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Document publié le Mardi 19 décembre 2017 par la commune de Souterraine.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2017 12 19 CR du CM)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Environnement,
184. 2017 - 221
185.
Ville de LA SOUTERRAINE
Séance du Conseil Municipal du 19 décembre 2017
L’an deux mille dix-sept, le dix-neuf décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de LA SOUTERRAINE s’est réuni en la salle ordinaire des séances, sur la convocation en date du treize décembre deux mille dix-sept sous la présidence de Monsieur MUGUAY, Maire.
Etaient présents : MM MUGUAY, LEJEUNE, MAZEIRAT, ESCURE, AUDOUSSET, LUGUET, FILLOUX, CLEMENT, BEAUQUESNE, FURET, BIENVENU, RICHERT, PRADEAU, ALONZO, CHAPELAIN, MOUTAUD, MARTIN, KOWALCZYK, JAMMOT, LYRAUD, DAGNAUD, JOFFRE.
Monsieur Guy DUMIGNARD a donné pouvoir à Madame Isabelle MAZEIRAT Madame Karine NADAUD a donné pouvoir à Monsieur Bernard AUDOUSSET Monsieur William MATHOU a donné pouvoir à Monsieur Etienne LEJEUNE Monsieur Aurélien FADERNE a donné pouvoir à Madame Sophie CLEMENT Monsieur Julien DELANNE a donné pouvoir à Monsieur Philippe RICHERT Monsieur Gilles LAVAUD a donné pouvoir à Monsieur Jean-Claude JOFFRE Madame Lise GAUDIN a donné pouvoir à Madame Brigitte JAMMOT
Madame Isabelle MAZEIRAT est désignée secrétaire de séance.
Ordre du jour du Conseil municipal :
L’ordre du jour adressé le 13 décembre aux membres du Conseil Municipal comporte les points suivants :
1. Vente des terrains ROCHEROLLES à l’OIE
2. Expropriation des terrains DUCOURET
3. Augmentation de crédits – budget principal
4. Autorisation de mandatement de dépenses d’investissement avant le vote du Budget
5. Tarifs
6. Subvention événementielle au profit du Centre Culturel Yves Furet 7. Location de locaux bâtiments Mermoz
8. Contrat de maintenance des logiciels urbanisme
9. Convention de desserte en gaz naturel du lotissement de la Jéraphie 10. Convention tripartite avec le Syndicat Gartempe Sédelle et la société SAUR
11. Convention avec l’Etablissement Public Foncier
12. Demande d’adhésion de la commune de Saint-Vaury au SIASEBRE 13. Projet d’aménagement et de développement durable (PADD)
14. Projet territorial de santé
15. Adhésion SVP
16. Représentation au CA de la MJC
Monsieur MUGUAY propose d’ajouter un point à l’ordre du jour. Il s’agit d’une motion de défense de la gare de La Souterraine.
Monsieur MUGUAY informe également qu’une demande d’informations concernant le dossier Traces de Pas a été présentée par Madame JAMMOT. Il précise qu’il y répondra en fin de séance.
L'ordre du jour est adopté tel que présenté par Monsieur MUGUAY.
Approbation du compte rendu du conseil municipal du 14 novembre 2017 Le compte rendu du conseil municipal du 14 novembre est adopté à l’unanimité.
Information du Conseil municipal
Marchés de travaux
Marchés de services : 184. 2017 - 222
185.
Ville de LA SOUTERRAINE
Séance du Conseil Municipal du 19 décembre 2017
a. Assurance IARD
Ce marché de travaux, lancé en procédure adaptée en application de l’article 27 du décret 2016-360 relatif aux marchés publics, a été attribué le 4 décembre 2017, pour une durée de 4 ans maximum, comme suit :
Lots Opérateur économique Montant par an
Lot 1 : dommages aux biens
SMACL
ASSURANCE
27 878,45 €
Lot 2 : responsabilité civile
générale 0.12% de la masse salariale
Lot 3 : protection juridique 1 181,22 €
b. Assurance risques statutaires
Ce marché de travaux, lancé en procédure adaptée, en application de l’article 27 du décret 2016-360 relatif aux marchés publics, a été attribué à SMACL ASSURANCE, le 4 décembre 2017, pour une durée de 4 ans maximum, pour un montant de 5,45% de la masse salariale.
Marché de fourniture :
a. Fourniture de combustible et carburant
Pour rappel :
Ce marché lancé en appel d’offre ouvert, sur la base d’un accord-cadre concernant la fourniture de combustible et de carburant a été attribué à
Lots Titulaires de l’accord cadre
lot 1 : fioul domestique PICOTY SA
lot 2 : gazole routier PICOTY SA et TOTAL MARKETING
lot 3 : gazole non-routier PICOTY SA
lot 4 : essence sans-plomb PICOTY SA et TOTAL MARKETING
lot 5 : huiles, graisses et autres liquides PICOTY SA et TOTAL LUBRIFIANT
Le 18 octobre 2016, pour une durée de 4 ans.
Cet accord-cadre est ensuite divisé en marchés subséquents, lancés en procédure adaptée tous les ans.
Le deuxième marché subséquent a été attribué à l’entreprise PICOTY, le 1er décembre 2017, pour une durée d’un an, pour un montant estimatif de 108 298,50 € HT, détail des lots ci-dessous :
Lots Attributaire Montants
lot 1 : fioul domestique
PICOTY SA
66 888,80 € HT
lot 2 : gazole routier 20 860,00 € HT
lot 3 : gazole non-routier 14 499,00 € HT
lot 4 : essence sans-plomb 3 346,00 € HT
lot 5 : huiles, graisses et autres
liquides 2 704,70 € HT
Location appartement à la maison des associations
Un bail concernant le logement n°2 d’une superficie de 66,82 m², a été consenti à M. SALIHOVIC, à compter du 11 octobre 2017, moyennant un loyer mensuel de 405,53 €.
Emprunt
Réalisation d’un emprunt de 600 000 € auprès de la Banque Postale pour le financement des opérations d’investissement prévues au budget 2017.184. 2017 - 223
185.
Ville de LA SOUTERRAINE
Séance du Conseil Municipal du 19 décembre 2017
Durée du prêt : 20 ans 1 mois
Taux d’intérêt annuel : taux fixe de 1,53 %
Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours
Echéances d’amortissement et d’intérêts : périodicité trimestrielle Amortissement : constant
Remboursement anticipé : autorisé à une date d’échéance d’intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle.
Commission d’engagement : 0,10 % du montant du contrat de prêt Versement des fonds : à la demande de l’emprunteur jusqu’au 29/01/2018, en une, deux ou trois fois avec un versement automatique à cette date. Score Gissler : 1A
UTILISATION DES DEPENSES IMPREVUES
Etat détaillé des sommes ordonnancées par le maire sur le crédit ouvert en section de fonctionnement au budget primitif d’assainissement 2017 pour les dépenses imprévues (Code Général des Collectivités Territoriales – article 2322-1) :
Intitulé des
comptes
Diminution des crédits
alloués
Augmentation des crédits
Comptes Montants Comptes Montants
Dépenses imprévues 022 991,00 €
Titres annulés 673 991,00 €
TOTAUX 991,00 € 991,00 €
Etat détaillé des sommes ordonnancées par le maire sur le crédit ouvert en section d’investissement au budget primitif 2017 pour les dépenses imprévues (Code Général des Collectivités Territoriales – article 2322-1) :
Intitulé des comptes Diminution des crédits
alloués
Augmentation des
crédits
Comptes Montants Comptes Montants
Dépenses imprévues 020/01 4 805,00 €
Logiciels 2051/020 4 805,00 €
TOTAUX 4 805,00 € 4 805,00 €
1. Vente des terrains ROCHEROLLES à l’OIE
Rapporteur : Monsieur Jean-François MUGUAY
Dans l’acte de vente en date du 7 février 1984 par la Société d’Equipement du Limousin à Monsieur et Madame Georges ROCHEROLLES, et suivant délibération de la commune de La Souterraine en date du 3 octobre 1983, il a été stipulé que l’acquisition faite par Monsieur et Madame ROCHEROLLES des parcelles cadastrées section CV numéros 267, 271, 274 et 276, formant le lot n°13 de la zone industrielle était destinée à la construction d’un bâtiment à usage d’entrepôt.
Suivant compromis de vente en date du 18 juillet 2017, les époux ROCHEROLLES ont vendu à l’Office International de l’Eau, lesdites parcelles. Ils n’ont réalisé aucune construction sur ces parcelles, contrairement à l’engagement qu’ils avaient pris lors de l’acquisition.
Il est proposé au Conseil municipal de décider que :
- La vente au profit de Monsieur et Madame ROCHEROLLES ne peut être résolue ;184. 2017 - 224
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Ville de LA SOUTERRAINE
Séance du Conseil Municipal du 19 décembre 2017
- Qu’aucun dommage et intérêt ne sera réclamé ni aucun remboursement de quelque frais que ce soit, tant auprès des époux ROCHEROLLES que de l’Office International de l’Eau ;
- Que l’Office International de l’Eau, acquéreur desdites parcelles, ne sera tenu d’aucune obligation de construire sur le terrain acquis.
Décision : Accord unanime du Conseil municipal qui autorise le Maire à signer les actes à intervenir.
2. Expropriation des terrains DUCOURET
Rapporteur : Monsieur Bernard AUDOUSSET
La commune de la Souterraine a procédé à l’expropriation de deux parcelles figurant au lieu-dit la Vergnade, cadastrées section AO n° 68 et 69. La parcelle 68 a une superficie de 6 503 m², il a été exproprié 2 802 m². La parcelle 69 de 22 340 m² a été expropriée en totalité.
Ces parcelles appartenaient à Monsieur Georges DUCOURET, qui est décédé pendant le cours des opérations d’expropriation, le 27 février 2008, laissant comme héritiers sa veuve Madame Claudie AYRAULT et son fils monsieur Frank DUCOURET.
Ces parcelles étaient louées depuis 1978 à la commune et selon un bail notarié du 23 octobre 1987, le bailleur avait autorisé le preneur à faire des travaux de nivellement sur tout ou partie du terrain.
Il avait été ainsi créé un terrain de sport (football-rugby), aménagement qui s’insère dans le cadre plus général d’un site dans ce secteur de la commune à vocation sportive dit de la Parondelle (gymnase et piscine).
Le bail de 18 ans venait à expiration le 1er mars 2005 et Monsieur DUCOURET a fait savoir à la commune qu’il ne souhaitait pas renouveler le bail mais vendre son terrain.
Des propositions ont été faites mais elles n’ont pas abouti et une procédure d’expropriation a été lancée.
Suite à la procédure réglementaire, l’ordonnance d’expropriation a été rendue le 1er juillet 2009.
S’en est suivie, la procédure d’indemnisation.
La famille DUCOURET a fait valoir en substance que la commune avait décidé dans le même temps, d’une part de modifier le zonage des parcelles pour les intégrer dans une zone d’urbanisme à construction restreinte, en tout cas bien plus limitée qu’auparavant, et d’autre part, de manière concomitante, d’exproprier ces parcelles mais à moindre coût compte tenu de cette déclassification.
Le juge de l’expropriation a statué par un jugement du 24 juillet 2015. Il n’a pas retenu l’intention dolosive de la collectivité et a fixé les indemnités à 100 568 € au titre de l’indemnité principale et 11 056,80 € au titre de l’indemnité de remploi. Il a également condamné la commune de La Souterraine à payer la somme de 1 500 € à Claudie AYRAULT veuve DUCOURET et Franck DUCOURET au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que de faire supporter à la commune de La Souterraine tous les dépens en sa qualité d’expropriant. Madame DUCOURET et Monsieur DUCOURET ont interjeté appel.
La cour d’appel de Limoges dans son arrêt du 12 octobre 2017 a :
- Confirmé le jugement ;
- Rejeté les demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile en cause d’appel ;
- Condamné Madame Claudie AYRAULT veuve DUCOURET et Monsieur Franck DUCOURET aux dépens d’appel.
Il est proposé au Conseil municipal de procéder au règlement de l’indemnité d’expropriation conformément à l’arrêt rendu à savoir, 100 568 € au titre de l’indemnité principale et 11 056,80 € au titre de l’indemnité de remploi, outre la somme de 1 500 € allouée par la décision du Juge de l’Expropriation de Guéret le 24 juillet 2015 au titre des frais de procédure.184. 2017 - 225
185.
Ville de LA SOUTERRAINE
Séance du Conseil Municipal du 19 décembre 2017
Monsieur AUDOUSSET :
« Pendant des années, nous avons provisionné en vue de cela. Nous avons été prudents. »
Madame JAMMOT :
« Vous avez répondu en partie à ma question, la somme est donc provisionnée en totalité. »
Madame MAZEIRAT :
« Oui, nous avons provisionné la totalité puisque nous avons provisionné en 2015, sur la décision du juge, les 113 124,80 €, on va donc faire la reprise sur provision et inscrire les crédits au budget. En 2015, nous avons provisionné la somme globale de l’expropriation qui avait été prononcée par le Juge. Entre temps, il y a eu l’appel qui a confirmé la somme de 113 124,80 € qui est inscrite. »
Madame JAMMOT :
« Sait-on combien nous coûte cette affaire en frais de procédure ? »
Monsieur LEJEUNE :
«Les dépenses sont à la charge du perdant. »
Madame MAZEIRAT :
« Nous avons des frais de notaire et d’avocat auxquels s’ajoutent les 1 500 €. »
Décision : Accord unanime du Conseil municipal qui autorise le Maire à signer les actes à intervenir.
3. Augmentation de crédits – budget principal
Rapporteur : Madame Isabelle MAZEIRAT
Afin de régler l’indemnité d’expropriation des terrains de sports de la Parondelle appartenant aux consorts DUCOURET et compte tenu qu’une provision avait été constituée à cet effet en 2015 faisant suite au 1er jugement qui avait fixé l’indemnisation des expropriés, il est proposé au Conseil municipal, d’inscrire les crédits suivants au budget principal :
Intitulé des comptes RECETTES DEPENSES
Comptes Montants Comptes Montant
Reprise sur provision 7875/020 113 124,80 €
Virement à la section
d’investissement 023/01 113 124 ,80 €
Virement de la section
de fonctionnement 021/01 113 124,80 €
Autres terrains 2118/412 113 124,80 €
Décision : Accord unanime du Conseil municipal qui autorise le Maire à signer les actes à intervenir.
4. Autorisation de mandatement de dépenses d’investissement avant le vote du Budget
Rapporteur : Madame Isabelle MAZEIRAT
Il est proposé, conformément à la loi n° 88-13 du 5 Janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation, de donner son autorisation au Maire pour engager, liquider et mandater avant le vote du Budget 2018 les dépenses d’investissement suivantes :184. 2017 - 226
185.
Ville de LA SOUTERRAINE
Séance du Conseil Municipal du 19 décembre 2017
Budget principal :
Immobilisations incorporelles
chapitre 20 : 2 300 €
Immobilisations corporelles
chapitre 21 : 130 000 €
Immobilisations en cours
chapitre 23 : 730 000 €
Budget assainissement :
Immobilisations incorporelles
chapitre 20 : 9 000 €
Immobilisations corporelles
chapitre 21 : 2 500 €
Immobilisations en cours
chapitre 23 : 126 000 €
Budget eau :
Immobilisations corporelles
chapitre 21 : 3 700 €
Immobilisations en cours
chapitre 23 : 45 000 €
Décision : Accord unanime du Conseil municipal qui autorise le Maire à signer les actes à intervenir.
5. Tarifs 2018
Rapporteur : Madame Isabelle MAZEIRAT
Les tarifs 2018, qui seront applicables au 1er janvier 2018, sont soumis à l’approbation du Conseil municipal, la proposition figure en annexe du présent document.
Madame MAZEIRAT :
« Peu de changements par rapport aux tarifs 2017. La commission des finances s’est réunie fin novembre. Voici les propositions qui vous sont faites : une augmentation raisonnable sur le chapitre assainissement, à la fois sur l’abonnement et les m3. Nous vous proposons de passer l’abonnement à 28 € par an, le m3 à 1,49 € (entre 0 et 6 000 m3), à 1,18 € (entre 6 001 m3» et 10 000 m3») et 0,88 € (plus de 10 000 m3). Pour exemple, nous avons fait une projection pour une consommation moyenne d’un foyer de 120 m3, cela ferait une augmentation annuelle de 5,80 €. Nous vous proposons également une augmentation du tarif du repas pour la cantine scolaire à 2,60 € pour le repas enfant et 4,60 € pour le repas adulte. La projection maximum pour une famille dont l’enfant mangerait à la cantine tous les jours où il y a école et cantine représenterait une augmentation de 7,20 € par an. Nous vous avons indiqué ensuite la vente d’animaux. Cela ne correspond pas à une augmentation des tarifs mais ce sont des tarifs que nous votions séparément des tarifs de l’année. Nous vous proposons donc de les inscrire. Enfin, le tarif qui est soumis à l’indice de la construction, chaque année, est le tarif de la location des bureaux par mois et par m² de la Maison de l’Emploi et de la Formation. Cela donnerait cette année un tarif de 7,37 € par m² et par mois. Il est proposé de maintenir tous les autres tarifs. »
Décision : Accord unanime du Conseil municipal qui autorise le Maire à signer les actes à intervenir. 184. 2017 - 227
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Ville de LA SOUTERRAINE
Séance du Conseil Municipal du 19 décembre 2017
6. Subvention événementielle au profit du Centre Culturel Yves Furet Rapporteur : Madame Isabelle MAZEIRAT
Les rencontres du 23ème type, dans le cadre du millénaire, se sont déroulées du 6 au 9 juillet 2017.
Lors du comité de pilotage du Millénaire, il a été décidé que la Commune participerait financièrement à la manifestation à hauteur de 15 000 €. Cette somme a été prévue dans le budget communal mais n’a pas été délibérée en Conseil municipal.
Il est donc proposé au Conseil municipal d’allouer une subvention de 15 000 € pour cet événement.
Décision : Accord unanime du Conseil municipal qui autorise le Maire à signer les actes à intervenir.
7. Location de locaux bâtiments Mermoz
Rapporteur : Monsieur Bernard AUDOUSSET
Il est rappelé au Conseil municipal que l’ancienne structure, le Comité de Bassin d’Emploi a bénéficié d’une réduction de loyer pendant 3 ans du fait des difficultés financières du chantier palettes installé sur la zone Mermoz. Elle occupait 106 m² de bureau et 334 m² d’atelier.
Cette activité a cessé et la structure a été reprise par la MEFBOC. Seule l’activité «petit patrimoine » subsiste.
Dans sa séance du 20 juin 2017, le Conseil municipal a décidé de modifier le loyer mensuel des locaux situés zone Mermoz avec ces paramètres (disparition du chantier palettes et absorption du CBE par la MEFBOC) et d’appliquer les tarifs sans réduction.
Il s’avère que l’association a des difficultés financières suite à la décision du gouvernement de supprimer les emplois aidés. Afin d’y remédier, elle souhaite réduire encore sa surface de location, soit 50 m² de bureau, 56 m² de sanitaires et 273 m² d’atelier.
Aussi, il est proposé au Conseil municipal
- d’annuler la délibération du 20 juin dernier ;
- de fixer les tarifs mensuels de location des bâtiments des anciens abattoirs situés zone Mermoz comme suit :
- 2,30 € m² pour les bureaux ;
- 0,50 € le m² pour les autres surfaces ;
- d’autoriser le Maire à signer les documents à intervenir.
Décision : Accord unanime du Conseil municipal qui autorise le Maire à signer les actes à intervenir.
8. Contrat de maintenance des logiciels Urbanisme
Rapporteur : Madame Isabelle MAZEIRAT
Le contrat souscrit pour la maintenance du logiciel d’urbanisme arrive à échéance au 31 décembre 2017.
Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser le Maire à signer le renouvellement du contrat de maintenance des logiciels urbanisme avec la société SISTEC à compter du 1er janvier 2018 pour trois années (2 390,00 € HT pour l’année 2018).
Monsieur LYRAUD :
« Pouvez-vous nous indiquer où se trouve cette société ? »184. 2017 - 228
185.
Ville de LA SOUTERRAINE
Séance du Conseil Municipal du 19 décembre 2017
Madame MAZEIRAT :
« Elle se trouve dans le département de la Haute-Garonne. »
Décision : Accord unanime du Conseil municipal qui autorise le Maire à signer les actes à intervenir.
9. Convention de desserte en gaz naturel du lotissement de la Jéraphie Rapporteur : Monsieur Bernard AUDOUSSET
Afin de faire bénéficier aux acquéreurs des terrains du futur lotissement de la Jéraphie la possibilité de se raccorder au réseau de distribution de gaz naturel, une convention avec GRDF a été signée suite à la délibération du conseil municipal en date du 11 avril 2017.
Le distributeur a omis d’y intégrer la construction des 10 logements réalisés par Creusalis.
Aussi, il est proposé au Conseil municipal d’autoriser le Maire à signer un avenant à la convention avec GRDF qui prend en compte cet oubli.
Le distributeur GRDF s’engage à prendre à sa charge l’étude technique ainsi que les travaux.
Décision : Accord unanime du Conseil municipal qui autorise le Maire à signer les actes à intervenir.
10. Convention tripartite avec le Syndicat Gartempe Sédelle et la société SAUR
Rapporteur : Madame Isabelle MAZEIRAT
La Commune de la Souterraine achète de l’eau potable au Syndicat Gartempe Sédelle au travers des ouvrages existants.
La livraison est assurée uniquement à partir de la canalisation en provenance du réservoir de « la Suderie » commune de Lizières en direction du réservoir de Bridiers.
Le volume annuel pouvant être demandé sera de l’ordre de 320 000 m3, soit une moyenne de 900 m3 par jour, avec un volume maximal journalier fixé à 1 500 m3 pour quelques jours non consécutifs dans l’année.
La partie fixe et le tarif de la consommation proportionnelle du Syndicat Gartempe Sedelle sont votés annuellement par le comité syndical et seront communiqués au délégataire pour facturation et à la Commune de La Souterraine pour information.
Pour l’année 2018, la partie fixe annuelle, par compteur est fixée à 82,00 € HT ; la partie consommation proportionnelle est fixée à 0,612 € HT le m3 livré. La redevance prélèvement de l’Agence de l’Eau sera répercutée annuellement au prorata des volumes comptabilisés dans l’année.
Les rémunérations du délégataire du syndicat Gartempe Sédelle s’entendent « en valeurs vigueur mars 2017 » et seront révisées annuellement selon les conditions prévues au traité d’affermage conclu entre le Syndicat Gartempe Sédelle et la société SAUR.
Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser le Maire à signer la convention avec le Syndicat Gartempe Sédelle et la société SAUR avec effet au 1er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2027.
Décision : Accord unanime du Conseil municipal qui autorise le Maire à signer les actes à intervenir. 184. 2017 - 229
185.
Ville de LA SOUTERRAINE
Séance du Conseil Municipal du 19 décembre 2017
11. Convention avec l’Etablissement Public Foncier
Rapporteur : Monsieur Etienne LEJEUNE
Monsieur LEJEUNE :
« Pour rappel, nous avions été amenés, il y a quelques mois, en conseil municipal et en conseil communautaire ensuite, à nous prononcer sur l’extension du périmètre de l’EPF Poitou-Charentes qui est un outil foncier au service des collectivités. Notre collectivité s’est prononcée pour l’extension du périmètre, la communauté de communes s’est prononcée contre, le département s’est prononcé contre, le décret a été publié en faveur de l’extension de l’Etablissement Public Foncier. De ce fait, la taxe spéciale d’équipement, qui faisait débat à l’époque, a été étendue. De toute façon, qu’on le veuille ou non, à partir de 2018, les contribuables paieront cette taxe spéciale d’équipement, qu’on utilise ou pas l’équipement et que l’on conventionne ou pas avec l’EPF.»
L’Etablissement Public Foncier du Poitou Charentes a vu son périmètre étendu à la Région Nouvelle Aquitaine, désormais appelé EPF Nouvelle Aquitaine (EPFNA). La commune de La Souterraine est confrontée à des enjeux importants qui pourraient bénéficier d’une intervention foncière (ingénierie, analyse technique et juridique, portage, restructuration).
Confrontée à une vacance de commerce et de logement dans son centre bourg, la commune de La Souterraine pourrait bénéficier des actions de l’EPF. L’EPF est un établissement public d’Etat aux services des collectivités territoriales, qui aide ces dernières à mettre en place des stratégies et des interventions foncières afin de mobiliser du foncier en faveur des projets locaux, de favoriser le développement durable et de lutter contre l’étalement urbain. Il dispose de la personnalité morale, est autonome financièrement, y compris avec une garantie propre de ses emprunts.
L’EPF est doté d’un conseil d’administration composé :
- d’élus représentant les collectivités territoriales ;
- de représentants de l’Etat ;
- de représentants des chambres consulaires régionales et du CESER.
Son activité porte sur des activités de réhabilitation de centres bourgs, d’appui au développement économique et au maintien de l’emploi, de recyclage de friches et d’aide au renouvellement urbain dans tout type de communes (village, villes, agglomérations).
L’EPF négocie, porte et permet la sortie de projets et la maitrise des coûts du foncier pour du logement social ou abordable.
Il agit avec la commune dans le respect de l’orientation et des validations stratégiques de la collectivité. L’appui de l’EPF peut être ciblé notamment sur la négociation, la démolition, le désamiantage, la dépollution, la réalisation d’études d’opportunité.
L’EPF ne fait pas appel aux contributions financières des collectivités, ne bénéficie d’aucune subvention et ne se rémunère pas sur ses interventions. Les coûts de fonctionnement de l’EPF, les charges financières du portage, certaines études, et appui des chefs de projets de l’EPF restent hors du bilan de l’opération ; ils sont assumés par le produit de la taxe spéciale d’équipement, additionnelle et indépendante des impôts locaux, prélevée sur le territoire de compétence de l’EPF.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’autoriser le maire à signer la convention tripartite entre la Commune, la Communauté de Communes Monts et Vallées Ouest Creuse et l’EPFNA pour la mise en œuvre du projet de revitalisation du centre bourg de la commune de La Souterraine.184. 2017 - 230
185.
Ville de LA SOUTERRAINE
Séance du Conseil Municipal du 19 décembre 2017
Monsieur LEJEUNE :
« Il vous est donc proposé de signer une convention cadre avec l’EPF pour les autoriser à mener des études sur le territoire. Il est bien entendu que tout projet d’acquisition, rénovation, réhabilitation, revente, etc. fera l’objet d’une convention, d’une discussion budgétaire avec inscription budgétaire ou plan de financement. Cette convention n’autorise absolument pas l’EPF à conclure un achat, une vente sur notre territoire, sachant que l’EPF a déjà travaillé, sans convention, sur notre territoire en urgence cet été. Ils ont mené une étude approfondie dans le cadre de l’éventuel rachat, par la communauté de communes des bâtiments GM&S et je dois avouer que, grâce à eux, nous avons pu avoir une étude très précise qui nous a permis de nous dégager de l’ornière dans laquelle on nous avait mis sur cette question. Cette convention va nous permettre de travailler très rapidement, dans le cadre de la revitalisation de centre bourg, l’EPF était présent au dernier comité de pilotage que nous avons organisé et a déjà commencé à travailler dans les ilots que nous avons identifiés, notamment les deux ilots retenus par le comité de pilotage, c’est-à- dire le garage rue de la Font aux Moines et l’ilot, qui n’est pas disponible tout de suite, au-dessus de la porte St Jean dans le cadre d’une opération de réhabilitation. Toutes ces opérations, si elles se concrétisent, feront l’objet d’une convention et d’un plan de financement qui sera présenté et évalué en Conseil municipal. »
Madame JAMMOT :
« J’avais des précisions à demander mais vous y avez en partie répondu, elles concernaient les opérations que l’on comptait leur confier dans un avenir assez proche. »
Monsieur LEJEUNE :
« Sur l’ilot de la Font aux Moines, ils ont déjà commencé à travailler puisqu’ils ont rencontré les propriétaires et ont demandé l’autorisation de pouvoir faire des prélèvements pour une analyse d’amiante, etc. L’éventuel débat que l’on aura avec eux, et qui pourrait être intéressant, est l’obtention d’une minoration foncière. Concernant le bâtiment de la Font aux Moines, ils pourraient acheter, désamianter et nous le revendre à un prix qui serait inférieur à ce que l’on aurait payé si nous avions acheté et désamianté. Ce n’est pas garanti mais nous essayons de l’obtenir. »
Madame JAMMOT :
« Oui, puisqu’ils ont un financement avec la taxe spéciale d’équipement. »
Monsieur LEJEUNE :
« Ils ont un financement par la taxe qui est mise en place plus les premiers retours sur investissements. Ils passent de 30 à 50 millions de budget opérationnel pour l’année prochaine, sachant que l’objectif est que, rapidement, on diminue cette taxe. »
Décision : Accord unanime du Conseil municipal qui autorise le Maire à signer les actes à intervenir.
12. Demande d’adhésion de la commune de Saint-Vaury au SIASEBRE Rapporteur : Madame Martine ESCURE
Lors de sa séance du 15 novembre 2017, le comité syndical du SIASEBRE a délibéré et a accepté, à la majorité des membres présents, la candidature de la commune de Saint-Vaury pour adhésion au SIASEBRE avec effet au 31 décembre 2017 suivant la délibération n° DE/1711/83.
La délibération du SIASEBRE est jointe.184. 2017 - 231
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Séance du Conseil Municipal du 19 décembre 2017
Il est proposé aux membres du conseil municipal d’accepter l’adhésion de la commune de Saint-Vaury au SIASEBRE.
Madame ESCURE ne prend pas part au vote
Décision : Accord unanime du Conseil municipal qui autorise le Maire à signer les actes à intervenir.
13. Projet d’aménagement et de développement durable (PADD) Rapporteur : Madame Martine ESCURE
Madame ESCURE :
« Je vous propose, dans un premier temps, de faire un rappel d’ordre général et réglementaire puis d’examiner synthétiquement les deux axes principaux du Projet d’Aménagement et de Développement Durable.
L’élaboration du PLU s’appuie sur le cadre juridique des politiques d’aménagement, notamment les lois Grenelle I et II et la loi ALUR. Le contexte d’élaboration du PLU intercommunal intervient également dans le cadre de la caducité des POS existants et de la nécessité d’avoir un document d’urbanisme couvrant le territoire intercommunal en l’absence de SCOT. Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) est l’une des pièces constitutives du dossier du PLU. Il expose le projet d’aménagement du pays sostranien en terme d’urbanisme, de développement économique, touristique et résidentiel et de valorisation paysagère, patrimoniale et environnementale. Les orientations du PADD s’appuient sur les besoins et enjeux mis en évidence par le diagnostic socio-économique et l’état initial de l’environnement. Il constitue le cadre, l’assise du document PLUi et fixe ainsi les grandes orientations que les élus du territoire souhaitent mettre en œuvre dans les années à venir. Il concerne l’évolution du territoire dans son ensemble. Le PADD n’est pas directement opposable aux permis de construire ou aux opérations d’aménagement. Le règlement du PLU et les orientations de programmation qui, eux, sont opposables doivent être cohérents entre compatibles et conformes avec les objectifs du PADD. Il convient qu’un débat sur le PADD ait lieu en séance publique de conseil municipal. Ce débat doit porter sur les orientations générales du document et, suite à ce débat et aux discussions qui seront conduites sur le projet du PADD, il pourra être complété ou amendé. Le PADD a été élaboré en concertation avec les communes tel que défini lors de la conférence des Maires du 13 août 2015, de diverses délibérations ainsi qu’avec la population en application des objectifs et modalités définis par délibération en réunion publique à Azérables, Saint Agnant de Versillat et La Souterraine.
Le PADD affirme la volonté des élus de redéployer la dynamique de développement durable du territoire en valorisant les spécificités intrinsèques du pays sostranien, conforter la capacité du pays sostranien à jouer un rôle moteur dans un environnement territorial élargi et de développer l’image, l’attractivité du pays sostranien.
Le PADD s’articule autour de deux axes principaux. Le premier axe est affirmer le pays sostranien comme un espace d’innovation et de développement durable à travers trois thèmes. Le deuxième axe est de s’inscrire dans une haute qualité territoriale pour une ruralité renouvelée déclinée aussi en trois thèmes. »
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L.151-1 et suivants et notamment les articles L.151-5 et L.153-12,
Vu la délibération du 28 septembre 2015 (complétée par la délibération du 26 septembre 2016 – délibération complémentaire) prescrivant l’élaboration du PLUi sur le territoire du Pays Sostranien, 184. 2017 - 232
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Séance du Conseil Municipal du 19 décembre 2017
Vu le projet d’aménagement et de développement durable, tel qu’il est annexé à la présente délibération et la présentation qui en a été faite dans la note de synthèse jointe,
Considérant que le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) :
- Définit les orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;
- Arrête les orientations générales concernant l’habitant, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l’ensemble du territoire communautaire ;
- Fixe des objectifs de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.
Considérant qu’un débat doit avoir lieu au sein du Conseil municipal sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable, au plus tard deux mois avant l’arrêt du projet de plan local d’urbanisme,
Considérant que le PADD a, d’une part, été établi sur la base d’un diagnostic territorial, lui-même établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, d’aménagement de l’espace, d’environnement, d’équilibre social de l’habitat, de transports, de commerce, d’équipement et de services, et, d’autre part, sur l’état initial de l’environnement, et qu’il s’appuie sur les deux grandes orientations suivantes :
1- Affirmer le Pays Sostranien comme un espace d’innovation et de développement durable :
o S’affirmer comme un pôle «porte de la Creuse » par une valorisation touristique lisible ;
o Accompagner l’innovation et le développement d’un tissu économique diversifié ;
o Construire la qualité des paysages de demain par un urbanisme repensé ;
2 – Conforter une haute qualité territoriale pour une ruralité renouvelée :
o Proposer une armature territoriale qui contribue à l’élévation du cadre de vie ;
o Positionner le territoire comme une destination résidentielle de choix pour tous ;
o Capitaliser sur les ressources naturelles du territoire, vectrices d’une qualité de vie spécifique
Madame JAMMOT :
« C’est juste un débat sur le document. En lisant ce document, je me suis demandé si c’est ce que l’on vise ou l’état actuel ?
Monsieur LEJEUNE :
« C’est ce que l’on vise. »
Madame JAMMOT :
« Ce serait bien de préciser que ce sont nos objectifs. Sinon, le document est attractif, très bien écrit. Ce qui est intéressant est de veiller à l’équilibre entre le pôle fort qui est La Souterraine et l’ensemble des communes autour qui, elles aussi, ont des ambitions de développement. La page 16 fait une définition de184. 2017 - 233
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projections. J’aimerais connaître la connexion entre cette page 16 qui prévoit un nombre d’hectares qui est à mobiliser pour l’avenir avec 11 hectares sur le SMIPAC, 12 hectares sur la Prade, 5 à 10 hectares qui restent... où ? et les communes. Aujourd’hui, sont-elles dans un consensus par rapport à cette projection-là ? Cela rejoint le constat que vous avez fait d’équilibre nécessaire entre la ville-centre et l’ensemble des communes périphériques et des services qu’elles souhaitent développer. Quand on lit le document de la page 3, la projection qui est faite sur les 110 hectares mobilisables parait assez énorme. Quelle est la connexion entre ce qui est écrit page 16 et page 3 du document ? »
Madame MAZEIRAT :
« Nous sommes dans les orientations que nous nous donnons pour établir le plan intercommunal d’urbanisme. La première partie, que vous avez évoquée, concerne le volet économique et les 110 hectares concernent le volet résidentiel. Il s’agit d’une projection entre le travail du cabinet et du service Urbanisme de la commune de La Souterraine qui a consisté à faire des projections à partir de l’existant. On regarde, année par année, ce que représente la consommation des terres pour le volet Urbanisme et pour le volet économique et grâce à une projection qui sont les propositions qui nous sont faites avec l’ambition de développer ces deux axes importants qui sont l’augmentation de la population et la possibilité d’installation d’entreprises sur le territoire, avec aussi, dans les préconisations, un volet important pour parler d’équilibre entre les communes environnantes et la commune de La Souterraine qui est l’idée de densification. En effet, dans les PLUi, il y a un volet important, nous sommes sur le développement durable, la qualité paysagère, il est donc important (c’est d’ailleurs beaucoup précisé dans les documents cadres que nous avons eus) de favoriser la densification de l’urbanisation pour limiter la consommation en terres agricoles. Les 110 hectares correspondent à une projection par rapport à ce que l’on consomme actuellement. »
Monsieur LEJEUNE :
« Je voudrais juste apporter une toute petite précision par rapport à cela. Ce n’est pas 110 hectares en plus des plans d’urbanisme qui existaient jusqu’alors. C’est 110 hectares par rapport à ce qui est, aujourd’hui, bâti. Quand on fait la somme de ce qui était constructible aujourd’hui dans les différents plans d’urbanisme sur les communes, en fait, on a énormément réduit par rapport à ce qui est ouvert à la construction aujourd’hui. 110 hectares, cela peut paraître énorme mais cela a été une grosse réduction et les débats ont été un peu tendus entre élus sur les zones qu’il fallait enlever. C’est beaucoup moins que ce qui existe aujourd’hui. Sur La Souterraine, il y a des zones entières qui sont incluses au milieu de lotissements, ce que l’on appelle les « dents creuses », qui sont déjà dans la poche urbaine et qui font partie de ces 110 hectares. »
Monsieur JOFFRE :
« Lorsque l’on parle de mobilisable, je connais la question et certains terrains ne seront jamais mobilisés. Je pense qu’il faut en prendre plus pour en avoir la quantité voulue. »
Madame BAUDET :
« Je voudrais juste expliquer la méthodologie qui a permis ce calcul de surfaces. Sur l’ancien territoire de la Communauté de Communes, il y avait seulement 3 communes qui avaient des documents d’urbanisme (un PLU pour La Souterraine, une carte communale pour St Agnant de Versillat et un Plan d’Occupation des Sols pour St Maurice La Souterraine). Pour ces communes-là, le travail a consisté à retravailler sur les zonages qui existaient déjà et donc le travail qui a été fait est justement de réduire les enveloppes que l’on considère comme urbaines ou à urbaniser. Pour La Souterraine, ça a été un travail très important et qui a été fait de manière très fine lors de réunions de travail où l’on a vraiment repris les184. 2017 - 234
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limites de zones et où l’on a retiré les zones qui avaient été mises sans justification particulière (zones humides, zones où l’on a des problèmes de réseau, zones où la défense incendie n’est pas assurée, zones qui ont un potentiel agricole et qui étaient dans notre PLU en zone urbaine) puisque les objectifs qui sont imposés par la politique nationale sont une limitation de la consommation des terres agricoles et une réduction de l’urbanisation, de manière générale. Sur La Souterraine, St Maurice La Souterraine et St Agnant de Versillat, c’est ce gros travail qui a été fait. Sur les autres communes qui relèvent du règlement national d’urbanisme, le Bureau d’études a travaillé à délimiter des enveloppes urbaines, qui n’en sont pas réellement puisque l’on est à l’échelle de hameaux, de petits villages et c’est à partir de ces enveloppes-là que le travail a été fait pour vraiment mettre en zones constructibles les zones qui ont réellement des réseaux, sont desservies en voirie, n’ont pas de problèmes de défense incendie particuliers, ne sont pas des zones mobilisables pour l’agriculture. Il y a eu un travail cartographique très important qui a abouti aux chiffres qui vous sont présentés. Cela peut sembler important en termes d’hectares, cela dit, il y a une réduction très importante par rapport à ce que l’on a aujourd’hui dans le PLU de La Souterraine. On a, effectivement, dans les 110 hectares pour le résidentiel, toutes les « dents creuses » et on a fait un travail avec le Bureau d’études sur la mobilisation éventuelle de ces terrains parce que l’on a de nombreux terrains qui sont en « dents creuses » mais où l’on a une certaine rétention foncière pour des raisons diverses, on estime que ces terrains sont en zones urbaines, ils ont les réseaux, ils ont tout mais, concrètement, dans les dix ans, ils ne sont pas mobilisables. Si l’on ne fait pas ce travail d’analyse de la mobilité foncière, on se retrouve à avoir beaucoup de terrains constructibles mais qui, par contre, ne verront jamais de constructions. C’est pour cela que l’on a été au-delà, on a donc une partie « dents creuses » où l’on sait que ce sera mobilisable et une partie extension pour répondre aux besoins démographiques du territoire. »
Madame JAMMOT :
« Concernant le timing, chaque conseil municipal doit débattre sur le document et quelle sera l’étape suivante dans le calendrier ? »
Monsieur LEJEUNE :
« Une fois que toutes les communes auront pu débattre du PADD, nous aurons le même débat en conseil communautaire. Ensuite, on attaquera la phase réglementaire qui va être longue mais je suis assez serein sur la manière dont on peut mener les choses parce que, pour avoir assisté à beaucoup de réunions, nous avons eu des réunions et des débats extrêmement riches et intéressants. Le travail qu’a effectué le cabinet retrace bien les positions que l’on a pu prendre en tant qu’élus. On sait que la partie réglementaire n’est pas la plus facile car vont entrer en jeu les individualités et les demandes par rapport à des terrains précis sur lesquels il va falloir résister mais le fait d’avoir la Communauté de Communes comme interlocuteur va peut-être permettre de pouvoir trancher plus facilement certaines choses. »
Entendus les échanges intervenus en Conseil municipal
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré
Article 1 :
Considère que, conformément aux dispositions de l’article L.153-12 du Code de l’urbanisme, le Conseil municipal a débattu des orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD).184. 2017 - 235
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Article 2 :
Prend acte des échanges lors du débat sans vote sur les orientations générales du PADD portant sur l’élaboration du PLUi.
Article 3 :
Dit que la tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération qui sera transmise au Préfet et fera l’objet d’un affichage en Mairie durant un mois.
14. Projet territorial de santé
Rapporteur : Monsieur Patrice FILLOUX
Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil municipal la délibération n°del171130-28 de l’assemblée délibérante de la Communauté de Communes Monts et Vallées Ouest Creuse, décidant de préciser, au sein de la compétence Affaires sociales, le contenu de la compétence « projet territorial de santé » en remplaçant la formulation « Développement d’un projet de santé pour les nouveaux équipements » par « création, extension, réhabilitation, gestion et fonctionnement d’équipements intégrés au projet territorial de santé de la Communauté de Communes ».
Le Maire rappelle que, conformément à l’article L.5211-17 du Code général des collectivités territoriales, il appartient aux conseils municipaux des communes membres, de délibérer sur la modification des statuts dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la décision.
Monsieur MUGUAY :
« Il faut que le maximum de communes puisse délibérer rapidement pour avancer sur ce dossier. Le délai maximum est de 3 mois. Toute commune qui n’aura pas délibéré dans ce délai de 3 mois sera considérée comme ayant voté favorablement. »
Madame JAMMOT :
« Il a été précisé hier, en conseil communautaire, que cela n’empêchait pas de lancer le dossier et de déposer des plans de financements car il y a un calendrier un peu contraint. Il ne faudrait pas rater l’étape du printemps. »
Monsieur LEJEUNE :
« Je suis un peu amer et agacé par le fait de reprendre cette délibération. Je vais essayer de résumer pour celles et ceux qui ne siègent pas au conseil communautaire. Nous avions voté, en Conseil municipal, en début d’année et nous avons eu la très mauvaise surprise de voir que les services de la Préfecture nous retoquaient parce qu’ils considéraient que cela n’englobait pas l’intégralité du projet de santé. C’est pour cela que nous vous proposons une rédaction qui est volontairement très large pour ne pas avoir de soucis. Au dernier Conseil communautaire, j’ai proposé la redéfinition de cette compétence santé et nous avions demandé à la Préfecture de ne pas repasser par la case « prise de compétence totale, c’est-à-dire de ne pas reconsulter les communes pour ne pas avoir de délai de 3 mois car il nous fallait, en février, avoir déposé les dossiers pour pouvoir prétendre à la commission d’avril et ne pas perdre un an sur ce dossier extrêmement urgent, tout le monde en convient. La réponse des services de la Préfecture est un peu alambiquée car ils nous obligent à reprendre la compétence, ce qui fait, qu’en théorie, nous n’aurions pas le droit, en Communauté de Communes, de présenter un dossier avec un plan de financement. En effet, n’ayant pas la compétence, nous n’avons pas le droit de travailler sur ce dossier. Les services de la Préfecture nous ont indiqué qu’ils ne seraient pas regardant là-dessus. Aujourd’hui, nous avons l’assurance verbale de la Préfecture qu’il n’y aura pas de difficultés au contrôle de légalité pour présenter les plans de financement et obtenir les financements de la184. 2017 - 236
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Région. Très honnêtement, je reste prudent car je m’attends à tout. La Préfecture ne peut pas nous déléguer la compétence tant que toutes les communes n’ont pas délibéré dans un délai de 3 mois. J’ai demandé aux communes de bien vouloir délibérer avant le 15 janvier, cela nous permettrait d’avoir la compétence et d’être dans les clous d’un point de vue légal. »
Monsieur LYRAUD :
« Je profite de cette délibération pour savoir où en sont les réflexions sur l’emplacement de la future maison de santé. »
Monsieur MUGUAY :
« La proposition qui a été faite par la commune de La Souterraine à la Communauté de Communes est l’emplacement de l’ancienne piscine caneton, qui est à proximité du centre-ville, des services, qui possède déjà un parking de 36 places. Cet emplacement convient à l’ensemble des professions médicales et paramédicales. Nous devrons quand même prendre une délibération, le moment venu, car nous mettrions à disposition ce terrain. »
Après avoir pris connaissance de cette décision, à l’unanimité, le Conseil municipal accepte la modification du contenu de la compétence « projet territorial de santé » en remplaçant la formulation « Développement d’un projet de santé pour les nouveaux équipements » par « création, extension, réhabilitation, gestion et fonctionnement d’équipements intégrés au projet territorial de santé de la Communauté de Communes ».
15. Adhésion SVP
Rapporteur : Monsieur Patrice FILLOUX
Il est proposé aux membres du Conseil municipal d’adhérer aux services de SVP. Lors de la séance du 20 décembre 2016, le Conseil municipal avait délibéré pour autoriser le maire à signer une convention avec la société SVP pour tester pendant deux mois ces services.
Après négociation avec la société, le coût d’abonnement est de 155 € HT par mois (au lieu de 310 € initialement).
Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser le maire à signer les documents nécessaires pour un abonnement jusqu’en avril 2019.
Décision : Accord unanime du Conseil municipal qui autorise le Maire à signer les actes à intervenir.
16. Représentation au CA de la MJC
Rapporteur : Monsieur Jean-François MUGUAY
Le Conseil d’Administration de la MJC est actuellement représenté par le Maire, Jean-François MUGUAY, Isabelle MAZEIRAT et Etienne LEJEUNE.
Mme MAZEIRAT souhaite être remplacée.
Ainsi M. Bernard AUDOUSSET est proposé pour remplacer Mme MAZEIRAT au CA de la MJC
Décision : Accord unanime du Conseil municipal qui accepte le remplacement de Madame MAZEIRAT Isabelle par Monsieur AUDOUSSET Bernard au Conseil d’Administration de la MJC.
17. Motion de défense de la Gare
Rapporteur : Monsieur Jean-François MUGUAY
Une nouvelle fois, les collectivités, les usagers, les professionnels s’insurgent face à une volonté manifeste de remettre en cause le service public ferroviaire.184. 2017 - 237
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Les différents services de la SNCF font régulièrement l’objet de décisions confirmant la volonté de désengagement des décideurs sur ce type de transport.
Ces décisions sont incompréhensibles particulièrement dans le contexte actuel où la Présidence de la République annonce que La Creuse sera un exemple de revitalisation où tous les partenaires sont unanimes pour demander que la gare de La Souterraine soit une des priorités qui favorisera le développement économique de La Creuse et sa Région.
Nous demandons, la réévaluation de la proposition de la Région Nouvelle Aquitaine concernant les temps d’ouverture des gares de La Souterraine (réduction de 50 %) et de Saint Sébastien (fermeture définitive), soit 3 postes sur notre département, équipements structurants, portes d’entrée de la Creuse sur l’axe POLLT et sur la gare de Guéret (réduction de 50 %°) pour une desserte avec des trains directs entre Bordeaux et Lyon.
Nous demandons le maintien des postes du premier au dernier train desservant, afin de garantir l’accueil sur les sites ainsi que sa qualité pour le public, il est important que tous les billets soient vendus au guichet, sur les 2 trains ECO aller- retour Paris Toulouse directs qui desservent La Souterraine, les billets ne peuvent être pris que sur internet.
Nous demandons que les 6 postes d’agents de circulation soient maintenus en gare de La Souterraine en gardant la commande locale de la gare, postes essentiels pour la sécurité des usagers et des circulations. Ces postes sont absolument nécessaires pour la prise en charge des personnes à mobilité réduite, qui seront obligées de descendre ou monter à Limoges ou à Châteauroux et de finir le voyage en taxi avec un surcoût conséquent.
Nous demandons que le quai 2 qui dessert les trains en provenance de Paris soit rehaussé et entièrement rénové, évitant les nombreux accidents de personnes.
A l’heure où on est en droit d’espérer que notre ruralité soit préservée, confortée, nous ne pouvons accepter ces comportements qui ne respectent pas les moyens de nos territoires qui ne peuvent encore subir une dégradation supplémentaire.
A l’inverse, nous exigeons la mise en place d’une politique forte, ambitieuse pour un service public de transport ferroviaire voyageurs et fret de qualité pour tous, passant par le rétablissement de tous les arrêts, la rénovation des matériels, la mise en sécurité de la gare et de ses abords, le maintien des heures d’ouverture du guichet et de l’ensemble des personnels. C’est vital pour le territoire et pour la population.
Monsieur RICHERT :
« Je souhaiterais être associé, la prochaine fois, à une telle motion. Le 2 décembre, je représentais la municipalité à la réunion d’Urgence POLT à BRIVE.
J’ai dénoncé toutes ces restructurations à PARIS, samedi, à la réunion de Convergence Nationale Rails. A ce titre, je pense que je peux être associé aux textes des prochaines motions. Je suis inquiet parce que notre département et notre gare sont les plus touchés par cette restructuration. En Aquitaine, c’est 1 222 heures de suppression de guichet par gare, 648 en Poitou-Charentes, sur le Limousin, c’est 1 768 heures par gare. Notre département est particulièrement touché avec 2 500 heures de suppression pour La Souterraine et Guéret. On nous dit que l’on est en baisse de recettes, bien sûr car nous n’avons plus la possibilité de vendre des billets sur les trains éco (les deux trains PARIS/TOULOUSE qui sont directs). Une personne est au guichet mais elle n’a pas le droit de vendre les billets. Les gens ne peuvent prendre des billets que184. 2017 - 238
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sur internet, ce n’est pas normal. Il y a aussi tous les travaux qui se font les week-ends, sur les principaux week-ends où l’on fait le plus de recettes (la Toussaint, par exemple), suppression des trains du vendredi soir au dimanche soir pour travaux, cela ne se faisait pas avant. Alors, faisons attention ! On a vu ce qui s’est passé à Argenton et Issoudun lorsque l’on a diminué les heures d’ouverture, les premiers et les derniers trains ont été supprimés. Il y a déjà eu un accident de personne car, depuis le 10 décembre, les agents de circulation n’ont plus la possibilité de donner le départ des trains. Il y a eu un rapport qui a été fait car, vendredi, une dame est tombée du train. Nous n’avons pas insisté car nous avons également peur que l’on nous supprime des trains Teoz. Il y a déjà eu et il y aura encore des accidents à cause du quai. Je ne suis pas persuadé que la modification du quai soit actée. Je suis également inquiet par cette traversée de ville, c’est catastrophique, il n’y a plus un seul grillage entre « Chez Thuret » et la gare et il n’y a plus un seul grillage non plus du côté de l’ancien abattoir. Les gens peuvent, désormais, traverser les voies. Nous avons demandé, techniquement, pour ces 6 agents de circulation, de garder la commande locale en gare de La Souterraine, ce qui pourrait sauver ces 6 postes qui sont également indispensables pour les personnes à mobilité réduite. On nous dit que l’on va nous installer des ascenseurs, je ne suis pas persuadé de cela. Pour monter et descendre du train, ces personnes à mobilité réduite ont besoin de quelqu’un. Les services de la SNCF nous répondent que ces personnes n’auront qu’à descendre à CHATEAUROUX ou LIMOGES. »
Madame JAMMOT :
« Je partage ce qui a été dit, ce qui est également inquiétant, c’est le détournement de trafic vers POITIERS, indirectement. J’en ai déjà parlé car cela me préoccupe beaucoup. Insidieusement, en supprimant certains trains, même au départ de LIMOGES, à des horaires extrêmement fréquentés par des personnels de certaines entreprises, on incite les gens à passer par POITIERS. On va, ensuite, nous expliquer que le trafic est en baisse... c’est très préoccupant. Hier, nous avons voté une motion en Conseil communautaire. Compte tenu, quand même des éléments fondamentaux dans l’annonce d’un plan exceptionnel pour la Creuse (on est tous d’accord, la gare est un élément fondamental par rapport à tous les projets que l’on peut avoir. Si on n’a pas une gare avec des trains et des horaires qui conviennent, des aménagements, etc., ce n’est pas la peine de continuer, cela ne fonctionnera pas). Ensuite, il y a des initiatives qui ont été prises par la région Nouvelle Aquitaine, cela a été soulevé hier soir. Je trouve donc dommage que l’on n’ait pas un texte unique qui soit adopté dans toutes les collectivités. Cela aurait peut-être donné plus de force et fait une liaison avec ce que l’on annonce au niveau national dans le plan exceptionnel. »
Monsieur LEJEUNE :
« Il est vrai que ce sont des motions qui ont été travaillées dans des moments un peu complexes. J’avais retravaillé la motion d’hier soir avec Philippe RICHERT et on s’est fait la réflexion qu’elle était un peu longue et c’est le défaut qu’on pouvait lui reprocher. Je partage votre analyse quant au plan de revitalisation qui commence extrêmement mal, entre l’Etat, la SNCF et la Région, nous sommes mal engagés sur une « sanctuarisation » de la gare de La Souterraine. »
Monsieur RICHERT :
« Je suis complétement d’accord. »
Monsieur LEJEUNE :
« C’est vrai aussi qu’à La Souterraine, nous sommes tous au fait très précisément de ce qui concerne la gare. Au niveau de la nouvelle Communauté de Communes, c’est 43 communes, certaines sont à plus de 45 minutes de route de nous, c’est pour cela que la motion présentée hier est plus longue et plus complète. »184. 2017 - 239
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Madame MAZEIRAT :
« Je partage aussi ce qui a été dit, il est important d’avoir une visibilité et d’être audible. Je pense qu’il faudrait également réfléchir à ce que l’on pourrait mettre en œuvre au-delà de la motion. Il faut permettre à la population de se saisir de ce problème et d’être à l’initiative d’une action assez rapidement. »
Madame JAMMOT :
« Je pense également qu’à un moment il faut aller plus loin. »
Monsieur LYRAUD :
« Je vais poser la traditionnelle question : à qui est adressée cette motion ? Quels en sont les destinataires ? »
Monsieur MUGUAY :
« Aux représentants de l’Etat et de la Région. »
Madame FURET :
« On parle toujours beaucoup de notre ligne PARIS/TOULOUSE mais on voit bien ce qui a été fait sur le train LYON/BORDEAUX. Sous le prétexte que des travaux d’amélioration étaient engagés entre LYON et GUERET, on a supprimé complétement la voie ferrée et remplacé par des bus. On a ensuite argumenté qu’il n’y avait pas suffisamment de fréquentation et aujourd’hui, il n’est même plus question de remettre en fonctionnement cette ligne. Nous sommes idéalement entre LYON et BORDEAUX et ce problème de ligne est un vrai frein pour l’économie. On ne peut plus aller ni vers l’Est, ni vers l’Ouest en train, c’est devenu impossible. ».
Monsieur RICHERT :
« Le Conseil régional vient d’acheter 4 rames qui viennent d’être mises en service entre Bordeaux et Montluçon. Il n’y a pas d’accord avec la région Auvergne Rhône Alpes et donc les rames ne vont pas au-delà. »
Décision : La motion est adoptée à l’unanimité
Monsieur MUGUAY :
« Le groupe d’Alternance m’a adressé une question écrite : Au regard des derniers développements du dossier Traces de pas, nous souhaitons l’inscription de ce sujet à l’ordre du jour afin que soit exposé l’ensemble des éléments nouveaux, leurs conséquences pour la commune et de bien vouloir préciser si la commune a définitivement accepté le legs »
Comme vous avez pu le remarquer, j’ai évoqué ce dossier en Bureau municipal, c’est indiqué dans le compte rendu. J’ai d’ailleurs précisé que, lorsque les différents éléments auront pu trouver des solutions, j’en rendrai compte lors d’un conseil municipal privé en reprenant le projet depuis son origine. J’espère que ce sera possible fin janvier en fonction de la position définitive du Conseil départemental.
Je rappelle que le projet de l’ensemble immobilier comprend un centre de formation aux métiers de l’urgence sociale, projet de l’ancien ministre, le Docteur Xavier Emmanuelli, une maison relais et un chantier d’insertion. A ce jour, en l’absence de concrétisation du centre de formation (j’aurai l’occasion de vous en préciser l’historique), le GIP (composé du Préfet, du Conseil départemental, de l’Association des Amis de Traces de Pas et de la commune de La Souterraine et ce depuis l’abandon du dossier par le Docteur Emmanuelli (remplacé par Monsieur Claude CLAVE, comme président des Amis de Traces de Pas)) recherche des solutions pour faire vivre cet ensemble immobilier, objet d’un plan d’excellence rurale validé par toutes les instances décisionnelles.184. 2017 - 240
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Plus de 3 millions d’euros ont été nécessaires pour la restructuration, financée par des subventions (780 000 € de l’Etat, 500 000 € du Conseil régional et 500 000 € du Conseil départemental). Le reste a été financé par deux emprunts obtenus auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et du Crédit Coopératif pour environ 600 000 € chacun. Les décisions sont prises par les quatre partenaires du GIP. L’orientation prise et acceptée par la Congrégation consistait en l’installation des services sociaux du Conseil départemental (UTAS) à la place de la construction d’une Maison du Département. Une convention de mise à disposition de locaux a été signée pour une durée, au départ, de 6 ans, en 2004, pour une surface de 480 m² et une redevance mensuelle de 5 000 € et 1 000 € de charges. Depuis, les locaux sont toujours vides mais le loyer et les charges sont payés. Je passe sur les détails que je donnerai lors du Conseil municipal privé. Changement de majorité départementale et, au bout de plusieurs mois, reprise des discussions pour arriver à une demande d’utilisation d’un peu plus de 1 500 m². J’ai alors proposé une nouvelle convention sur la base de la nouvelle surface selon une règle de trois qui aboutissait à un loyer de 8 335 € plus les charges réparties par 1 000èmes selon les règles habituelles. Au cours d’une réunion, quelque temps plus tard, il y a eu rejet de la proposition. Depuis, de nombreuses réunions ont eu lieu pour trouver une solution. Sur la donation, la commune en avait accepté le principe car le Conseil départemental voulait des garanties sur la pérennité de son installation dans les locaux. Ce dossier a été préparé et suivi par le cabinet d’avocats et le notaire de la Congrégation. Lors de la réunion à la Préfecture sur la procédure de donation, le Directeur Général des Finances Publiques a précisé qu’en cas de donation à la commune, il y aurait à payer la TVA ainsi qu’une somme supplémentaire pour enrichissement soit près de 1 million d’euros. La situation est impossible à accepter et j’ai fait arrêter la procédure. Cependant, la donation de la chapelle, qui n’avait pas d’incidence, est toujours acceptée, ce qui est une volonté forte de la congrégation.
De réunion en réunion, d’échanges en échanges, de nouvelles propositions ont été faites et étudiées. J’y reviendrai. Je souhaitais, depuis des mois, un conseil d’administration et une assemblée générale mais toute la difficulté était de trouver une date qui convienne au Préfet et à la Présidente du Conseil départemental. Enfin, le jeudi 30 novembre dernier, une importante réunion a eu lieu en présence de Monsieur Philippe CHOPIN, Préfet de la Creuse, Monsieur Olivier MAUREL, secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le Directeur départemental des Finances Publiques et son adjointe, Monsieur Claude CLAVE, Président de l’association « Les Amis de Traces de Pas », Madame Valérie SIMONET, Présidente du Conseil départemental et sa collaboratrice, Monsieur Jean-Michel BERGEAL, Chef de service de la Préfecture, Madame Karine BOUX, responsable des structures Traces de Pas, Madame Delphine DELAIDE, Directrice Générale des Services de la Mairie, Madame VIEL, avocate représentant la Congrégation du Sauveur et de la Sainte Vierge, Monsieur Bernard ANDRIEUX, Directeur de la DDCSPP, Madame Corinne CHAUCHE, qui vient de succéder à Monsieur BISSON du cabinet comptable et moi-même. Seule absente, Madame MADRELLE, Commissaire aux comptes partie en retraite. Dans un ordre du jour très dense, tant pour le Conseil d’administration que pour l’Assemblée générale, figurait un point connu de longue date : la sortie de l’Etat du GIP, demandée par Bercy (l’objet du GIP ayant donné lieu à un PER). Nous étions tous au courant de cette volonté. Le 9 novembre, avec le Directeur du Conseil départemental, nous nous sommes rendus à la Direction de la Caisse des Dépôts à LIMOGES pour étudier la renégociation de l’emprunt. C’est possible, un projet a été adressé. Le 27 novembre, une réunion de travail avec le Directeur du Conseil départemental et ses services a eu lieu sur une approche de l’avenir. Nouvelle rencontre le 4 décembre. J’en arrive au Conseil d’administration qui a pratiquement été consacré au débat animé de la sortie de l’Etat avec, au bout de deux heures, un vote : 1 contre et 3 pour. Je précise que le Préfet, et c’est dans les règles, paie un ticket de sortie qui se monte à 300 000 € et la pérennité184. 2017 - 241
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du financement de la maison relais à hauteur de 177 500 €. De cette position, il est nécessaire de séparer la comptabilité de la maison relais et le centre de formation. Nous avions le choix entre cette proposition et la dissolution du GIP dont le représentant de l’Etat a le pouvoir, selon les textes. La seule volonté, dans ce vote, a été de sauver l’outil et d’éviter des conséquences catastrophiques pour tous les partenaires dont la congrégation. Le Juridique aurait tranché. De plus, les services financiers nous assurent que le montage financier envisagé serait équilibré. Les autres points sont reportés à une date ultérieure, en particulier les aspects financiers en raison du changement de cabinet comptable et le départ à la retraite de la commissaire aux comptes. Un nouveau commissaire aux comptes a été nommé au cours de cette séance. Un nouveau Conseil d’administration aura lieu deuxième quinzaine de janvier et peut-être qu’une solution sera trouvée à ce moment. La proposition est de mettre en place un bail emphytéotique jusqu’à la fin du remboursement des emprunts, puis, soit une mise à disposition, soit une donation, soit une autre formule, pour que le Conseil départemental soit définitivement assuré d’être dans ses locaux. Cette solution évitera en 2023 le remboursement de la TVA. Dans les jours prochains, il y aura de nouvelles rencontres, je l’ai proposé, par courrier, à la Présidente du Conseil départemental, en espérant trouver une issue convenable pour tous et surtout pour la congrégation qui, en toute logique, est inquiète.
Je précise que la DGFIP nous a assuré la viabilité du projet si l’accord intervient. Je tiens informé l’avocate, Maître VIEL, de l’évolution du dossier dont chacun des protagonistes a la responsabilité. Je rappelle que le Département et notre collectivité sont garants des emprunts consentis par les deux organismes précités. A ce jour, nous sommes à jour des remboursements des annuités d’emprunts auprès de la Caisse des Dépôts mais nous avons un retard de 115 000 € auprès du Crédit Coopératif. Ce dernier, que les 4 partenaires ont interrogé pour une renégociation, ne répond pas et nous laisse perplexe sans aucune nouvelle depuis 18 mois, en particulier sur le retard des échéances. Mais je suis ouvert à toute proposition pour sortir honorablement de ce dossier. Dans cette volonté, j’ai été amené à faire des propositions à la Présidence de la République et à Monsieur le Préfet de la Creuse si nous n’arrivions pas à nous entendre avec le Conseil départemental.
Mon temps passé sur ce dossier est énorme et vivement que nous en sortions. Notre participation est de 22 500 €, comme l’Etat et le Département. Je vous ai communiqué, maintenant, un maximum d’informations en attendant la séance que je vous ai promise. Le DGFIP assure que, même en maintenant le loyer actuel de 5 000 € par mois, chacune des collectivités apportant 22 500 €, avec la renégociation des emprunts, nous sommes en capacité de trouver un équilibre financier sur les années à venir. Nous attendons la position du Conseil départemental. »
Madame JAMMOT :
« Merci de ce point, même s’il est compliqué de tout suivre car c’est effectivement très dense. Le Conseil départemental, au changement de majorité, a signé une convention rapidement. Il faut quand même préciser qu’il y avait des travaux conséquents à réaliser, si les services de l’UTAS ne sont pas arrivés aussi vite qu’on le pensait c’est que, semble-t-il, il y avait pour 600 000 € de travaux à réaliser. »
Monsieur MUGUAY :
« Non, la Présidente du Conseil départemental a ramené cette somme à 170 000 €. »
Madame JAMMOT :
« Vous confirmez bien que le montant de départ était de plus de 500 000 €. On peut donc s’estimer content de recevoir un loyer pour des locaux qui ne sont pas occupés par le Conseil départemental. Franchement, payer un loyer pour des184. 2017 - 242
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locaux que l’on n’occupe pas pendant que les employés de l’UTAS sont dans des locaux désastreux, c’est embêtant.
Ensuite, ce qui me gêne c’est que l’Etat ait exercé une forme de pression en disant qu’il peut dissoudre le GIP, d’après ce que vous dites, on a voté pour le retrait de l’Etat qui s’en sort bien en payant ces 300 000 €. S’il y a défaillance du GIP, on n’est plus qu’à 3 (Conseil départemental, commune, association), je ne sais pas si l’on peut faire face. On va avoir 22 500 € de recettes en moins. Certes, c’est facile pour l’Etat de proposer 177 500 € pour la maison relais, on assure très certainement l’avenir de la maison relais mais on fragilise le GIP en acceptant que l’Etat sorte. J’ai bien entendu ce que vous avez dit, le motif de la sortie, c’est que le Pôle d’Excellence Rural pour lequel on avait obtenu, de mémoire, 800 000 € n’était pas respecté. »
Monsieur MUGUAY :
« C’est bien cela. Madame JAMMOT, le Département et la Commune de La Souterraine sont garants de l’emprunt, si nous n’avions pas accepté le ticket de sortie de l’Etat, il y aurait eu une dissolution du GIP, c’était donc une liquidation juridique et cela nécessitait, pour chacun des partenaires, de participer au remboursement des emprunts et de régler à peu près 900 000 € chacun. J’ai préféré trouver une solution afin de fournir une vie à cet établissement plutôt que de payer ces 900 000 €. Le bien est estimé à 4 millions d’euros. J’ai proposé que la donation soit faite au Conseil départemental. Cette donation ne peut être faite tout de suite car le Conseil départemental devrait rembourser la TVA plus l’enrichissement comme cela avait été évoqué en cas de donation à la commune. C’est pour cela que j’ai proposé soit un bail emphytéotique, soit une mise à disposition, soit une donation à partir de 2029 (fin de remboursement des emprunts) ce qui assurerait au Conseil départemental son installation dans les locaux. Avec 40 ou 50 employés dans le bâtiment, la maison relais, d’autres projets sont en cours d’étude, notamment avec le Département, pour l’accueil de femmes seules, d’enfants mineurs. Ce que je regrette c’est que le projet du Docteur Emmanuelli nous a emmenés dans le mur et ne se soit pas réalisé. Nous avons tous été bernés par un ancien ministre qui avait dit que ce serait son dernier grand projet et qui est parti. Nous nous retrouvons donc tous en difficulté. La Congrégation souhaite que l’on trouve une solution pour l’avenir. En cas de solution juridique, il y aurait liquidation totale des biens avec vente aux enchères. »
Madame JAMMOT :
« Je pense que le centre international des métiers de l’urgence sociale était une grande utopie à laquelle je n’ai jamais cru. »
Monsieur MUGUAY lève la séance à 20h50. 184. 2017 - 243
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Table des délibérations de la séance
2017-105 Vente des terrains ROCHEROLLES à l OIE
2017-106 Expropriation des terrains DUCOURET
2017-107 Augmentation de crédits – budget principal
2017-108 Autorisation de mandatement de dépenses d’investissement avant le vote du budget
2017-109 Tarifs 2018
2017-110 Subvention événementielle au profit du Centre Culturel Yves Furet
2017-111 Location de locaux bâtiments Mermoz
2017-112 Contrat de maintenance des logiciels Urbanisme
2017-113 Convention de desserte en gaz naturel du lotissement de la Jéraphie
2017-114 Convention tripartite avec le Syndicat Gartempe Sédelle et la société SAUR
2017-115 Convention avec l’Etablissement Public Foncier
2017-116 Demande d’adhésion de la commune de Saint-Vaury au SIASEBRE
2017-117 Projet d’aménagement et de développement durable (PADD)
2017-118 Projet territorial de santé
2017-119 Adhésion SVP
2017-120 Représentation au CA de la MJC
2017-121 Motion de défense de la gare de La Souterraine
PRÉSENCE CONSEIL MUNICIPAL DU 19 / 12 / 2017
A 19H00
Ordre | Fonction Titre Prénom Nom Présence
f*
1 M Monsieur Jean-François | MUGUAY
2 A Monsieur Etienne LEJEUNE =
3 A [Madame Isabelle MAZEIRATC_
4 A Monsieur Guy DUMIGNARD
5 A Madame Martine ESCURE (LEZ
6 A Monsieur Bernard AUDOUSSET LA
7 A Madame Fabienne LUGUET
8 A Monsieur Patrice FILLOUX
9 A Madame Sophie CLEMENT
10 CM Monsieur Gilles BEAUQUESNE
11 CM Madame Karine NADAUD
12 CM Madame Estelle FURET
13 CM |Monsieur William MATHOU
14 CM Madame Martine BIENVENU 7
15 CM |Monsieur Philippe RICHERT
AT
16 CM |Madame Jeanne-Marie | PRADEAU [=
17 CM | Monsieur Frédéric ALONZO ÉTT
Chaprlue 18 | CM |Madame Chantal CHAPELAIN se
184. 2017 - 244
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Séance du Conseil Municipal du 19 décembre 2017
19 CM | Monsieur Aurélien FADERNE
20 CM |Monsieur Julien DELANNE
21 CM _|Madame Patricia MOUTAUD deke—
22 CM |Monsieur Frédéric MARTIN . .
23 CM |Madame Ruth KOWALCZYK | af |
eue 24 CM |Madame Brigitte JAMMOT
25 CM |Monsieur Pascal LYRAUD
26 CM |Madame Catherine DAGNAUD
27 CM |Monsieur Gilles LAVAUD
28 CM |Mademoiselle |Lise GAUDIN ,
29 CM |Monsieur Jean-Claude | JOFFRE
Æ
184. 2017 - 245
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Séance du Conseil Municipal du 19 décembre 2017
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Vu pour être
023-212317606-20171219-2017-109-DE annexé à la délibération artrs n° ic... en date du %e [12201
© La SOUTERRAINE le 22) 11 [213 Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/12/2017
et remis | les 10/j
et remis par
el remis
chaises
chaises
tables
tables
24h
plus de 24h
24h des fêtes rue du
plus de 24h
2 anc-mairie/1000 club
heure salle ancienne mairie
15 ans
30 ans
double 15 ans
double 30 ans
cavurne 15 ans
cavurne 30 ans
columbarium 15 ans
double columbarium 15 ans
columbarium 30 ans
double columbarium 30 ans mt
€ £
Le
Le
Le
Lo
Len
Le
mm
em
mimimimimimimimimim
axe inhumation
axe des cendres
à du 61ème
surtaxe
dépotage m°
forfait
à 6 000m°
001m° à 10
de 10 000m°
scolaire
du Cheix
1/2 journée adulte
journée adulte
1/2 journée enfant
journée enfant
de plus de 10 ans hors commune
184. 2017 - 246
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Annexe à la délibération 109 : Tarifs 2018
lot de 3 ou ovins
et marchés forfait 2m
le m linéaire de de2m mètre
forfait 2m
plus de 2 m par m
le m linéaire
forfait
et foire et marché Forfait/jour alimentaire
hors et foire et marché de commerce et service
et théâtre ambulant
de 10 m°
10 à 50 m°
50 à 100 m°
100 à 200 m°
de 200 m°
de Noël au-delà de 12
ambulants sans SDF
à
(charges de fonctionnement)
mensuel abonnement
appareil visio (à ajouter au
HT
tarif horaire HT
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
023-212317606-20171219-2017-109-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/12/2017
Publication : 21/12/2017
184. 2017 - 247
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vu pour être
SYNDICAT INTERCOMMUNAL SIASEBRRE aan
Lure EXTRART DU REGISTRE DES DELIBERATION “16 NOV. 207
Membres. | an deux mille dix-sept, le 15 novembre
En exercice: 30 Li Conseil Syndicat STASEBRE dûment convoqué, .s'est-TÉOn ET Session Présents : 21 ordinaire, à la salle du conseil municipal de Saint-Léger Bridéreix, sous
Représentés: 4 la présidence de Madame. Martine ESCURE, Présidente.
Absents 5. |
ME : Date de convocation du Conseil Syndical 7 novembre 2017.
PRÉSENTS : MMES. M, PIMPANEAU, B.DANGEON, V. VERBRUGGHE, V, CABOCHE et M: ESCURE et MM. J. FRÉITAS, A. MALBERE, J. VIVENT {suppléant : de M. J. PEPOUX), $, POIRIER, N. GRANDIEAN, P, BRIGAND, P. COURET, L. LARDY, À. CORDELIER, R. CARRY, 6. LOTREAU, P. MARCELOT (suppléant: de
MME €. MAZAUD), TJ. LALUQUES, P. JAUBOTS (suppléant de MME E. CHETIF), €. LEJEUNE (suppléant de MAE. K. NADAUD), D. TAMET.
ABSENTS : MM. P. ELLE, D. DARD et 5. BRESSOLIER.
EXCUSÉS : MAMES, €. CHETIF {représentée par M. P. JAUBOIS), K, NADAUD (représentée por M LEJEUNE), E. MAZAUD (représentée par M. P.MARCELOT), et 5. L'ABERGERE et MAA. E. DUPEUX, M BARRIERE, O. INGRAND, M. FERRAND, M. J. PEPOUX (représenté par M. VIVENT), D. JAMOT.
MME Monique PIMPANEAU est élue secrétaire de séance.
Objet : PROPOSITION PAR LA COMMUNE DE SAINT VAURY D'ADHERER
AU SIASEBRE
Madame la Présidente informe le Conseil Syndical, que par délibération n° DE-1711-83 du 13 novembre 2017, la Commune de Saint-Vaury a pris la décision de proposer son adhésion au
SIASEBRE.
Le SIASEBRE, œuvre dans le souci de la préservation des milieux aquatiques et répond activement aux objectifs de bon état écologique défini par la. Directive Cadre Européenne (DCE), Pour ce faire, il.est indispensable de gérer les cours d'eau et annexes hydrauliques en cohérence hydrographique en adéquation avec une logique de bassin vérsant tout en respectant la légalité imposée par la loi NOTRe;
Une partie du territoire de la commune de St Vaury. (25 hectares dont 420 mètrés linéaires de cours d'eau soit 840 mètres de berges) fait partie du bassin versant du STASEBRE.
Après en avoir délibéré, avec
Comité Syndical :
Accepte à la majorité, la.candidature par l'adhésion de la Commune de Saïnt-Vaury au STASEBRE,
- Donne plein pouvoir à la Présidente Lau signer ‘tous documents relatifs à cette adhésion et notamment le procès-verbal de mise à disposition qui sera établi entre les deux collectivités.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits
annexé à la he ae Pour lextrait, certifié conforme,
UN st Légér Bridereix, le 15 novembre 2017.
La Présidente,
PÉYNDICAT INTER S@
AE : Ac AT do
- . POELLÉnZINE-BREZENTINE
Martine ÉSCURE. CAEN)
Page 1 sur 1
5e nuxvau
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Séance du Conseil Municipal du 19 décembre 2017
Annexe à la délibération 116 : Demande d’adhésion de la commune de Saint- Vaury au SIASEBRE
Vu pour etre ibération
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur annexé à la dél 2
2.
n° ....A\\... en date
| 023-212317606-20171219-2017-117-DE | La SOUT ARAINE le .
Accusé certifié exécutoire Elaboration du Plan Local d'Urbanisme
Réception par le préfet : 21/12/2017 Pays Sostranien
Publication : 21/12/2017
Débat sur le Projet d'Aménagement et de Développe
Note de synthèse
Par une délibération en date du 16 février 2015, le Conseil Communautaire a décidé de s'engager dans une démarche de planification d'urbanisme à l'échelle intercommunale et demandé la modification de ses statuts en conséquence.
La Conseil Communautaire a ensuite prescrit le 28 septembre 2015 l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUÏ) pour l'ensemble de son territoire et fixé les modalités de la concertation. Cette délibération a été complétée par une seconde délibération du 26 septembre 2016.
L'élaboration du PLU s'appuie sur le cadre juridique des politiques d'aménagement notamment, les lois Grenelles 1 et 2, et, la loi ALUR.
Le contexte d'élaboration du PLU intercommunal intervient également dans le cadre de la caducité des POS existants et de la nécessité d'avoir un document d'urbanisme couvrant le territoire intercommunal en l'absence de Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT).
Dans le cadre de cette élaboration, différentes phases sont prévues dont celle d'un débat sur les orientations générales exprimées dans le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD).
Ce document est en effet l'outil clé pour la mise en œuvre du projet de territoire.
Il s'agit de l'une des pièces constitutives du dossier de PLU. Il expose le projet d'aménagement du Pays Sostranien en termes d'urbanisme, de développement économique, touristique et résidentiel, et, de valorisation paysagère, patrimoniale et environnementale (le contenu du PADD est défini par l'article L151-5 du code de l'urbanisme).
Les orientations du PADD s'appuient sur les besoins et enjeux mis en évidence par le diagnostic socioéconomique et l'état initial de l'environnement (finalisé en aout 2016).
Ce PADD constitue ainsi le cadre, l'assise du document PLUIi et fixe ainsi les grandes orientations que les élus du territoire souhaitent mettre en œuvre dans les années à venir. Ce projet concerne l'évolution du territoire dans son ensemble.
Le PADD n'est pas directement opposable aux permis de construire ou aux opérations d'aménagement, mais le règlement du PLU et les orientations d'Aménagement et de
Programmation — OAP — (qui eux sont opposables) doivent être cohérents avec les objectifs du PADD.
Il s'agit donc d'un document majeur dont les orientations générales, avant rédaction définitive, doivent faire l'objet d'un débat spécifique à la fois dans les conseils municipaux des communes membres et en conseil communautaire.
Pays Sostranien - Décembre 2017 - Débat sur le PADD du PLU 1
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Séance du Conseil Municipal du 19 décembre 2017
Annexe à la délibération 117 : Projet d’aménagement et de développement durable (PADD)
Suite à ce débat et aux discussions qui seront conduites, le projet de PADD dont la trame a déjà été rédigée pourra être complété ou amendé sur certaines propositions.
En application de la délibération de prescription du 28/09/2015 (complétée par la délibération du 26/09/2016 - délibération complémentaire), le PADD a été élaboré en concertation :
e avec les communes selon les conditions définies lors de la conférence des maires du 13/08/2015 : participation des commissions communales aux travaux du PLU), représentation des communes au sein du comité de pilotage ;
+ et avec la population à travers la diffusion de « Lettres du PLU)i », la mise à disposition de registres de concertation dans les mairies, la tenue de réunions publiques les 27 février 2017 à Saint-Agnant-de-Versillat, 3 mars 2017 à Azérables et 4 mars 2017 à La Souterraine.
Le projet de PADD, tel qu'il est soumis au débat, propose un projet de développement ambitieux pour le territoire du Pays Sostranien.
Il affirme la volonté des élus de :
+ _ Redéployer la dynamique de développement du territoire en valorisant les spécificités du Pays Sostranien,
e Conforter la capacité du Pays Sostranien à jouer un rôle moteur dans un environnement territorial élargi,
+ Développer l'image et l'attractivité du Pays Sostranien en proposant un mode de vie différent des pôles urbains régionaux de par son environnement rural.
En l'état, le projet de PADD s'articule et se décline en deux axes principaux :
1. Affirmer le Pays Sostranien comme un espace d'innovation et de développement
durable
Cet axe vise à affirmer les innovations du territoire afin d'appuyer la capacité d'ancrage et de
différenciation du Pays Sostranien dans son environnement régional. Ce positionnement
apparaît source de nouvelles opportunités pour le développement du territoire, que le PADD
propose de valoriser au regard de trois thèmes :
- Le premier thème est celui de la valorisation touristique pour affirmer le territoire
comme un pôle « Porte de la Creuse ». Ce thème est porté à la fois par
l'accroissement des liens avec les grands sites régionaux (la Vallée des Peintres), et
le développement d'une offre locale sur l'ensemble du territoire Sostranien (étangs,
randonnées, gîtes touristiques).
- Le second thème concerne le développement d'un tissu économique diversifié et
innovant notamment par un accroissement des capacités d'accueil d'entreprises de
+/- 30 hectares (parcs d'activités de la Prade et de la Croisière) et par le
renforcement d'une offre économique de proximité (Azérables, Saint-Agnant-de- Versillat, Noth).
Pays Sostranien — Décembre 2017 — Débat sur le PADD du PLU 2
184. 2017 - 250
185.
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Séance du Conseil Municipal du 19 décembre 2017
Le troisième thème vise à valoriser la qualité paysagère du territoire avec un
urbanisme repensé. Ce thème s'appuie sur une organisation de l'évolution des
spécifiés paysagères du Pays Sostranien (points hauts, lignes de crête, zones
humides.) et sur la valorisation de la qualité du bâti rural.
2. Conforter une haute qualité territoriale pour une ruralité renouvelée
Cet axe vise à renforcer l'attractivité résidentielle en affirmant la qualité du cadre de vie rural
du Pays Sostranien. Le PADD propose de décliner cet axe en trois thèmes différents :
Le premier thème vise à structurer l’armature territoriale du Pays Sostranien en
renforçant l'offre résidentielle sur «le pôle Sostranien » (La Souterraine, Saint-
Agnant-de-Versillat, Saint-Priest-la-Feuille et Saint-Maurice-la-Souterraine). 11 s’agit
également de contribuer, en priorité au sein du pôle Sostranien, à développer le
niveau de services au bénéfice de tout le territoire (haut débit, commerces de
proximité) et à améliorer l'accessibilité, et la structuration du quartier gare de La
Souterraine. Ce thème concerne également le développement résidentiel équilibré
des autres communes, en adéquation avec leur capacité d'accueil.
Le deuxième thème vise à affirmer le territoire comme une destination résidentielle
pour tous. Pour ce thème le PADD propose de développer le parc résidentiel
d'environ 800 logements (dont 680 logements neufs et 120 logements par
reconquête de l'existant) à l'horizon 2030. Cet objectif de développement résidentiel correspond à une surface de +/- 110 hectares mobilisables en optimisation des
enveloppes urbaines existantes ou en extension. Ce thème vise également à
proposer une offre résidentielle diversifiée.
Le troisième thème vise à protéger et à valoriser les ressources naturelles du territoire pour affirmer une qualité de vie spécifique de par sa situation géographique.
Ce thème concerne à la fois le renforcement du fonctionnement des trames
vertes et bleues, la valorisation des capacités de ressources en eau et la
production d'énergie renouvelable en maitrisant l'exposition aux risques naturels et
industriels.
C'est sur ces deux grandes orientations que les conseils municipaux, puis le conseil communautaire, doivent à présent débattre.
Pays Sostranien — Décembre 2017 — Débat sur le PADD du PLU
184. 2017 - 251
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Séance du Conseil Municipal du 19 décembre 2017
Communa uté e Communes
PAYS DUNOIS - PAYS SOSTRANIEN
BENEVENT / GRAND BOURG
PLAN LOCAL D'URBANISME
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
023-212317606-20171219-2017-117-DE PAYS SOSTRANIEN
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/12/2017
Publication : 21/12/2017
PIÈCE 2
PROJET DE TERRITOIRE — PROJET D'AMÉNAGEMENT
ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLES
VERSION DU 27 NOVEMBRE 2017
, CLUB. PLU 1
PO ECS CURE PES TEATE
i ARRIGUES
184. 2017 - 252
185.
Ville de LA SOUTERRAINE
Séance du Conseil Municipal du 19 décembre 2017
Le Défi
Le Projet
Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays Sostrenien - ATOPIA + ADEV + GARRIGUES
p.4
p.8
184. 2017 - 253
185.
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RDS
Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays Sostranien - ATOPIA a ADEV + GARRIGUES
184. 2017 - 254
185.
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Projet de territoire - Projet d'Aménagement et de Développement Durables
le régara aujourd'hui
"Les dix communes du Pays Sostranien forment un territoire structurant et polarisant dans un environnement et un contexte à dominante rurale.
" Cette réalité territoriale est marquée, depuis quelques années, par les signes d'un changement de la trajectoire qui affectent les fondements du modèle de développement qui font la particularité du Pays Sostranien.
* Bien que s'inscrivant dans une dynamique de croissance
démographique, l'affaiblissement du poids de la ville centre au bénéfice
des communes du Pays, la ville de La Souterraine connaît un certain
essoufflement depuis les années 2000. La diminution du poids de La
Souterraine dans l‘armature territoriale constitue un risque
d'affaiblissement du pôle de La Souterraine tant à l'échelle
intercommunale que de celle du bassin de vie, un risque de disparition
progressive de la réalité fonctionnelle et territoriale du Pays Sostranien.
+ Le vieillissement de la population résidante, active, et des forces vives
du territoire. Dans une tendance de vieillissement global du territoire, le
gérant - senior vieillit aussi. Se pose la question, à terme, de la reprise
des structures économiques existantes. Le vieillissement des forces vives
interpelle la réalité économique du Pays sur le maintien d'une économie
présentielle et artisanale.
+ La banalisation paysagère et environnementale guette le territoire. Les
développements résidentiels et économiques contemporains ont
profondément modifié les abords du Pôle Sostranien et dans les
communes rurales, les constructions isolées construites en dehors des
logiques de site sont nombreuses.
Parallèlement, depuis plus de 30 ans, la multiplication des étangs,
l'accroissement de la pollution domestique, certaines pratiques
agricoles inappropriées et l'insuffisance d'entretien des cours d'eau
conduisent à une altération des milieux et des paysages.
184. 2017 - 255
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La tonalité du projet
AFFIRMER LA PLACE ET LE RÔLE DU PAYS
SOSTRANIEN EN DÉVELOPPANT SES SPÉCIFICITÉS :
SA CAPACITÉ D'INNOVATION ET SES SAVOIR-FAIRE
ÉCONOMIQUES
UN TERRITOIRE PÔLE OÙ S'EXPRIME UNE RURALITÉ
ACTIVE GÉNÉRATRICE D'ATTRACTIVITÉ ET DE BIEN
VIVRE
Le Pays Sostranien, un territoire d'innovation et de qualite
quis'affime etse différencie Vis-a-vis de pôles urbains régionaux
qui s'affime danstun espace rural pour une proximité de services
et de fonctions supérieurs
Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays Sostranien - ATOPIA + ADEV + GARRIGUES 6
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DER RTE el CN el 114114)
UN TERRITOIRE
PÔLE
D'INNOVATION DE
RURALITÉ ET DE
2112) AUS
Un espace d'innovation et de
développement durable
-> Un espace de développement durable attractif,
ouvert et connecté propice à l'innovation
économique et territoriale
Une haute qualité territoriale pour une
ruralité renouvelée
-> Une qualité de vie renforcée où s'expriment des
modes de vie contemporains en lien avec l'identité
rurale
Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays Sostranien - ATOPIA + ADEV + GARRIGUES 7
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_ Projet de territoire — Projet d'Aménagement et de Développement Durables
LE PROJET
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| Projet de territoire - Projet d'Aménagement et de Développement Durables SÉRRS
Un espace d'innovation et de
développement durable
Le Pays Sostranien se définit comme un territoire
rural, ouvert et connecté
Le Pays Sostranien s'affirme comme un espace d'innovation économique,
sociale et environnementale :
- Le Pays Sostranien renforce ses activités de pointe et d'excellence dans
les domaines des technologies de l'environnement, des énergies, de la
création.
* Le Pays Sostranien s'appuie sur un espace rural de qualité. || en valorise
les ressources pour accroître un cadre de vie spécifique, différenciant et
attractif qui associe une proximité à la nature et une offre en services- équipements de catégorie supérieure.
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_ Projet de territoire - Projet d'Aménagement et de Développement Durables
1. Un espace d'innovation etde développement durable
Le Pays Sostranien se positionne comme Porte touristique
de la Creuse : d’un Village-Etape à une Ville Porte.
. Le Pays Sostranien, desservi par un réseau routier, autoroutier et
S'affirmer comme un ferroviaire d'intérêt régional et national, se positionne au centre des flux et des échanges Nord-Sud et Est-Ouest.
pôle « Porte de la
x Le projet valorise la visibilité territoriale du Pays Sostranien et la bonne
Creuse » par une accessibilité routière du Pays Sostranien depuis l'autoroute A20 avec
trois échangeurs autoroutiers (Azérables, Saint-Sulpice-les-Feuilles —
Arnac La Poste, Guéret - La Souterraine — Bellac) et depuis la route
ol nationale 145 (RCEA — sorties Saint-Maurice-La-Souterraine, La
Souterraine et Noth). Associée à l'accessibilité du territoire depuis la
gare de La Souterraine (Paris — Orléans - La Souterraine — Limoges —
Toulouse), le Pays Sostranien et la ville de La Souterraine constituent
une entrée touristique en direction du Val de Creuse et du
département de la Creuse.
valorisation touristique
" Le Pays Sostranien vise l'intégration aux sein de la destination
touristique régionale « Vallée des Peintres entre Berry et Limousin » à
Crozant et apparaître comme ville porte aux côtés de Guéret et de
Montluçon. Les coopérations sont recherchées avec les sites
touristiques régionaux et départementaux (promotion, tickets
communs...) et pourront s'organiser dans le cadre de l'organisation
intercommunale des offices de tourisme.
. La Souterraine, cité médiévale (centre ancien, tour de Bridiers...) cherche à se positionner dans le réseau des villes patrimoniales et de Petites Cités de caractère de la région mais également comme ville étape sur le chemin de Saint-Jacques de Compostelle.
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Projet de territoire - Projet d'Aménagement et de Développement Durables
1. Un espace d'innovation et de développement durable
La Ville de La Souterraine développe des services et des
offres de “rang urbain” en complémentarité avec les
territoires touristiques limitrophes.
La ville de La Souterraine constitue un point d'ancrage pour le renforcement
de la lisibilité et de l'image de Porte de la Creuse. Pour soutenir l'attractivité
du Pays Sostranien, développer l'offre touristique locale et les partenariats S'affirmer comme un touristiques avec les territoires voisins, valoriser les diverses manifestations, le
pôle « Porte de la projet de territoire accompagne le rayonnement de La Souterraine et la . Ê positionne comme un produit touristique d'appel en valorisant ses ressources reuse par une urbaines.
valorisation touristique
Eee " Les itinéraires piétonniers et les espaces publics entre le pôle gare de La
Souterraine (ferrée, routière) et le centre-ville historique et commerçant sont requalifiés. Ils constituent des axes supports pour les services à
destination des touristes (restaurations, prestations, office de tourisme
interdépartemental...). La requalification des espaces publics et
l'amélioration des déplacements doux constituent un point d'appui pour
tisser une cohérence, une unité urbaine entre le centre historique de La
Souterraine et son quartier gare. Ils contribuent à plus de convivialité
urbaine au bénéficie des habitants, des usagers de la ville et des touristes.
" L'accueil et le parcours des touristes et visiteurs en ville est amélioré par
une signalétique touristique. Elle répond aux besoins d'un accueil de
qualité des touristes, mais aussi aux besoins des professionnels, en
incitant les touristes à rester et revenir. || s'agit également de contribuer
au renforcement de l'image et de l'attractivité de la Ville et du Pays
Sostranien (signalisation des sites touristiques majeurs, informations
locales et patrimoniales, promenades patrimoniales, solutions interactives
pour l'office de tourisme, signalisation directionnelle des sites touristiques situés sur les communes du Pays Sostranien...)
* L'offre en hôtellerie-restauration est renforcée, et contribue à :
- redynamiser la ville-centre par une fréquentation et une
animation accrues,
- soutenir une offre urbaine élargie et de qualité : commerces de
bouches et de proximité, services et commerces spécialisés,
équipements de la personnes...,
- requalifier-réinvestir le patrimoine bâti ancien non adapté, ou vacant et le réhabiliter dans le respect de l'architecture traditionnelle et locale. " Le patrimoine urbain et architectural du centre historique médiéval et les tissus de faubourg sont valorisés. L'aménagement et le réaménagement d'espaces publics conviviaux, favorisent les conditions d'une qualité du cadre touristique, du cadre de vie et de travail. Cette recherche d'embellissement de la ville participe également à créer un environnement attrayant pour les habitants et les visiteurs.
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| Projet de territoire - Projet d'Aménagement et de Développement Durables
Un espace d'innovation et de développement durable
La ville de La Souterraine intervient en tant que diffuseur
touristique pour l’ensemble du territoire du Pays Sostranien.
, Porte d'entrée sur le territoire, labélisée Village-Étape, La Souterraine est moteur dans la diffusion et l'organisation des flux touristiques en
S'affirmer comme un direction de l’ensemble des communes rurales du Pays Sostranien.
ER Ed a He lCRE La Souterraine, rendue plus visible et attractive sur le plan touristique, : contribue à une meilleure structuration touristique du Pays Sostranien et
Creuse » par une à une plus grande lisibilité de l'offre existante sur les dix communes et l'ensemble du secteur Ouest Creuse. La valorisation des flux à partir de
La Souterraine renforce ainsi le rayonnement et le maillage touristique
lisible de l'ensemble des communes du Pays Sostranien.
valorisation touristique
. L'identité touristique des communes rurales du Pays Sostranien
s'associe à un cadre en faveur d'un mode de vie actif, dynamique en
lien avec les espaces naturels. Les objectifs poursuivis en matière de
développement d'une offre d'équipements et de services participent
autant au développement de l'attractivité et des activités touristiques
qu'à l'amélioration continue du cadre de vie des habitants.
À l'échelle du Pays Sostranien, il s'agit d'accroître cette offre à travers la valorisation et la complémentarité : - de l'offre d'hébergement et de restauration : gites, campings, aires de camping-cariste, hôtellerie de plein-air (campings de La Souterraine, à Noth et aire de camping- cariste à Azerables), - des activités de la pêche et des équipements spécifiques (étangs de la Cazine, de la Chaume, du Cheix),
* - de l'agrotourisme, de l'accueil à la ferme des publics
familiaux, des enfants et des scolaires,
- des manifestations culturelles et sportives,
- du patrimoine naturel et d'une valorisation du petit
patrimoine rural local (moulins, bâti agricole ....),
- de la gastronomie locale et des patrimoines immatériels,
- des loisirs sportifs de plein-air.
. Le réseau de liaisons douces contribue à renforcer une unité
territoriale touristique entre les communes rurales et depuis La
Souterraine : chemin de Saint Jacques de Compostelle, itinéraire de la
vélo-route, itinéraire de randonnées (pédestres, équestres, vététistes).
La Souterraine porte les services du tourisme vert (location de vélos,
réparateurs, office de tourisme...).
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Un espace d'innovation et de développement durable
Des capacités économiques renforcées pour une offre
attractive en réponse aux besoins des entreprises
Les points de connexion routiers et les sites “Portes du Pays Sotranien“ sont valorisés. Leur effet de vitrine économique, leur bonne accessibililité sont
Accompagner valorisés au bénéfice d'activités économiques spécifiques qui s'inscrivent
dans les réseaux nationaux et intemationaux et s'appuient sur les échanges et
les flux de circulation. Le projet vise particulièrement : le Parc d'Activités de la
développement d'un Croisière (PAC), le quartier gare de La Souterraine et le Parc de la Prade.
l'innovation et le
tissu économique
. Le Parc d'Activités de la Croisière (le PAC), positionné au carrefour de
l'autoroute A20 et de la route nationale 145 est renforcé. Il bénéficie de
nouvelles capacités foncières pour permettre l'accueil d'activités
industrielles, logistiques ainsi que des activités innovantes associées aux
technologies de l'environnement notamment. L'offre foncière
complémentaire répond à des besoins spécifiques et très recherchés de
grands lots fonciers.
diversifiée
L'évolution du site et sa meilleure accessibilité par un raccordement
direct à l'autoroute A20 (bretelle autoroutière) lève le frein du
développement du parc, conforte la lisibilité de son offre pour être
attractif auprès des investisseurs et des porteurs de projets.
La poursuite de l‘aménagement du PAC renforcera à terme les partenariats économiques actifs extérieurs, avec les territoires voisins. . Le centre-ville de La Souterraine constitue un site de développement d'une offre économique tertiaire destinée à l'accueil et au développement des entreprises.
- L'axe gare - centre-ville conforte sa vocation économique avec une
offre spécifique de services et de commerces liée aux flux des
usagers de la gare et des transports routiers.
Le potentiel de cellules et surfaces est valorisé, en appui au
renforcement de la fonction commerciale, pour le développement
d'une offre à destination d'activités de l'économie tertiaire : tiers-
lieux, fab'lab, pépiniére d'entreprises, location de bureaux, surfaces
modulables.
La zone d'activités économiques “Bastier” est progressivement
requalifiée et reconfigurée en faveur d'activités en lien avec les
aménités urbaines du centre-ville (petits lots, activités artisanales,
commerciales, etc).
F Local d'Urbanisme intercommunal du Pavs Sostranien - ATOPIA + ADEV + GARRIGUES
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Un espace d'innovation et de développement durable
. Le Parc de la Prade contribue au développement d'une offre foncière économique mixte à dominante commerciale et artisanale. Le
développement de l'offre industrielle (moyenne et grande industrie)
étant assurée prioritairement par le Parc d'Activités de la Croisière.
Le Parc de La Prade valorise sa position d'interface entre la N 145 et le
ASOMPpagner pôle de La Souterraine. Cette bonne lisibilité et visibilité économiques
l'innovation et le sont valorisées pour l'accueil des activités commerciales et tertiaires. | Au-delà de la N145, le foncier est destiné prioritairement et
développement d'un préférentiellement à l'accueil de l'artisanat.
tissu économique Le développement commercial de La Prade ne concerne que la partie ouest de la N145 et dans une logique de non concurrence avec le
centre-ville de La Souterraine. diversifie
Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays Sostranien - ATOPIA + ADEV + GARRIGUES 14
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Un espace d'innovation et de développement durable
Une offre diversifiée pour des activités économiques
diffuses qui animent la vie économique du Pays Sostranien.
L'organisation économique du territoire permet, tout en renforçant la fonction
économique du pôle de La Souterraine, de maintenir et diffuser des activités
en milieu rural. Le choix de conforter la présence économique dans chaque Accompagner commune répond aux besoins d'équilibre intemes du Pays Sostranien. Le Fr projet s'appuie sur la montée en puissance d'un pôle d'équilibre économique l'innovation et le de services dans le Nord du territoire bénéficiant d'une bonne connectivité au
développement d'un réseau autoroute : Azérables.
tissu économique " Le village artisanal et commercial d'Azérables développe progressivement une offre complète d'activités et de services de
proximité, en lien avec le centre bourg (recherche d'une cohérence
commerciale et urbaine : liaisons douces, aménagements qualitatifs...)
diversifié
. Les sites économiques spécialisés et spécifiques présents ou en projet
sur le territoire du Pays Sostranien sont accompagnés dans une logique
de renforcement de l'emploi rural (Centre de Rééducation et de
Réadaptation Fonctionnelle André Lalande à Noth, centre de tri,
activités industrielles à Saint-Agnant-de-Versillat....). Les communes
rurales font l'objet d'une montée qualitative et continue de l'offre en
communication électronique pour stabiliser et pérenniser les structures
économiques : agriculture, tertiaire à la campagne, tourisme, activités
individuelles...
" La stratégie économique du territoire intègre pleinement les activités économiques primaires (élevage et polyculture notamment) et vise le développement des activités de transformation. L'accompagnement du monde agricole répond à une volonté de maintenir une économie structurante de l'espace rural Sostranien et une économie support de développement.
- les prairies et les espaces de culture constituent des sols à forte
valeur agronomique à préserver à travers la limitation de la
consommation foncière et un développement des urbanisations
dans une logique de moindre impact.
- les sièges d'exploitation agricole bénéficient de capacités de
développement suffisantes dans une logique de minimisation des
conflits d'usage avec les riverains, de sécurisation et d'amélioration
des circulations agricoles et du bétail (adaptation des
aménagements aux besoins de déplacements agricoles).
- les nouvelles constructions agricoles, les besoins liés à une
modernisation agricole, l'adaptation aux nouvelles orientations
technicoéconomiques sont soutenues (extension des bâtiments,
construction de bâtiments d'exploitation..).
- les besoins de diversification économique des sièges d'exploitation
sont anticipés et accompagnés : accueil à la ferme, vente-directe,
circuits-courts, approvisionnement local, production d'énergie
(méthanisation, solaire et éolien, biomasse).
al d'Urbanisme intercorr du Pays Sostranie ATOPIA + ADEV + GARRIGUES
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Ün espace d'innovation et de développement durable
Accompagner
(tint) Et
développement d'un
tissu économique
diversifié
Pla cal d'Urbar
Développer une offre foncière économique qualifiée
La programmation économique s'inscrit dans une stratégie d'augmentation de la population active sur le territoire du Pays Sostranien. L'évolution du
nombre d'emplois sur le territoire est envisagée à +/- 300 emplois
supplémentaires à l'horizon 2030.
En matière de programmation de foncier à vocation économique, les besoins sont estimés à +/- 30 hectares.
=“ Les besoins fonciers à vocation économique sont programmés
et ventilés en réponse aux besoins de confortement et de
développement des parcs économiques du Pôle Sostranien :
11 hectares pour le développement et l'extension du
Parc d'Activités de la Croisière sur le territoire du Pays
Sostranien (secteur de Saint-Maurice-La Souterraine).
Cette extension est complémentaire aux 61 hectares
programmés sur la commune de Saint-Amand
Magnazeix sur le département de la Haute-Vienne.
12 hectares pour La Prade.
= Des besoins plus ponctuels (5 à 10 hectares) en optimisation ou
en continuité des espaces économiques existants,
Pour l'accueil d'une économie diffuse, d'artisans à
leur domicile ou sur de petites parcelles dans les
enveloppes bâties des bourgs (hors besoins fonciers
liés au développement des sièges agricoles et à leur
création) ;
Pour accompagner la requalification urbaine et
paysagère des espaces économiques existants en afin
de permettre, notamment, des « opérations tiroirs »
de renouvellement urbain (sur la zone Bastier par
exemple).
er ATOPIA + ADEV + GARRIGUES 16
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-Prejet.de territoire - Projet d'Aménagement 86 de D)
1: Unespace d'innovation et de développement durable
Une armature paysagère plus lisible qui contribue à la
qualité de vie et à l'attractivité du territoire (1/2)
La présence de l'eau, des boisements et des paysages de bocages, la diversité des ambiances paysagères, la richesse du patrimoine naturel font du Pays Sostranien un territoire de vie et un territoire touristique remarquable, apprécié et recherché.
(OCT US RE Net
des paysages de Le projet du Pays Sostranien porte une ambition forte pour la protection, valorisation, remise en état des paysages naturels et du grand paysage.
demain par un
“Une politique de gestion et de valorisation des paysages et des
urbanisme repense sites emblématiques du Pays Sostranien (vallées d'Abloux et de la Sédelle, combes de la Cazine, plaine de La Souterraine,.....)
est portée. l'aménagement de portes d'entrée et de
découverte des paysages emblématiques est mené notamment
par le développement des liaisons douces depuis les villages
(entre Saint-Léger-Bridereix et les combes de la Cazine, Bazelat
et la vallée de l'Abloux, Saint-Germain-Beaupré et la forêt de
Saint-Germain-Beaupré, la vallée de la Sédelle depuis La
Souterraine et Saint-Agnant de Versillat
en protégrant les lignes de crête structurantes du territoire
Pays Sostranien en les maintenant dégagées et ouvertes.
Les points de vue emblématiques sur les massifs de la Haute
Marche conservent leur caractère naturel et sont protégés de
l'urbanisation et de développement bâti ponctuel : point vue à
Saint-Priest-la-Feuille sur les monts de Saint-Goussaud, à Noth
et à Saint-Agnant de Versillat sur les petits reliefs qui signalent
les Monts de Saint-Vaury et de Guéret.
“ Les terres agricoles, naturelles et boisées conservent leur valeur
économique et écologique en freinant l'artificialisation des sols.
L'atteinte d'un objectif de réduction de la consommation des
espaces agricoles, naturels et forestiers répond à des objectifs
de plus grande efficacité foncière, de moindre fragmentation du
foncier (maintien de la valeur paysagère des lieux, conservation
des fonctionnalités agricole et écologique).
En résonnance à l'identité rurale portée par le projet, la valorisation et la
protection de l'arbre, motif paysager identitaire du Pays Sostranien,
concourent à la lisibilité d'une amarture paysagère arborée.
“ La perrenisation et le renforcement du paysage bocager est
soutenu par le maintien de l'élevage et la mise en place d'une
filière de valorisation du bois bocager. L'utilité de l'arbre, la
conservation d'un maillage bocager fonctionnel, d'une
végétation ripisylve participent au-delà de l'identité paysagère
rurale et agricole du territoire à l'insertion paysagère des
espaces bêtis dans le grand paysage, à la lutte contre l'érosion,
au maintien de la biodiversité et de la fonctionnalité des
continuité écologiques.
* La mise en valeur des arbres remarquables (notamment sur les
communes d'Azérables, Noth, Saint-Germain-Beaupré, Saint-
Léger-Bridereix et Vareilles) et les alignements arborés.
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aménagement et de Développement Durables | Projet de territoire -
Un espace d'innovation et de développement durable
Une armature paysagère plus lisible qui contribue à la
qualité de vie et à l'attractivité du territoire (2/2)
Territoire d'eau vive et calme — le Pays Sostranien c'est une myriade de
rivières et étangs redonnée à vivre
RE TEIS Le projet inscrit le motif de l'eau comme élément paysager identitaire et indicateur de la qualité de l'environnement :
des paysages de . ; " . se k =“ valorisation du patrimoine hydraulique et du petit patrimoine de l'eau :
demain par un moulins, puits, lavoirs et fontaines, anciens aménagements hydroélectriques.
urbanisme repense = aménagement d'accès aux habitants, aux touristes, et aux pêcheurs aux
abords des cours d'eau depuis les foyers d'urbanisation (bourgs et
villages) et dans la ville-centre (poursuite de la reconquête de la traversée
de la Sédelle dans la traversée de la Souterraine). Les aménagements sont
conduits dans le respect de la sensibilité éco-paysagères des rivières et
des milieux humides connexes.
"valorisation des motifs paysagers et de la fonctionnalité écologique des
zones humides aux abords des tissus bâtis constitués en les préservant de
toutes nouvelles urbanisations (résidentielles, économiques et agricoles).
" dégagement des perceptions ouvertes sur les paysages d'eau et valorisation des franchissements des rivières dans les bourgs et les villages, depuis les routes départementales.
Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays Sostranien - ATOPIA + ADEV + GARRIGUES 18
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eue
| Projet de territoire - Projet d'Aménagement et de Développement Durables
1: Un espace d'innovation et de développement durable
Construire la qualité
des paysages de
aemain par L
urbanisme repense
Un urbanisme innovant qui valorise les qualités des tissus
bâtis traditionnels (1/2)
Le Pays Sostranien s'insert dans une démarche active d'innovation d'un cadre de vie rural agréable et attractif. || s'interdit la banalisation de son environnement et veille à maintenir une qualité des paysages bâtis existants et des nouveaux paysages bâtis, tout particulièrement sur le Pôle Sostranien, aux abords des bourgs, des zones d'activités économiques.
“ Les communes renforcent la qualité de leurs paysages, en privilégiant le développement résidentiel et économique dans les enveloppes bâties
existantes et en les articulant au mieux avec les tissus bâtis en place, pour
accroître le réinvestissement des bâtis existants.
" Les nouvelles urbanisations s'inscrivent dans le grand paysage et dans le paysage d'approche des bourgs.
* La lisibilité des lignes de crêtes et des fonds de vallée est
assurée par le retrait des nouvelles urbanisations et des
constructions isolées résidentielles, économiques et agricoles.
+ La perception et les vues qualitatives sur la lisière des villages
sont maintenues par la préservation d'une ceinture agri-naturelle
de pâturages, de vergers et de cours d'eau.
* Les abords des axes pénétrants (avenue la République par
exemple) de ville de La Souterraine sont requalifiées.
“Dans les bourgs et les villages, les nouvelles opérations réinterprètent les typologies du patrimoine bâti identitaire dans les nouveaux projets de
construction (volumétrie, orientation, implantation, couleurs et matériaux,
transition avec l'espace public...)
“Les qualités bâties des bourgs et villages sont renforcées par :
+ l'adaptation des bâtis anciens et des bâtis vacants pour
satisfaire aux besoins en logements, répondre aux nouveaux
modes d'habiter, aux besoins de confort et aux exigences de
maîtrise de l'énergie.
la réhabilitation patrimoniale dans les villages et les bourgs,
dans le centre-ville ancien de La Souterraine est encouragée
dans le respect des sites et des paysages bâtis, de l'esprit et de
l'histoire des lieux, de l'environnement bâti, de l'architecture
rurale et agricole dans les communes rurales, médiévale dans le
centre de La Souterraine et de l'architecture de faubourg dans
les quartiers.
la régénération ponctuelle des tissus bâtis de moindre intérêt
patrimonial et difficilement mutables en l'état (ruine, nombreux
désordres...) constitue une réponse adéquate à l'amélioration
de l'habitat.
nunal du Pays Sostranien - ATOPIA + ADEV + GARRIGUES 19
184. 2017 - 269
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Un espace d'innovation et de développement durable
Construire la qualite
des paysages de
demain par un
urbanisme repensé
Un urbanisme innovant qui valorise les qualités des tissus
bâtis traditionnels (2/2)
Le Pays Sostranien ne conçoit pas son espace rural bâti comme une
scène paysagère figée. Les centres anciens des villages et des bourgs,
porteurs de qualité patrimoniale, sont les espaces privilégiés d'une
nouvelle production urbaine et architecturale. Les communes associent
aux éléments bâtis du passé, une architecture contemporaine et
innovante.
Des opérations d'urbanisme durable contribuent à la reconquête
qualitative des espaces sostraniens et participent à une nouvelle image
et dynamique résidentielle : les projets d'éco-quartiers, d'éco-
hameaux engagés sur La Souterraine et Saint-Priest la Feuille
constituent les prémices d'un mode de développement pour
l'ensemble des communes du Pays Sostranien.
La bonne insertion des bâtiments agricoles et les abords des
exploitations participent à la qualité des paysages du Pays
Sostranien. L'agriculture et son développement contribuent à la qualité
des paysages ruraux locaux.
Les nouvelles constructions agricoles nécessaires aux exigences de
modernisation et d'adaptation (extension des bâtiments, nouvelle
stabulation, hangars, création de nouveaux sièges d'exploitation,
logement du chef d'exploitation) sont réalisées en intégrant les enjeux
d'exposition et de sensibilité paysagère (implantation à proximité des
silhouettes bâties existantes, visibilité lointaine, maintien dans le
prolongement des silhouettes bâties, maintien des hauts du relief
dégagés, inscription dans la pente), de qualité architecturale (volumes,
matériaux, couleurs).
ays Sostränien - ATOPIA + ADEV + GARRIGUES 0
184. 2017 - 270
185.
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Projet de territoire - Projet d'Aménagement et de Développement Durables
DES POINTS D'APPUI
STRATÉGIQUES POUR UN
DÉVELOPPEMENT DU TERRITOIRE
SOSTRANIEN
Vallée des Peintres
Crozant
Guéret
Aubusson
e de la Gartempe
À 6 Valorisation et
La Souterraine : pôle Valorisation des étangs en faveur conomic re préservation des identités | touristique patrimonial, € d'une diversification de l'offre paysagères
cité médiévale, petite (Cazine, Chaumes, Cheix) AC et Prade : des sites
cité de caractère, Pays Sostranien : porte économiques structurants Vallées
renforce en b | touristique de C , accueil des pour des activités qui | accessibilité, sa qualité ” flux ee À er ... rayonnent au-delà du Combes de la Cazine
d'accueil, ses services l'A20 et D gare € territoire bebe i Lcd
Plateau bocager L ....
Développement du tourisme Village-économique j
< Vue emblématique local + d'Azérables ” Plateau collinéen
lan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays Sostranien - ATOPIA + ADEV + GARRIGUES 27
184. 2017 - 271
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_ Projet de territoire - Projet d'Aménagement et de Développement Durables:> 2 |
é Une haute qualité territoriale pour une
ruralité renouvelée
Le Pays Sostranien s'inscrit dans un espace régional
à forte identité rurale.
Il accroît son attractivité résidentielle en lien avec le renforcement de son tissu économique.
Le territoire cherche à valoriser son attractivité à destination des actifs et des seniors. Il développe une stratégie de diversification résidentielle en lien avec cette nouvelle attractivité.
Tout en valorisant les composantes de son identité rurale, le territoire
cherche à conforter les conditions d'un mode de vie spécifique qui se
caractérise par l'alliance de la proximité d'espaces ruraux de qualité et de
services pour les habitants et les acteurs économiques.
184. 2017 - 272
185.
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Projet de territoire - Projet d'Aménagement et de Développement Durables
2. Une haute qualité territoriale pourune ruralité innovée
Une organisation territoriale qui renforce une offre
supérieure en services et équipements, une vitalité de lieux
de vie ruraux
Pour organiser les meilleures conditions d'accueil, le Pays Sostranien s'appuie sur une organisation équilibrée de son territoire. Le choix de conforter à la fois l’armature du pôle Sostranien et la vitalité de chaque commune participe
Une armature aux besoins de réponses aux solidarités, de proximité des habitants et des usagers du territoire. Le territoire organise donc son évolution de façon à
territoriale qui soutenir l'élévation et la proximité du niveau de services et d'équipements.
(ere) TE NOTEZ) Ale)
de la qualité de vie a. Une offre supérieure à destination de l'ensemble du territoire se développe en appui au pôle Sostranien
" Le Pôle Sostranien a vocation à affirmer sa fonction de pôle urbain
supérieur sur l'ensemble du Pays et plus largement sur les espaces
voisins du territoire. La Souterraine — Saint-Agnant de Versillat — Saint-
Maurice la Souterraine — Saint-Priest-la Feuille constituent le pôle de
structuration, d'organisation et de lisibilité du territoire.
" Le développement de l'offre résidentielle, de l'offre de services et
d'équipements est porté par le pôle élargi Sostranien. Il s'agit de
consolider le rayonnement et l'attractivité du territoire et de
contribuer au maintien de l'équilibre interne du territoire (plus grande
proximité entre emplois, habitat, commerces et services, maîtrise des
besoins en déplacements, réduction des émissions de gaz à effet de
serre, intégration sociale des habitants).
b. Des bourgs et villages attractifs pour un espace rural vivant " En complément du Pôle Sostranien, l'ensemble des communes
développent et organisent une offre résidentielle en adéquation
avec leurs capacités d'accueil, les perspectives de développement de
leur offre en services et en équipements. Le projet maintient une
campagne vivante et habitée en accompagnant le dynamisme des
communes rurales en proposant une offre résidentielle
complémentaire à celle des communes du pôle Sostranien.
"Deux communes présentent un niveau d'intérêt local. Azérables et
Noth portent des fonctions d'intérêt intercommunal et voit leurs
capacités de développement renforcées :
* _Azérables conforte sa gamme résidentielle élargie par une offre
diversifiée en logements spécifiques et adaptés à destination
des jeunes actifs, des séniors.
+ Noth constitue une relais de proximité rurale (école......).
" Sur l'ensemble du territoire Pays Sostranien, la diversification du
parc résidentiel est envisagée prioritairement par le réinvestissement
du parc ancien (résorbtion du poids de la vacance), l'optimisation des
disponibilités foncières existantes à l'intérieur des enveloppes bâties
et en cas de besoin, en extension continue des enveloppes bêties.
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2, Une haute qualité territoriale pour une ruralité innovée
Une armature
cache) SE Leel
contribue à l'élévation
CRE qualite e [AUTS
Politique communautaire en
faveur du commerce dans les
cœurs de bourg
Depuis 2012 la Communauté de
communes accoi
communes dans le maintien et
l'accueil d'activités de services de
proximité et de première
nécessité essentielles à la
population.
Une élévation du niveau de service au bénéfice de tout le
territoire (1/2)
L'offre en services et commerces du quotidien et de niveau supérieur, l'offre
en services publics doivent répondre aux besoins des habitants et des
usagers du territoire, à la diversité des besoins (jeunes ménages, familles,
séniors mais aussi étudiants), à une recherche de plus grande proximité
a. Le confortement et le déploiement de l'offre commerciale sont
envisagés afin de contribuer à une élévation du niveau de proximité
pour tout le territoire
La Souterraine renforce sa fonction de pôle commercial du
territoire en réponse à une logique de maintien de proximité
et de rapprochement des lieux de consommation. Les
capacités de développement commerciales sont également
organisées de façon à conforter sa fonction de pôle
commercial d'une plus vaste zone de chalandise dépassant
les limites du Pays Sostranien.
L'offre commerciale de La Souterraine s'organise sur :
- le centre-ville historique commerçant aujourd'hui
fragilisé. Il s'agit de soutenir et d'accompagner les
politiques locales de revitalisation commerciale du
centre-ville ancien. Le maintien d'une offre
commerciale attractive et diversifiée, la résorption de
la vacance commerciale prennent appui sur les
propres atouts du centre ancien : valorisation du
patrimoine architectural, capacité d'attractivité
touristique et de loisirs.
- la zone de Puycharraud propose une offre
commerciale complémentaire et non concurrentielle
au centre ancien commerçant de La Souterraine.
- le site de la Prade répond aux développements
commerciaux futurs ne rentrant pas en concurrence
avec les commerces du centre-ville. Une exigence de
qualité urbaine, architecturale et paysagère, une
optimisation foncière, une accessibilité tous modes
facilitée et sécurisée depuis le centre-ville et les
communes du Pôle Sostranien sont recherchées.
Azérables constitue le second pôle commercial du Pays
Sostranien : l'offre en commerces et services de la commune
répond à des achats du quotidien et hebdomadaire. Le
développement de son offre est envisagée de façon
complémentaire entre la zone de services et de commerces et
son cœur de bourg commerçant.
En complémentarité à l'offre commerciale du Pôle Sostranien
et d'Azérables, les communes rurales du Pays Sostranien
ont vocation à accueillir une offre en commerces et services
de proximité. Cette offre prend place au sein des enveloppes
bâties villageoises existantes et dans le cadre d'équipements
proportionnés à leur rôle dans l'armature du territoire et à leur
vocation touristique.
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2. Une haute qualité territoriale pour une ruralité innovée
Une élévation du niveau de service au bénéfice de tout
le territoire (2/2)
” Le développement des communications électroniques est recherché afin
de répondre aux enjeux d'attractivité résidentielle, économique et
touristique (e-tourisme).
(OPA Tant eS
Il s'agit d'améliorer l'offre en télécommunication sur l'ensemble des
territoriale qui communes rurales et sur le pôle pour faciliter, améliorer le quotidien des
habitants et des actifs (limiter les besoins en déplacements physiques et
carbonés), réduire les inégalités d'accès, rompre l'isolement des
COMENT TRS UE personnes peu ou difficilement mobiles (e-administration, e-santé, e- éducation, e-travail, e-formation..). L'accélération de la transition
numérique du petit commerce (plate-forme commune pour les petits
commerçants, casiers communs pour les livraisons) participe à une
redynamisation du centre-ville de La Souterraine.
contribue à l'élévation
" Le projet de territoire accompagne le déploiement de la montée en débit
du réseau internet pour tous jusqu'en 2021 (première étape prévue par le
Schéma Départemental d'Aménagement Numérique - SDAN). Territoire
pilote, Le Pays Sostranien s'inscrit dans la réalisation des objectifs de
déploiement sur le territoire fixés par le SDAN (zones d'activités
économiques, entreprise isolée ayant besoin du haut débit, équipement
public et de formation, zones résidentielles).
Les projets d'urbanisation et les aménagements futurs prévoiront les conditions d'équipement numériques.
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Projet de territoire - Projet d'Aménagement et de Développement Durables
2 Une haute qualité territoriale pourune ruralité innovée
OT eu atIe=
ent ee RE LLEN CE
ent slot NE Ile)
CRE Re PEINE AUS
EN LIEN AVEC LE PLUI PRET TU RTE ER La Souterraine : Territoire à
L'aménagement paysager de
Puycharraud, l'éclairage public, le
des cheminements
piétonniers, la mise en place d'un
us, ou encore le
développement d'espaces de
stationnements pour les vélos
font partie des actions prioritaires
envisagées par la collectivité.
Une organisation du développement qui participe à la
maîtrise des besoins spécifiques de la mobilité en milieu
rural (1/2)
Pour organiser les meilleures conditions d'accueil (résidentiel, économique,
touristique, formation) et porter un projet de ruralité innovée, le Pays
Sostranien développe une politique des mobilités ambitieuse en s'appuyant
sur l'organisation équilibrée du territoire.
. Le renforcement de l'accessibilité à la gare routière et ferroviaire de
La Souterraine vise l'aménagement d'un espace urbain attractif. L'enjeu
est de proposer une meilleure complémentarité des mobilités et des
différents modes de déplacements sur le secteur gare (transport à la
demande, transports en commun, co-voiturage, parcs à vélo sécurisés,
liaisons douces, etc.).
L'amélioration de l'accessibilité à la gare de La Souterraine
s'accompagne :
de liaisons privilégiées en direction du centre-ville de La
Souterraine et des communes du Pôle Sostranien (Saint-Agnent
de Versillat — Saint-Maurice la Souterraine — Saint-Priest-la
Feuille).
d'une intensification du quartier de la gare sur le plan
économique (accueil d'activités tertiaire), touristique (offre et
services) de l'accueil des voyageurs et d'une meilleure qualité
urbaine (espaces publics).
du déploiement des technologies de l'information et de la
télécommunication pour rendre plus confortables les
déplacements quotidiens, occasionnels et touristiques (diffusion
de l'information, données en temps réel, optimisation des
correspondances, etc.)
. L'organisation du développement résidentiel de façon hiérarchisée et
dans une logique de renforcement de l'armature territoriale des
communes répond à une logique de proximité et de diminution des
besoins en déplacements carbonés.
. Le développement de l'offre résidentielle en lien avec les lieux et
espaces de vie existants où futurs priorise l'implantation de l'habitat
autour et à proximité des équipements, des services.
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Projet de territoire - Projet d'Aménagement et de Développement Durables
2. Une haute qualité territoriale pour une ruralité innovée
Une organisation du développement qui participe à la
maîtrise des besoins spécifiques de la mobilité en milieu
rural (1/2)
A l'échelle des communes, les déplacements sont organisés pour une plus
grande proximité des habitants aux services, commerces, équipements, à la Une armature vie associative.
CI ele LENS
* Le développement et l'aménagement des communes s'accompagne
contribue à l'élévation par la réalisation de cheminements doux spécifiques à l'intérieur des
« quartiers », des secteurs résidentiels. de la qualité de vie
, La constitution d'un réseau d'aires de co-voiturage et de rabattement
au abords des grands axes routiers (Azérables, La Prade,...) et des
secteurs d'attractivité. De plus, les entreprises, les administrations, les
associations, les usagers, conduisent leurs initiatives et leurs projets
(Plans de Déplacements Entreprises et d'Administration, co-voiturage
informel, etc.) en complément à l'offre existante.
° Le développement d'une offre Transport A la Demande (TAD) adapté au milieu rural pour l'ensemble des publics et notamment les personnes les plus fragilisés et les plus dépendantes sur le plan de la mobilité (personnes âgées, scolaires, personnes à mobilité réduite.)
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| Projet de territoire - Projet d'Aménagement et de Développement Durables PERS PR NE A
UNE ARMATURE TERRITORIALE
QUI SOUTIENT L'ÉLÉVATION DES
SERVICES DE PROXIMITÉ
irmation du pôle Sostranien _ d'ur space rural viv "Réseau de vie locale
Azérables - pôle de proximité de service Trois espaces de vie de O Renforcer l'attractivité de La
i | proximité Noth — pôle d'équipement
rural
Souterraine : pôle majeur ©
économique et résidentiel
Développer des pôles d'appui E
pour une diversification de dé EE |
territori rgs vivants
G ur SRE æ au développement contenu
stranien - ATOPIA + ADEV + GARRIGUES 28
184. 2017 - 278
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| 2-2 4 Se ne NOESIS IE TR NET A AE TROT a EN RER dE Agé gd LE PS Hd
_ Projet de territoire - Projet d'Aménagement et de Développement Durables ; SE
2. Une haute qualité territoriale pour une ruralité innovée
Développer une offre résidentielle qui accompagne le
développement du territoire
Une programmation résidentielle progressive qui respecte le rythme
d'évolution du Pays Sostranien mais l'inscrit dans une tendance de croissance démographique.
melti) Rai ele
* Le développement résidentiel est envisagé parallèlement au
développement de l'emploi sur le territoire du Pays Sostranien (cf.
résidentielle de choix partie 1).
commelune destination
pour tous
. Le Projet de territoire du Pays Sostranien à horizon 2030 se fixe un
objectif de croissance démographique tendanciel qui prolonge la
dynamique positive engagée depuis la dernière décennie et tient
compte de la dynamique des pôles régionaux voisins (Limoges et
Châteauroux), de la fonction structurante du pôle Sostranien et de son
rayonnement sur un large bassin de vie rural, de sa fonction de pôle
économique, d'emplois, de services et de commerces.
" L'objectif est d'atteindre une population de +/- 13 000 habitants à
horizon 2030 ce qui représente une croissance démographique
moyenne annuelle de + 0,8%.
EN LIEN AVEC LE PLUI " Les besoins de création de logements neufs sont estimés à +/- 680 rer pere logements entre 2018 et 2030, soit un besoin annuel de +/- 60 résidentielle engagée sur k logements. territoire du Pays Sostranien Programmation résidentielle à horizon 2030
HR RCEETS EU ON lee ete
ER he RE Population 11 800 13 000
d'amélioration de l'habitat (OPAH) tés de ir la Hab / logt (taille des ménages) 2,05 2,025
rénovation des logements Nb de logements 5 620 6 420
existants.
Renouvellement -60
{transformation de constructions existantes)
Variation logement vacants +0
Variation résidences secondaires - 60
Besoin en logements 680
184. 2017 - 279
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RÉPERE
He 7 AE Gp ert
LÉReens PAT)
rt
Une haute qualité territoriale pour une ruralité innovée
Positionner le territoire
comme une destination
residentielle de choix
pour tous
“La ventilation de la programmation résidentielle contribue au
confortement de l'organisation territoriale du Pays Sostranien par le
renforcement du Pôle Sostranien et de ses quatre communes (La
Souterraine — Saint-Agnant de Versillat - Saint-Maurice la Souterraine -
Saint-Priest-la Feuille) et le maintien de la vitalité rurale des bourgs et
des villages (Azérables, Bazelat, Noth, Saint-Germain-Beaupré, Saint-
Léger-Bridereix, Vareilles) :
80% de l'offre nouvelle est à répartir sur les quatre communes
du pôle Sostranien.
. 20% de l'offre nouvelle est affectée aux bourgs et villages.
* Le programmation foncière à vocation résidentielle correspond à une
enveloppe +/- 110 hectares pouvant être mobilisés en optimisation des
enveloppes urbaines existantes ou en extension.
. Le Pays Sostranien à travers ses objectifs de programmation
résidentielle recherche une efficacité foncière en réponse aux enjeux de
préservation de l'économie agricole, de la fonctionnalité écologique
des milieux, de la protection et valorisation des paysages.
Efficacité foncière des objectifs résidentiels du projet
Efficacité foncière Entre 1999 et 2012 Entre 2018 et 2030
(1)
(2)
(3)
+ 661 habitants (1) + 1 200 habitants
+ 748 logements {1 + 800 logements #)
+ 116 ha ©) de surfaces + 107 ha de surfaces
artificialisées artificialisées
(1 550 m?° / logt supplémentaire) (1 337 m°? /logt supplémentaire)
+ 51 habitants + 100 habitants
+ 57 logements + 67 logements
+ 11,6 ha de surfaces + 8,9 ha de surfaces
artificialisées artificialisées
+ 4,4 habitants + 11,2 habitants
+ 4,9 logements + 7,5 logements
données INSEE 1999 et 2012
données MAJIC 2003 à 2013
800 logements au total comprenant 680
logements neufs à produire et 120 logements
obtenus par remobilisation de logements existants
stranien - ATOPIA + ADEV + GARRIGUES
184. 2017 - 280
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| Projet de territoire - Projet d'Aménagement et de Développement Durables FE LEP LOST
2. Une haute qualité territoriale pour une ruralité innovée
Diversifier l'offre en logements pour répondre aux besoins
des parcours résidentiels sur le territoire
Le Pays Sostranien a été particulièrement attractif auprès de familles avec
enfants à la recherche d'une première accession à la propriété. Cette
dynamique s'est accompagnée d'une croissance démographique et
économique. L'évolution de l'offre résidentielle du Pays Sostranien doit
Positionner le territoire demeurer attractive et s'inscrire en faveur d'une mixité sociale et générationnelle. Elle doit également contribuer, à renforcer les qualités
énergétiques et environnementales du bâti, à maintenir les qualités
résidentielle de choix architecturales et paysagères.
comme une destination
pour tous
La politique de l'habitat du Pays Sostranien prend place dans une démarche intercommunale en faveur d'un élargissement des typologies de logements pour contribuer à une diversité urbaine générationnelle et sociale.
° Une programmation diversifiée au regard du statut et de la situation des
villes - bourgs et des villages pour répondre aux besoins différenciés et
pour jouer d'une diversité et d'une complémentarité de l'offre
résidentielle sur le territoire.
. Le réinvestissement et la valorisation du parc de logements vacants
dans les bourgs de service pour une offre pour les jeunes et séniors.
. Le développement d'une offre en logements adaptés, pour les
ménages aux ressources contraintes et aux publics captifs, réalisé en
priorité sur La Souterraine en lien avec les services et équipements, la
mobilité facilité (gare SNCF et routière). Le renforcement de l'offre pour
les seniors, les jeunes et les étudiants est priorisé dans le centre-ville
ancien de La Souterraine (proximité des commerces et des services, des
équipements publics, de l'offre médicale et de soins).
. La diversification de l'offre en logements à l'échelle des quartiers de La
Souterraine est recherchée pour une mixité sociale de l'ensemble des
tissus bâtis.
. L'accueil des gens du voyage sur le territoire est assuré par une aire de
vingt place aménagée sur La Souterraine. Elle répond ainsi aux
obligations d'accueil du Schéma Départemental de La Creuse.
184. 2017 - 281
185.
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Projet de territoire - Projet d'Aménagement et de Développement Durables ad
2. Une haute qualité territoriale pour une ruralité innovée
Capitaliser sur les
ressources naturelles
et vectrices d'un cadre
de vie spécifique
Conforter la qualité des espaces et du cadre de vie à travers
une préservation et une valorisation de la trame verte et
bleue
Le Pays Sostranien reconnaît la valeur de son maillage écologique et sa fonctionnalité. Conscient de sa responsabilité, le Pays Sostranien protège son
potentiel écologique et définit une Trame Verte et Bleue en cohérence avec les
territoires voisins au regard des enjeux de protection de la biodiversité et de maintien des liaisons écologiques aux échelles départementale et régionale (schéma régional de cohérence écologique).
Les options de développement retenues dans le cadre du projet de territoire
(cf. chapitre 1) sont définis pour ne pas accentuer la pression environnementale
afin de maintenir un territoire fonctionnel sur le plan environnemental, et attractif pour les acteurs et les usagers de notre territoire
Les échanges écologiques, relativement diffus sur l'ensemble du territoire, en l'absence de pression urbaine forte ou de fragmentation, sont assurés par le
maintien des différents éléments naturels. Afin de valoriser le patrimoine
biologique et d'assurer la continuité des fonctions naturelles du territoire, la trame verte et bleue du Pays Sostranien prend appui sur :
« Les sites sensibles et ses secteurs de haut potentiel écologique, qui en constituent les grands réservoirs de biodiversité : Combes de La Cazine,
étangs de la Cazine, les landes humides de la Chaume, de La Brame, forêt
de Saint-Germain, bois de Bessac, vallée de la Gartempe, lande de la
Saumagne, etc. Ces espaces, qui correspondent, sur le territoire, à des
milieux boisés et bocagers, à des vallées fonctionnelles (Abloux, Brame,
Sédelle, Gartempe), à des prairies humides en fonds de vallées, ou encore à
des étangs, accueillent une grande diversité d'espèces animales et végétales rares et ordinaires, auxquelles ils permettent d'accomplir tout ou partie de
leur cycle de vie.
+ Un réseau d'espaces agri-naturels qui favorisent les connexions entre les réservoirs de biodiversité pour le déplacement et la reproduction des
espèces, la diversité génétique, la continuité écologique des cours d'eau... Il
s'agit du maillage de zones humides du territoire, de son réseau
hydrographique et des espaces de vallées qui l'accompagnent, du réseau
bocager permettant des connexions. Ces éléments dits de « nature ordinaire
» sont protégés à la mesure de leurs fonctions.
* La protection des continuités écologiques d'intérêt régional et interrégional.
Le projet de territoire contribue à un enrichissement de la biodiversité à dans les communes par :
+ Une meilleure insertion des connexions écologiques au sein de la matrice
urbaine de La Souterraine par l'aménagement et la gestion durables des
espaces verts, la valorisation des espaces en creux et libres de construction,
le recours à des solutions de végétalisation.... La traversée urbaine de la
Sédelle est valorisée sur le plan paysager, patrimonial et environnementale. Il s'agit d'assurer une plus grande présence de la biodiversité dans la ville.
+ La préservation et le maintien de ceintures éco-paysagères péri-villageoises
et d'espaces naturels villageois (vergers, jardins, alignements arborés,.....)
Pays Sost 4 ATOPIA + ADEV + GARRIGUES 32
184. 2017 - 282
185.
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| Projet de territoire - Projet d'Aménagement et de Développement Durables
2. Une haute qualité territoriale pour une ruralité innovée
Capitaliser sur les
ressources naturelles
et vectrices d'un cadre
de vie spécifique
Des ressources en eau qui participent au développement du
territoire dans le temps
La ressource en eau est à ménager pour que les habitants et les usagers du Pays Sostranien puisse en bénéficier durablement. La gestion optimale de la ressource en eau se traduit selon les deux axes suivants.
La reconquête qualitative des fonctionnements hydrographiques est
conduite pour assurer une meilleure disponibilité de la ressource, et
répondre à l'exercice des activités humaines (pêche et loisirs). La qualité
et la fonctionnalité de la ressource hydrographique est assurée par le
bon fonctionnement des trames bleues, la préservation des zones
humides, la préservation de la maille bocagère, la gestion agricole et
notamment des effluents agricole (stabulation, élevage), la performance
du réseau d'assainissement et des stations d'épuration ...
L'attractivité résidentielle et économique du Pays Sostranien dépend
aussi de la capacité du territoire à assurer les besoins en eau potable. La
disponibilité de la ressource à long terme pour satisfaire les besoins
humains est :
. renforcée par des investigations en faveur de l'eau profonde
sur la commune de Saint-Agnant-de-Versillat et d'une retenue
d'eau sur le cours de la Gartempe à Saint-Priest-la-Feuille.
° sécurisée par une mise en continuité de l'approvisionnement
et la sécurisation qualitative et quantitative (interconnexion
des réseaux d'alimentation en eau potable).
* maîtrisée par une réduction de la consommation et une
meilleure gestion des besoins.
* améliorée par la performance des réseaux et la minimisation
des extensions de réseaux (urbanisme plus compact,
confortement des bourgs et des villages, .....).
184. 2017 - 283
185.
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| Projet de territoire - Projet d'Aménagement et de Développement Durables S
2. Une haute qualité territoriale pour une ruralité innovée
Capitaliser sur les
te TELLE
et vectrices d'un cadre
de vie spécifique
significativemen
gaz à effet de serre.
Et à La Souterraine
À La Souterraine la mise en place
d'un réseau de chaleur bois est
envisagé sur le site de l'ancienne
piscine.
Le réseau permettra d'alimenter
des bâtiments communaux,
logements sociaux, la cité scolaire
et une maison de retraite.
La valorisation énergétique des ressources du territoire
pour un espace rural vivant et novateur.
La promotion des énergies renouvelables est recherchée sur l'ensemble du
territoire du Pays Sostranien, en lien avec le développement des filières
locales existantes et des potentiels de production à venir.
Le projet de territoire encourage notamment le développement :
= de la filière bois-énergie qui trouve un lien direct avec les nombreux
boisements et secteurs bocagers du Pays. Elle permet de répondre
localement aux besoins de chauffage collectif, industriel et individuel et
des équipements publics. La valorisation du bois-énergie contribue à
l'entretien du paysage, des bois et du bocage. Le développement d'une
filière bois-énergie contribue à la préservation de la trame verte du Pays
Sostranien (gestion durable et pérenne des haies pour une valorisation
d'une filière bois bocager viable, réseau de chaleur bois sur La Souterraine
et Saint-Agnant de Versillat).
= d'une politique énergétique solaire en lien avec les activités de
recherche et de développement existantes et à venir sur le territoire
(PAC). Le territoire accompagne en priorité les projets :
en zone bâtie sous condition de s'insérer harmonieusement
dans le paysage,
qui ne pas réduisent pas les surfaces agricoles, naturelles ou
boisées,
valorisant les friches industrielles et les sites pollués, les sites
anthroprisés ou artificialisés .
= de poursuivre la politique énergétique éolienne engagée sur le territoire
dans une logique de valorisation des zones favorables identifiées dans le
Schéma Régional Eolien. Le développement de la politique énergétique éolienne est menée dans le respect des servitudes d'utilité publique, de la
préservation de la biodiversité et de la fonctionnalité des continuités
écologique, de protection patrimoniale. Les projets de nouvelles
implantations éoliennes doivent prendre en compte les enjeux de
covisiblité en évitant les rapports directs avec les patrimoines
emblématiques et les sites paysagers remarquables
= de la méthanisation : l'importance de l'élevage sur le territoire constitue
un vecteur de développement de la filière méthanisation pour produire
localement de l'énergie renouvelable, du biométhane. Le projet de
territoire encourage les projets locaux (projet d'usine de méthanisation sur
la commune de Noth sur le secteur du château et le centre de rééducation
et de réadaptation).
Les énergies renouvelables et de récupérations (ENR&R) sont mobilisées dans
les opérations d'urbanisme, de régénération urbaine, dans les tissus bâtis
existants. La mise en oeuvre d'une architecture et d'un urbanisme durables a
recours à des matériaux novateurs, à des modes constructifs innovants et
durables dans les opérations de réhabilitation, de construction et de
renouvellement urbain.
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Ville de LA SOUTERRAINE
Séance du Conseil Municipal du 19 décembre 2017
Projet de territoire - Projet d'Aménagement et de Développement Durables
2: Une haute qualité territoriale pour une ruralité innovée
Un cadre de vie et un environnement sain.
La gestion environnementale intègre les risques naturels locaux, les risques industriels, les nuisances sonores. Les développements et les aménagements
sont adaptés en conséquence pour maintenir et renforcer l'attractivité du
territoire et des communes.
Capitaliser sur les L'ambition est de ne pas augmenter l'exposition des biens et des personnes
aux risques et aux nuisances afin de proposer un environnement et un cadre ALTO ETES de vie sainset sereine
et vectrices d'un cadre = Plusieurs communes du territoire présentent une sensibilité aux
de vie spécifique mouvements naturels de terrains (érosion des berges et aux phénomènes d'effondrement, risque de retrait-gonflement des argiles).
Ces sensibilités sont prises en compte en veillant à :
- éviter les développements dans les zones vulnérables aux
mouvements naturels de terrain.
- intégrer la sensibilité du sol et du sous-sol dans les
aménagements envisagés dans les zones à enjeux plus faibles
(retrait-gonflement d'argile).
"Sept communes du Pays Sostranien sont concernées par le risque lié aux Transports de Matières Dangereuses. Les nuisances et les risques potentiels sont encadrées en limitant les développements le long des axes et des infrastructures de transports de matières dangereuses. “* Le Pays Sostranien recense plusieurs anciens sites miniers sur les communes de La Souterraine, Noth, Saint-Agnant-de-Versillat et Vareilles. Par précaution, toute construction nouvelle est interdite sur les parcelles concernées par les anciens carreaux minier remaniés, ainsi que sur celles
où se situent des galeries, des montages ou des puits.
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| Proje e:
AMELIORER LA FONCTIONNALITE
DE L'ARMATURE
ENVIRONNEMENTALE POUR UNE
QUALITE DES ESPACES DE
NATURE ORDINAIRE
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dsreie Continuité écologique
“ * structurante d'intérêt régional Secteur de renforcement e Protéger les pôles de ser (trame verte et bleue) prioritaire de la trame
biodiversité majeurs de la Loi E trame verte et bleue
Continuité écologique d'intérêt
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Plan Local d'Urbanisme intercommunel du Pays Sostranien - ATOPIA + ADEV + GARRIGUES 26
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