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Déliberation - Indemnites de responsabilitee Reegisseurs
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bardos.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Culture et patrimoine,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
COMMUNE
DE
BARDOS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
PYRENEES
ATLANTIQUES
SEANCE
DU
07
SEPTEMBRE
2021
OBJET
: INDEMNITÉS
DE
RESPONSABILITÉ
RÉGISSEURS
L'an
deux
mille
vinet-et-un,
et
le
sept
septembre,
à
vingt
heures
trente,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
BARDOS,
légalement
convoqués,
se
sont
réunis
dans
la
salle
de
cinéma,
sous
la
présidence
de
Madame
Maïder
BEHOTEGUY,
Maire. PRESENTS:
Henri
DIRIBARNE
-
Geneviève
DULIN
-—
Jean-Baptiste
LAMOTE
-CELHAY
Martine
-
ETCHETO
Nathalie
-
BERHOCOIRIGOIN
Patrick
-
TOURATON
Elisabeth
-
DIRIBARNE
Lionel
-
DACHARY
Jérôme
-
OYHENART
Joël
-
DARRIEUMERLOU
Aurélie
- LEMBEYE
Grégory
- EYHERABURU
Mélanie
- BIDART
Thibault
EXCUSES
: Odette
DIBON-—
LAGADEC
Marie-Pierre
- DELAGE
Véronique
- BALADE
Ramuntcho
La
Maire
expose
à
l’assemblée
que
conformément
aux
dispositions
de
l’article
12
du
décret
n°2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
«
des
régisseurs
peuvent
être
chargés
pour
le
compte
des
comptables
publics
d'opérations
d’encaissement
ou
de
paiement
»,
Cette
procédure
est
notamment
destinée
à
faciliter
Pencaissement
de
recettes
et
le paiement
de
dépenses.
Les
régisseurs
et
leurs
mandataires
suppléants
sont
nommés
par
décision
de
l’ordonnateur
de
la
collectivité
auprès
de
laquelle
la régie
est
instituée,
sur
avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
des
opérations
de
régies.
La
Maire
ajoute
que
tout
agent
public
peut
être
nommé
régisseur.
L’acte
de
nomination
du
régisseur
doit
obligatoirement
faire
mention
du
ou
des
mandataires
appelés
à le remplacer
en
cas
d’absence.
Les
régisseurs
et les
mandataires
suppléants
sont
responsables
personnellement
et
pécuniairement
des
opérations
d’encaissement
et
de
paiement.
En
contrepartie
de
cette
responsabilité,
ils
peuvent
percevoir
une
indemnité
de
responsabilité
dont
le
montant
est
fonction
de
l'importance
des
sommes
gérées.
Un
même
régisseur,
chargé
de
plusieurs
régies,
peut
percevoir
plusieurs
indemnités
de
responsabilité
qui
se
cumulent.
Le
montant
maximum
de
cette
indemnité,
fixé
par
l'arrêté
ministériel
du
3
septembre
2001,
est
fonction
du
montant
de
l’avance
et de
la recette.
Elle
est
versée
annuellement.
Compte
tenu
des
trois
régies
communales,
la Maire
propose
d’instituer
officiellement
cette
indemnité
de
responsabilité
et
de
fixer
le
montant
des
indemnités
des
agents
exerçant,
au
sein
des
services
municipaux,
la
fonction
de
régisseur
d’avances
et/ou
de
recettes,
et de
mandataire
suppléant.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
la Maire
dans
ses
explications
complémentaires
et après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
à
l’unanimité,
le
versement
de
l’indermnité
de
responsabilité
aux
régisseurs
d’avances
et/ou
de
recettes,
ainsi
qu'aux
mandataires
suppléants,
de
la Commune,
en
fonction
du
barème
de
référence
fixé
par
l'arrêté
ministériel
du
3
septembre
2001
suivant
la
proposition
de
la
Maire
que
les
crédits
suffisants
sont
prévus
au
budget
de
l'exercice. Montant
maximum
des
régies
d'avance
ou
montant
moyen
des
recettes
encaissées
|
Montant
de
l'indemnité
de
responsabilité
annuelle
mensuellement
pour
les
régies
de
recettes
Jusqu'à
3
000
€
110€
De
3 001
à 4 600
€
120 €
De
4 601
à 7 600
€
140 €
De
7 601
à 12 200
€
160 €
De
12 201
€ à 18
000€
200
€
De
18
001
à 38
000
€
320
€
De
38
001
à 53
000
€
410
€
De
53
001
à 76
000
€
550€
De
76
001
à
150
000
€
640
€
De
150
001
à 300
000
€
690
€
De
300
001
à 760
000
€
820
€
De
760
001
à
1 500
000
€
1050€
à
+46
€
par tranche
ISA
1.500000
€
de
1 500
000 ë supplémentaires
PRECISE
qu’en
cas
de
modification
de
ces
montants,
le
versement
sera
effectué
sur
la
base
des
montants
nouvellement
arrêtés.
Les
agents
stagiaires,
titulaires
et non
titulaires,
nommés
régisseurs
titulaires,
mandataires
suppléants,
de
régies
d’avances
et/ou
de
recettes
pourront
bénéficier
de
ladite
indemnité.