Arrêté - Arrete prescrivant des mesures particulieres a l occasion du festival

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Arrêté - Arrete prescrivant des mesures particulieres a l occasion du festival Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Avignon. Lien du pdf (Arrêté - Arrete prescrivant des mesures particulieres a l occasion du festival)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, AVIGNON Ville d'exception

DGA - VILLE DURABLE ET SOBRE

Département Attractivité Territoriale

Direction Occupation de l'Espace Public

Nos Réf. LL/VB- 26-0262 ARRETE

Prescrivant des mesures particulières

à l’occasion du FESTIVAL N°204/2026

Le Maire de la Ville d'AVIGNON

VU le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles : L1311-1 ,L.2272.1, L.2212.2 et L.2213.1-4 à L.2213-6,

VU le Code de la santé publique,

VU le Code de commerce,

VU le Code pénal et notamment les articles L 321-7 -R 321-1 - R 610-5, VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L2125-4, L.2124-3

VU le Code de l'environnement,

VU larrêté ministériel du 18 février 2010 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,

VU l'arrêté préfectoral du 19 septembre 1979 modifié portant règlement sanitaire départemental,

VU l'arrêté préfectoral n° SI 2005-06-10-0010 du 10 juin 2005 rendant public le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur du secteur sauvegardé de la Ville d'Avignon, VU l'arrêté préfectoral du 12 août 2022 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le Département de Vaucluse,

VU l'arrêté municipal en date du 26 juin 2017 règlementant la diffusion de la musique, VU l'arrêté municipal n°58/2021 règlementant l'exercice des activités et du commerce ambulants en date du 19 avril 2021,

VU l'arrêté municipal portant règlement sur la propreté des voies publiques et l'entretien des espaces publics en date du 20 mai 2021,

VU l'arrêté municipal portant mesures relatives à la préservation de la salubrité et de la commodité de passage sur les voies et places publiques en date du 13 juin 2022 VU l'arrêté municipal portant règlement d'occupation de l’espace urbain par les terrasses, étalage et aux autres mobiliers n°289/2023 en date du 28 juillet 2023, VU l'arrêté n°098/2025 portant interdiction d’accrocher d'éléments privés sur le mobilier urbain en date du 04 mars 2025,

VU l'arrêté municipal portant règlementation de l'affichage festival Avignon 2026 en date du

15 avril 2026

VU la délibération n°14 du 25 février 2023 relative aux frais de gestion et de contrôle des infractions constatées en matière d'occupation du domaine public, VU la délibération n° 1 du 28 mars 2026 portant signature de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT qu'il importe d'adopter des mesures destinées à assurer la sécurité et la commodité de la circulation, à prévenir les atteintes à la salubrité publique et à maintenir le bon ordre pendant la période estivale et notamment à l'occasion du Festival d'AVIGNON qui aura lieu :

-_ FESTIVAL IN et OFF — du samedi 04 au samedi 25 juillet 2026

Accusé de réception en préfecture

084-218400075-20260624-ASS-A399-2026-AR

Date de télétransmission : 26/06/2026

Date de réception préfecture : 26/06/2026ARRETE

ARTICLE 1 - Les mesures édictées par le présent arrêté s'appliquent, sauf mentions particulières, pendant la période du samedi 04 au samedi 25 juillet 2026 à l'ensemble de l'intra-muros.

ARTICLE 2 - L'installation de toute banderole est strictement interdite en travers de toutes les

voies à l'exclusion du dispositif aménagé à cet effet Cours Jean Jaurès.

Les affichages et toutes publicités pour les spectacles devront suivre les indications de l’arrêté municipal établi-à cet effet.

ARTICLE 3 - Tout lieu bâti ou toute structure temporaire (chapiteau, tiny house, etc) accueillant du public doit faire l’objet d’une demande auprès du service des Commissions de Sécurité.

Le permissionnaire fera son affaire personnelle pour le branchement électrique des structures par une demande d'alimentation auprès de la S.A. fournisseur d'électricité. Les dépenses d'électricité sont à la charge du permissionnaire.

L'usage d’un groupe électrogène individuel conforme aux normes en vigueur est autorisé en cas de besoin, sous réserve de ne pas constituer de gêne pour le voisinage.

ARTICLE 4 - Aucune autorisation d'exploitation de licence temporaire ne sera délivrée en Intra- Muros par La Direction des Affaires Générales de la Ville, pour la durée du Festival.

Toutefois, des autorisations de buvette temporaire sont exceptionnellement délivrées pour les institutions représentatives des professions viticoles, l'Institut Supérieur des Techniques du Spectacle, les villages du In et du Off, ainsi que sur le lieu de représentation théâtrale situé

dans la cour du Lycée Aubanel.

ARTICLE 5 - La cuisson des aliments est interdite sur le domaine public.

Seuls les professionnels du commerce alimentaire, de la restauration et débitants de boissons peuvent vendre des produits alimentaires et des boissons, sur les lieux explicitement indiqués dans leur arrêté, à l'exception de ceux bénéficiant d’une autorisation motivée.

ARTICLE 6 - Toute activité commerciale ambulante quelle que soit l'installation, mobile ou fixe, est interdite hors des emplacements définis par l'arrêté municipal du 19 avril 2021 N° 58/2021 et le présent arrêté. Les personnes autorisées à s'installer sur ces emplacements ouverts à la vente ambulante ainsi que les peintres et caricaturistes devront être munis en permanence de l'arrêté municipal d'autorisation d'occupation du domaine public délivré par l'Administration.

ARTICLE 7 — L'utilisation ou dégradation du mobilier urbain (bancs, jardinières, bornes...) dans le cadre de spectacles de rue ou toute autre manifestation est interdite. De plus, l’accroche, l'installation ou l’utilisation de cadenas, boîtes à clefs, boite de consignes ou tout autre objet, véhicule ou élément privé sur le mobilier urbain est formellement interdite.

ARTICLE 8 -— L'arrêté Municipal règlementant la diffusion de musique sur la voie publique en date du 26 Juin 2017 et indiquant les mesures en vigueur du 1% au 31 juillet de chaque année est applicable.

ARTICLE 9 — Aucune animation et/ou spectacle permanents ne pourra se dérouler sur le domaine public. Néanmoins, des occupations temporaires du domaine public pour la présentation de pièces de théâtre, de mimes, de marionnettes, de magiciens, de musiciens ou de parades sont tolérées pendant la période de Festival dans les rues et les places d'Avignon dans les conditions énumérées ci-dessous :

- Pas d'occupation permanente du domaine public de plus de 30 minutes et interdiction 1h avant le début des spectacles aux abords des lieux scéniques des Festivals autorisés

Accusé de réception en préfecture

084-218400075-20260624-ASS-A399-2026-AR

Date de télétransmission : 26/06/2026

Date de réception préfecture : 26/06/2026Fas roximité immédiate de la porte de l'Hôtel de Ville et de manière plus d'nreu ti TOC ti ® ©- TD générale aucune gêne pour les accès aux commerces, habitations et bâtiments publics sauf autorisation spécifique

- Pas d'occupation sur les parvis des lieux de cultes pendant tous les offices

- Pas d'occupation dans les parcs et jardins de la ville sauf autorisation spécifique

- Pas d'utilisation de matériel de scène, tels que gradins, tentures etc... - Pas d'activité commerciale (ventes diverses etc...)

- Interdiction formelle de toute forme de collecte (au chapeau, etc...)

-__ Pas d'usage de feu sur le domaine public.

- Pas de déambulation la nuit à partir de 21h00

- Pas d'occupation place du Palais des Papes sauf autorisation spécifique

- Interdiction de l’usage de micro et musique amplifiée

- Interdiction de tout dispositif pouvant faire obstacle à la libre circulation des personnes et des véhicules (même en zone piétonnisée)

- Interdiction de tout type de mobilier autres que ceux définis par les arrêtés municipaux.

-_ Toute activité n'ayant pas de lien avec le domaine artistique est interdite (coiffure, massage etc...)

ARTICLE 10 - Le présent arrêté ne fait pas obstacle à l'exécution de décisions particulières prises antérieurement pour l'occupation du domaine public.

ARTICLE 11 — Tout contrevenant qui ne respecte pas les prescriptions définies par le présent arrêté sera puni d'une amende pénale de 2°" classe pouvant être accompagnée d'une amende administrative d’un montant de 260,00 euros correspondant aux frais de gestion et de contrôle des infractions constatées en matière d'occupation du domaine public. Les amendes pour frais de gestion et de contrôle des infractions seront facturées par journée d'infraction.

ARTICLE 12 - La présente décision (le présent arrêté) peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire d'Avignon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Nîmes 16, avenue Feuchères 30000 NIMES dans les mêmes conditions de délai. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 13 - Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie d'AVIGNON, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers, Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique Municipale, Monsieur le Directeur de l'Ecologie Urbaine et tous agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Avignon, le

2 L JUN 20%

Le Maire,

Parvenu en Préfecture le 26/06/2026

Publié le 26/06/2026

Accusé de réception en préfecture

084-218400075-20260624-ASS-A399-2026-AR

Date de télétransmission : 26/06/2026

Date de réception préfecture : 26/06/2026Accusé de réception en préfecture

084-218400075-20260624-ASS-A399-2026-AR

Date de télétransmission : 26/06/2026

Date de réception préfecture : 26/06/2026