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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 69 2017 036 310317
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 69 2017 036 310317)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
1
PRÉFET DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2017-036
PUBLIÉ LE 31 MARS 2017 Sommaire
69_PREF_Direction de la citoyenneté, de l'immigration et de l'intégration
69-2017-03-28-006 - Arrêté d'extension de 11 places du CPH du Rhône géré par
l'association Forum réfugiés Cosi (3 pages) Page 3
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2017-03-30-005 - Délégation de signature à M. Etienne STOSKOPF, PDDS (10 pages) Page 7
69-2017-03-30-004 - délégation de signature à M. Etienne STOSKOPF, PDDS, dans le
cadre de l'état d'urgence (3 pages) Page 18
69-2017-03-30-006 - délégation de signature à M. Etienne STOSKOPF, PDDS, en matière
d'ordonnancement secondaire (4 pages) Page 22
69-2017-03-30-002 - délégation de signature à M. Jean-Louis AMAT, directeur de cabinet
du préfet (2 pages) Page 27
69-2017-03-30-003 - délégation de signature à M. Jean-Louis AMAT, directeur de cabinet
du préfet, en matière d'ordonnancement secondaire (3 pages) Page 30
69-2017-03-30-012 - délégation de signature à M. Michaël CHEVRIER, sous-préfet
chargé de mission (2 pages) Page 34
69-2017-03-30-008 - délégation de signature à M. Xavier INGLEBERT, PSG-PDEC (3
pages) Page 37
69-2017-03-30-009 - délégation de signature à M. Xavier INGLEBERT, PSG-PDEC, en
matière d'ordonnancement secondaire (4 pages) Page 41
69-2017-03-30-007 - délégation de signature à M. Xavier INGLEBERT, PSG-PDEC, en
matière d'ordonnancement secondaire pour les missions d'égalité des chances (3 pages) Page 46
69-2017-03-30-011 - délégation de signature pour le BOP 307 (3 pages) Page 50
69-2017-03-30-010 - délégation de signature pour les périodes de permanence (2 pages) Page 54
2 69_PREF_Direction de la citoyenneté, de l'immigration et
de l'intégration
69-2017-03-28-006
Arrêté d'extension de 11 places du CPH du Rhône géré par
l'association Forum réfugiés Cosi
69_PREF_Direction de la citoyenneté, de l'immigration et de l'intégration - 69-2017-03-28-006 - Arrêté d'extension de 11 places du CPH du Rhône géré par l'association Forum réfugiés Cosi 3 PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction de la Citoyenneté,
de l’Immigration et de
l’Intégration
Service de l’immigration et
de l’intégration
Bureau de l’asile et de
l’hébergement - guichet
unique
ARRÊTÉ N°69-DCII-SII-BAH-17-03-31-01
portant extension de 11 places du Centre Provisoire d’Hébergement (CPH) du Rhône géré par l’association Forum réfugiés – Cosi à compter du 1er avril 2017
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la légion d’honneur
VU le Code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 313-1 à L. 313- 9 relatifs au régime d’autorisation,
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 16 février 2017 portant nomination de M. Henri-Michel COMET en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud- Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU l’arrêté du 25 avril 2006 portant autorisation initiale pour la création du CPH géré par Forum Réfugiés- Cosi à Lyon 8ème pour une capacité de 40 places ;
VU l’information INTV1621865J du 29 juillet 2016 relative aux appels à projets départementaux pour la création de 500 nouvelles places de CPH en 2017 ;
VU la demande présentée par Forum Réfugiés-Cosi le 14 octobre 2016 d’étendre la capacité de 11 places du CPH géré par Forum Réfugiés-Cosi à Lyon, portant sa capacité totale à 51 places ;
VU le courrier du 5 janvier 2017 du ministère de l’Intérieur retenant le projet d’extension de 11 places du CPH géré par Forum Réfugiés-Cosi à Lyon 8ème ;
CONSIDÉRANT que le projet répond aux besoins territoriaux du département en termes d’accueil et d’hébergement des bénéficiaires d’une protection internationale ;
CONSIDÉRANT que l’extension de 11 places ne constitue pas une extension importante telle que définie par l’article D. 313-2 du Code de l’action sociale et des familles, et que dans ces conditions, elle n’a pas à être soumise à l’avis de la commission de sélection mentionnée à l’article R. 313-1 du
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Accueil du public : 97 rue Molière 69003 Lyon
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_PREF_Direction de la citoyenneté, de l'immigration et de l'intégration - 69-2017-03-28-006 - Arrêté d'extension de 11 places du CPH du Rhône géré par l'association Forum réfugiés Cosi 4 Code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT que le projet présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant des dotations mentionnées à l’article L. 314-4 du Code de l’action sociale et des familles ;
SUR proposition du Préfet, Secrétaire Général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué à l’égalité des chances ;
ARRÊTE :
Article 1er : L’autorisation est accordée à Forum Réfugiés-Cosi en vue d’étendre la capacité du Centre Provisoire d’Hébergement (CPH) de 11 places, portant la capacité globale de la structure de 40 places à 51 places, à compter du 1er avril 2017.
Article 2 : Les conditions d’agrément du CPH géré par Forum Réfugiés-Cosi à Lyon 8ème sont désormais les suivantes :
36 places d’hébergement en collectif (18 chambres avec une superficie moyenne de 15m²) ; 15 places d’hébergement en diffus (1 appartement T4, 3 appartements T3 et un appartement T2).
Article 3 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité mentionnée à l’article L. 313-6 du code de l’action sociale et des familles dont les conditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du même code.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article L. 313-1 du Code de l’action sociale et des familles, la présente autorisation est caduque si elle n’a pas reçu de commencement d’exécution dans un délai de 3 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 5 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l’autorité compétente selon l’article L. 313- 1 du Code de l’action sociale et des familles.
L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord de l’autorité compétente concernée.
Article 6 : Le renouvellement de l’autorisation se fera dans le cadre du renouvellement de l’autorisation initiale de l’établissement conformément à l’article L. 313-5 du Code de l’action sociale et des familles.
Article 7 : Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Établissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Nom entité juridique gestionnaire :
Entité juridique : Forum Réfugiés-Cosi
N° FINESS entité juridique : 690791678
N° SIRET entité juridique gestionnaire : 326 922 879 000 84
Statut entité juridique : [60] - Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique
2
69_PREF_Direction de la citoyenneté, de l'immigration et de l'intégration - 69-2017-03-28-006 - Arrêté d'extension de 11 places du CPH du Rhône géré par l'association Forum réfugiés Cosi 5 Nom entité établissement :
Établissement : Centre provisoire d’hébergement - (CPH)
N° FINESS établissement : 69 002 365 0
N° SIRET établissement : 326 922 879 00092
Code Catégorie d’établissement : [442] - Centre Provisoire Hébergement (C.P.H.) Code Discipline : [922] - Accueil Temporaire d'Urgence Pr Adultes & Familles Code Clientèle : [827] - Personnes et Familles Réfugiées
Code Mode de fixation des tarifs : [30] - Préfet de région établissements et services sociaux Adresse : 10 Place Latarjet, 69008 LYON
Code Fonctionnement : 11 – Hébergement complet internat
Capacité : 51 places
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans le même délai. À l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la présente décision au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de département du Rhône.
Article 9 : Le présent arrêté sera notifié au représentant légal de Forum Réfugiés-Cosi et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du département du Rhône.
Article 10 : Le Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué à l’égalité des chances, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 28 mars 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Préfet, Secrétaire général,
Préfet délégué pour l’égalité des chances,
Xavier INGLEBERT
3
69_PREF_Direction de la citoyenneté, de l'immigration et de l'intégration - 69-2017-03-28-006 - Arrêté d'extension de 11 places du CPH du Rhône géré par l'association Forum réfugiés Cosi 6 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2017-03-30-005
Délégation de signature à M. Etienne STOSKOPF, PDDS
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-30-005 - Délégation de signature à M. Etienne STOSKOPF, PDDS 7 PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction Interministérielle d'Appui
Bureau de la coordination interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF_DIA_BCI_2017_04_03_04
portant délégation de signature à M. Étienne STOSKOPF,
préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du travail ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours ;
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 modifiée relative aux polices municipales ;
Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 modifiée d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 modifiée pour la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu la loi n°2008-174 du 25 février 2008 modifiée relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 modifiée d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Lyon, le 30 mars 2017
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-30-005 - Délégation de signature à M. Etienne STOSKOPF, PDDS 8 Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 modifié relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2008-1023 du 6 octobre 2008 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé ;
Vu le décret n°2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, en application du décret n° 97- 199 modifié du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatifs à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2011-1049 du 6 septembre 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et relatif aux titres de séjour ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 4 juin 2014 portant nomination de M. Jean-Louis AMAT, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud- Est, préfet du Rhône (classe fonctionnelle III) ;
Vu le décret du 5 février 2015 portant nomination de M. Xavier INGLEBERT, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 20 janvier 2017 portant nomination de M. Michaël CHEVRIER, administrateur civil, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 16 février 2017 portant nomination de M. Henri-Michel COMET en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-30-005 - Délégation de signature à M. Etienne STOSKOPF, PDDS 9 Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Étienne STOSKOPF en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône à compter du 27 mars 2017 ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale ;
Vu l’arrêté du 28 octobre 2010 portant application de l’article 2 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et de l’article 1er du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté du 24 décembre 2014 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2002-703 modifié du 23 janvier 2002 portant règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours du Rhône (SDIS) ;
Vu la circulaire n° EFIZ1239322C du 28 novembre 2012 relative aux sanctions administratives suite à procès verbal relevant une infraction pour travail illégal ;
Sur proposition du Préfet, Secrétaire général de la préfecture, Préfet délégué pour l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Dans le département du Rhône délégation de signature est donnée à M. Étienne STOSKOPF, préfet délégué pour la défense et la sécurité, dans les matières intéressant la direction et le contrôle des services de police ainsi que la coordination opérationnelle de l'ensemble des forces participant à la sécurité.
M. Étienne STOSKOPF est notamment habilité à signer tous actes et décisions dans les domaines suivants :
1 - Maintien du bon ordre, de la sûreté et de la tranquillité publique en application des articles L.2212-1, L.2214-4, L.2215-1, L.2215-2, L.2215-3, L.2215-4 et L.2215-5 du code général des collectivités territoriales.
2 - Interdiction des manifestations sur la voie publique en vertu du code de la sécurité intérieure.
3 - Emploi des forces de gendarmerie et des compagnies républicaines de sécurité pour assurer les opérations de maintien de l’ordre et de sécurisation selon les termes de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale et l’instruction NOR/OC/K/09/29231J du 4 décembre 2009 du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales portant sur la doctrine d’emploi des forces mobiles de la gendarmerie et de la police.
4 – Concours apportés par les services de police et de gendarmerie dans le cadre de prestations ne pouvant être rattachées aux obligations normales incombant à la puissance publique en matière de sécurité et d’ordre publics : affectation et mise à disposition d’agents, déplacement, emploi et mise à disposition de véhicules, de matériels ou d’équipement et prestations d’escorte
5 - Réquisition des forces armées en vue de leur participation au maintien de l'ordre en application de l'article 28 de l'instruction interministérielle n° 500/SGDN du 20 juillet 1970.
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-30-005 - Délégation de signature à M. Etienne STOSKOPF, PDDS 10 6 - Mise en demeure et évacuation forcée des gens du voyage stationnant irrégulièrement.
7 - Décisions relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le concours de la force publique (à l'exclusion de l'engagement financier de l'indemnisation).
8 - Gestion des personnels et des moyens des services de police, la mise en œuvre du plan de modernisation de la police nationale et des mesures de formation des fonctionnaires de police.
9 - Prononciation des sanctions disciplinaires du premier groupe pour les personnels d’encadrement et d’application de la police nationale à l'exception des personnels servant en administration centrale, dans les services de renseignement intérieur, dans les compagnies républicaines de sécurité et dans les structures de formation en qualité de formateur et d'élèves, et pour les techniciens de la police technique et scientifique, les agents spécialisés de la police technique et scientifique, les adjoints techniques de la police nationale à l'exception de ceux servant en administration centrale.
10 - Saisine des commissions administratives paritaires locales siégeant en conseil de discipline.
11 - Fonctionnement du comité technique paritaire départemental des services de police.
12 - Décisions relatives aux polices municipales telles qu'elles résultent de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 et de ses décrets d'application.
13 - Décisions de fermeture d’établissements prises en application des dispositions de l’article L.8272-2 du code du travail.
Article 2 : Dans le département du Rhône délégation de signature est également donnée à M. Étienne STOSKOPF, préfet délégué pour la défense et la sécurité, dans les matières intéressant la direction de la sécurité et de la protection civile.
M. Étienne STOSKOPF est notamment habilité à signer tous actes et décisions dans les domaines suivants :
I - RÉGLEMENTATION CONCERNANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DU CODE PENAL
1 - Avis sur la libération conditionnelle des condamnés (article 730 du code de procédure pénale).
2 - Garde des détenus hospitalisés (article D.386 du code de procédure pénale).
3 - Présidence de la conseil d’évaluation des prisons (article D.180 du code de procédure pénale).
4 - Délivrance des permis de visite aux détenus condamnés hospitalisés (article D.403 du code de procédure pénale).
5 - Avis pour l'agrément des visiteurs de prison (D.472 du code de procédure pénale), des médecins (article D 364 du code de procédure pénale) et des prestataires de service.
6 - Avis sur les extractions de détenus en vertu de l'article D.316 du code de procédure pénale.
7 - Avis relatif à la consultation du fichier judiciaire national des auteurs d'infraction sexuelles ou violentes pour les collectivités territoriales en vertu de l'article 706-53-7 du code de procédure pénale.
II - POLICE GENERALE
1- Décisions concernant les systèmes de vidéo-protection (Code de la Sécurité Intérieure art. L 223-1 à L 223-9, L251-1 à L255-1 et art. R251-1 à R253-4)
4
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-30-005 - Délégation de signature à M. Etienne STOSKOPF, PDDS 11 2- Décisions de fermeture des débits de boissons (article L3332-15 du code de la santé publique) et octroi des dérogations aux heures de fermeture et d’ouverture de ces établissements
3- Décisions de fermeture des établissements fixes ou mobiles de vente à emporter (art. L332-1 du CSI)
4- Décisions de fermeture des établissements diffusant de la musique (art. L333-1 du CSI)
5- Décisions de fermeture des établissements pour travail dissimulé (art.L 8272-2 du Code du Travail)
6- Décisions de transfert de licence III ou IV (art.L 3332-11 du Code de la santé publique)
7-Institution des zones de protection et réglementation de l’accès aux mineurs ( art. L3335-1, L3335-2, L3335-8, L3335-11,et L3342-3 du code de la santé publique-décret n°72-35 du 14 janvier 1972)
8- Police des cercles et des casinos
9- Exercice des pouvoirs conférés au Préfet par la loi n°73-548 du 27 juin 1973 complétée par la loi n°76- 632 du 13 juillet 1976 et le décret n°77-868 du 27 juillet 1977 relatifs à l’hébergement collectif
10- Exercice des pouvoirs conférés au Préfet par le Code de Sécurité Intérieure livre III titre 1er fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, leur acquisition, détention et port.
11- Autorisation des manifestations publiques de boxe (art.A331-33 à A331-36 et R331-4 à R 331652 du Code du Sport)
12- Interdictions administratives de stade ( art. L332-16 du code du sport )
13 - décision restreignant la liberté d’aller et venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d’une équipe ou se comportant comme tel (article L3332-16-2 du code des sports)
14- Habilitation des opérateurs funéraires et délivrance des laisser passer mortuaires et autorisation de transports d’urnes cinéraires à l’étranger
15-Arrêté relatif à l’établissement des listes préparatoires de la liste annuelle du jury d’assises du Rhône
16- Arrêtés fixant la composition de la commission placée auprès de la caisse du régime social des indépendants
17- Agréments des contrôleurs assermentés des caisses de congés payés et des agents de contrôle de la Mutualité sociale agricole.
III- REGLEMENTATION PROFESSIONNELLE
1- Double agrément des agents de sûreté aéroportuaire (CSI livre VI- art. L612-6 à L612-8 et L612-9 à L612-13)
2- Surveillance exceptionnelle de la voie publique par des agents de sécurité (CSI livre VI -art.L613-2 et R613-5)
3- Agrément des gardes particuliers et reconnaissance de l’aptitude des gardes particuliers
IV - REGLEMENTATION GENERALE - AERONAUTIQUE - FERROVIAIRE – ROUTIERE- FLUVIALE – COMMERCIALE ET TOURISTIQUE
A - Aéronautique
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-30-005 - Délégation de signature à M. Etienne STOSKOPF, PDDS 12 1 - Exercice des pouvoirs conférés au Préfet par les articles R.131-3, D.233-2 et D.132-4 du code de l'aviation civile et l'arrêté du 10 octobre 1957 relatifs aux atterrissages, décollages et évolutions d'aéronefs et objets volants y compris lors de spectacles publics.
2 - Police des installations aéronautiques des aérodromes et des aéroports (article L.213-2 du code de l'aviation civile et décret n° 74-77 du 1er février 1974).
3-Exercices des pouvoirs conférés au Préfet par les articles D233-2, D233-6 , D233-8 du code de l’aviation civile
4 - Agrément des associations aéronautiques (arrêté ministériel du 9 mai 1984).
5 - Délivrance des habilitations en zone réservée aéroportuaires prévues par l’article R213-5 du code de l’aviation civile
6 - Délivrance des habilitations hors zone réservée aéroportuaire prévues par la circulaire NORINT/A/07/00100/C du 3 octobre 2007 pour les personnes devant accéder aux sites sécurités des « chargeurs connus » et « agents habilités », des « établissements connus », ou ceux de leurs sous-traitants.
7 - Autorisations des manifestations aériennes (article R1321-3 du Code de l'aviation civile)
8 - Dérogations aux hauteurs de survol et autorisations de pénétrer en ZRT.
B - Ferroviaire
1- Exercice des pouvoirs conférés au Préfet par la loi du 15 juillet 1845 modifiée et le décret du 22 mars 1942 relatifs à la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules dans les cours des gares et l'intégrité des voies ferrées, de leurs accessoires et dépendances et la circulation des convois.
C - Routière
1 - Désignation des membres de la commission départementale de sécurité routière.
2 - Exercice des pouvoirs conférés au préfet par les articles L.224-1, L.224-2, L.224-7 et L.224-8 du code de la route sur la rétention et la suspension du permis de conduire et mesures administratives consécutives à un examen médical relatif au permis de conduire (articles R.221-10, R.221-11, R.221-13 et R-221.14 du code de la route).
3 - Arrêtés relatifs à la circulation routière sur la voirie nationale et sur les voies départementales classées routes à grande circulation (articles R.411.4, R.411.8, R.411.18, R.415.8, R.415.10 et R.421.3 du code de la route) et aux transports de matières dangereuses (arrêté ministériel du 15 avril 1945).
4 - Homologation des circuits de vitesse et autorisation des épreuves sportives sur la voie publique ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant des véhicules à moteur en application des articles R331-6 à R331-44 du code du sport.
5 - Habilitation de certains agents des services publics urbains, de transport en commun de voyageurs, a constater les infractions qui affectent en agglomération, la circulation, le stationnement et l'arrêt des véhicules de ces services en application du décret du 15 janvier 1997.
6 - Agrément des centres de formation à l’examen taxi, à l’examen VTC et à l’examen du BEPECASER et des établissements relatifs à l’éducation routière.
7 - Arrêtés relatifs à l’examen et à la profession de taxi.
8 - Organisation des épreuves du BEPECASER
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-30-005 - Délégation de signature à M. Etienne STOSKOPF, PDDS 13 9 - Agrément des gardiens de fourrière.
D - Fluviale
1- Réglementation de la circulation de la navigation et des activités sportives et touristiques sur le Rhône et la Saône.
E - Commerciale
1- les accusés de réception et récépissés de déclaration de programmes annuels des manifestations commerciales se tenant dans un parc d'exposition enregistré par la préfecture et les récépissés de déclaration de modification de ces programmes
2- les récépissés de déclaration de salons professionnels se tenant en dehors d'un parc d'exposition enregistré par la préfecture et les récépissés de déclaration de modification de ces salons
F - Touristique
1- Classement des offices du tourisme
2- Dénomination des communes touristiques et demandes de classement en station de tourisme
V - PROTECTION CIVILE
Les arrêtés, décisions et actes relevant des attributions du service interministériel de défense et de la protection civile et, en particulier :
1. Préparation, établissement et exécution des plans de secours,
2. Préparation, établissement et exécution des mesures non militaires de défense, 3. Avis sur les plans de secours élaborés par les collectivités et entreprises à risques, 4. Gestion des outils opérationnels,
5. Avis sur les dossiers des installations classées pour la protection de l’environnement et participation au conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques, 6. Suivi et gestion des secteurs et activités d’importance vitale : avis sur les plans de sécurité des opérateurs, approbation des plans particuliers de protection et établissement des plans de protection externes,
7. Suivi et gestion des systèmes d’alerte de la population,
8. Organisation et participation aux travaux de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ainsi que des différentes sous-commissions auxquelles sont déléguées ses compétences,
9. Suivi des avis défavorables émis par les commissions de sécurité, et, en cas de carence du maire, fermeture des établissements recevant du public concernés,
10. Exercice des pouvoirs de police du préfet dans les immeubles de grande hauteur et les établissements recevant du public relevant de sa compétence
11. Information préventive de la population en application de l’article L. 124-1 et suivants du code de l’environnement,
12. Développement du secourisme : suivi et agrément des associations, organisation des jurys et examens de secourisme, délivrance des diplômes, conventions avec les associations de secourisme agréées
13. Organisation et suivi du conseil départemental de sécurité civile, correspondances avec les élus, 14. Instruction des demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et notification des décisions de la commission interministérielle,
15. Mesures d'urgence relatives à la sécurité de la navigation fluviale
16. Agréments techniques et autorisations d'exploitation (art R2352-110 du code de la défense) pour les dépôts et débits de produits explosifs.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-30-005 - Délégation de signature à M. Etienne STOSKOPF, PDDS 14 17. Suspension d'activité et d'agrément technique des dépôts et débits de produits explosifs (art R2352- 95 et 107 du code de la défense).
18. Autorisations d'acquisition de produits explosifs et de détonateurs (art R2352-74 du code de la défense) quelque soit les quantités et autorisations d'utiliser dès leur réception les produits explosifs pour des quantités égales ou supérieures à 25 kg et (ou) 500 détonateurs (art R2352-81 du code de la défense).
19. Autorisations de transports de produits explosifs, habilitations à la garde, à la mise en œuvre et au tir de produits explosifs et agréments à la connaissance des mouvements de produits explosifs (art R2352-76, 87 et 118 du code de la défense).
20. Réglementation des artifices de divertissement
21. Déclaration des spectacles pyrotechniques de catégorie 4 (ou C4), T2 ou de plus de 35 kilos de matière active ; validation des la qualification des artificiers de niveau 1 et 2 ; délivrance des agréments pour l'usage des artifices de catégorie 2 et 3 destinés à être lancés à l'aide d'un mortier 22. Agrément des dépôts d'artifices de divertissement et agréments des centres délivrant la formation relative au certificat de qualification
23. Délivrance conjointe, avec le recteur d'Académie, du certificat de préposé au tir
VI - SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS
1 - Les arrêtés, décisions et actes relevant des attributions du service départemental-métropolitain d'incendie et de secours.
VII – SECURITE ROUTIERE
1 - Les arrêtés, décisions et actes relatifs à la prévention de la délinquance routière et à la lutte contre l'insécurité routière, à l'élaboration et à la mise en œuvre du PDASR et du programme ECPA.
VIII –CONTENTIEUX
1 - Mémoires et déférés auprès des différentes juridictions dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
Article 3 : Délégation de signature est en outre donnée à M. Étienne STOSKOPF à l'effet de signer, au niveau départemental, tous arrêtés, décisions, circulaires relevant des attributions de l'Etat en matière de prévention de la délinquance.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Étienne STOSKOPF, la délégation de signature visée aux articles 1, 2 et 3 est donnée à M. Xavier INGLEBERT, préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Étienne STOSKOPF et de M. Xavier INGLEBERT, la délégation est donnée à M. Jean-Louis AMAT, directeur du cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, ou, en son absence, à M. Michaël CHEVRIER, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Étienne STOSKOPF, la délégation de signature visée à l'article 2 – V est également donnée à M. Stéphane BEROUD, directeur de la sécurité et de la protection civile. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane BEROUD, la délégation de signature est transférée à :
- M. Christian JEHL, attaché principal, chef du service interministériel de défense et de protection civile, - Mme Annie RAGOT, attachée de préfecture, chef du bureau planification, - Mme Chantal LIEVRE, attachée de préfecture, chef du bureau prévention.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-30-005 - Délégation de signature à M. Etienne STOSKOPF, PDDS 15 Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Étienne STOSKOPF, la délégation de signature visée à l'article 2 – VI est également donnée au Colonel Serge DELAIGUE, directeur départemental et métropolitain des services d'incendie et de secours. En cas d'absence ou d'empêchement du Colonel DELAIGUE, la délégation de signature est transférée aux :
- Colonel Bertrand KAISER, directeur départemental et métropolitain adjoint, - Colonel Vincent GUILLOT, directeur des groupements territoriaux,
- Colonel Eric COLLOT, directeur des moyens matériels,
- Colonel Alain COLLOT, directeur des ressources humaines.
- Colonel Lionel CHABERT, directeur de la prévention et de l'organisation des secours,
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Étienne STOSKOPF, la délégation de signature visée à l'article 1 alinéa 13, à l’article 2–II alinéa 1, alinéas 3 à 14, à l'article 2–III, à l’article 2-IV-A alinéas 1, 2, 3, 4, 7 et 8, à l’article 2-IV-B, à l'article 2-IV-C alinéas 4 à 9, à l'article 2-IV-E,à l'article 2-IV-F et à 2-VIII est donnée à M. Stéphane BEROUD directeur de la sécurité et de la protection civile.
La délégation de signature visée à l’article 1 alinéa 13, à l’article 2-II alinéa 1 et alinéas 3, 5 à 9, à l’article 2- III-2, à l'article 2-IV-E et à l'article 2-IV-F est également donnée à Mme Évelyne ROUX-D'ORAZIO, attachée principale, chef du bureau des polices administratives.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Étienne STOSKOPF et de M. Stéphane BEROUD, la délégation de signature visée à l'article 2-IV-B, à l'article 2-IV-C alinéas 4 à 8, est également donnée à Mme Évelyne ROUX D’ORAZIO, attachée principale, chef du bureau des polices administratives, à M. Cyril GIBERT, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chef de bureau et à M. Christophe CROCHU, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de la mission réglementation routière.
Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Étienne STOSKOPF, la délégation de signature visée à l’article 2-IV-C alinéa 2 est également donnée à Mme Catherine MERIC, directrice de la citoyenneté, de l'immigration et de l'intégration, à Mme Linda CARROT, attachée principale, chef du service des titres d'identité et de la circulation, à Mme Nathalie ROLLIN, attachée principale, adjointe au chef de service et à M. Samuel LINZA, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section des permis de conduire.
Article 10 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Étienne STOSKOPF, la délégation de signature visée à l’article 2-VII est également donnée à M.Stéphane BEROUD, directeur de la sécurité et de la protection civile.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BEROUD, sa délégation est transférée à Mme Françoise MOLLARET, attachée, chef de bureau coordination sécurité routière, pour les attributions prévues à l’article 2- VII à l’exception des actes à caractère réglementaire.
Article 11 : Délégation est donnée à M. Jacques PATRICOT, commissaire divisionnaire, directeur de cabinet, à l’effet de signer d’une manière permanente tous les documents établis par le cabinet du préfet délégué pour la défense et la sécurité autres que ceux visés aux articles 1 et 2-II à VII sous réserve des dispositions de l’alinéa suivant, à l’exception des actes à caractère réglementaire.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Étienne STOSKOPF la délégation de signature visée à l’article 1, alinéas 3, 10, et 11, à l’article 2-I, à l’article 2-II, alinéa 14, à l’article 2-IV-A, alinéas 5 et 6 est donnée à M. Jacques PATRICOT.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacques PATRICOT, sa délégation est transférée à M. Marc LABALME, commissaire divisionnaire, adjoint au directeur de cabinet, ou en son absence à M. Philippe PAREJA ,commandant à l'échelon fonctionnel, chef du bureau de l'analyse, de la prévention de la délinquance et de la radicalisation.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-30-005 - Délégation de signature à M. Etienne STOSKOPF, PDDS 16 Article 12 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Étienne STOSKOPF, la délégation de signature visée à l’article 1 alinéa 9 est donnée à M. William MARION, directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est dans la limite de ses attributions et pour son service.
Article 13 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Étienne STOSKOPF, la délégation de signature visée à l’article 1 alinéas 4 et 9 est donnée à M. Lucien POURAILLY , directeur départemental de la sécurité publique du Rhône, dans la limite de ses attributions et pour son service.
Article 14 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Étienne STOSKOPF, la délégation de signature visée à l’article 1 alinéa 9 est donnée à M. Francis CHOUKROUN, directeur interrégional de la police judiciaire, dans la limite de ses attributions et pour son service.
Article 15 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Étienne STOSKOPF, la délégation de signature visée à l’article 1 alinéa 9 est donnée à Mme Corinne GROULT MAÏSTO, commissaire divisionnaire, directrice zonale au recrutement et à la formation de la police nationale Sud-Est, dans la limite de ses attributions et pour son service.
Article 16 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Étienne STOSKOPF, la délégation de signature visée à l’article 1 alinéa 4 est donnée au colonel Didier WIOLAND, commandant le groupement de gendarmerie du Rhône, dans la limite de ses attributions et pour son service.
Article 17 : L’arrêté préfectoral n° PREF_DIA_BCI_2017_03_27_01 du 24 mars 2017 est abrogé.
Article 18 : Le présent arrêté prend effet au 3 avril 2017.
Article 19 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 20 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances, le directeur de cabinet du préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud- Est, préfet du Rhône, le directeur de cabinet du préfet délégué pour la défense et la sécurité, le directeur de la sécurité et de la protection civile, le directeur du service départemental-métropolitain d'incendie et de secours, la directrice de la citoyenneté, de l'immigration et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet,
Henri-Michel COMET
10
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-30-005 - Délégation de signature à M. Etienne STOSKOPF, PDDS 17 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2017-03-30-004
délégation de signature à M. Etienne STOSKOPF, PDDS,
dans le cadre de l'état d'urgence
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-30-004 - délégation de signature à M. Etienne STOSKOPF, PDDS, dans le cadre de l'état d'urgence 18 PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction Interministérielle d'Appui
Bureau de la coordination interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF_DIA_BCI_2017_04_03_03
portant délégation de signature pour la mise en œuvre des dispositions de la loi n°2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST
PREFET DU RHONE,
Officier de la Légion d'Honneur
Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ;
Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 modifié relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 4 juin 2014 portant nomination de M. Jean-Louis AMAT, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 5 février 2015 portant nomination de M. Xavier INGLEBERT en qualité de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Lyon, le 30 mars 2017
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-30-004 - délégation de signature à M. Etienne STOSKOPF, PDDS, dans le cadre de l'état d'urgence 19 Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives ;
Vu le décret du 3 juin 2016 portant nomination de M. Pierre CASTOLDI en qualité de sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône ;
Vu le décret du 20 janvier 2017 portant nomination de M. Michaël CHEVRIER, administrateur civil, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 16 février 2017 portant nomination de M. Henri-Michel COMET en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Étienne STOSKOPF en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône à compter du 27 mars 2017 ;
Vu la circulaire du ministère de l’intérieur n°INTK16004175 du 23 juillet 2016 relative à la mise en œuvre des mesures de la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2015 portant nomination de M. Guy LEVI, ingénieur général des ponts, eaux et forêts, en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales Auvergne-Rhône-Alpes ;
Sur proposition du Préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l’égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Dans le cadre du prolongement de l’état d’urgence jusqu’au 15 juillet 2017 compris, délégation de signature, pour application des dispositions de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 modifiée, est donnée à M. Étienne STOSKOPF, préfet délégué pour la défense et la sécurité, pour signer, en l’absence ou en cas d’empêchement de M. Henri-Michel COMET, préfet du Rhône, l’ensemble des arrêtés et actes administratifs relatifs à la mise en œuvre des mesures relevant de l’état d’urgence telles qu’elles sont prévues par les dispositions de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 modifiée en dernier lieu par la loi n°2016-1767 du 19 décembre 2016 précitée.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Étienne STOSKOPF, cette délégation de signature est donnée à M. Xavier INGLEBERT, préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Étienne STOSKOPF et de M. Xavier INGLEBERT, délégation de signature est donnée à M. Jean-Louis AMAT, directeur de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense Sud-Est, préfet du Rhône, ou à défaut, à M. Pierre CASTOLDI, sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône, ou à défaut à M. Michaël CHEVRIER, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, ou à défaut, à M. Guy LEVI, secrétaire général pour les affaires régionales Auvergne-Rhône-Alpes, pour signer les arrêtés, documents et actes nécessaires à la mise en œuvre des dispositions du 3ème alinéa du paragraphe I de l’article 11 de la loi du 3 avril 1955 modifiée relatives aux perquisitions à titre incident, et les demandes à adresser au juge des référés du tribunal administratif dans le cadre des dispositions du paragraphe I de l’article 11 de la même loi, y compris durant l’exercice de la permanence préfectorale.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-30-004 - délégation de signature à M. Etienne STOSKOPF, PDDS, dans le cadre de l'état d'urgence 20 Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : L’arrêté préfectoral n° PREF_DIA_BCI_2017_03_27_10 du 24 mars 2017 est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté prend effet au 3 avril 2017.
Article 6 : Le préfet du Rhône, le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances, le directeur de cabinet, le sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône, le sous-préfet chargé de mission et le secrétaire général aux affaires régionales Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet,
Henri-Michel COMET
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-30-004 - délégation de signature à M. Etienne STOSKOPF, PDDS, dans le cadre de l'état d'urgence 21 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2017-03-30-006
délégation de signature à M. Etienne STOSKOPF, PDDS,
en matière d'ordonnancement secondaire
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-30-006 - délégation de signature à M. Etienne STOSKOPF, PDDS, en matière d'ordonnancement secondaire 22 PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction Interministérielle d'Appui
Bureau de la coordination interministérielle
Lyon, le 30 mars 2017
ARRÊTE PRÉFECTORAL N° PREF_DIA_BCI_2017_04_03_05
portant délégation de signature à M. Étienne STOSKOPF,
Préfet délégué pour la défense et la sécurité,
en matière d’ordonnancement secondaire
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la défense ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 4 juin 2014 portant nomination de M. Jean-Louis AMAT, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud- Est, préfet du Rhône (classe fonctionnelle III) ;
Vu le décret du 5 février 2015 portant nomination de M. Xavier INGLEBERT, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-30-006 - délégation de signature à M. Etienne STOSKOPF, PDDS, en matière d'ordonnancement secondaire 23 Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 20 janvier 2017 portant nomination de M. Michaël CHEVRIER, administrateur civil, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 16 février 2017 portant nomination de M. Henri-Michel COMET en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Étienne STOSKOPF en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône à compter du 27 mars 2017 ;
Vu les décisions préfectorales affectant le personnel au sein des services de la préfecture du Rhône ;
Sur proposition du Préfet, Secrétaire général de la préfecture, Préfet délégué pour l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Étienne STOSKOPF, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud- Est, préfet du Rhône, à l’effet de procéder à toutes les opérations et de signer tous les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’Etat pour les crédits exécutés sur les programmes suivants :
• Programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » des services du Premier ministre - Action relevant du BOP régional :
*129-15 : mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie
• Programme 161 « sécurité civile » du ministère de l'intérieur
• Programme 207 « Sécurité et éducation routières » du ministère de l'intérieur - Action 207-02 « Démarches interministérielles et communication»
- Action 207-03 « Education routière (fonctionnement) »
• Programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur» du ministère de l’intérieur.
Sont exclus de cette délégation les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire local.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Étienne STOSKOPF, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud- Est, préfet du Rhône, à l’effet de signer les commandes, contrats et marchés, la constatation du service fait et l'établissement de tous certificats nécessaires à certaines demandes de paiement dans le strict cadre des opérations immobilières relevant du PNE - Programme 307 « administration territoriale » - dont la conduite d'opération est confiée au Secrétariat général pour l’administration du ministère de l’Intérieur (SGAMI).
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Étienne STOSKOPF, la délégation qui lui est accordée à l’article 1 sera exercée par M. Xavier INGLEBERT, préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l'égalité des chances, ou en son absence par M. Jean-Louis AMAT, directeur de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, ou en son absence, par M. Michaël CHEVRIER, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-30-006 - délégation de signature à M. Etienne STOSKOPF, PDDS, en matière d'ordonnancement secondaire 24 Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Xavier INGLEBERT, préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l'égalité des chances, de M. Jean-Louis AMAT, directeur de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, de M. Michaël CHEVRIER, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, la délégation de signature visée à l’article 1 est donnée à M. Jacques PATRICOT, commissaire divisionnaire, directeur de cabinet du préfet délégué pour la défense et la sécurité ou en son absence à M. Marc LABALME, commissaire divisionnaire, adjoint au directeur de cabinet.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Étienne STOSKOPF, la délégation qui lui est accordée à l’article 2 sera exercée par M. Bernard LESNE, secrétaire général adjoint du SGAMI ; et en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Étienne STOSKOPF et de M. Bernard LESNE, par M. Bernard BRIOT, directeur de l'immobilier au SGAMI.
Article 6 : Dans le strict cadre de leurs attributions, délégation de signature est donnée :
► Pour un montant limité à 8 000 euros par commande :
Pour la Direction de la sécurité et de la protection civile :
- à M. Stéphane BEROUD, directeur de la sécurité et de la protection civile, pour les programmes 161, 207 (actions 207-02 : démarches interministérielles et communication et 207-03 : éducation routière – fonctionnement BEPECASER) et 216 (éducation routière : vacations BEPECASER).
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BEROUD, délégation est donnée à M. Christian JEHL, attaché principal, chef du service interministériel de défense et de la protection civile, pour le programme 161.
► Pour un montant limité à 800 euros par commande :
Pour la direction de la sécurité et de la protection civile :
- à Mme Françoise MOLLARET, attachée, chef du bureau sécurité routière, pour le programme 207 (action 207-02) ;
- à Mme Évelyne ROUX D’ORAZIO, attachée principale, chef du bureau des polices administratives, pour le programme 207 (action 207-03) et le programme 216 (éducation routière : vacations BEPECASER).
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Évelyne ROUX D’ORAZIO, délégation est donnée à M. Cyril GIBERT, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chef de bureau et chef de la mission réglementation à caractère sécuritaire, à M. Christophe CROCHU, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de la mission réglementation routière.
- à Mme Chantal LIEVRE, attachée, chef du bureau prévention, pour le programme 161.
Article 7 : Les dépenses et les recettes relevant des programmes cités à l’article 1 et 2 du présent arrêté sont exécutées par le centre de services partagés régional CHORUS à la préfecture du Rhône, en application de la délégation de signature, accordée à ses agents par l’arrêté préfectoral en vigueur.
Article 8 : L’arrêté préfectoral n° PREF_DIA_BCI_2017_03_27_02 du 24 mars 2017 est abrogé.
Article 9 : Le présent arrêté prend effet au 03 avril 2017.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-30-006 - délégation de signature à M. Etienne STOSKOPF, PDDS, en matière d'ordonnancement secondaire 25 Article 11 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances, le directeur de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, le secrétaire général adjoint du SGAMI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet,
Henri-Michel COMET
4
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-30-006 - délégation de signature à M. Etienne STOSKOPF, PDDS, en matière d'ordonnancement secondaire 26 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2017-03-30-002
délégation de signature à M. Jean-Louis AMAT, directeur
de cabinet du préfet
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-30-002 - délégation de signature à M. Jean-Louis AMAT, directeur de cabinet du préfet 27 PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction interministérielle d'appui
Bureau de la coordination interministérielle
Lyon, le 30 mars 2017
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF_DIA_BCI_2017_04_03_01
portant délégation de signature à Monsieur Jean-Louis AMAT
Directeur du cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 4 juin 2014 portant nomination de M. Jean-Louis AMAT, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud- Est, préfet du Rhône (classe fonctionnelle III) ;
Vu le décret du 5 février 2015 portant nomination de M. Xavier INGLEBERT, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 3 juin 2016 portant nomination de M. Pierre CASTOLDI, sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Villefranche-sur-Saône (classe fonctionnelle III) ;
Vu le décret du 20 janvier 2017 portant nomination de M. Michaël CHEVRIER, administrateur civil, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 16 février 2017 portant nomination de M. Henri-Michel COMET en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-30-002 - délégation de signature à M. Jean-Louis AMAT, directeur de cabinet du préfet 28 Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Etienne STOSKOPF en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône à compter du 27 mars 2017 ;
Sur proposition du Préfet, Secrétaire général de la préfecture, Préfet délégué pour l'égalité des chances ;
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation est donnée à M. Jean-Louis AMAT, sous-préfet hors classe, directeur du cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône à l'effet de signer tous actes et documents de la compétence du cabinet et des services rattachés à l'exclusion des réquisitions.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Jean-Louis AMAT à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives diverses dans le domaine de l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis AMAT, délégation est donnée à M. Xavier INGLEBERT, préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Jean-Louis AMAT et de M. Xavier INGLEBERT, délégation est donnée à M. Michaël CHEVRIER, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Louis AMAT, de M. Xavier INGLEBERT et de M. Michaël CHEVRIER, délégation est donnée à M. Pierre CASTOLDI, sous-préfet de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Louis AMAT, de M. Xavier INGLEBERT, de M. Michaël CHEVRIER et de M. Pierre CASTOLDI, délégation est donnée à M. Étienne STOSKOPF, préfet délégué pour la défense et la sécurité.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n° PREF_DIA_BCI_2017_03_27_04 du 24 mars 2017 est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté prend effet au 3 avril 2017.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet,
Henri-Michel COMET
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-30-002 - délégation de signature à M. Jean-Louis AMAT, directeur de cabinet du préfet 29 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2017-03-30-003
délégation de signature à M. Jean-Louis AMAT, directeur
de cabinet du préfet, en matière d'ordonnancement
secondaire
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-30-003 - délégation de signature à M. Jean-Louis AMAT, directeur de cabinet du préfet, en matière d'ordonnancement secondaire 30 PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction interministérielle d'appui
Bureau de la coordination interministérielle
Lyon, le 30 mars 2017
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF_DIA_BCI_2017_04_03_02
portant délégation de signature à Monsieur Jean-Louis AMAT
Directeur du cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône
en matière d’ordonnancement secondaire
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n°2003-1164 du 8 décembre 2003 portant création du comité interministériel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-221 du 16 février 2012 instituant un délégué interministériel à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 4 juin 2014 portant nomination de M. Jean-Louis AMAT, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud- Est, préfet du Rhône (classe fonctionnelle III) ;
Vu le décret du 5 février 2015 portant nomination de M. Xavier INGLEBERT, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-30-003 - délégation de signature à M. Jean-Louis AMAT, directeur de cabinet du préfet, en matière d'ordonnancement secondaire 31 chances auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 3 juin 2016 portant nomination de M. Pierre CASTOLDI, sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Villefranche-sur-Saône (classe fonctionnelle III) ;
Vu le décret du 20 janvier 2017 portant nomination de M. Michaël CHEVRIER, administrateur civil, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 16 février 2017 portant nomination de M. Henri-Michel COMET en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Étienne STOSKOPF en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône à compter du 27 mars 2017 ;
Sur proposition du Préfet, Secrétaire général de la préfecture, Préfet délégué pour l'égalité des chances ;
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation est donnée à M. Jean-Louis AMAT, sous-préfet hors classe, directeur du cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône à l’effet de procéder à toutes les opérations et de signer tous les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’Etat pour les crédits exécutés sur l’UO nationale 129 – CAAC – DDPR du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme et l’antisémitisme (DILCRA).
Sont exclus de cette délégation les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire local.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis AMAT, délégation est donnée à M. Xavier INGLEBERT, préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Jean-Louis AMAT et de M. Xavier INGLEBERT, délégation est donnée à M. Michaël CHEVRIER, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Louis AMAT, de M. Xavier INGLEBERT et de M. Michaël CHEVRIER, délégation est donnée à M. Pierre CASTOLDI, sous-préfet de Villefranche-sur- Saône.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Louis AMAT, de M. Xavier INGLEBERT, de M. Michaël CHEVRIER et de M. Pierre CASTOLDI, délégation est donnée à M. Étienne STOSKOPF, préfet délégué pour la défense et la sécurité.
Article 3 : L’arrêté préfectoral n° PREF_DIA_BCI_2017_03_27_05 du 24 mars 2017 est abrogé.
Article 4 : L'arrêté prend effet au 3 avril 2017.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-30-003 - délégation de signature à M. Jean-Louis AMAT, directeur de cabinet du préfet, en matière d'ordonnancement secondaire 32 Article 6 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet,
Henri-Michel COMET
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-30-003 - délégation de signature à M. Jean-Louis AMAT, directeur de cabinet du préfet, en matière d'ordonnancement secondaire 33 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2017-03-30-012
délégation de signature à M. Michaël CHEVRIER,
sous-préfet chargé de mission
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-30-012 - délégation de signature à M. Michaël CHEVRIER, sous-préfet chargé de mission 34 PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction Interministérielle d'Appui
Bureau de la coordination interministérielle
Lyon, le 30 mars 20172010
ARRETE PREFECTORAL N° PREF_DIA_BCI_2017_04_03_11
portant délégation de signature à M. Michaël CHEVRIER,
sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST,
PREFET DU RHONE,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 5 février 2015 portant nomination de M. Xavier INGLEBERT, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 20 janvier 2017 portant nomination de M. Michaël CHEVRIER, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 16 février 2017 portant nomination de M. Henri-Michel COMET en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Sur proposition du Préfet, Secrétaire général de la préfecture, Préfet délégué pour l'égalité des chances ;
ARRÊTE:
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Michaël CHEVRIER, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, pour la signature, dans l'arrondissement de Lyon, de tous actes, arrêtés, décisions,
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-30-012 - délégation de signature à M. Michaël CHEVRIER, sous-préfet chargé de mission 35 documents et correspondances administratives relatives au conseil et aux relations avec les collectivités locales ainsi qu'à l'exercice de leur contrôle administratif, à l'exclusion des décisions entraînées par l'exercice du pouvoir de substitution d'action à l'égard des collectivités locales.
Article 2 : Les arrêtés n° PREF_DIA_BCI_2017_03_06_11 et PREF_DIA_BCI_2017_03_06_10 du 6 mars 2017 sont abrogés.
Article 3 : Le présent arrêté prend effet du 3 au 16 avril 2017 inclus.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet,
Henri-Michel COMET
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-30-012 - délégation de signature à M. Michaël CHEVRIER, sous-préfet chargé de mission 36 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2017-03-30-008
délégation de signature à M. Xavier INGLEBERT,
PSG-PDEC
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-30-008 - délégation de signature à M. Xavier INGLEBERT, PSG-PDEC 37 PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction Interministérielle d'Appui
Bureau de la coordination interministérielle
ARRETE PREFECTORAL N° PREF_DIA_BCI_2017_04_03_07
portant délégation de signature à monsieur Xavier INGLEBERT,
préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST
PREFET DU RHONE,
Officier de la Légion d'Honneur
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 modifiée relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 relatif aux préfets délégués pour l'égalité des chances ;
Vu le décret n° 2005-1646 du 27 décembre 2005 désignant les départements dans lesquels est nommé un préfet délégué pour l'égalité des chances ;
Vu le décret n° 2008-1023 du 6 octobre 2008 relatif au fichier judiciaire national des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Lyon, le 30 mars 2017
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-30-008 - délégation de signature à M. Xavier INGLEBERT, PSG-PDEC 38 Vu le décret du 4 juin 2014 portant nomination de M. Jean-Louis AMAT, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (classe fonctionnelle III) ;
Vu le décret du 5 février 2015 portant nomination de M. Xavier INGLEBERT, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud- Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 3 juin 2016 portant nomination de M. Pierre CASTOLDI, sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Villefranche-sur-Saône (classe fonctionnelle III) ;
Vu le décret du 20 janvier 2017 portant nomination de M. Michaël CHEVRIER, administrateur civil, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 16 février 2017 portant nomination de M. Henri-Michel COMET en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Sur proposition du Préfet, Secrétaire général de la préfecture, Préfet délégué pour l'égalité des chances ;
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Xavier INGLEBERT, préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, documents, correspondances administratives diverses relevant des attributions de l'Etat dans le département du Rhône, ainsi que toutes requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions, à l'exception :
des mesures concernant la défense nationale et celles concernant le maintien de l'ordre, des mesures de réquisition de la force armée,
de l'exercice des pouvoirs de police résultant de l'article 5 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence,
des arrêtés de conflit,
des décisions entraînées par l'exercice du pouvoir de substitution d'action à l'égard des collectivités territoriales.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier INGLEBERT, préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances, délégation est donnée dans les mêmes limites à l'effet de signer tous les arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives diverses relevant des attributions de l'Etat dans le département du Rhône, à M. Michaël CHEVRIER, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Xavier INGLEBERT et de M. Michaël CHEVRIER, la délégation qui leur est accordée sera exercée par M. Pierre CASTOLDI, sous- préfet de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône ou, en cas d’empêchement de ce dernier, par M. Jean-Louis AMAT, directeur de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n° PREF_DIA_BCI_2017_03_06_07 du 6 mars 2017 est abrogé.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-30-008 - délégation de signature à M. Xavier INGLEBERT, PSG-PDEC 39 Article 5 : Le présent arrêté prend effet au 3 avril 2017.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet,
Henri-Michel COMET
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-30-008 - délégation de signature à M. Xavier INGLEBERT, PSG-PDEC 40 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2017-03-30-009
délégation de signature à M. Xavier INGLEBERT,
PSG-PDEC, en matière d'ordonnancement secondaire
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-30-009 - délégation de signature à M. Xavier INGLEBERT, PSG-PDEC, en matière d'ordonnancement secondaire 41 PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction Interministérielle d'Appui
Bureau de la coordination interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF_DIA_BCI_2017_04_03_08
portant délégation de signature à monsieur Xavier INGLEBERT,
préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances en matière d'ordonnancement secondaire
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'Honneur
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 4 juin 2014 portant nomination de M. Jean-Louis AMAT, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (classe fonctionnelle III) ;
Vu le décret du 5 février 2015 portant nomination de M. Xavier INGLEBERT, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 3 juin 2016 portant nomination de M. Pierre CASTOLDI, sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Villefranche-sur-Saône (classe fonctionnelle III) ;
Vu le décret du 20 janvier 2017 portant nomination de M. Michaël CHEVRIER, administrateur civil, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 16 février 2017 portant nomination de M. Henri-Michel COMET en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Lyon, le 30 mars 2017
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-30-009 - délégation de signature à M. Xavier INGLEBERT, PSG-PDEC, en matière d'ordonnancement secondaire 42 Vu l’arrêté préfectoral n° 2010-6748 du 21 décembre 2010 portant réorganisation des directions de la préfecture du Rhône ;
Sur proposition du Préfet, Secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Xavier INGLEBERT, préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances, à l'effet de procéder à toutes les opérations et de signer tous les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat pour les crédits exécutés à l’échelon régional, départemental ou interdépartemental. Sont exclus de cette délégation les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire local.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier INGLEBERT, préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances, délégation est donnée dans les mêmes limites à M. Pierre CASTOLDI, sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône, ou en son absence à M. Michaël CHEVRIER, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, à l'effet de procéder à toutes les opérations et de signer tous les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat pour les crédits exécutés.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Xavier INGLEBERT, de M. Pierre CASTOLDI, et de M. Michaël CHEVRIER, la délégation qui leur est accordée sera exercée par M. Jean- Louis AMAT, directeur de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
Article 4 : Dans le strict cadre de leurs attributions, délégation de signature est donnée :
► Pour un montant limité à 8 000 euros par commande :
Pour la direction de la citoyenneté, de l'immigration et de l'intégration
à Mme Catherine MERIC, directrice de la citoyenneté, de l'immigration et de l'intégration, pour le programme 207 (commissions médicales), le programme 104 (intégration et accès à la nationalité française) et le programme 303 (immigration et asile).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine MERIC, délégation est donnée à M. Yann MASSON, chef du service de l'immigration et de l'intégration.
Pour la direction interministérielle d'appui
à Mme Nathalie TOCHON, directrice interministérielle d’appui, pour les programmes 723 opérations immobilières nationales et des administrations centrales et 724 opérations immobilières déconcentrées. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie TOCHON, délégation est donnée à M. Stéphane TRONTIN, directeur adjoint de la directrice interministérielle d'appui.
Pour la direction des affaires juridiques et de l'administration locale
à Mme Sarah GUILLON, directrice des affaires juridiques et de l'administration locale, pour les opérations financières liées à l’organisation des élections politiques (programme 232) et professionnelles. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sarah GUILLON, délégation est donnée à M. Stéphane CAVALIER, attaché principal, adjoint à la directrice de la DAJAL, chef du bureau de l’urbanisme et des affaires domaniales.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-30-009 - délégation de signature à M. Xavier INGLEBERT, PSG-PDEC, en matière d'ordonnancement secondaire 43 Pour la direction régionale des ressources humaines
à Mme Frédérique WOLFF, directrice régionale des ressources humaines, pour les programmes 148 (réservations interministérielles de places de crèches), 176 et 216 (action sociale).
Pour la direction de la sécurité et de la protection civile
à M. Stéphane BEROUD, directeur de la sécurité et de la protection civile, pour le programme 216 action 6 (affaires juridiques et contentieuses – expulsions locatives).
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BEROUD, délégation est donnée à Mme Evelyne ROUX-D’ORAZIO, attachée principale,chef du bureau des polices administratives.
► Pour un montant limité à 4000 euros par commande :
Pour la direction régionale des ressources humaines
à Mme Sophia BOUZID-DUPENLOUP, chef du service départemental d’action sociale, pour les programmes 148 (réservations interministérielles de places de crèches), 176 et 216 (action sociale). En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophia BOUZID-DUPENLOUP, délégation est donnée à Mme Anne-Claire ROYER, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef de bureau, à Mme Carole PUJOL, secrétaire administrative de classe normale.
► Pour un montant limité à 800 euros par commande :
Pour la direction des affaires juridiques et de l'administration locale
à Mme Maud BESSON, attachée principale, chef du bureau des institutions locales, pour le programme 232.
Pour la direction interministérielle d’appui
à Mme Nadia LAFONT, attachée principale, chef du bureau de la politique immobilière de l’État, pour les programmes 723, 724 et 333.
Pour la direction de la citoyenneté, de l’immigration et de l’intégration
à Mme Linda CARROT, attachée principale, chef du service des titres d'identité et de circulation, pour le programme 207 (commissions médicales).
Pour la direction de la sécurité et de la protection civile
à M. Cyril GIBERT, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chef du bureau des polices administratives, chef de la mission réglementation à caractère sécuritaire, pour le programme 216 action 6 (affaires juridiques et contentieuses – expulsions locatives).
Article 5 : Les dépenses et les recettes relevant des programmes évoqués à l’article 1 du présent arrêté sont exécutées par le bureau de gestion CHORUS de la préfecture du Rhône, en application de la délégation de signature accordée à ses agents par l’arrêté préfectoral en vigueur et du tableau de programmes qui lui est annexé.
Article 6 : Les dépenses et les recettes relevant du programme 176 sont exécutées par la plate-forme CHORUS du Secrétariat Général pour l’Administration du Ministère de l’Intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité Sud-Est.
Article 7 : L'arrêté préfectoral n° PREF_DIA_BCI_2017_03_06_08 du 6 mars 2017 est abrogé.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-30-009 - délégation de signature à M. Xavier INGLEBERT, PSG-PDEC, en matière d'ordonnancement secondaire 44 Article 8 : Le présent arrêté prend effet au 3 avril 2017.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 10 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet,
Henri-Michel COMET
4
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-30-009 - délégation de signature à M. Xavier INGLEBERT, PSG-PDEC, en matière d'ordonnancement secondaire 45 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2017-03-30-007
délégation de signature à M. Xavier INGLEBERT,
PSG-PDEC, en matière d'ordonnancement secondaire pour
les missions d'égalité des chances
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-30-007 - délégation de signature à M. Xavier INGLEBERT, PSG-PDEC, en matière d'ordonnancement secondaire pour les missions d'égalité des chances 46 PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction Interministérielle d'Appui
Bureau de coordination interministérielle
Lyon, le 30 mars 2017
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF_DIA_BCI_2017_04_03_06
portant délégation de signature à Monsieur Xavier INGLEBERT,
préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances en matière d'ordonnancement secondaire concernant les domaines relatifs à l’égalité des chances
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'Honneur
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 relatif aux préfets délégués pour l’égalité des chances ;
Vu le décret n° 2005-1646 du 27 décembre 2005 désignant les départements dans lesquels est nommé un préfet délégué pour l’égalité des chances ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 5 février 2015 portant nomination de M. Xavier INGLEBERT, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 3 juin 2016 portant nomination de M. Pierre CASTOLDI, sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Villefranche-sur-Saône (classe fonctionnelle III) ;
Vu le décret du 20 janvier 2017 portant nomination de M. Michaël CHEVRIER, administrateur civil, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-30-007 - délégation de signature à M. Xavier INGLEBERT, PSG-PDEC, en matière d'ordonnancement secondaire pour les missions d'égalité des chances 47 Vu le décret du 16 février 2017 portant nomination de M. Henri-Michel COMET en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Considérant la dissolution de l’agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité de chances au 31 décembre 2015 ;
Sur proposition du Préfet, Secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée, en qualité de responsable d’unités opérationnelles, à M. Xavier INGLEBERT, préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué à l’égalité des chances, à l’effet de signer les actes d’engagements juridiques au titre des programmes suivants :
► Programme 119 « Concours financiers aux communes et groupements de communes » du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique Action relevant du BOP central :
*119-01-05 : dotation politique de la ville
► Programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » du ministère de l'égalité des territoires et du logement
Actions relevant du BOP régional :
*135-01-11 : Parc locatif social – Hors convention de délégation de compétence – MOUS, PDALPD et autres prestations d’ingénierie
*135-04-01 : contentieux de l’habitat
*135-05-10 : commission de médiation pour le droit au logement opposable
► Programme 147 : « Politique de la ville » du Premier ministre et du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports
► Programme 148 « Fonction publique » du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique
Actions relevant du BOP régional :
*148-02-04 : action sociale interministérielle - logement
► Programme 157 « Handicap et dépendance » du ministère des affaires sociales et de la santé
Actions relevant du BOP régional :
*157-01 : Evaluation et orientation personnalisée des personnes handicapées *157-04 : Compensation des conséquences du handicap
*157-05 : Personnes âgées : lutte contre la maltraitance (157-05-05) et autres actions en faveur des personnes âgées (157-05-07)
► Programme 163 « Jeunesse et vie associative » du ministère des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative
Actions et sous-actions relevant du BOP régional
*163-01 : Développement de la vie associative
*163-02-01 : Information des jeunes
*163-02-13 : Actions locales en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire
► Programme 177 « Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables » du ministère de l'égalité des territoires et du logement
Actions relevant du BOP régional (titre 6)
*177-11 : Prévention de l’exclusion
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-30-007 - délégation de signature à M. Xavier INGLEBERT, PSG-PDEC, en matière d'ordonnancement secondaire pour les missions d'égalité des chances 48 *177-12 : Hébergement et logement adapté
*177-14 : Conduite et animation des politiques de l'hébergement et de l'inclusion sociale
Actions relevant d’un BOP central
* 177-15 : Rapatriés
► Programme 183 « Protection maladie » du ministère des affaires sociales et de la santé Action relevant du BOP central
*183-02 : Aide médicale de l’État
► Programme 304 : « Inclusion sociale et protection des personnes » du Ministère des Affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Actions relevant d’un BOP régional – (titre 6) :
304-14 : Aide alimentaire
304-16 : Protection juridique des majeurs
304-17 : Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables
Sont exclus de cette délégation les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire local.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier INGLEBERT, préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué à l’égalité des chances, délégation est donnée dans les mêmes limites à M. Michaël CHEVRIER, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, ou en son absence à M. Pierre CASTOLDI, sous-préfet de Villefranche-sur-Saône, à l'effet de procéder à toutes les opérations et de signer tous les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat pour les crédits exécutés.
Article 3 : Les dépenses et les recettes relevant des programmes 119, 148, 177-15 sont exécutées par le centre de services partagés régional CHORUS de la préfecture du Rhône (bloc 1), en application de la délégation de signature accordée à ses agents par l’arrêté préfectoral en vigueur.
Article 4 : Les dépenses et les recettes relevant du programme 135 sont exécutées par le CPCM DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (bloc 2), en application de la délégation de signature accordée à ses agents par l’arrêté préfectoral en vigueur.
Article 5 : Les dépenses et les recettes relevant des programmes 147, 157, 163, 177-11 à 177-14, 183 et 304 sont exécutées par le centre de services partagés du bloc 3 à la direction régionale des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.
Article 6 : L’arrêté préfectoral N° PREF_DIA_BCI_2017_03_06_09 du 6 mars 2017 est abrogé.
Article 7 : Le présent arrêté prend effet au 3 avril 2017.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet,
Henri-Michel COMET
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-30-007 - délégation de signature à M. Xavier INGLEBERT, PSG-PDEC, en matière d'ordonnancement secondaire pour les missions d'égalité des chances 49 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2017-03-30-011
délégation de signature pour le BOP 307
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-30-011 - délégation de signature pour le BOP 307 50 PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction interministérielle d’appui
Bureau de la coordination interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF_DIA_BCI_2017_04_03_10
portant délégation de signature pour les dépenses du programme 307
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST
PREFET DU RHONE,
Officier de la Légion d'Honneur
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu les décrets et l'arrêté portant nomination de M. Etienne STOSKOPF (à compter du 27 mars 2017), préfet délégué pour la défense et la sécurité, M. Xavier INGLEBERT, préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances, M. Guy LEVI, secrétaire général pour les affaires régionales, M. Jean-Louis AMAT, directeur de cabinet du préfet, M. Pierre CASTOLDI, sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône, M. Michaël CHEVRIER, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 16 février 2017 portant nomination de M. Henri-Michel COMET en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Vu les décisions préfectorales affectant le personnel au sein des services de la préfecture du Rhône ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Lyon, le 30 mars 2017
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-30-011 - délégation de signature pour le BOP 307 51 Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Dans le cadre de la gestion des crédits du programme 307 « administration territoriale » hors assistance technique FEDER, pour lesquels le préfet du département du Rhône est ordonnateur secondaire, délégation est donnée pour la signature des commandes, contrats et marchés (engagements juridiques), la constatation du service fait et l’établissement de tous certificats nécessaires à certaines demandes de paiement à :
- M. Etienne STOSKOPF, préfet délégué pour la défense et la sécurité,
- M. Xavier INGLEBERT, préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances,
- M. Guy LEVI, secrétaire général pour les affaires régionales,
- M. Jean-Louis AMAT, directeur de cabinet du préfet,
- M. Pierre CASTOLDI, sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône, - M. Michaël CHEVRIER, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
Article 2 : La délégation de signature prévue à l’article 1 est donnée, dans la limite de leurs attributions : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Guy LEVI, à MM. Géraud d'HUMIERES, secrétaire général adjoint pour les affaires régionales ; en cas d’absence ou d’empêchement simultanés de MM. Guy LEVI et Géraud d'HUMIERES, à M. Cédric SPERANDIO, directeur du service de la modernisation et de la coordination régionale du SGAR, à Mme Hélène MARTINEZ, attachée, adjointe au directeur du service de la modernisation et de la coordination régionale du SGAR, à Mme Jacqueline ANDRIEUX, attachée principale.
Pour un montant limité à 8 000 euros par demande d’engagement juridique :
à Mme Nathalie TOCHON, directrice interministérielle d'appui ;
à M. Stéphane TRONTIN, directeur adjoint à la directrice interministérielle d’appui ; En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie TOCHON et de M. Stéphane TRONTIN, délégation est donnée à M. Xavier PAUFIQUE, chef du bureau des finances et des achats.
à M. Patrick LEROY, chef du réseau des systèmes d'information et de communication ; à M Richard GELEY, ingénieur des systèmes d'information et de communication, adjoint technique au chef du réseau des systèmes d'information et de communication
à M Romain ZANARDI, attaché, chef du bureau des affaires générales du RéSIC, adjoint au chef du réseau des systèmes d'information et de communication .
à Mme Frédérique WOLFF, directrice régionale des ressources humaines ;
à Mme Corinne RUBIN, attachée principale, déléguée régionale à la formation et chef du service régional de la formation.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Frédérique WOLFF et de Mme Corinne RUBIN, délégation est donnée à M. Guillaume CHERIER, attaché principal, adjoint au chef du service régional de la formation
à M. Stéphane BEROUD, directeur de la sécurité et de la protection civile.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BEROUD, délégation est donnée à Mme Evelyne ROUX D'ORAZIO, attachée principale, chef du bureau des polices administratives.
Pour un montant limité à 2 000 euros par demande d’engagement juridique, dans le cadre des crédits mis à leur disposition :
à M. Denis MARSAL, attaché principal, secrétaire général de la sous-préfecture de Villefranche-sur-Saône ; En cas d’absence ou d’empêchement de M. Denis MARSAL, délégation est donnée à M. Adrian POINTON, attaché, chef du bureau par intérim du bureau des affaires interministérielles et du développement durable, à
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-30-011 - délégation de signature pour le BOP 307 52 M. Nicolas BOUCHARD, attaché, chef du bureau de la réglementation et de la sécurité et à M. Stéphane PICHON, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef du bureau de l'accueil du public.
à M. Hervé DIAITE, attaché principal, chef du bureau du cabinet ;
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Hervé DIAITE, attaché principal, délégation est donnée à M. Jérémy SOUCIER, attaché, adjoint au chef de bureau ou, pour les activités concernant le garage et pour un montant inférieur à 500 €, à M. Christian ROCHE, agent principal des services techniques de première catégorie, chef de garage et à James RAMETTE, adjoint technique première classe, adjoint au chef de garage.
Pour un montant limité à 800 euros par demande d’engagement juridique, dans le cadre des crédits mis à leur disposition :
Pour la direction interministérielle d’appui :
à Mme Nadia LAFONT, attachée principale, chef du bureau de la politique immobilière de l'Etat ; En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nadia LAFONT, délégation est donnée à Mme Patricia TERRIER, attachée, adjointe au chef de bureau, à Mme Christine CUSSIGH, attachée, à Mme Martine MAURIN, secrétaire administrative de classe supérieure.
à M. Xavier PAUFIQUE, attaché principal, chef du bureau des finances et des achats ; En cas d’absence ou d’empêchement de M. Xavier PAUFIQUE, délégation est donnée à M. Serge BŒUF, attaché, responsable du pôle achats mutualisés.
Pour la direction de la sécurité et de la protection civile :
à M. Cyril GIBERT, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chef de bureau des polices administratives, et à M. Christophe CROCHU, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de la mission réglementation routière.
Pour le cabinet du préfet :
à Mme Catherine MEUNIER, secrétaire administrative, responsable du centre de coût du préfet.
Pour un montant limité à 25 000 euros par demande d’engagement juridique en ce qui concerne les titres réglementaires et imprimés afférents :
à Mme Huriyé BULUT, secrétaire administrative de classe normale, régisseur de recettes de la préfecture.
Article 3 : Les commandes, contrats et marchés d’un montant supérieur à ceux prévus à l’article 2 sont signés par le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances.
Article 4 : L’arrêté préfectoral n° PREF_DIA_BCI_2017_03_27_03 du 24 mars 2017 est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté prend effet au 3 avril 2017.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet,
Henri-Michel COMET
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-30-011 - délégation de signature pour le BOP 307 53 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2017-03-30-010
délégation de signature pour les périodes de permanence
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-30-010 - délégation de signature pour les périodes de permanence 54 PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction interministérielle d'appui
Bureau de la coordination interministérielle
Lyon, le 30 mars 2017
ARRETE PREFECTORAL N° PREF_DIA_BCI_2017_04_03_09
portant délégation de signature pour les périodes de permanences
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST
PREFET DU RHONE,
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 4 juin 2014 portant nomination de M. Jean-Louis AMAT, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud- Est, préfet du Rhône (classe fonctionnelle III) ;
Vu le décret du 5 février 2015 portant nomination de M. Xavier INGLEBERT, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 3 juin 2016 portant nomination de M. Pierre CASTOLDI, sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Villefranche-sur-Saône (classe fonctionnelle III) ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-30-010 - délégation de signature pour les périodes de permanence 55 Vu le décret du 20 janvier 2017 portant nomination de M. Michaël CHEVRIER, administrateur civil, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 16 février 2017 portant nomination de M. Henri-Michel COMET en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2013 portant nomination de M. Guy LEVI, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Rhône- Alpes ;
Sur proposition du Préfet, Secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances ;
ARRETE :
Article 1 : Les personnes ci-après désignées :
MM. Xavier INGLEBERT, Jean-Louis AMAT, Pierre CASTOLDI, Michaël CHEVRIER et Guy LEVI reçoivent délégation de signature, pour les périodes de permanence et dans le ressort du département du Rhône, à l'effet de prendre toute décision nécessitée par l’exercice de la permanence et notamment :
- dans le domaine de la législation et de la réglementation relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France y compris les requêtes introductives d’instance et d’appel, ainsi que les mémoires en défense auprès des différentes juridictions ;
- en ce qui concerne l'admission en soins psychiatriques sans consentement des personnes dont les troubles mentaux compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave à l'ordre public ; - pour la mise en œuvre des articles L 224-2 du code de la route.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° PREF_DIA_BCI_2017_03_06_13 du 6 mars 2017 est abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté prend effet au 3 avril 2017.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet,
Henri-Michel COMET
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-30-010 - délégation de signature pour les périodes de permanence 56