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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 76 BIS
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 80 SEPTEMBRE 2016
Document publié le Vendredi 9 septembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 80 SEPTEMBRE 2016)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Investissement et développement économique,
urÀ
Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition SPECIALE Édition SPECIALE N° 80 N° 80
Mois de Mois de : : SEPTEMBRE 2016 SEPTEMBRE 2016
DATE DE PARUTION : 09 SEPTEMBRE 2016
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) 1111
111111
SOMMAIRE Édition SPECIALE du mois de Septembre 2016
SECRETARIAT GENERAL SIGNE LE Pages
Arrêté n ° 2016 – 13241/SG/PJJ portant délégation de signature à Mme Liliane VALLOIS, directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Mayotte
09/09/2016 3
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté n° 2016 – 15509/DRCL Modifiant l’arrêté n ° 2016-12652 portant attribution à la commune de Dzaoudzi – Labattoir de la dotation spéciale de construction et d’équipement des établissements scolaires de Mayotte-année 2016
09/09/2016 2
Arrêté n° 2016 - 15522 /DRCL portant règlement du budget primitif 2016 du département de Mayotte 09/09/2016 7
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
Arrêté n° 2016 – 14914 /DAC portant attribution d’une subvention de 14 520 € à l’association HIP Hop Evolution dans le cadre des crédits délégués par le Ministère de la Culture et de la Communication (Crédits contractualisés programme 131-02-02, programme 224-02-11)
30/08/2016 2
DIRECTION DES ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE DE LA
CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
Arrêté n ° 2016 – 04/DIECCTE portant subdélégation de signature de Madame Monique GRIMALDI, Directrice des entreprises, de la concurence, de la consommation, du travail et de l’emploi dans le cadre des attributions et compétences : pour l’ordonnancement secondaire, en matière de pouvoir adjudicateur pour les marchés publics dans le cadre de compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code de travail
08/09/2016 4
AGENCE REGIONALE DE SANTE OCEAN INDIEN
Arrêté n° 2016 – 169 /ARS fixant le montant des dépenses prises en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie au titre des activités des soins dispensées par l’établissement public de santé de Mayotte
08/09/2016 2 EE à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Secrétariat général
VU
VU
ARRETE N° 13241/SG/PJJ du OS 2016
portant délégation de signature à Mme Liliane VALLOIS, directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Mayotte
LE PRÉFET DE MAYOTTE
la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret du 06 mai 2016 du Président de la République Française portant nomination de
M. Frédéric VEAU, en qualité de préfet de Mayotte ;
le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet, hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
l'arrêté ministériel du 11 août 2015 du ministère de la justice portant nomination de
Mme Sophie CADOT, attachée d’administration de l’État, en qualité de responsable de l’appui au pilotage territorial (RAPT), à la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Mayotte ;
l'arrêté ministériel du 20 juin 2016 du ministère de la justice portant nomination de Mme Liliane
VALLOIS, en qualité de directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Mayotte ;
l'arrêté ministériel du 22 juillet 2016 du ministère de la justice portant nomination de
Mme Stéphanie VAL, directrice, en qualité de conseillère technique à la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Mayotte ;
L'arrêté préfectoral n° 7211/SG/PJJ/2016 du 23 mai 2016 portant délégation de signature (direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Mayotte) ;
l'arrêté préfectoral n° 12302/SG/2016 du 4 août 2016 portant délégation de signature à M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
1/3 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1®: Délégation de signature est donné à Mme Liliane VALLOIS, directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Mayotte, en tant que responsable d’unité opérationnelle pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État relevant du budget opérationnel de programme suivant :
sa eZ Gt Intitulé du programme et : Intitulé de la Mission du BOP Titres
JUSTICE 0182- Protection Judiciaire | 01 Rémunération H/1/ V/ VI
de la Jeunesse 02 Fonctionnement
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et le cas échéant sur des opérations relatives aux recettes (titre de perception, état exécutoires, cessions).
Les actes juridiques imputés sur le titre V d’un montant supérieur à 50.000 € sont réservés à la signature du préfet.
Les actes juridiques imputés sur le titre VI d’un montant supérieur à 15.000 € sont également réservés
à la signature du préfet.
Délégation de signature est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 2 : Demeurent réservées à ma signature :
e les décisions de ne pas se conformer à l’avis défavorable de l’autorité chargée du
contrôle financier, lorsqu'un tel avis est préalablement requis,
les décisions de passer outre les ordres de réquisition du comptable public,
les décisions d’acquisition, d’aliénation, d’affectation des domaines privé et public de l’État sauf délégation expresse consentie en la matière à un autre chef de service de l'Etat.
Article 3: En tant que responsable d’unité opérationnelle, Mme Liliane VALLOIS m’adressera chaque trimestre un compte rendu d’exécution.
Article 4 : Délégation de signature est également donnée à Mme Liliane VALLOIS, à l’effet de signer tous les actes concourant à la passation et à l’exécution des marchés de l'Etat dans la limite de 15.000 € pour le fonctionnement et de 50.000 € pour l’investissement.
Un récapitulatif des marchés publics signés sera adressé trimestriellement au préfet.
Attributions spécifiques
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Liliane VALLOIS, à l’effet de signer tous les documents et correspondances se rapportant aux affaires traitées dans le cadre des attributions de son service.
Les correspondances, autres que celles relevant de la gestion courante des dossiers, adressées aux parlementaires, au président du conseil général et aux maires restent soumises à la signature du préfet.
2/3 Article 6: En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Liliane VALLOIS, subdélégation de signature prévue aux articles 1, 2, 3, 4 et 5 sont données dans les mêmes termes à Mme Sophie CADOT, attachée d'administration de l’État, responsable de l’appui au pilotage territorial (RAPT), à direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Mayotte.
Article 7: En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Liliane VALLOIS et de Mme Sophie CADOT, la subdélégation de signature prévue à l’article 6 est donnée dans les mêmes termes à Mme Stéphanie VAL, directrice, conseillère technique à la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Mayotte.
Article 8 : L’arrêté préfectoral n°7211/SG/PJJ/2016 du 23 mai 2016 portant délégation de signature (direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Mayotte, est abrogé.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, la directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Mayotte. es
3/3 EE = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté n°2016- 45509
Modifiant l’arrêté n° 2016-12652 portant attribution à la commune de DZAOUDZI-LABATTOIR de la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires de Mayotte — année 2016
LE PREFET DE MAYOTTE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1111-10 et L2564-27 ;
VU la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, notamment son article 136 ;
VU le décret n°2014-616 du 12 juin 2014 relatif aux modalités de versement de la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires à Mayotte ;
VU l'arrêté du 16 juin 2014 relatif aux pièces à produire à l'appui d'une demande de subvention présentée au titre de la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires à Mayotte ;
VU le décret du 06 mai 2016 du Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU, Préfet de Mayotte ;
VU le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de Monsieur Eric de WISPELAERE sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la Préfecture de Mayotte
VU l'arrêté préfectoral n° 12302/SG/2016 du 4 août 2016 portant délégation de signature à Monsieur Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
VU le budget opérationnel du ministère de l'Outre Mer: programme 123, action 06, article exécution 77 activité 012300000614 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-12652 du 26 juillet 2016 portant attribution à la commune de DZAOUDZI- LABATTOIR de la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires de Mayotte — année 2016 ;
Considérant la réunion de la commission départementale de répartition de la dotation spéciale de
construction et d'équipement des établissements scolaires en date du 30 juin 2016 ;
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général ;
ARRETE
Article 1°: L'article 1° de l'arrêté n° 2016-12652 du 26 juillet 2016 portant attribution à la commune de
DZAOUDZI-LABATTOIR de la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires de Mayotte — année 2016 est ainsi modifié : Il est attribué à la commune de DZAOUDZI-LABATTOIR un crédit de 880 000,00 euros au titre de la
Dotation Spéciale de Construction et d'Équipement des Établissements Scolaires (DSCEES) se répartissant de la manière suivante :
__ Besoins identifiés ; î | Montanttotal | Subvention Taux de
Projets AS Réfectoires du projet DSCEES subvention
|
| | Ecole élémentaire Labattoir4 | 14 1 | 82000000€ | 440 000,00 € | 54%
Ecole LABATTOIR 3 - Groupe scolaire
élémentaire des Badamiers (T17) -
{Construction d'un plateau sportif et
feutres travaux complémentaires
| 80000,00€ | 8000000€ | 100% |
|
12 360 000,00 € | 360 000,00 € | 100% Ecole élémentaire Labattoir6 Four à (chaux
Article 2 : Les autres articles de l'arrêté n° 2016-12652 du 26 juillet 2016 restent inchangés.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les deux mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou dans un délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification).
Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai du recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande ou du rejet implicite de la demande.
Article 4 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le { Q SEP. 29{f
Le Préfet,
Frédéric VEAU
Copie :
commune de DZAOUDZI-LABATTOIR 1
DRFIP 1
vice rectorat
SGAR
DRCL
RAA D REFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
Bureau du contrôle budgétaire
ARRETE N° 2016- 15 5
Portant règlement du budget primitif 2016
du département de Mayotte
LE PREFET DE MAYOTTE
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1612-5 :
VU le décret du 06 mai 2016 du Président de la République portant nomination de monsieur Frédéric VEAU en qualité de préfet de Mayotte ;
VU le décret du 15 juillet 2016 du Président de la République portant nomination de monsieur Eric de WISPELAËERE, sous - préfet, secrétaire général ;
VU l'arrêté préfectoral n°12302/SG/2016 du 4 août 2016 portant délégation de signature à monsieur Eric de WISPÉLAEÈRE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte :
VU l'avis n° B 2016-023 du 9 août 2016 de la Chambre Régionale des Comptes de Mayotte constatant que lès mesures de redressement prises par le département de Mayotte sont insuffisantes ;
Considérant que, conformément au dit avis et en vertu des dispositions prévues à l’article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales, il y a lieu de régler et de rendre exécutoire le budget primitif 2016 du département de Mayotie ;
Considérant que sur information de la Direction régionale des finances publiques , le Département de Mayotte bénéficie d'une recette de fonctionnement ponctuelle découlant du solde de l'impôt général sur le revenu au titre de 2011 (705 958,77 euros) et au titre de 2012 (4 595 179,36 euros) à hauteur de 5 301 138 euros ;
Considérant la recette supplémentaire provenant de l'encaissement des taxes provenant du Système d'immatriculation des Véhicules (SIV} évaluée par la Direction régionale des finances publiques à 338 000 euros ;
Considérant les projections de recettes supplémentaires indiquées par la Direction régionale des Douanes de 2 000 000 euros pour la taxe sur les carburants et de 1 000 000 euros pour l'octroi de mer régional ;
Considérant que sur information de la Paierie départementale, le Département de Mayotte a sous évalué la contribution au budget du Service Départemental d'Incendie et de Secours de Mayotte (SDIS) à hauteur de 567 000 euros au chapitre 65 de la section de fonctionnement : 1 Considérant la suppression de 5 750 000 euros de dépenses en section d'investissement, aux chapitres 204 et 21
Considérant que dès lors le report de la section de fonctionnement vers la section d'investissement peut être ramené à 3 456 863 euros ;
SUR proposition du Sous-préfet, Secrétaire général ;
ARRETE :
Article 1 : Le budget primitif 2016 du département de Mayotte est réglé et rendu exécutoire comme suit : SECTION DE FONCTIONNEMENT (budget principal)
DEPENSES RECETTES
Montant arrêté Montant arrêté en Chapitre intitulé en euros Chapitre Intitulé euros
Charges à caractère
011 [général 45 500 000 013 |Atténuation de charges 12 CO0 000
Allocation personnalisée
012 Dépenses de personnel 110 000 000! 016 d'autonomie 3 118 532
014 Atténustion de Produits 1000 000 017 {RSA 15 315 670
Allocation personnalisée Produits des senices et du
016 d'autonomie 4 310 532 70 domaine 7 170 280
017 [RSA 31 400 000 73 Impôts et taxes 109 596 584 Autres charges de
65 lgestions courantes 57 249 000 731 Impositions directes 8 703 123
74 Dotations et participations 122 442 024
Frais de fonctionnement Autres produits de gestion
des groupes d'élus 200 000 15 courante 715 000
Total des dépenses de Total des récettes de gestion courantes 249 659 532 gestion courantes 279 061 213
Charges financières (sauf
66 CNE 6611) 5 400 000 76 Produits financiers 1 500 000 67 |Charges exceptionnelles 1 000 C00 FT Produits exceptionnels 1 000 600 68 Dotation aux prousions 2 000 000
022 [Dépenses imprévues Q 18 Reprises sur prousions 0
Total des dépenses Total des récettes
réelles de réelles de
fonctionnement 258 059 532 fonctionnement 281 561 213
Virement à la section
023 K'inestissement 3 456 863] 0
Opération d'ordre de Opération d'ordre de
042 transfert entre section 15 000 00C| 042 transfert entre sections 4 025 000
Opération d'ordre à Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de l'intérieur de la séction de 043 fonctionnement 0[ 043 fonctionnement 0
Total des dépenses Total des récettes d'ordres d'ordres de la section de de la section de
fonctionnement 18 456 863 fonctionnement 4 025 000!
Total 276 516 395 Total 285 586 213
Résultat reporté ou Résultat reporté ou D002 anticipé 9069818 ROO2 {anticipé 0
Fotal des dépenses de Total des récettes de fonctionnement 285 586 213 fonctionnement 285 586 213
Equilibre de la section de fonctionnement 0 SECTION D’INVESTISSEMENT (budget principal)
DÉPENSES RECETTES
Montant arrêté Montant arrêté en Intitulé en euros Chapitre intitulé euros
Subventions
0 13 d'investissement 24 141 281
Empruntet dettes
0 16 assimilées 0
Immobilisations Immobilisations incorporelles (sauf 204) 2 002 408 20 incorporelles (sauf 204) 0
Subventions Subventions
d'investissement versées 21016755 204 d'investissement versées 0 Immobilisations
corporelles 2 863 105 21 Immobilisations corporellés 0
Immobilisations reçues en Immobilisations reçues en
affectation 0 22 affectation
Immobilisation en cours 25 265 562 23 immobilis ation en cours 0
Total des opérations
d'équipément 0 0
Total des dépenses Total des récettes
d'équipement 51 147 830. d'équipement 24 141 281 Dotations fond divers et Dotations fond divers et réserves 0 10 réserves 3211159
Subventions Excédent de fonctionnement d'investissement 0| 1068 lcapitalisé 0
Emprunt et dettes Subvention
assimilées 7 720 000 138 d'investissement non
Participations et créances 0 26 Participations etcréances 0
Autres immobilisations Autres immobilisations
financières 40 000 27 financières 0
Dépenses imprévues 0 024 Produit des cessions 2 000 000
Total des dépenses Total des récettes
financières 7 760 000 financières 5211159
Total des opérations pour Total dès opérations pour le
le compte de tiers 0] 45X-2 [compte de tiers 0
Total des dépenses réelles Total des récettes réelles d'investissement 58 907 830 d'investissement 29 352 440
Virement de la section de
021 fonctionnement 3 456 863
Opérations d'ordre de Opérations d'ordre de
transfert entre sections 4 025 000 040 transfert entre sections 15 000 000
Opération patrimoniales 2 000 000 041 Opération patrimoniales 2 000 000
Total des opérations Total des récettes d'ordre
d'ordre d'investissement 6 025 000 d'investissement 20 456 863
Total 64 932 830 Total 49 809 303 Soide d'exécution négatif Solde d'exécution positif reporté 0| RO01 reporté 8 976 901 Total des dépenses
d'investissement Total des récettes
cumulées 64 932 830 d'investissement cumulées 59 786 204
Equilibre de la section d'investissement | __-5 146 626
Résultat de clôture de l'exercice | __-1689 763]
4 SECTION DE FONCTIONNEMENT (budget annexe du STM)
DÉPENSES RECETTES
Montant arrêté Montant arrêté en Chapitre Intitulé en euros Chapitre intitulé euros
Charges à caractère Produit des senices du 011 [général 2 798 930 70 [domaine 3 500 000
012 [Dépenses de personnel 11 034 000 74 Dotations et participations 11 682 000
Autres charges de
65 |gestions courantes O0 013 JAtténuation de charges 0
Total des dépenses de Total des récettes de gestion courantes 13 833 930 gestion courantes 15 182 000
Charges financières (sauf
66 ICNE 6611) 0 76 Produits fnanciers 0
67 [Charges exceptionnelles 60 000 77 Produits exceptionnels 0!
68 |Dotation aux provisions 0 78 Reprises sur provisions 0
022 Dépenses impréwes 0
Total des dépenses Total des récettes réelles de réelles de
fonctionnement 13 893 930 fonctionnement 15 182 000
Virement à la section
023 |d'inwstissement Ô 0
Opération d'ordre de Opération d'ordre de 042 |transfert entre section 1440 000] 042 transfert entre sections 0
Opération d'ordre à Opération d'ordre à 043 l'intérieur de la section 043 |l'intérieur de la section
Total des dépenses Total des récettes d'ordres d'ordres de la section de de la section de fonctionnement 1 440 000 fonctionnement 0
Total 15 333 930 Total 15 182 000
Résultat reporté ou Résultat reporté ou D002 {lanticipé | ROO2 {anticipé 151 930
Total des dépenses de Total des récettes de fonctionnement 15 333 930 fonctionnement 15 333 930
Equilibre de la section de fonctionnement 0 SECTION D’INVESTISSEMENTEMENT {budget annexe du STM)
DEPENSES RECETTES
Montant arrêté Montant arrêté en
Chapitre Intitulé en euros Chapitre Intitulé euros
Subventions
0 13 d'investissement 11 230 900
Emprunt et dettes
0 16 assimilées 0
Immobilisations Immobilisations
20 incorporelles (sauf 204) 7 500 20 incorporelies (sauf 204) 0
Subventions Subventions 204 [d'investissement versées 0| 204 [d'investissement versées 0
Immobäisations
21 corporeiles 1 049 566 21 Immobilisations corporelles 0
Immobilisations reçues en Immobilisations reçues en 22 affectation 0 22 affectation 0
23 Immobilisation en cours 12 230 000 23 Immobilisation en cours 0
Total des dépenses Total des récettes
d'équipement 13 287 066 d'équipement 11 230 000
Dotations fond divers et Dotations fond divers et
10 réserves 0 10 réserves 0
Subventions Excédent de fonctionnement
13 d'investissement 0| 1068 fcapitalisé Ô
Emprunt et dettes Subvention
16 assimilées 0 138 d'investissementnon 0
26 Participations et créances 0 26 Paräcipations et créances 0
Autres immobilisations Autres immobilisations
27 financières 0 27 financières
020 Dépenses imprévues 0[ 024 [Produitdes cessions
Total des dépenses Total des récettes
financières 0 financières 0
Total des opérations pour Total des opérations pour le 45X-1 Île compte de tiers 0] 45X2 [compte de tiers 0
Total des dépenses réelles Total des récettes réelles
d'investissement 13 287 066 d'investissement 11 230 000
Virement de la section de
021 ffonctionnement 0
Opérations d'ordre de Opérations d'ordre de
040 transfert entre sections 0] 040 [transfert enfre sections 1 440 000
041 Opération patrimoniales 0| 041 Opération patrimoniales 0
Total des opérations Total des récettes d'ardre d'ordre d'investissement 0 d'investissement 1 440 000
Total 13 287 066 Total 12 670 000 Solde d'exécution négatif Solde d'exécution positif D001 reporté 0] ROU1 (reporté 617 066
Total des dépenses
d'investissement Total des récettes cumulées 13 287 066 d'investissement cumulées 13 287 066
Equilibre de la section d'investissement 0
Résultat de clôture de l'exercice 0 Article 2 : Un recours peut être formé contre cet arrêté, dans les deux mois suivant sa notification, auprès du Président du Tribunal Administratif de Mayotte.
Article 3 :Le secrétaire général de la Préfecture de Mayotte et le Président du Conseil Départemental de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 0 9 SEP. 2016
Copies
Conseil départemental
Paierie départemental
DRFIP
DRCL
CRC de Mayotte
RAA ns
—
=
NN Liberté « Egalité + Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Direction des affaires culturelles
ARRÊTÉ N° 2016 - 14914
Portant attribution d'une subvention de 14 520 € à l'association Hip Hop Evolution dans le cadre des crédits délégués par le Ministère de la Culture et de la Communication
(crédits contractualisés programme 131-02-02, programme 224-02-11)
LE PRÉFET DE MAYOTTE
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;
VU la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le décret n°2004-37 du 09 janvier 2004 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de l’État effectuées au plan local ;
VU le décret du 29 janvier 2015 portant nomination de Monsieur Guy FITZER, sous-préfet, en qualité de chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
VU le décret du 6 mai 2016 du Président de la République portant nomination du Préfet de Mayotte, Monsieur Frédéric Veau ;
VU les extraits d'ordonnance 2016 sur les programmes 131, 175, 224 et 334 du Ministère de la Culture et de la Communication ;
VU l'arrêté préfectoral n°12303/SGA/2016 du 25 août 2016 portant délégation de signature à Monsieur Guy FITZER, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la Préfecture de Mayotte ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte ;
ARRÊTE
Article 1: Il est attribué à l'association Hip Hop Evolution, domicilié au lieu-dit « MGouédajou » — 97 650 DZOUMOGNE, une subvention complémentaire de 14 520 €:
— 10 000 € sur programme 131-02-02 pour le financement du projet « street art sans frontières » d'Antoine et Mathieu à Mamoudzou, dans le cadre des investissements et commande publique dans le secteur des arts plastiques .
— 4520 € sur le programme 224-02-11, pour la réalisation des ateliers à Majicavo dans le cadre de la convention Culture/Justice
Article 2. - Cette subvention provenant du Ministère de la Culture et de la Communication sera versée sur le compte BFC OI - agence de Mamoudzou — code banque : 18719 — code guichet : 00091 — N°de compte : 00915250400 — Clé RIB : 35.
Article 3 .- La subvention sera versée à l'association Hip Hop Evolution en une seule fraction dès
la signature du présent arrêté.
Atticle 4. - L'utilisation de ces crédits donnera lieu à un compte rendu d'exécution des dépenses auprès de la Préfecture de Mayotte, Direction des affaires culturelles. En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l'action, ou d'utilisation non conforme à l'objet, l'association devra reverser la subvention qui lui a été affectée.
Atticle 5.- Le sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Mamoudzou, le 2 act So (£
Pour le P et par délégation,
kscpréfet,
Recueil des actes administratifs
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Intéressé VU
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7
Liberté « Egalité + Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAYOTTE
Arrêté n° 2016-4/DIECCTE
portant subdélégation de signature de Madame Monique
GRIMALDI. Directrice des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de
l Perles dans le cadre des attributions et compétences:
pour l’ordonnancement secondaire,
- en matière de pouvoir adjudicateur pour les marchés
publics
- dans le cadre de compétences propres déterminées
par des dispositions spécifiques du code du travail.
La Directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Mayotte
le code des marchés publics,
la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à
l'outre-mer ;
la loi organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au, département de Mayotte:
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le code de la consommation et notamment ses articles 2018-1 à 218-5
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 99-1021 du ler décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant du gouvernement à Mayotte ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de L'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du 6 mai 2016 portant nomination du préfet de Mayotte, M. Frederic VEAU ;
le décret du 4 Août 2016 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, M. Eric de WISPELAERE ;;
l'arrêté du 27 juillet 1992 relatif à la compétence des commissions administratives paritaires locales des corps communs des catégories C et D des services extérieurs du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales ;
l'arrêté ministériel n°002341 du 31 août 2012 portant nomination de Madame Monique GRIMALDI, directrice
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Mayotte;
l'arrêté 13482 du 25 août mai 2016 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet à Madame GRIMALDI, directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Mayotte;
l'arrêté n° 05083894 du 11 février 2015 nommant Monsieur Jean-William BAUDIN secrétaire Général de la direction des entreprises, de concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Mayotte ;
l'arrêté du 4 décembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques LAUNAY sur l’emploi de responsable du pôle «entreprises, emploi, économie » à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Mayotte ;
l'arrêté n°MTS-00000005980 du 10 mars 2016 nommant Madame GASNIER Marjorie directrice adjointe du travail à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Mayotte ;
l'arrêté du 23 juin 2016 nommant Monsieur Alain DESCATOIRE Directeur Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Mayotte
l'arrêté du 9 mars 2015 plaçant Monsieur Gérard YESELNICK en service détaché dans l’emploi d’inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Mayotte ; ARRETE
Article 1° : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Monique GRIMALDI, délégation est donnée à :
e Alain DESCATOIRE, Directeur régional adjoint
Jean-William BAUDIN, Secrétaire général
Jacques LAUNAY, Responsable du Pôle Entreprises, Economie, Emploi
Marjorie PÂQUET, adjointe au responsable du pôle Entreprises Economie Emploi Gérard YESELNIK, Responsable du pôle Concurrence Consommation et Répression des Fraudes Véronique MARTINE, Directeur Adjoint du Travail
A effet de recevoir, répartir les crédits par action et par titre suivant le schéma d'organisation financière et procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat des programmes suivants :
0102 Accès et retour à l'emploi
0103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0134 Développement des entreprises et de l'emploi
0223 Tourisme
0309 Entretien immobilier de l'Etat
0111 Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
0155 Conception, gestion et évaluation des politiques publiques de l’emploi et du travail 0787 Péréquation entre régions des ressources de la taxe d'apprentissage
0788 Contractualisation pour le développement et la modernisation de l’apprentissage
0789 Incitation financière en direction des entreprises respectant les quotas en alternance
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Monique GRIMALDI, délégation est donnée à :
e _Jean-William BAUDIN, Secrétaire général
Pour la validation des actes liés, dans la limite du cadre de l’utilisation Chorus, aux opérations d’ordonnancement
secondaire délégué et aux actes de gestion pris en qualité de service prescripteur pour les crédits portés par les programmes cités à l’article 1, paragraphe 1 ci-dessus.
Article 3 : Demeurent réservées à la signature de Monsieur le Préfet de Mayotte, quel que soit le montant :
e les décisions de ne pas se conformer à l’avis défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, lorsqu’un tel avis est préalablement requis ;
e les décisions de passer outre les ordres de réquisition du comptable public ; e les décisions d'acquisition, d’aliénation, d'affectation des domaines privé et public de l’Etat sauf délégation expresse consentie en la matière à un autre chef de service de l'Etat ;
Article 4 : Demeurent réservés également à la signature de Monsieur le Préfet de Mayotte : e Les actes juridiques imputés sur le titre V d’un montant supérieur à 230 000 € ; + Les actes juridiques imputés sur le titre VI d’un montant supérieur à 150 000 €. e les actes concourant à la passation et à l’exécution des marchés de l’Etat dans la limite de 150 000 € pour le fonctionnement et de 230 000 € pour l’investissement
Article 5 : En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Monique GRIMALDI, délégation est donnée à :
e Alain DESCATOIRE, Directeur régional adjoint
e _Jean-William BAUDIN, Secrétaire général
+ Jacques LAUNAY, Responsable du Pôle Entreprises, Economie, Emploi ° Marjorie PAQUET, adjointe au responsable du pôle Entreprises Economie Emploi e Véronique MARTINE, Directeur adjoint du Travail
A l’effet d'exercer les attributions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics et accords-cadres de travaux, fournitures et services, dans la limite des plafonds indiqués à l’article 4.
Article 6 : En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Monique GRIMALDI, délégation est donnée à :
Alain DESCATOIRE, Directeur régional adjoint
eut
PS e A l'effet de signer les décisions prises en application des dispositions du Livre IL, Titre IT, article L-330.1
e Et suivant et R-330.1 et suivant du Code du travail, relatives à la Main d'œuvre étrangère.
e les correspondances et documents administratifs concernant les affaires relevant du ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social, et du ministère de l'Intérieur, à l'exclusion des arrêtés et décisions (sauf lorsque ces derniers ne présentent pas un caractère réglementaire ou d'orientation générale). Les décisions prises en applications des dispositions du livre VIT, titre IIT et IV, articles L.731-1 et suivant, R.731-1 et suivants du code du travail applicable à Mayotte relative à la formation professionnelle continue et à l'apprentissage.
e Les décisions prises en application du livre 1°, titre I de ce même code + Les décisions prises en application du livre 1°, titre I, chapitre 7 du code du travail applicable à Mayotte
e Les décisions prises en application du livre III, titre Il chapitre 1” et chapitre 5 de ce même code.
Article 7 : En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Monique GRIMALDI, délégation est donnée à :
Jean-William BAUDIN, Secrétaire général
A l'effet de gérer :
tous les actes relevant de la gestion des personnels notamment ceux définis par les décrets n° 92.738 du 27 juillet 1992 et n°92.1057 du 27 septembre 1992 ainsi que les arrêtés pris en application à l'exception de ceux visés à Particle 2.
les décisions d'octroi d’avertissement ou de blâme aux agents de l'Etat ;
tous les congés des agents placés sous son autorité à l’exception des congés de fin de séjour des contractuels recrutés hors de Mayotte ;
les correspondances et documents administratifs concernant les affaires relevant du ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social, et du ministère de l’Intérieur, à l'exclusion des arrêtés et décisions (sauf lorsque ces derniers ne présentent pas un caractère réglementaire ou d’orientation générale).
Les correspondances, autres que celles relevant de la gestion courante des dossiers, adressées aux parlementaires, au président du conseil général et aux maires restent soumises à la signature du Préfet.
Article 8
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Monique GRIMALDI, délégation est donnée à :
Monsieur Gérard YSELNIK
A effet de signer les mesures de police administrative prévues par les articles L.218-3 et suivants du code de la consommation et notamment les arrêtés préfectoraux de fermeture ou de suspension de l’activité d’un l'établissement tel que mentionné dans l’article L.218-3 , de destruction ou de réexportation des produits prévus à l’article L.218-5, de suspension des activités de prestation de service en cas de danger grave et immédiat jusqu’à la mise en conformité prévue à l’article L.218-5-1, en cas de doute sur la conformité d’injonction du responsable de la première mise sur le marché, de procéder à des autocontrôles prévus par les articles L.218.-5-2 et de prononcer les sanctions administratives supplétives en cas de bon conformité des prélèvements réalisés, telles que prévues par l’article L.218-5-6.
Article 9
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Monique GRIMALDI, délégation de signer est donnée à :
o Monsieur Jacques LAUNAY + les engagements juridiques matérialisés par bons, devis ou lettres de commande, contrats, conventions attributives de mesures, décisions d’attribution, de retrait et d'interruption de mesures, dans le cadre de l’exécution du budget d’intervention du ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social, du ministère de l'Economie et des Finances et du ministère de l’Intérieur :
Article 10 : Le Secrétaire Général de la Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi est chargé, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Mayotte.
A Mamoudzou, le EE 2016
La directrice des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
je travail et de l’emploi de Mayotte
Copies :
Recueil des actes administratifs
Direction régionale de finances publiques
Direction des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi AT @ D Agence de Santé Océan Indien
ARRETE N° /G4 12016/ARS
fixant le montant des dépenses prises en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie au titre des activités de soins dispensées par l'établissement public de santé de Mayotte
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu le code de la santé publique,
Vu la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2016,
Vu l'arrêté du 26 février 2016 fixant pour l'année 2016 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionnée à l'article L 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté n°88 /2016/ ARS du 13 juin 2016 fixant le montant des dépenses prises en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie au titre des activités de soins dispensées par l'établissement public de santé de Mayotte.
Vu l'arrêté du 5 août 2016 modifiant l'arrêté du 12 mai 2016, pour l'année 2016, les dotations régionales mentionnées à l'article L 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues à l’article L 162- 22-13 du code de la sécurité sociale et à l’article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L.174-1-2 du code de la sécurité sociale.
Vu la circulaire n° DGOS/R1/2016/172 du 12 mai 2016 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2016 des établissements de santé.
Arrête
Article 1 - Le montant des dépenses hospitalières prises en charge, pour l'année 2016, par les régimes obligatoires d'assurance maladie au titre des activités de soins dispensées par l'établissement public de santé de Mayotte, mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, est fixé dans la limite de 175 866 821 €, comprenant 175 630 829 € à titre reconductible et 235 992 € à titre non reconductible conformément à l'arrêté sus-visé du 13 juin 2016.
Article 2 - Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être formés devant le Tribunal Interrégional des Tarifications Sanitaires et Sociales de Paris, 58 à 62 rue de Mouzaïa, 75 935 PARIS CEDEX 19 dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication, ou à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Agence de Santé Océan Indien
2 bis, av Georges Brassens - CS 60050 - 97408 Saint-Denis Cedex 09
Tél : 0262 97 90 00 1 www.ars.sante.fr Article 3 — Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé, et Monsieur le Directeur de l'établissement, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Mayotte et de la Préfecture de la Réunion.
Fait à Saint-Denis, £ Le phe lou 2016
Agence de Santé Océan Indien
2 bis, av Georges Brassens - CS 60050 - 97408 Saint-Denis Cedex 09 Tél : 0262 97 90 00 2
www.ars.sante.fr