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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2016 143 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2016 143 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer, Justice et droit,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2016-143
PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2016 Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2016-12-01-002 - AP N° 16 185 du 1er décembre 2016 portant fermeture services de
publicité foncière du Havre (2 pages) Page 3
76-2016-12-01-003 - AP N° 16 186 du 1er décembre 2016 portant fermeture du pôle
enregistrement du Havre (2 pages) Page 6
2 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2016-12-01-002
AP N° 16 185 du 1er décembre 2016 portant fermeture
services de publicité foncière du Havre
Arrêté du 1er décembre 2016 portant fermeture exceptionnelle au public du service de publicité
foncière du Havre pour les 1er et 2 décembre 2016
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-12-01-002 - AP N° 16 185 du 1er décembre 2016 portant fermeture services de publicité foncière du Havre 3 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES DE L'ÉTAT
Bureau de la Coordination Interministérielle
Arrêté n° 16 - 185 du 1* décembre 2016
portant fermeture exceptionnelle des
services de publicité foncière du HAVRE
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans Îles régions et départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l’État et des commissions
administratives ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des directions régionales des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 juin 2016 portant nomination de Madame Fabienne
DUFAY, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances
publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime à compter du ler juillet 2016 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 portant nomination de la préfète de
la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, Madame Nicole KLEIN ;
Vu l'incident technique survenu dans les services de publicité foncière du HAVRE ;
Sur proposition de la directrice régionale des finances publiques de Normandie et du département de ia
Seine-Maritime,
7 ptace de la Madeleine 76036 ROUEN CEDEX - 02 32 76 50 O0
Site Internet : http:/www.seine-maritime. gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-12-01-002 - AP N° 16 185 du 1er décembre 2016 portant fermeture services de publicité foncière du Havre 4 ARRÊTE
Article 1
Le service de publicité foncière du HAVRE 1° bureau et le service de publicité foncière du HAVRE 2 ?"°
bureau seront exceptionnellement fermés au public les 1% et 2 décembre 2016.
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des finances publiques sont chargés de
Pexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-
Maritime.
La préfète,
Pour fa Préfèie ef paf dé otion,
le Secrétaire Généfa
Yvan CORTHER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-12-01-002 - AP N° 16 185 du 1er décembre 2016 portant fermeture services de publicité foncière du Havre 5 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2016-12-01-003
AP N° 16 186 du 1er décembre 2016 portant fermeture du
pôle enregistrement du Havre
Arrêté portant fermeture exceptionnelle du pôle enregistrement du Havre (service des impôts des
entreprises)
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-12-01-003 - AP N° 16 186 du 1er décembre 2016 portant fermeture du pôle enregistrement du Havre 6 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES DE L'ÉTAT
Bureau de la Coordination Interministérielle
Arrêté n° 16 - #86 du {* décembre 2016
portant fermeture exceptionnelle du pôle enregistrement du HAVRE
(service des impôts des entreprises du HAVRE Océane)
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ; |
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de Etat et des commissions
administratives ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des directions régionales des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret du Président de fa République en date du 6 juin 2016 portant nomination de Madame Fabienne
DUFAY, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances
publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime à compter du ler juillet 2016 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 portant nomination de la préfète de
la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, Madame Nicole KLEIN ;
Vu l'incident technique survenu au service des impôts des entreprises du HAVRE Océane ;
Sur proposition de la directrice régionale des finances publiques de Normandie et du département de Ia
Seine-Maritime,
7 place de la Madeleine 76036 ROUEN CEDEX - 92 32 76 50 00
Site Internet : http:/www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-12-01-003 - AP N° 16 186 du 1er décembre 2016 portant fermeture du pôle enregistrement du Havre 7 ARRÊTE
Article 1
Le pôle enregistrement du HAVRE est exceptionnellement fermé au public les 1% et 2 décembre 2016.
Les formalités d'enregistrement pourront être valablement effectuées auprès du pôle enregistrement de
DIEPPE ou du pôle enregistrement de ROUEN, tous deux à compétence départementale.
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des finances publiques sont chargés de
lPexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-
Maritime.
Fait à Rouenle ÿ Î DES. 205
La préfète,
É
Paur la Préfète et par aa peton
le Secrétaire Chéné: 4
fan CORTHER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-12-01-003 - AP N° 16 186 du 1er décembre 2016 portant fermeture du pôle enregistrement du Havre 8