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Déliberation - 2023 11 77
Document publié le Vendredi 10 novembre 2023 par la commune de Saint-Pierre-lès-Elbeuf.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 11 77)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Jeunesse,
DÉPARTEMENT
DE LA SEINE-MARITIME
_____________
ARRONDISSEMENT DE ROUEN
____________
CANTON DE
CAUDEBEC-LES-ELBEUF
____________
VILLE DE
SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF
_________
OBJET
Finances locales 7.1 Divers 7.10
Remboursement de frais
engagés pour l’acquisition
d’appareils auditifs dans le
cadre du travail
DATE DE CONVOCATION
10 novembre 2023
Nombre de Conseillers
en exercice : 29
Nombre de présents : 17
Nombre de votants : 27
La Maire,
La présente délibération peut faire
l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Rouen, 53 avenue
Gustave Flaubert, 76000 Rouen,
dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication et/ou modification.
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2023-11-77
L’an deux mil vingt trois
le seize novembre deux mil vingt-trois à dix-huit heures trente
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie,
en séance publique, sous la présidence de Madame Nadia MEZRAR,
Maire.
Etaient présents :
Mme MEZRAR - Mme ESCLASSE - M. GESLIN Francis - Mme VANDEL
– Mme DUDOUET - M. SACHOT - Mme QUOD-MAUGER - M.
ROGERET - Mme DELOBEL - Mme SEMIEM - Mme MALINGE - Mme
BARRIERE - M. FRESSEL - Mme CREVON - M. BULARD - M. BIGOT -
M. LE NOE
Excusés ayant donné pouvoir
M. BRUNET à Francis GESLIN
M MIZABI à M ROGERET
M. Frédéric GESLIN à MME MALINGE
Mme DUCHEMIN à MME DUDOUET
M. PETIT à Mme QUOD-MAUGER
Mme DUVAL à Mme VANDEL
M. JEANJEAN à Mme ESCLASSE
Mme BOSQUIER à M BIGOT
Mme FRIBOULET à M LE NOE
Mme DESANGLOIS à M BULARD
Excusés
M GOMIS
M. LEMAIRE
Mme QUOD-MAUGER est nommée secrétaire de séance.
Rapporteur : Madame Sandrine DUDOUET, adjointe à la Maire, chargée des solidarités, de l’insertion et du lien sociale
Le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) est l’acteur de référence de l’emploi public pour les personnes en situation de handicap. Son objectif : accompagner les personnes en situation de handicap vers l’emploi public ou les aider à conserver une activité professionnelle en compensant leur handicap.
Ce fonds ne peut être sollicité que par la collectivité employeur pour les agents en situation de handicap.
Dans le cadre de la visite médicale professionnelle annuelle, le médecin du travail a préconisé à Monsieur Martial DATCHY le port d’appareils auditifs bilatéraux pour le travail. Monsieur DATCHY a procédé à l’acquisition des appareils auditifs et en a assumé la charge. Une demande de financement a été réalisée auprès du FIPHFP par la collectivité. Le FIPHFP a octroyé la somme de 300 euros à la collectivité.
Il est donc proposé au Conseil municipal d’autoriser le remboursement de cette somme à Monsieur Martial DATCHY afin de venir compenser une partie de cette dépense.
Vu
Le Code général des collectivités territoriales ;
Le Code général de la fonction publique ;
Considérant
La nécessité pour Monsieur DATCHY d’être équipé d’appareils auditifs dans le cadre de son travail afin de réaliser ses missions dans de meilleures conditions ;
Que l’aide de 300 € octroyée par le FIPHFP est due à Monsieur DATCHY ;
Le conseil municipal, décide par :
Voix pour : 27
voix contre 0
Abstention 0
Article 1 : d’approuver le remboursement de 300 € à Monsieur Martial DATCHY.
Article 2 : d’inscrire la dépense correspondant à la rémunération au chapitre 011 du budget 2023.
Fait à Saint-Pierre-lès-Elbeuf, les jour, mois et an susdits