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Déliberation - 20251253 conditions d exercice du travail a temps partiel
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Lyé.
Lien du pdf (Déliberation - 20251253 conditions d exercice du travail a temps partiel)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Travail et emploi,
République
Française
kkkkXX
Département
de
l'Aube
w é
DELIBERATION
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
11
DECEMBRE
2025
Nombre
de
Membres
Membres
en
Présents
Votants
exercice
22
15
15 +4
Date
de
convocation
4
décembre
2025
Date
d’affichage
4 décembre
2025
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
onze
décembre
à
dix-huit
heures
trente
minutes,
le
conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
en
conseil
municipal
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Nicolas
MENNETRIER,
maire.
Présents
:
Christine
ROBILLARD,
Robert
BESANÇON,
Marie-Laure
HRVOJY,
Pascal
GENET,
Jean-Yves
BRUNEAU,
Liliane
VOYARD,
Denis
PHILIPPE,
Annie
SALAMI,
Laurent
JÉROME,
Urbain
VELUT,
Véronique
STOLTZ,
Vincent
BLANCHOT,
Bruno
LEOTIER,
Julien
SEYSSEL
Représentées:
Laurence
FOURNIER
représentée
par
Robert
BESANÇON,
Géraldine
PÈREÉE
représentée
par
Annie
SALAMI,
Valérie
PELLERIN
représentée
par
Liliane
VOYARD,
Anne-Josèphe
CHARLOT
représentée
par
Véronique
STOLTZ
Absents:
Marcel
CHRISTEL,
Sophie
MENZIN,
Monique
SIMON Denis
PHILIPPE
a
été
nommé
secrétaire
de
séance.
Stéphanie
KUSTERMANN,
DGS,
est
désignée
secrétaire
auxiliaire.
Objet
: Conditions
d’exercice
du
travail
à temps
partiel
N°
de
délibération
: 20251253
Le
maire
rappelle
à
l'assemblée :
Que
le
temps
partiel
pour
les
agents
employés
par
la
commune
est
institué
dans
le
respect
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
suivantes :
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique,
notamment
ses
articles
L.
612-1
à
L.
612-8
et
L.
612-12
à
L.
612-14,
Vu
le décret
n° 2003-1306
du
26
décembre
2003
relatif au
régime
de
retraite
des
fonctionnaires
affiliés
à
la
caisse
nationale
de
retraites
des
agents
des
collectivités
locales,
Vu
le
décret
n°
2004-777
du
29
juillet
2004
modifié
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
temps
partiel
dans
la fonction
publique
territoriale,
Vu
décret
88-145
du
15
février
1988
relatif
aux
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territoriale, Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
13/1
1/2025
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 16/12/2025 à 17h40 Réference de l'AR : 010-211003389-20251211-20251253-DE Affiché le 17/12/2025 ; Certifié exécutoire le 17/12/2025 Considérant
qu'il
appartient
à
l'assemblée
délibérante
de
définir
les
différentes
modalités
d'exercice
du
travail
à
temps
partiel
dans
la
collectivité,
Le
temps
partiel
est
accordé
de
droit
ou
sur
autorisation :
Le
temps
partiel
de
droit
est
accordé,
sur
demande,
aux
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
ainsi
qu'aux
agents
contractuels,
à
temps
complet
ou
à
temps
non
complet
pour
les
motifs
suivants
:
-
à
l'occasion
d’une
naissance,
jusqu'aux
trois
ans
de
l'enfant,
ou
de
chaque
adoption,
jusqu’à
l'expiration
d’un
délai
de
trois
ans
suivant
l’arrivée
au
foyer
de
l'enfant ;
-
pour
donner
des
soins
au
conjoint,
à un
enfant
à charge
ou
à un
ascendant,
atteint d'un
handicap
nécessitant
la
présence
d’une
tierce
personne,
ou
victime
d’une
maladie
ou
d'un
accident
grave
;
-
en
cas
de
handicap
ou
d'invalidité,
après
avis
du
médecin
de
prévention.
Le
temps
partiel
sur
autorisation
peut
être
accordé
pour
des
raisons
personnelles,
sous
réserve
des
nécessités
du
service,
aux
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
ainsi
qu'aux
agents
contractuels
de
droit
public
à
temps
complet
ou
à
temps
non
complet.
Le
fonctionnaire
ou
agent
contractuel
occupant
un
emploi
à
temps
complet
peut
demander
à
exercer
ses
fonctions
à
temps
partiel
s’il
souhaite
créer
ou
reprendre
une
entreprise.
Ce
service
à
temps
partiel
ne
peut
être
inférieur
au
mi-temps.
Le
conseil
municipal
entendu
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré,
décide :
ARTICLE
1
:
Les
bénéficiaires
du
temps
de
travail
à temps
partiel
peuvent
être :
-
les
fonctionnaires
titulaires
ou
stagiaires
occupant
un
emploi
à
temps
complet,
—
les
fonctionnaires
titulaires
ou
stagiaires
occupant
un
emploi
à
temps
non
complet,
-
les
agents
contractuels
occupant
un
emploi
à
temps
complet,
-
les
agents
contractuels
occupant
un
emploi
à
temps
non
complet.
ARTICLE
2
:
Le
temps
partiel
peut
être
organisé,
selon
les
besoins
du
service,
dans
un
cadre
quotidien,
hebdomadaire
ou
mensuel
en
fonction
de
la
situation :
-
quotidien
: le
service
est
réduit
chaque
jour,
—
hebdomadaire
: le nombre
de
jours
de
travail
sur
la semaine
est
réduit,
-
mensuel
:
la
répartition
de
la
durée
du
travail
est
inégale
entre
les
différentes
semaines
du
mois,
ARTICLE
3:
L'autorisation
de
travailler
à
temps
partiel
ne
peut
être
prévue
que
pour
des
périodes
comprises
entre
6
mois
et
un
an,
renouvelables
pour
la
même
durée
par
tacite
reconduction,
dans
la
limite
de
3
ans.
Au-delà,
l'intéressé(e)
doit
formuler
une
nouvelle
demande
expresse.
La
durée
d'autorisation
pour
le temps
partiel
pour
création
d'entreprise
est
de
3
ans
renouvelable
pour
une
durée
maximale
d'un
an.
ARTICLE
4
:
Les
quotités
de
temps
partiel
de
droit
ne
peuvent
être
égales,
au
choix
de
l'agent,
qu'à
50,
60,
70,
80%
ou
90
%
de
la
durée
hebdomadaire
des
agents
exerçants
les
mêmes
fonctions
à
temps
plein.
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 16/12/2025 à 17h40 Réference de l'AR : 010-211003389-20251211-20251253-DE Affiché le 17/12/2025 ; Certifié exécutoire le 17/12/2025 ARTICLE
5 :
ARTICLE
6:
ARTICLE
7 :
ARTICLE
9 :
Les
quotités
de
temps
partiel
sur
autorisation
pour
les
fonctionnaires
et
agents
contractuels
employés
à temps
complet
peuvent
être
fixées
entre
50
et
99%
de
la
durée
de
travail
des
agents
exerçant
leurs
fonctions
à
temps
plein
dans
la
mesure
où
le
bon
fonctionnement
des
services
le
permet.
Pour
les
agents
à
temps
non-complet,
le
temps
partiel
peut
être
accordé
pour
une
quotité
égale
à
50%,
60%,
70%,
80%
ou
90%
de
la
durée
hebdomadaire
de
service
que
les
agents
à
temps
plein
exerçant
les
mêmes
fonctions
doivent
effectuer. Il
appartient
à
l'agent
de
présenter
une
demande
de
travail
à
temps
partiel
initiale
ou
de
renouvellement
dans
un
délai
de
2
mois
avant
le
début
de
la
période
souhaitée.
Les
demandes
de
modification
des
conditions
d'exercice
du
temps
partiel
en
cours
de
période
peuvent
intervenir :
sur
demande
de
l'agent
dans
un
délai
de
deux
mois
avant
la
mise
en
œuvre
de
la
modification
ou
sans
délai
en
cas
de
motif
grave
(exemple
:
diminution
des
revenus
du
ménage
ou
changement
de
situation
familiale).
Le
cas
échéant
sur
demande
du
maire,
si
les
nécessités
du
service
le
justifient,
dans
un
délai
d'une
semaine
en
cas
de
nécessité
de
service.
Par
ailleurs,
il
est
rappelé
que
l’agent
a
la
possibilité
de
saisir
la
commission
administrative
paritaire
/ la
commission
consultative
paritaire
en
cas
de
litige.
L'agent
placé
en
congé
maternité,
de
paternité
ou
d'adoption
durant
une
période
de
travail
à temps
partiel,
voit
son
temps
partiel
suspendu,
quel
que
soit
le
motif
du
temps
partiel.
L'agent
est
réintégré
momentanément
dans
les
droits
des
agents
à
temps
plein.
Au
terme
de
la
période
d'autorisation
de
travail
à
temps
partiel
accordée,
le
fonctionnaire
et
l'agent
contractuel
sont
admis
de
plein
droit
à
réintégrer
à temps
plein
leur
emploi
ou,
à
défaut,
un
autre
emploi
conforme
à
leur
statut.
S'il
n'existe
aucune
possibilité
d'emploi
à
temps
plein
pour
l’agent
contractuel,
ce
dernier
est
maintenu
à
titre
exceptionnel
à
temps
partiel,
en
raison
des
nécessités
de
fonctionnement
du
service.
Conseillers présents
Non
participants
Suffrages exprimés
Abstention
Pour
Contre
15
19
19
0
0
(0)
Denis
PHILIPPE
Secrétaire
Fait
et
délibéré
les jour,
mois
et an
susdits.
Pour
extrait
conforme
Nicolas
MENNETRIER
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 16/12/2025 à 17h40 Réference de l'AR : 010-211003389-20251211-20251253-DE Affiché le 17/12/2025 ; Certifié exécutoire le 17/12/2025