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Déliberation - gafjt DELIBERATIONS cm DU 27 01 2025 2
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Poulaines.
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Travail et emploi,
Envoyé
én
préfecture
le 28/01/2025
Reçu:en
préfecture
le 28/01/2025
DB
202527
01 N°1
:
:
|
Publiéle
À
|
I0:036-213601628-20250127-DB20252701N1-DE
EXTRAIT
pu
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Département
de
Fndre-
‘Arrondissement
d'ISSOUDUN
Ce
de
Vale
L
VEN
deux
il
st
le
vingt-sept
janvier
\ le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
POULAINES,
\ dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
àla
Mairie,
hous
la
ne
de
M.
CRON
Yves,
Maire.
M.
| DEDION
Mes
LABANNE
Claudette,
M.
|DESMARS
Médléric,
.
M.
ROGET
Jean-Noël,
Mme
MAÎTRE
Chantal,
M.
CASAGRANDE
Alexandre,
Mme
MÉNARD
Patricia,
Mme
PROVENDIER-
MILLET
1.
M.
LESEC
Nicolas,
= Mme
GUÉRIN
Lina
et
M.
JULO
Guy.
ee
“ABSENT
EXCUSÉ
:
M.
BRUNERIE
Patrick
bo
pour
pouvoir
ne
à
Mme
MÉNARD
Patricia).
ABSENT
: Néant.
M. LESEC
Nicolas « été êlu
.
|
DES
SUJETIONS,
DE
L'EXPERTISE
ET DE
L'ENGAGEMENT
| PROFESSIONNEL
(RLFS.E.EP)
-
MISE
A
JOUR
DES
|
d'un
régime
re
tenant
compte
ds
ne
des
a
de
l'expe
x
_
feagnaemet
me
dans
la
fonction
piSHaRe
de
l'Etat, Envayé
en
préfecture
le 28/01/2025
SRE
67
Reçu
en
préfecture
le 28/01/2025
Ad
:
FN:
‘
Publié
le
1D
: 636-213601628-20250127-DB20252701N4-DE
Vu
l’arrêté
du
27
août
2015
pris
en
application
de
l'article
5 du
décret
n°
201
4-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat,
Vu
l'arrêté
mumistériel
du
20
mai
2014
pris
pour
l'application
aux
corps
d’adjoints
administratifs
des
administrations
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
2014-513
du
20
mai
2014, Vu
l'arrêté
ministériel
du
19
mars
2015
pris
pour
l’application
aux
corps
des
secrétaires
administratifs
des
administrations
de
l’Etat
des
dispositions
du
décret
2014-513
du
20
mai
2014, Vu
l'arrêté ministériel
du 28 avril 201$
pris pour
application
aux corps
d’adjoints techniques
des
administrations
de FEtat
des
dispositions
du décret
2014-513
du
20
mai
2014,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 juin
201$
pris
pour
l’application
aux
corps
interministériels
des
attachés
d'administration
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
2014-513
du
20
mai
2014,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
juin
2015
pris
pour
l'application
aux
corps
des
assistants
de
service
social
des
administrations
de
l’État
des
dispositions
du
décret
2014-513
du
20
mai
2014, Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
juin
201$
pris
pour
Papplication
aux
corps
des
conseillers
techniques
de
service
social
des
administrations
de
l’Etat
ainsi
qu’à
emploi
de
conseiller
pour
l’action
sociale
des
administrations
de
l'Etat
dés
dispositions
du
décret
2014-
513
du
20
mai
2014,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
29
juin
2015
pris
pour
l'application
aux
corps
des
administrateurs
civils
des
dispositions
du
décret
2014-513
du 20
mai
2014,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
17
décembre
2015
pris
pour
l'application
aux
membres
du
corps
des
attachés
d'administration
de
l'Etat
relevant
du
ministre
de
l'intérieur
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014,
notamment
les
textes
38,
39
et
40,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
18
décembre
2015
pris
pour
l'application
au
corps
des
adjoints
administratifs
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014,
notamment
le
texte
131,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
22
décembre
2015
portant
application
au
corps
des
conseillers
techniques
de
service
social
des
administrations
de
l'Etat
ainsi
qu'à
l'emploi
de
conseiller
pour
l'action
sociale
des
administrations
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014,
notamment
le texte
68,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
16
juin
2017
portant
application
corps
des
adjoints
techniques
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
du
29
novembre
2016,
relative
à
la
mise
en
place
du
RIFSEEP
à compter
de
2017,
Vu
l'avis
du
Comité
Technique
en
date
du
24
mars
2017,
Vu
l’avis
de
là
commission
personnel
du
6 décémbre
2024, … |
Envoyé en préfecture le 28/01/2025 À Reçu
en
préfecture le 28/01/2025:
DB
2025
27 01 N°1
:
_
.
Publié le
:.
1D : 038-213601628-20250127-DB20252701N1-DE
Considérant
qu'il
y à
lieu
de
mettre
à jour
les
fonctions
et
Losiks
de
la collectivité,
.
M.
le
Maire
propose
à
l'assemblée
délibérante
de
mettre
à
ue
les
fonctions
et
postes
de
lB
collectivité
et
rappelle
les
critères
attribution
du
RIFSEEP,
-
a
nn
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RLFS.E.E.P.)
est
le
nouveau
régime
indemnitaire
instauré
dans
la
fonction
publique
de l'Etat
par
décret
n°2014-
513
du
20
mai
2014
POPCUIE
Au
pus
lard
à l'en
ensemble
des
fonctionnaires
de
l’Etat,
sauf
exceptions,
à compter
du
janvier
2017.
Ce
a
ES
nu
ht
tes
re
.
il
dit
que
le
décret
prévoit
la
.
des.
agents
par
groupe
: su
ace
A,
8 pour
la
eMégorie
B et 2
pour
la
catégorie
C,
les
arrêtés
des
différents
grades
fixent
1
onu
pions
so
)
_
Ce
régime.
indeminitaire.
(RIFSEEP)
comprend
deux
parts.
+
L'Indemnité
de
Fonction,
de
Sujétions
et
d’Expertise
(IFSE)
dont
le
montant
est
fixé
selon
le
niveau
de responsabilité
et
d'expertise
requis
pour
lexercice
des
fonctions,
et peut
évoluer
suivant
les
acquis
de
l'expérience.
Le
RIFSEEP
prévoit
.
la
répartition
des
agents
par
groupe
de
fonctions
selon
les
trois
catégories
de
la
_Fonction
Publique
Territoriale,
Une
enveloppe
de
prime
maximale
peut
être
-
>
définie
par
agent
et
des
points
peuvent
être.
attribués
elon
iveaux.
.
maîtrise
demandés
par
critère.
Aux
termes
de
:
du«
.
du
20
mai
2014,
un
arrété
mir
ériel
fixe
pour
chaque
corps
et
emploi
.
fonctionnel
les
plafonds
de
chaque groupe
de
fonctions.
.
le
Maire
informe
Les.
.
conseillers
: municipaux
que
les
différentes
primes
et
à être
nes
cu
À e assiette
de
FIFSE
sont
PIFTS
et
li
EP pour
la
catégorie
B
EE
a
Heu
du
REUe
ce
€
à
=.
Les
montants
versés
au
titre
de
ce complé
indemnitaire
wont
pas
vocation
à
être
onu
nique
Une
sur
l’autre.
les
modalités
de
Versements suivantes
: verseme
t
du
‘annuelles
(en
juin
eten
novembre),
.
Re
|
- le
maintien
de
ces
versemenisen
c
aa
cd
de
Faet
_
- de
proratiser
le
montant
des
deux
parts
du
RIFS
a
|
agent
dans
1
collec
si
cet
agent
quitte
la
collectivité,
:
.
- de
fixer
les
groupes
et
de retenir
les
montants
n
modulée
en fonction
de
le
= .
ii
ne
soi
expérience
professionnelle,
.
.
_
Ë
:
_
_
.
_
|
‘pr DB
2025
27
01
N°1
Filière
administrative
Envoyé
en
préfecture
le 28/01/2025
Reçu
en
préfecture
le 28/01/2025
Publié
le
ID
: 036-213601628-20250127-DB202527C1N1-DE
Catégorie
B
Rédacteurs
terrioriaux
Groupe
dé |
Fonctions/ Postes | Plafond
annüel | Montant
Montant
maXinnum
annuel
fonctions
de
la collectivité |
IFSE
en
€
Maximum
CIA
en
€
annuel
IFSE
|
[en
€
=
TB
NEANT
17 480
ÏNEANT
NEANT
[B?2
Rédacteur
16
OT5
5 000.00
681.82
Principal territorial _1ée classe
.
Lu
CBS
:
-NEANT
14.650
NEANT
NEANT
Catégorie
C
|
.
Adjoints
administratifs
territoriaux
Groupe
de
| Fonctions/Postes
| Plafond
annuel | Montant
Moôntant
maximum
annuel
fonctions
de
la collectivité.
|
TESE
en: €
| maximum
CIA
en
€
annuel
IESE
ent €
:
CT
NEANT
11840
NEANT
NEANT_
CZ
Adi.
Adm. | 10 800
5 600.00
622.22
»
Territorial Principal
ère
classe
Filière
technique
Catégorie C
_-
Adjoints
techniques
territoriaux
Groupe
de |
Fonctions/Postes |
Plafond
annuel | Moritaänt
Montant
maximum
annuel
|
fonctions
de
la
collectivité
|
IF$SE
en
€
maximun
CIA
en
€
annuel
IFSE
en
€
Ci
NEANT
.
|
11
340
NEANT
NEANT
"CZ
Adi.
Technique |
10
800
5 000.00
555,55
Territorial principal
Ière
classe
Catégorie
C
_-
Agents
de
maîtrise
territoriaux
Groupe
de |
Fonctions/Postes |
Plafond
annuel | Montant
| Montant
maximum
annuel
fonctions
de
la collectivité
| IFSE
en
€
Maxim
CIA
en
€
annuel
IFSE
en
€
EI
NEANT
11
340
NEANT
NEANT
C2
Agent
de |
10
800
5
000.00
555,55
maîtrise
|
territorial Envoyé
en préfecture le 28/01/2025: :
ë
ne
Fit
;
- À
Reçu
en
préfecture le 28/01/2025
DB
2025
27 01
N°1
ie
a
de
jus
#
.
re
.
10: 036-213601628-20250127-DB20252701N1-DE
Agents
territoriaux
ti
des
oies
maternelles
Groupe
de
|
Fonctions/Postes
|
Plafond
annuel
Montant
:
Montant
maximum
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fonctions
|dela
collectivité
IFSE
en
€
maximum
-
À
is
is
annuel
IFSE
.
::Tenƀ
“p
JC
ne
Agent
territorial
|
10
800
5 000.00
‘
=
Npecaie
des
:
-.
Valide
les critères
d'attribution
de
PIFSE
€ et
d
CIA
selon
les
conditions
tes
_
__
.
pour
les
agents
7
_
et
es
Sontractuels,
de
la
:
collectin
.
ë
Dit
que
le versen
- en
ee
ci
is
À
ratisder
montant
des se
parts du
RIFSEFP
selon
le tue de
préence
Eh
nr
la D
dues
si cet agent quitte la
in
-
Dit
je
l'attribution
vi
ch
dalles
peut
Be
De mois
"auprès
de Monsieur
Le Maire où
d’un recours contentieux
GEvent
ke Tbunal Admintretif de Limoges
dans un
délai
de
2
Ts
PDO
Pan
Re
en
: Envoyé
en
préfecture
le 28/01/2025
Reçu
en
préfecture
le 28/01/2025
Publié
le
10
: 636-213601628-20250127-D820252701N1-DE ue
-
ne
su
.
a
Envoyé
en
préfecture
le
28/01/2025
.
_
ee
| Reçu
en préfecture
je 28/01/2025
.
.
Publié
le
D:
O96-219601828-20250127-D2028270
HN
DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
I DU
CONSEIL
MUNICIPAL
.
_
Département
de Vndre
- Arrodisement
éISSOUDUN
- CV
e
EXCUSÉ:
M.
BRUNERIE
Patrick
un
me
pouvoir.
=
se
:
l'Association
errant
: pour.
la
Santé
en milieu
Travail
36
AIM)
propose
.
os
—
_
;ésentant
à
signer
la
convention
avec
PASS
;
S
ionnelle
pour
ja
Santé
en
milieu
du
Travail
permettra
d'assurer
le
___——
des
age
notre
commune.
: Envoyé en préfecture le 10/02/2025 Reçu'en
préfecture le 10/02/2025
DB
2025
27 Qi
N°03
Publié
le
ID :
096-219601628-20250127-DB20252701N09-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Département
de
lindre
—
Arrondissement
SISSOUDUN
- Canton
de
Valencay.
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le vingt
sept
janvier
le Conseil
Municipal
dé
la
Commune:
de
POULAINES,
‘dûment convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à la.
Mairie,
‘sous
la
présidence
de M.
CRON
Yves,
Maire.
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 15
.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
:le
20
janvier
2025
||
è
PRÉSENTS
:M.
CRON
Yves,
M.
RENAUDAT
Guentuel,
M.
GAFIN
Michel
M
DEDION
Sébesten
Mme
LABANNE
Claudette,
M.
DESMARS
Médéric,
-M
ROGET
Jean-Noël
Mme
MAÎTRE
Chantal,
M.
CASAGRANDE
Alexandre,
Mme
MÉNARD
Patricis,
Mme
PROVENDIER-MILLET
Sophie,
M.
LESEC
Nicolas,
il
Mme
GUÉRIN
Lina
et M.
JULO
Guy.
-
-
ie
ABSENT
EXCUSÉ:
M
BRUNERIE
Pack
(bon
pour pouvoir
donné
à
Mme
MÉNARD
Patici).
.
ABSENT
: Néant.
-
LE
M.
LESEC
Nicolas
à été
élu
Secrétaire.
_—
ans
OBJET:
CESSION
D'UNE
PORTION
DU
CHEMIN
RURAL
dit
«chemin
rural
de
Sernan
à Buxeuil
», AUX
LIEUX-DITS
« LES
CLAIRS
» et
« LES
CREUSES
»
- COMMUNE
DE
POULAINES
|
:
;
Monsieur
le
Maire
rappelle
aux
Conseillers
Municipaux
que
M.
et
Mme
MAHUTEAU
Patrick
Sont
propriétaires
de
plusieurs
parcelles
aux
lieux-dits
« Les
Clairs
» et
« Les
Creuses
».
Sa
le
Maire
indique
que
ce
couple
souhaiterait
également
acheter
une
portion
du
chemin
rural
dit
« Chemin
rural
de
Sernan
à
Buxeuil
» qui
mène
à
cette
propriété
et
n'est
plus
régulièrement
utilisé
pr
d’autres
usagers.
.
‘
ss
!
M: le
Maire
proposait
donc
ia
cession
d’une
portion
de
ce
chemin
rural
aux
lieux-dits
« les
Clairs
» et
«les
Creuses
»
(270
mêlres
environ),
au
prix
de
1 €/mé,
ainsi
que
le
paiement
des
frais
de
bornage,
des
frais de
notaire
et
des
frais
d'enquête
publique
par
M.
et
Mme
MAHUTEAU
Patrick.
=
.
:
Toutefois,
le
cabinet
de
géomètre
BiaGéo,
saisi
pour
la
constitution
du
dossier
de
plans
et
du
dossier
d'enquête
publique,
apporte
la
précision
suivante
: ce
chemin
a deux
statuts
el se
décompose
en
une
Voie
communale
la
VC
n°135
sur
63
m
(désaffection
et
déclassement
soumis
à enquête
publique
car
cela
porte.
aHeinte
aux
fonctions
de
dessertes
et
de
circulation
de
la
Voie)
et
en
un
chemin
rural
sur
Îes
245
m restants
(désaffection
soumise
à enquête
publique).
.
.
M.
le Maire
précise
également
qu’il
convient
Corriger
la
délibération
du
conseil
municipal
du
18
septembre
2024
qui
validait
cette
Cession,
:
près eh
avoir
délibéré
à l'unanimité
de
ses
membres
présents,
le
Conseil
Municipal
:
=
Accepic
la
cession
d'une
portion
du
chemin
rural
dit
«Chemin
rural
de
Sernan
à
Buxeuil
» aux
lieux-dits
« les
Clairs
» et
« Les
Creuses
»,
Au
prix
de
1 €/m
(270
mètres
environ),
à
M.
ct
Mme
MAHUTEAL
Patrick,
-
Dif
que
les
frais
de
bornage
et les
frais
de
notaire
seront
à
la
charge
de M.
et
:Mme
MAHUTEAU
Patrick,
=
Ditque
les
frais
d'enquête
publique
seront
à
la.
Charge
de
la
commune,
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire, .
RS
Fe
Envoyé en
préfecture
le 28/01/2025
_
—
| Reçu en préfecture le 28/01/2025
… DB 2025 27 01 N°4
.
:
|Pubiéie
:
.
Se
1D
:036-213801628-20260127-DB20282701Na-DE
DES
DELIBERATIONS
pu
CONSEIL
MEINICIPAL
Département
de
de.
Arrondissement
d'ISSOU
DUN
- Canton
de
Valencay
‘sous. la
ane:
de. M.
CRON
Yves, Maire.
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 5.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal:
le
20
janvier
2025
PRESENTS
:
M.
CRON
Yves,
M.
RENAUDAT.
Guenhael,
M.
CAPIN
Michel,
M.
DEDION
Sébastien.
Mme
LABANNE
Claucette,
M
DESMARS
ee
Mme
MÉNARD
Patricia,
Mme
PROVENDIER
MILLET
Sophie,
M.
LESEC
Nicolas
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GUÉRIN
Lina
et
M.
JULO
Guy.
ie
=.
ee
:
|
ABSENT
EXCUSÉ:
M.
BRUNERIE
Patrick
(bon
pour
|pouvoir
donné
à
… Mme
MÉNARD
Patricia).
se
Le
ABSENT
tant,
M. LESEC
àNicolas
a été
élu
Secrétaire.
OBJET
:
NOUVEAU
TARIF
DU
SERVICE
D'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
-
NOUVELLES
REDEVANCES
—
FF
ROME
DE
L'EAU
.
Monsieur le
.
INFORME : … Pour
les
ve
ss
redevances
l'Agence
de
l’eau
Loire
Bretagne
: ;
+
Vu
les
dispositions
de
l'arrêté
du
Le
juillet.
2024,
relatif
aux
modalités
d'établissement
de
la
redevance
sur
la
consommation
d’eau
potable
et
des
redevances
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
et
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif,
+
Vu
les
dispositions
du
Décret
n°2024-787
du
9 ne
portant
modifications
de
dispositions
relatives
aux
redevances
de
l'Agence
de
l'eau,
Celui-ci
reversera
{es
sommes
collectées
à
la Collectivité,
"
La
Collectivité,
seule
redevable
_.—
de
l'Agence
de
l'Eau
Re
versera les Envoyé
en
préfecture
le 28/01/2025
Reçu
en
préfecture
le 28/01/2026
g
m
D
*
DB 2025 27 01 N°4
Dubé le
ä
#
ID
: 036-213601628-20250127-DB20252701N4-DE
PRECISE,
que
les différents
nouveaux
tarifs à appliquer
sont
les suivants
:
Redevance
AËLB
Assainissement
Collectif :
+
Redevance
performance
eau
potable
:
0,28
€/m3
x 0,30
(Coef de
modulation
2025) :
+0,084
€/m3
facturé
Le Conseit
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité
de
ses
membres
présents
{15
votants) :
APPROUVE
les
modalités
d'application
de
ces
nouvelles
redevances
et
leur
montant.
DONNE
POUVOIR
à
Monsieur
le
Maire
ou
à son
représentant,
de
faire
procéder
à
leur
facturation
auprès
des
abonnés,
et à
leur
recouvrement
par
le
Concessionnaire.
Pour
extrait
conforme,
28
à
D
ve
Le
Maire,
LE
=
À.
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:
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Yves
CRON
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Le
secrétaire-de
séance”
Nicolas
LESEC
Conseiller
mymicipal
Cette
délibération
peut
fure
l’objet
d’un
recours
gracieux
:
auprès
de
Monsieur
Lé Maire
on
d’un
recours
contentieux
2 }
devant
le Téibunal Administratif de Limoges
dans
un délai
Ci
de 2 mois à compter de sa notification et de son affichage
+
EE
LUS
LT
ou de sa publication
selon
le cas. Envoyé
en
préfecture
le 28/01/2025
ee
Reçu
en
préfecture le 28/01/2025
a
Publié le
sé
10 : 036-213601628-20250127-DB20252701N5-DE
EXTRAIT
pu
REGISTRE
M.
RENAUDAT
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Michel,
M
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Sébastien,
Mme
LABANNE
Claudette,
M.
DESMARS
Médéric,
M.
ROGET
Jean-Noël,
Mme
MAÏÎTRE
Chantal,
M.
CASAGRANDE
Alexandre,
Mme
MÉNARD
Patricia,
Mme
PROVENDIER-MILLET
Sophie,
M.
LESEC
Nicolas,
Mme
GUÉRIN
Lina
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JULO
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EXCUSÉ:
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de
Limoges
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dd | Envoyé en préfecture le 29/01/2025
He
Reçu
en
préfecture
le 28/01/2025
.
Publié
le
ose
ie
.
10:
06-21 2001628-20250127-DB2022701Ne-DE
|
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSI
-
Départ
de
Pndre
— Arrondisement
'SSOUDUN
- Canton
de Val
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
vingt-sept
janvier
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
POUL
..
dûment
ie
s’est
réuni en
sessi
M.
DEDION
Sébastien,
M
DESMARS
Médéric,
+
Jean-Noël,
EC
Nicolas,
Mme
GUÉRIN
Lina
kt
M.
CASAGRANDE
“Alexandre,
M.
_
…
ABSENTS
EXCUSÉS:
Mme
LABANNE
Claudette
Mme
MAÎTRE
Chantal
M.
BRUNERIE
Patik
Mme
MÉNARD
Pahidà
et
Mme PROVENDIER-MILLET Sophie. M.
LESEC
Nicolas
à: dé
élu
Secrétaire
OBJET
:
SUBVENTION
ASSOCIATION
CANTINE
SCOLAIRE
DE
POULAINES
-
ANNRE
: 2025
_
É
—.
de
a
cantine
Fr
.
..
commission
Luber
il
propose
donc
le
versement
d’une
subvention
d’un
montant
de
13
500
€
qui
sera
—
à
lassociation
selon
ses
Penn
een
Pride
ie
sur
l'année
2025,
*.
su
[8
500
€
à
Famcciarion
cantine
scolaire,
_.
ses besoins
en
ice
ii
sur
l’année
202
dit
que
cette
somme
sera
mandatée
à l’article
65748
du
budg
de
1
come,
.
Nicolas LESEC Conseiller municipal Envoyé
en
préfecture
le 28/01/2025
1
Reçu
en
préfecture
le 28/01/2025
Publié le
DB 2025 27 01 N°7 \.
10 : 036-213801628-20250127-0B20252701N7-DE
PRESENTS
:M.
CRON.
Yves,
M.
RENAUDAT
Cuerhel
M.
PR
.
M.
DEDION
Sébastien,
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LABANNE
Claudette,
M
DESMARS
Médéric,
M.
ROGET
Jean-Noël.
Mme
MAÎTRE
Chantal
M.
CASAGRANDE
ex:
;
Mme
MÉNARD
Patricia,
Mme
PROVENDIER:
MILLET
on
“+
Mme
GUÉRIN
Lina
et M.
JULO
Guy.
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EXCUSÉ:
M.
BRUNERIE
trick
(bon
ou
MÉNARD
Fatal
S/DRÉCErT S/FA) RE: Lis Mt
ABSENT: Néant
. ML LESEC
Nicolas
a été lu Secrétaire
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.
Mie
propose
:
engager,
de
Re,
de
manier
le
ess
d'investissement
au
budget
principal,
:
du
ré
der
exercice
2025
et
d'ouvrir
les
crédits
FRERE
eu suivants
:
Aprés
en
Avoir
ir
délibéré
ment
s ses
enbres
présents,
le
Conseil
Ml:
Accepte
cette
ouverture
ni
de
crédits
A
En
on
ŒPe
de
Le
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Monnier
due
are
_— Envoyé
en
préfecture
le 28/91/2025
:]
Reçu
en préfecture le ni
1D
: 36-219001628202S0127-DB20S2O
INDE
DB 2025
21 01
Nes
L'an
deux
mil
le
vingt-sept;
janvier
le
“onseil
Municipal
de
la
Commune
de
POU
PRÉSENTS
:
M
CRON
Yves,
M
RENAUDAT.
Guenhoet
M.
GAPIN
Michel,
M.
DEDION
stien,
Mme
LABANNE
Claudette,
M.
DESMARS
Médéric,
a
M.
ROGET
Jean-Noël,
Mme
MAÎTRE
Chantal,
M.
CASAGRANDE
Ajranidie,
ee
Mme
MENARE
Patricia,
Mme
PROVENDIER-
Sop
M
ppelle
aux
co: conseillers
muticineux
qu’il
convient
de
a
je
four
de
la
cantine
scolaire,
À
ci
effet,
il propose
un
devis
de
1
societe
ALPHA
SERVICES
SAS
VALFROID
de “ne
dun
‘monts
di
F0
re
:
Après
en
avoir
délibéré
à à l'unanimité
de
ses
membres
présents,
:
Conseil
Mini:
décide
de
valider
la
proposition financière
de
la
SOCIÉTÉ
Ars
SERVICES
VALFROID,
d’un
montant
de
2
700
€ HT.
et3
240
€TTC.
“i
dit
que
cle
2