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Arrêté - Préfecture - Vosges - 55RAA15 08 DDFIP
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Thèmes du document : Banque, Budget, Jeunesse,
des
b
À
Liberté + Égalint « Frnterniré RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Centre
des
Finances
publiques
16
Place
du
Souvenir
88
170
Châtenois DELEGATION
DE
SIGNATURE
DU
RESPONSABLE
DE
LA
TRESORERIE
DE
CHATENOIS
Le
comptable,
responsable
de
la
trésorerie
de
Châtenois
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
les
articles
408
et
410
de
son
annexe
!l et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
IV ;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16 ;
Arrête
:
Article
1°
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
ALBERT
Catherine,
agent
administratif
principal,
adjoint
au
comptable
chargé
de
la trésorerie
de
Châtenois
à
l'effet de
signer
1°)
les
décisions
gracieuses
relatives
aux
pénalités,
aux
intérêts
moratoires
et
aux
frais
de
poursuites
et
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
limite
de
2
000
€;
2°)
au
nom
et sous
la responsabilité
du
comptable
soussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant
excéder
12
mois
et porter
sur
une
somme
supérieure
à 20
000
€ ;
b)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
;
c)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
d)
tous
actes
d'administration
et de
gestion
du
service.
Article
2
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
:
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS éiberté Kirut» Monde Firm
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FKANÇAISE
1°)
les
décisions
gracieuses
relatives
aux
pénalités,
aux
intérêts
moratoires
et
aux
frais
de
poursuites
et
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
2°}
les
décisions
d'annulation
relatives
aux
pénalités
et aux
frais
de
poursuite,
dans
la limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous ;
3°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le délai
accordé
ne
pouvant
excéder
12
mois
et porter
sur
une
somme
supérieure
à 20
000
€
;
4°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
;
5°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
;
aux
agents
désignés
ci-après :
Nom
et
prénom
des
agents
grade
Limite
des
décisions
gracieuses
U
Mme
MARTELIN
Catherine
Agent
administratif principal
2.000€
Mme
LADONNET
Pascale
Agent
administratif principal
2.000€
Article
3
Le
présent
arrêté
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
des
Vosges.
A
Châtenois,
le
01/09/2015
Le
comptable,
Jean-Christophe
TISSERANT
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS