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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 77 SEPTEMBRE 2016
Document publié le Jeudi 1 septembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 77 SEPTEMBRE 2016)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRĖFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition SPECIALE Édition SPECIALE N° 77 N° 77
Mois de Mois de : : SEPTEMBRE 2016 SEPTEMBRE 2016
DATE DE PARUTION : 01 SEPTEMBRE 2016
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) Fe
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SOMMAIRE Édition SPECIALE du mois de Septembre 2016
SECRETARIAT GENERAL SIGNE LE Pages
Arrêté n ° 2016 – 13237 /DRFIP portant délégation de signature en matière domaniale 01/09/2016 3
Arrêté n ° 2016 – 14809 /DRFIP portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Jean – Marc LELEU, directeur régional des finances publiques de Mayotte
01/09/2016 2
Arrêté n ° 2016 – 14810/DRFIP portant délégation de signature en matière d’ouverture et fermeture des services déconcentrés de l’État à Monsieur Jean – Marc LELEU, directeur régional des finances publiques de Mayotte 01/09/2016 2
Arrêté n ° 2016 – 14811 /DRFIP portant délégation en matière de transmission aux collectivités locales des éléments de fiscalité directe locale à Monsieur Jean – Marc LELEU, directeur régional des finances publiques de Mayotte 01/09/2016 2
Arrêté n ° 2016 – 14812 /DRFIP portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Monsieur David DUPRE, directeur du pôle gestion publique à la direction régionale des finances publiques de Mayotte 01/09/2016 2
Arrêté n ° 2016 - 14813 /DRFIP portant délégation de pouvoir d’homologuer les rôles d’impôts directs à Monsieur Jean – Marc LELEU, directeur régional des finances publiques de Mayotte
01/09/2016 2
DIRECTION DE LA SECURITE DE L’AVIATION CIVILE OCEAN INDIEN
Décision n ° 2016 – 0652/DSACOI portant subdélégation de signature 31/08/2016 2 7
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PRÉFET DE MAYOTTE
Secrétariat général
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ARRÊTÉ n° 132370Rrtpdu À | SEP. 2016
portant délégation de signature en matière domaniale
LE PRÉFET DE MAYOTTE
la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du Président de la République du 06 mai 2016 nommant Monsieur Frédéric VEAU, en qualité de préfet de Mayotte ;
le décret du 06 juin 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Marc LELEU, en qualité de directeur régional des finances publiques de Mayotte ;
le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de Monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet, hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
l'arrêté du 14 février 2012 portant création de la direction régionale des finances publiques de Mayotte;
Parrêté préfectoral n° 2016-12302 du 04 août 2016 portant délégation de signature à Monsieur Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
la notification du 31 mai 2016 de la direction générale des finances publiques portant affectation de Monsieur David DUPRE, administrateur des finances publiques adjoint à Mayotte ;
la notification du 7 décembre 2015 de la direction générale des finances publiques portant affectation de Monsieur Gilles LUIS, inspecteur divisionnaire des finances publiques à Mayotte ;
la notification du 12 juillet 2016 de la direction générale des finances publiques portant affectation de Madame Valérie ETHEVE, inspecteur des finances publiques à Mayotte ;
la notification du 11 avril 2013 de la direction générale des finances publiques portant affectation de Monsieur Philippe CHAULIAGUET, contrôleur principal des finances publiques, à Mayotte;
1 VU lordre d'installation du directeur général des finances publiques fixant la date d’installation de Monsieur Jean-Marc LELEU, à la tête de la direction régionale des finances publiques de Mayotte, à compter du 30 août 2016 ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
ARRÊTE :
Article 1%, - Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Marc LELEU, directeur régional des finances publiques de Mayotte, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes de procédure se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature au nom de l’État des actes de
gestion et de réalisation des biens domaniaux
AïtL. 69 (3%% alinéa), R. 32, R. 66,
76-1, R. 78, R. 128-3, R. 128-7,
128-8, R. 128-12 à 17, R. 129-1,
. 129-2, R. 129-4, R. 129-5, KR, 148, KR. 148-
; A. 102, A. 103, A. 115 et
A. 116 du code du domaine de l’État
FFF LU)
Art L. 3212-2 du code général de la propriété
des personnes publiques
Stipulation au nom de l’État dans les actes
d’acquisition et de prise en location
d'immeubles et de droits immobiliers ou de
fonds de commerce intéressant les services
publics civils ou militaires de l’État
Art. R. 18 du code du domaine de l’État
Autorisation d’incorporation du domaine public
des biens du domaine privé de l’État Aït. R. 1 du code du domaine de l’État
Acceptation de remise au domaine des biens
immobiliers et constatation des remises
d’immeubles aux services publics affectataires
Art. R. 83-1 et R. 89 du code du domaine de
P'État
Arrêtés d’affectation définitive ou provisoire et
arrêtés portant changement d’utilisation des
immeubles domaniaux ou d'immeubles détenus
en jouissance par l’État
Ait. R. 83 et R. 84 du code du domaine de
l'État
Octroi des concessions de logements Art. R. 95 (2*% alinéa) et A. 91 du code du domaine de l’État
Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l'assiette et au
recouvrement des droits, redevance et produits
domaniaux
Art. R. 158 1° et 2°, R. 158-1,R. 159, R. 160
et R. 163 du code du domaine de l’État
Paticipation du service du domaine à certaines
adjudications d’immeubles dont les
propriétaires avaient bénéficié des prêts
spéciaux à la construction garantis par l’État
Att. R. 105 du code du domaine de l’État
Gestion des biens dépendant de patrimoines
privés dont l'administration ou la liquidation
ont été confiées au service du domaine
Art. 809 à 811-3 du code civil
Loi validée du 5 octobre 1940
Loi validée du 20 novembre 1940
Ordonnance du 5 octobre 1944
Dans le département en «service foncier » :
tous actes de procédures et toutes formalités,
relatifs aux acquisitions d’immeubles, de droits
immobiliers ou de fonds de commerce
poursuivies, soit à l’amiable, soit par voie
Aït. R. 176 à R. 178 et R.181 du code du
domaine de l’État
Décret n°67-568 du 12 juillet 1967
2 d’expropriation, à l’exclusion de ceux visés aux
articles R. 179 et R. 180 du code du domaine de
L'État
Dans les cas d'opérations poursuivies pour le
compte des départements, de communes ou
d'établissements publics dépendant de ces
collectivités, signature de la convention conclue
avec les collectivités ou établissements en vue
de l’accomplissement de ces opérations par les
services de la direction générale de la
comptabilité publiques.
Aït 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
Article 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Marc LELEU, la délégation de signature
qui lui est conférée par l’article 1* du présent arrêté, sera exercée par :
Monsieur David DUPRE, administrateur des finances publiques adjoint ;
Monsieur Gilles LUIS, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
Madame Valérie ETHEVE, inspectrice des finances publiques ;
Monsieur Philippe CHAULIAGUET, contrôleur principal des finances publiques.
Article 3. - L'arrêté préfectoral n° 9756/SG/DRFIP du 20 juin 2016 portant délégation de signature en
matière domaniale est abrogé.
Article 4. - Le secrétaire général de la préfecture de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des
finances publiques de Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Le préfet, 7
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Secrétariat général
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ne: tv. ‘AUD ARRETE N° 14809/DRFIP/2016 du di St.
portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Jean-Marc LELEU, directeur régional des finances publiques de Mayotte
LE PRÉFET DE MAYOTTE
la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n° 82-2123 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 200$ relatif au contrôle financier au sein des administrations de PEtat ;
le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du Président de la République du 06 mai 2016 nommant Monsieur Frédéric VEAU, en qualité de préfet de Mayotte ;
le décret du 06 juin 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Marc LELEU, en qualité de directeur régional des finances publiques de Mayotte ;
le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de Monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet, hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
l'arrêté du directeur général des finances publiques du 14 février 2012 portant création de la direction régionale des finances publiques de Mayotte ;
Parrêté préfectoral n° 2016-12302 du 04 août 2016 portant délégation de signature à Monsieur Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
la notification du 31 mai 2016 de la direction générale des finances publiques portant affectation de Monsieur David DUPRE, administrateur des finances publiques adjoint à Mayotte ; VU l'ordre d’installation du directeur général des finances publiques fixant la date d’installation de Monsieur Jean-Marc LELEU, à la tête de la direction régionale des finances publiques de Mayotte, à compter du 30 août 2016 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRÊTE :
Article 1%, — Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Marc LELEU, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques de Mayotte, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 2. — En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Marc LELEU, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1° du présent arrêté, sera exercée par Monsieur David DUPRE, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle gestion publique à la direction régionale des finances publiques de Mayotte.
Article 3, — L'arrêté préfectoral n° 2014 — 10463 du 01 septembre 2014 portant délégation de signature en matière des actes relevant du pouvoir adjudicateur est abrogé.
Article 4, - Le secrétaire général de la préfecture de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques de Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
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ARRÊTÉ N° 14810/DRFIP/2016 du À À SEP. 2016
portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de l’État à Monsieur Jean-Marc LELEU, directeur régional des finances publiques de Mayotte
LE PRÉFET DE MAYOTTE
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de PÉtat ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
le décret du Président de la République du 06 mai 2016 nommant Monsieur Frédéric VEAU, en qualité de préfet de Mayotte ;
le décret du 06 juin 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Marc LELEU, en qualité de directeur régional des finances publiques de Mayotte ;
le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de Monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet, hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
l'arrêté du directeur général des finances publiques du 14 février 2012 portant création de la direction régionale des finances publiques de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n° 2016-12 302 du 04 août 2016 portant délégation de signature à Monsieur Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
la notification du 31 mai 2016 de la direction générale des finances publiques portant affectation de Monsieur David DUPRE, administrateur des finances publiques adjoint à Mayotte :
Pordre d’installation du directeur général des finances publiques fixant la date d’installation de Monsieur Jean-Marc LELEU, à la tête de la direction régionale des finances publiques de Mayotte, à compter du 30 août 2016 ;
la notification de la direction générale des finances publiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ; ARRÊTE :
Article 1, — Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Marc LELEU, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques de Mayotte, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services de la direction régionale des finances publiques de Mayotte.
Article 2. — En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Marc LELEU, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1* du présent arrêté, sera exercée par Monsieur David DUPRE, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle gestion publique à la direction régionale des finances publiques de Mayotte.
Article 3, — L'arrêté préfectoral n° 2014 — 10461 du 01 septembre 2014 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de l’État est abrogé.
Article 4. — Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques de Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Le préfet, 4
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ARRÊTÉ N° 14811/DRFIP/2016 du oi SEP. 2016
portant délégation en matière de transmission aux collectivités locales
des éléments de fiscalité directe locale à Monsieur Jean-Marc LELEU, directeur régional des
finances publiques de Mayotte
LE PRÉFET DE MAYOTTE
les articles D. 1612-1 à D. 1612-5 du code général des collectivités territoriales ;
la loi n° 82-2123 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
le décret du Président de la République du 06 mai 2016 nommant Monsieur Frédéric VEAU, en qualité de préfet de Mayotte ;
le décret du 06 juin 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Marc LELEU, en qualité de directeur régional des finances publiques de Mayotte ;
le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de Monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet, hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Parrêté du directeur général des finances publiques du 14 février 2012 portant création de la direction régionale des finances publiques de Mayotte ;
Parrêté préfectoral n° 2016-12302 du 04 août 2016 portant délégation de signature à
Monsieur Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
l’ordre d'installation du directeur général des finances publiques fixant la date d’installation de Monsieur Jean-Marc LELEU, à la tête de la direction régionale des finances publiques de Mayotte, à compter du 30 août 2016 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ; ARRÊTE :
Article 1, - Délégation est donnée à Monsieur Jean-Marc LELEU, directeur régional des finances publiques de Mayotte, à l'effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale du département, les différents états indiquant, notamment, conformément aux articles D. 1612-1 à D. 1612-5 du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d'imposition adoptés l'année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.
Article 2, — L'arrêté préfectoral n° 2014 — 10522 du 01 septembre 2014 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de l’État est abrogé.
Article 3, - Le secrétaire général de la préfecture de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques de Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte. 7
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a cp 90 ARRÊTÉ N° 14812/DRFIP/2016 du À | SEP. ZW
Portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Monsieur David DUPRE, directeur du pôle gestion publique
à la direction régionale des finances publiques de Mayotte
LE PRÉFET DE MAYOTTE
la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n° 82-2123 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des
régions ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du
16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de PEtat ;
le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du Président de la République du 06 mai 2016 nommant Monsieur Frédéric VEAU, en qualité de préfet de Mayotte ;
le décret du 06 juin 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Marc LELEU, en qualité de directeur régional des finances publiques de Mayotte ;
le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de Monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet, hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
l'arrêté du directeur général des finances publiques du 14 février 2012 portant création de la direction régionale des finances publiques de Mayotte ;
Parrêté préfectoral n° 2016-12302 du 04 août 2016 portant délégation de signature à Monsieur Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
la notification du 31 mai 2016 de la direction générale des finances publiques portant affectation de
Monsieur David DUPRE, administrateur des finances publiques adjoint à Mayotte ; VU l'ordre d'installation du directeur général des finances publiques fixant la date d’installation de Monsieur Jean-Marc LELEU, à la tête de la direction régionale des finances publiques de Mayotte, à compter du 30 août 2016 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRÊTE :
Article 1%, — Délégation de signature est donnée à Monsieur David DUPRE, administrateur des finances publiques adjoint, à effet de :
- de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la direction régionale des finances publiques de Mayotte, ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et
activités de la direction régionale des finances publiques de Mayotte ;
- recevoir les crédits des programmes suivants :
e n°156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local ;
e n°218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière ;
e n° 309 « Entretien des bâtiments de l’État »
— procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputés sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 2. —- Demeurent réservés à la signature du préfet de Mayotte :
— les ordres de réquisition du comptable public ;
— les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l’autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses.
Article 3.-— Monsieur David DUPRE peut, en cas de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 38 du décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Article 4, — L'arrêté préfectoral n° 2014 - 10462 du 01 septembre 2014 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire est abrogé.
Article 4. - Le secrétaire général de la préfecture de la Mayotte et le directeur régional des finances publiques de Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte. 7!
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ARRÊTÉ N° 14813/DRFIP/2016 du O1 SEP. 2016
portant délégation de pouvoir d’homologuer les rôles d'impôts directs à
Monsieur Jean-Marc LELEU, directeur régional des finances publiques de Mayotte
LE PRÉFET DE MAYOTTE
les conventions fiscales internationales signées entre la République française et les Etats étrangers
prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;
les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d’homologation des rôles
d'impôts directs et des taxes assimilées ;
l’article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques :
le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
le décret n° 2010-9086 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
le décret du Président de la République du 06 mai 2016 nommant Monsieur Frédéric VEAU, en qualité de préfet de Mayotte :
le décret du 06 juin 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Marc LELEU, en qualité de directeur régional des finances publiques de Mayotte ;
le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de Monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet, hors
classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
l'arrêté du directeur général des finances publiques du 14 février 2012 portant création de la direction régionale des finances publiques de Mayotte ;
arrêté préfectoral n° 2016-12302 du 04 août 2016 portant délégation de signature à Monsieur Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
l’ordre d'installation du directeur général des finances publiques fixant la date d’installation de Monsieur Jean-Marc LELEU, à la tête de la direction régionale des finances publiques de Mayotte, à compter du 30 août 2016 ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRÊTE :
Article 1°. - Délégation de pouvoirs, pour rendre exécutoires les rôles d'impôts directs et taxes assimilées ainsi que les titres de recouvrement émis par les États étrangers dans le cadre des conventions bilatérales d'assistance administrative au recouvrement, est donnée aux collaborateurs de Monsieur Jean-Marc LELEU, directeur régional des finances publiques de Mayotte, ayant au moins le grade d'administrateur des finances publiques adjoint, à l'exclusion de ceux ayant la qualité de comptable.
Article 2. — L'arrêté préfectoral n° 2014 — 10464 du 01 septembre 2014 portant délégation de pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs est abrogé.
Article 3. - Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques de Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte. =
Ex
Liberré » Egalite + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'ÉNERGIE ET DE LA MER
Direction générale de l'Aviation civile Sainte Marie, le 31 août 2016
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Direction de la sécurité de l'Aviation civile
Direction de la sécurité de l’Aviation civile océan Indien
DÉCISION N° © 654 IpsAc 0!
Portant subdélégation de signature
VU le code de l'aviation civile et le code des transports ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation
civile ;
VU l'arrêté du 7 décembre 2015 modifié portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile
VU l'arrêté n° 13485/SG/AV du 25 août 2016 du préfet de Mayotte portant délégation de signature au directeur de la sécurité de l'aviation civile Océan Indien et notamment son article 2
VU la décision du 11 décembre 2014 du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Océan Indien ;
Copie à : Préfet de Mayotte
a
aérodrome de La Réunion-Roland Garros
CS 93003
97743 Saint Denis cédex 9
Tél : 02 62 72 87 00
www.developpement-durable.gouv.fr DÉCIDE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lionel MONTOCCHIO, directeur de la sécurité de l'aviation civile Océan Indien, délégation de signature est donnée à :
- M Bruno LEMASSON, délégué territorial de l'aviation civile à Mayotte
A l'effet de signer les décisions prévues à l'article 1er de l'arrêté du préfet de Mayotte
n°13485/SG/AC
Article 2 : la décision 0559/DSACOI du 13 juillet 2016 portant subdélégation de signature est abrogée.
Article 3 : La présente décision est notifiée au préfet de Mayotte et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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