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Déliberation - DEL2022 12 9
Document publié le Lundi 5 décembre 2022 par la commune de Castelnau-le-Lez.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2022 12 9)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 06/12/2022
Reçu en préfecture le 06/12/2022
EXTRAIT | Pubié le se
ID :034-213400575:20221205-DEL2022_12_09-DE
Pr Nn DU REGISTRE DES DEL
DU CONSEIL MUNICIPAL
Castçl au Pass = e
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
Délibération du Conseil Municipal 5 décembre 2022
N° 2022/12-09
REMISE GRACIEUSE DES PENALITES DE RETARD POUR PAIEMENT DES TAXES D'URBANISME — DECISION DU
CONSEIL MUNICIPAL
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX LE LUNDI CINQ DECEMBRE à DIX HUIT HEURES TRENTE les Membres du Conseil
Municipal de la Commune de CASTELNAU-LE-LEZ, se sont réunis en nombre prescrit par la Loi, sous la présidence de
Monsieur Frédéric LAFFORGUE, Maire, et sur sa convocation.
ETAIENT PRESENTS: Frédéric LAFFORGUE, MAIRE.
Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN, Philippe GUY, Luisa PAPE, Jean
KOECHLIN, ADJOINTS.
Marthe JEREZ, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Nathalie MARLIER, Laurent PRADIER, Matthieu PERROT,
Fabien GUTIERREZ, Marie-Hélène WEBER, Catherine ESTOUP, Jean Baptiste PRINGUEY, Julien MIRO, Clara
BIANCO, Aude RUMEAU, Jérôme AZUARA, Hugues FERRAND, Carine BARBIER, Jacques BURGUIERE, Cécile
NEGRIER, Richard CORVAISIER.
ABSENTS REPRESENTÉS :
Sylvie ROS-ROUART représentée par Philippe GUY
Gassien GAMBIER représenté par Catherine ESTOUP
Isabelle SERAN représentée par Frédéric LAFFORGUE
François BROTHIER représenté par Julien MIRO
Marion COLIN représentée par Gérard SIGAUD
Dominique NURIT représentée par Hugues FERRAND
Frédéric FAIVRE représenté par Cécile NEGRIER
Mathilde BORNE représentée par Carine BARBIER
ABSENT EXCUSE :
MOUVEMENTS EN COURS DE SEANCE :
Matthieu PERROT et FABIEN GUTIERREZ rejoignent la séance avant le vote de l’affaire n°2
SECRETAIRE DE SEANCE : Jérôme AZUARA Envoyé en préfecture le 06/12/2022
Reçu en préfecture le 06/12/2022
Publié le se
ID : 034-213400575-20221205-DEL2022_12_09-DE
Délibération du Conseil Municipal du 5 décembre 2022
N° 2022/12-09
REMISE GRACIEUSE DES PENALITES DE RETARD POUR PAIEMENT DES TAXES D'URBANISME — DECISION DU
CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur Thierry DEWINTRE, Adjoint au Maire délégué aux finances expose :
Le comptable public chargé du recouvrement de la Taxe Locale d'Equipement, nous a adressé six demandes de remises
gracieuses de pénalités liquidées par les services fiscaux, à défaut de paiement de la Taxe Locale d'Equipement à la
date d'exigibilité. Il appartient au Conseil municipal d'accorder ces remises, sur proposition des services fiscaux.
En effet, ces dossiers sont anciens. Le principal de la taxe a été réglé. Les sommes restant dues sont des majorations
et surtout des intérêts de retard qui ont été calculés jusqu'en 2021. Le recouvrement de ces sommes est compromis.
Il s’agit des créances suivantes :
MONTANT
N° PC DEBITEUR nn INTERETS DE TOTAL RETARD
PCO5707M0062 EUROPE ELYSEE SCCV 4 529,00 € 2 719,00 € 7 248,00 €
PCO5707M0010 SCI RDME 2 753,00 € 2579,00 € 5332,00€
PC05706M0056 BENYAHIA ARNOLD 1 343,29 € 1 343,29 €
PCO5711M0012 DE ROSA GERARD 921,00 € 921,00 €
PC05710M0069 DE ROSA GERARD 2 600,00 € 2 600,00 €
PCO5711M0054 VILLA NOAILLES DASSONNEVILLE 519,00 € 814,00 € 1 333,00 €
TOTAL 17 444,29 €
Il'est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
Article unique : Accorder la remise gracieuse des pénalités pour retard de paiement des échéances de Taxe Locale
d'Equipement pour un montant total de 17 444,29 se détaillant comme suit :
- à la société EUROPE ELYSEE pour un montant de 7 248 € au titre du PC 057 07M 0062,
- à la SCI RDME pour un montant de 5 332 € au titre du PCO5707M0010,
- à Monsieur BENYAHIA pour un montant de 1 343,29 € au titre du PCO5706M0056,
- à Monsieur DE ROSA Gérard pour un montant de 3 521 € au titre des PCO5710M00069 et PCO5711M0012
- à Monsieur VILLA NOAILLES-DASSONNEVILLE pour un montant de 1 333 € au titre du PCO5711M0054
Le conseil municipal est invité à délibérer.
La proposition est adoptée à la majorité.
Pour : 27 (Frédéric LAFFORGUE, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN, Philippe GUY,
Luisa PAPE, Jean KOECHLIN, Sylvie ROS-ROUART représentée par Phillipe GUY, Gassien GAMBIER représenté par
Catherine ESTOUP, Isabelle SERAN représentée par Frédéric LAFFORGUE, Marthe JEREZ, François BROTHIER
représenté par lulien MIRQ, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Nathalie MARLIER, Laurent PRADIER, Matthieu
PERROT, Fabien GUTIERREZ, Marie-Hélène WEBER, Catherine ESTOUP, Jean-Baptiste PRINGUEY, Marion COLIN
représentée par Gérard SIGAUD, Julien MIRO, Clara BIANCO, Aude RUMEAU, Jérôme AZUARA)
Abstention : 3 (Hugues FERRAND, Dominique NURIT représentée Hugues FERRAND, Jacques BURGUIERE)
Contre : 5 (Carine BARBIER, Cécile NEGRIER, Frédéric FAIVRE représenté par Cécile NEGRIER, Richard CORVAISIER,
Mathilde BORNE représentée par Carine BARBIER)
LE MAIRE
Frédéric LAFFORG
Z I