Déliberation - CM7032014

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Déliberation - CM7032014 Document publié le Vendredi 7 mars 2014 par la commune de Saint-Thonan. Lien du pdf (Déliberation - CM7032014)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Investissement et développement économique, 256

__________________________________________________________________________________________ Séance du Conseil Municipal du 7 mars 2014

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 1/2014

SÉANCE ORDINAIRE DU VENDREDI 7 MARS 2014

L’an deux mil quatorze, le sept mars à quinze heures, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Saint-Thonan se sont réunis, en séance publique, à la mairie, salle du conseil, sur convocation qui leur a été adressée le vingt-huit février deux mil quatorze conformément à l’article L.2121-10 du Code général des collectivités territoriales.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 14

Nombre de conseillers municipaux présents : 14

Nombre de votants : 14

Etaient présents : Denis SALAUN, Maire ; François CALVARIN, Philippe GARCIA, Sylvain DENIEL, Odile PRIGENT, Patrick GOURIOU, Jean-Luc PORHEL, Carole DEMARCHIS, Anthony QUEGUINEUR, Ivane LEVENEZ, Eric PRIGENT, Céline TANGUY, Jean-Pierre GALLIOU, Isabelle JEZEQUEL.

Absents excusés :

La séance a été ouverte sous la présidence de Monsieur Denis SALAUN, Maire. Le Conseil Municipal a désigné, Monsieur Anthony QUEGUINEUR, Conseiller Municipal pour secrétaire.

La séance est levée à 18 h30.

Avant de débuter la séance, Monsieur le Maire demande au Conseil municipal l’autorisation de rajouter à l’ordre du jour pour pouvoir délibérer le point suivant :

N° 0016-2014 - Objet : Kinésithérapeute : renouvellement et signature d'un bail professionnel de 9 ans et autorisation au Maire à signer le bail.

Avis du Conseil : accord à l’unanimité.

Approbation du P.V. de la dernière réunion :

Le compte rendu de la séance du 12 décembre 2013 est adopté. 257

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DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Reçu Préfecture de Quimper, le 11/03/2014

N° 002°/2014° - Objet : Les comptes administratifs 2013

Les comptes administratifs :

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de M. François CALVARIN , Adjoint au Maire, délibérant sur les comptes administratifs de l’exercice 2013 dressés par M. Denis SALAUN, Maire, après s’être fait présenter les budgets primitifs, les budgets supplémentaires et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

1° Lui donne acte de la présentation faite des comptes administratifs, lesquels peuvent se résumer ainsi :

COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL

Section de Fonctionnement

Dépenses 889 751,76 € (dont 194 244,26 € versé au service SPAC de la CCPLD)

Recettes 1 118 142,30 € (dont 194 244,26 € d’excédent du budget

assainissement 2012).

Excédents 228 390,54 €

48 534,55 € (excédent reporté Cne)

Résultat de clôture 276 925,09 € (excédent)

Section d’Investissement

Dépenses 924 837,19 € (dont 184 037,87 € versé au service SPAC de la

CCPLD)

Recettes 693 980,18 €

Déficit 230 857,01 €

Déficit reporté 30 350,36 € (214 388,23 € déficit reporté Cne 2012 - 184 037,87 € excédent du budget assainissement 2012).

Résultat de clôture 261 207,37 € (déficit)

Solde Restes à réaliser 713 596 € (dépenses)

715 894 € (recettes)

- voté à l’unanimité.

COMPTE ANNEXE pour le LOTISSEMENT Hameau de MESTALLIC

Section de Fonctionnement

Dépenses 273 296,54 €

Recettes 84 000,52 €

Déficit 189 296,02 €

Excédent reporté 820 080,90 €

Résultat de clôture 630 784,88 € (excédent)

Section d’Investissement

Dépenses 84 000 €

Recettes 84 000 €

0 €

Déficit reporté 84 000 €258

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DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Résultat de clôture 84 000 € (déficit)

- voté à l’unanimité.

COMPTE ANNEXE pour le LOCAL COMMERCIAL

Section de Fonctionnement

Dépenses 312,85 €

Recettes 9 216.36 €

Excédent 8 903,51 €

Excédent reporté 9 739,92 €

Résultat de clôture 18 643,43 € (excédent)

Section d’Investissement

Dépenses 0 €

Recettes 0 €

- voté à l’unanimité.

Pour information : Compte annexe pour le Centre Communal d’Action Sociale Section de Fonctionnement

Dépenses 3 686,78 €

Recettes 2 478,17 €

Déficit 1 208,61 €

Excédent reporté 3 610,17 €

Résultat de clôture 2 401,56 € (excédent)

2° constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3° reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

4° Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

5° Ont signé au registre des délibérations : M. Denis SALAUN, Maire,

M. François CALVARIN, M. Philippe GARCIA, M. Sylvain DENIEL, Mme Odile PRIGENT, M. Patrick GOURIOU, M. Jean-Luc PORHEL, Mme Carole DEMARCHIS, M. Anthony QUEGUINEUR,

M. Ivane LEVENEZ, M. Eric PRIGENT, Mme Céline TANGUY, M. Jean-Pierre GALLIOU, Mme Isabelle JEZEQUEL, Conseillers Municipaux.

Mr le Maire fait remarquer que le transfert du budget assainissement 2012 sur le budget de la commune a une incidence sur les résultats de l’année.

Le schéma comptable proposé par les services de la CCPLD en accord avec les trésoriers des communes altère le résultat de l’année.

Concernant le budget du lotissement , Mr Patrick GOURIOU demande quel est le montant payé à l’entreprise PERROT ?

Mr le Maire lui indique qu’il a été payé à l’entreprise PERROT environ 80 000 € sur un marché initial H.T. de 215 000 €. Il précise que le marché sur le lot 1 « Terrassement, empierrement,259

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revêtement » coûte plus cher à la commune du fait de la mise en liquidation de l’entreprise PERROT.

Mr Eric PRIGENT demande si le résultat du lotissement sera transféré au budget de la commune.

Mr Gourvennec (trésorier) lui répond que la proposition dans le budget primitif est de prévoir le virement de l’excédent au budget de la commune.

Pour le local commercial , question est posée par Mr Patrick Gouriou sur l’évolution de leur activité ?

Mr le Maire lui indique que la situation reste stable, il n’a pas eu connaissance pour le moment du bilan de l’année.

Mr Gouriou demande quel est le montant du remboursement du prêt par les locataires sur le fonds de commerce ?

Mr le Maire : 1 100 € de prêt + le loyer du local donne un remboursement de 2 000 € /mois.

Mme Odile Prigent, vice-présidente du Comité du CCAS, donne le résultat de l’année du budget CCAS.

Mr Gouriou demande quelles sont les dépenses du CCAS ?

Mme Odile Prigent dit que ce sont notamment les subventions à caractère humanitaire et santé ainsi que le repas des aînés.

Reçu Préfecture de Quimper, le 11/03/2014

N° 004/2014 -° Objet : - Approbation des comptes de gestion du Trésorier.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2013 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, les comptes de gestion dressés par le trésorier accompagnés des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs de l’exercice 2013 ;

Après s’être assuré que le trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2012 , celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Après avoir pris en compte la remarque de Monsieur le Maire relative à l’incidence en matière de présentation des comptes 2013 du transfert du budget assainissement à la Communauté de Communes du Pays de Landerneau-Daoulas,

Considérant que les opérations sont régulières,

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier 2013 au 31 décembre 2013; 2° Statuant sur l’exécution des budgets de l’exercice 2013 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;260

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DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, déclare que les comptes de gestion dressés, pour l’exercice 2013 , par le trésorier, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part.

Mr Gourvennec (trésorier) fait remarquer que les charges de la commune sont moins importantes, l’endettement de la commune diminue. En 2013, des investissements ont été réalisés sans avoir eu recours à l’emprunt.

La commune dispose d’une marge de manœuvre pour les opérations d’investissements futures.

Reçu Préfecture de Quimper, le 11/03/2014

N° 005/2014°- Objet : Vote des subventions 2014.

Les subventions 2014, sont intégrées dans les pages détaillées du budget primitif de fonctionnement.

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver les subventions pour attribution :

Art. 6574 Subventions aux associations 19 500 €

Avis du Conseil : accord à l’unanimité. 261

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DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Mr Sylvain Déniel présente à l’assemblée l’ensemble des demandes de subventions en précisant que certaines associations ont plus ou moins d’adhérents que l’année précédente.

Mr Eric Prigent : Quelles sont les subventions exceptionnelles prévues au budget ?

Mr Sylvain Déniel lui donne la liste des associations ayant sollicité une subvention exceptionnelle, à savoir :

- Amicale de Chasse, avec l’achat d’une corbeautière et des tubes à lapins pour 586,50 €.

- Courir Tout Simplement, pour l’inscription au challenge.

- Bibliothèque, pour un nouvel ordinateur + mobilier.

- Comité de Saint-Herbot, pour l’organisation de la course junior.

- OGEC Ecole Sainte-Anne : pour le projet de la création de deux livres 500 €.

Il indique que ces demandes seront étudiées en commission courant mai/juin 2014.

A la question de Mme Céline Tanguy : 2 400 € pour l’association Don Bosco ? La participation de la commune de Saint-Thonan sur le salaire de l’animatrice du Relais parents assistante maternelle lui répond Mme Odile Prigent.

Mr Eric Prigent s’interroge sur le montant accordé par adulte, qu’est ce qui le justifie ? Mr le Maire lui répond que le conseil en place n’a fait que suivre ce qui existait déjà dans les derniers mandats avec une augmentation au coût de la vie.

Mr Patrick Gouriou rajoute qu’il est tout à fait juste d’attribuer un montant supérieur par jeune aux associations avec des jeunes adhérents puisque le coût pour l’association est plus important.

Reçu Préfecture de Quimper, le 11/03/2014

N° 006/2014°- Objet : Vote des Taux d’imposition 2014.

L’état de notification des taux d’imposition pour 2014 de la taxe d’habitation et des taxes foncières donne :

* un produit fiscal à taux constant pour 2014 comme suit :

Taxes Bases imposition

prévisionnelles

de 2014

Taux

communaux

2013

Produit fiscal

A taux constant

Pour 2014

d’habitation 1 491 965 12,04 % 179 632

foncier bâti 1 260 264 16,40 % 206 683

foncier non bâti 57 109 40,41 % 23 078

Total du Produit fiscal 2014 à taux constants attendu 409 393

La Commission Finances propose d’augmenter les taux d’imposition de 0,2 % pour 2014 :

Taxes Bases imposition

prévisionnelles

de 2014

Taux

communaux

2014

Produit fiscal

attendu

Pour 2014

d’habitation 1 491 965 12,06 % 179 931

foncier bâti 1 260 264 16,43 % 207 061

foncier non bâti 57 109 40,49 % 23 123

Total du Produit fiscal 2014 attendu 410 115262

__________________________________________________________________________________________ Séance du Conseil Municipal du 7 mars 2014

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Il est demandé au conseil de se prononcer sur les taux d’imposition pour l’année 2014.

Avis du Conseil Municipal : accord à l’unanimité.

Les taux votés pour 2014 sont les suivants :

T.H 12,06 %

F.B 16,43 %

FnB 40,49 %

Mr Gourvennec (Trésorier) souligne au Conseil que les taux pour la commune sont relativement bas par rapport à la moyenne départementale.

Mr Sylvain Déniel demande à Mr le Trésorier si le montant perçu revient à la commune en totalité ?

Sur la fiche d’imposition, le montant est réparti à la commune, au département et aux EPCI répond Mr le Trésorier.

Quelle est la progression des bases ? demande Mr Jean-Luc Porhel.

Mr le Trésorier dit qu’il est fait constat d’une forte augmentation de l’évolution de la base sur les dernières années.

Question de Mme Céline Tanguy : qu’est ce que c’est la base ?

Mr le Trésorier lui répond que c’est la valeur locative des habitations.

Mr Jean-Luc Porhel demande si la revalorisation est déjà incluse dans les bases ? Oui lui dit Mr le Maire.

Pour indication, entre 2007 et 2013, il a été répertorié 100 logements en plus. Les revenus moyens représentent 35 % pour Saint-Thonan contre 50 % sur le département.

Reçu Préfecture de Quimper, le 11/03/2014

7° - Objet : Budgets Primitifs

Le budget du lotissement « Hameau de Mestallic »

Présenté en équilibre à la section de fonctionnement à 798 785,88 €

Présenté en équilibre à la section d’investissement à 168 000 €

Le budget du local commercial :

Présenté en équilibre à la section de fonctionnement à 27 658,43 €.

Présenté en équilibre à la section d’investissement à 19 553,43 €.

Votés à l’unanimité.

Mme Céline Tanguy dit que les locataires ont fait un nettoyage extérieur des façades du local. Mr Patrick Gouriou rappelle qu’il avait été évoqué d’installer un store sur la devanture pour protéger les légumes et fruits en vente ;

Mme Isabelle Jézéquel dit qu’il n’y a plus l’utilité puisque très peu de vente de produits frais.263

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DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Le budget de la Commune :

Présenté en équilibre à la section de fonctionnement à 1 598 412,97 €.

Présenté en équilibre à la section d’investissement à 3 397 926,37 €.

12 Pour et 2 abstentions (Mr Patrick Gouriou et Mr Eric Prigent).

Mr le Maire fait un point sur la Maison de l’Enfance et précise que la fuite qui s’est répandue sur toute la surface de la Maison de l’Enfance a été décelée. Il s’agirait d’une fuite sur le réseau d’eau potable. Des investigations sont en cours pour solutionner les dégâts causés.

Reçu Préfecture de Quimper, le 11/03/2014

N° 008/2014 - Objet : Maison de l’Enfance : prêt de la caisse d’allocations familiales.

Par délibération du 8 septembre 2011, le Conseil Municipal avait autorisé Mr le Maire à solliciter tous les financements nécessaires à la réalisation du projet « Construction de la Maison de l’Enfance ». Toutefois, il convient de prendre une délibération sur l’aide financière qu’apporte la CAF sur ce projet.

Par convention entre la Caisse d’Allocations Familiales du Finistère et la Commune de Saint- Thonan signée le 24 septembre 2012, il a été convenu que la CAF, par décision de la commission d’action sociale en date du 15 mars 2012 apporte son concours financier à la Commune de Saint-Thonan sous forme de prêt concernant la construction de la maison de l’enfance.

La CAF apporte son concours financier en attribuant un crédit de 100 000 € sous forme de prêt sans intérêt.

Les paiements interviennent :

- à hauteur de 80 % du montant du prêt au vu du contrat de prêt signé et d’une attestation de l’architecte de l’ouverture des travaux.

- Le solde, soit 20 % au vu :

Des honoraires d’architecte, des justifications du bureau de contrôle, d’assurance maîtrise d’ouvrage, des procès-verbaux de réception définitive des travaux.

Le remboursement du prêt de 100 000 € s’effectuera en 10 annuités de 10 000 € chacune. Le premier remboursement interviendra 1 an de date à date après le premier paiement de 80 % du prêt.

Il est demandé au Conseil Municipal :

- d’approuver la convention mise en place entre la CAF et la Commune de Saint-Thonan et d’autoriser Mr le Maire à signer la convention pour bénéficier du paiement.

Avis du Conseil Municipal : accord à l’unanimité. 264

__________________________________________________________________________________________ Séance du Conseil Municipal du 7 mars 2014

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Reçu Préfecture de Quimper, le 11/03/2014

N° 009-2014 – Objet : Demande d’inscription au programme d’amélioration esthétique des lignes aériennes – Programme 2014 – Effacement des réseaux rue de Stréat Goz.

Mr. le Maire présente au Conseil Municipal le projet de mise en souterrain des réseaux aériens basse tension, éclairage public et télécommunication – Rue de Stréat-Goz.

L’estimation des dépenses d’effacement des réseaux se monte à :

⇒ Réseau B.T. ..................................... 23 753.24 € HT

⇒ Eclairage public .............................. 3 990.00 € HT

⇒ Réseau téléphonique (génie civil) ... 13 193.15 € HT

Soit un total de ..................................... 40 936.38 € H.T.

Le financement s’établit comme suit :

⇒ Financement du SDEF : 19 402.58€

⇒ Financement de la commune :

4 750.65 € pour la basse tension

3 590.00 € pour l’éclairage public

15 831.78 € pour le réseau de télécommunications (Montant TTC ) Soit 24 172.43 € au total

Il est demandé au Conseil Municipal :

- d’accepter le projet de réalisation des travaux de mise en souterrain BT, EP et France Télécom pour un montant de 40 936.38 € H.T.

- d’accepter le plan de financement proposé par le Maire,

- de solliciter l’inscription des travaux au Programme 2014 d’amélioration esthétique des lignes aériennes du Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement du Finistère, - d’autoriser le maire à signer la convention financière avec le SDEF pour la réalisation des travaux et ses avenants,

- d’autoriser le maire à signer la convention de maitrise d’ouvrage unique et ses avenants, - d’autoriser le maire à signer la convention avec Orange concernant les réseaux de télécommunications,

- d’informer le SDEF de la réalisation d’autres travaux d’aménagement devant se réaliser à la suite de cet effacement des réseaux ,

- de décider de réaliser ce programme d’opération avec l’échéancier suivant : - Travaux 2014

- d’autoriser le maire à signer toute autre convention relative à ce programme en particulier avec la Communauté de Communes du Pays de Landerneau-Daoulas pour ce qui relève des télécommunications.

Avis du Conseil Municipal : accord à l’unanimité. 265

__________________________________________________________________________________________ Séance du Conseil Municipal du 7 mars 2014

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Mr Philippe Garcia explique que la suppression des réseaux aériens se fera à partir de la RD25 jusqu’à Stréat Goz.

Reçu Préfecture de Quimper, le 11/03/2014

N° 010-2014 Objet : Participation de la Commune aux travaux d’alimentation des logements locatifs. « Les Foyers » - Lotissement du Pontic. – Programme 2014.

Mr le Maire présente au Conseil Municipal le projet :Alimentation des logements Locatifs "Les Foyers" - Lotissement du Pontic.

L’estimation des dépenses de l’extension du réseau électrique se monte à :

Réseau ou Rénovation BT 5500 € HT

Le financement s’établit comme suit :

⇒ Financement du SDEF : 1980 €

⇒ Financement de la commune : 3520 €

Il est demandé au Conseil Municipal :

- d’accepter le projet Alimentation des logements Locatifs "Les Foyers" - Lotissement du Pontic pour un montant de 5500 € HT.

- d’accepter le plan de financement proposé par le Maire

- d’autoriser le maire à signer la convention financière avec le SDEF pour la réalisation des travaux,

- de décider de réaliser ce programme d’opération avec l’échéancier suivant : Début 2014

Avis du Conseil Municipal : accord à l’unanimité.

Mr Eric Prigent demande si les HLM Les Foyers prennent en charge une partie des travaux. Mr le Maire lui répond que dans la convention tripartite, la commune prend en charge la voirie et l’opérateur l’aménagement intérieur avec une participation de la CCPLD. Il rappelle aussi que l’opérateur est exonéré de la taxe d’aménagement.

Reçu Préfecture de Quimper, le 11/03/2014

N° 011/2014 – Objet : Construction de la nouvelle salle de sports :

Autorisation au Maire à déposer et à signer le permis de construire

Le Conseil Municipal a souhaité la construction d’une nouvelle salle de sports en remplacement de la salle actuelle devenue obsolète ; et veut pouvoir répondre aux besoins actuels et futurs des habitants de la Commune de Saint-Thonan. 266

__________________________________________________________________________________________ Séance du Conseil Municipal du 7 mars 2014

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Aussi, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à déposer et à signer la demande de permis de construire pour la construction de la salle de sports ainsi qu’à effectuer toutes les démarches administratives relatives au projet, sous réserve de rester dans l’enveloppe

prévisionnelle de travaux arrêtée au cahier des charges de consultation de maîtrise d’œuvre- architecte (soit 1 700 000 € H.T.) aux conditions légales.

Avis du Conseil : 12 pour et 2 abstentions (Mr Patrick GOURIOU, Mr Eric PRIGENT).

Mr Eric Prigent souhaite visionner l’Avant Projet Définitif.

Mr Sylvain Déniel présente la dernière version de l’APD à l’assemblée.

Mr le Maire indique que quelques modifications ont été apportée, à savoir : une estrade pour les animateurs lors des cours de gym (par exemple) ainsi qu’une table de marque.

Tous les changements ont été validés par les associations.

Mr Patrick Gouriou demande quelle isolation est prévue au niveau du sol ? Mr Sylvain Déniel lui donne le type de sol qui devrait être mis en place.

Reçu Préfecture de Quimper, le 11/03/2014

N° 012/2014 : Réaménagement-extension de la mairie : autorisation au Maire à déposer et à signer le permis de construire.

Le Conseil Municipal a souhaité un réaménagement et une extension de la mairie afin d’accueillir dans de meilleures conditions le public et améliorer les conditions de travail du personnel.

Aussi, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à déposer et à signer la demande de permis de construire pour le réaménagement et extension de la mairie ainsi qu’à effectuer toutes les démarches administratives relatives au projet, sous réserve de rester dans l’enveloppe prévisionnelle de travaux arrêtée au cahier des charges de consultation de maîtrise d’œuvre-architecte (soit 380 000 € H.T.) aux conditions légales.

Avis du Conseil : 12 pour et 2 abstentions (Mr Patrick GOURIOU, Mr Eric PRIGENT).

Mr François Calvarin dit que l’étude de sol et le diagnostic amiante ont été réalisés. Les conclusions sont que le sol se prête à recevoir l’extension et il n’y a pas d’amiante dans le bâtiment actuel.

Reçu Préfecture de Quimper, le 11/03/2014

N° 013/2014 – Objet : Syndicat Intercommunal Mixte d’Informatique du Finistère : Retrait et adhésion de communes.

Par délibération du 19 décembre 2013, le comité syndical intercommunal mixte d’Informatique du Finistère a émis un avis favorable au retrait du syndicat des communes de LE FAOU, PLOUENAN et PLOUGOULM et à l’adhésion de la commune de GUISSENY.267

__________________________________________________________________________________________ Séance du Conseil Municipal du 7 mars 2014

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Conformément aux dispositions de l’article L 5212-28 du Code Général des Collectivités Territoriales, les conseils municipaux des communes adhérentes doivent approuver cette décision.

Il est demandé au Conseil Municipal de donner son avis sur les demandes de retraits et d’adhésion.

Mr le Maire propose d’émettre un avis favorable sur les demandes de retraits de LE FAOU, PLOUENAN et PLOUGOULM et à l’adhésion de la commune de GUISSENY .

Avis du Conseil : par vote à mains levées, 14 pour.

Mr Eric Prigent : Quel est le motif du retrait et l’impact financier ?

Mr François Calvarin lui dit que la Commune du Faou a souhaité se retirer du SIMIF pour des divergences entre le SIMIF et le DGS mais aussi parce que les produits proposés ne s’inscrivaient pas dans les modes d’organisation mis en place au Faou.

83 communes sont toujours adhérentes du SIMIF, la part versée par les communes restera sensiblement la même.

Et le logiciel Parascol pour Saint-Thonan ? demande Mr Eric Prigent.

Le service administratif est en contact régulier avec l’assistance JVS-Mairistem et le secrétaire du Simif. Le produit a évolué car la commune de Saint-Thonan a contribué à son développement. D’ici quelques mois le produit devrait être finalisé.

Un courrier sera adressé à JVS-Mairistem pour une remise sur le prix du logiciel du fait que la commune a été un client expérimental collaborant au développement du produit.

Reçu Préfecture de Quimper, le 11/03/2014

N° 14/2014 – Objet : Bail « Le Restaurant le Valentin » délibération modificative

Par délibération du 12 décembre 2013, le Conseil Municipal a décidé de louer les biens mobiliers par un bail professionnel de 18 mois non renouvelable à Mme Quéré, domiciliée à Loperhet, représentant légal d’une SNC en cours de constitution et consenti moyennant un loyer mensuel de 255 € H.T. soit 304,98 € TTC .

Après échanges avec Mme Quéré et Mr le Maire, l’accord avait été donné sur 255 € TTC. Il convient donc de modifier :

- la délibération du 12 décembre 2013 en précisant que le loyer mensuel est de 255 € TTC et non 255 € H.T.

- ainsi que la page 5 et 6 du bail signé le 12 décembre 2013 et de lire 255 € TTC. au lieu de 255 € HT.

Il est demandé au Conseil Municipal :

- d’approuver les modifications, à savoir que le loyer mensuel est de 255 € TTC.

Avis du Conseil Municipal : accord à l’unanimité.

Mr Eric Prigent demande si l’activité est satisfaisante après 6 mois d’exploitation ? Mr le Maire dit qu’il n’a pas eu connaissance de l’activité. Il informe le conseil de l’obtention, par Mme Quéré, de la licence IV. 268

__________________________________________________________________________________________ Séance du Conseil Municipal du 7 mars 2014

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Mr le Maire rajoute qu’en ce qui concerne la licence tabac, les services de l’état lui ont fait savoir qu’il n’en délivre plus. La solution serait de se rapprocher d’un bureau de tabac existant.

Reçu Préfecture de Quimper, le 11/03/2014

N° 015/2014 : Analyse et réorganisation des moyens telecom de la commune dans le contexte du renouvellement de l’installation téléphonique :

Mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage avec Telecom Ingénierie et Entreprises.

La commune dispose aujourd’hui de 5 abonnements téléphoniques. Le souhait serait de regrouper ces installations avec un central téléphonique interne permettant la mise en œuvre d’un circuit de téléphonie interne aux différents services et bâtiments municipaux (mairie, maison de l’enfance, bibliothèque, salle polyvalente, salle de sports).

Il est nécessaire de prévoir une analyse et réorganisation des moyens telecom de la commune dans le contexte du renouvellement de l’installation téléphonique de la mairie.

Cette mission assurée par Télécom Ingénierie & Entreprises se définira en plusieurs phases avec une analyse préliminaire « état des lieux », rédaction du rapport de recommandations,

une formulation de la demande, une assistance sur le choix, sur la mise en service de la solution retenue, sur le contrôle de la solution mise en œuvre.

La mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage se chiffre à 3 203,20 € H.T.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- de lancer l’étude, d’approuver les termes de la mission, et d’autoriser le Maire à la signer.

Avis du Conseil Municipal : accord à l’unanimité.

Mr Eric Prigent demande si une idée de solutions à apporter a été émise ? Mr François Calvarin dit que pour le moment aucune proposition n’a été faite. Internet sera également inclus dans l’analyse.

Mr Patrick Gouriou dit que cet investissement sera amorti sur 2 ans.

Reçu Préfecture de Quimper, le 11/03/2014

N° 16/2014 – Objet : Kinésithérapeute : renouvellement et signature d'un bail professionnel de 9 ans et autorisation au Maire à signer le bail.

Cette question n’étant pas inscrite à l’ordre du jour, il faut l’accord du Conseil Municipal pour l’inscrire à l’ordre du jour et pour pouvoir délibérer. N° 0016-2014 - Objet :269

__________________________________________________________________________________________ Séance du Conseil Municipal du 7 mars 2014

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Kinésithérapeute : renouvellement et signature d'un bail professionnel de 9 ans et autorisation au Maire à signer le bail.

Avis du Conseil : accord du Conseil.

Le bail avec la kinésithérapeute, Mme SIMON Martine, consenti pour une durée de 23 mois à compter du 1 er janvier 2012 est à échéance.

Le bail signé le 19 décembre 2011 stipule dans son article 3 qu’à l’issue du présent bail, et sous réserve d’accord de poursuite partenariale entre le bailleur et les preneurs, il sera procédé à la signature d’un bail professionnel de 9 ans.

Aussi, il convient de renouveler le bail professionnel de courte durée (23 mois) en un bail professionnel de 9 ans avec effet au 1 er décembre 2013.

Le bail proposé est consenti moyennant un loyer mensuel de 564,75 Euros. Le réajustement du loyer se fera tous les 1 er janvier de chaque année sur l’indice de base retenu soit l’indice ICC (Indice du Coût de la Construction) du 2 ème trimestre de l’année écoulée ou par défaut, le dernier publié.

Il est demandé au Conseil Municipal :

- d’approuver les termes du bail et de préciser que ce bail sera conclu pour 9 ans avec effet au 1er décembre 2013.

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer le bail ainsi que toutes autres pièces nécessaires à la conclusion de ce bail.

Avis du Conseil : accord à l’unanimité.

Mr François Calvarin annonce au Conseil que l’expert a rendu son rapport définitif le 15 février 2014.

L’expert a conclu que tous ces désordres sont principalement dus à l’entreprise Technichauffage par un non-respect des règles, à des erreurs de conception et à l’absence de prise en compte de l’existant et à la maîtrise d’œuvre ICC par son absence de demande de note de calcul, de suivi des données et de réalisation de l’entreprise.

La proportion pourrait être de 80 % pour l’entreprise Technichauffage et de 20 % pour la maîtrise d’œuvre ICC.

Le coût des travaux s’élève à 20 180,17 € pour Technichauffage. Un devis daté du 24/01/2014 concernant le remplacement de la chaudière a été également transmis à l’expert par Techni chauffage pour 7 452 €.

17° - Questions diverses

Organisation des élections municipales :

Un planning de permanence sera mis en place avec les deux listes candidates sur des plages horaires définies.

Fait et délibéré le jour, mois et an susdits,270

__________________________________________________________________________________________ Séance du Conseil Municipal du 7 mars 2014

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Le Maire, Les Conseillers Municipaux,

Signature des membres présents

Denis SALAUN

François CALVARIN Philippe GARCIA

Sylvain DENIEL

Odile PRIGENT Patrick GOURIOU

Jean-Luc PORHEL

Carole DEMARCHIS

Anthony QUEGUINEUR

Ivane LEVENEZ

Eric PRIGENT

Céline TANGUY

Jean-Pierre GALLIOU

Isabelle JEZEQUEL