Arrêté - Préfecture - Vosges - 38RAA17 06 DDFIP

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Vosges - 32RAA15 01 DDFIP

Arrêté - Préfecture - Vosges - 20RAA16 08 DDFIP

Arrêté - Préfecture - Vosges - 39RAA18 01 DDFIP

Arrêté - Préfecture - Vosges - 41RAA18 06 DDFIP

Arrêté - Préfecture - Vosges - 44RAA13 05 DDFIP

Arrêté - Préfecture - Vosges - 36RAA15 04 DDFIP

Arrêté - Préfecture - Vosges - 46RAA14 01 DDFIP

Arrêté - Préfecture - Vosges - 31RAA14 06 DDFIP

Arrêté - Préfecture - Vosges - 48RAA14 04 DDFIP

Arrêté - Préfecture - Vosges - 06RAA16 06 DDFIP

Arrêté - Préfecture - Vosges - 38RAA17 06 DDFIP Document publié le Jeudi 3 avril 2008 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 38RAA17 06 DDFIP)Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Jeunesse, Ex A Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Le comptable des finances publiques, François SAFAH, responsable du service des impôts des entreprises de

Saint-Dié des Vosges

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe [V

Vu l'article L262 du Livre des Procédures Fiscaies

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Vu l’article L 257 À du Livre des procédures Fiscales.

Arrête :

Article 1°’

Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle PICHON, inspectrice, adjointe au responsable du service

des impôts des entreprises de Saint-Dié des Vosges , à l'effet de signer en l'absence du comptable ;

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,

de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de

60 000€;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés

dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par

demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer.

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois

et porter sur une somme supérieure à 15 000€

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ainsi que pour ester en justice, sans limitation de montant ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

es À nn,

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCESArticle 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions

d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de

gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

- Isabelle PICHON, inspectrice,

- Hervé COLIN, inspecteur,

2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :

Véronique GEORGEL, contrôleuse principale des finances publiques,

Eric CHOFFEL, contrôleur principal des finances publiques,

Jean Marie BARJOU, contrôleur des finances publiques,

Corinne KENNER, contrôleuse des finances publiques,

Valérie HAXAIRE, contrôleuse des finances publiques

Hervé TISSERAND, contrôleur des finances publiques,

Vincent BIRI, contrôleur des finances publiques,

3°) dans la limite de 2 000€ aux agents administratifs des finances publiques désignés ci-après :

Line TREIBER, agent administratif principal des finances publiques,

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et majorations de recouvrement, aux frais de poursuites et

portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de

créances dans les limites de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

aux agents désignés ci-après :Noms et grade Limite des Durée Somme Seuil Seuil

Prénoms décisions | maximale | maximale maximal maximal

gracieuses | des délais pour des actes des

de laquelle un de déclarations

paiement délai de } poursuites | de créances

paiement

peut être

accordé

Isabelle Inspectrice 15 000€ 6 mois 15 000€ 15 000€ 15 000€

PICHON

Hervé COLIN | Inspecteur 15 000€ 6 mois 15 000€ 15 000€ 15 000€

Véronique | Contrôleuse | 10 G00€ 6 mois 10 000€ 10 000€ 10 000€

GEORGEL principale

Éric conteur 10000€ | Smois | 100006 | 10000€ | 10 000€ cHorreL | P'NSIP

Valérie | Snéleuse | 45 Goge | 6mois | 100006 | 10000€ | 10 000€ HAXAIRE

Jean MARIE | ContÉleUT | 45 000€ | &mois | 10000€ | 10000€ | 10 000€ BARJOU

Corinne | C9éleUSe | 45 500€ | 6mois | 10000€ | 10000€ | 10 000€ KENNER

Hervé Contréleur | 45 goge | &mois | 10000€ | 10000€ | 10 000€ TISSERAND

Vincent | CoNéleUT | 45 g0ge | 6mois | 10000€ | 10000€ | 10 000€ BIRI

Line Agent | 2 900€ 6 mois 2000€ | 2 000€ 2 000€ TREIBER administratif

principal

Article 4

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,

de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans

le tableau ci-dessous ;aux agents désignés ci-après :

Noms et Prénoms grade Limite des décisions | Limite des décisions

contentieuses gracieuses

Isabelle PICHON Inspectrice 15 000€ 15 000€

Hervé COLIN Inspecteur 15 000€ 15 000€

Véronique Contrôleuse 10 000€ 10 000€

GEORGEL principale

Erie CHorFeL | Contrôleur principal 10 000€ 10 000€

Valérie HAXAIRE Contrôleuse 10 000€ 10 000€

Jean Marie Gontrôleur 10 000€ 10 000€ BARJOU

Corinne KENNER Gontrôleuse 10 000€ 10 000€

Hervé Gontréleur 10 000€ 10 000€ TISSERAND

Vincent BIRI Gontréleur 10 000€ 10 000€

Line TREIBER | Agent administratif 2 000€ 2 000€ principal

Article 5

Le présent arrêté prendra effet au 1

département des Vosges.

juillet 2017 et sera publié au recueil des actes administratifs du

A Saint-Dié des Vosges le 1% juillet 2017

Le Comptable Public, inspecteur principal

François SAFAH