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Document publié le Lundi 21 octobre 2024 par la commune de Grauves.
Lien du pdf (Déliberation - 21 2024 protocole artt amenagement du temps de travail)
Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département de la Marne
Nombre de membres :
En exercice : 11
Présent : 9
Qui ont pris part
à la délibération: 9
Date de la convocation :
14/10/2024
Envoyé en préfecture le 24/10/2024
: EXTRAIT DU Reçu en préfecture le 24/10/2024
DES DÉLIBERATIONS DU| pupié 1e EE
DE LA COMMUNE b : 051.215102625.20241021-021_2024-DE
Séance du lundi 21 octobre 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le vingt et un octobre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire des séances en session ordinaire sous la présidence de Monsieur JOURNÉ Jean-Pierre, Maire de la Commune de GRAUVES.
Membres présents : Tous les membres en exercice à l'exception de Mr Pascal JOLY et Mr GAUCHER Jérôme
Secrétaire de séance : Mr HONTOY Michel
N° 21/2024 : PROTOCOLE ARTT —- AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Sur rapport de Monsieur le Maire,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général de la fonction publique, notamment les articles L115-1 et L.714-4,
VU n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des
personnes âgées et des personnes handicapées, instituant une journée de
solidarité,
VU la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment
son article 115,
VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
notamment son article 47,
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la
fonction publique territoriale,
VU le décret n°88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions
du deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
VU le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la
réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la
magistrature,
VU le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1
de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction
du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
VU le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des
fonctionnaires territoriaux,
VU la circulaire ministérielle du 7 mai 2008 NOR INT/B/08/00106/C relative à
l’organisation de la journée solidarité dans la fonction publique territoriale,
VU la circulaire ministérielle du 18 janvier 2012 n° NOR MFPF1202031C
relative aux modalités de mise en œuvre de l'article 115 de la loi n°2010-1657 du
29 décembre 2010 de finances pour 2011,
VU l'avis du comité social territorial du 10/09/2024 Envoyé en préfecture le 24/10/2024
Reçu en préfecture le 24/10/2024
EEE Publié le
ID :051-215102625-20241021-021_2024-DE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
DECIDE :
Article 1 : La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à
temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires)
calculée comme suit :
Périodes de travail Garanties minimales
48 heures maximum (heures supplémentaires comprises)
Durée maximale hebdomadaire 44 heures en moyenne sur une période quelconque de 12 semaines consécutives
Durée maximale quotidienne 10 heures
Amplitude maximale de la journée 15 Heures
de travail
Repos minimum journalier 11 heures
Repos minimal hebdomadaire 35 heures, dimanche compris en principe.
Pause 20 minutes pour une période de 6 heures de travail effectif quotidien
Travail de nuit
Période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre
période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures
et 7 heures.
Article 2 : les garanties minimales du temps de travail sont déterminées
comme suit :
Nombre de jours annuel 365 jours
Repos hebdomadaires (2 jours x 52 semaines) 104 jours
Congés annuels 25 jours
Jours fériés (8 jours en moyenne par an) 8 jours
Nombre de jours travaillés 228 jours Nombres de jours travaillés = nb de jours x 7 heures 1 596 heures arrondi
à 1 600 heures
Journée solidarité 7 heures
Total 1 607 heures
Article 3 : Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation du cycle de travail au sein des services de la commune de Grauves est fixée de la manière suivante :
Service administratif
Du lundi au vendredi : 35 heures sur 5 jours
Plage horaire de 8h00 à 18h00
Pause méridienne obligatoire de #, d'heure minimum.
Possibilité de réunion de 18h00 à 22h00
Service technique
Du lundi au vendredi : 35 heures sur 5 jours
Plage horaire de 8h00 à 18h00 (Possibilité 6h en cas de canicule)
Pause méridienne obligatoire de #; d'heure minimum.
Travail exceptionnel possible soir et weekend (évènement climatique, fête
communal, …) Envoyé en préfecture le 24/10/2024
Reçu en préfecture le 24/10/2024 TE
Publié le Article 4 : La journée de solidarité est as
ID : 051-215102625-2024 1021-021_2024-DE - Les heures seront rattrapées Skes-ours-onrvres
Article 5 : les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1°
novembre 2024.
Adopté à l’unanimité.
Le Maire, ; :
Jean-Pierre JOURNE