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Déliberation - 2024 72 Conditions travail temps partiel
Document publié le Lundi 14 octobre 2024 par la commune d'Hésingue.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 72 Conditions travail temps partiel)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Dialogue social,
Envoyé en préfecture le 17/10/2024
Reçu en préfecture le 17/10/2024
COMMUNE DE HESINGUE Publié le 17/10/2024 ST
Département du Haut-Rhin ID : 068-216801357-20241014-202472D-DE Arrondissement de Mulhouse
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SÉANCE DU 14 OCTOBRE 2024 À 19H00
Sous la présidence de M. Gaston LATSCHA, Maire.
L'an deux mille vingt-quatre, le 14 octobre 2024, à 19h, le Conseil Municipal de la commune de Hésingue étant réuni en séance ordinaire à la mairie de Hésingue, après convocation légale, en date du 10 octobre 2024.
Étaient présents : Yann ALIBERT, Cathy ARNOLD, Rémy CASTRO, Josiane CHAPPEL,
Nicolas CHRISTEN, Sylvie GRUNTZ, Jean HERTZOG, Anne KARABABA, Jean-Luc KOCH, Claudia KUNTZELMANN, Christian LANDAUER, Paul LATSCHA, Stéphane MARTIN, Christophe OUDOT, Nathalie REIBEL, Jocelyne SCHIRCH, SCHWEITZER Vincent
Absents excusés : Denis ARNOUX, Fabienne BOULIER, Chantal SENFT, Adeline SCHWEÏTZER, Cédric SCHWIRLEY
Procurations :
Denis ARNOUX donne procuration à Sylvie GRUNTZ
Chantal SENFT donne procuration à Paul LATSCHA
Adeline SCHWEITZER donne procuration à Vincent SCHWEÏITZER
Secrétaire de séance : Élodie MADAULE
202472 Conditions d'exercice du travail à temps partiel
Le Maire rappelle à l'assemblée :
Que le temps partiel pour les agents employés par la commune est institué dans le respect des dispositions législatives et réglementaires suivantes :
Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L. 612-1 à L. 612- 8 et L. 612-12 à L. 612-14,
Vu le décret n° 2001-6253 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,
Vu l'avis du comité social territorial en date du 10.10.2024 Envoyé en préfecture le 17/10/2024
Reçu en préfecture le 17/10/2024
Publié le 17/10/2024
ID : 068-216801357-20241014-202472D-DE
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Il précise à l'assemblée qu'il lui appartient de définir les différentes modalités d'exer- cice du travail à temps partiel dans la collectivité.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
DECIDE
Les bénéficiaires du temps de travail à temps partiel peuvent être :
- Les fonctionnaires titulaires ou stagiaires occupant un emploi à temps complet,
-les fonctionnaires titulaires ou stagiaires occupant un emploi à temps non complet dans les cas de temps partiel de droit pour raisons familiales,
- les agents non titulaires employés à temps complet et de manière continue depuis plus d'un an.
Le temps partiel peut être organisé selon les nécessités de service de la manière
suivante :
- quotidien : le service est réduit chaque jour,
- hebdomadaire : le nombre de jours de travail sur la semaine est réduit,
- mensuel : la répartition de la durée du travail est inégale entre les différentes se-
maines du mois
L'autorisation de travailler à temps partiel ne peut être prévue que pour des pé- riodes comprises entre 6 mois et un an, renouvelables pour la même durée par ta-
cite reconduction, dans la limite de 3 ans. Au-delà, l'intéressé{e) doit formuler une nouvelle demande expresse
Les quotités de temps partiel de droit pour élever un enfant de moins de trois ans
ne peuvent être égales, au choix de l'agent, qu'à 50, 60, 70,80% de la durée légale
du travail.
Les quotités de temps partiel sur autorisation peuvent être fixées entre 50 et 99% de la durée de travail des agents exerçant leurs fonctions à temps plein dans la me- sure où le bon fonctionnement des services le permet
Il appartient à l'agent de présenter une demande de travail à temps partiel initiale ou de renouvellement dans un délai de 3 mois avant le début de la période souhai- tée.
Les demandes de modification des conditions d'exercice du temps partiel en cours de période peuvent intervenir :
e Sur demande de l'agent dans un délai de 3 mois avant la mise en œuvre de
la modification ou sans délai en cas de motif grave {exemple : diminution des revenus du ménage où changement de situation familiale).
e Le cas échéant sur demande du Maire, si les nécessités du service le justi- fient, dans un délai de 2 mois. Envoyé en préfecture le 17/10/2024
Reçu en préfecture le 17/10/2024
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ID : 068-216801357-20241014-202472D-DE
Ilest précisé que la réintégration anticipée ne constitue pas un droit pour l'agent et sera accordée par l'autorité territoriale au regard des contraintes d'organisation du service.
Pour les agents non titulaires, s'il n'existe pas de possibilité d'emploi à temps plein, l'agent est maintenu à temps partiel à titre exceptionnel.
Fait à Hésingue, le 16 octobre 2024
Le maire: