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Déliberation - DM122 Regie Modifiee Personnes Agees
Document publié le Mardi 19 novembre 2024 par la commune de Bègles.
Lien du pdf (Déliberation - DM122 Regie Modifiee Personnes Agees)
Thèmes du document : Banque, Industrie, Institutions publiques,
Accusé de réception – Ministère de l'Intérieur
033-213300395-20241104-3912-AU-1-1
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/11/2024
Date de mise en ligne : 19 novembre 2024
BXM/FI
DECISION MUNICIPALE DM_2024_122
Monsieur Clément ROSSIGNOL PUECH, Maire de la Ville de Bègles,
Vu l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux.
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l’article 22,
Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,
Vu la délibération n°23 du Conseil Municipal en date du 17 novembre 2020 attribuant au Maire les délégations visées à l'article L. 2122-22 précité, et notamment celle visée au 7° pour « créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux »,
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 14 novembre 2024,
- DECIDE -
ARTICLE 1 : La régie de recettes Restauration des personnes âgées instituée auprès du Service personnes âgées de la Ville de Bègles est modifiée comme suit.
ARTICLE 2 : La présente décision prend effet à compter du 1er décembre 2024 et porte abrogation et remplacement de la décision du 25 octobre 2022 portant acte constitutif modifié de la régie de recettes Restauration des personnes âgées.
ARTICLE 3 : La régie visée à l’article 1 est installée au 4, rue Calixte Camelle à Bègles (33130).
ARTICLE 4 : Cette régie encaisse les produits suivants :
1. Repas des restaurants club Compte d’imputation : 706888 2. Portage des repas à domicile Compte d’imputation : 706888
ARTICLE 5 : Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
1. Numéraire.
2. Chèques bancaires, postaux et assimilés.
3. Carte bancaire sur place. 4. Prélèvements automatiques.
5. Virements et mandat postaux.
Elles sont perçues contre remise à l’usager :
- si paiement en numéraire : d’un reçu de paiement ;
- si paiement par carte bancaire, d’un double du ticket émis par le TPE.
ARTICLE 6 : Les usagers et bénéficiaires reçoivent une facture établie par le service qui leur indique la somme due à la régie et la date limite de paiement. Lorsque le règlement n’est pas intervenu à la date précitée, le régisseur adresse au débiteur une relance écrite, le paiement à la régie devant intervenir au plus tard trois mois après.
ARTICLE 7 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la Direction Régionale des Finances Publiques.
ARTICLE 8 : L'intervention de mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.
ARTICLE 9 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 9.000,00 €.
ARTICLE 10 : Le régisseur est tenu de verser à la caisse du comptable public assignataire de la Ville de Bègles le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 9 et au minimum une fois par mois.
ARTICLE 11 : Le régisseur verse auprès du comptable public assignataire de la Ville de Bègles la totalité des pièces justificatives des opérations de recettes à chaque versement et au minimum une fois par mois.
ARTICLE 12 : Le régisseur percevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la règlementation en vigueur.
ARTICLE 13 : Les mandataires suppléants percevront une indemnité de maniement des fonds dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 14 : Le Maire et le comptable public assignataire de la Ville de Bègles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à Bègles, le 15/11/2024
Clément ROSSIGNOL PUECH
Maire de Bègles
Vice-Président de Bordeaux Métropole