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Procès Verbal - gaocj PV seance CM du 27 01 2025
Document publié le Lundi 27 janvier 2025 par la commune de Poulaines.
Lien du pdf (Procès Verbal - gaocj PV seance CM du 27 01 2025)
Thèmes du document : Santé, Eau et assainissement, Sécurité sociale,
1
Réunion du Conseil Municipal (procès verbal)
du lundi 27 janvier 2025 à 19h00
Président de séance : M. CRON Yves, Maire
Conseillers municipaux présents : M. CRON Yves,
M. RENAUDAT Guenhaël, M. GAPIN Michel, M. DEDION Sébastien,
Mme LABANNE Claudette, M. DESMARS Médéric, M. ROGET Jean-Noël,
Mme MAÎTRE Chantal, M. CASAGRANDE Alexandre,
Mme PROVENDIER-MILLET Sophie, Mme MÉNARD Patricia, M. LESEC Nicolas,
Mme GUÉRIN Lina et M. JULO Guy.
Conseillers municipaux absents/excusés, représentés :
M. BRUNERIE Patrick (bon pour pouvoir donné à Mme MÉNARD Patricia).
Secrétaire de séance : M. LESEC Nicolas (conseiller municipal).
QUORUM : atteint - Date de convocation : 20 janvier 2025.
Validation du procès-verbal du 11 décembre 2024 et signature du registre des
délibérations.
1) Ressources Humaines
Point n°1-1 :
Vu la délibération du conseil municipal du 29 novembre 2016, relative à la
mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (régime indemnitaire :
R.I.F.S.E.E.P.) à compter de l’année 2017, il y a lieu de mettre à jour les fonctions
et postes de la collectivité et de rappeler les critères d’attribution (personnel
communal).
Après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents, le
Conseil Municipal :
- Valide les critères d’attribution de l’IFSE et du CIA, pour les
agents titulaires, stagiaires et les agents contractuels, de la
collectivité,
- Dit que l’IFSE ne sera pas modulée en fonction de l’expérience
professionnelle,
- Dit que les primes et indemnités seront revalorisées
automatiquement dans les limites fixées par les textes de
références, 2
- Dit que le classement des agents dans les groupes de fonctions
sera réexaminé en cas de changement de grade ou de cadre
d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou
de la nomination suite à la réussite à un concours,
- Dit que le versement du RIFSEEP sera réalisé en 2 fractions
annuelles (en juin et en novembre),
- Décide le maintien de ces versements en cas de maladie ordinaire
de l’agent,
- De proratiser le montant des deux parts du RIFSEEP selon le
temps de présence de l’agent dans la collectivité, si cet agent
quitte la collectivité,
- Dit que l’attribution individuelle sera décidée par l’autorité
territoriale et fera l’objet d’un arrêté,
- Dit que les crédits correspondants seront inscrits chaque année
au budget communal.
Point n°2-1 :
M. le Maire informe les conseillers municipaux que le suivi médical des
agents territoriaux de la commune était assuré par les services de santé au
travail de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) Berry-Touraine, dans le cadre
d’une convention historique contractualisée en 2000 avec le CDG 36, au bénéfice
des collectivité affiliées intéressées.
Les services de la MSA ont dénoncé cette convention à effet au
31 décembre 2024, l’évolution des effectifs ayant conduit la MSA à recentrer
son intervention sur les bénéficiaires agricoles.
Anticipant cette situation, liée à la démographie médicale dégradée
constatée à l’échelle nationale, le Conseil d’Administration du CDG avait délibéré
en juin 2023 sur la création d’un service de médecine professionnelle. Malgré
l’aménagement effectif d’un cabinet médical situé sur Châteauroux, permettant
l’accueil d’une équipe médicale, le recrutement d’un médecin du travail n’a
toujours pu être concrétisé compte tenu de la faible démographie médicale de
cette spécialité.
Dans l’attente de pouvoir assister à l’essor de ce projet, le CDG a tout mis
en œuvre afin de pouvoir proposer une solution de suivi médical pour les
employeurs territoriaux adhérents à sa convention avec la MSA. Ainsi fort du
partenariat noué avec le CDG depuis quelques années, l’Association
Interprofessionnelle pour la Santé en Milieu du Travail 36 (AISMT 36) propose
d’assurer le suivi des 1 500 agents concernés, dès le 1er janvier 2025 (cet
organisme assure déjà le suivi de la moitié des agents communaux et
intercommunaux de l’Indre). 3
Après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents, le conseil
municipal autorise le Maire ou son représentant à signer la convention avec
l’Association Interprofessionnelle pour la Santé en milieu du Travail qui
permettra d’assurer le suivi médical obligatoire des agents de la commune.
2) Urbanisme
M. le Maire rappelle la délibération du conseil municipal en date du
18 septembre 2024 acceptant la cession d’une portion du chemin rural dit
« chemin rural de Sernan à Buxeuil) aux lieux-dits « les Clairs » et « les
Creuses », au prix de 1 €/m² (270 mètres environ), à M. et Mme MAHUTEAU
Patrick et disant que les frais de bornage, les frais de notaire et les frais
d’enquête publique seraient à la charge des acheteurs.
Le conseil indique que les frais d’enquête publique seront à la charge de la
commune.
3) Finances
Point n°1-3 : Redevances : des ajustements sur les factures d’eau :
M. le Maire informe les conseillers municipaux qu’un arrêté du 2 octobre
dernier vise à modifier des rubriques des factures d’eau. Ces modifications
s’inscrivent dans le cadre du chantier de la réforme des redevances des agences
de l’eau prévues par la loi de finances pour 2024. Elle vise à promouvoir une
meilleure performance des services d’eau et d’assainissement pour inciter les
gestionnaires à améliorer leurs infrastructures et ainsi réduire les fuites d’eau
potable et les rejets de polluants dans le milieu naturel.
La réforme substitue les actuelles redevances pour pollution d’origine
domestique et pour modernisation des réseaux de collecte à une redevance de
rendement sur la consommation d’eau potable et de deux redevances incitatives
sur la performance des services d’eau potable et d’assainissement collectif.
L’arrêté met en coordination la présentation des factures d’eau avec cette
réforme, à compter du 1er janvier 2025.
Monsieur le Maire,
INFORME :
Pour les nouvelles redevances de l’Agence de l’eau Loire Bretagne :
• Vu les dispositions de l’arrêté du 5 juillet 2024, relatif aux modalités
d’établissement de la redevance sur la consommation d’eau potable et
des redevances pour la performance des réseaux d’eau et pour la
performance des systèmes d’assainissement collectif, 4
• Vu les dispositions du Décret n°2024-787 du 9 juillet 2024 portant
modifications des dispositions relatives aux redevances de l’Agence de
l’eau,
La Collectivité doit délibérer les tarifs relatifs aux différents tarifs,
INDIQUE, que :
• Le Concessionnaire SAUR aura la charge d’appliquer ces tarifs sur
les factures des abonnés du service d’assainissement collectif,
• Celui-ci reversera les sommes collectées à la Collectivité,
• La Collectivité, seule redevable auprès de l’Agence de l’Eau Loire-
Bretagne, versera les différentes redevances selon les
prescriptions exigées par cette dernière.
PRECISE, que les différents nouveaux tarifs à appliquer sont les suivants :
Redevance AELB Assainissement Collectif :
• Redevance performance eau potable :
0,28 €/m3 x 0,30 (Coef de modulation 2025) : +0,084 €/m3 facturé
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres
présents (15 votants) :
APPROUVE les modalités d’application de ces nouvelles redevances et leur
montant.
DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou à son représentant, de faire
procéder à leur facturation auprès des abonnés, et à leur recouvrement
par le Concessionnaire.
Point n°2-3 :
M. le Maire rappelle que l’instruction comptable M57 donne la possibilité à
l’exécutif, sur autorisation de l’assemblée délibérante, de procéder à des
virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la
limite maximum de 7.5 % des dépenses réelles de chaque section, à l’exclusion de
crédits relatifs aux dépenses de personnel. Cette fongibilité dite asymétrique
permet notamment d’ajuster, dès que le besoin apparaît, la répartition des
crédits sans modifier le montant global des sections. Elle permet aussi de
réaliser sans attendre des opérations purement techniques. Ces dispositions
contribuent à améliorer l’efficacité de l’exécution budgétaire et la réactivité
opérationnelle. 5
Dans sa séance du 27 mars 2024, le conseil municipal avait décidé
d’autoriser le Maire à procéder à des virements de crédits, à l’exclusion des
crédits relatifs aux dépenses de personnel, de chapitre à chapitre au sein de la
même section, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chaque section et
à signer tout document s’y rapportant (budget commune et budget lotissement).
M. le Maire informe donc les conseillers municipaux que trois virements de
crédits ont été sollicités en fin d’exercice 2024 budget principal de la commune,
selon les répartitions suivantes :
• Pour règlement du solde des intérêts d’emprunts
Chapitre 66/article 66111 : + 894 €
Chapitre 65/article 65568 : -894 €
• Pour mandatement de la dotation 2024 de provisions pour risques
Chapitre 68/617 : + 2 000 €
Chapitre 65/65568 : - 2000 €
• Pour mandatement de factures d’énergie-électricité et de frais
bancaires réglés sans mandatement préalable
Chapitre 011/article 60612 : + 3 928 €
Chapitre 011/article 627 : + 400 €
Chapitre 014/article7392221 : - 1 355 €
Chapitre 65/article 65315 : - 638.90 €
Chapitre 65/article 65736211 : - 2 334.10 €
Point n°3-3 : Propositions de cotisations ou participations financières aux
organismes au titre de l’année 2025 validées à l’unanimité par le conseil
municipal : Comité Départemental de la randonnée pédestre – 50 €, Service
Départemental d’Incendie et de Secours de l’Indre - 22 354.70 €, Association
des Maires de France et des Maires de l’Indre – 273 €, Association des Maires
Ruraux de France et Union Départementale des Maires Ruraux de l’Indre –
190 €.
Point n°4-3 :
M. le Maire rappelle la convention financière établie entre l’association
Familles Rurales de Poulaines et la Mairie de Poulaines, relative à la gestion du
Centre de Loisirs de Poulaines, qui accorde à cette association une subvention
annuelle d’un montant de 25 000 € (à verser en plusieurs fractions selon les
besoins). 6
Il rappelle également la signature d’une convention entre l’association
Familles Rurales de Poulaines et la Caisse d’Allocations Familiales de l’Indre qui
permet le versement de la prestation financière du Contrat Enfance Jeunesse
directement à cette association et non plus à la collectivité, depuis le
1er janvier 2023.
Il convient de déterminer si la subvention annuelle communale d’un
montant de 25 000 € est suffisante sur l’exercice 2025 pour couvrir les besoins
financiers de cette association (somme à inscrire au budget commune 2025).
L’ensemble du conseil municipal valide le maintien du montant de cette subvention
à 25 000 €.
Point n°5-3 :
L’association cantine scolaire aura besoin de fonds pour son
fonctionnement au cours de l’année 2025. Selon les avis de cette association et
de la commission budget de la commune, le montant de cette subvention annuelle
doit être fixé pour inscription au budget principal de la commune 2025.
Mmes LABANNE Claudette, MAÎTRE Chantal, MÉNARD Patricia et
PROVENDIER-MILLET Sophie n’ont pas pris part au vote (en leur qualité de
membres de l’association cantine scolaire de Poulaines), ainsi que
M. BRUNERIE Patrick (absent excusé).
Le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents, valide le
versement d’une subvention annuelle à l’association cantine scolaire d’un montant
de 13 500 €.
4) Questions diverses
Point n°1-4 :
M. le Maire rappelle aux conseillers municipaux qu’il convient de remplacer
le four de la cantine scolaire. A cet effet, il propose un devis de la société
ALPHA SERVICES SAS VALFROID de Chabris, d’un montant de 2 700 € H.T. et
3 240 € T.T.C.
L’ensemble du conseil municipal valide cet achat et vote donc une
ouverture anticipée de crédits d’investissement sur l’exercice 2025 du budget
principal de la commune, au compte 2188 – chapitre 21 – opération OPNI, d’un
montant de 3 240 €.
Point n°2-4 :
M. le Maire rappelle que la Communauté de Communes de CHABRIS PAYS
DE BAZELLE s’est engagée dans une politique de réduction et de valorisation des
déchets afin de limiter les impacts environnementaux et financiers.
A cet effet, la Communauté de Communes va mettre à notre disposition
gratuitement des sacs transparents, d’une capacité de 50 litres, pour la collecte
des ordures ménagères. 7
Ces sacs poubelles permettront au visuel de contrôler les déchets
présentés et en cas de mauvais tri ou d’absence de tri, nous serons informés
pour rectifier les erreurs ou les oublis. Au-delà de plusieurs semaines d’usage,
les sacs jugés « non conformes » c’est-à-dire mal triés, ne seront pas collectés.
Ce dispositif entrera en vigueur à partir d’avril 2025. Des permanences
vont avoir lieu dans chaque commune pour leurs distributions (informations
transmises, par le biais du magazine rédigé par la Communauté de Communes, à la
population).
Point n°3-4 : Comme chaque année, l’INSEE communique aux communes les
chiffres des populations de référence en vigueur à compter du 1er janvier 2025,
soit pour la commune de Poulaines :
Population municipale : 816 personnes
Population comptée à part : 15 personnes
Population totale : 831 personnes
Point n°4-4 : En application de l’article L 5211-40-2 du CGCT, tous les
conseillers municipaux des communes membres de la Communauté de Communes
de CHABRIS PAYS de BAZELLE doivent être informés des décisions du conseil
de communauté. A ce titre, M. le Maire communique aux élus du conseil municipal
le procès-verbal du 12 septembre 2024 qui a été approuvé par les membres du
Conseil de Communauté lors de la séance du 5 décembre 2024, ainsi que la liste
des délibérations examinées et approuvées lors de cette même séance.
TOUR DE TABLE :
@ M. CRON Yves :
• Il informe les conseillers municipaux qu’il a sollicité plusieurs devis pour
la réalisation de travaux divers à réaliser (extension réseau de chaleur
pour le raccordement de l’ancien presbytère - logements communaux -
et pour le raccordement des bâtiments du Stade, puis pour la
réhabilitation de la halle rue du Lavoir à côté des chambres gîtes.
• Suite au décès de M. RIBAULT Damien, l’épicier, il informe les
conseillers municipaux que le dossier de succession est en cours de
traitement. Des porteurs de projets se sont manifestés pour une
éventuelle reprise de l’activité de l’épicerie sise 7, rue de la République.
• Il dit que les services de La Poste propose leurs services pour mettre
en place du portage de repas à domicile sur le territoire de notre
commune. Toutefois, l’association Intermédiaire Bazelle service de
Chabris assure déjà ce service. 8
• Il a été contacté par l’Inspectrice de l’Education Nationale de la
Circonscription d’ISSOUDUN qui lui a indiqué qu’il n’y aurait pas de
fermeture de classe pour le moment à l’école de Poulaines. La
Communauté de Communes de CHABRIS PAYS DE BAZELLE va réaliser
des travaux durant les prochaines vacances scolaires (suite à la
signature de différents marchés de travaux).
@ M. RENAUDAT Guenhaël :
• La commission voirie se réunira le samedi 8 février 2025 à 10h00 afin
d’établir l’état des lieux des voies nécessitant une intervention de la
Communauté de Communes.
• Le menu du repas des ainés du samedi 1er mars 2025 sera : tête de veau
ou terrine en entrée, jambon sauce madère et gratin de pommes de
terre, fromages, desserts de M. MAUDUIT Philippe.
@ M. GAPIN Michel :
• Il signale que ce jour M. RIBAULT Michel a constaté un début de vol de
câbles au lieu-dit « Les Buées ».
• Des nids de poule sont à boucher route des Buées.
@ M. DEDION Sébastien :
• La commande du raccordement des bâtiments communaux à la fibre
optique a été lancée (un téléphone sera installé dans la salle des fêtes
ainsi qu’une borne WIFI).
• Différentes fuites d’eau ont été constatées sur le territoire de la
commune, ce qui occasionné des difficultés ponctuelles dans le
fonctionnement du château d’eau.
@ Mme LABANNE Claudette :
Elle signale la présence de chiens dangereux chez le locataire logé au-
dessus de l’ex-agence immobilière rue de la République, qui ont mordus plusieurs
chiens d’habitants de la commune dans le bourg. Des plaintes vont être déposées.
Une déclaration pour chiens dangereux reste à faire auprès de la mairie.
@ M. DESMARS Médéric :
Un réverbère en face chez lui ne fonctionne plus au lieu-dit « le Plessis ».
@ M. ROGET Jean-Noël :
Il a constaté un problème d’éclairage public au lieu-dit « le Petit
Chambonnais ». 9
@ M. JULO Guy :
Il remercie les agents communaux qui ont rapporté le confessionnal dans
l’église. Il reste quelques objets à réinstaller au sein de l’édifice, qui seront
agencés ensuite par l’association Poulaines Culture et Patrimoine en coopération
avec le curé. Cette association va aussi étudier comment réparer la porte de
l’église.
Clôture séance à 20h00
Prochaine date de réunion du conseil municipal
Le lundi 24 février 2025 à 19h00
Le Président de séance Le secrétaire de séance
M. CRON Yves M. LESEC Nicolas
Maire Conseiller municipal