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Acte - DEC2025 269 Acte constitutif modifié Régie de rece
Déliberation - DM124 Modif Regie Citecirque
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bègles.
Lien du pdf (Déliberation - DM124 Modif Regie Citecirque)
Thèmes du document : Banque, Culture et patrimoine, Institutions publiques,
Accusé de réception – Ministère de l'Intérieur
033-213300395-20250916-6873-AU-1-1
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/11/2025
Date de mise en ligne : 7 novembre 2025
BXM/FI
DECISION MUNICIPALE DM_2025_124
Monsieur Clément ROSSIGNOL PUECH, Maire de la Ville de Bègles,
Vu l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux.
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 22,
Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 3 octobre 2023 attribuant au Maire les délégations visées à l'article L. 2122-22 précité, et notamment celle visée au 7° pour « créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux »,
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 6 novembre 2025,
- DECIDE -
ARTICLE 1 : La régie de recettes Vie culturelle instituée auprès du Service Vie culturelle de la Ville de Bègles est renommée régie de recettes CitéCirque et Evénements culturels et modifiée comme suit.
ARTICLE 2 : La présente décision prend effet à compter du 17 novembre 2025 et porte abrogation et remplacement de la décision DM_2024_062 du 27 mai 2024 portant acte constitutif modifié de la régie de recettes Vie culturelle.
ARTICLE 3 : La régie visée à l’article 1 est installée à ChapitÔ, 17 rue Robert Schuman à Bègles (33130). ARTICLE 4 : Cette régie encaisse les produits suivants :
1. Billetterie de manifestations à caractère
culturel, de spectacles et d’événements
1. Compte d’imputation : 7062
2. Vente de produits dérivés relatifs à la
participation des publics aux manifestations à
caractère culturel organisées par la Ville de
Bègles
2. Compte d’imputation : 7088
3. Droits de place forains 3. Compte d’imputation : 73154 4. Partenariat (sponsoring) 4. Compte d’imputation : 74888 5. Dons en mécénat 5. Comptes d’imputation : 74888/756/10251
ARTICLE 5 : Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
1. Numéraire ;
2. Chèques bancaires, postaux et assimilés ;
3. Carte bancaire sur place (TPE).
4. Virements bancaires ou postaux.
5. Mandats administratifs.
Elles sont perçues contre remise à l’usager :
- si paiement en numéraire, d’un reçu ou de tickets ou formules assimilées ; - si paiement par carte bancaire, d’un double du ticket émis par le TPE.
ARTICLE 6 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la Direction Régionale des Finances Publiques.
ARTICLE 7 : L'intervention de mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.
ARTICLE 8 : Un fonds de caisse d'un montant de 100,00 € est mis à disposition du régisseur.
ARTICLE 9 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 5 000,00 €. Lors d’un événement culturel majeur le montant de l’encaisse est fixé à 10.000,00 € pour le mois concerné.
ARTICLE 10 : Le régisseur est tenu de verser auprès du comptable assignataire de la Ville de Bègles le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 9 et au minimum une fois par mois.
ARTICLE 11 : Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur de la Ville de Bègles la totalité des pièces justificatives des opérations de recettes à chaque versement et au minimum une fois par mois.
ARTICLE 12 : Le régisseur percevra une indemnité de maniement de fonds dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 13 : Les mandataires suppléants ne percevront pas d’indemnité de maniement de fonds. ARTICLE 14 - Le Maire et le comptable public assignataire de la Ville de Bègles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à Bègles, le 07/11/2025
Clément ROSSIGNOL PUECH
Maire de Bègles
Vice-Président de Bordeaux Métropole