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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+064+spécial++du+02+06 Document publié le Vendredi 2 juin 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+064+spécial++du+02+06)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, Ex PREFET

DE L'ESSONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 064 spécial publié le 2 juin 2023

Sommaire affiché du 2 juin 2023 au 1er août 2023Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 064 spécial publié le 2 juin 2023

SOMMAIRE

DCSIPC

- Arrêté n° 2023-PREF-DCSIPC-BSIOP n° 487 du 1er juin 2023 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

DRSR

- Arrêté 2023-PREF-DRSR-137 du 23/05/2023 portant évacuation d'un domicile occupé de façon illicitePRÉFET | Cabinet DE L'ESSONNE Bureau de la Sécurité Intérieure En et de l'Ordre Public Fraternité

ARRÊTÉ

N° 2023-PREF-DCSIPC-BSIOP n° 487 du 1° juin 2023

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen

de caméras installées sur des aéronefs

LE PRÉFET DE L'ESSONNE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Le préfet de l'Essonne,

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 13 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Cyril ALAVOINE, Sous-Préfet,

Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, Préfet hors-classe, en

qualité de Préfet de l'Essonne ;

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre

maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque

département et collectivité d'outre-mer ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2023-PREF-DCPPAT-BCA-074 du 14 avril 2023 portant délégation de signature

à M. Cyril ALAVOINE, directeur de cabinet du préfet de l'Essonne ;

Vu la rencontre officielle de football qui se tiendra le samedi 03 juin 2023 entre les clubs de football du

FC Fleury (91) et de Boulogne-sur-Mer (62) en senior National 2 ;

Vu la demande en date du 30 mai 2023, formée par Compagnie de Gendarmerie départementale

d'Evry-Courcouronnes, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des

images au moyen d'une caméra installée sur un drone validé par la DGA et conforme à la circulaire

94000 du O1 juillet 2019 relative à l'emploi des systèmes de drones au sein de la gendarmerie nationale

aux fins d'assurer la protection des personnes et la prévention de rixes entre supporters lors du match

de football à risque opposant le FC Fleury91 à l'US Boulogne qui se déroulera le samedi 3 juin 2023 de

17h00 à 20h30 ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice

de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des per-

sonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au

moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens

et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre pu-

blic ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis enœuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux

ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou

de rétablir l'érdre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves

à l'ordre public ;

Considérant les risques de trouble à l'ordre public liés à la rencontre officielle de football qui se tiendra

le samedi 03 juin 2023 entre les clubs de football du FC Fleury (91) et de Boulogne-sur-Mer (62) en

senior National 2 ;

Considérant en effet que des incidents avaient éclaté le 20 août 2022 lors du match aller à Boulogne-

sur-Mer ; que l'ambiance de cette première rencontre avait été extrêmement délétère et néfaste en

tribunes avec des insultes et diverses marques d'hostilités ;

Considérant que la formation de Boulogne a connu dernièrement d'autres démêlés dans le cadre d'un

match ; qu'en effet, le 25 mars. 2023, lors du match opposant le FC Sainte Geneviève des Bois à l'US

Boulogne, des violences ont eu lieu entre les joueurs des deux clubs ainsi que les supporters ;

Considérant que les instances footballistiques craignant des incidents importants ont décidé de

déployer des mesures de sécurisation et de prévention exceptionnelles, notamment une sécurisation

dans les installations sportives et à l'arrivée et au départ des équipes, une surveillance des véhicules

pour prévenir les actes de vandalisme, et la présence exceptionnelle d'un délégué et d'un arbitre

officiel renforcée par un référent « Prévention sécurité » ;

Considérant qu'au vu de ces éléments, la rencontre opposant le FC Fleury à l’US Boulogne le 03 juin

2023 peut laisser craindre de nouvelles violences pour le match retour mais également avec les

supporters de l'équipe de Sainte Geneviève des Bois dont la commune est limitrophe de celle de la

tenue du match au vu des précédents;

Considérant qu'afin de prévenir d'éventuels troubles à l'ordre public sur le terrain et aux abords du

stade avec des rassemblements de groupes de supporters, l'appui d'un drone est sollicité par les forces

de gendarmerie ;

Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public durant ce rassemblement,

de la menace qui sera aussi bien interne au stade qu'externe avec la possibilité de rassemblement

d'individus à l'extérieur provenant notamment de la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois, de

l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de

l'ordre public et la sécurité des personnes tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours au

dispositif de captation installé sur un aéronef est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif

moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins afin d'assurer une réponse opérationnelle rapide

des forces;

Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la seule durée

de la rencontre sportive; que les lieux surveillés sont strictement limités au lieu où se déroule la

rencontre sportive et à ses abords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l’usage des

caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à

la durée de la rencontre sportive; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande

n'apparaît pas disproportionnée ;

Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet

d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil

des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d'une information du public par publication de

l'arrêté en mairie ; que de même, une information sera transmise aux clubs de football concernés et

qu'une information spécifique sera apportée sur les lieux de la rencontre au cours de laquelle la

caméra aéroportée sera utilisée, visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles

d’être filmées, au moyen de messages diffusés par l'aéronef ; que ces moyens d'information sont

adaptés ;Considérant que, sur la même période et sur le même périmètre, zéro caméra aéroportée a déjà été

autorisée pour des finalités différentes ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Essonne

Arrête

Article 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Compagnie de Gendarmerie

Départementale d'Evry-Courcouronnes, est autorisée au titre de la sécurité des rassemblements de

personnes à l'occasion du match de football opposant le FC Fleury à l'US Boulogne Fleury-Mérogis, et

de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.

Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements

mentionnés à l'article 1° est fixé à 1 (une).

Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en

annexe.

Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée du rassemblement, soit de 17h à 20h30.

Article 5 : L'information du public est assurée comme suit :

- Publication du présent arrêté en mairie ;

- Information transmise aux clubs de football ;

- Messages diffusés par le dispositif embarqué sur l'aéronef.

Article 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au

représentant de l'Etat dans le département à l'issue de la rencontre sportive.

Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne

et peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux

mois à compter de sa publication.

Article 8: Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, et le Colonel commandant le groupement de

Gendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté.

E

Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de

Justice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal

administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le

site internet www.telerecours.frZone de survol du drone - Samedi 03 juin 2023

Fleury-mérogis

Zone de décollag,

du drone — Sauf .

réarticulation

—] \PRÉFET Direction de la Réglementation DE L'ESSONNE

et de la Sécurité Routière

En Bureau de la réglementation

et de l'identité

Section des expulsions locatives et du contentieux

ARRÊTÉ n° 2023-PREF-DRSR. 137 du 23/05/2028

portant mise en demeure d'évacuation d'un domicile occupé de façon Ilicite

situé 31, boulevard de Fleury

sur le térritoire de la commune de VIRY-CHATILLON (91170)

LE PRÉFET DE L'ESSONNE

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

VU la loi n°2007-290 du. 5 mars 2007 relative à l'institution du droit au logement opposable et

portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale et notamment l'article 38 ;

VU la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 relative à l'accélération et à la simplification de l'action

publique, et notamment l'article 73 modifiant l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007

susvisée ;

VU.le décret n°2004-374 du 29.avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départéments ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, préfet hors classe, en

qualité de Préfet de l'Essonne ;

VU les circulaires du premier ministre en date du 7 juillet 2008 et 31 décembre 2008 relatives à

l'organisation et à l'administration départementale de l'État ;

VU l'arrêté préfectoral n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-283 du 30 décembre 2021 portant organisation de

la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;

VU l'arrêté 2023-PREF-DCPPAT-BCA-074 du 14 avril 2023 portant délégation de signature à M. Cyril

ALAVOINE, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Essonne ;

VU la requête de Maître Olivier BOUGASSAS en date du 15 février 2023 transmise à Monsieur le

Préfet de l'Essonne par laquelle celui-ci demande de mettre en demeure les occupants installés

illégalement dans le pavillon appartenant à Mme REISCH Rosette, dont il est le Conseil, situé au En

boulevard de Fleury sur le territoire de la commune de Viry-Châtillon (91170)

VU le procès-verbal d'investigation n°00438/2022/ 016533 établi par la Circonscription de Sécurité

Publique de Juvisy-sur-orge. en dâte du 02/03/2023 suite au procès-verbal d'audition dans léquel

Mme Rosette REISCH épouse FEIGENBAUM dépose plainte pour violation de domicile sur le lieu

situé au 1, boulevard de Fleury sur le territoire de la commune de Viry-Chêtillon (91170) :

VU le procès-verbal d'audition en. date du 05/10/2022, complété le 27/10/2022, établi par la

Circonscription de’ Sécurité Publique de Vincennes dans lequel Mme Rosette REISCH. épouse

FEIGENBAUM déclare déposer plainte pour violation de domicile ;

VU l'acte de notoriété du 09/10/2017 établissant Mme Rosetie REISCH épouse FEIGENBAUM

légataire de la propriété de Madame Ida LEBENTAL et Monsieur Bruno REISCH située 31, boulevard

de Fleury à Viry-Châtillon:VU la réception complète des pièces transmises au Préfet de l'Essonne en daté'du 17/05/2023 ;

CONSIDÉRANT que Mme Rosette REISCH épouse FEIGENBAUM est bien propriétaire du domicile

‘Situé au 31,boulevard de Fleury sur le territoire de la commune de Viry-Châtillon (91170).

CONSIDÉRANT que la propriétaire a constaté en juillet 2020, qu'un individu résidait dans son

logement sans son approbation, ni lui avoir fait signer un contrat de location ;

CONSIDÉRANT que la propriétaire

lui signifier de quitter le logement ;

dressé de nombreux courriers, remis en main propre, afin de

CONSIDÉRANT que la personne présente au logement, se présentant éomme M. ESSID Mouaz, a

présenté un bail de location à Mme REISCH, signé par l’ancien locataire, sans que cette dernière

n'en ait connaissance ni ne l'ait approuvé.

CONSIDÉRANT que le logement. est occupé par M. ESSID Mouaz, son épouse Mme BENMERTEH

‘intissar, tous deux titulaires de récépissés de titre de séjour, ainsi que leurs enfants nés en 2015 et

2017, selon constatations des services de Police du 2 mars 2023 (PV 00438/2022/016533) ;

ARRÊTE

ARTICLE 1: Tous occupants sans droit ni titre-installés illégalement dans le domicile situé au 31,

boulevard de Fleury sur le territoire de la commune de Viry-Châtillon (91170 ) sont mis en demeure de quitter ce site dans un délai de 24 (vingt-quatre) heures à compter de la notification du présent

arrêté.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié par tous les moyens et sera publié par voie d'affichage en

mairie ainsi que sur le site occupé. Le refus des occupants de recevoir notification du présent arrêté

ne fait pas échec à la notification et à la poursuite de la procédure. L'arrêté sera exécutoire après

ävoir été notifié sur les lieux.

ARTICLE 3: Si la mise en demeure de quitter le site n'est pas suivie d'effet dans le délai fixé à

l'article 1", Il sera procédé à l'évacuation forcée des occupants sans droit ni titre qui y sont installés.

ARTICLE 4: Le Préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des'actes

administratifs du département, et dont une copie sera transmise au Maire de la commune de Viry-

Chatillon.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté est soumis à Un contentieux de pleine juridiction. li peut être déféré à

la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, par vois postale (56

avenue de Saint-Claud, 78011 Versailles) ou par voie électronique ( Htips:/wwwelerecours.fr)), dans

les deux mois à compter de la notification où de la publication du présent arrêté.

Pour le Préfet et par délégation,

F binet

Cyril ALAVOINE