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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 197 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 197 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Concurrence,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2021-197
PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2021 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2021-08-02-00001 - Création d'un ensemble commercial (4 pages) Page 3
2 PREFECTURE 31
31-2021-08-02-00001
Création d'un ensemble commercial
PREFECTURE 31 - 31-2021-08-02-00001 - Création d'un ensemble commercial 3 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté GARONNE et de la légalité Liberté
Fnerasé
ComMIssioN DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
COMMUNE D'ESCALQUENS
CRÉATION D'UN ENSEMBLE COMMERCIAL
DÉCISION N° 21/1368
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 septembre 2019 portant délégation à M. Denis OLAGNON pour présider les commissions départementales d'aménagement commercial et cinématographique ;
Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale - présentée par la SAS Décathlon France (4 bd. De Mons — 59650 VILLENEUVE D'ASCQ), enregistrée par le secrétariat de la commission le 31 mai 2021, en vue de créer un ensemble commercial de 5 995 m°, sans augmentation de la surface de vente, par réorganisation de celle-ci d’un magasin Décathlon (réduction à 5 645 m?) avec création d'un magasin Alltricks de 350 m° de surface de vente (ZAC de la Masquère — 31750 ESCALQUENS) ;
Considérant que l'avis réglementaire de la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Garonne sur le projet susvisé n'est pas intervenu dans le délai de deux mois prévu à l’article L752-14 du code de commerce, et qu’il y a donc lieu de le considérer comme réputé favorable ;
Atteste :
La demande effectuée par la SAS Décathlon France, en vue de créer un ensemble commercial de 5 995 m°, sans augmentation de la surface de vente, par réorganisation de celle-ci d’un magasin Décathlon (réduction à 5 645 m°) avec création d’un magasin Alltricks de 350 m°? de surface de vente (ZAC de la Masquère — 31750 ESCALQUENS), est réputée avoir reçu un avis favorable le 31 juillet 2021 de la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 02 août 2021 Pour le préfet et par délégation, le sous-préfet de Muret, secrétaire générale
adjointe chargée de l’urbanisme et de
l'aménagement commercial
Céci GLET
Bureau de la réglementation et des élections
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2021-08-02-00001 - Création d'un ensemble commercial 4 POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
a à e du 3° de l’article R752-44-3 du code de commerce
ie totale du lieu d’implantation (en m°)
références cadastrales du terrain d’assiette
cf. b du 2° du I de l’article art. R752-6)
d’accès (A) et
sortie (S) du site
(cf. b, cet d du 2° duI
de l’article R752-6)
Espaces verts et
surfaces perméables
(cf. b du 2° et d du 4°
du I de l’article R752-
6)
Énergies renouvelables
cf. b du 4° de l’article
R752-6)
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par la
commission dans son
avis ou sa décision
Nombre de
Nombre de
Nombre de
Nombre de
Nombre de
Nombre de
ie du terrain consacrée aux espaces
(en m°?)
Avant
projet
Après
projet
surfaces végétalisées (toitures,
s), en
surfaces non imperméabilisées :
et matériaux / utilisés
photovoltaïques :
et localisation
liennes (nombre et localisation)
procédés (m°? / nombre et
observations éventuelles :
Décision tacite
CDAC EC Decathlon / Alltricks Escalquens
1/2
PREFECTURE 31 - 31-2021-08-02-00001 - Création d'un ensemble commercial 5 POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R752-44 du code de commerce)
Surface de vente (SV) totale 5999
Surface de vente Avant Nombre 1 (cf. a, b, d'ou e du roïet | Magasins
1° du I de l’article P°3 de SV SV/magasin' 5999 R752-6) >300 m°? Secteur
(1 ou 2) 2
Et
Surface de vente (SV) totale 5999
Secteurs d'activité
(cJ. a, b, d et e du Après Nombre 2
1° du I de l’article Mavasins projet 8
R752-6) de SV SV/magasin! 5645
2
2300 m Secteur 2
(1 ou 2)
Total 387
Électriques/ 0
hybrides
Avant | Nombre de |
projet | places Covoiturage 0
Auto-partage 0
Capacité de
stationnement Perméables 0 (cf. g du 1° du I de
l’article Total 387
R752-6 7 ) Électriques/ 0
hybrides
Aprés Nombre de Covoiturage 0 projet | places
Auto-partage 0
Perméables 0
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l’article R752-44 du code de commerce)
Avant 0
Nombre de pistes projet
de ravitaillement Après 0
projet
Emprise au sol Avant 0
affectée au retrait projet
des marchandises Après
(en m°) P" 0 projet
1 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m°, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuille
libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ; - listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m° sous la mention « détail des XX magasins d’une SV > 300 m° ».
CDAC EC Decathlon / Alltricks Escalquens
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PREFECTURE 31 - 31-2021-08-02-00001 - Création d'un ensemble commercial 6 Notification des délais et voies de recours des avis et décisions
de la commission départementale d’aménagement commercial
en application de l’article R752-30 et suivants du code de commerce
Les avis et décisions de la commission départementale d’aménagement commercial peuvent faire l’objet d’un recours préalable devant la commission nationale d’aménagement commercial (Direction Générale des Entreprises - Teledoc 121 - 61 boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS Cedex 13) dans un délai d’un mois dans les conditions fixées à l’article R.752-30 et suivants du Code de commerce.
A peine d’irrecevabilité dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.
PREFECTURE 31 - 31-2021-08-02-00001 - Création d'un ensemble commercial 7