Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Vosges - 08 DDFIP
Arrêté - Préfecture - Vosges - 39RAA18 01 DDFIP
Arrêté - Préfecture - Vosges - 14RAA15 08 DDFIP
Arrêté - Préfecture - Vosges - 32RAA15 01 DDFIP
Arrêté - Préfecture - Vosges - 38RAA17 06 DDFIP
Arrêté - Préfecture - Vosges - 71RAA17 08 DDFIP
Arrêté - Préfecture - Vosges - 55RAA15 08 DDFIP
Arrêté - Préfecture - Vosges - 60RAA16 08 DDFIP
Arrêté - Préfecture - Vosges - 23RAA16 04 DDFIP
Arrêté - Préfecture - Vosges - 07RAA17 08 DDFIP
Arrêté - Préfecture - Vosges - 20RAA16 08 DDFIP
Document publié le Vendredi 15 avril 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 20RAA16 08 DDFIP)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Jeunesse,
Liberté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES VOSGES
25 rue Antoine Hurault
BP 51099
88060 ÉPINAL cedex 9
Arrêté portant délégation de signature
Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Vosges,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articies 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret du 1% octobre 2013 portant nomination de Monsieur Patrick NAERT, Administrateur Général des
Finances Publiques, en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques des Vosges ;
Vu la décision du Directeur Général des Finances Publiques en date du 4 octobre 2013 fixant au 28 octobre
2013 la date d'installation de Monsieur Patrick NAERT dans les fonctions de Directeur Départemental des
Finances Publiques des Vosges ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame Marie Hélène ROUSSEL, Inspectrice Principale des
Finances Publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 500 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur
les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 50 000 €;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS 6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement, prévues aux articles L. 281 et L. 283
du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à Particle 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions où observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires ;
10° tous actes administratifs et de gestion du service.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Vosges et affiché dans
les locaux du service.
Fait à EPINAL le 1% avril 2016,
Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Vosges,