Compte-Rendu - 2017 12 19 CR du CM

Documents similaires

Compte-Rendu - 2021 01 19 CR du CM

Compte-Rendu - 2017 09 26 CR du CM

Compte-Rendu - 2017 04 11 CR du CM

Compte-Rendu - 2017 06 20 CR du CM

Compte-Rendu - 2017 03 07 CR du CM

Compte-Rendu - 2018 12 20 CR du CM

Compte-Rendu - 2019 12 18 CR du CM

Compte-Rendu - 2019 02 12 CR du CM

Compte-Rendu - 2017 01 24 CR du CM

Compte-Rendu - 2019 06 25 CR du CM

Compte-Rendu - 2017 12 19 CR du CM Document publié le Mardi 19 décembre 2017 par la commune de Souterraine. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2017 12 19 CR du CM)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Environnement, 184. 2017 - 221

185.

Ville de LA SOUTERRAINE

Séance du Conseil Municipal du 19 décembre 2017

L’an deux mille dix-sept, le dix-neuf décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de LA SOUTERRAINE s’est réuni en la salle ordinaire des séances, sur la convocation en date du treize décembre deux mille dix-sept sous la présidence de Monsieur MUGUAY, Maire.

Etaient présents : MM MUGUAY, LEJEUNE, MAZEIRAT, ESCURE, AUDOUSSET, LUGUET, FILLOUX, CLEMENT, BEAUQUESNE, FURET, BIENVENU, RICHERT, PRADEAU, ALONZO, CHAPELAIN, MOUTAUD, MARTIN, KOWALCZYK, JAMMOT, LYRAUD, DAGNAUD, JOFFRE.

Monsieur Guy DUMIGNARD a donné pouvoir à Madame Isabelle MAZEIRAT Madame Karine NADAUD a donné pouvoir à Monsieur Bernard AUDOUSSET Monsieur William MATHOU a donné pouvoir à Monsieur Etienne LEJEUNE Monsieur Aurélien FADERNE a donné pouvoir à Madame Sophie CLEMENT Monsieur Julien DELANNE a donné pouvoir à Monsieur Philippe RICHERT Monsieur Gilles LAVAUD a donné pouvoir à Monsieur Jean-Claude JOFFRE Madame Lise GAUDIN a donné pouvoir à Madame Brigitte JAMMOT

Madame Isabelle MAZEIRAT est désignée secrétaire de séance.

Ordre du jour du Conseil municipal :

L’ordre du jour adressé le 13 décembre aux membres du Conseil Municipal comporte les points suivants :

1. Vente des terrains ROCHEROLLES à l’OIE

2. Expropriation des terrains DUCOURET

3. Augmentation de crédits – budget principal

4. Autorisation de mandatement de dépenses d’investissement avant le vote du Budget

5. Tarifs

6. Subvention événementielle au profit du Centre Culturel Yves Furet 7. Location de locaux bâtiments Mermoz

8. Contrat de maintenance des logiciels urbanisme

9. Convention de desserte en gaz naturel du lotissement de la Jéraphie 10. Convention tripartite avec le Syndicat Gartempe Sédelle et la société SAUR

11. Convention avec l’Etablissement Public Foncier

12. Demande d’adhésion de la commune de Saint-Vaury au SIASEBRE 13. Projet d’aménagement et de développement durable (PADD)

14. Projet territorial de santé

15. Adhésion SVP

16. Représentation au CA de la MJC

Monsieur MUGUAY propose d’ajouter un point à l’ordre du jour. Il s’agit d’une motion de défense de la gare de La Souterraine.

Monsieur MUGUAY informe également qu’une demande d’informations concernant le dossier Traces de Pas a été présentée par Madame JAMMOT. Il précise qu’il y répondra en fin de séance.

L'ordre du jour est adopté tel que présenté par Monsieur MUGUAY.

 Approbation du compte rendu du conseil municipal du 14 novembre 2017 Le compte rendu du conseil municipal du 14 novembre est adopté à l’unanimité.

 Information du Conseil municipal

Marchés de travaux

Marchés de services : 184. 2017 - 222

185.

Ville de LA SOUTERRAINE

Séance du Conseil Municipal du 19 décembre 2017

a. Assurance IARD

Ce marché de travaux, lancé en procédure adaptée en application de l’article 27 du décret 2016-360 relatif aux marchés publics, a été attribué le 4 décembre 2017, pour une durée de 4 ans maximum, comme suit :

Lots Opérateur économique Montant par an

Lot 1 : dommages aux biens

SMACL

ASSURANCE

27 878,45 €

Lot 2 : responsabilité civile

générale 0.12% de la masse salariale

Lot 3 : protection juridique 1 181,22 €

b. Assurance risques statutaires

Ce marché de travaux, lancé en procédure adaptée, en application de l’article 27 du décret 2016-360 relatif aux marchés publics, a été attribué à SMACL ASSURANCE, le 4 décembre 2017, pour une durée de 4 ans maximum, pour un montant de 5,45% de la masse salariale.

Marché de fourniture :

a. Fourniture de combustible et carburant

Pour rappel :

Ce marché lancé en appel d’offre ouvert, sur la base d’un accord-cadre concernant la fourniture de combustible et de carburant a été attribué à

Lots Titulaires de l’accord cadre

lot 1 : fioul domestique PICOTY SA

lot 2 : gazole routier PICOTY SA et TOTAL MARKETING

lot 3 : gazole non-routier PICOTY SA

lot 4 : essence sans-plomb PICOTY SA et TOTAL MARKETING

lot 5 : huiles, graisses et autres liquides PICOTY SA et TOTAL LUBRIFIANT

Le 18 octobre 2016, pour une durée de 4 ans.

Cet accord-cadre est ensuite divisé en marchés subséquents, lancés en procédure adaptée tous les ans.

Le deuxième marché subséquent a été attribué à l’entreprise PICOTY, le 1er décembre 2017, pour une durée d’un an, pour un montant estimatif de 108 298,50 € HT, détail des lots ci-dessous :

Lots Attributaire Montants

lot 1 : fioul domestique

PICOTY SA

66 888,80 € HT

lot 2 : gazole routier 20 860,00 € HT

lot 3 : gazole non-routier 14 499,00 € HT

lot 4 : essence sans-plomb 3 346,00 € HT

lot 5 : huiles, graisses et autres

liquides 2 704,70 € HT

Location appartement à la maison des associations

Un bail concernant le logement n°2 d’une superficie de 66,82 m², a été consenti à M. SALIHOVIC, à compter du 11 octobre 2017, moyennant un loyer mensuel de 405,53 €.

Emprunt

Réalisation d’un emprunt de 600 000 € auprès de la Banque Postale pour le financement des opérations d’investissement prévues au budget 2017.184. 2017 - 223

185.

Ville de LA SOUTERRAINE

Séance du Conseil Municipal du 19 décembre 2017

Durée du prêt : 20 ans 1 mois

Taux d’intérêt annuel : taux fixe de 1,53 %

Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours

Echéances d’amortissement et d’intérêts : périodicité trimestrielle Amortissement : constant

Remboursement anticipé : autorisé à une date d’échéance d’intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle.

Commission d’engagement : 0,10 % du montant du contrat de prêt Versement des fonds : à la demande de l’emprunteur jusqu’au 29/01/2018, en une, deux ou trois fois avec un versement automatique à cette date. Score Gissler : 1A

UTILISATION DES DEPENSES IMPREVUES

Etat détaillé des sommes ordonnancées par le maire sur le crédit ouvert en section de fonctionnement au budget primitif d’assainissement 2017 pour les dépenses imprévues (Code Général des Collectivités Territoriales – article 2322-1) :

Intitulé des

comptes

Diminution des crédits

alloués

Augmentation des crédits

Comptes Montants Comptes Montants

Dépenses imprévues 022 991,00 €

Titres annulés 673 991,00 €

TOTAUX 991,00 € 991,00 €

Etat détaillé des sommes ordonnancées par le maire sur le crédit ouvert en section d’investissement au budget primitif 2017 pour les dépenses imprévues (Code Général des Collectivités Territoriales – article 2322-1) :

Intitulé des comptes Diminution des crédits

alloués

Augmentation des

crédits

Comptes Montants Comptes Montants

Dépenses imprévues 020/01 4 805,00 €

Logiciels 2051/020 4 805,00 €

TOTAUX 4 805,00 € 4 805,00 €

1. Vente des terrains ROCHEROLLES à l’OIE

Rapporteur : Monsieur Jean-François MUGUAY

Dans l’acte de vente en date du 7 février 1984 par la Société d’Equipement du Limousin à Monsieur et Madame Georges ROCHEROLLES, et suivant délibération de la commune de La Souterraine en date du 3 octobre 1983, il a été stipulé que l’acquisition faite par Monsieur et Madame ROCHEROLLES des parcelles cadastrées section CV numéros 267, 271, 274 et 276, formant le lot n°13 de la zone industrielle était destinée à la construction d’un bâtiment à usage d’entrepôt.

Suivant compromis de vente en date du 18 juillet 2017, les époux ROCHEROLLES ont vendu à l’Office International de l’Eau, lesdites parcelles. Ils n’ont réalisé aucune construction sur ces parcelles, contrairement à l’engagement qu’ils avaient pris lors de l’acquisition.

Il est proposé au Conseil municipal de décider que :

- La vente au profit de Monsieur et Madame ROCHEROLLES ne peut être résolue ;184. 2017 - 224

185.

Ville de LA SOUTERRAINE

Séance du Conseil Municipal du 19 décembre 2017

- Qu’aucun dommage et intérêt ne sera réclamé ni aucun remboursement de quelque frais que ce soit, tant auprès des époux ROCHEROLLES que de l’Office International de l’Eau ;

- Que l’Office International de l’Eau, acquéreur desdites parcelles, ne sera tenu d’aucune obligation de construire sur le terrain acquis.

Décision : Accord unanime du Conseil municipal qui autorise le Maire à signer les actes à intervenir.

2. Expropriation des terrains DUCOURET

Rapporteur : Monsieur Bernard AUDOUSSET

La commune de la Souterraine a procédé à l’expropriation de deux parcelles figurant au lieu-dit la Vergnade, cadastrées section AO n° 68 et 69. La parcelle 68 a une superficie de 6 503 m², il a été exproprié 2 802 m². La parcelle 69 de 22 340 m² a été expropriée en totalité.

Ces parcelles appartenaient à Monsieur Georges DUCOURET, qui est décédé pendant le cours des opérations d’expropriation, le 27 février 2008, laissant comme héritiers sa veuve Madame Claudie AYRAULT et son fils monsieur Frank DUCOURET.

Ces parcelles étaient louées depuis 1978 à la commune et selon un bail notarié du 23 octobre 1987, le bailleur avait autorisé le preneur à faire des travaux de nivellement sur tout ou partie du terrain.

Il avait été ainsi créé un terrain de sport (football-rugby), aménagement qui s’insère dans le cadre plus général d’un site dans ce secteur de la commune à vocation sportive dit de la Parondelle (gymnase et piscine).

Le bail de 18 ans venait à expiration le 1er mars 2005 et Monsieur DUCOURET a fait savoir à la commune qu’il ne souhaitait pas renouveler le bail mais vendre son terrain.

Des propositions ont été faites mais elles n’ont pas abouti et une procédure d’expropriation a été lancée.

Suite à la procédure réglementaire, l’ordonnance d’expropriation a été rendue le 1er juillet 2009.

S’en est suivie, la procédure d’indemnisation.

La famille DUCOURET a fait valoir en substance que la commune avait décidé dans le même temps, d’une part de modifier le zonage des parcelles pour les intégrer dans une zone d’urbanisme à construction restreinte, en tout cas bien plus limitée qu’auparavant, et d’autre part, de manière concomitante, d’exproprier ces parcelles mais à moindre coût compte tenu de cette déclassification.

Le juge de l’expropriation a statué par un jugement du 24 juillet 2015. Il n’a pas retenu l’intention dolosive de la collectivité et a fixé les indemnités à 100 568 € au titre de l’indemnité principale et 11 056,80 € au titre de l’indemnité de remploi. Il a également condamné la commune de La Souterraine à payer la somme de 1 500 € à Claudie AYRAULT veuve DUCOURET et Franck DUCOURET au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que de faire supporter à la commune de La Souterraine tous les dépens en sa qualité d’expropriant. Madame DUCOURET et Monsieur DUCOURET ont interjeté appel.

La cour d’appel de Limoges dans son arrêt du 12 octobre 2017 a :

- Confirmé le jugement ;

- Rejeté les demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile en cause d’appel ;

- Condamné Madame Claudie AYRAULT veuve DUCOURET et Monsieur Franck DUCOURET aux dépens d’appel.

Il est proposé au Conseil municipal de procéder au règlement de l’indemnité d’expropriation conformément à l’arrêt rendu à savoir, 100 568 € au titre de l’indemnité principale et 11 056,80 € au titre de l’indemnité de remploi, outre la somme de 1 500 € allouée par la décision du Juge de l’Expropriation de Guéret le 24 juillet 2015 au titre des frais de procédure.184. 2017 - 225

185.

Ville de LA SOUTERRAINE

Séance du Conseil Municipal du 19 décembre 2017

Monsieur AUDOUSSET :

« Pendant des années, nous avons provisionné en vue de cela. Nous avons été prudents. »

Madame JAMMOT :

« Vous avez répondu en partie à ma question, la somme est donc provisionnée en totalité. »

Madame MAZEIRAT :

« Oui, nous avons provisionné la totalité puisque nous avons provisionné en 2015, sur la décision du juge, les 113 124,80 €, on va donc faire la reprise sur provision et inscrire les crédits au budget. En 2015, nous avons provisionné la somme globale de l’expropriation qui avait été prononcée par le Juge. Entre temps, il y a eu l’appel qui a confirmé la somme de 113 124,80 € qui est inscrite. »

Madame JAMMOT :

« Sait-on combien nous coûte cette affaire en frais de procédure ? »

Monsieur LEJEUNE :

«Les dépenses sont à la charge du perdant. »

Madame MAZEIRAT :

« Nous avons des frais de notaire et d’avocat auxquels s’ajoutent les 1 500 €. »

Décision : Accord unanime du Conseil municipal qui autorise le Maire à signer les actes à intervenir.

3. Augmentation de crédits – budget principal

Rapporteur : Madame Isabelle MAZEIRAT

Afin de régler l’indemnité d’expropriation des terrains de sports de la Parondelle appartenant aux consorts DUCOURET et compte tenu qu’une provision avait été constituée à cet effet en 2015 faisant suite au 1er jugement qui avait fixé l’indemnisation des expropriés, il est proposé au Conseil municipal, d’inscrire les crédits suivants au budget principal :

Intitulé des comptes RECETTES DEPENSES

Comptes Montants Comptes Montant

Reprise sur provision 7875/020 113 124,80 €

Virement à la section

d’investissement 023/01 113 124 ,80 €

Virement de la section

de fonctionnement 021/01 113 124,80 €

Autres terrains 2118/412 113 124,80 €

Décision : Accord unanime du Conseil municipal qui autorise le Maire à signer les actes à intervenir.

4. Autorisation de mandatement de dépenses d’investissement avant le vote du Budget

Rapporteur : Madame Isabelle MAZEIRAT

Il est proposé, conformément à la loi n° 88-13 du 5 Janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation, de donner son autorisation au Maire pour engager, liquider et mandater avant le vote du Budget 2018 les dépenses d’investissement suivantes :184. 2017 - 226

185.

Ville de LA SOUTERRAINE

Séance du Conseil Municipal du 19 décembre 2017

Budget principal :

 Immobilisations incorporelles

chapitre 20 : 2 300 €

 Immobilisations corporelles

chapitre 21 : 130 000 €

 Immobilisations en cours

chapitre 23 : 730 000 €

Budget assainissement :

 Immobilisations incorporelles

chapitre 20 : 9 000 €

 Immobilisations corporelles

chapitre 21 : 2 500 €

 Immobilisations en cours

chapitre 23 : 126 000 €

Budget eau :

 Immobilisations corporelles

chapitre 21 : 3 700 €

 Immobilisations en cours

chapitre 23 : 45 000 €

Décision : Accord unanime du Conseil municipal qui autorise le Maire à signer les actes à intervenir.

5. Tarifs 2018

Rapporteur : Madame Isabelle MAZEIRAT

Les tarifs 2018, qui seront applicables au 1er janvier 2018, sont soumis à l’approbation du Conseil municipal, la proposition figure en annexe du présent document.

Madame MAZEIRAT :

« Peu de changements par rapport aux tarifs 2017. La commission des finances s’est réunie fin novembre. Voici les propositions qui vous sont faites : une augmentation raisonnable sur le chapitre assainissement, à la fois sur l’abonnement et les m3. Nous vous proposons de passer l’abonnement à 28 € par an, le m3 à 1,49 € (entre 0 et 6 000 m3), à 1,18 € (entre 6 001 m3» et 10 000 m3») et 0,88 € (plus de 10 000 m3). Pour exemple, nous avons fait une projection pour une consommation moyenne d’un foyer de 120 m3, cela ferait une augmentation annuelle de 5,80 €. Nous vous proposons également une augmentation du tarif du repas pour la cantine scolaire à 2,60 € pour le repas enfant et 4,60 € pour le repas adulte. La projection maximum pour une famille dont l’enfant mangerait à la cantine tous les jours où il y a école et cantine représenterait une augmentation de 7,20 € par an. Nous vous avons indiqué ensuite la vente d’animaux. Cela ne correspond pas à une augmentation des tarifs mais ce sont des tarifs que nous votions séparément des tarifs de l’année. Nous vous proposons donc de les inscrire. Enfin, le tarif qui est soumis à l’indice de la construction, chaque année, est le tarif de la location des bureaux par mois et par m² de la Maison de l’Emploi et de la Formation. Cela donnerait cette année un tarif de 7,37 € par m² et par mois. Il est proposé de maintenir tous les autres tarifs. »

Décision : Accord unanime du Conseil municipal qui autorise le Maire à signer les actes à intervenir. 184. 2017 - 227

185.

Ville de LA SOUTERRAINE

Séance du Conseil Municipal du 19 décembre 2017

6. Subvention événementielle au profit du Centre Culturel Yves Furet Rapporteur : Madame Isabelle MAZEIRAT

Les rencontres du 23ème type, dans le cadre du millénaire, se sont déroulées du 6 au 9 juillet 2017.

Lors du comité de pilotage du Millénaire, il a été décidé que la Commune participerait financièrement à la manifestation à hauteur de 15 000 €. Cette somme a été prévue dans le budget communal mais n’a pas été délibérée en Conseil municipal.

Il est donc proposé au Conseil municipal d’allouer une subvention de 15 000 € pour cet événement.

Décision : Accord unanime du Conseil municipal qui autorise le Maire à signer les actes à intervenir.

7. Location de locaux bâtiments Mermoz

Rapporteur : Monsieur Bernard AUDOUSSET

Il est rappelé au Conseil municipal que l’ancienne structure, le Comité de Bassin d’Emploi a bénéficié d’une réduction de loyer pendant 3 ans du fait des difficultés financières du chantier palettes installé sur la zone Mermoz. Elle occupait 106 m² de bureau et 334 m² d’atelier.

Cette activité a cessé et la structure a été reprise par la MEFBOC. Seule l’activité «petit patrimoine » subsiste.

Dans sa séance du 20 juin 2017, le Conseil municipal a décidé de modifier le loyer mensuel des locaux situés zone Mermoz avec ces paramètres (disparition du chantier palettes et absorption du CBE par la MEFBOC) et d’appliquer les tarifs sans réduction.

Il s’avère que l’association a des difficultés financières suite à la décision du gouvernement de supprimer les emplois aidés. Afin d’y remédier, elle souhaite réduire encore sa surface de location, soit 50 m² de bureau, 56 m² de sanitaires et 273 m² d’atelier.

Aussi, il est proposé au Conseil municipal

- d’annuler la délibération du 20 juin dernier ;

- de fixer les tarifs mensuels de location des bâtiments des anciens abattoirs situés zone Mermoz comme suit :

- 2,30 € m² pour les bureaux ;

- 0,50 € le m² pour les autres surfaces ;

- d’autoriser le Maire à signer les documents à intervenir.

Décision : Accord unanime du Conseil municipal qui autorise le Maire à signer les actes à intervenir.

8. Contrat de maintenance des logiciels Urbanisme

Rapporteur : Madame Isabelle MAZEIRAT

Le contrat souscrit pour la maintenance du logiciel d’urbanisme arrive à échéance au 31 décembre 2017.

Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser le Maire à signer le renouvellement du contrat de maintenance des logiciels urbanisme avec la société SISTEC à compter du 1er janvier 2018 pour trois années (2 390,00 € HT pour l’année 2018).

Monsieur LYRAUD :

« Pouvez-vous nous indiquer où se trouve cette société ? »184. 2017 - 228

185.

Ville de LA SOUTERRAINE

Séance du Conseil Municipal du 19 décembre 2017

Madame MAZEIRAT :

« Elle se trouve dans le département de la Haute-Garonne. »

Décision : Accord unanime du Conseil municipal qui autorise le Maire à signer les actes à intervenir.

9. Convention de desserte en gaz naturel du lotissement de la Jéraphie Rapporteur : Monsieur Bernard AUDOUSSET

Afin de faire bénéficier aux acquéreurs des terrains du futur lotissement de la Jéraphie la possibilité de se raccorder au réseau de distribution de gaz naturel, une convention avec GRDF a été signée suite à la délibération du conseil municipal en date du 11 avril 2017.

Le distributeur a omis d’y intégrer la construction des 10 logements réalisés par Creusalis.

Aussi, il est proposé au Conseil municipal d’autoriser le Maire à signer un avenant à la convention avec GRDF qui prend en compte cet oubli.

Le distributeur GRDF s’engage à prendre à sa charge l’étude technique ainsi que les travaux.

Décision : Accord unanime du Conseil municipal qui autorise le Maire à signer les actes à intervenir.

10. Convention tripartite avec le Syndicat Gartempe Sédelle et la société SAUR

Rapporteur : Madame Isabelle MAZEIRAT

La Commune de la Souterraine achète de l’eau potable au Syndicat Gartempe Sédelle au travers des ouvrages existants.

La livraison est assurée uniquement à partir de la canalisation en provenance du réservoir de « la Suderie » commune de Lizières en direction du réservoir de Bridiers.

Le volume annuel pouvant être demandé sera de l’ordre de 320 000 m3, soit une moyenne de 900 m3 par jour, avec un volume maximal journalier fixé à 1 500 m3 pour quelques jours non consécutifs dans l’année.

La partie fixe et le tarif de la consommation proportionnelle du Syndicat Gartempe Sedelle sont votés annuellement par le comité syndical et seront communiqués au délégataire pour facturation et à la Commune de La Souterraine pour information.

Pour l’année 2018, la partie fixe annuelle, par compteur est fixée à 82,00 € HT ; la partie consommation proportionnelle est fixée à 0,612 € HT le m3 livré. La redevance prélèvement de l’Agence de l’Eau sera répercutée annuellement au prorata des volumes comptabilisés dans l’année.

Les rémunérations du délégataire du syndicat Gartempe Sédelle s’entendent « en valeurs vigueur mars 2017 » et seront révisées annuellement selon les conditions prévues au traité d’affermage conclu entre le Syndicat Gartempe Sédelle et la société SAUR.

Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser le Maire à signer la convention avec le Syndicat Gartempe Sédelle et la société SAUR avec effet au 1er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2027.

Décision : Accord unanime du Conseil municipal qui autorise le Maire à signer les actes à intervenir. 184. 2017 - 229

185.

Ville de LA SOUTERRAINE

Séance du Conseil Municipal du 19 décembre 2017

11. Convention avec l’Etablissement Public Foncier

Rapporteur : Monsieur Etienne LEJEUNE

Monsieur LEJEUNE :

« Pour rappel, nous avions été amenés, il y a quelques mois, en conseil municipal et en conseil communautaire ensuite, à nous prononcer sur l’extension du périmètre de l’EPF Poitou-Charentes qui est un outil foncier au service des collectivités. Notre collectivité s’est prononcée pour l’extension du périmètre, la communauté de communes s’est prononcée contre, le département s’est prononcé contre, le décret a été publié en faveur de l’extension de l’Etablissement Public Foncier. De ce fait, la taxe spéciale d’équipement, qui faisait débat à l’époque, a été étendue. De toute façon, qu’on le veuille ou non, à partir de 2018, les contribuables paieront cette taxe spéciale d’équipement, qu’on utilise ou pas l’équipement et que l’on conventionne ou pas avec l’EPF.»

L’Etablissement Public Foncier du Poitou Charentes a vu son périmètre étendu à la Région Nouvelle Aquitaine, désormais appelé EPF Nouvelle Aquitaine (EPFNA). La commune de La Souterraine est confrontée à des enjeux importants qui pourraient bénéficier d’une intervention foncière (ingénierie, analyse technique et juridique, portage, restructuration).

Confrontée à une vacance de commerce et de logement dans son centre bourg, la commune de La Souterraine pourrait bénéficier des actions de l’EPF. L’EPF est un établissement public d’Etat aux services des collectivités territoriales, qui aide ces dernières à mettre en place des stratégies et des interventions foncières afin de mobiliser du foncier en faveur des projets locaux, de favoriser le développement durable et de lutter contre l’étalement urbain. Il dispose de la personnalité morale, est autonome financièrement, y compris avec une garantie propre de ses emprunts.

L’EPF est doté d’un conseil d’administration composé :

- d’élus représentant les collectivités territoriales ;

- de représentants de l’Etat ;

- de représentants des chambres consulaires régionales et du CESER.

Son activité porte sur des activités de réhabilitation de centres bourgs, d’appui au développement économique et au maintien de l’emploi, de recyclage de friches et d’aide au renouvellement urbain dans tout type de communes (village, villes, agglomérations).

L’EPF négocie, porte et permet la sortie de projets et la maitrise des coûts du foncier pour du logement social ou abordable.

Il agit avec la commune dans le respect de l’orientation et des validations stratégiques de la collectivité. L’appui de l’EPF peut être ciblé notamment sur la négociation, la démolition, le désamiantage, la dépollution, la réalisation d’études d’opportunité.

L’EPF ne fait pas appel aux contributions financières des collectivités, ne bénéficie d’aucune subvention et ne se rémunère pas sur ses interventions. Les coûts de fonctionnement de l’EPF, les charges financières du portage, certaines études, et appui des chefs de projets de l’EPF restent hors du bilan de l’opération ; ils sont assumés par le produit de la taxe spéciale d’équipement, additionnelle et indépendante des impôts locaux, prélevée sur le territoire de compétence de l’EPF.

Il est proposé au Conseil municipal :

- d’autoriser le maire à signer la convention tripartite entre la Commune, la Communauté de Communes Monts et Vallées Ouest Creuse et l’EPFNA pour la mise en œuvre du projet de revitalisation du centre bourg de la commune de La Souterraine.184. 2017 - 230

185.

Ville de LA SOUTERRAINE

Séance du Conseil Municipal du 19 décembre 2017

Monsieur LEJEUNE :

« Il vous est donc proposé de signer une convention cadre avec l’EPF pour les autoriser à mener des études sur le territoire. Il est bien entendu que tout projet d’acquisition, rénovation, réhabilitation, revente, etc. fera l’objet d’une convention, d’une discussion budgétaire avec inscription budgétaire ou plan de financement. Cette convention n’autorise absolument pas l’EPF à conclure un achat, une vente sur notre territoire, sachant que l’EPF a déjà travaillé, sans convention, sur notre territoire en urgence cet été. Ils ont mené une étude approfondie dans le cadre de l’éventuel rachat, par la communauté de communes des bâtiments GM&S et je dois avouer que, grâce à eux, nous avons pu avoir une étude très précise qui nous a permis de nous dégager de l’ornière dans laquelle on nous avait mis sur cette question. Cette convention va nous permettre de travailler très rapidement, dans le cadre de la revitalisation de centre bourg, l’EPF était présent au dernier comité de pilotage que nous avons organisé et a déjà commencé à travailler dans les ilots que nous avons identifiés, notamment les deux ilots retenus par le comité de pilotage, c’est-à- dire le garage rue de la Font aux Moines et l’ilot, qui n’est pas disponible tout de suite, au-dessus de la porte St Jean dans le cadre d’une opération de réhabilitation. Toutes ces opérations, si elles se concrétisent, feront l’objet d’une convention et d’un plan de financement qui sera présenté et évalué en Conseil municipal. »

Madame JAMMOT :

« J’avais des précisions à demander mais vous y avez en partie répondu, elles concernaient les opérations que l’on comptait leur confier dans un avenir assez proche. »

Monsieur LEJEUNE :

« Sur l’ilot de la Font aux Moines, ils ont déjà commencé à travailler puisqu’ils ont rencontré les propriétaires et ont demandé l’autorisation de pouvoir faire des prélèvements pour une analyse d’amiante, etc. L’éventuel débat que l’on aura avec eux, et qui pourrait être intéressant, est l’obtention d’une minoration foncière. Concernant le bâtiment de la Font aux Moines, ils pourraient acheter, désamianter et nous le revendre à un prix qui serait inférieur à ce que l’on aurait payé si nous avions acheté et désamianté. Ce n’est pas garanti mais nous essayons de l’obtenir. »

Madame JAMMOT :

« Oui, puisqu’ils ont un financement avec la taxe spéciale d’équipement. »

Monsieur LEJEUNE :

« Ils ont un financement par la taxe qui est mise en place plus les premiers retours sur investissements. Ils passent de 30 à 50 millions de budget opérationnel pour l’année prochaine, sachant que l’objectif est que, rapidement, on diminue cette taxe. »

Décision : Accord unanime du Conseil municipal qui autorise le Maire à signer les actes à intervenir.

12. Demande d’adhésion de la commune de Saint-Vaury au SIASEBRE Rapporteur : Madame Martine ESCURE

Lors de sa séance du 15 novembre 2017, le comité syndical du SIASEBRE a délibéré et a accepté, à la majorité des membres présents, la candidature de la commune de Saint-Vaury pour adhésion au SIASEBRE avec effet au 31 décembre 2017 suivant la délibération n° DE/1711/83.

La délibération du SIASEBRE est jointe.184. 2017 - 231

185.

Ville de LA SOUTERRAINE

Séance du Conseil Municipal du 19 décembre 2017

Il est proposé aux membres du conseil municipal d’accepter l’adhésion de la commune de Saint-Vaury au SIASEBRE.

Madame ESCURE ne prend pas part au vote

Décision : Accord unanime du Conseil municipal qui autorise le Maire à signer les actes à intervenir.

13. Projet d’aménagement et de développement durable (PADD) Rapporteur : Madame Martine ESCURE

Madame ESCURE :

« Je vous propose, dans un premier temps, de faire un rappel d’ordre général et réglementaire puis d’examiner synthétiquement les deux axes principaux du Projet d’Aménagement et de Développement Durable.

L’élaboration du PLU s’appuie sur le cadre juridique des politiques d’aménagement, notamment les lois Grenelle I et II et la loi ALUR. Le contexte d’élaboration du PLU intercommunal intervient également dans le cadre de la caducité des POS existants et de la nécessité d’avoir un document d’urbanisme couvrant le territoire intercommunal en l’absence de SCOT. Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) est l’une des pièces constitutives du dossier du PLU. Il expose le projet d’aménagement du pays sostranien en terme d’urbanisme, de développement économique, touristique et résidentiel et de valorisation paysagère, patrimoniale et environnementale. Les orientations du PADD s’appuient sur les besoins et enjeux mis en évidence par le diagnostic socio-économique et l’état initial de l’environnement. Il constitue le cadre, l’assise du document PLUi et fixe ainsi les grandes orientations que les élus du territoire souhaitent mettre en œuvre dans les années à venir. Il concerne l’évolution du territoire dans son ensemble. Le PADD n’est pas directement opposable aux permis de construire ou aux opérations d’aménagement. Le règlement du PLU et les orientations de programmation qui, eux, sont opposables doivent être cohérents entre compatibles et conformes avec les objectifs du PADD. Il convient qu’un débat sur le PADD ait lieu en séance publique de conseil municipal. Ce débat doit porter sur les orientations générales du document et, suite à ce débat et aux discussions qui seront conduites sur le projet du PADD, il pourra être complété ou amendé. Le PADD a été élaboré en concertation avec les communes tel que défini lors de la conférence des Maires du 13 août 2015, de diverses délibérations ainsi qu’avec la population en application des objectifs et modalités définis par délibération en réunion publique à Azérables, Saint Agnant de Versillat et La Souterraine.

Le PADD affirme la volonté des élus de redéployer la dynamique de développement durable du territoire en valorisant les spécificités intrinsèques du pays sostranien, conforter la capacité du pays sostranien à jouer un rôle moteur dans un environnement territorial élargi et de développer l’image, l’attractivité du pays sostranien.

Le PADD s’articule autour de deux axes principaux. Le premier axe est affirmer le pays sostranien comme un espace d’innovation et de développement durable à travers trois thèmes. Le deuxième axe est de s’inscrire dans une haute qualité territoriale pour une ruralité renouvelée déclinée aussi en trois thèmes. »

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L.151-1 et suivants et notamment les articles L.151-5 et L.153-12,

Vu la délibération du 28 septembre 2015 (complétée par la délibération du 26 septembre 2016 – délibération complémentaire) prescrivant l’élaboration du PLUi sur le territoire du Pays Sostranien, 184. 2017 - 232

185.

Ville de LA SOUTERRAINE

Séance du Conseil Municipal du 19 décembre 2017

Vu le projet d’aménagement et de développement durable, tel qu’il est annexé à la présente délibération et la présentation qui en a été faite dans la note de synthèse jointe,

Considérant que le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) :

- Définit les orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;

- Arrête les orientations générales concernant l’habitant, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l’ensemble du territoire communautaire ;

- Fixe des objectifs de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.

Considérant qu’un débat doit avoir lieu au sein du Conseil municipal sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable, au plus tard deux mois avant l’arrêt du projet de plan local d’urbanisme,

Considérant que le PADD a, d’une part, été établi sur la base d’un diagnostic territorial, lui-même établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, d’aménagement de l’espace, d’environnement, d’équilibre social de l’habitat, de transports, de commerce, d’équipement et de services, et, d’autre part, sur l’état initial de l’environnement, et qu’il s’appuie sur les deux grandes orientations suivantes :

1- Affirmer le Pays Sostranien comme un espace d’innovation et de développement durable :

o S’affirmer comme un pôle «porte de la Creuse » par une valorisation touristique lisible ;

o Accompagner l’innovation et le développement d’un tissu économique diversifié ;

o Construire la qualité des paysages de demain par un urbanisme repensé ;

2 – Conforter une haute qualité territoriale pour une ruralité renouvelée :

o Proposer une armature territoriale qui contribue à l’élévation du cadre de vie ;

o Positionner le territoire comme une destination résidentielle de choix pour tous ;

o Capitaliser sur les ressources naturelles du territoire, vectrices d’une qualité de vie spécifique

Madame JAMMOT :

« C’est juste un débat sur le document. En lisant ce document, je me suis demandé si c’est ce que l’on vise ou l’état actuel ?

Monsieur LEJEUNE :

« C’est ce que l’on vise. »

Madame JAMMOT :

« Ce serait bien de préciser que ce sont nos objectifs. Sinon, le document est attractif, très bien écrit. Ce qui est intéressant est de veiller à l’équilibre entre le pôle fort qui est La Souterraine et l’ensemble des communes autour qui, elles aussi, ont des ambitions de développement. La page 16 fait une définition de184. 2017 - 233

185.

Ville de LA SOUTERRAINE

Séance du Conseil Municipal du 19 décembre 2017

projections. J’aimerais connaître la connexion entre cette page 16 qui prévoit un nombre d’hectares qui est à mobiliser pour l’avenir avec 11 hectares sur le SMIPAC, 12 hectares sur la Prade, 5 à 10 hectares qui restent... où ? et les communes. Aujourd’hui, sont-elles dans un consensus par rapport à cette projection-là ? Cela rejoint le constat que vous avez fait d’équilibre nécessaire entre la ville-centre et l’ensemble des communes périphériques et des services qu’elles souhaitent développer. Quand on lit le document de la page 3, la projection qui est faite sur les 110 hectares mobilisables parait assez énorme. Quelle est la connexion entre ce qui est écrit page 16 et page 3 du document ? »

Madame MAZEIRAT :

« Nous sommes dans les orientations que nous nous donnons pour établir le plan intercommunal d’urbanisme. La première partie, que vous avez évoquée, concerne le volet économique et les 110 hectares concernent le volet résidentiel. Il s’agit d’une projection entre le travail du cabinet et du service Urbanisme de la commune de La Souterraine qui a consisté à faire des projections à partir de l’existant. On regarde, année par année, ce que représente la consommation des terres pour le volet Urbanisme et pour le volet économique et grâce à une projection qui sont les propositions qui nous sont faites avec l’ambition de développer ces deux axes importants qui sont l’augmentation de la population et la possibilité d’installation d’entreprises sur le territoire, avec aussi, dans les préconisations, un volet important pour parler d’équilibre entre les communes environnantes et la commune de La Souterraine qui est l’idée de densification. En effet, dans les PLUi, il y a un volet important, nous sommes sur le développement durable, la qualité paysagère, il est donc important (c’est d’ailleurs beaucoup précisé dans les documents cadres que nous avons eus) de favoriser la densification de l’urbanisation pour limiter la consommation en terres agricoles. Les 110 hectares correspondent à une projection par rapport à ce que l’on consomme actuellement. »

Monsieur LEJEUNE :

« Je voudrais juste apporter une toute petite précision par rapport à cela. Ce n’est pas 110 hectares en plus des plans d’urbanisme qui existaient jusqu’alors. C’est 110 hectares par rapport à ce qui est, aujourd’hui, bâti. Quand on fait la somme de ce qui était constructible aujourd’hui dans les différents plans d’urbanisme sur les communes, en fait, on a énormément réduit par rapport à ce qui est ouvert à la construction aujourd’hui. 110 hectares, cela peut paraître énorme mais cela a été une grosse réduction et les débats ont été un peu tendus entre élus sur les zones qu’il fallait enlever. C’est beaucoup moins que ce qui existe aujourd’hui. Sur La Souterraine, il y a des zones entières qui sont incluses au milieu de lotissements, ce que l’on appelle les « dents creuses », qui sont déjà dans la poche urbaine et qui font partie de ces 110 hectares. »

Monsieur JOFFRE :

« Lorsque l’on parle de mobilisable, je connais la question et certains terrains ne seront jamais mobilisés. Je pense qu’il faut en prendre plus pour en avoir la quantité voulue. »

Madame BAUDET :

« Je voudrais juste expliquer la méthodologie qui a permis ce calcul de surfaces. Sur l’ancien territoire de la Communauté de Communes, il y avait seulement 3 communes qui avaient des documents d’urbanisme (un PLU pour La Souterraine, une carte communale pour St Agnant de Versillat et un Plan d’Occupation des Sols pour St Maurice La Souterraine). Pour ces communes-là, le travail a consisté à retravailler sur les zonages qui existaient déjà et donc le travail qui a été fait est justement de réduire les enveloppes que l’on considère comme urbaines ou à urbaniser. Pour La Souterraine, ça a été un travail très important et qui a été fait de manière très fine lors de réunions de travail où l’on a vraiment repris les184. 2017 - 234

185.

Ville de LA SOUTERRAINE

Séance du Conseil Municipal du 19 décembre 2017

limites de zones et où l’on a retiré les zones qui avaient été mises sans justification particulière (zones humides, zones où l’on a des problèmes de réseau, zones où la défense incendie n’est pas assurée, zones qui ont un potentiel agricole et qui étaient dans notre PLU en zone urbaine) puisque les objectifs qui sont imposés par la politique nationale sont une limitation de la consommation des terres agricoles et une réduction de l’urbanisation, de manière générale. Sur La Souterraine, St Maurice La Souterraine et St Agnant de Versillat, c’est ce gros travail qui a été fait. Sur les autres communes qui relèvent du règlement national d’urbanisme, le Bureau d’études a travaillé à délimiter des enveloppes urbaines, qui n’en sont pas réellement puisque l’on est à l’échelle de hameaux, de petits villages et c’est à partir de ces enveloppes-là que le travail a été fait pour vraiment mettre en zones constructibles les zones qui ont réellement des réseaux, sont desservies en voirie, n’ont pas de problèmes de défense incendie particuliers, ne sont pas des zones mobilisables pour l’agriculture. Il y a eu un travail cartographique très important qui a abouti aux chiffres qui vous sont présentés. Cela peut sembler important en termes d’hectares, cela dit, il y a une réduction très importante par rapport à ce que l’on a aujourd’hui dans le PLU de La Souterraine. On a, effectivement, dans les 110 hectares pour le résidentiel, toutes les « dents creuses » et on a fait un travail avec le Bureau d’études sur la mobilisation éventuelle de ces terrains parce que l’on a de nombreux terrains qui sont en « dents creuses » mais où l’on a une certaine rétention foncière pour des raisons diverses, on estime que ces terrains sont en zones urbaines, ils ont les réseaux, ils ont tout mais, concrètement, dans les dix ans, ils ne sont pas mobilisables. Si l’on ne fait pas ce travail d’analyse de la mobilité foncière, on se retrouve à avoir beaucoup de terrains constructibles mais qui, par contre, ne verront jamais de constructions. C’est pour cela que l’on a été au-delà, on a donc une partie « dents creuses » où l’on sait que ce sera mobilisable et une partie extension pour répondre aux besoins démographiques du territoire. »

Madame JAMMOT :

« Concernant le timing, chaque conseil municipal doit débattre sur le document et quelle sera l’étape suivante dans le calendrier ? »

Monsieur LEJEUNE :

« Une fois que toutes les communes auront pu débattre du PADD, nous aurons le même débat en conseil communautaire. Ensuite, on attaquera la phase réglementaire qui va être longue mais je suis assez serein sur la manière dont on peut mener les choses parce que, pour avoir assisté à beaucoup de réunions, nous avons eu des réunions et des débats extrêmement riches et intéressants. Le travail qu’a effectué le cabinet retrace bien les positions que l’on a pu prendre en tant qu’élus. On sait que la partie réglementaire n’est pas la plus facile car vont entrer en jeu les individualités et les demandes par rapport à des terrains précis sur lesquels il va falloir résister mais le fait d’avoir la Communauté de Communes comme interlocuteur va peut-être permettre de pouvoir trancher plus facilement certaines choses. »

Entendus les échanges intervenus en Conseil municipal

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré

Article 1 :

Considère que, conformément aux dispositions de l’article L.153-12 du Code de l’urbanisme, le Conseil municipal a débattu des orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD).184. 2017 - 235

185.

Ville de LA SOUTERRAINE

Séance du Conseil Municipal du 19 décembre 2017

Article 2 :

Prend acte des échanges lors du débat sans vote sur les orientations générales du PADD portant sur l’élaboration du PLUi.

Article 3 :

Dit que la tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération qui sera transmise au Préfet et fera l’objet d’un affichage en Mairie durant un mois.

14. Projet territorial de santé

Rapporteur : Monsieur Patrice FILLOUX

Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil municipal la délibération n°del171130-28 de l’assemblée délibérante de la Communauté de Communes Monts et Vallées Ouest Creuse, décidant de préciser, au sein de la compétence Affaires sociales, le contenu de la compétence « projet territorial de santé » en remplaçant la formulation « Développement d’un projet de santé pour les nouveaux équipements » par « création, extension, réhabilitation, gestion et fonctionnement d’équipements intégrés au projet territorial de santé de la Communauté de Communes ».

Le Maire rappelle que, conformément à l’article L.5211-17 du Code général des collectivités territoriales, il appartient aux conseils municipaux des communes membres, de délibérer sur la modification des statuts dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la décision.

Monsieur MUGUAY :

« Il faut que le maximum de communes puisse délibérer rapidement pour avancer sur ce dossier. Le délai maximum est de 3 mois. Toute commune qui n’aura pas délibéré dans ce délai de 3 mois sera considérée comme ayant voté favorablement. »

Madame JAMMOT :

« Il a été précisé hier, en conseil communautaire, que cela n’empêchait pas de lancer le dossier et de déposer des plans de financements car il y a un calendrier un peu contraint. Il ne faudrait pas rater l’étape du printemps. »

Monsieur LEJEUNE :

« Je suis un peu amer et agacé par le fait de reprendre cette délibération. Je vais essayer de résumer pour celles et ceux qui ne siègent pas au conseil communautaire. Nous avions voté, en Conseil municipal, en début d’année et nous avons eu la très mauvaise surprise de voir que les services de la Préfecture nous retoquaient parce qu’ils considéraient que cela n’englobait pas l’intégralité du projet de santé. C’est pour cela que nous vous proposons une rédaction qui est volontairement très large pour ne pas avoir de soucis. Au dernier Conseil communautaire, j’ai proposé la redéfinition de cette compétence santé et nous avions demandé à la Préfecture de ne pas repasser par la case « prise de compétence totale, c’est-à-dire de ne pas reconsulter les communes pour ne pas avoir de délai de 3 mois car il nous fallait, en février, avoir déposé les dossiers pour pouvoir prétendre à la commission d’avril et ne pas perdre un an sur ce dossier extrêmement urgent, tout le monde en convient. La réponse des services de la Préfecture est un peu alambiquée car ils nous obligent à reprendre la compétence, ce qui fait, qu’en théorie, nous n’aurions pas le droit, en Communauté de Communes, de présenter un dossier avec un plan de financement. En effet, n’ayant pas la compétence, nous n’avons pas le droit de travailler sur ce dossier. Les services de la Préfecture nous ont indiqué qu’ils ne seraient pas regardant là-dessus. Aujourd’hui, nous avons l’assurance verbale de la Préfecture qu’il n’y aura pas de difficultés au contrôle de légalité pour présenter les plans de financement et obtenir les financements de la184. 2017 - 236

185.

Ville de LA SOUTERRAINE

Séance du Conseil Municipal du 19 décembre 2017

Région. Très honnêtement, je reste prudent car je m’attends à tout. La Préfecture ne peut pas nous déléguer la compétence tant que toutes les communes n’ont pas délibéré dans un délai de 3 mois. J’ai demandé aux communes de bien vouloir délibérer avant le 15 janvier, cela nous permettrait d’avoir la compétence et d’être dans les clous d’un point de vue légal. »

Monsieur LYRAUD :

« Je profite de cette délibération pour savoir où en sont les réflexions sur l’emplacement de la future maison de santé. »

Monsieur MUGUAY :

« La proposition qui a été faite par la commune de La Souterraine à la Communauté de Communes est l’emplacement de l’ancienne piscine caneton, qui est à proximité du centre-ville, des services, qui possède déjà un parking de 36 places. Cet emplacement convient à l’ensemble des professions médicales et paramédicales. Nous devrons quand même prendre une délibération, le moment venu, car nous mettrions à disposition ce terrain. »

Après avoir pris connaissance de cette décision, à l’unanimité, le Conseil municipal accepte la modification du contenu de la compétence « projet territorial de santé » en remplaçant la formulation « Développement d’un projet de santé pour les nouveaux équipements » par « création, extension, réhabilitation, gestion et fonctionnement d’équipements intégrés au projet territorial de santé de la Communauté de Communes ».

15. Adhésion SVP

Rapporteur : Monsieur Patrice FILLOUX

Il est proposé aux membres du Conseil municipal d’adhérer aux services de SVP. Lors de la séance du 20 décembre 2016, le Conseil municipal avait délibéré pour autoriser le maire à signer une convention avec la société SVP pour tester pendant deux mois ces services.

Après négociation avec la société, le coût d’abonnement est de 155 € HT par mois (au lieu de 310 € initialement).

Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser le maire à signer les documents nécessaires pour un abonnement jusqu’en avril 2019.

Décision : Accord unanime du Conseil municipal qui autorise le Maire à signer les actes à intervenir.

16. Représentation au CA de la MJC

Rapporteur : Monsieur Jean-François MUGUAY

Le Conseil d’Administration de la MJC est actuellement représenté par le Maire, Jean-François MUGUAY, Isabelle MAZEIRAT et Etienne LEJEUNE.

Mme MAZEIRAT souhaite être remplacée.

Ainsi M. Bernard AUDOUSSET est proposé pour remplacer Mme MAZEIRAT au CA de la MJC

Décision : Accord unanime du Conseil municipal qui accepte le remplacement de Madame MAZEIRAT Isabelle par Monsieur AUDOUSSET Bernard au Conseil d’Administration de la MJC.

17. Motion de défense de la Gare

Rapporteur : Monsieur Jean-François MUGUAY

Une nouvelle fois, les collectivités, les usagers, les professionnels s’insurgent face à une volonté manifeste de remettre en cause le service public ferroviaire.184. 2017 - 237

185.

Ville de LA SOUTERRAINE

Séance du Conseil Municipal du 19 décembre 2017

Les différents services de la SNCF font régulièrement l’objet de décisions confirmant la volonté de désengagement des décideurs sur ce type de transport.

Ces décisions sont incompréhensibles particulièrement dans le contexte actuel où la Présidence de la République annonce que La Creuse sera un exemple de revitalisation où tous les partenaires sont unanimes pour demander que la gare de La Souterraine soit une des priorités qui favorisera le développement économique de La Creuse et sa Région.

Nous demandons, la réévaluation de la proposition de la Région Nouvelle Aquitaine concernant les temps d’ouverture des gares de La Souterraine (réduction de 50 %) et de Saint Sébastien (fermeture définitive), soit 3 postes sur notre département, équipements structurants, portes d’entrée de la Creuse sur l’axe POLLT et sur la gare de Guéret (réduction de 50 %°) pour une desserte avec des trains directs entre Bordeaux et Lyon.

Nous demandons le maintien des postes du premier au dernier train desservant, afin de garantir l’accueil sur les sites ainsi que sa qualité pour le public, il est important que tous les billets soient vendus au guichet, sur les 2 trains ECO aller- retour Paris Toulouse directs qui desservent La Souterraine, les billets ne peuvent être pris que sur internet.

Nous demandons que les 6 postes d’agents de circulation soient maintenus en gare de La Souterraine en gardant la commande locale de la gare, postes essentiels pour la sécurité des usagers et des circulations. Ces postes sont absolument nécessaires pour la prise en charge des personnes à mobilité réduite, qui seront obligées de descendre ou monter à Limoges ou à Châteauroux et de finir le voyage en taxi avec un surcoût conséquent.

Nous demandons que le quai 2 qui dessert les trains en provenance de Paris soit rehaussé et entièrement rénové, évitant les nombreux accidents de personnes.

A l’heure où on est en droit d’espérer que notre ruralité soit préservée, confortée, nous ne pouvons accepter ces comportements qui ne respectent pas les moyens de nos territoires qui ne peuvent encore subir une dégradation supplémentaire.

A l’inverse, nous exigeons la mise en place d’une politique forte, ambitieuse pour un service public de transport ferroviaire voyageurs et fret de qualité pour tous, passant par le rétablissement de tous les arrêts, la rénovation des matériels, la mise en sécurité de la gare et de ses abords, le maintien des heures d’ouverture du guichet et de l’ensemble des personnels. C’est vital pour le territoire et pour la population.

Monsieur RICHERT :

« Je souhaiterais être associé, la prochaine fois, à une telle motion. Le 2 décembre, je représentais la municipalité à la réunion d’Urgence POLT à BRIVE.

J’ai dénoncé toutes ces restructurations à PARIS, samedi, à la réunion de Convergence Nationale Rails. A ce titre, je pense que je peux être associé aux textes des prochaines motions. Je suis inquiet parce que notre département et notre gare sont les plus touchés par cette restructuration. En Aquitaine, c’est 1 222 heures de suppression de guichet par gare, 648 en Poitou-Charentes, sur le Limousin, c’est 1 768 heures par gare. Notre département est particulièrement touché avec 2 500 heures de suppression pour La Souterraine et Guéret. On nous dit que l’on est en baisse de recettes, bien sûr car nous n’avons plus la possibilité de vendre des billets sur les trains éco (les deux trains PARIS/TOULOUSE qui sont directs). Une personne est au guichet mais elle n’a pas le droit de vendre les billets. Les gens ne peuvent prendre des billets que184. 2017 - 238

185.

Ville de LA SOUTERRAINE

Séance du Conseil Municipal du 19 décembre 2017

sur internet, ce n’est pas normal. Il y a aussi tous les travaux qui se font les week-ends, sur les principaux week-ends où l’on fait le plus de recettes (la Toussaint, par exemple), suppression des trains du vendredi soir au dimanche soir pour travaux, cela ne se faisait pas avant. Alors, faisons attention ! On a vu ce qui s’est passé à Argenton et Issoudun lorsque l’on a diminué les heures d’ouverture, les premiers et les derniers trains ont été supprimés. Il y a déjà eu un accident de personne car, depuis le 10 décembre, les agents de circulation n’ont plus la possibilité de donner le départ des trains. Il y a eu un rapport qui a été fait car, vendredi, une dame est tombée du train. Nous n’avons pas insisté car nous avons également peur que l’on nous supprime des trains Teoz. Il y a déjà eu et il y aura encore des accidents à cause du quai. Je ne suis pas persuadé que la modification du quai soit actée. Je suis également inquiet par cette traversée de ville, c’est catastrophique, il n’y a plus un seul grillage entre « Chez Thuret » et la gare et il n’y a plus un seul grillage non plus du côté de l’ancien abattoir. Les gens peuvent, désormais, traverser les voies. Nous avons demandé, techniquement, pour ces 6 agents de circulation, de garder la commande locale en gare de La Souterraine, ce qui pourrait sauver ces 6 postes qui sont également indispensables pour les personnes à mobilité réduite. On nous dit que l’on va nous installer des ascenseurs, je ne suis pas persuadé de cela. Pour monter et descendre du train, ces personnes à mobilité réduite ont besoin de quelqu’un. Les services de la SNCF nous répondent que ces personnes n’auront qu’à descendre à CHATEAUROUX ou LIMOGES. »

Madame JAMMOT :

« Je partage ce qui a été dit, ce qui est également inquiétant, c’est le détournement de trafic vers POITIERS, indirectement. J’en ai déjà parlé car cela me préoccupe beaucoup. Insidieusement, en supprimant certains trains, même au départ de LIMOGES, à des horaires extrêmement fréquentés par des personnels de certaines entreprises, on incite les gens à passer par POITIERS. On va, ensuite, nous expliquer que le trafic est en baisse... c’est très préoccupant. Hier, nous avons voté une motion en Conseil communautaire. Compte tenu, quand même des éléments fondamentaux dans l’annonce d’un plan exceptionnel pour la Creuse (on est tous d’accord, la gare est un élément fondamental par rapport à tous les projets que l’on peut avoir. Si on n’a pas une gare avec des trains et des horaires qui conviennent, des aménagements, etc., ce n’est pas la peine de continuer, cela ne fonctionnera pas). Ensuite, il y a des initiatives qui ont été prises par la région Nouvelle Aquitaine, cela a été soulevé hier soir. Je trouve donc dommage que l’on n’ait pas un texte unique qui soit adopté dans toutes les collectivités. Cela aurait peut-être donné plus de force et fait une liaison avec ce que l’on annonce au niveau national dans le plan exceptionnel. »

Monsieur LEJEUNE :

« Il est vrai que ce sont des motions qui ont été travaillées dans des moments un peu complexes. J’avais retravaillé la motion d’hier soir avec Philippe RICHERT et on s’est fait la réflexion qu’elle était un peu longue et c’est le défaut qu’on pouvait lui reprocher. Je partage votre analyse quant au plan de revitalisation qui commence extrêmement mal, entre l’Etat, la SNCF et la Région, nous sommes mal engagés sur une « sanctuarisation » de la gare de La Souterraine. »

Monsieur RICHERT :

« Je suis complétement d’accord. »

Monsieur LEJEUNE :

« C’est vrai aussi qu’à La Souterraine, nous sommes tous au fait très précisément de ce qui concerne la gare. Au niveau de la nouvelle Communauté de Communes, c’est 43 communes, certaines sont à plus de 45 minutes de route de nous, c’est pour cela que la motion présentée hier est plus longue et plus complète. »184. 2017 - 239

185.

Ville de LA SOUTERRAINE

Séance du Conseil Municipal du 19 décembre 2017

Madame MAZEIRAT :

« Je partage aussi ce qui a été dit, il est important d’avoir une visibilité et d’être audible. Je pense qu’il faudrait également réfléchir à ce que l’on pourrait mettre en œuvre au-delà de la motion. Il faut permettre à la population de se saisir de ce problème et d’être à l’initiative d’une action assez rapidement. »

Madame JAMMOT :

« Je pense également qu’à un moment il faut aller plus loin. »

Monsieur LYRAUD :

« Je vais poser la traditionnelle question : à qui est adressée cette motion ? Quels en sont les destinataires ? »

Monsieur MUGUAY :

« Aux représentants de l’Etat et de la Région. »

Madame FURET :

« On parle toujours beaucoup de notre ligne PARIS/TOULOUSE mais on voit bien ce qui a été fait sur le train LYON/BORDEAUX. Sous le prétexte que des travaux d’amélioration étaient engagés entre LYON et GUERET, on a supprimé complétement la voie ferrée et remplacé par des bus. On a ensuite argumenté qu’il n’y avait pas suffisamment de fréquentation et aujourd’hui, il n’est même plus question de remettre en fonctionnement cette ligne. Nous sommes idéalement entre LYON et BORDEAUX et ce problème de ligne est un vrai frein pour l’économie. On ne peut plus aller ni vers l’Est, ni vers l’Ouest en train, c’est devenu impossible. ».

Monsieur RICHERT :

« Le Conseil régional vient d’acheter 4 rames qui viennent d’être mises en service entre Bordeaux et Montluçon. Il n’y a pas d’accord avec la région Auvergne Rhône Alpes et donc les rames ne vont pas au-delà. »

Décision : La motion est adoptée à l’unanimité

Monsieur MUGUAY :

« Le groupe d’Alternance m’a adressé une question écrite : Au regard des derniers développements du dossier Traces de pas, nous souhaitons l’inscription de ce sujet à l’ordre du jour afin que soit exposé l’ensemble des éléments nouveaux, leurs conséquences pour la commune et de bien vouloir préciser si la commune a définitivement accepté le legs »

Comme vous avez pu le remarquer, j’ai évoqué ce dossier en Bureau municipal, c’est indiqué dans le compte rendu. J’ai d’ailleurs précisé que, lorsque les différents éléments auront pu trouver des solutions, j’en rendrai compte lors d’un conseil municipal privé en reprenant le projet depuis son origine. J’espère que ce sera possible fin janvier en fonction de la position définitive du Conseil départemental.

Je rappelle que le projet de l’ensemble immobilier comprend un centre de formation aux métiers de l’urgence sociale, projet de l’ancien ministre, le Docteur Xavier Emmanuelli, une maison relais et un chantier d’insertion. A ce jour, en l’absence de concrétisation du centre de formation (j’aurai l’occasion de vous en préciser l’historique), le GIP (composé du Préfet, du Conseil départemental, de l’Association des Amis de Traces de Pas et de la commune de La Souterraine et ce depuis l’abandon du dossier par le Docteur Emmanuelli (remplacé par Monsieur Claude CLAVE, comme président des Amis de Traces de Pas)) recherche des solutions pour faire vivre cet ensemble immobilier, objet d’un plan d’excellence rurale validé par toutes les instances décisionnelles.184. 2017 - 240

185.

Ville de LA SOUTERRAINE

Séance du Conseil Municipal du 19 décembre 2017

Plus de 3 millions d’euros ont été nécessaires pour la restructuration, financée par des subventions (780 000 € de l’Etat, 500 000 € du Conseil régional et 500 000 € du Conseil départemental). Le reste a été financé par deux emprunts obtenus auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et du Crédit Coopératif pour environ 600 000 € chacun. Les décisions sont prises par les quatre partenaires du GIP. L’orientation prise et acceptée par la Congrégation consistait en l’installation des services sociaux du Conseil départemental (UTAS) à la place de la construction d’une Maison du Département. Une convention de mise à disposition de locaux a été signée pour une durée, au départ, de 6 ans, en 2004, pour une surface de 480 m² et une redevance mensuelle de 5 000 € et 1 000 € de charges. Depuis, les locaux sont toujours vides mais le loyer et les charges sont payés. Je passe sur les détails que je donnerai lors du Conseil municipal privé. Changement de majorité départementale et, au bout de plusieurs mois, reprise des discussions pour arriver à une demande d’utilisation d’un peu plus de 1 500 m². J’ai alors proposé une nouvelle convention sur la base de la nouvelle surface selon une règle de trois qui aboutissait à un loyer de 8 335 € plus les charges réparties par 1 000èmes selon les règles habituelles. Au cours d’une réunion, quelque temps plus tard, il y a eu rejet de la proposition. Depuis, de nombreuses réunions ont eu lieu pour trouver une solution. Sur la donation, la commune en avait accepté le principe car le Conseil départemental voulait des garanties sur la pérennité de son installation dans les locaux. Ce dossier a été préparé et suivi par le cabinet d’avocats et le notaire de la Congrégation. Lors de la réunion à la Préfecture sur la procédure de donation, le Directeur Général des Finances Publiques a précisé qu’en cas de donation à la commune, il y aurait à payer la TVA ainsi qu’une somme supplémentaire pour enrichissement soit près de 1 million d’euros. La situation est impossible à accepter et j’ai fait arrêter la procédure. Cependant, la donation de la chapelle, qui n’avait pas d’incidence, est toujours acceptée, ce qui est une volonté forte de la congrégation.

De réunion en réunion, d’échanges en échanges, de nouvelles propositions ont été faites et étudiées. J’y reviendrai. Je souhaitais, depuis des mois, un conseil d’administration et une assemblée générale mais toute la difficulté était de trouver une date qui convienne au Préfet et à la Présidente du Conseil départemental. Enfin, le jeudi 30 novembre dernier, une importante réunion a eu lieu en présence de Monsieur Philippe CHOPIN, Préfet de la Creuse, Monsieur Olivier MAUREL, secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le Directeur départemental des Finances Publiques et son adjointe, Monsieur Claude CLAVE, Président de l’association « Les Amis de Traces de Pas », Madame Valérie SIMONET, Présidente du Conseil départemental et sa collaboratrice, Monsieur Jean-Michel BERGEAL, Chef de service de la Préfecture, Madame Karine BOUX, responsable des structures Traces de Pas, Madame Delphine DELAIDE, Directrice Générale des Services de la Mairie, Madame VIEL, avocate représentant la Congrégation du Sauveur et de la Sainte Vierge, Monsieur Bernard ANDRIEUX, Directeur de la DDCSPP, Madame Corinne CHAUCHE, qui vient de succéder à Monsieur BISSON du cabinet comptable et moi-même. Seule absente, Madame MADRELLE, Commissaire aux comptes partie en retraite. Dans un ordre du jour très dense, tant pour le Conseil d’administration que pour l’Assemblée générale, figurait un point connu de longue date : la sortie de l’Etat du GIP, demandée par Bercy (l’objet du GIP ayant donné lieu à un PER). Nous étions tous au courant de cette volonté. Le 9 novembre, avec le Directeur du Conseil départemental, nous nous sommes rendus à la Direction de la Caisse des Dépôts à LIMOGES pour étudier la renégociation de l’emprunt. C’est possible, un projet a été adressé. Le 27 novembre, une réunion de travail avec le Directeur du Conseil départemental et ses services a eu lieu sur une approche de l’avenir. Nouvelle rencontre le 4 décembre. J’en arrive au Conseil d’administration qui a pratiquement été consacré au débat animé de la sortie de l’Etat avec, au bout de deux heures, un vote : 1 contre et 3 pour. Je précise que le Préfet, et c’est dans les règles, paie un ticket de sortie qui se monte à 300 000 € et la pérennité184. 2017 - 241

185.

Ville de LA SOUTERRAINE

Séance du Conseil Municipal du 19 décembre 2017

du financement de la maison relais à hauteur de 177 500 €. De cette position, il est nécessaire de séparer la comptabilité de la maison relais et le centre de formation. Nous avions le choix entre cette proposition et la dissolution du GIP dont le représentant de l’Etat a le pouvoir, selon les textes. La seule volonté, dans ce vote, a été de sauver l’outil et d’éviter des conséquences catastrophiques pour tous les partenaires dont la congrégation. Le Juridique aurait tranché. De plus, les services financiers nous assurent que le montage financier envisagé serait équilibré. Les autres points sont reportés à une date ultérieure, en particulier les aspects financiers en raison du changement de cabinet comptable et le départ à la retraite de la commissaire aux comptes. Un nouveau commissaire aux comptes a été nommé au cours de cette séance. Un nouveau Conseil d’administration aura lieu deuxième quinzaine de janvier et peut-être qu’une solution sera trouvée à ce moment. La proposition est de mettre en place un bail emphytéotique jusqu’à la fin du remboursement des emprunts, puis, soit une mise à disposition, soit une donation, soit une autre formule, pour que le Conseil départemental soit définitivement assuré d’être dans ses locaux. Cette solution évitera en 2023 le remboursement de la TVA. Dans les jours prochains, il y aura de nouvelles rencontres, je l’ai proposé, par courrier, à la Présidente du Conseil départemental, en espérant trouver une issue convenable pour tous et surtout pour la congrégation qui, en toute logique, est inquiète.

Je précise que la DGFIP nous a assuré la viabilité du projet si l’accord intervient. Je tiens informé l’avocate, Maître VIEL, de l’évolution du dossier dont chacun des protagonistes a la responsabilité. Je rappelle que le Département et notre collectivité sont garants des emprunts consentis par les deux organismes précités. A ce jour, nous sommes à jour des remboursements des annuités d’emprunts auprès de la Caisse des Dépôts mais nous avons un retard de 115 000 € auprès du Crédit Coopératif. Ce dernier, que les 4 partenaires ont interrogé pour une renégociation, ne répond pas et nous laisse perplexe sans aucune nouvelle depuis 18 mois, en particulier sur le retard des échéances. Mais je suis ouvert à toute proposition pour sortir honorablement de ce dossier. Dans cette volonté, j’ai été amené à faire des propositions à la Présidence de la République et à Monsieur le Préfet de la Creuse si nous n’arrivions pas à nous entendre avec le Conseil départemental.

Mon temps passé sur ce dossier est énorme et vivement que nous en sortions. Notre participation est de 22 500 €, comme l’Etat et le Département. Je vous ai communiqué, maintenant, un maximum d’informations en attendant la séance que je vous ai promise. Le DGFIP assure que, même en maintenant le loyer actuel de 5 000 € par mois, chacune des collectivités apportant 22 500 €, avec la renégociation des emprunts, nous sommes en capacité de trouver un équilibre financier sur les années à venir. Nous attendons la position du Conseil départemental. »

Madame JAMMOT :

« Merci de ce point, même s’il est compliqué de tout suivre car c’est effectivement très dense. Le Conseil départemental, au changement de majorité, a signé une convention rapidement. Il faut quand même préciser qu’il y avait des travaux conséquents à réaliser, si les services de l’UTAS ne sont pas arrivés aussi vite qu’on le pensait c’est que, semble-t-il, il y avait pour 600 000 € de travaux à réaliser. »

Monsieur MUGUAY :

« Non, la Présidente du Conseil départemental a ramené cette somme à 170 000 €. »

Madame JAMMOT :

« Vous confirmez bien que le montant de départ était de plus de 500 000 €. On peut donc s’estimer content de recevoir un loyer pour des locaux qui ne sont pas occupés par le Conseil départemental. Franchement, payer un loyer pour des184. 2017 - 242

185.

Ville de LA SOUTERRAINE

Séance du Conseil Municipal du 19 décembre 2017

locaux que l’on n’occupe pas pendant que les employés de l’UTAS sont dans des locaux désastreux, c’est embêtant.

Ensuite, ce qui me gêne c’est que l’Etat ait exercé une forme de pression en disant qu’il peut dissoudre le GIP, d’après ce que vous dites, on a voté pour le retrait de l’Etat qui s’en sort bien en payant ces 300 000 €. S’il y a défaillance du GIP, on n’est plus qu’à 3 (Conseil départemental, commune, association), je ne sais pas si l’on peut faire face. On va avoir 22 500 € de recettes en moins. Certes, c’est facile pour l’Etat de proposer 177 500 € pour la maison relais, on assure très certainement l’avenir de la maison relais mais on fragilise le GIP en acceptant que l’Etat sorte. J’ai bien entendu ce que vous avez dit, le motif de la sortie, c’est que le Pôle d’Excellence Rural pour lequel on avait obtenu, de mémoire, 800 000 € n’était pas respecté. »

Monsieur MUGUAY :

« C’est bien cela. Madame JAMMOT, le Département et la Commune de La Souterraine sont garants de l’emprunt, si nous n’avions pas accepté le ticket de sortie de l’Etat, il y aurait eu une dissolution du GIP, c’était donc une liquidation juridique et cela nécessitait, pour chacun des partenaires, de participer au remboursement des emprunts et de régler à peu près 900 000 € chacun. J’ai préféré trouver une solution afin de fournir une vie à cet établissement plutôt que de payer ces 900 000 €. Le bien est estimé à 4 millions d’euros. J’ai proposé que la donation soit faite au Conseil départemental. Cette donation ne peut être faite tout de suite car le Conseil départemental devrait rembourser la TVA plus l’enrichissement comme cela avait été évoqué en cas de donation à la commune. C’est pour cela que j’ai proposé soit un bail emphytéotique, soit une mise à disposition, soit une donation à partir de 2029 (fin de remboursement des emprunts) ce qui assurerait au Conseil départemental son installation dans les locaux. Avec 40 ou 50 employés dans le bâtiment, la maison relais, d’autres projets sont en cours d’étude, notamment avec le Département, pour l’accueil de femmes seules, d’enfants mineurs. Ce que je regrette c’est que le projet du Docteur Emmanuelli nous a emmenés dans le mur et ne se soit pas réalisé. Nous avons tous été bernés par un ancien ministre qui avait dit que ce serait son dernier grand projet et qui est parti. Nous nous retrouvons donc tous en difficulté. La Congrégation souhaite que l’on trouve une solution pour l’avenir. En cas de solution juridique, il y aurait liquidation totale des biens avec vente aux enchères. »

Madame JAMMOT :

« Je pense que le centre international des métiers de l’urgence sociale était une grande utopie à laquelle je n’ai jamais cru. »

Monsieur MUGUAY lève la séance à 20h50. 184. 2017 - 243

185.

Ville de LA SOUTERRAINE

Séance du Conseil Municipal du 19 décembre 2017

Table des délibérations de la séance

2017-105 Vente des terrains ROCHEROLLES à l OIE

2017-106 Expropriation des terrains DUCOURET

2017-107 Augmentation de crédits – budget principal

2017-108 Autorisation de mandatement de dépenses d’investissement avant le vote du budget

2017-109 Tarifs 2018

2017-110 Subvention événementielle au profit du Centre Culturel Yves Furet

2017-111 Location de locaux bâtiments Mermoz

2017-112 Contrat de maintenance des logiciels Urbanisme

2017-113 Convention de desserte en gaz naturel du lotissement de la Jéraphie

2017-114 Convention tripartite avec le Syndicat Gartempe Sédelle et la société SAUR

2017-115 Convention avec l’Etablissement Public Foncier

2017-116 Demande d’adhésion de la commune de Saint-Vaury au SIASEBRE

2017-117 Projet d’aménagement et de développement durable (PADD)

2017-118 Projet territorial de santé

2017-119 Adhésion SVP

2017-120 Représentation au CA de la MJC

2017-121 Motion de défense de la gare de La Souterraine

PRÉSENCE CONSEIL MUNICIPAL DU 19 / 12 / 2017

A 19H00

Ordre | Fonction Titre Prénom Nom Présence

f*

1 M Monsieur Jean-François | MUGUAY

2 A Monsieur Etienne LEJEUNE =

3 A [Madame Isabelle MAZEIRATC_

4 A Monsieur Guy DUMIGNARD

5 A Madame Martine ESCURE (LEZ

6 A Monsieur Bernard AUDOUSSET LA

7 A Madame Fabienne LUGUET

8 A Monsieur Patrice FILLOUX

9 A Madame Sophie CLEMENT

10 CM Monsieur Gilles BEAUQUESNE

11 CM Madame Karine NADAUD

12 CM Madame Estelle FURET

13 CM |Monsieur William MATHOU

14 CM Madame Martine BIENVENU 7

15 CM |Monsieur Philippe RICHERT

AT

16 CM |Madame Jeanne-Marie | PRADEAU [=

17 CM | Monsieur Frédéric ALONZO ÉTT

Chaprlue 18 | CM |Madame Chantal CHAPELAIN se

184. 2017 - 244

185.

Ville de LA SOUTERRAINE

Séance du Conseil Municipal du 19 décembre 2017

19 CM | Monsieur Aurélien FADERNE

20 CM |Monsieur Julien DELANNE

21 CM _|Madame Patricia MOUTAUD deke—

22 CM |Monsieur Frédéric MARTIN . .

23 CM |Madame Ruth KOWALCZYK | af |

eue 24 CM |Madame Brigitte JAMMOT

25 CM |Monsieur Pascal LYRAUD

26 CM |Madame Catherine DAGNAUD

27 CM |Monsieur Gilles LAVAUD

28 CM |Mademoiselle |Lise GAUDIN ,

29 CM |Monsieur Jean-Claude | JOFFRE

Æ

184. 2017 - 245

185.

Ville de LA SOUTERRAINE

Séance du Conseil Municipal du 19 décembre 2017

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Vu pour être

023-212317606-20171219-2017-109-DE annexé à la délibération artrs n° ic... en date du %e [12201

© La SOUTERRAINE le 22) 11 [213 Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 21/12/2017

et remis | les 10/j

et remis par

el remis

chaises

chaises

tables

tables

24h

plus de 24h

24h des fêtes rue du

plus de 24h

2 anc-mairie/1000 club

heure salle ancienne mairie

15 ans

30 ans

double 15 ans

double 30 ans

cavurne 15 ans

cavurne 30 ans

columbarium 15 ans

double columbarium 15 ans

columbarium 30 ans

double columbarium 30 ans mt

€ £

Le

Le

Le

Lo

Len

Le

mm

em

mimimimimimimimimim

axe inhumation

axe des cendres

à du 61ème

surtaxe

dépotage m°

forfait

à 6 000m°

001m° à 10

de 10 000m°

scolaire

du Cheix

1/2 journée adulte

journée adulte

1/2 journée enfant

journée enfant

de plus de 10 ans hors commune

184. 2017 - 246

185.

Ville de LA SOUTERRAINE

Séance du Conseil Municipal du 19 décembre 2017

Annexe à la délibération 109 : Tarifs 2018

lot de 3 ou ovins

et marchés forfait 2m

le m linéaire de de2m mètre

forfait 2m

plus de 2 m par m

le m linéaire

forfait

et foire et marché Forfait/jour alimentaire

hors et foire et marché de commerce et service

et théâtre ambulant

de 10 m°

10 à 50 m°

50 à 100 m°

100 à 200 m°

de 200 m°

de Noël au-delà de 12

ambulants sans SDF

à

(charges de fonctionnement)

mensuel abonnement

appareil visio (à ajouter au

HT

tarif horaire HT

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

023-212317606-20171219-2017-109-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 21/12/2017

Publication : 21/12/2017

184. 2017 - 247

185.

Ville de LA SOUTERRAINE

Séance du Conseil Municipal du 19 décembre 2017

vu pour être

SYNDICAT INTERCOMMUNAL SIASEBRRE aan

Lure EXTRART DU REGISTRE DES DELIBERATION “16 NOV. 207

Membres. | an deux mille dix-sept, le 15 novembre

En exercice: 30 Li Conseil Syndicat STASEBRE dûment convoqué, .s'est-TÉOn ET Session Présents : 21 ordinaire, à la salle du conseil municipal de Saint-Léger Bridéreix, sous

Représentés: 4 la présidence de Madame. Martine ESCURE, Présidente.

Absents 5. |

ME : Date de convocation du Conseil Syndical 7 novembre 2017.

PRÉSENTS : MMES. M, PIMPANEAU, B.DANGEON, V. VERBRUGGHE, V, CABOCHE et M: ESCURE et MM. J. FRÉITAS, A. MALBERE, J. VIVENT {suppléant : de M. J. PEPOUX), $, POIRIER, N. GRANDIEAN, P, BRIGAND, P. COURET, L. LARDY, À. CORDELIER, R. CARRY, 6. LOTREAU, P. MARCELOT (suppléant: de

MME €. MAZAUD), TJ. LALUQUES, P. JAUBOTS (suppléant de MME E. CHETIF), €. LEJEUNE (suppléant de MAE. K. NADAUD), D. TAMET.

ABSENTS : MM. P. ELLE, D. DARD et 5. BRESSOLIER.

EXCUSÉS : MAMES, €. CHETIF {représentée par M. P. JAUBOIS), K, NADAUD (représentée por M LEJEUNE), E. MAZAUD (représentée par M. P.MARCELOT), et 5. L'ABERGERE et MAA. E. DUPEUX, M BARRIERE, O. INGRAND, M. FERRAND, M. J. PEPOUX (représenté par M. VIVENT), D. JAMOT.

MME Monique PIMPANEAU est élue secrétaire de séance.

Objet : PROPOSITION PAR LA COMMUNE DE SAINT VAURY D'ADHERER

AU SIASEBRE

Madame la Présidente informe le Conseil Syndical, que par délibération n° DE-1711-83 du 13 novembre 2017, la Commune de Saint-Vaury a pris la décision de proposer son adhésion au

SIASEBRE.

Le SIASEBRE, œuvre dans le souci de la préservation des milieux aquatiques et répond activement aux objectifs de bon état écologique défini par la. Directive Cadre Européenne (DCE), Pour ce faire, il.est indispensable de gérer les cours d'eau et annexes hydrauliques en cohérence hydrographique en adéquation avec une logique de bassin vérsant tout en respectant la légalité imposée par la loi NOTRe;

Une partie du territoire de la commune de St Vaury. (25 hectares dont 420 mètrés linéaires de cours d'eau soit 840 mètres de berges) fait partie du bassin versant du STASEBRE.

Après en avoir délibéré, avec

Comité Syndical :

Accepte à la majorité, la.candidature par l'adhésion de la Commune de Saïnt-Vaury au STASEBRE,

- Donne plein pouvoir à la Présidente Lau signer ‘tous documents relatifs à cette adhésion et notamment le procès-verbal de mise à disposition qui sera établi entre les deux collectivités.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits

annexé à la he ae Pour lextrait, certifié conforme,

UN st Légér Bridereix, le 15 novembre 2017.

La Présidente,

PÉYNDICAT INTER S@

AE : Ac AT do

- . POELLÉnZINE-BREZENTINE

Martine ÉSCURE. CAEN)

Page 1 sur 1

5e nuxvau

184. 2017 - 248

185.

Ville de LA SOUTERRAINE

Séance du Conseil Municipal du 19 décembre 2017

Annexe à la délibération 116 : Demande d’adhésion de la commune de Saint- Vaury au SIASEBRE

Vu pour etre ibération

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur annexé à la dél 2

2.

n° ....A\\... en date

| 023-212317606-20171219-2017-117-DE | La SOUT ARAINE le .

Accusé certifié exécutoire Elaboration du Plan Local d'Urbanisme

Réception par le préfet : 21/12/2017 Pays Sostranien

Publication : 21/12/2017

Débat sur le Projet d'Aménagement et de Développe

Note de synthèse

Par une délibération en date du 16 février 2015, le Conseil Communautaire a décidé de s'engager dans une démarche de planification d'urbanisme à l'échelle intercommunale et demandé la modification de ses statuts en conséquence.

La Conseil Communautaire a ensuite prescrit le 28 septembre 2015 l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUÏ) pour l'ensemble de son territoire et fixé les modalités de la concertation. Cette délibération a été complétée par une seconde délibération du 26 septembre 2016.

L'élaboration du PLU s'appuie sur le cadre juridique des politiques d'aménagement notamment, les lois Grenelles 1 et 2, et, la loi ALUR.

Le contexte d'élaboration du PLU intercommunal intervient également dans le cadre de la caducité des POS existants et de la nécessité d'avoir un document d'urbanisme couvrant le territoire intercommunal en l'absence de Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT).

Dans le cadre de cette élaboration, différentes phases sont prévues dont celle d'un débat sur les orientations générales exprimées dans le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD).

Ce document est en effet l'outil clé pour la mise en œuvre du projet de territoire.

Il s'agit de l'une des pièces constitutives du dossier de PLU. Il expose le projet d'aménagement du Pays Sostranien en termes d'urbanisme, de développement économique, touristique et résidentiel, et, de valorisation paysagère, patrimoniale et environnementale (le contenu du PADD est défini par l'article L151-5 du code de l'urbanisme).

Les orientations du PADD s'appuient sur les besoins et enjeux mis en évidence par le diagnostic socioéconomique et l'état initial de l'environnement (finalisé en aout 2016).

Ce PADD constitue ainsi le cadre, l'assise du document PLUIi et fixe ainsi les grandes orientations que les élus du territoire souhaitent mettre en œuvre dans les années à venir. Ce projet concerne l'évolution du territoire dans son ensemble.

Le PADD n'est pas directement opposable aux permis de construire ou aux opérations d'aménagement, mais le règlement du PLU et les orientations d'Aménagement et de

Programmation — OAP — (qui eux sont opposables) doivent être cohérents avec les objectifs du PADD.

Il s'agit donc d'un document majeur dont les orientations générales, avant rédaction définitive, doivent faire l'objet d'un débat spécifique à la fois dans les conseils municipaux des communes membres et en conseil communautaire.

Pays Sostranien - Décembre 2017 - Débat sur le PADD du PLU 1

184. 2017 - 249

185.

Ville de LA SOUTERRAINE

Séance du Conseil Municipal du 19 décembre 2017

Annexe à la délibération 117 : Projet d’aménagement et de développement durable (PADD)

Suite à ce débat et aux discussions qui seront conduites, le projet de PADD dont la trame a déjà été rédigée pourra être complété ou amendé sur certaines propositions.

En application de la délibération de prescription du 28/09/2015 (complétée par la délibération du 26/09/2016 - délibération complémentaire), le PADD a été élaboré en concertation :

e avec les communes selon les conditions définies lors de la conférence des maires du 13/08/2015 : participation des commissions communales aux travaux du PLU), représentation des communes au sein du comité de pilotage ;

+ et avec la population à travers la diffusion de « Lettres du PLU)i », la mise à disposition de registres de concertation dans les mairies, la tenue de réunions publiques les 27 février 2017 à Saint-Agnant-de-Versillat, 3 mars 2017 à Azérables et 4 mars 2017 à La Souterraine.

Le projet de PADD, tel qu'il est soumis au débat, propose un projet de développement ambitieux pour le territoire du Pays Sostranien.

Il affirme la volonté des élus de :

+ _ Redéployer la dynamique de développement du territoire en valorisant les spécificités du Pays Sostranien,

e Conforter la capacité du Pays Sostranien à jouer un rôle moteur dans un environnement territorial élargi,

+ Développer l'image et l'attractivité du Pays Sostranien en proposant un mode de vie différent des pôles urbains régionaux de par son environnement rural.

En l'état, le projet de PADD s'articule et se décline en deux axes principaux :

1. Affirmer le Pays Sostranien comme un espace d'innovation et de développement

durable

Cet axe vise à affirmer les innovations du territoire afin d'appuyer la capacité d'ancrage et de

différenciation du Pays Sostranien dans son environnement régional. Ce positionnement

apparaît source de nouvelles opportunités pour le développement du territoire, que le PADD

propose de valoriser au regard de trois thèmes :

- Le premier thème est celui de la valorisation touristique pour affirmer le territoire

comme un pôle « Porte de la Creuse ». Ce thème est porté à la fois par

l'accroissement des liens avec les grands sites régionaux (la Vallée des Peintres), et

le développement d'une offre locale sur l'ensemble du territoire Sostranien (étangs,

randonnées, gîtes touristiques).

- Le second thème concerne le développement d'un tissu économique diversifié et

innovant notamment par un accroissement des capacités d'accueil d'entreprises de

+/- 30 hectares (parcs d'activités de la Prade et de la Croisière) et par le

renforcement d'une offre économique de proximité (Azérables, Saint-Agnant-de- Versillat, Noth).

Pays Sostranien — Décembre 2017 — Débat sur le PADD du PLU 2

184. 2017 - 250

185.

Ville de LA SOUTERRAINE

Séance du Conseil Municipal du 19 décembre 2017

Le troisième thème vise à valoriser la qualité paysagère du territoire avec un

urbanisme repensé. Ce thème s'appuie sur une organisation de l'évolution des

spécifiés paysagères du Pays Sostranien (points hauts, lignes de crête, zones

humides.) et sur la valorisation de la qualité du bâti rural.

2. Conforter une haute qualité territoriale pour une ruralité renouvelée

Cet axe vise à renforcer l'attractivité résidentielle en affirmant la qualité du cadre de vie rural

du Pays Sostranien. Le PADD propose de décliner cet axe en trois thèmes différents :

Le premier thème vise à structurer l’armature territoriale du Pays Sostranien en

renforçant l'offre résidentielle sur «le pôle Sostranien » (La Souterraine, Saint-

Agnant-de-Versillat, Saint-Priest-la-Feuille et Saint-Maurice-la-Souterraine). 11 s’agit

également de contribuer, en priorité au sein du pôle Sostranien, à développer le

niveau de services au bénéfice de tout le territoire (haut débit, commerces de

proximité) et à améliorer l'accessibilité, et la structuration du quartier gare de La

Souterraine. Ce thème concerne également le développement résidentiel équilibré

des autres communes, en adéquation avec leur capacité d'accueil.

Le deuxième thème vise à affirmer le territoire comme une destination résidentielle

pour tous. Pour ce thème le PADD propose de développer le parc résidentiel

d'environ 800 logements (dont 680 logements neufs et 120 logements par

reconquête de l'existant) à l'horizon 2030. Cet objectif de développement résidentiel correspond à une surface de +/- 110 hectares mobilisables en optimisation des

enveloppes urbaines existantes ou en extension. Ce thème vise également à

proposer une offre résidentielle diversifiée.

Le troisième thème vise à protéger et à valoriser les ressources naturelles du territoire pour affirmer une qualité de vie spécifique de par sa situation géographique.

Ce thème concerne à la fois le renforcement du fonctionnement des trames

vertes et bleues, la valorisation des capacités de ressources en eau et la

production d'énergie renouvelable en maitrisant l'exposition aux risques naturels et

industriels.

C'est sur ces deux grandes orientations que les conseils municipaux, puis le conseil communautaire, doivent à présent débattre.

Pays Sostranien — Décembre 2017 — Débat sur le PADD du PLU

184. 2017 - 251

185.

Ville de LA SOUTERRAINE

Séance du Conseil Municipal du 19 décembre 2017

Communa uté e Communes

PAYS DUNOIS - PAYS SOSTRANIEN

BENEVENT / GRAND BOURG

PLAN LOCAL D'URBANISME

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

023-212317606-20171219-2017-117-DE PAYS SOSTRANIEN

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 21/12/2017

Publication : 21/12/2017

PIÈCE 2

PROJET DE TERRITOIRE — PROJET D'AMÉNAGEMENT

ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLES

VERSION DU 27 NOVEMBRE 2017

, CLUB. PLU 1

PO ECS CURE PES TEATE

i ARRIGUES

184. 2017 - 252

185.

Ville de LA SOUTERRAINE

Séance du Conseil Municipal du 19 décembre 2017

Le Défi

Le Projet

Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays Sostrenien - ATOPIA + ADEV + GARRIGUES

p.4

p.8

184. 2017 - 253

185.

Ville de LA SOUTERRAINE

Séance du Conseil Municipal du 19 décembre 2017

RDS

Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays Sostranien - ATOPIA a ADEV + GARRIGUES

184. 2017 - 254

185.

Ville de LA SOUTERRAINE

Séance du Conseil Municipal du 19 décembre 2017

Projet de territoire - Projet d'Aménagement et de Développement Durables

le régara aujourd'hui

"Les dix communes du Pays Sostranien forment un territoire structurant et polarisant dans un environnement et un contexte à dominante rurale.

" Cette réalité territoriale est marquée, depuis quelques années, par les signes d'un changement de la trajectoire qui affectent les fondements du modèle de développement qui font la particularité du Pays Sostranien.

* Bien que s'inscrivant dans une dynamique de croissance

démographique, l'affaiblissement du poids de la ville centre au bénéfice

des communes du Pays, la ville de La Souterraine connaît un certain

essoufflement depuis les années 2000. La diminution du poids de La

Souterraine dans l‘armature territoriale constitue un risque

d'affaiblissement du pôle de La Souterraine tant à l'échelle

intercommunale que de celle du bassin de vie, un risque de disparition

progressive de la réalité fonctionnelle et territoriale du Pays Sostranien.

+ Le vieillissement de la population résidante, active, et des forces vives

du territoire. Dans une tendance de vieillissement global du territoire, le

gérant - senior vieillit aussi. Se pose la question, à terme, de la reprise

des structures économiques existantes. Le vieillissement des forces vives

interpelle la réalité économique du Pays sur le maintien d'une économie

présentielle et artisanale.

+ La banalisation paysagère et environnementale guette le territoire. Les

développements résidentiels et économiques contemporains ont

profondément modifié les abords du Pôle Sostranien et dans les

communes rurales, les constructions isolées construites en dehors des

logiques de site sont nombreuses.

Parallèlement, depuis plus de 30 ans, la multiplication des étangs,

l'accroissement de la pollution domestique, certaines pratiques

agricoles inappropriées et l'insuffisance d'entretien des cours d'eau

conduisent à une altération des milieux et des paysages.

184. 2017 - 255

185.

Ville de LA SOUTERRAINE

Séance du Conseil Municipal du 19 décembre 2017

La tonalité du projet

AFFIRMER LA PLACE ET LE RÔLE DU PAYS

SOSTRANIEN EN DÉVELOPPANT SES SPÉCIFICITÉS :

SA CAPACITÉ D'INNOVATION ET SES SAVOIR-FAIRE

ÉCONOMIQUES

UN TERRITOIRE PÔLE OÙ S'EXPRIME UNE RURALITÉ

ACTIVE GÉNÉRATRICE D'ATTRACTIVITÉ ET DE BIEN

VIVRE

Le Pays Sostranien, un territoire d'innovation et de qualite

quis'affime etse différencie Vis-a-vis de pôles urbains régionaux

qui s'affime danstun espace rural pour une proximité de services

et de fonctions supérieurs

Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays Sostranien - ATOPIA + ADEV + GARRIGUES 6

184. 2017 - 256

185.

Ville de LA SOUTERRAINE

Séance du Conseil Municipal du 19 décembre 2017

DER RTE el CN el 114114)

UN TERRITOIRE

PÔLE

D'INNOVATION DE

RURALITÉ ET DE

2112) AUS

Un espace d'innovation et de

développement durable

-> Un espace de développement durable attractif,

ouvert et connecté propice à l'innovation

économique et territoriale

Une haute qualité territoriale pour une

ruralité renouvelée

-> Une qualité de vie renforcée où s'expriment des

modes de vie contemporains en lien avec l'identité

rurale

Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays Sostranien - ATOPIA + ADEV + GARRIGUES 7

184. 2017 - 257

185.

Ville de LA SOUTERRAINE

Séance du Conseil Municipal du 19 décembre 2017

_ Projet de territoire — Projet d'Aménagement et de Développement Durables

LE PROJET

184. 2017 - 258

185.

Ville de LA SOUTERRAINE

Séance du Conseil Municipal du 19 décembre 2017

| Projet de territoire - Projet d'Aménagement et de Développement Durables SÉRRS

Un espace d'innovation et de

développement durable

Le Pays Sostranien se définit comme un territoire

rural, ouvert et connecté

Le Pays Sostranien s'affirme comme un espace d'innovation économique,

sociale et environnementale :

- Le Pays Sostranien renforce ses activités de pointe et d'excellence dans

les domaines des technologies de l'environnement, des énergies, de la

création.

* Le Pays Sostranien s'appuie sur un espace rural de qualité. || en valorise

les ressources pour accroître un cadre de vie spécifique, différenciant et

attractif qui associe une proximité à la nature et une offre en services- équipements de catégorie supérieure.

184. 2017 - 259

185.

Ville de LA SOUTERRAINE

Séance du Conseil Municipal du 19 décembre 2017

_ Projet de territoire - Projet d'Aménagement et de Développement Durables

1. Un espace d'innovation etde développement durable

Le Pays Sostranien se positionne comme Porte touristique

de la Creuse : d’un Village-Etape à une Ville Porte.

. Le Pays Sostranien, desservi par un réseau routier, autoroutier et

S'affirmer comme un ferroviaire d'intérêt régional et national, se positionne au centre des flux et des échanges Nord-Sud et Est-Ouest.

pôle « Porte de la

x Le projet valorise la visibilité territoriale du Pays Sostranien et la bonne

Creuse » par une accessibilité routière du Pays Sostranien depuis l'autoroute A20 avec

trois échangeurs autoroutiers (Azérables, Saint-Sulpice-les-Feuilles —

Arnac La Poste, Guéret - La Souterraine — Bellac) et depuis la route

ol nationale 145 (RCEA — sorties Saint-Maurice-La-Souterraine, La

Souterraine et Noth). Associée à l'accessibilité du territoire depuis la

gare de La Souterraine (Paris — Orléans - La Souterraine — Limoges —

Toulouse), le Pays Sostranien et la ville de La Souterraine constituent

une entrée touristique en direction du Val de Creuse et du

département de la Creuse.

valorisation touristique

" Le Pays Sostranien vise l'intégration aux sein de la destination

touristique régionale « Vallée des Peintres entre Berry et Limousin » à

Crozant et apparaître comme ville porte aux côtés de Guéret et de

Montluçon. Les coopérations sont recherchées avec les sites

touristiques régionaux et départementaux (promotion, tickets

communs...) et pourront s'organiser dans le cadre de l'organisation

intercommunale des offices de tourisme.

. La Souterraine, cité médiévale (centre ancien, tour de Bridiers...) cherche à se positionner dans le réseau des villes patrimoniales et de Petites Cités de caractère de la région mais également comme ville étape sur le chemin de Saint-Jacques de Compostelle.

184. 2017 - 260

185.

Ville de LA SOUTERRAINE

Séance du Conseil Municipal du 19 décembre 2017

Projet de territoire - Projet d'Aménagement et de Développement Durables

1. Un espace d'innovation et de développement durable

La Ville de La Souterraine développe des services et des

offres de “rang urbain” en complémentarité avec les

territoires touristiques limitrophes.

La ville de La Souterraine constitue un point d'ancrage pour le renforcement

de la lisibilité et de l'image de Porte de la Creuse. Pour soutenir l'attractivité

du Pays Sostranien, développer l'offre touristique locale et les partenariats S'affirmer comme un touristiques avec les territoires voisins, valoriser les diverses manifestations, le

pôle « Porte de la projet de territoire accompagne le rayonnement de La Souterraine et la . Ê positionne comme un produit touristique d'appel en valorisant ses ressources reuse par une urbaines.

valorisation touristique

Eee " Les itinéraires piétonniers et les espaces publics entre le pôle gare de La

Souterraine (ferrée, routière) et le centre-ville historique et commerçant sont requalifiés. Ils constituent des axes supports pour les services à

destination des touristes (restaurations, prestations, office de tourisme

interdépartemental...). La requalification des espaces publics et

l'amélioration des déplacements doux constituent un point d'appui pour

tisser une cohérence, une unité urbaine entre le centre historique de La

Souterraine et son quartier gare. Ils contribuent à plus de convivialité

urbaine au bénéficie des habitants, des usagers de la ville et des touristes.

" L'accueil et le parcours des touristes et visiteurs en ville est amélioré par

une signalétique touristique. Elle répond aux besoins d'un accueil de

qualité des touristes, mais aussi aux besoins des professionnels, en

incitant les touristes à rester et revenir. || s'agit également de contribuer

au renforcement de l'image et de l'attractivité de la Ville et du Pays

Sostranien (signalisation des sites touristiques majeurs, informations

locales et patrimoniales, promenades patrimoniales, solutions interactives

pour l'office de tourisme, signalisation directionnelle des sites touristiques situés sur les communes du Pays Sostranien...)

* L'offre en hôtellerie-restauration est renforcée, et contribue à :

- redynamiser la ville-centre par une fréquentation et une

animation accrues,

- soutenir une offre urbaine élargie et de qualité : commerces de

bouches et de proximité, services et commerces spécialisés,

équipements de la personnes...,

- requalifier-réinvestir le patrimoine bâti ancien non adapté, ou vacant et le réhabiliter dans le respect de l'architecture traditionnelle et locale. " Le patrimoine urbain et architectural du centre historique médiéval et les tissus de faubourg sont valorisés. L'aménagement et le réaménagement d'espaces publics conviviaux, favorisent les conditions d'une qualité du cadre touristique, du cadre de vie et de travail. Cette recherche d'embellissement de la ville participe également à créer un environnement attrayant pour les habitants et les visiteurs.

184. 2017 - 261

185.

Ville de LA SOUTERRAINE

Séance du Conseil Municipal du 19 décembre 2017

| Projet de territoire - Projet d'Aménagement et de Développement Durables

Un espace d'innovation et de développement durable

La ville de La Souterraine intervient en tant que diffuseur

touristique pour l’ensemble du territoire du Pays Sostranien.

, Porte d'entrée sur le territoire, labélisée Village-Étape, La Souterraine est moteur dans la diffusion et l'organisation des flux touristiques en

S'affirmer comme un direction de l’ensemble des communes rurales du Pays Sostranien.

ER Ed a He lCRE La Souterraine, rendue plus visible et attractive sur le plan touristique, : contribue à une meilleure structuration touristique du Pays Sostranien et

Creuse » par une à une plus grande lisibilité de l'offre existante sur les dix communes et l'ensemble du secteur Ouest Creuse. La valorisation des flux à partir de

La Souterraine renforce ainsi le rayonnement et le maillage touristique

lisible de l'ensemble des communes du Pays Sostranien.

valorisation touristique

. L'identité touristique des communes rurales du Pays Sostranien

s'associe à un cadre en faveur d'un mode de vie actif, dynamique en

lien avec les espaces naturels. Les objectifs poursuivis en matière de

développement d'une offre d'équipements et de services participent

autant au développement de l'attractivité et des activités touristiques

qu'à l'amélioration continue du cadre de vie des habitants.

À l'échelle du Pays Sostranien, il s'agit d'accroître cette offre à travers la valorisation et la complémentarité : - de l'offre d'hébergement et de restauration : gites, campings, aires de camping-cariste, hôtellerie de plein-air (campings de La Souterraine, à Noth et aire de camping- cariste à Azerables), - des activités de la pêche et des équipements spécifiques (étangs de la Cazine, de la Chaume, du Cheix),

* - de l'agrotourisme, de l'accueil à la ferme des publics

familiaux, des enfants et des scolaires,

- des manifestations culturelles et sportives,

- du patrimoine naturel et d'une valorisation du petit

patrimoine rural local (moulins, bâti agricole ....),

- de la gastronomie locale et des patrimoines immatériels,

- des loisirs sportifs de plein-air.

. Le réseau de liaisons douces contribue à renforcer une unité

territoriale touristique entre les communes rurales et depuis La

Souterraine : chemin de Saint Jacques de Compostelle, itinéraire de la

vélo-route, itinéraire de randonnées (pédestres, équestres, vététistes).

La Souterraine porte les services du tourisme vert (location de vélos,

réparateurs, office de tourisme...).

184. 2017 - 262

185.

Ville de LA SOUTERRAINE

Séance du Conseil Municipal du 19 décembre 2017

Un espace d'innovation et de développement durable

Des capacités économiques renforcées pour une offre

attractive en réponse aux besoins des entreprises

Les points de connexion routiers et les sites “Portes du Pays Sotranien“ sont valorisés. Leur effet de vitrine économique, leur bonne accessibililité sont

Accompagner valorisés au bénéfice d'activités économiques spécifiques qui s'inscrivent

dans les réseaux nationaux et intemationaux et s'appuient sur les échanges et

les flux de circulation. Le projet vise particulièrement : le Parc d'Activités de la

développement d'un Croisière (PAC), le quartier gare de La Souterraine et le Parc de la Prade.

l'innovation et le

tissu économique

. Le Parc d'Activités de la Croisière (le PAC), positionné au carrefour de

l'autoroute A20 et de la route nationale 145 est renforcé. Il bénéficie de

nouvelles capacités foncières pour permettre l'accueil d'activités

industrielles, logistiques ainsi que des activités innovantes associées aux

technologies de l'environnement notamment. L'offre foncière

complémentaire répond à des besoins spécifiques et très recherchés de

grands lots fonciers.

diversifiée

L'évolution du site et sa meilleure accessibilité par un raccordement

direct à l'autoroute A20 (bretelle autoroutière) lève le frein du

développement du parc, conforte la lisibilité de son offre pour être

attractif auprès des investisseurs et des porteurs de projets.

La poursuite de l‘aménagement du PAC renforcera à terme les partenariats économiques actifs extérieurs, avec les territoires voisins. . Le centre-ville de La Souterraine constitue un site de développement d'une offre économique tertiaire destinée à l'accueil et au développement des entreprises.

- L'axe gare - centre-ville conforte sa vocation économique avec une

offre spécifique de services et de commerces liée aux flux des

usagers de la gare et des transports routiers.

Le potentiel de cellules et surfaces est valorisé, en appui au

renforcement de la fonction commerciale, pour le développement

d'une offre à destination d'activités de l'économie tertiaire : tiers-

lieux, fab'lab, pépiniére d'entreprises, location de bureaux, surfaces

modulables.

La zone d'activités économiques “Bastier” est progressivement

requalifiée et reconfigurée en faveur d'activités en lien avec les

aménités urbaines du centre-ville (petits lots, activités artisanales,

commerciales, etc).

F Local d'Urbanisme intercommunal du Pavs Sostranien - ATOPIA + ADEV + GARRIGUES

184. 2017 - 263

185.

Ville de LA SOUTERRAINE

Séance du Conseil Municipal du 19 décembre 2017

Un espace d'innovation et de développement durable

. Le Parc de la Prade contribue au développement d'une offre foncière économique mixte à dominante commerciale et artisanale. Le

développement de l'offre industrielle (moyenne et grande industrie)

étant assurée prioritairement par le Parc d'Activités de la Croisière.

Le Parc de La Prade valorise sa position d'interface entre la N 145 et le

ASOMPpagner pôle de La Souterraine. Cette bonne lisibilité et visibilité économiques

l'innovation et le sont valorisées pour l'accueil des activités commerciales et tertiaires. | Au-delà de la N145, le foncier est destiné prioritairement et

développement d'un préférentiellement à l'accueil de l'artisanat.

tissu économique Le développement commercial de La Prade ne concerne que la partie ouest de la N145 et dans une logique de non concurrence avec le

centre-ville de La Souterraine. diversifie

Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays Sostranien - ATOPIA + ADEV + GARRIGUES 14

184. 2017 - 264

185.

Ville de LA SOUTERRAINE

Séance du Conseil Municipal du 19 décembre 2017

Un espace d'innovation et de développement durable

Une offre diversifiée pour des activités économiques

diffuses qui animent la vie économique du Pays Sostranien.

L'organisation économique du territoire permet, tout en renforçant la fonction

économique du pôle de La Souterraine, de maintenir et diffuser des activités

en milieu rural. Le choix de conforter la présence économique dans chaque Accompagner commune répond aux besoins d'équilibre intemes du Pays Sostranien. Le Fr projet s'appuie sur la montée en puissance d'un pôle d'équilibre économique l'innovation et le de services dans le Nord du territoire bénéficiant d'une bonne connectivité au

développement d'un réseau autoroute : Azérables.

tissu économique " Le village artisanal et commercial d'Azérables développe progressivement une offre complète d'activités et de services de

proximité, en lien avec le centre bourg (recherche d'une cohérence

commerciale et urbaine : liaisons douces, aménagements qualitatifs...)

diversifié

. Les sites économiques spécialisés et spécifiques présents ou en projet

sur le territoire du Pays Sostranien sont accompagnés dans une logique

de renforcement de l'emploi rural (Centre de Rééducation et de

Réadaptation Fonctionnelle André Lalande à Noth, centre de tri,

activités industrielles à Saint-Agnant-de-Versillat....). Les communes

rurales font l'objet d'une montée qualitative et continue de l'offre en

communication électronique pour stabiliser et pérenniser les structures

économiques : agriculture, tertiaire à la campagne, tourisme, activités

individuelles...

" La stratégie économique du territoire intègre pleinement les activités économiques primaires (élevage et polyculture notamment) et vise le développement des activités de transformation. L'accompagnement du monde agricole répond à une volonté de maintenir une économie structurante de l'espace rural Sostranien et une économie support de développement.

- les prairies et les espaces de culture constituent des sols à forte

valeur agronomique à préserver à travers la limitation de la

consommation foncière et un développement des urbanisations

dans une logique de moindre impact.

- les sièges d'exploitation agricole bénéficient de capacités de

développement suffisantes dans une logique de minimisation des

conflits d'usage avec les riverains, de sécurisation et d'amélioration

des circulations agricoles et du bétail (adaptation des

aménagements aux besoins de déplacements agricoles).

- les nouvelles constructions agricoles, les besoins liés à une

modernisation agricole, l'adaptation aux nouvelles orientations

technicoéconomiques sont soutenues (extension des bâtiments,

construction de bâtiments d'exploitation..).

- les besoins de diversification économique des sièges d'exploitation

sont anticipés et accompagnés : accueil à la ferme, vente-directe,

circuits-courts, approvisionnement local, production d'énergie

(méthanisation, solaire et éolien, biomasse).

al d'Urbanisme intercorr du Pays Sostranie ATOPIA + ADEV + GARRIGUES

184. 2017 - 265

185.

Ville de LA SOUTERRAINE

Séance du Conseil Municipal du 19 décembre 2017

Ün espace d'innovation et de développement durable

Accompagner

(tint) Et

développement d'un

tissu économique

diversifié

Pla cal d'Urbar

Développer une offre foncière économique qualifiée

La programmation économique s'inscrit dans une stratégie d'augmentation de la population active sur le territoire du Pays Sostranien. L'évolution du

nombre d'emplois sur le territoire est envisagée à +/- 300 emplois

supplémentaires à l'horizon 2030.

En matière de programmation de foncier à vocation économique, les besoins sont estimés à +/- 30 hectares.

=“ Les besoins fonciers à vocation économique sont programmés

et ventilés en réponse aux besoins de confortement et de

développement des parcs économiques du Pôle Sostranien :

11 hectares pour le développement et l'extension du

Parc d'Activités de la Croisière sur le territoire du Pays

Sostranien (secteur de Saint-Maurice-La Souterraine).

Cette extension est complémentaire aux 61 hectares

programmés sur la commune de Saint-Amand

Magnazeix sur le département de la Haute-Vienne.

12 hectares pour La Prade.

= Des besoins plus ponctuels (5 à 10 hectares) en optimisation ou

en continuité des espaces économiques existants,

Pour l'accueil d'une économie diffuse, d'artisans à

leur domicile ou sur de petites parcelles dans les

enveloppes bâties des bourgs (hors besoins fonciers

liés au développement des sièges agricoles et à leur

création) ;

Pour accompagner la requalification urbaine et

paysagère des espaces économiques existants en afin

de permettre, notamment, des « opérations tiroirs »

de renouvellement urbain (sur la zone Bastier par

exemple).

er ATOPIA + ADEV + GARRIGUES 16

184. 2017 - 266

185.

Ville de LA SOUTERRAINE

Séance du Conseil Municipal du 19 décembre 2017

-Prejet.de territoire - Projet d'Aménagement 86 de D)

1: Unespace d'innovation et de développement durable

Une armature paysagère plus lisible qui contribue à la

qualité de vie et à l'attractivité du territoire (1/2)

La présence de l'eau, des boisements et des paysages de bocages, la diversité des ambiances paysagères, la richesse du patrimoine naturel font du Pays Sostranien un territoire de vie et un territoire touristique remarquable, apprécié et recherché.

(OCT US RE Net

des paysages de Le projet du Pays Sostranien porte une ambition forte pour la protection, valorisation, remise en état des paysages naturels et du grand paysage.

demain par un

“Une politique de gestion et de valorisation des paysages et des

urbanisme repense sites emblématiques du Pays Sostranien (vallées d'Abloux et de la Sédelle, combes de la Cazine, plaine de La Souterraine,.....)

est portée. l'aménagement de portes d'entrée et de

découverte des paysages emblématiques est mené notamment

par le développement des liaisons douces depuis les villages

(entre Saint-Léger-Bridereix et les combes de la Cazine, Bazelat

et la vallée de l'Abloux, Saint-Germain-Beaupré et la forêt de

Saint-Germain-Beaupré, la vallée de la Sédelle depuis La

Souterraine et Saint-Agnant de Versillat

en protégrant les lignes de crête structurantes du territoire

Pays Sostranien en les maintenant dégagées et ouvertes.

Les points de vue emblématiques sur les massifs de la Haute

Marche conservent leur caractère naturel et sont protégés de

l'urbanisation et de développement bâti ponctuel : point vue à

Saint-Priest-la-Feuille sur les monts de Saint-Goussaud, à Noth

et à Saint-Agnant de Versillat sur les petits reliefs qui signalent

les Monts de Saint-Vaury et de Guéret.

“ Les terres agricoles, naturelles et boisées conservent leur valeur

économique et écologique en freinant l'artificialisation des sols.

L'atteinte d'un objectif de réduction de la consommation des

espaces agricoles, naturels et forestiers répond à des objectifs

de plus grande efficacité foncière, de moindre fragmentation du

foncier (maintien de la valeur paysagère des lieux, conservation

des fonctionnalités agricole et écologique).

En résonnance à l'identité rurale portée par le projet, la valorisation et la

protection de l'arbre, motif paysager identitaire du Pays Sostranien,

concourent à la lisibilité d'une amarture paysagère arborée.

“ La perrenisation et le renforcement du paysage bocager est

soutenu par le maintien de l'élevage et la mise en place d'une

filière de valorisation du bois bocager. L'utilité de l'arbre, la

conservation d'un maillage bocager fonctionnel, d'une

végétation ripisylve participent au-delà de l'identité paysagère

rurale et agricole du territoire à l'insertion paysagère des

espaces bêtis dans le grand paysage, à la lutte contre l'érosion,

au maintien de la biodiversité et de la fonctionnalité des

continuité écologiques.

* La mise en valeur des arbres remarquables (notamment sur les

communes d'Azérables, Noth, Saint-Germain-Beaupré, Saint-

Léger-Bridereix et Vareilles) et les alignements arborés.

184. 2017 - 267

185.

Ville de LA SOUTERRAINE

Séance du Conseil Municipal du 19 décembre 2017

aménagement et de Développement Durables | Projet de territoire -

Un espace d'innovation et de développement durable

Une armature paysagère plus lisible qui contribue à la

qualité de vie et à l'attractivité du territoire (2/2)

Territoire d'eau vive et calme — le Pays Sostranien c'est une myriade de

rivières et étangs redonnée à vivre

RE TEIS Le projet inscrit le motif de l'eau comme élément paysager identitaire et indicateur de la qualité de l'environnement :

des paysages de . ; " . se k =“ valorisation du patrimoine hydraulique et du petit patrimoine de l'eau :

demain par un moulins, puits, lavoirs et fontaines, anciens aménagements hydroélectriques.

urbanisme repense = aménagement d'accès aux habitants, aux touristes, et aux pêcheurs aux

abords des cours d'eau depuis les foyers d'urbanisation (bourgs et

villages) et dans la ville-centre (poursuite de la reconquête de la traversée

de la Sédelle dans la traversée de la Souterraine). Les aménagements sont

conduits dans le respect de la sensibilité éco-paysagères des rivières et

des milieux humides connexes.

"valorisation des motifs paysagers et de la fonctionnalité écologique des

zones humides aux abords des tissus bâtis constitués en les préservant de

toutes nouvelles urbanisations (résidentielles, économiques et agricoles).

" dégagement des perceptions ouvertes sur les paysages d'eau et valorisation des franchissements des rivières dans les bourgs et les villages, depuis les routes départementales.

Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays Sostranien - ATOPIA + ADEV + GARRIGUES 18

184. 2017 - 268

185.

Ville de LA SOUTERRAINE

Séance du Conseil Municipal du 19 décembre 2017

eue

| Projet de territoire - Projet d'Aménagement et de Développement Durables

1: Un espace d'innovation et de développement durable

Construire la qualité

des paysages de

aemain par L

urbanisme repense

Un urbanisme innovant qui valorise les qualités des tissus

bâtis traditionnels (1/2)

Le Pays Sostranien s'insert dans une démarche active d'innovation d'un cadre de vie rural agréable et attractif. || s'interdit la banalisation de son environnement et veille à maintenir une qualité des paysages bâtis existants et des nouveaux paysages bâtis, tout particulièrement sur le Pôle Sostranien, aux abords des bourgs, des zones d'activités économiques.

“ Les communes renforcent la qualité de leurs paysages, en privilégiant le développement résidentiel et économique dans les enveloppes bâties

existantes et en les articulant au mieux avec les tissus bâtis en place, pour

accroître le réinvestissement des bâtis existants.

" Les nouvelles urbanisations s'inscrivent dans le grand paysage et dans le paysage d'approche des bourgs.

* La lisibilité des lignes de crêtes et des fonds de vallée est

assurée par le retrait des nouvelles urbanisations et des

constructions isolées résidentielles, économiques et agricoles.

+ La perception et les vues qualitatives sur la lisière des villages

sont maintenues par la préservation d'une ceinture agri-naturelle

de pâturages, de vergers et de cours d'eau.

* Les abords des axes pénétrants (avenue la République par

exemple) de ville de La Souterraine sont requalifiées.

“Dans les bourgs et les villages, les nouvelles opérations réinterprètent les typologies du patrimoine bâti identitaire dans les nouveaux projets de

construction (volumétrie, orientation, implantation, couleurs et matériaux,

transition avec l'espace public...)

“Les qualités bâties des bourgs et villages sont renforcées par :

+ l'adaptation des bâtis anciens et des bâtis vacants pour

satisfaire aux besoins en logements, répondre aux nouveaux

modes d'habiter, aux besoins de confort et aux exigences de

maîtrise de l'énergie.

la réhabilitation patrimoniale dans les villages et les bourgs,

dans le centre-ville ancien de La Souterraine est encouragée

dans le respect des sites et des paysages bâtis, de l'esprit et de

l'histoire des lieux, de l'environnement bâti, de l'architecture

rurale et agricole dans les communes rurales, médiévale dans le

centre de La Souterraine et de l'architecture de faubourg dans

les quartiers.

la régénération ponctuelle des tissus bâtis de moindre intérêt

patrimonial et difficilement mutables en l'état (ruine, nombreux

désordres...) constitue une réponse adéquate à l'amélioration

de l'habitat.

nunal du Pays Sostranien - ATOPIA + ADEV + GARRIGUES 19

184. 2017 - 269

185.

Ville de LA SOUTERRAINE

Séance du Conseil Municipal du 19 décembre 2017

Un espace d'innovation et de développement durable

Construire la qualite

des paysages de

demain par un

urbanisme repensé

Un urbanisme innovant qui valorise les qualités des tissus

bâtis traditionnels (2/2)

Le Pays Sostranien ne conçoit pas son espace rural bâti comme une

scène paysagère figée. Les centres anciens des villages et des bourgs,

porteurs de qualité patrimoniale, sont les espaces privilégiés d'une

nouvelle production urbaine et architecturale. Les communes associent

aux éléments bâtis du passé, une architecture contemporaine et

innovante.

Des opérations d'urbanisme durable contribuent à la reconquête

qualitative des espaces sostraniens et participent à une nouvelle image

et dynamique résidentielle : les projets d'éco-quartiers, d'éco-

hameaux engagés sur La Souterraine et Saint-Priest la Feuille

constituent les prémices d'un mode de développement pour

l'ensemble des communes du Pays Sostranien.

La bonne insertion des bâtiments agricoles et les abords des

exploitations participent à la qualité des paysages du Pays

Sostranien. L'agriculture et son développement contribuent à la qualité

des paysages ruraux locaux.

Les nouvelles constructions agricoles nécessaires aux exigences de

modernisation et d'adaptation (extension des bâtiments, nouvelle

stabulation, hangars, création de nouveaux sièges d'exploitation,

logement du chef d'exploitation) sont réalisées en intégrant les enjeux

d'exposition et de sensibilité paysagère (implantation à proximité des

silhouettes bâties existantes, visibilité lointaine, maintien dans le

prolongement des silhouettes bâties, maintien des hauts du relief

dégagés, inscription dans la pente), de qualité architecturale (volumes,

matériaux, couleurs).

ays Sostränien - ATOPIA + ADEV + GARRIGUES 0

184. 2017 - 270

185.

Ville de LA SOUTERRAINE

Séance du Conseil Municipal du 19 décembre 2017

Projet de territoire - Projet d'Aménagement et de Développement Durables

DES POINTS D'APPUI

STRATÉGIQUES POUR UN

DÉVELOPPEMENT DU TERRITOIRE

SOSTRANIEN

Vallée des Peintres

Crozant

Guéret

Aubusson

e de la Gartempe

À 6 Valorisation et

La Souterraine : pôle Valorisation des étangs en faveur conomic re préservation des identités | touristique patrimonial, € d'une diversification de l'offre paysagères

cité médiévale, petite (Cazine, Chaumes, Cheix) AC et Prade : des sites

cité de caractère, Pays Sostranien : porte économiques structurants Vallées

renforce en b | touristique de C , accueil des pour des activités qui | accessibilité, sa qualité ” flux ee À er ... rayonnent au-delà du Combes de la Cazine

d'accueil, ses services l'A20 et D gare € territoire bebe i Lcd

Plateau bocager L ....

Développement du tourisme Village-économique j

< Vue emblématique local + d'Azérables ” Plateau collinéen

lan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays Sostranien - ATOPIA + ADEV + GARRIGUES 27

184. 2017 - 271

185.

Ville de LA SOUTERRAINE

Séance du Conseil Municipal du 19 décembre 2017

_ Projet de territoire - Projet d'Aménagement et de Développement Durables:> 2 |

é Une haute qualité territoriale pour une

ruralité renouvelée

Le Pays Sostranien s'inscrit dans un espace régional

à forte identité rurale.

Il accroît son attractivité résidentielle en lien avec le renforcement de son tissu économique.

Le territoire cherche à valoriser son attractivité à destination des actifs et des seniors. Il développe une stratégie de diversification résidentielle en lien avec cette nouvelle attractivité.

Tout en valorisant les composantes de son identité rurale, le territoire

cherche à conforter les conditions d'un mode de vie spécifique qui se

caractérise par l'alliance de la proximité d'espaces ruraux de qualité et de

services pour les habitants et les acteurs économiques.

184. 2017 - 272

185.

Ville de LA SOUTERRAINE

Séance du Conseil Municipal du 19 décembre 2017

Projet de territoire - Projet d'Aménagement et de Développement Durables

2. Une haute qualité territoriale pourune ruralité innovée

Une organisation territoriale qui renforce une offre

supérieure en services et équipements, une vitalité de lieux

de vie ruraux

Pour organiser les meilleures conditions d'accueil, le Pays Sostranien s'appuie sur une organisation équilibrée de son territoire. Le choix de conforter à la fois l’armature du pôle Sostranien et la vitalité de chaque commune participe

Une armature aux besoins de réponses aux solidarités, de proximité des habitants et des usagers du territoire. Le territoire organise donc son évolution de façon à

territoriale qui soutenir l'élévation et la proximité du niveau de services et d'équipements.

(ere) TE NOTEZ) Ale)

de la qualité de vie a. Une offre supérieure à destination de l'ensemble du territoire se développe en appui au pôle Sostranien

" Le Pôle Sostranien a vocation à affirmer sa fonction de pôle urbain

supérieur sur l'ensemble du Pays et plus largement sur les espaces

voisins du territoire. La Souterraine — Saint-Agnant de Versillat — Saint-

Maurice la Souterraine — Saint-Priest-la Feuille constituent le pôle de

structuration, d'organisation et de lisibilité du territoire.

" Le développement de l'offre résidentielle, de l'offre de services et

d'équipements est porté par le pôle élargi Sostranien. Il s'agit de

consolider le rayonnement et l'attractivité du territoire et de

contribuer au maintien de l'équilibre interne du territoire (plus grande

proximité entre emplois, habitat, commerces et services, maîtrise des

besoins en déplacements, réduction des émissions de gaz à effet de

serre, intégration sociale des habitants).

b. Des bourgs et villages attractifs pour un espace rural vivant " En complément du Pôle Sostranien, l'ensemble des communes

développent et organisent une offre résidentielle en adéquation

avec leurs capacités d'accueil, les perspectives de développement de

leur offre en services et en équipements. Le projet maintient une

campagne vivante et habitée en accompagnant le dynamisme des

communes rurales en proposant une offre résidentielle

complémentaire à celle des communes du pôle Sostranien.

"Deux communes présentent un niveau d'intérêt local. Azérables et

Noth portent des fonctions d'intérêt intercommunal et voit leurs

capacités de développement renforcées :

* _Azérables conforte sa gamme résidentielle élargie par une offre

diversifiée en logements spécifiques et adaptés à destination

des jeunes actifs, des séniors.

+ Noth constitue une relais de proximité rurale (école......).

" Sur l'ensemble du territoire Pays Sostranien, la diversification du

parc résidentiel est envisagée prioritairement par le réinvestissement

du parc ancien (résorbtion du poids de la vacance), l'optimisation des

disponibilités foncières existantes à l'intérieur des enveloppes bâties

et en cas de besoin, en extension continue des enveloppes bêties.

184. 2017 - 273

185.

Ville de LA SOUTERRAINE

Séance du Conseil Municipal du 19 décembre 2017

Projet de territoire - Projet d'Aménagement et de Développement Durables

2, Une haute qualité territoriale pour une ruralité innovée

Une armature

cache) SE Leel

contribue à l'élévation

CRE qualite e [AUTS

Politique communautaire en

faveur du commerce dans les

cœurs de bourg

Depuis 2012 la Communauté de

communes accoi

communes dans le maintien et

l'accueil d'activités de services de

proximité et de première

nécessité essentielles à la

population.

Une élévation du niveau de service au bénéfice de tout le

territoire (1/2)

L'offre en services et commerces du quotidien et de niveau supérieur, l'offre

en services publics doivent répondre aux besoins des habitants et des

usagers du territoire, à la diversité des besoins (jeunes ménages, familles,

séniors mais aussi étudiants), à une recherche de plus grande proximité

a. Le confortement et le déploiement de l'offre commerciale sont

envisagés afin de contribuer à une élévation du niveau de proximité

pour tout le territoire

La Souterraine renforce sa fonction de pôle commercial du

territoire en réponse à une logique de maintien de proximité

et de rapprochement des lieux de consommation. Les

capacités de développement commerciales sont également

organisées de façon à conforter sa fonction de pôle

commercial d'une plus vaste zone de chalandise dépassant

les limites du Pays Sostranien.

L'offre commerciale de La Souterraine s'organise sur :

- le centre-ville historique commerçant aujourd'hui

fragilisé. Il s'agit de soutenir et d'accompagner les

politiques locales de revitalisation commerciale du

centre-ville ancien. Le maintien d'une offre

commerciale attractive et diversifiée, la résorption de

la vacance commerciale prennent appui sur les

propres atouts du centre ancien : valorisation du

patrimoine architectural, capacité d'attractivité

touristique et de loisirs.

- la zone de Puycharraud propose une offre

commerciale complémentaire et non concurrentielle

au centre ancien commerçant de La Souterraine.

- le site de la Prade répond aux développements

commerciaux futurs ne rentrant pas en concurrence

avec les commerces du centre-ville. Une exigence de

qualité urbaine, architecturale et paysagère, une

optimisation foncière, une accessibilité tous modes

facilitée et sécurisée depuis le centre-ville et les

communes du Pôle Sostranien sont recherchées.

Azérables constitue le second pôle commercial du Pays

Sostranien : l'offre en commerces et services de la commune

répond à des achats du quotidien et hebdomadaire. Le

développement de son offre est envisagée de façon

complémentaire entre la zone de services et de commerces et

son cœur de bourg commerçant.

En complémentarité à l'offre commerciale du Pôle Sostranien

et d'Azérables, les communes rurales du Pays Sostranien

ont vocation à accueillir une offre en commerces et services

de proximité. Cette offre prend place au sein des enveloppes

bâties villageoises existantes et dans le cadre d'équipements

proportionnés à leur rôle dans l'armature du territoire et à leur

vocation touristique.

184. 2017 - 274

185.

Ville de LA SOUTERRAINE

Séance du Conseil Municipal du 19 décembre 2017

Projet de territoire - Projet d'Aménagement et de Développement Durables

2. Une haute qualité territoriale pour une ruralité innovée

Une élévation du niveau de service au bénéfice de tout

le territoire (2/2)

” Le développement des communications électroniques est recherché afin

de répondre aux enjeux d'attractivité résidentielle, économique et

touristique (e-tourisme).

(OPA Tant eS

Il s'agit d'améliorer l'offre en télécommunication sur l'ensemble des

territoriale qui communes rurales et sur le pôle pour faciliter, améliorer le quotidien des

habitants et des actifs (limiter les besoins en déplacements physiques et

carbonés), réduire les inégalités d'accès, rompre l'isolement des

COMENT TRS UE personnes peu ou difficilement mobiles (e-administration, e-santé, e- éducation, e-travail, e-formation..). L'accélération de la transition

numérique du petit commerce (plate-forme commune pour les petits

commerçants, casiers communs pour les livraisons) participe à une

redynamisation du centre-ville de La Souterraine.

contribue à l'élévation

" Le projet de territoire accompagne le déploiement de la montée en débit

du réseau internet pour tous jusqu'en 2021 (première étape prévue par le

Schéma Départemental d'Aménagement Numérique - SDAN). Territoire

pilote, Le Pays Sostranien s'inscrit dans la réalisation des objectifs de

déploiement sur le territoire fixés par le SDAN (zones d'activités

économiques, entreprise isolée ayant besoin du haut débit, équipement

public et de formation, zones résidentielles).

Les projets d'urbanisation et les aménagements futurs prévoiront les conditions d'équipement numériques.

184. 2017 - 275

185.

Ville de LA SOUTERRAINE

Séance du Conseil Municipal du 19 décembre 2017

Projet de territoire - Projet d'Aménagement et de Développement Durables

2 Une haute qualité territoriale pourune ruralité innovée

OT eu atIe=

ent ee RE LLEN CE

ent slot NE Ile)

CRE Re PEINE AUS

EN LIEN AVEC LE PLUI PRET TU RTE ER La Souterraine : Territoire à

L'aménagement paysager de

Puycharraud, l'éclairage public, le

des cheminements

piétonniers, la mise en place d'un

us, ou encore le

développement d'espaces de

stationnements pour les vélos

font partie des actions prioritaires

envisagées par la collectivité.

Une organisation du développement qui participe à la

maîtrise des besoins spécifiques de la mobilité en milieu

rural (1/2)

Pour organiser les meilleures conditions d'accueil (résidentiel, économique,

touristique, formation) et porter un projet de ruralité innovée, le Pays

Sostranien développe une politique des mobilités ambitieuse en s'appuyant

sur l'organisation équilibrée du territoire.

. Le renforcement de l'accessibilité à la gare routière et ferroviaire de

La Souterraine vise l'aménagement d'un espace urbain attractif. L'enjeu

est de proposer une meilleure complémentarité des mobilités et des

différents modes de déplacements sur le secteur gare (transport à la

demande, transports en commun, co-voiturage, parcs à vélo sécurisés,

liaisons douces, etc.).

L'amélioration de l'accessibilité à la gare de La Souterraine

s'accompagne :

de liaisons privilégiées en direction du centre-ville de La

Souterraine et des communes du Pôle Sostranien (Saint-Agnent

de Versillat — Saint-Maurice la Souterraine — Saint-Priest-la

Feuille).

d'une intensification du quartier de la gare sur le plan

économique (accueil d'activités tertiaire), touristique (offre et

services) de l'accueil des voyageurs et d'une meilleure qualité

urbaine (espaces publics).

du déploiement des technologies de l'information et de la

télécommunication pour rendre plus confortables les

déplacements quotidiens, occasionnels et touristiques (diffusion

de l'information, données en temps réel, optimisation des

correspondances, etc.)

. L'organisation du développement résidentiel de façon hiérarchisée et

dans une logique de renforcement de l'armature territoriale des

communes répond à une logique de proximité et de diminution des

besoins en déplacements carbonés.

. Le développement de l'offre résidentielle en lien avec les lieux et

espaces de vie existants où futurs priorise l'implantation de l'habitat

autour et à proximité des équipements, des services.

184. 2017 - 276

185.

Ville de LA SOUTERRAINE

Séance du Conseil Municipal du 19 décembre 2017

Projet de territoire - Projet d'Aménagement et de Développement Durables

2. Une haute qualité territoriale pour une ruralité innovée

Une organisation du développement qui participe à la

maîtrise des besoins spécifiques de la mobilité en milieu

rural (1/2)

A l'échelle des communes, les déplacements sont organisés pour une plus

grande proximité des habitants aux services, commerces, équipements, à la Une armature vie associative.

CI ele LENS

* Le développement et l'aménagement des communes s'accompagne

contribue à l'élévation par la réalisation de cheminements doux spécifiques à l'intérieur des

« quartiers », des secteurs résidentiels. de la qualité de vie

, La constitution d'un réseau d'aires de co-voiturage et de rabattement

au abords des grands axes routiers (Azérables, La Prade,...) et des

secteurs d'attractivité. De plus, les entreprises, les administrations, les

associations, les usagers, conduisent leurs initiatives et leurs projets

(Plans de Déplacements Entreprises et d'Administration, co-voiturage

informel, etc.) en complément à l'offre existante.

° Le développement d'une offre Transport A la Demande (TAD) adapté au milieu rural pour l'ensemble des publics et notamment les personnes les plus fragilisés et les plus dépendantes sur le plan de la mobilité (personnes âgées, scolaires, personnes à mobilité réduite.)

184. 2017 - 277

185.

Ville de LA SOUTERRAINE

Séance du Conseil Municipal du 19 décembre 2017

| Projet de territoire - Projet d'Aménagement et de Développement Durables PERS PR NE A

UNE ARMATURE TERRITORIALE

QUI SOUTIENT L'ÉLÉVATION DES

SERVICES DE PROXIMITÉ

irmation du pôle Sostranien _ d'ur space rural viv "Réseau de vie locale

Azérables - pôle de proximité de service Trois espaces de vie de O Renforcer l'attractivité de La

i | proximité Noth — pôle d'équipement

rural

Souterraine : pôle majeur ©

économique et résidentiel

Développer des pôles d'appui E

pour une diversification de dé EE |

territori rgs vivants

G ur SRE æ au développement contenu

stranien - ATOPIA + ADEV + GARRIGUES 28

184. 2017 - 278

185.

Ville de LA SOUTERRAINE

Séance du Conseil Municipal du 19 décembre 2017

| 2-2 4 Se ne NOESIS IE TR NET A AE TROT a EN RER dE Agé gd LE PS Hd

_ Projet de territoire - Projet d'Aménagement et de Développement Durables ; SE

2. Une haute qualité territoriale pour une ruralité innovée

Développer une offre résidentielle qui accompagne le

développement du territoire

Une programmation résidentielle progressive qui respecte le rythme

d'évolution du Pays Sostranien mais l'inscrit dans une tendance de croissance démographique.

melti) Rai ele

* Le développement résidentiel est envisagé parallèlement au

développement de l'emploi sur le territoire du Pays Sostranien (cf.

résidentielle de choix partie 1).

commelune destination

pour tous

. Le Projet de territoire du Pays Sostranien à horizon 2030 se fixe un

objectif de croissance démographique tendanciel qui prolonge la

dynamique positive engagée depuis la dernière décennie et tient

compte de la dynamique des pôles régionaux voisins (Limoges et

Châteauroux), de la fonction structurante du pôle Sostranien et de son

rayonnement sur un large bassin de vie rural, de sa fonction de pôle

économique, d'emplois, de services et de commerces.

" L'objectif est d'atteindre une population de +/- 13 000 habitants à

horizon 2030 ce qui représente une croissance démographique

moyenne annuelle de + 0,8%.

EN LIEN AVEC LE PLUI " Les besoins de création de logements neufs sont estimés à +/- 680 rer pere logements entre 2018 et 2030, soit un besoin annuel de +/- 60 résidentielle engagée sur k logements. territoire du Pays Sostranien Programmation résidentielle à horizon 2030

HR RCEETS EU ON lee ete

ER he RE Population 11 800 13 000

d'amélioration de l'habitat (OPAH) tés de ir la Hab / logt (taille des ménages) 2,05 2,025

rénovation des logements Nb de logements 5 620 6 420

existants.

Renouvellement -60

{transformation de constructions existantes)

Variation logement vacants +0

Variation résidences secondaires - 60

Besoin en logements 680

184. 2017 - 279

185.

Ville de LA SOUTERRAINE

Séance du Conseil Municipal du 19 décembre 2017

RÉPERE

He 7 AE Gp ert

LÉReens PAT)

rt

Une haute qualité territoriale pour une ruralité innovée

Positionner le territoire

comme une destination

residentielle de choix

pour tous

“La ventilation de la programmation résidentielle contribue au

confortement de l'organisation territoriale du Pays Sostranien par le

renforcement du Pôle Sostranien et de ses quatre communes (La

Souterraine — Saint-Agnant de Versillat - Saint-Maurice la Souterraine -

Saint-Priest-la Feuille) et le maintien de la vitalité rurale des bourgs et

des villages (Azérables, Bazelat, Noth, Saint-Germain-Beaupré, Saint-

Léger-Bridereix, Vareilles) :

80% de l'offre nouvelle est à répartir sur les quatre communes

du pôle Sostranien.

. 20% de l'offre nouvelle est affectée aux bourgs et villages.

* Le programmation foncière à vocation résidentielle correspond à une

enveloppe +/- 110 hectares pouvant être mobilisés en optimisation des

enveloppes urbaines existantes ou en extension.

. Le Pays Sostranien à travers ses objectifs de programmation

résidentielle recherche une efficacité foncière en réponse aux enjeux de

préservation de l'économie agricole, de la fonctionnalité écologique

des milieux, de la protection et valorisation des paysages.

Efficacité foncière des objectifs résidentiels du projet

Efficacité foncière Entre 1999 et 2012 Entre 2018 et 2030

(1)

(2)

(3)

+ 661 habitants (1) + 1 200 habitants

+ 748 logements {1 + 800 logements #)

+ 116 ha ©) de surfaces + 107 ha de surfaces

artificialisées artificialisées

(1 550 m?° / logt supplémentaire) (1 337 m°? /logt supplémentaire)

+ 51 habitants + 100 habitants

+ 57 logements + 67 logements

+ 11,6 ha de surfaces + 8,9 ha de surfaces

artificialisées artificialisées

+ 4,4 habitants + 11,2 habitants

+ 4,9 logements + 7,5 logements

données INSEE 1999 et 2012

données MAJIC 2003 à 2013

800 logements au total comprenant 680

logements neufs à produire et 120 logements

obtenus par remobilisation de logements existants

stranien - ATOPIA + ADEV + GARRIGUES

184. 2017 - 280

185.

Ville de LA SOUTERRAINE

Séance du Conseil Municipal du 19 décembre 2017

| Projet de territoire - Projet d'Aménagement et de Développement Durables FE LEP LOST

2. Une haute qualité territoriale pour une ruralité innovée

Diversifier l'offre en logements pour répondre aux besoins

des parcours résidentiels sur le territoire

Le Pays Sostranien a été particulièrement attractif auprès de familles avec

enfants à la recherche d'une première accession à la propriété. Cette

dynamique s'est accompagnée d'une croissance démographique et

économique. L'évolution de l'offre résidentielle du Pays Sostranien doit

Positionner le territoire demeurer attractive et s'inscrire en faveur d'une mixité sociale et générationnelle. Elle doit également contribuer, à renforcer les qualités

énergétiques et environnementales du bâti, à maintenir les qualités

résidentielle de choix architecturales et paysagères.

comme une destination

pour tous

La politique de l'habitat du Pays Sostranien prend place dans une démarche intercommunale en faveur d'un élargissement des typologies de logements pour contribuer à une diversité urbaine générationnelle et sociale.

° Une programmation diversifiée au regard du statut et de la situation des

villes - bourgs et des villages pour répondre aux besoins différenciés et

pour jouer d'une diversité et d'une complémentarité de l'offre

résidentielle sur le territoire.

. Le réinvestissement et la valorisation du parc de logements vacants

dans les bourgs de service pour une offre pour les jeunes et séniors.

. Le développement d'une offre en logements adaptés, pour les

ménages aux ressources contraintes et aux publics captifs, réalisé en

priorité sur La Souterraine en lien avec les services et équipements, la

mobilité facilité (gare SNCF et routière). Le renforcement de l'offre pour

les seniors, les jeunes et les étudiants est priorisé dans le centre-ville

ancien de La Souterraine (proximité des commerces et des services, des

équipements publics, de l'offre médicale et de soins).

. La diversification de l'offre en logements à l'échelle des quartiers de La

Souterraine est recherchée pour une mixité sociale de l'ensemble des

tissus bâtis.

. L'accueil des gens du voyage sur le territoire est assuré par une aire de

vingt place aménagée sur La Souterraine. Elle répond ainsi aux

obligations d'accueil du Schéma Départemental de La Creuse.

184. 2017 - 281

185.

Ville de LA SOUTERRAINE

Séance du Conseil Municipal du 19 décembre 2017

Projet de territoire - Projet d'Aménagement et de Développement Durables ad

2. Une haute qualité territoriale pour une ruralité innovée

Capitaliser sur les

ressources naturelles

et vectrices d'un cadre

de vie spécifique

Conforter la qualité des espaces et du cadre de vie à travers

une préservation et une valorisation de la trame verte et

bleue

Le Pays Sostranien reconnaît la valeur de son maillage écologique et sa fonctionnalité. Conscient de sa responsabilité, le Pays Sostranien protège son

potentiel écologique et définit une Trame Verte et Bleue en cohérence avec les

territoires voisins au regard des enjeux de protection de la biodiversité et de maintien des liaisons écologiques aux échelles départementale et régionale (schéma régional de cohérence écologique).

Les options de développement retenues dans le cadre du projet de territoire

(cf. chapitre 1) sont définis pour ne pas accentuer la pression environnementale

afin de maintenir un territoire fonctionnel sur le plan environnemental, et attractif pour les acteurs et les usagers de notre territoire

Les échanges écologiques, relativement diffus sur l'ensemble du territoire, en l'absence de pression urbaine forte ou de fragmentation, sont assurés par le

maintien des différents éléments naturels. Afin de valoriser le patrimoine

biologique et d'assurer la continuité des fonctions naturelles du territoire, la trame verte et bleue du Pays Sostranien prend appui sur :

« Les sites sensibles et ses secteurs de haut potentiel écologique, qui en constituent les grands réservoirs de biodiversité : Combes de La Cazine,

étangs de la Cazine, les landes humides de la Chaume, de La Brame, forêt

de Saint-Germain, bois de Bessac, vallée de la Gartempe, lande de la

Saumagne, etc. Ces espaces, qui correspondent, sur le territoire, à des

milieux boisés et bocagers, à des vallées fonctionnelles (Abloux, Brame,

Sédelle, Gartempe), à des prairies humides en fonds de vallées, ou encore à

des étangs, accueillent une grande diversité d'espèces animales et végétales rares et ordinaires, auxquelles ils permettent d'accomplir tout ou partie de

leur cycle de vie.

+ Un réseau d'espaces agri-naturels qui favorisent les connexions entre les réservoirs de biodiversité pour le déplacement et la reproduction des

espèces, la diversité génétique, la continuité écologique des cours d'eau... Il

s'agit du maillage de zones humides du territoire, de son réseau

hydrographique et des espaces de vallées qui l'accompagnent, du réseau

bocager permettant des connexions. Ces éléments dits de « nature ordinaire

» sont protégés à la mesure de leurs fonctions.

* La protection des continuités écologiques d'intérêt régional et interrégional.

Le projet de territoire contribue à un enrichissement de la biodiversité à dans les communes par :

+ Une meilleure insertion des connexions écologiques au sein de la matrice

urbaine de La Souterraine par l'aménagement et la gestion durables des

espaces verts, la valorisation des espaces en creux et libres de construction,

le recours à des solutions de végétalisation.... La traversée urbaine de la

Sédelle est valorisée sur le plan paysager, patrimonial et environnementale. Il s'agit d'assurer une plus grande présence de la biodiversité dans la ville.

+ La préservation et le maintien de ceintures éco-paysagères péri-villageoises

et d'espaces naturels villageois (vergers, jardins, alignements arborés,.....)

Pays Sost 4 ATOPIA + ADEV + GARRIGUES 32

184. 2017 - 282

185.

Ville de LA SOUTERRAINE

Séance du Conseil Municipal du 19 décembre 2017

| Projet de territoire - Projet d'Aménagement et de Développement Durables

2. Une haute qualité territoriale pour une ruralité innovée

Capitaliser sur les

ressources naturelles

et vectrices d'un cadre

de vie spécifique

Des ressources en eau qui participent au développement du

territoire dans le temps

La ressource en eau est à ménager pour que les habitants et les usagers du Pays Sostranien puisse en bénéficier durablement. La gestion optimale de la ressource en eau se traduit selon les deux axes suivants.

La reconquête qualitative des fonctionnements hydrographiques est

conduite pour assurer une meilleure disponibilité de la ressource, et

répondre à l'exercice des activités humaines (pêche et loisirs). La qualité

et la fonctionnalité de la ressource hydrographique est assurée par le

bon fonctionnement des trames bleues, la préservation des zones

humides, la préservation de la maille bocagère, la gestion agricole et

notamment des effluents agricole (stabulation, élevage), la performance

du réseau d'assainissement et des stations d'épuration ...

L'attractivité résidentielle et économique du Pays Sostranien dépend

aussi de la capacité du territoire à assurer les besoins en eau potable. La

disponibilité de la ressource à long terme pour satisfaire les besoins

humains est :

. renforcée par des investigations en faveur de l'eau profonde

sur la commune de Saint-Agnant-de-Versillat et d'une retenue

d'eau sur le cours de la Gartempe à Saint-Priest-la-Feuille.

° sécurisée par une mise en continuité de l'approvisionnement

et la sécurisation qualitative et quantitative (interconnexion

des réseaux d'alimentation en eau potable).

* maîtrisée par une réduction de la consommation et une

meilleure gestion des besoins.

* améliorée par la performance des réseaux et la minimisation

des extensions de réseaux (urbanisme plus compact,

confortement des bourgs et des villages, .....).

184. 2017 - 283

185.

Ville de LA SOUTERRAINE

Séance du Conseil Municipal du 19 décembre 2017

| Projet de territoire - Projet d'Aménagement et de Développement Durables S

2. Une haute qualité territoriale pour une ruralité innovée

Capitaliser sur les

te TELLE

et vectrices d'un cadre

de vie spécifique

significativemen

gaz à effet de serre.

Et à La Souterraine

À La Souterraine la mise en place

d'un réseau de chaleur bois est

envisagé sur le site de l'ancienne

piscine.

Le réseau permettra d'alimenter

des bâtiments communaux,

logements sociaux, la cité scolaire

et une maison de retraite.

La valorisation énergétique des ressources du territoire

pour un espace rural vivant et novateur.

La promotion des énergies renouvelables est recherchée sur l'ensemble du

territoire du Pays Sostranien, en lien avec le développement des filières

locales existantes et des potentiels de production à venir.

Le projet de territoire encourage notamment le développement :

= de la filière bois-énergie qui trouve un lien direct avec les nombreux

boisements et secteurs bocagers du Pays. Elle permet de répondre

localement aux besoins de chauffage collectif, industriel et individuel et

des équipements publics. La valorisation du bois-énergie contribue à

l'entretien du paysage, des bois et du bocage. Le développement d'une

filière bois-énergie contribue à la préservation de la trame verte du Pays

Sostranien (gestion durable et pérenne des haies pour une valorisation

d'une filière bois bocager viable, réseau de chaleur bois sur La Souterraine

et Saint-Agnant de Versillat).

= d'une politique énergétique solaire en lien avec les activités de

recherche et de développement existantes et à venir sur le territoire

(PAC). Le territoire accompagne en priorité les projets :

en zone bâtie sous condition de s'insérer harmonieusement

dans le paysage,

qui ne pas réduisent pas les surfaces agricoles, naturelles ou

boisées,

valorisant les friches industrielles et les sites pollués, les sites

anthroprisés ou artificialisés .

= de poursuivre la politique énergétique éolienne engagée sur le territoire

dans une logique de valorisation des zones favorables identifiées dans le

Schéma Régional Eolien. Le développement de la politique énergétique éolienne est menée dans le respect des servitudes d'utilité publique, de la

préservation de la biodiversité et de la fonctionnalité des continuités

écologique, de protection patrimoniale. Les projets de nouvelles

implantations éoliennes doivent prendre en compte les enjeux de

covisiblité en évitant les rapports directs avec les patrimoines

emblématiques et les sites paysagers remarquables

= de la méthanisation : l'importance de l'élevage sur le territoire constitue

un vecteur de développement de la filière méthanisation pour produire

localement de l'énergie renouvelable, du biométhane. Le projet de

territoire encourage les projets locaux (projet d'usine de méthanisation sur

la commune de Noth sur le secteur du château et le centre de rééducation

et de réadaptation).

Les énergies renouvelables et de récupérations (ENR&R) sont mobilisées dans

les opérations d'urbanisme, de régénération urbaine, dans les tissus bâtis

existants. La mise en oeuvre d'une architecture et d'un urbanisme durables a

recours à des matériaux novateurs, à des modes constructifs innovants et

durables dans les opérations de réhabilitation, de construction et de

renouvellement urbain.

184. 2017 - 284

185.

Ville de LA SOUTERRAINE

Séance du Conseil Municipal du 19 décembre 2017

Projet de territoire - Projet d'Aménagement et de Développement Durables

2: Une haute qualité territoriale pour une ruralité innovée

Un cadre de vie et un environnement sain.

La gestion environnementale intègre les risques naturels locaux, les risques industriels, les nuisances sonores. Les développements et les aménagements

sont adaptés en conséquence pour maintenir et renforcer l'attractivité du

territoire et des communes.

Capitaliser sur les L'ambition est de ne pas augmenter l'exposition des biens et des personnes

aux risques et aux nuisances afin de proposer un environnement et un cadre ALTO ETES de vie sainset sereine

et vectrices d'un cadre = Plusieurs communes du territoire présentent une sensibilité aux

de vie spécifique mouvements naturels de terrains (érosion des berges et aux phénomènes d'effondrement, risque de retrait-gonflement des argiles).

Ces sensibilités sont prises en compte en veillant à :

- éviter les développements dans les zones vulnérables aux

mouvements naturels de terrain.

- intégrer la sensibilité du sol et du sous-sol dans les

aménagements envisagés dans les zones à enjeux plus faibles

(retrait-gonflement d'argile).

"Sept communes du Pays Sostranien sont concernées par le risque lié aux Transports de Matières Dangereuses. Les nuisances et les risques potentiels sont encadrées en limitant les développements le long des axes et des infrastructures de transports de matières dangereuses. “* Le Pays Sostranien recense plusieurs anciens sites miniers sur les communes de La Souterraine, Noth, Saint-Agnant-de-Versillat et Vareilles. Par précaution, toute construction nouvelle est interdite sur les parcelles concernées par les anciens carreaux minier remaniés, ainsi que sur celles

où se situent des galeries, des montages ou des puits.

184. 2017 - 285

185.

Ville de LA SOUTERRAINE

Séance du Conseil Municipal du 19 décembre 2017

| Proje e:

AMELIORER LA FONCTIONNALITE

DE L'ARMATURE

ENVIRONNEMENTALE POUR UNE

QUALITE DES ESPACES DE

NATURE ORDINAIRE

erritoi re — A jet FF NSP Ne HE 2

SE . ? : | NoD: -

.t

SAINTMA

|A SOUTER fi

dsreie Continuité écologique

“ * structurante d'intérêt régional Secteur de renforcement e Protéger les pôles de ser (trame verte et bleue) prioritaire de la trame

biodiversité majeurs de la Loi E trame verte et bleue

Continuité écologique d'intérêt

trsssn local

Plan Local d'Urbanisme intercommunel du Pays Sostranien - ATOPIA + ADEV + GARRIGUES 26

184. 2017 - 286

185.

Ville de LA SOUTERRAINE

Séance du Conseil Municipal du 19 décembre 2017