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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2016 95 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2016 95 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Pêche et métiers de la mer,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2016-95
PUBLIÉ LE 23 AOÛT 2016 Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2016-08-23-002 - 16-169 du 23 août 2016portant délégation de signature à M. Philippe
CUSSAC, Contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur zonal des
compagnies républicaines de sécurité Ouest à Rennes (2 pages) Page 3
2 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2016-08-23-002
16-169 du 23 août 2016portant délégation de signature à
M. Philippe CUSSAC, Contrôleur général des services
actifs de la police nationale, directeur zonal des
compagnies républicaines de sécurité Ouest à Rennes délégation de signature
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-08-23-002 - 16-169 du 23 août 2016portant délégation de signature à M. Philippe CUSSAC, Contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Ouest à Rennes 3 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES DE L’ÉTAT
Coordination interministérielle
Arrêté n° 16 - 169 du 23 août 2016
portant délégation de signature à M. Philippe CUSSAC
Contrôleur général des services actifs de la police nationale
directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Ouest à RENNES
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de F’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 201$ portant nomination de Mme
Nicole KLEIN en qualité de préfête de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 juillet 1996 portant règlement général d’emploi de la police
nationale ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 juillet 2013 nommant M. Philippe CUSSAC, contrôleur général des
services actifs de la police nationale, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité
Ouest à RENNES ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er — Délégation de signature est donnée à M. Philippe CUSSAC, contrôleur général des
services actifs de la police nationale, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité
Ouest à RENNES, à l’effet de signer les sanctions de l’avertissement et du blâme à l’encontre des
personnels techniques et de service de catégorie C placés sous son autorité.
Article 2 — En application de l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M.
Philippe CUSSAC peut donner subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité.
Cette décision fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Seine-Maritime et d’une transmission à la préfête de la Seine-Martime (DCPE-BCT)
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — 76036 ROUEN Cedex
Standard : 02 32 76 50 00- Site internet : http:\www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-08-23-002 - 16-169 du 23 août 2016portant délégation de signature à M. Philippe CUSSAC, Contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Ouest à Rennes 4 Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet de la préfète sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
La Préfète,
Nicole KLEIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-08-23-002 - 16-169 du 23 août 2016portant délégation de signature à M. Philippe CUSSAC, Contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Ouest à Rennes 5