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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 059 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 059 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Concurrence, Investissement et développement économique,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2023-059
PUBLIÉ LE 9 FÉVRIER 2023 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2023-02-08-00002 - Arrêté portant délégation à Monsieur Serge JACOB
pour présider les commissions départementales d'aménagement
commercial et cinématographique (2 pages) Page 3
2 PREFECTURE 31
31-2023-02-08-00002
Arrêté portant délégation à Monsieur Serge
JACOB pour présider les commissions
départementales d'aménagement commercial et
cinématographique
PREFECTURE 31 - 31-2023-02-08-00002 - Arrêté portant délégation à Monsieur Serge JACOB pour présider les commissions départementales d'aménagement commercial et cinématographique 3 PRÉFET Préfecture
DE LA HAUTE- Service de la coordination
SRRODME des politiques publiques et de l’appui territorial
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation à M. Serge JACOB pour présider
les commissions départementales d'aménagement commercial et cinématographique
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de commerce, notamment le titre V du livre VII portant « De l'aménagement commercial » ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la République ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, notamment ses articles
102 et 105 ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret n° 2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l’image animée et relatif à l'aménagement cinématographique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 5 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;
Vu le décret du 2 décembre 2021 nommant M. Jean-Philippe DARGENT, sous-prefet de Saint-Gaudens ;
Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Serge JACOB , secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Vu le décret du 14 novembre 2022 portant nomination de M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Muret ;
Pôle coordination
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2023-02-08-00002 - Arrêté portant délégation à Monsieur Serge JACOB pour présider les commissions départementales d'aménagement commercial et cinématographique 4 Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu larrêté du 5 décembre 2008 du ministère de la culture et de la communication pris pour l'application du Ill de l’article R. 752-7 du code de commerce et relatif à la demande portant sur les projets d'aménagement cinématographique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1er. — M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, reçoit délégation pour présider la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) et la commission départementale d'aménagement cinématographique (CDACI).
Art. 2. — En cas d'absence ou d’empêchement de M. Serge JACOB, la délégation est exercée par M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Muret.
Art. 3 — En cas d'absence ou d'’empêchement de M. Serge JACOB et de M. Jean-Luc BLONDEL, la délégation est exercée par M. Jean-Philippe DARGENT, sous-préfet de Saint-Gaudens.
Art. 4. —- Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et les sous-préfets de Muret et Saint-Gaudens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le = 8 FEV. 2023 Le préfet
Pierre-André DURAND
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PREFECTURE 31 - 31-2023-02-08-00002 - Arrêté portant délégation à Monsieur Serge JACOB pour présider les commissions départementales d'aménagement commercial et cinématographique 5