Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 062 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 062 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 17 mars 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 062 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Outre-mer, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R03-2022-062

PUBLIÉ LE 17 MARS 2022Sommaire

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles /

R03-2022-03-17-00006 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur

plusieurs sections du réseau routier - modificatif (3 pages) Page 3

2Direction Générale des Sécurités,de la

Règlementation et des Controles

R03-2022-03-17-00006

Arrêté portant réglementation de la circulation

sur plusieurs sections du réseau routier -

modificatif

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2022-03-17-00006 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur plusieurs sections du réseau routier - modificatif 3Direction générale de la sécurité,

E él de la réglementation et des contrôles PREFET

DE LA REGION

GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°

portant réglementation de la circulation

sur plusieurs sections du réseau routier du département de la Guyane

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ; en particulier les articles R411-18, R411-20, R411-21 ;

Vu le code général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la

République ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;

Vu le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

Vu le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 06 novembre 1992 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;

Vu l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2022-01-19-00011 du 19 janvier 2022 portant de délégation de signature à M. Cédric DEBONS, sous-préfet hors classe, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles.

Considérant les fortes inondations sur le réseau routier principal des communes de Sinnamary, lracoubo, Mana et Saint-Laurent du Maroni, notamment RN1, RD8, RDS ;

Considérant le caractère exceptionnel de la crue du fleuve Mana et de ses affluents, du fleuve Maroni

et de ses affluents et des autres cours d'eau des communes concernées ;

Tél : 05 94 39 45 33

Mél : emzd@qauyane.pref.qouv.fr

Services de l'État en Guyane - DGSRC/EMIZ — CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex

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Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2022-03-17-00006 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur plusieurs sections du réseau routier - modificatif 4Considérant l'état de certains ouvrages et franchissements hydrauliques supportant le réseau routier et des chaussées fortement dégradées sur certaines sections des itinéraires concernées ;

Considérant que la circulation, notamment le trafic poids-lourd, contribue fortement à la dégradation des ouvrages et des chaussées dans le contexte d'écoulement d'eau importants et d'un sol support gorgé d’eau ;

Considérant qu'il est nécessaire dans l'intérêt général de préserver l'intégrité des ouvrages et des chaussées afin de maintenir praticable les itinéraires routiers et d'assurer les approvisionnements minimums du territoire ;

Considérant en conséquence qu'il est nécessaire, et par mesure de sécurité, de réglementer la circulation sur la RN1, la RD8, la RD9 ;

Vu l'avis de la Direction générale des territoires et de la mer de Guyane, gestionnaire des routes nationales, exprimé en COZ;

Vu l'avis de la Collectivité Territoriale de Guyane, gestionnaire des routes départementales, exprimé par courriel en date du 16 mars 2022;

Sur proposition du directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

ARRÊTE

Article 1:

Jusqu'à nouvel ordre, la circulation est interdite aux véhicules sur la RN1 au PR212 (pont Saut Sabbat).

Article 2:

Jusqu'à nouvel ordre, la circulation est interdite aux véhicules où ensemble de véhicules au poids réel supérieur à 26 tonnes sur la RD8 au PR20 (circulation alternée sur demi-chaussée).

Article 3:

Jusqu'à nouvel ordre, la circulation est interdite à tous les véhicules sauf les véhicules au poids réel supérieur à 12 tonnes et inférieur à 26 tonnes, d’un tirant d’air supérieur à 50 cm, sur la RDS, section entre les PR26 et PR31 (section route inondée). La limite de 26 tonnes ne concerne pas les camions- citernes destinés au transport de carburant.

Article 4:

La signalisation sera mise en place, conformément à la réglementation en vigueur susvisée, (notamment l'instruction interministérielle sur la signalisation routière — 8e partie, signalisation temporaire), par les gestionnaires de voirie :

— DGTM pour les routes nationales ;

— CTG pour les routes départementales.

Article 5:

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur, en particulier l'article R11-21 du code de la route.

Article 6:

Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication et est valable jusqu’à nouvel ordre. L'arrêté n°R03-2022-03-17-00004 portant réglementation de la circulation sur plusieurs sections du réseau routier du département de la Guyane est abrogé.

Tél : 05 94 39 45 33

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Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2022-03-17-00006 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur plusieurs sections du réseau routier - modificatif 5Article 7:

Monsieur le président de la Collectivité territoriale de Guyane ;

Monsieur le maire de la commune de Sinnamary ;

Madame le maire de la commune d’Iracoubo ;

Monsieur le maire de la commune de Mana ;

Madame le maire de la commune de Saint-Laurent du Maroni ;

Monsieur le directeur général des territoires et de la mer ;

Monsieur le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles :

Monsieur le général, commandant de la gendarmerie de Guyane ;

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera diffusé dans les médias, affiché en mairie, sur le chantier et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Cayenne, le 17 MARS 202?

le préfet,

Thi FELEC

Tél : 05 94 39 45 33

Mél : emzd@ guyane.pref.qouv.fr

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