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Déliberation - 2025059 indemnite responsabilite regisseurs
Document publié le Jeudi 26 juin 2025 par la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur.
Lien du pdf (Déliberation - 2025059 indemnite responsabilite regisseurs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Industrie,
SAINT— DÉLIBÉRATION N°: 2025_059
BONNET Page 1 sur 2
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
EN CHAMPSAUR
"+" registre des
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR
Séance du 26 juin 2025
L'an deux mille vingt-cinq le vingt-six du mois de juin à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur, étant assemblé en session ordinaire à la Salle de la Mairie de Saint-Bonnet- en-Champsaur, lieu habituel de ses séances, après convocation légale, datée du vingt juin deux mille vingt-
cinq sous la Présidence de M. Laurent DAUMARK.
Etaient présents : 14
Mme Manon ATHENOUR, M. Roland BERNARD, Mme Marie-Noëlle CHAIX, Mme Emilie DROUHOT, M. Fabien
FERRARO, Mme Marie FESTA, M. Dominique GOURY, M. Michaël GAUME, M. Christian GONSOLIN, M. Rémy
GONSOLIN, M. Jean-Marie GUEYDAN, Mme Virginie LE TOUMELIN, M. Bruno SEBBAN.
Etaient absents : 5
Mme Aurélie DESSEIN, M. Frédéric GAILLAND, Mme Nathalie LAJKO, Mme Nelly MARY et Mme Emmanuelle PELLEGRIN.
Etaient absents et représentés : 3
Mme Nathalie LAJKO ayant donné pouvoir à M. Laurent DAUMARK, Mme Emmanuelle PELLEGRIN ayant donné pouvoir à M. Mickaël GAUME et M. Frédéric GAILLAND ayant donné pouvoir à M. Jean-Marie GUEYDAN.
A été nommée Secrétaire de Séance: M. Mickaël GAUME.
Indemnité de responsabilité pour les régisseurs d’avances et de recettes
Monsieur le Maire
Rappelle au Conseil municipal que l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) et le complément indemnitaire annuel (CIA), composants du RIFSEEP, sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles énumérées par l'arrêté du 27 août 2015 (article 5 n°2014- 513 du 20 mai 2014). La liste des indemnités pouvant être cumulées avec le RIFSEEP a été complétée par un arrêté du 21 janvier 2025.
Rappelle qu'il est désormais prévu que le RIFSEEP puisse être cumulé avec l'« indemnité de maniement de
fonds régie par le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du
23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses
dispositions relatives aux comptables publics ». Cette nouvelle indemnité remplace l'indemnité de responsabilité des
régisseurs, qui n’était pas cumulable avec le RIFSEEP. Le versement de l'indemnité de maniement des fonds doit être
fixé par délibération. Il est proposé de fixer les montants de l'indemnité de responsabilité suivants :
Montant maximum de | Montant total du maximum Montant de
l'avance ou montant moyen | pour un régisseur d’avances | Montant de | l'indemnité de des recettes encaissées | et de recettes cautionnement responsabilité
mensuellement annuelle
De0€à1220 € De 0€£à2440€ - 110 €
De 1 221 € à 3 000 € De 2 441 € à 3 000 € 300 € 110 €
De 3 001 € à 4 600 € De 3 001 € à 4 600 € 460 € 120 €
De 4 601 € à 7 600 € De 4 601 € à 7 600 € 760 € 140 €
De 7 601 € à 12 200 € De 7 601 € à 12 200 € 1220 € 160 €
De 12 201 € à 18 000 € De 12 201 € à 18 000 € 1800 € 200 €
De 18 001 € à 38 000 € De 18 001 € à 38 000 € 3 800 € 320 €
De 38 001 € à 53 000 € De 38 001 € à 53 000 € 4 600 € 410 €
De 53 001 € à 76 000 € De 53 001 € à 76 000 € 5 300 € 550 €
AR Prefecture
005-200034502-20250626-2025_059-DE
Reçu le 15/07/2025 SAINT— DÉLIBÉRATION N°: 2025_059
BONNET Page 2 sur 2
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
N CHAMPSAUR
| Le 6 UUI € à 150 000 € De 76 001 € à 150 OP € 6 100 € 640 €
D VO OL VV RE BETA RE “EE D VV EVA ATOME MP daTaurS 9 6 900 € 690 €
De 300 001 € à 760 000 € | De 300 001 € à 760 000 € 7 600 € 820 €
De 760 001€ à 1 500 000 € | De 760 001 £ à 1 500 000 € 8 800 € 1050 €
, ; 1 500 € par tranche | 46 € par tranche de Au-delà de 1 500 000
€ Au-delà de 1 500 000 € de 1500 000 1500 000
Rappelle qu'en cas de modification réglementaire, les montants versés seront ceux fixés par le nouvel arrêté ministériel. Pour une régie de recettes, l'indemnité est versée en fonction du montant moyen des recettes encaissées mensuellement. Pour une régie d'avance, l'indemnité est versée compte tenu du montant maximum de l'avance pouvant être consentie.
Rappelle qu'un même régisseur, chargé de plusieurs régies peut percevoir plusieurs indemnités de responsabilité.
Seuls les régisseurs titulaires, intérimaires et suppléants peuvent percevoir l'indemnité de responsabilité dès lors
qu'ils sont régulièrement chargés des fonctions de régisseur d’avances ou de recettes ou des fonctions cumulées.
Cette indemnité sera donc octroyée au suppléant dès qu'il s’agit d’un agent public et lorsque ce dernier assure
effectivement le remplacement du régisseur titulaire. Il peut être procédé, en accord avec le comptable, au début
de chaque année, à une révision éventuelle de l'indemnité de responsabilité allouée sur les bases des avances ou
recettes constatées au cours de l’année précédente.
Rappelle que les bénéficiaires de cette indemnité sont les agents titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non
complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité exerçant les missions permettant le versement de cette
prime. Les agents non titulaires peuvent également bénéficier de cette indemnité.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le Code Général de la Fonction Publique
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
Vu le décret n°2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances
des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités
territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles,
Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux
régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
Vu l'instruction codificatrice du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie n°06-031-A-B-M du 21 avril
2006 relative à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :
ARTICLE 1. Instituer l'indemnité de responsabilité pour les régisseurs d’avances et de recettes dans les
conditions énoncées ci-dessus.
ARTICLE 2. Inscrire les crédits nécessaires.
Membres en exercice : 19 | Pour: 17
Membres présents : 14 | Abstention : 0
Membres représentés : 3 Contre : 0
Transmis en Préfecture le : 1 B JUIL. 2075 Ainsi fait et délibéré le 26 juin 2025
Affiché ou publié le : 9 0 JUIN 2075 Pour copie conforme
Laurent DAUMARK
AR Prefecture
005-200034502-20250626-2025_059-DE
Reçu le 15/07/2025