Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 347 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 347 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 347 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Investissement et développement économique, Concurrence, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°31-2021-347

PUBLIÉ LE 28 SEPTEMBRE 2021Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2021-09-23-00006 - Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2021/12 du 23

septembre 2021 portant agrément pour l'activité de domiciliation (2 pages) Page 3

2PREFECTURE 31

31-2021-09-23-00006

Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2021/12 du 23

septembre 2021 portant agrément pour l'activité

de domiciliation

PREFECTURE 31 - 31-2021-09-23-00006 - Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2021/12 du 23 septembre 2021 portant agrément pour l'activité de domiciliation 3PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° AG/DOM/2021/12 du 23 septembre 2021

portant agrément pour l’activité de domiciliation

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne, :

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme :

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à R. 123-166-5 et suivants ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et R. 561-39 à R. 561-50 :

Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 20;

Vu la demande présentée par M. Vincent LEYGONIE, gérant de la société à responsabilité limité. SELF STOCKAGE 64 nom commercial ANNEXX, dont le siège social est situé 70, rue Jacques Babinet .à TOULOUSE 31100, en vue d'obtenir le renouvellement de l'agrément préfectoral pour l'établissement secondaire situé 11 rue Ada Byron à Pau (64000) prévu à l'article L. 123-11-3 du Code de Commerce;

Vu l'arrêté préfectoral n°AG/DOM/2011/14 délivré le 7 octobre 2011 par le Préfet de la Haute-Garonne

autorisant la. SARL SELF STOCKAGE 64, nom commercial ANNEXX à exercer l’activité de

domiciliation ;

Service des politiques de sécurité et de prévention

Pôle délinquance et ordre public

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Téi. : 05 34 45 36 34 .

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

PREFECTURE 31 - 31-2021-09-23-00006 - Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2021/12 du 23 septembre 2021 portant agrément pour l'activité de domiciliation 4Considérant les pièces produites par le pétitionnaire ;

Considérant que la dite agence dispose de locaux sis 11 rue Ada Byron à Pau (64000) ;

Considérant que la dite agence met à disposition des personnes domiciliées des locaux dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du Code de Commerce ;

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Garonne :

Arrête :

Art.1® : L'agrément pour exercer l'activité de domiciliation est renouvelé à la société SELF STOCKAGE 64 nom commercial ANNEXX pour une durée de 6 ans pour l'établissement secondaire situé 11 rue Ada Byron à Pau (64000).

Art. 2. : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l’article R. 123-66-2 du code de commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise domiciliataire sont portés à la connaissance du préfet de la Haute-Garonne, dans les conditions prévues à l’article R. 123-66-4 du même code.

Art. 3.: Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R. 123-66-2 du code de commerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.

Art. 4. : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Toulouse, le 23 septembre 2021 our le préfet et par délégation, Ko oréfet, directeur de cabinet

Marc ZARROUATI

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PREFECTURE 31 - 31-2021-09-23-00006 - Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2021/12 du 23 septembre 2021 portant agrément pour l'activité de domiciliation 5