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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2021 210 recueil des actes administratifs special du 10 août 2021 DDPP Bovins
Document publié le Mardi 10 août 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2021 210 recueil des actes administratifs special du 10 août 2021 DDPP Bovins)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Changement climatique,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2021-210
PUBLIÉ LE 10 AOÛT 2021Sommaire
DDPP 45 / Santé et protection des animaux et des végétaux
45-2021-08-10-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SPAV-2021-062 ordonnant
de procéder à l'euthanasie de bovins constituant un danger grave et
immédiat (2 pages) Page 3
2DDPP 45
45-2021-08-10-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SPAV-2021-062
ordonnant de procéder à l'euthanasie de bovins
constituant un danger grave et immédiat
DDPP 45 - 45-2021-08-10-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SPAV-2021-062 ordonnant de procéder à l'euthanasie de bovins constituant un danger grave et immédiat 3PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE DE LA SANTE ET PROTECTION DES ANIMAUX ET DES VEGETAUX
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° SPAV-2021-062 ordonnant de procéder à l’euthanasie de bovins constituant un danger grave et immédiat
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU l’article L 211-11 et L 211-20 du Code Rural et de la pêche maritime,
VU les articles L 2212-1, L 2212-2 et L 2215-1 du Code général des collectivités territoriales,
VU le décret du 10 février 2021 nommant Mme. Régine ENGSTRÖM, préfète de la région Centre Val de Loire, préfète du Loiret ;
VU l’arrêté préfectoral du 4 mai 2021 portant délégation de signature à M.Benoît LEMAIRE, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
CONSIDÉRANT que des bovins non identifiés sont en état de divagation sur le territoire de la commune de Dammarie-en-Puisaye,
CONSIDÉRANT que ces bovins sont devenus agressifs à un point tel qu’il est désormais impossible de les approcher et par voie de conséquence de les déplacer,
CONSIDÉRANT que ces bovins sont des animaux errants constituant un danger grave et immédiat pour les personnes et les animaux domestiques,
CONSIDÉRANT l’urgence et la nécessité de faire cesser ce danger,
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations du Loiret,
ARRETE
ARTICLE 1ER : Les bovins non identifiés se trouvant sur le territoire de la commune de Dammarie-en-Puisaye sont abattus sur place par tout moyen approprié par un ou des agents de l’Office Français de la Biodiversité réquisitionnés à cet effet ou par toute autre personne réquisitionnée par eux. L’enlèvement et la destruction des cadavres sont assurés par la société ATEMAX, titulaire du marché de l’équarrissage dans le département du Loiret.
ARTICLE 2 : Pour les besoins de l’opération, la gendarmerie est autorisée à interdire la circulation sur les axes routiers concernés.
DDPP 45 - 45-2021-08-10-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SPAV-2021-062 ordonnant de procéder à l'euthanasie de bovins constituant un danger grave et immédiat 4ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le sous-préfet de Montargis, le commandant du groupement de gendarmerie du Loiret, le directeur départemental de la protection des populations, le chef de service de l’Office Français de la Biodiversité, la maire de Dammarie-en-Puisaye, sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Loiret.
Fait à Orléans, le 10 août 2021
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire général,
Benoît LEMAIRE
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - Un recours gracieux, adressé à : Mme. la Préfète du Loiret - Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial - Bureau de la coordination administrative - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans Cedex 1 ; - Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation (Direction Générale de l'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif – 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
DDPP 45 - 45-2021-08-10-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SPAV-2021-062 ordonnant de procéder à l'euthanasie de bovins constituant un danger grave et immédiat 5