Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM DU 1ER AVRIL 2022 1
Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM DU 24 JUIN 2022 1
Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM DU 11 FEVRIER 2022 1
Compte-Rendu - compte rendu cm 15 juillet 2020
Compte-Rendu - Compte rendu CM 11 avril 2022
Compte-Rendu - Compte Rendu CM 14 AVRIL 2022
Compte-Rendu - Compte rendu CM 11 avril 2022
Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU 1ER AVRIL 2010(1)
Compte-Rendu - compte rendu cm 8 avril 2022 137
Compte-Rendu - Compte rendu succinct CM 18 02 2022
Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 1ER AVRIL 2022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Maudétour-en-Vexin.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 1ER AVRIL 2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Fiscalité,
CONSEIL
MUNICIPAL
COMPTE
RENDU
DE
LA
SEANCE
DU
1 er
AVRIL
2022
L’an
deux
mille
vingt-deux,
le
1%
Avril
à vingt
heures
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
M.
Didier
VERMEIRE.
Présents
:Mesdames
et
Messieurs,
Christelle
MARICHY,
Catherine
FERRARI,
Monique
BOUIN,
Jacques
MILLOUET,
Marie-Madeleine
ROTSAERT,
Didier
PIERRE,
Jérôme
BOISSEAU,
Florence
SIX. Pouvoir
: Pascal
FLOQUET
à Didier
VERMEIRE
Absent:
Marine
VAN
A
été
nommée
secrétaire
de
séance
:Catherine
FERRARI
La
séance
est
ouverte
à 20h00
Approbation
du
dernier
compte
rendu
du
11
février
2022
Avant
l’ouverture
de
la
séance
Mr
le
Maire
demande
1 minute
de
silence
pour
l'Ukraine
ORDRE
DU
JOUR
-
Contrat
Rural
Vote
du
Compte
Administratif 2021
-
Approbation
du
compte
de
Gestion
2021
-
Affectation
du
Résultat
2021
Vote
des
Taxes
Locales
2022
Vote
du
Budget
Primitif 2022
Mise
en
Application
des
1067
heures
- Décisions
prises
en
application
des
articles
L2122
et L2122-23
du
C.G.C.T
- Questions
diverses.
1 ère
délibération
Remise
en
état
du
réseau
viaire
sur
l'allée
des
Tilleuls
Aménagement
de
la
place
de
la
grande
mare
Espace
de
rencontre
intergénérationnel
- Contrat
Rural
Monsieur
le
Maire
exposé
au
Conseil
Municipal
les
objectifs
de
la
politique
des
contrats
ruraux,
élaborés
conjointement
par
le
Conseil
Régional
et
le
Conseil
Départemental,
et
permettant
d’aider
les
communes
de
moins
de
2
000
habitants
et
syndicats
de
communes
de
moins
de
3000
habitants
à
réaliser
un
programme
pluriannuel
d’investissements
concourant
à l'aménagement
durable
d’une
partie
du
territoire
régional. Après
un
examen
approfondi
du
territoire
de
la
commune
et
des
actions
à entreprendre
en
cohérence
avec
le
document
d’urbanisme
local
en
vigueur,
il
apparaît
souhaitable
de
solliciter
un
contrat
rural
portant
sur
l’opération
suivante
:
-1)
Remise
en
état
du
réseau
viaire
sur
l'allée
des
Tilleuls
pour
95
811
€
HT.
-2)
Aménagement
de
la
place
de
la
grande
mare
pour
153
383
€
HT.
-3)
Espace
de
rencontre
intergénérationnel
pour
75
000
€
HT.
Le
montant
total
des
travaux
s’élève
à 324
194€
HT.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
approuve
le
programme
de
travaux
présenté
par
Monsieur
le
Maire
et
décide
de
programmer
les
opérations
décrites
plus
haut
pour
les
montants
indiqués
suivant
l’échéancier
annexé.
Le
Conseil
Municipal
s’engage
:
-
Sur
le
programme
définitif
et
l’estimation
de
chaque
opération,
-
Sur
la
maîtrise
foncière
et/
ou
immobilière
de
l’assiette
des
opérations
du
contrat,
-
Sur
Le
plan
de
financement
annexé,
-
Sur
une
participation
minimale
conforme
aux
dispositions
légales
en
vigueur
et
sur
le
financement
des
dépassements
éventuels,
-
À
réaliser
le
contrat
dans
un
délai
maximum
de
trois
ans
à compter
de
la
date
d’approbation
du
contrat
par
la
dernière
assemblée
délibérante
et
selon
l’échéancier
prévu,
-
À
assurer
la
prise
en
charge
des
dépenses
de
fonctionnement
et
d’entretien
des
opérations
liées
au
contrat,
-
À
ne
pas
commencer
les
travaux
avant
l’approbation
du
contrat
par
la
Commission
Permanente
du
Conseil
Régional
et
Départemental,
-
À
maintenir
la
destination
des
équipements
fiancés
pendant
au
moins
dix
ans,
-
À
mentionner
la
participation
de
la
Région
Ile-de-France
et
du
Département
du
Val
d'Oise
et
d’apposer
leur
logotype
dans
toute
action
de
communication,
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
-
Sollicite
de
Madame
la Présidente
du
Conseil
Régional
d’Ile-de-France
et de
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Départemental
du
Val
d'Oise
l'attribution
d’une
subvention
conformément
au
règlement
des
nouveaux
Contrats
Ruraux,
au
taux
de
40
%
pour
la Région
et de
30
%
pour
le Département
dans
la
limite
du
montant
de
la dépense
subventionnable
autorisée,
soit
370
000
€ pour
un
montant
plafonné
à : 370
000
€
- _
Décide
de
déposer
un
dossier
en
vue
de
la conclusion
d’un
nouveau
contrat
rural
selon
les
éléments
exposés,
:
-
Autorise
Madame/
Monsieur
le Maire
à signer
tous
les
documents
s’y
rapportant.
Le
Conseil
Municipal
désigne
le
bureau
d’études
Intégrale
Environnement
pour
assurer
la
maîtrise
d’œuvre
des
opérations
qui
le
concerne,
et
autorise
Monsieur
le
Maire
à signer
la
convention
d’étude
de
diagnostic
architectural
et/ou
le
contrat
de
maîtrise
d’œuvre
relatif
à une
mission
de
base
telle
que
définie
par
la
loi
sur
la
maîtrise
d'ouvrage
publique
et
ses
décrets
d’application.
2ème
délibération
Approbation
du
Compte
Administratif
(CA)
de
la
commune
—
Année
2021 VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
Pinstruction
budgétaire
M14,
VU
la délibération
du
26
mars
2021
approuvant
le budget
primitif,
VU
la délibération
n°
2021-27
approuvant
la décision
modificative
n°1,
VU
la délibération
n°
2021-28
approuvant
la décision
modificative
n°2,
VU
la délibération
n°
2020-30
approuvant
la décision
modificative
n°3,
CONSIDERANT
l'identité
de
valeur
entre
les
écritures
du
Compte
Administratif
du
Maire
et
du
Compte
de
Gestion
du
Trésorier
(M.
LEFEVRE
Vincent),
CONSIDERANT
que
Monsieur
le Maire
se retire
de
la salle
du
Conseil
afin
que
le Conseil
Municipal
réuni
sous
la
présidence
de
Marie-Madeleine
ROTSAERT,
doyenne
d’âge,
puisse
délibérer
sur
le
Compte
Administratif
de
l’exercice
2021,
après
s’être
fait
présenter,
par
le Maire,
le
budget
primitif et
les
décisions
modificatives,
le Compte
Administratif
et le Compte
de
Gestion
de
l’exercice
considéré,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à Punanimité
:
+
ADOPTE
le
Compte
Administratif
de
l'exercice
2021
tel
qu'il
est
annexé
à
la
présente
délibération
et
arrêté
comme
suit
:
-
Déficit
d'investissement
de
clôture
de
:
- 14
639.28
€
-__
Excédent
de
fonctionnement
de
clôture
de
:
188
892.03
€
-__
Excédent
global
de
clôture
de
:
174
252.75
€
ème
délibération
Approbation
du
Compte
de
Gestion
de
la
commune
— Année
2021
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
Pinstruction
budgétaire
M14,
VU
la délibération
du
26
mars
2021
approuvant
le budget
primitif,
VU
la délibération
n°
2021-27
approuvant
la décision
modificative
n°1,
VU
la délibération
n°
2021-28
approuvant
la décision
modificative
n°2,
VU
la délibération
n°
2021-30
approuvant
la décision
modificative
n°3,
VU
ie
Compte
Administratif
2021,
CONSIDERANT
l'identité
de
valeur
entre
les
écritures
du
Compte
Administratif
du
Maire
et
du
Compte
de
Gestion
du
Trésorier
(M.
LEFEVRE
Vincent),
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité
:
+
PRENDRE
ACTE
du
Compte
de
Gestion
du
Trésorier
pour
l'exercice
2021
dont
les
écritures
sont
conformes
à
celles
du
Compte
Administratif
pour
le
même
exercice.
gène
délibération Affectation
du
résultat
de
l’année
2022
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l'instruction
budgétaire
M14,
VU
le Compte
Administratif
2020,
VU
le Compte
de
Gestion
2020,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité
:
+
DECIDE
l'affectation
en
recette
de
fonctionnement
du
Budget
primitif
2022
(article
002)
de
l'excédent
de
fonctionnement
de
163
326.52
€.
+
DECIDE
l'affectation
en
dépense
d'investissement
du
Budget
primitif
2022,
(article
001)
du
déficit
d'investissement
de
14
639.28
€
sème
délibération
Vote
des
taux
d’imposition
—- Année
2022
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l’état
fiscal
n°1259
COM
(1)
et (2)
Taux
FDL
2022,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
:
e
Fixe
les taux
de
la fiscalité
directe
locale
pour
l’année
2022,
selon
le tableau
ci-dessous,
pour
un
produit
fiscal
attendu
:
k
Bases
Taux
Produits
attendus
Prévisionnelles
Taxe
Foncière
bâti
288
700
€
28.43%
82077€
Taxe
Foncière
non-bâti
30
500
€
41.08%
12
529€
TOTAL
94
606
€
+
PREND
en
compte
le produit
fiscal
attendu
avec
l’application
des
taux
ci-dessus,
les
différentes
allocations
compensatrices.
e
Dit
que
cette recette
globale
est inscrite
au budget
primitif de
l’année
2022.
gène délibération Vote
du
Budget
Primitif - Année
2022
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
CONSIDERANT
le
projet
du
budget
primitif
2022
présenté
en
totalité
par
le
Maire
et comprenant
le
tableau
des
amortissements,
ainsi
que
le
détail
des
subventions
accordées
aux
organismes
de
regroupement,
aux
associations
et aux
particuliers
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité
: °__
ADOPTE
par chapitre pour
la section de fonctionnement
et d’investissement,
le Budget
Primitif
de
l'exercice
2022
tel
qu’il
est
annexé
à
la
présente
délibération
et
équilibré
comme
suit
après
reprise
des
résultats
:
En
section
de
fonctionnement
:
-
Recettes.
391
890.52€
-
Dépenses...
391
890.52€
En
section
d’investissement
:
-
Recettes......,...........,,.,,,,,,.
199
098.15€
-
Dépenses...
199
698.15€
e
ADOPTE
le tableau
des
effectifs
du
personnel
communal
annexé
au
budget
primitif.
7ème
délibération
Mise
en
application
des
1607
heures
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13 juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
publique
territoriale,
Vu
la loi
n°
2004-626
du
30 juin
2004
modifiée
relative
à la
solidarité
pour
l’autonomie
des
personnes
âgées
et des
personnes
handicapées
instituant
une journée
de
solidarité,
Loi
n°
2010-1657
du
29
décembre
2010
de
finances
pour
2011,
notamment
son
article
115,
Vu
la
loi
n°
2019-828
du
6 août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique,
notamment
son
article
47,
‘
Vu
le décret
n°
85-1250
du
26
novembre
1985
relatif aux
congés
annuels,
Vu
le décret
n°
88-168
du
15
février
1988
pris pour
l'application
des
dispositions
du
deuxième
alinéa
du
1°
de
l'article
57
de
la loi
n°
84-53
du 26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale,
Vu
le décret
n°
2000-815
du
25
août
2000
relatif
à
l’aménagement
et à la réduction
du
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
de
l’Etat
et dans
la magistrature
Vu
le
décret
n°
2001-623
du
12
juillet
2001
pris
pour
l’application
de
l’article
7-1
précité
et
relatif
à
l'aménagement
et à la réduction
du
temps
de travail
dans
la fonction
publique
territoriale
Vu
la
circulaire
ministérielle
du
7
mai
2008,
NOR
INT/B/08/00106/C
relative
à
l’organisation
de
la
journée
solidarité
dans
la FPT,
Vu
la
circulaire
ministérielle
du
18
janvier
2012
n°
NOR
MFPF1202031C
relative
aux
modalités
de
mise
en
œuvre
de
l’article
115
de
la loi
n°2010-1657
du
29
décembre
2010
de
finances
pour
2011,
Le
Maire
informe
l’assemblée
:
L’article
47
de
la loi
n°
2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique
abroge
les
régimes
dérogatoires
à la durée
légale
de
travail
obligeant
les
collectivités
territoriales
dont
le temps
de
travail
est
inférieur
à
1607
heures
à se
mettre
en
conformité
avec
la législation.
Les
collectivités
disposent
d’un
délai
d’un
à compter
du
renouvellement
de
leur
assemblée
pour
prendre
une
nouvelle
délibération
définissant
les
règles
applicables
aux
agents. La
définition,
la
durée
et
l'aménagement
du
temps
de
travail
des
agents
territoriaux
sont
fixés
par
lorgane
délibérant,
après
avis
du
comité
technique.
Par
ailleurs,
le travail
est organisé
selon
des
périodes
de
référence
appelées
cycles
de
travail.
Les
horaires
de
travail
sont
définis
à l’intérieur
du
cycle,
qui
peut
varier
entre
le cycle
hebdomadaire
et
le cycle
annuel.
Le
décompte
du
temps
de
travail
effectif s’effectue
sur
l’année,
la durée
annuelle
de
travail
ne
pouvant
excéder
1 607
heures,
sans
préjudice
des
heures
supplémentaires
susceptibles
d’être
accomplies.
Ce
principe
d’annualisation
garantit
une
égalité
de
traitement
en
ce
qui
concerne
le
temps
de
travail
global
sur
12
mois,
tout
en
permettant
des
modes
d’organisation
de
ce
temps
différents
selon
la
spécificité
des
missions
exercées.
Les
cycles
peuvent
donc
varier
en
fonction
de
chaque
service
ou
encore
en
prenant
en
considération
la
nature
des
fonctions
exercées.
Le
temps
de
travail
peut
également
être
annualisé,
notamment
pour
les
services
alternant
des
périodes
de
haute
activité
et
de
faible
activité.
Dans
ce
cadre,
annualisation
du
temps
de
travail
répond
à
un
double
objectif :
e
répartir
le temps
de
travail
des
agents
pendant
les
périodes
de
forte
activité
et le libérer
pendant
les
périodes
d'inactivité
ou
de
faible
activité ;
e
maintenir
une
rémunération
identique
tout
au
long
de
l’année,
c’est-à-dire
y
compris
pendant
les
périodes
d’inactivité
ou
de
faible
activité.
Ainsi,
les
heures
effectuées
au-delà
de
la
durée
hebdomadaire
de
travail
de
l’agent
dont
le
temps
de
travail
est
annualisé
pendant
les
périodes
de
forte
activité
seront
récupérées
par
ce
dernier
pendant
les
périodes
d’inactivité
ou
de
faible
activité.
Les
collectivités
peuvent
définir
librement
les
modalités
concrètes
d’accomplissement
du
temps
de
travail
dès
lors
que
la durée
annuelle
de
travail
et
les
prescriptions
minimales
suivantes
prévues
par
la
réglementation
sont
respectées
:
- la
durée
annuelle
légale
de
travail
pour
un
agent
travaillant
à temps
complet
est
fixée
à
1 607
heures
(soit
35
heures
hebdomadaires)
calculée
comme
suit
:
Nombre
de jours
annuel
365
jours
Repos
hebdomadaires
(2 jours
x
52
semaines)
- 104 jours
Congés
annuels
- 25
jours
Jours
fériés
(8 jours
en
moyenne
par
an)
- 8 jours
Nombre
de jours
travaillés
228
jours
Nombres
de
heures
travaillées
=
nb
de jours
x 7 heures
|
1 596
heures
arrondies
à
1 600
heures Journée
solidarité
7 heures
Total
1 607
heures
L'aménagement
du
temps
de
travail
doit,
en
toute
hypothèse,
respecter
des
garanties
minimales
fixées
par
la
directive
européenne
n°95/104/CE
du
Conseil
de
l’Union
européenne
du
23
novembre
1993
et
par
le décret
n°2000-815
du
25
août
2000,
reprises
au
tableau
ci-dessous.
Décret
du
25
août
2000
Périodes
de
travail
Garanties
minimales
48
heures
maximum
(heures
supplémentaires
comprises)
Durée
maximale
hebdomadaire
44
heures
en
moyenne
sur
une
période
quelconque
de
12
semaines
consécutives
Durée
maximale
quotidienne
10
heures
Amplitude
maximale
de
la journée
de
travail
12
heures
Repos
minimum
journalier
11
heures
Repos
minimal
hebdomadaire
35
heures,
dimanche
compris
en
principe.
20
minutes
pour
une
période
de
6 heures
de
Pause
:
:
ou
travail
effectif quotidien
Période
comprise
entre
22
heures
et 5 heures
ou
Travail
de
nuit
une
autre
période
de
sept
heures
consécutives
comprise
entre
22
heures
et 7 heures.
Le
maire
rappelle
enfin
que
pour
des
raisons
d’organisation
et de
fonctionnement
des
services
(préciser
le
fou
les}
service{s]
concernéf[s]),
et afin
de
répondre
au
mieux
aux
besoins
des
usagers,
il convient
en
conséquence
d’instaurer
pour
les
différents
services
de
la
commune
des
cycles
de
travail
de
travail
commun. Le
maire
propose
à l’assemblée
:
e
Fixation
de
la
durée
hebdomadaire
de
travail
Le
temps
de travail
hebdomadaire
en
vigueur
au
sein
de
la commune
est fixé à 35
heures
par semaine
En
fonction
de
la
durée
hebdomadaire
de
travail
choisie,
les
agents
ne
bénéficieront
pas
de
jours
de
réduction
de
temps
de
travail
(ARTT). °
Détermination
des
cycles
de
travail
Dans
le
respect
du
cadre
légal
et
réglementaire
relatif
au
temps
de
travail,
l’organisation
du
cycle
de
travail
au
sein
des
services
de
la commune
de
Maudétour
en
Vexin
est fixée
de
la manière
suivante
:
Préciser
l’organisation
de
la collectivité.
Au
sein
de
la collectivité,
il existe
deux
types
de
cycles
:
-
Les
cycles
hebdomadaires
-
Les
agents
annualisés
1
Les
cycles
hebdomadaires
Les
horaires
de
travail
seront
définis
en
accord
avec
l’autorité
territoriale
pour
assurer
la continuité
de
service.
Service
administratif
Du
lundi
au
vendredi
: 35
heures
sur
4 jours
Plages
horaires
de
8h30
à
18h00
Pause
méridienne
obligatoire
de
1/2
d’heure
minimum.
Ÿ_
Service
technique
-
Du
lundi
au
vendredi
: 35
heures
sur
5 jours
Plages
horaires
de
8h00
à
18h00
Pause
méridienne
obligatoire
d’une
d’heure
minimum
Ÿ
Agent
polyvalent
Ménage
7 heures
hebdomadaires
en
2 demi-journées,
Plages
horaires
8h45-12h15
et
13h30-17h00
Ÿ_
Accompagnateur
scolaire
Lundi,
mardi,
jeudi
et vendredi
Plages
horaires
8h45-9h30
et
16h20
à
17h00
e
Journée
de
solidarité Compte
tenu
de
la
durée
hebdomadaire
de
travail
choisie,
la
journée
de
solidarité,
afin
d’assurer
le
financement
des
actions
en
faveur
de
Pautonomie
des
personnes
Âgées
ou
handicapées,
sera
instituée
:
-
par
toute
autre
modalité
permettant
le
travail
de
sept
heures
précédemment
non
travaillées,
à
Pexclusion
des jours
de
congé
annuel.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir délibéré
à l’unanimité
:
- _
DECIDE
: D’adopter
la proposition
du
maire
Informations
diverses
:
Fête
de
la Musique
le 21
juin
Fête
de
la Saint
Jean
le 25 juin
Modification
de
l’arrêté
sur
le Bruit
et Nuisance
En
semaine
8h30-12h30
et
13h30-19h00
Samedi
9h00-12h30
et
15h06-19h00
Dimanche
17h00-19h00
Suppression
de
la benne
à déchets
verts
car trop
d’entreprises
extérieures
à Maudétour
viennent
décharger
leurs
déchets.
L’inter
village
qui
à lieu
le
15
mai
se tiendra
sans
la participation
de
Maudétour.
Projet
du
panneau
pour
le cimetière
fait
(plan
+
emplacement
des
tombes)
Barriere
du
GRI1 faite
par
Samuel
notre
cantonnier
Mme
Truffaut
a déposé
un
nouveau
permis
de
construire
conforme
aux
réalisations
effectuées
et en
son
femps
visé
par
le préfecture
et
les
pompiers.
Le journal
Echo
de
Maudétour
est
en
cours
de
réalisation
(24
pages)
Le
site
internet
est repris
par
Florence
Six.
L’Ukraine
le logement
du
chemin
du
clos
Breton
est
libre
Mr
le Maire
et de
son
1%
Adjoint
évoque
la
possibilité
de
proposer
ce
logement
à des
réfugiés
Ukrainiens.
La
commune
pourrait
supporter
à hauteur
de
10
000€
les
charges
de
ce
logement
pendant
un
an.
Un
dossier
de
demande
a été
déposé
en
Préfecture
par
Mr
Millouet
(1°
Adjoint}.
Travaux
de
la station
d'épuration
début
2023
pour
la reconstruction
de
la station
en
ce
qui
concerne
les
réseaux
Ja priorité
est
sur
Arthies.
Le
nettoyage
de
Printemps
a réuni
peut
de
monde
Fin
de
la séance
23h00 Didier
VERMEIRE
:
Christelle
MARICHY
Maire
ts
2
Conseillère
municipale
À
Jacques
MILLOUET
M.
Didier
PIERRE
ler Adjoint
Conseiller
municipal
@
eV
Marie-Madeleine
C
Pascal FLOQUET
\
-
ROTSAERT
cl
2ème
Adjoint
cas.
Li
Conseillère
municipale
k Ÿ
Jérôme
BOISSEAU
Conseiller
municipal
Florence
SIX
Conseillère
municipale
Monique
BOUIN
Conseillère
municipale]
Marine
VAN
Conseillère
municipale
Catherine
FERRARI
Conseïllère
municipale
{mn - Bou