Déliberation - CM26022015

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Déliberation - CM26022015 Document publié le Jeudi 26 février 2015 par la commune de Saint-Thonan. Lien du pdf (Déliberation - CM26022015)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement, 370

Séance du conseil municipal du jeudi 26 février 2015

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 1/2015

SÉANCE ORDINAIRE DU JEUDI 26 FEVRIER 2015

L’an deux mil quinze, le vingt-six février à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Saint-Thonan se sont réunis, en séance publique, à la mairie, salle du conseil, sur convocation qui leur a été adressée le dix-neuf février deux mil quinze conformément à l’article L.2121-10 du Code général des collectivités territoriales.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15

Nombre de conseillers municipaux présents : 14

Nombre de votants : 15

Etaient présents : Marc JEZEQUEL, Maire ; Eric PRIGENT, Anne-Laure CANN, Patrick GOURIOU, Carole GUILLERM, Jeannette HUON, Jean-Luc GUILLERM, Catherine CESSOU, Bénédicte MÉVEL, Patrick EDERN, Sylvie MARCHALAND, Catherine MAZURIE, Sylvain DENIEL et Anthony QUÉGUINEUR.

Absent : Mickaël GRALL qui a donné procuration à Eric PRIGENT.

La séance a été ouverte sous la présidence de Monsieur Marc JEZEQUEL, Maire. Le Conseil Municipal a désigné, Mme Sylvie MARCHALAND, Conseillère Municipale pour secrétaire.

La séance est levée à 23 h 50.

Reçu Préfecture de Quimper, le / /2015

N° 001-2015 – Objet : Approbation du P.V. de la dernière réunion :

Mr Anthony Quéguineur a fait parvenir par courriel les modifications que l’opposition souhaite apporter au P.V. :

p. 345 : Rajouter à la fin de l’objet 60 bis-2014 : Mr Sylvain Déniel demande à Mr Yvon Bescond si d’autres communes que celle de Saint-Thonan ont déposé un dossier de sollicitation de fonds de concours dans le cadre de la politique sportive de la CCPLD. 371

Séance du conseil municipal du jeudi 26 février 2015

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

p. 348 : Corriger à la fin de l’objet 61-2014 : Mr Sylvain Déniel et Mr Anthony Quéguneur demandent au Maire d’intégrer la Commission d’Appel d’Offres et précisent que cette commission ne serait pas en conformité avec le code des marchés publics.

p. 350 : Corriger à la fin de l’objet 62-2014 : Mr Anthony Quéguineur annonce que dans la continuité du vote...

p. 358 : Corriger à la fin de l’objet 71-2014 : Mr Sylvain Déniel suggère de remplacer la notion de « fournitures scolaires » proposée dans le projet de délibération, qu’il juge restrictive, par la notion de « fournitures de bureau ».

p. 367 : Corriger à la fin de l’objet 78-2014 : Mr Anthony Quéguineur demande quel est le plan de financement envisagé pour ce projet. Le Maire lui répond par l’autofinancement généré par la vente des terrains sur le lotissement du Pontic.

p. 367 : Corriger en questions diverses : Mr Anthony Quéguineur demande au Maire quels sont les projets inscrits pour la commune de Saint-Thonan au contrat de territoire en cours de discussion entre le Conseil général et la CCPLD ? Le Maire lui répond que la commune de Saint-Thonan y a reconduit les projets de construction de la salle de sports et de rénovation de la mairie.

Mme Carole Guillerm demande de rajouter à la page 348, la question posée à Mr Anthony Quéguineur : comment était composée la commission d’appel d’offres lors du précédent mandat ?

Après avoir pris en compte les modifications à apporter sur le compte rendu de séance du 9 Décembre 2014, celui-ci est adopté à l’unanimité.

Mme Carole Guillerm repose la question à Mr Anthony Quéguineur ?

Mr Anthony Quéguineur lui indique qu’il ne se souvient pas cependant il lui donne le nombre de membres que composait la commission.

Mr Sylvain Déniel ajoute qu’il y avait 4 adjoints et 1 conseiller municipal. Mme Guillerm fait remarquer que la Commission d'appel d'offres sur le mandat précédent avait exactement la même composition qu'aujourd'hui, à savoir 3 titulaires (dont Mr. Le Maire) + 3 suppléants.

Mr Sylvain Déniel indique que « dans le précédent mandat, il y avait plus d’ouverture concernant la commission AO. »

Leur demande est de pouvoir participer à la commission sur ce mandat.

Mr Anthony Quéguineur ajoute que c’est une remarque institutionnelle.

Mr Patrick Gouriou précise que ce sont les différentes commissions mises en place qui émettent un avis.

Sur la remarque de Mme Anne-Laure Cann relative à la parution sur le site de l’intégralité du compte rendu et notamment de l’identité du bénéficiaire du prêt d’honneur, le Conseil, à l’unanimité, approuve et demande que les coordonnées du titulaire du prêt d’honneur ainsi372

Séance du conseil municipal du jeudi 26 février 2015

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

que les montants soient masqués. Elle rappelle que la famille a demandé à ne pas divulguer son identité.

Reçu Préfecture de Quimper, le / /2015

N° 002/2015 - Objet : Les comptes administratifs 2014

Les comptes administratifs :

Le Conseil Municipal réunit sous la présidence de M. Eric PRIGENT, Adjoint au Maire, délibérant sur les comptes administratifs de l’exercice 2014 dressés par M. Marc JEZEQUEL, Maire, après s’être fait présenter les budgets primitifs, les budgets supplémentaires et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

1° Lui donne acte de la présentation faite des comptes administratifs, lesquels peuvent se résumer ainsi :

COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL

Section de Fonctionnement

Dépenses 709 554,27 €

Recettes 915 088,65 €

Excédents 205 534,38 €

Excédent reporté 46 925,09 €

Résultat de clôture 252 459,47 € (excédent)

Section d’Investissement

Dépenses 379 178,58 €

Recettes 540 183,75 €

Excédent 161 005,17 €

Déficit reporté 261 207,37 €

Résultat de clôture 100 202,20 € (déficit)

Solde Restes à réaliser 2 478 059 € (dépenses)

2 045 316 € (recettes)

- Voté à l’unanimité.

COMPTE ANNEXE pour le LOTISSEMENT Hameau de MESTALLIC

Section de Fonctionnement

Dépenses 102 331,13 €

Recettes 84 001,00 €

Déficit 18 330,13€

Excédent reporté 630 784,88 €

Résultat de clôture 612 454,75 € (excédent)

Section d’Investissement

Dépenses 0 €

Recettes 84 000 €

Excédent 84 000 €

Déficit reporté 84 000 €

Résultat de clôture 0 €

- Voté à l’unanimité.373

Séance du conseil municipal du jeudi 26 février 2015

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE ANNEXE pour le LOCAL COMMERCIAL

Section de Fonctionnement

Dépenses 1 €

Recettes 9 015 €

Excédent 9 014 €

Excédent reporté 18 643,43 €

Résultat de clôture 27 657,43 € (excédent)

Section d’Investissement

Dépenses 0 €

Recettes 0 €

- Voté à l’unanimité.

Pour information : Compte annexe pour le Centre Communal d’Action Sociale Section de Fonctionnement

Dépenses 3 889,69 €

Recettes 2 661,80 €

Déficit 1 227,89 €

Excédent reporté 2 401,56 €

Résultat de clôture 1 173,67 € (excédent)

2° constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3° reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

4° Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

5° Ont signé au registre des délibérations : M. Marc JEZEQUEL, Maire,

M. Eric PRIGENT, Mme Anne Laure CANN, M. Patrick GOURIOU, Mme Carole GUILLERM, Mme Jeannette HUON, Mme Catherine CESSOU, Mr Jean-Luc GUILLERM, Mme Bénédicte MÉVEL, Mr Patrick EDERN, Mme Sylvie MARCHALAND, Mr Mickaël GRALL (procuration à Mr Eric PRIGENT), Mr Sylvain DÉNIEL, Mme Catherine MAZURIÉ, Mr Anthony QUÉGUINEUR, Conseillers Municipaux.

Budget Principal :

Mr le Maire présente le tableau synthétique des comptes et précise que pour une meilleure lecture, il est indiqué le prévisionnel, le réalisé de 2014 ainsi que le réalisé de 2013. Mr Sylvain Déniel demande si le tableau des comptes administratifs présenté sera transmis ? Il lui est précisé que c’est un tableau de synthèse des comptes pour présentation à l’assemblée.

Mme Bénédicte Mével demande pourquoi un tel écart entre le budget et le réalisé concernant les recettes des autres produits de gestion courante ? 374

Séance du conseil municipal du jeudi 26 février 2015

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Mr le Maire lui indique que dans le prévisionnel il était envisagé de clôturer le budget du lotissement fin 2014 pour reversement de l’excédent au budget de la commune. Il n’a pas été fait car il reste encore à finaliser les espaces verts.

Mr Eric Prigent, demande pourquoi la charge de personnel a augmenté de 40 000 € ? La directrice des services lui indique que l’augmentation s’explique par le poste de mission interim du CDG 29 ainsi que des heures complémentaires payées à trois agents.

Mme Bénédicte Mével demande quelles sont les subventions à percevoir (hors projet de la salle omnisports) ?

La directrice des services lui répond que la commune doit percevoir les soldes des subventions relatifs à la construction de la Maison de l’Enfance, soit 30 000 € au titre de la DETR, 6 000 € du ministère de l’intérieur et 20 000 € du Conseil Régional.

Mme Carole Guillerm souhaite des éclaircissements sur le déficit en investissement et le reste à réaliser ?

La directrice des services lui répond que le déficit est lié notamment aux subventions attendues et non perçues sur l’exercice 2014.

En ce qui concerne le Budget du Local Commercial :

Mme Jeannette Huon demande : à combien d’exercices correspond l’excédent ? Mr le Maire lui indique que l’excédent résulte de trois années d’exercices. Mr Sylvain Déniel précise que le budget était déficitaire en 2008 et que c’est durant le précédent mandat qu’il est devenu excédentaire.

Budget Lotissement :

Mr Sylvain Déniel demande s’il est envisageable de reverser une partie de l’excédent du budget à la commune en cours d’année 2015 ?

La directrice des services dit qu’un versement en cours d’année peut être réalisé néanmoins multiplie les opérations. Le budget sera clos en fin d’année 2015 et l’opération du versement de l’excédent sera alors réalisé.

Mr Anthony Quéguineur demande si des factures sont encore à régler ?

Mr Eric Prigent lui répond qu’il reste environ 3 000 €.

Mr Anthony Quéguineur demande si l’excédent doit passer en section de fonctionnement avant de passer en investissement sur le budget principal ?

Mr le Maire lui répond que l’excédent sera versé au budget principal en recettes de fonctionnement. Il reviendra au Conseil Municipal en début d’année 2016 de décider d’une affectation définitive en investissement ou pas.

Mr le Maire souhaite apporter une précision :

« En 2014, j’ai eu la volonté d’engager les comptes de la commune en toute honnêteté, transparence et je souhaite poursuivre ainsi. »

Il fait remarquer que dans les 15 premiers jours du mandat, il a refusé de faire mandater une facture de restauration de son prédécesseur. Il rappelle qu’en tant qu’élus, on se doit d’être exemplaire et l’argent public doit être utilisé à bon escient et pas à des fins personnels. En aucun cas l’élu doit profiter d’avantages et que c’est aussi valable pour cette mandature. 375

Séance du conseil municipal du jeudi 26 février 2015

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Il rajoute l’avoir précisé lors de la fixation des tarifs de location de salle. Aucun élu ne doit profiter de tarifs préférentiels. La commission en question a souhaité le faire valoir sur la délibération.

N°003-2015 - Objet : Budget du LOCAL COMMERCIAL

- Affectation du résultat de l’exercice 2014.

Après avoir repris les résultats du compte administratif 2014 du budget du local commercial faisant apparaître :

REPRISE DES RÉSULTATS DE L'EXERCICE 2014

LOCAL COMMERCIAL

RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT 2014

Excédent reporté 18 643,43

Résultat de l'exercice (Excédent) 9 014,00

Résultat de clôture (Excédent) 27 657,43

INVESTISSEMENT 2014

Résultat reporté 2013 0

Résultat exercice 0

Résultat de clôture 0

Affectation définitive /résultat de

fonctionnement 2014

27 600,00

Excédent fonctionnement reporté (002) 57,43

Il est demandé au Conseil Municipal :

- d’affecter définitivement la part d’excédent de fonctionnement prévu au budget primitif 2015 soit 27 600 € à la section d’investissement au 1068.

- de reporter le solde de l’excédent de fonctionnement de 57,43 € à l’article 002 du Budget Primitif 2015.

Avis du Conseil : Accord à l’unanimité.

N° 003-2015 - Objet : Budget COMMUNE

- Affectation définitive des résultats de l’exercice 2014.

Après avoir pris connaissance des résultats du compte administratif 2014 du budget de la Commune faisant apparaître : 376

Séance du conseil municipal du jeudi 26 février 2015

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Il est proposé au conseil municipal :

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2014

46 925,09

205 534,38

252 459,47

INVESTISSEMENT 2014

261 207,37

161 005,17

100 202,20

Reste à réaliser (dépenses) 2 478 059,00

Reste à réaliser (recettes) 2 045 316,00

Besoin de f inancement 532 945,20

Af f ectation déf initive/résult.f onction.2014 210 000,00

Reprise au BP 2015

Excédent fonctionnem ent reporté (002) 42 459,47

Déficit d'investissem ent reporté (001) 100 202,20

Résultat de clôture 2014 (déf icit)

Déf icit reporté

Résultat de clôture (excédent)

Résultat de l'exercice 2014 (excédent)

REPRISE DES RÉSULTATS DE L'EXERCICE 2014

BUDGET COM M UNE

Résultat exercice 2014 (excédent)

Résultat antérieur reporté (Excédent)

- d’affecter définitivement la part d’excédent de fonctionnement prévu au budget primitif 2015 soit 210 000 € à la section d’investissement au 1068.

- de reporter le déficit d’investissement de clôture de 100 202,20 € à l’article 001 du budget primitif 2015.

- de reporter le solde de l’excédent de fonctionnement de 42 459,47 € à l’article 002 du Budget Primitif 2015.

► Avis du Conseil : Accord à l’unanimité.

N°003-2015 - Objet : Budget du LOTISSEMENT « Hameau de MESTALLIC » - Affectation du résultat de l’exercice 2014.

Après avoir repris le résultat du compte administratif 2014 du budget du lotissement « Hameau de Mestallic » faisant apparaître : 377

Séance du conseil municipal du jeudi 26 février 2015

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

REPRISE DES RÉSULTATS DE L'EXERCICE 2014

Lotissement HAMEAU de MESTALLIC

RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT 2014

Excédent reporté 630 784,88

Résultat de l'exercice (Déficit) 18 330,13

Résultat de clôture (Excédent) 612 454,75

INVESTISSEMENT 2014

Résultat reporté 2013 (Déficit) 84 000,00

Résultat exercice (Excédent) 84 000,00

Résultat de clôture (Déficit) 0

REPRISE

Déficit investissement reporté (001) 0

Excédent fonctionnement reporté (002) 612 454,75

Il est demandé au conseil :

- de reporter l’excédent de fonctionnement de 612 454,75 € à l’article 002 en section de fonctionnement du budget primitif 2015.

Avis du Conseil : Accord à l’unanimité.

N° 004-2015 - Objet : - Approbation des comptes de gestion du Trésorier.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2014 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, les comptes de gestion dressés par le trésorier accompagnés des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs de l’exercice 2014 ;

Après s’être assuré que le trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2013, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant que les opérations sont régulières,

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014; 2° Statuant sur l’exécution des budgets de l’exercice 2014 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;378

Séance du conseil municipal du jeudi 26 février 2015

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, déclare que les comptes de gestion dressés, pour l’exercice 2014, par le trésorier, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part.

Mr le Maire fait part au Conseil avoir eu certification par Mr le Trésorier Principal de Brest-Banlieue de la conformité des comptes de gestion avec les comptes administratifs de la commune.

N° 005-2015 – Objet : Recrutement d’un emploi d’avenir (droit privé)

 Le Maire informe l’assemblée :

Depuis le 1er novembre 2012, le dispositif « emplois d’avenir» est entré en vigueur. Créé par la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012, ce nouveau dispositif a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des jeunes peu ou pas qualifiés par contrat aidé.

Dans le secteur non-marchand, le contrat prend la forme d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (C.A.E.) de 3 ans au maximum réglementé par le code du travail.

Le recrutement doit en principe avoir lieu dans des activités ayant soit une utilité sociale ou environnementale, soit un fort potentiel de création d’emplois. Cependant, les collectivités territoriales peuvent recruter même si elles n’appartiennent pas à un secteur identifié comme prioritaire.

Notre commune peut donc décider d’y recourir. Cette démarche nécessite un engagement à former le jeune en interne et rechercher des formations extérieures en lien avec la mission locale et ainsi lui faire acquérir une qualification.

Un tuteur identifié doit être désigné au sein du personnel pour accompagner ce jeune au quotidien et lui inculquer son savoir.

L’aide à l’insertion professionnelle versée par l’Etat est fixée à 75 % du taux horaire brut du S.M.I.C. Cette aide s’accompagne d’exonération de charges patronales de sécurité sociale.

 Le Maire propose à l’assemblée :

Le recrutement d’un emploi d’avenir à temps complet, pour intégrer le service technique et acquérir des qualifications et exercer les fonctions d’Adjoint Technique polyvalent.

Ce contrat à durée déterminée serait conclu pour une période de 12 mois, renouvelable 2 fois 12 mois.

 Sur avis favorable de la commission Finances, Economie, Personnel Communal, Agriculture, CCPLD, PLH, il est proposé au conseil municipal,

Vu la loi n°2012-1189 du 26/10/2012 et les décrets n° 2012-1210 et 1211 du 31/10/2012 portant création d'une nouvelle section dédiée aux contrats d'avenir dans le code du travail,

Vu l'arrêté du 31/10/2012 qui fixe le montant de l'aide financière de l'Etat,379

Séance du conseil municipal du jeudi 26 février 2015

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

- d’adopter la proposition du Maire,

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Avis du Conseil Municipal : Accord à l’unanimité.

Mr le Maire rappelle au conseil municipal que suite à la décision de ne pas renouveler le contrat aidé de l’agent, la commune est à la recherche d’un agent technique dédié aux espaces verts toujours sous contrat avenir.

Il annonce que 30 candidatures ont été reçues, 15 seraient éligibles.

Mr le Maire rappelle que la directrice des services et le responsable technique seront associés au recrutement du nouvel agent.

Mr Sylvain Déniel demande si des Saint-Thonanais ont postulé ?

Mr le Maire lui répond que non.

Mr Anthony Quéguineur demande à Mr le Maire de quelle manière conçoit-il l’organisation pour le tutorat de ce nouvel agent ?

Mr le Maire lui répond que le responsable technique s’inscrira dans un rôle de monitorat et tutorat auprès du nouvel agent. Celui-ci sera principalement dédié aux espaces verts. De plus, le rôle de cet agent sera principalement de l’exécution, cependant il devra aussi être force de proposition. Mr Eric Prigent souhaite connaître le planning de recrutement ?

Mr le Maire lui indique que la priorité actuelle est le budget et prévoit de recevoir, avec la directrice des services et le responsable du service technique, les candidats fin mars.

Mme Jeannette Huon, Mr Anthony Quéguineur demandent à quelle date est prévue l’embauche de cet agent ?

Mr le Maire envisage la prise de poste de cet agent au plus tôt.

N° 006-2015 - Objet : Convention d’assistance technique avec la Communauté de Communes du Pays de Landerneau-Daoulas :

- Aménagement de voirie abords ZA de Croas ar Nezic Sud.

La Communauté de Communes du Pays de Landerneau-Daoulas (CCPLD) peut apporter une assistance aux Communes de son territoire, pour l’élaboration de programmes d’investissements et leur suivi, des études aux travaux.

Dans ce cadre, il convient de solliciter la CCPLD pour l’opération d’aménagement de voirie aux abords de la zone d’activité de Croas Ar Nezic Sud.

Cette mission d’assistance comprend :

- la rédaction des pièces administratives et techniques en vue de consulter un maître d’œuvre (MOE),

- le choix de la procédure de consultation à mettre en œuvre,

- le suivi des études de MOE (validation du dossier de consultation des entreprises), - le suivi des opérations de réception. 380

Séance du conseil municipal du jeudi 26 février 2015

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L’opération est estimée à 150 000 € H.T.

Rémunération de la mission :

Forfait de rémunération Programme-Etudes MOE 1 615,00 € H.T.

============

Forfait de rémunération Total 1 615,00 € H.T.

Il est demandé au Conseil Municipal :

- d’approuver les termes de la dite convention et d’autoriser le Maire à la signer, ainsi que toutes pièces à intervenir relatives à cette assistance à maître d’ouvrage.

Avis du Conseil : Accord à l’unanimité.

Mr Patrick Gouriou précise que la CCPLD a fait parvenir tardivement la convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage. Celle-ci aurait dû être délibérée lorsque le marché a été entériné voire avant le début des travaux.

N° 007-2015 – Objet : Communauté de Communes du Pays de Landerneau et de Daoulas : Convention d’échange de données géographiques et de services associés.

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Système d'Information Géographique Pays de Brest : conventions d'échanges de données géographiques et de services associés avec la Communauté de Communes du Pays de Landerneau-Daoulas.

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le projet d'une convention d’échanges de données géographiques et de services associés avec la Communauté de Communes du Pays de Landerneau-Daoulas.

EXPOSE DES MOTIFS

Les collectivités du Pays de Brest se sont engagées dans une démarche d’harmonisation et de diffusion des données géographiques à l’échelle de ce territoire, sous la coordination du pôle métropolitain du Pays de Brest.

Cette démarche s’appuie sur un dispositif impliquant chaque niveau territorial : - La Commune qui produit des informations relevant de ses domaines de compétences. - La Communauté de Communes qui produit des informations relevant de ses domaines de compétences et qui assure l’entretien du Système d’Information Géographique (SIG) communautaire.

- Le Pôle Métropolitain du Pays de Brest qui dispose d'une infrastructure de Données Géographiques et qui assure la cohérence du dispositif.

Cette démarche a permis la mise en cohérence de données telles que le plan cadastral, le plan de ville, les réseaux d’eau ou les documents d’urbanisme à l’échelle des 89 communes du Pays de Brest. Ces documents sont aujourd’hui consultables sur GéoPaysdeBrest. C'est grâce à cet effort de mise en cohérence, dans le domaine de l'urbanisme par exemple, qu'il est proposé aux communes et aux administrés de nouveaux services tel que l'accès aux règles d'urbanisme applicables à chaque parcelle.381

Séance du conseil municipal du jeudi 26 février 2015

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Afin de conforter ce dispositif et de formaliser la contribution de chaque niveau territorial, deux types de conventions d’échange de données géographiques et de services associés ont été établis et proposés à l’ensemble des communes et communautés du Pays : - Entre le Pôle Métropolitain et les Communautés d’une part.

- Entre les Communautés et leurs Communes d’autre part.

Ces conventions seraient conclues pour une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction par période d’un an, pour une durée maximale de six ans. Elles ne font l’objet d’aucune contrepartie financière spécifique.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :

- d’approuver le modèle de convention en annexe et d’autoriser le Maire à signer avec la Communauté de Communes du Pays de Landerneau-Daoulas une convention d’échange de données géographiques et de services associés.

Avis du Conseil Municipal : Accord à l’unanimité.

Mr Sylvain Déniel demande si les données liées à l’effacement des réseaux cartographiques sont intégrées dans la convention d’échange.

Mr Patrick Gouriou lui confirme que ces données seront accessibles sur géo pays de Brest. Le logiciel Autocad de Gescad intègre les réseaux aussi.

Mr le Maire indique que chacun peut avoir accès à la plateforme de geo pays de Brest par le site https://geo.pays-de-brest.fr , il est nécessaire au préalable de créer un compte. La commune devra faire suivre les plans de recollement reçus deux fois par an. Mme Anne-Laure Cann demande si la convention a pour but de supprimer la licence de Gescad. Mr le Maire lui répond qu’il peut être envisagé de la supprimer.

Mr Patrick Gouriou ajoute que cet outil permettra d’identifier des canalisations à 20 cm près.

N° 008-2015 – Objet : Avis sur le Projet de Programme Local de l’Habitat 2015-2020 arrêté par la Communauté de Communes du Pays de Landerneau-Daoulas.

La Communauté de Communes du Pays de Landerneau-Daoulas a arrêté son projet de PLH pour la période 2015-2020 par délibération du 11 décembre 2014.

Conformément à l’article L 302-2 du code de la construction et de l’habitation, le projet de PLH arrêté par le Conseil de Communauté est transmis pour avis à chaque commune membre de la Communauté de Communes du Pays de Landerneau-Daoulas et à l’organe chargé de l’élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) dans un délai de deux mois à compter du 23 décembre 2014.

Mr le Maire rappelle à l’assemblée les orientations futures du PLH et le projet de programme d’actions retenues par la Communauté, à savoir :

- conforter l’attractivité résidentielle de la CCPLD,382

Séance du conseil municipal du jeudi 26 février 2015

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

- poursuivre l’amélioration du parc privé existant et assurer les conditions du bien-être dans le logement.

- adapter l’offre sociale aux besoins et améliorer le parc social existant,

- développer une stratégie foncière au service des objectifs du PLH,

- améliorer la réponse aux publics spécifiques,

- renforcer la gouvernance du PLH.

Le PLH prévoit de développer 300 logements par an, dont 10 pour la commune de Saint-Thonan avec une majoration de 5 qui s’explique par l’importante programmation de logements déjà actée par la commune. Cependant le maintien de cette majoration sera examiné dans 3 ans, lors du bilan triennal du PLH.

Après échange, et sur avis favorable de la commission Finances, Economie, Personnel Communal, Agriculture, CCPLD, PLH, il est proposé au Conseil Municipal :

- d’approuver les modalités de ce programme local de l’habitat 2015-2020.

Avis du Conseil Municipal : Accord à l’unanimité.

Le Maire souligne qu’il faut encourager les acteurs sociaux à rénover l’existant. Mme Jeannette Huon informe l’assemblée que 90 personnes sont en attente de logements. Mme Anne-Laure Cann dit aussi que de nombreux logements anciens demeurent vacants sur Landerneau.

Mr Sylvain Déniel demande si les bailleurs sociaux proposent aux locataires d’acquérir les logements où ils résident.

Mr le Maire lui indique que le cas s’est présenté rue des capucines.

Mr Sylvain Déniel demande comment peut-on expliquer que la commune de Saint-Divy ne prévoit pas de lotissement ?

Mr le Maire lui indique que leur PLU les contraint, les terrains sur les zones 1Au sont propriétés de la commune de Saint-Divy. La collectivité disposant de foncier, peut ainsi maîtriser le rythme d’urbanisation. L’équilibre pourra se faire sur le bassin de vie de Saint- Thonan, Saint-Divy et La Forest-Landerneau.

Mr Anthony Quéguineur ajoute que la Commune doit disposer aussi des équipements appropriés.

Mr Sylvain Déniel demande si Saint-Thonan dispose de terrains en 1Au ?

Mr le Maire lui répond que seuls des terrains dans le parc privé sont disponibles et référencés en zone en 1Au.

Mr Anthony Quéguineur demande à Mr le Maire s’il prévoit de lisser les constructions sur le mandat ?

Mr Le Maire lui confirme que c’est effectivement l’objectif.

N° 009-2015 – Objet : Groupement de commandes « agenda d’accessibilité programmée» :

Approbation de la convention d’adhésion au groupement de commandes. 383

Séance du conseil municipal du jeudi 26 février 2015

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Dans un objectif d’économies d’échelle et de mutualisation des procédures de marchés publics, il est proposé de former un nouveau groupement de commande portant sur l’élaboration d’un agenda d’accessibilité programmée.

Ce nouveau groupement de commande réunira les communes du territoire de la communauté qui souhaiteront y adhérer.

Le groupement de commandes est institué par une convention qui précise:

- les membres qui participent au groupement,

- l’objet,

- le rôle du coordonnateur,

- le rôle des membres,

- le déroulement de la procédure de consultation.

Sur avis favorable de la commission bâtiments et équipements communaux, informatique et télécoms, les transports, il est donc proposé au conseil municipal :

 d’approuver la convention constitutive du groupement de commandes « agenda accessibilité programmée »,

 de désigner :

- la communauté de communes comme coordonnateur du groupement,

- la CAO de la communauté de communes comme CAO du groupement de commandes ;

 d’autoriser le maire à signer la convention constitutive du groupement, et tout avenant nécessaire à celle-ci.

Avis du Conseil : Accord à l’unanimité.

Mr Eric Prigent indique que seuls 3 bâtiments sont concernés : la mairie, la salle polyvalente et la salle omnisports.

La boulangerie ne sera pas intégrée dans l’Ad’ap car la demande d’autorisation d’aménager un établissement recevant du public déposée auprès des services de la DDTM vaut également demande d’approbation d’un Agenda d’accessibilité programmée (Ad’ap) pour trois années (2015-2016-2017).

Mr Sylvain Déniel précise qu’une étude d’accessibilité des bâtiments a été réalisée sur le mandat précédent.

Mr Eric Prigent lui indique ne pas avoir retrouvé le document en question. Il prévoit de prendre contact avec la CCPLD.

Mr le Maire s’étonne que la Mairie soit concernée puisque des travaux de rénovation et d’extension sont envisagés fin 2015.

Mr Eric Prigent affirme que la Mairie doit être intégrée dans l’AD’AP car pour pouvoir bénéficier d’une exemption, le bâtiment devait être aux normes PMR au 31 décembre 2014.

N° 010-2015 - Objet : Convention d’assistance technique avec la Communauté de Communes du Pays de Landerneau-Daoulas :

- dans le domaine de la voirie et des infrastructures aux communes.384

Séance du conseil municipal du jeudi 26 février 2015

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

La commune de Saint-Thonan souhaite bénéficier des services techniques de la communauté de Communes dans le domaine de la voirie et des infrastructures : à la préparation des programmes de travaux d’entretien et de gros entretien, au suivi de travaux et l’établissement d’un diagnostic général de voirie, à des missions spécifiques en lien avec la gestion de la voirie communale.

Dans ce cadre, il convient de solliciter la CCPLD.

Cette mission d’assistance comprend :

- l’élaboration du programme annuel d’investissement ou d’entretien/gros entretien, - la constitution du dossier de consultation,

- le suivi des travaux sous les aspects techniques et financiers...,vérification des décomptes et des avenants,

- Accompagnement du maître d’ouvrage dans la rédaction des procès-verbaux de réception, ...

- l’établissement d’un diagnostic général de voirie.

Rémunération de la mission :

Forfait de rémunération 783,00 € H.T.

Si diagnostic général de voirie 5,40 € H.T/Km

Sur avis favorable de la commission Voirie, Aménagement du Territoire, Environnement, Urbanisme, il est demandé au Conseil Municipal :

- d’approuver les termes de la dite convention et d’autoriser le Maire à la signer, ainsi que toutes pièces à intervenir relatives à cette assistance technique à maître d’ouvrage.

Avis du Conseil : Accord à l’unanimité.

Mr Patrick Gouriou avise l’assemblée que par le biais de cette convention, il sera fait appel à Joël Grall, technicien de la CCPLD sur le domaine de la voirie.

Mme Sylvie Marchaland demande si une convention avait déjà été mise en place ? Le technicien a déjà été sollicité par la Commune mais dans le cadre de l’assistance technique auprès des communes assurée par la DDTM.

Mr Sylvain Déniel demande si le technicien sera en mesure de conseiller et d’assister la commune en terme de sécurité notamment sur la RD25 et la voie communale n° 1. Mr Patrick Gouriou assure que dans les missions confiées, il peut être fait appel à la compétence du technicien en matière de sécurité. Il l’a d’ailleurs rencontré pour la future sécurisation de la voie communale n° 1 à hauteur de Kervesquen.

Mme Jeannette Huon demande si sur ces missions un comparatif a été réalisé ? Mr Patrick Gouriou lui précise que la concurrence n’a pas été sollicitée. Il fait remarquer que la communauté de communes apporte dans ce cadre une mission d’accompagnement aux communes et que le risque est donc mineur.

Mme Anne-Laure Cann demande si la convention peut être renouvelée tous les ans ? Mr Patrick Gouriou lui répond que la collectivité fait le choix de solliciter ou pas l’assistance technique et cela tous les ans. 385

Séance du conseil municipal du jeudi 26 février 2015

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Par ailleurs, Mr Patrick Gouriou annonce que la commission voirie prévoit de réaliser un trottoir sur la voie de Kerjégu afin de sécuriser l’accès piétonnier le long de cette voie. Il conviendra de saisir l’avis des domaines pour l’acquisition d’une partie de parcelles sur les terrains longeant cette voie.

Il dit aussi avoir pris contact avec les propriétaires concernés.

Mme Catherine Mazurié demande à quel endroit le trottoir va débuter ?

Mr Patrick Gouriou lui indique qu’il est prévu de réaliser le trottoir après l’écluse de Kerjégu. Mr Sylvain Déniel approuve l’idée de sécuriser les voies, cependant il fait remarquer qu’il serait judicieux d’établir un planning de sécurisation sur le territoire tel que Pen ar Quinquis, Kersaos...

Mr Patrick Gouriou l’avise qu’un planning sur trois ans a été établi en début de mandat par la commission.

Mme Anne-Laure Cann ajoute que sur l’ensemble du territoire il est fait constat d’une vitesse excessive.

N° 011-2015 - Objet : Marché « Aménagement de la boulangerie-épicerie-bar » : Attribution du marché et autorisation au Maire à signer le marché et toutes les pièces nécessaires à l’opération.

Dans le cadre de l’aménagement de la boulangerie-épicerie-bar, Mr Eric Prigent, Adjoint au Maire rappelle la procédure de passation du marché suite à l’avis d’appel public à la concurrence paru le 9 février 2015 sur le site de l’Association des Maires du Finistère et sur le site internet de la commune de Saint-Thonan.

La procédure choisie est le marché à procédure adaptée en application de l’article 28 du Code des marchés publics (CMP).

La date limite des offres a été fixée au vendredi 20 février 2015 à 12 h.

Ont répondu :

2 entreprises : Atelier St-Jacques de Landivisiau 29400 et Aqua Bois de Ploumilliau 22300.

Après analyse des offres, et compte tenu que l’entreprise possède toutes les garanties financières, juridiques et techniques, qu’elle propose une offre conforme aux prescriptions du marché et la mieux disante suivant les critères indiqués au règlement de consultation,

Après avis favorable de la commission bâtiments et équipements communaux, informatique et télécoms, les transports, il est proposé au Conseil municipal :

 de décider de notifier le marché à SAS Atelier St-Jacques, ZI du Vern-Rue du Ponant 29400 LANDIVISIAU pour un montant total de 39 191,13 € HT y compris PSE1 « Sols PVC » retenue pour un montant de 4 400 € H.T. et la PSE2 « Banquettes » non retenue.

et d’autoriser le Maire à signer le marché et toutes les pièces nécessaires à l’opération.

Avis du Conseil Municipal : accord à l’unanimité. 386

Séance du conseil municipal du jeudi 26 février 2015

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Mr Eric Prigent prévoit un démarrage des travaux le 20 avril 2015 pour une fin de travaux programmée début mai 2015.

Il présente le plan d’aménagement à l’assemblée et expose le dossier.

Mr Sylvain Déniel demande si un store banne est prévu ?

Oui lui répond Mr Eric Prigent.

Mr Anthony Quéguineur demande la capacité à recevoir dans le futur bar à pains ? 20 places assises dit Mr Eric Prigent.

Mr Eric Prigent décrit le plan de financement et rappelle que le conseil municipal a entériné l’affectation définitive en investissement de 27 600 €. Il prévoit aussi de solliciter le conseil général pour l’octroi d’une subvention au titre de la rénovation d’un local en milieu rural. Mme Jeannette Huon soumet l’idée de solliciter également la chambre de commerce. Mr le Maire dit avoir pris contact avec les services du Conseil Général, et peut déjà annoncer une aide de 20 % sur le projet (sans le mobilier). Il dit avoir reçu les locataires et que ceux-ci ont confirmé leur intérêt et motivation pour le projet. Ils se sont engagés à suivre une formation licence III.

Mme Bénédicte Mével demande si le loyer évoluera en conséquence ?

Mr Patrick Gouriou dit avoir pris l’attache d’un avocat afin de connaître la règlementation exacte au vu de la nouvelle destination du local.

Le bail sera modifié et intègrera la valeur du nouveau mobilier mis à disposition, cependant le loyer ne sera pas réévalué.

Mme Sylvie Marchaland demande si les horaires vont évoluer et notamment sur l’heure de midi ?

Les heures d’ouverture restent les mêmes indique Mr Eric Prigent.

A la question de Mr Sylvain Déniel, à savoir sur la possibilité de modifier la destination du local ?

Mr le Maire lui répond qu’en tant que bailleur, la commune se réserve le droit d’accepter ou de refuser le changement de destination.

N° 012-2015 – Objet : Demande d’autorisation d’aménager un établissement recevant du public (l’épicerie-boulangerie-bar) : autorisation au Maire à signer la demande et toutes les pièces nécessaires à l’opération.

Pour permettre de réaliser l’opération d’aménagement de la boulangerie-épicerie-bar située Place Saint-Nicolas à Saint-Thonan en avril 2015, il convient de déposer une demande d’autorisation d’aménager un établissement recevant du public auprès des services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Finistère. Cette demande permet d'obtenir l'autorisation d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) pour tout projet non soumis ni à un permis de construire ni à un permis d'aménager.

Cette demande vaut également demande d’approbation d’un Agenda d’accessibilité programmée (Ad’ap) pour trois années (2015-2016-2017).

Aussi, il est proposé au Conseil Municipal, après avis favorable de la commission bâtiments et équipements communaux, informatique et télécoms, les transports : 387

Séance du conseil municipal du jeudi 26 février 2015

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

- d’autoriser le Maire à signer et à déposer la demande d’autorisation d’aménager un établissement recevant du public correspondante à l’opération.

Avis du Conseil Municipal : Accord à l’unanimité.

Mr Eric Prigent ajoute qu’il conviendra de prévoir une mise aux normes PMR des toilettes avant fin 2017.

N° 013-2015 - Objet : Installation classée : demande d’autorisation d’étendre le plan d’épandage de déchets d’algues pour l’établissement de la société DANISCO situé « La Grande Palud » à la Forest-Landerneau.

Cette question n’étant pas inscrite à l’ordre du jour, il faut l’accord du Conseil Municipal pour l’inscrire à l’ordre du jour et pour pouvoir délibérer. 013-2015 ° Objet : Installation classée : demande d’autorisation d’étendre le plan d’épandage de déchets d’algues pour l’établissement de la société DANISCO situé « La Grande Palud » à la Forest-Landerneau.

Avis du Conseil : accord à l’unanimité.

Un dossier d’installation classée est parvenu en Mairie concernant une demande formulée par la Société DANISCO LANDERNEAU S.A.S en vue d’obtenir l’autorisation d’étendre son plan d’épandage de déchets d’algues pour son établissement situé à « La Grande Palud » à La Forest- Landerneau.

La demande d’extension du plan d’épandage de déchets d’algues et de boues d’épuration affecte vingt-sept communes du département du Finistère dont Saint-Thonan.

Le dossier concerne l’étude d’impact, l’étude des dangers et l’évaluation des risques sanitaires relatives à l’extension du plan d’épandage.

L’extension consiste à intégrer au plan d’épandage actuel :

- les boues biologiques additionnelles produites par la station d’épuration, qui sont la conséquence de l’augmentation de capacité de production autorisée par les services de la Préfecture du Finistère par courrier du 29 Octobre 2012,

- les co-produits cellulosiques algaux (Algiflor) générés par les process.

Le plan d’épandage proposé couvre une surface totale de 2 153 ha, soit une surface apte à l’épandage des boues biologiques et de l’Algiflor de 1 853 ha épandables.

Les surfaces sont mises à disposition par 35 exploitations agricoles, elles sont localisées sur les 27 communes.

Pour notre commune, 4 agriculteurs sont concernés :

- EARL de Mesgouez pour 30,25 ha épandables (Apt2),

- EARL Henguer pour 3,8 ha épandables (Apt2),

- GAEC des Erables pour 0,59 ha épandables (Apt2)

- GAEC Larreur-Jezegou pour 2,60 ha épandables (Apt2). 388

Séance du conseil municipal du jeudi 26 février 2015

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

La demande susvisée est soumise à enquête publique du 2 février 2015 au 4 mars 2015 dans la commune de La Forest-Landerneau en vertu de l’arrêté préfectoral du 8 janvier 2015.

Le Tribunal Administratif de Rennes, par décision du 9 octobre 2014, a désigné Mr André QUINTRIC, en qualité de commissaire-enquêteur et Mr Jacques LE BOULANGER, en qualité de commissaire-enquêteur suppléant.

Les permanences du commissaire-enquêteur ont lieu dans les communes de : - La Forest-Landerneau : les 2/02/15 de 9 h 12 h et le 4/03/15 de 14 h à 17 h. - La Martyre : le 6/02/15 de 14 h à 17 h.

- Irvillac : le 10/02/15 de 9 h à 12 h.

- Landerneau : le 10/02/15 de 14 h à 17 h.

- Guipavas : le 20/02/15 de 9 h à 12 h.

- Saint-Divy : le 20/02/15 de 14 h à 17 h.

- Saint-Eloy : le 24/02/15 de 9 h à 12 h.

- Dirinon : le 24/02/15 de 14 h à 17 h.

- Gouesnou : le 2/03/15 de 9 h à 12 h.

- Saint-Méen : le 2/03/15 de 14 h à 17 h.

pour recevoir les observations des tiers intéressés et les consigner au procès-verbal.

Des parcelles situées sur la commune de Saint-Thonan sont concernées par le plan d’épandage, et conformément à la réglementation sur les installations classées, la commune de Saint-Thonan doit :

- afficher l’avis au public quinze jours avant l’ouverture de l’enquête publique, - adresser le certificat d’affichage complété, ainsi que l’avis du Conseil Municipal à la Préfecture après s’être prononcé au plus tard quinze jours suivant la clôture de l’enquête.

Le Maire propose d’émettre :

- un avis favorable.

Avis du Conseil Municipal : 14 pour et 1 abstention (M. Patrick EDERN).

Questions et informations diverses :

Mr Sylvain Déniel souhaite attirer l’attention de Mr le Maire sur la difficulté de joindre par téléphone la mairie aux horaires de fermeture au public notamment le mardi et le jeudi. Mr le Maire prend en compte sa remarque, et dit que l’organisation prévoit de consulter la boîte vocale 2 fois dans l’après-midi. Toutefois il signifie que l’organisation pourra être revue.

Mr Anthony Quéguineur souhaite avoir des précisions sur le financement de la salle de sports ? Mr le Maire annonce qu’à l’ordre du jour de la prochaine séance communautaire du 27 mars 2015, est inscrite la participation de la communauté de communes sous forme de fonds de concours à la commune de Saint-Thonan pour la construction de la salle de sports.389

Séance du conseil municipal du jeudi 26 février 2015

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Néanmoins, il rappelle que la vice-présidente de la CCPLD a fait valoir la délibération du 1er juillet 2013 où il est précisé que : « s’agissant d’un projet de construction neuve, une commune pourra, de manière isolée, présentée un dossier dès lors qu’une étude de faisabilité aura privilégié cette solution à une opération de rénovation lourde. »

Le dossier de subvention a été adressé le 5 mars 2014 sans l’étude de faisabilité. Il ajoute que la commune pourrait prétendre à une participation à hauteur de 144 000 € suivant et en application de la délibération de la CCPLD de 2014.

Il est à la recherche d’un compromis puisque la subvention attendue aurait dû être de l’ordre de 300 000 à 400 000 € et suivant que la collectivité décidait de retenir ou pas l’option éclairage LED.

Par ailleurs,

le Conseil Général a été sollicité pour 100 000 € néanmoins la somme allouée serait de l’ordre de 60 000 €.

Le Conseil Régional ne s’est pas encore déterminé, la réponse est attendue courant mai. Le contrat de territoire est accordé à la CCPLD et réparti ensuite aux communes ayant inscrit des projets.

Mr Anthony Quéguineur demande quelle sera la somme restant à financer hors subvention ? Mr le Maire dit entre 1,2 et 1,5 millions d’euros.

Mme Jeannette Huon avise le conseil du démarrage des travaux pour la création du jardin du souvenir. La pose des 9 columbariums est prévue début mars avec aussi un puits de dispersion.

Mr le Maire prévoit :

- de réunir la commission finances le 16 mars 2015.

- la prochaine réunion du conseil municipal le 20 mars 2015 à 15 h avec notamment les votes

des budgets primitifs 2015.

- la prochaine réunion du CCAS le 20 mars 2015 à 14 h.

Un moment de convivialité clôturera la soirée du 20 mars 2015 auquel tous les élus, agents et

membres du CCAS ainsi que les conjoints sont invités.

Par ailleurs, il souhaite rappeler à chacun la confidentialité des documents transmis lors des

commissions.

Mr Eric Prigent informe le conseil de l’avancement du dossier relatif au sinistre du chauffage

de la réhabilitation de l’espace associatif. Une étude a été réalisée et sera validée par l’ensemble

des parties en mars.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. 390

Séance du conseil municipal du jeudi 26 février 2015

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Signature des membres présents

Marc JEZEQUEL

Eric PRIGENT Anne-Laure CANN

Patrick GOURIOU

Carole GUILLERM Jeannette HUON

Catherine CESSOU

Jean-Luc GUILLERM

Bénédicte MEVEL Patrick EDERN Sylvie MARCHALAND

Mickaël GRALL

Pouvoir à Mr Eric PRIGENT

Catherine MAZURIÉ

Sylvain DÉNIEL Anthony QUÉGUINEUR