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Procès Verbal - DEL2022 12 7
Document publié le Lundi 5 décembre 2022 par la commune de Castelnau-le-Lez.
Lien du pdf (Procès Verbal - DEL2022 12 7)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 06/12/2022
Reçu en préfecture le 06/12/2022
Publié le se
ID : 034-213400575-20221205-DEL2022_12_07-DE
EXTRAIT
PV DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Castel au DU CONSEIL MUNICIPAL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
Délibération du Conseil Municipal 5 décembre 2022
N° 2022/12-07
BUDGET 2022 — REVISION DE LA PROVISION POUR CREANCES DOUTEUSES
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX LE LUNDI CINQ DECEMBRE à DIX HUIT HEURES TRENTE les Membres du
Conseil Municipal de la Commune de CASTELNAU-LE-LEZ, se sont réunis en nombre prescrit par la Loi,
sous la présidence de Monsieur Frédéric LAFFORGUE, Maire, et sur sa convocation.
ETAIENT PRESENTS : Frédéric LAFFORGUE, MAIRE.
Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN, Philippe GUY, Luisa PAPE,
Jean KOECHLIN, ADJOINTS.
Marthe JEREZ, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Nathalie MARLIER, Laurent PRADIER,
Matthieu PERROT, Fabien GUTIERREZ, Marie-Hélène WEBER, Catherine ESTOUP, Jean Baptiste
PRINGUEY, Julien MIRO, Clara BIANCO, Aude RUMEAU, Jérôme AZUARA, Hugues FERRAND,
Carine BARBIER, Jacques BURGUIERE, Cécile NEGRIER, Richard CORVAISIER.
ABSENTS REPRESENTÉS :
Sylvie ROS-ROUART représentée par Philippe GUY
Gassien GAMBIER représenté par Catherine ESTOUP
Isabelle SERAN représentée par Frédéric LAFFORGUE
François BROTHIER représenté par Julien MIRO
Marion COLIN représentée par Gérard SIGAUD
Dominique NURIT représentée par Hugues FERRAND
Frédéric FAIVRE représenté par Cécile NEGRIER
Mathilde BORNE représentée par Carine BARBIER
ABSENT EXCUSE :
MOUVEMENTS EN COURS DE SEANCE :
Matthieu PERROT et FABIEN GUTIERREZ rejoignent la séance avant le vote de l'affaire n°2
SECRETAIRE DE SEANCE : Jérôme AZUARA Pubié le
HD : Oé. 140087:
Délibération du Conseil Municipal du 5 décembre 2022
N° 2022/12-07
BUDGET 2022 — REVISION DE LA PROVISION POUR CREANCES DOUTEUSES
Monsieur Thierry DEWINTRE, Adjoint au Maire délégué aux finances expose :
Le provisionnement constitue l'une des applications du principe comptable de prudence. Il s'agit d'une
technique comptable qui permet de constater une dépréciation ou un risque ou bien encore d'étaler
une charge,
Pour l'application du 29° de l'article L.2321-2 du CGCT, une provision doit être constituée par
délibération de l'assemblée délibérante notamment dans les cas suivants (art.R.2321-2 du CGCT) :
- dès l'ouverture d'une procédure collective prévue au livre Vi du code de commerce, une provision
est constituée pour les créances. Cette provision est constituée à hauteur du risque d'irrécouvrabilité
ou de dépréciation de la créance, estimé par la commune.
- lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les
diligences faites par le comptable public, une provision est constituée à hauteur du risque
d'irrécouvrabilité estimé par la commune à partir des éléments d'information communiqués par le
comptable public.
Le dispositif proposé par le Trésorier de Mauguio, et adopté par délibération du 23 décembre 2014,
était fondé sur les risques appréhendés de la manière suivante :
-__ Pour les créances de plus de quatre ans, on effectue un provisionnement à hauteur de 100%
- Pour les créances faisant l’objet d’une procédure collective, on effectue un provisionnement
à hauteur de 100% de la créance
- Pour les créances de plus de deux ans pour des tiers ne faisant pas l’objet d’une procédure
collective, on effectue un provisionnement à hauteur de 50% de la créance
-__ Pour les créances de moins de deux ans pour des tiers ne faisant pas l’objet d’une procédure
collective, on n'effectue pas de provisionnement
Fin 2014, une provision de 76 000 € a ainsi été constituée.
Fin 2015, une reprise de provision a été effectuée à hauteur de 28 000 €.
Fin 2016, une reprise de provision a été effectuée à hauteur de 5 000€.
Fin 2017, une reprise de provision a été effectué à hauteur de 11 000 €
Fin 2019, une reconstitution de provision a été effectué à hauteur de 14 000 €
Fin 2021, une reconstitution de provision a été effectué à hauteur de 7 000 €
Le solde du compte de provisions pour dépréciation des comptes redevables (compte 4911) est donc
créditeur de 53 000 € au compte de gestion 2021.
Le Service de Gestion Comptable Métropole propose une méthode de provisionnement à hauteur de
20% des créances prises en charge depuis plus de deux ans (730 jours) non encore recouvrées à ce jour
et enregistrées sur un compte de créances douteuses et/ou contentieuses. Les comptes 491 retracent
les dépréciations des comptes 41 et les comptes 496 retracent les dépréciations des comptes 46. Les
comptes 44 n’ont pas vocation à être dépréciés. Envoyé en préfecture le 06/12/2022
Reçu en préfecture le 06/12/2022
Publié le se
ID : 034-213400575-20221205-DEL2022_12_07-DE
Suite de la délibération N°2022/12-07
Selon les calculs du Service de Gestion Comptable Métropole le montant du compte 4911 devrait ainsi
s'élever à 11 147,36 € et du compte 4961 à 200 €.
Il convient donc de :
- reprendre la provision constituée au compte 4911 à hauteur de 41 852,64 par émission d’un
titre de recette au compte 7817
- et constituer une provision au compte 4961 à hauteur de 200 € par émission d’un mandat au
compte 6817.
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et notamment le 29° de l'article L.2321-
2 et à l'instruction comptable M14 :
Il'est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
-__ Reprendre la provision constituée au compte 4911 à hauteur de 41 852,64 par émission d’un
titre de recette au compte 7817
-_ Constituer une provision au compte 4961 à hauteur de 200 € par émission d’un mandat au
compte 6817
- Autoriser la réalisation de la recette et de la dépense en résultant, qui sera inscrite à cet effet
en Décision Modificative dans le budget de l’exercice 2022, respectivement aux comptes 7817
et 6817
Le Conseil Municipal est invité à délibérer.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Pour : 35
Abstention : 0
Contre : 0
FAIT A CASTELNAU-LE-LEZ, LE 5 DECEMBRE 2022
LE MAIRE