Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - 2017 03 07 CR du CM
Compte-Rendu - 2017 06 20 CR du CM
Compte-Rendu - 2017 04 11 CR du CM
Compte-Rendu - 2017 12 19 CR du CM
Compte-Rendu - 2019 12 18 CR du CM
Compte-Rendu - 2018 03 06 CR du CM
Compte-Rendu - 2019 11 05 CR du CM
Compte-Rendu - 2019 02 12 CR du CM
Compte-Rendu - 2017 01 24 CR du CM
Compte-Rendu - 2018 09 25 CR du CM
Compte-Rendu - 2017 09 26 CR du CM
Document publié le Mardi 26 septembre 2017 par la commune de Souterraine.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2017 09 26 CR du CM)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances,
184. 2017 - 148
185.
Ville de LA SOUTERRAINE
Séance du Conseil Municipal du 26 septembre 2017
L’an deux mille dix-sept, le vingt six septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de LA SOUTERRAINE s’est réuni en la salle ordinaire des séances, sur la convocation en date du vingt septembre deux mille dix-sept sous la présidence de Monsieur MUGUAY, Maire.
Etaient présents : MM MUGUAY, DUMIGNARD, ESCURE, AUDOUSSET, LUGUET, FILLOUX, CLEMENT, BEAUQUESNE, RICHERT, PRADEAU, ALONZO, CHAPELAIN, FADERNE, MOUTAUD, MARTIN, KOWALCZYK, JAMMOT, LYRAUD, DAGNAUD, GAUDIN.
Etait absent : M. MATHOU
Monsieur Etienne LEJEUNE a donné pouvoir à Monsieur Aurélien FADERNE Madame Isabelle MAZEIRAT a donné pouvoir à Monsieur Guy DUMIGNARD Madame Karine NADAUD a donné pouvoir à Monsieur Patrice FILLOUX Madame Estelle FURET a donné pouvoir à Madame Sophie CLEMENT Madame Martine BIENVENU a donné pouvoir à Monsieur Bernard AUDOUSSET Monsieur Julien DELANNE a donné pouvoir à Monsieur Philippe RICHERT Monsieur Gilles LAVAUD a donné pouvoir à Madame Brigitte JAMMOT Monsieur Jean-Claude JOFFRE a donné pouvoir à Monsieur Pascal LYRAUD
Madame Lise GAUDIN est désignée secrétaire de séance.
Ordre du jour du Conseil municipal :
L’ordre du jour adressé le 20 septembre 2017 aux membres du Conseil Municipal comporte les points suivants :
1. Modification du tableau des effectifs
2. Modification du tableau des effectifs et mise à disposition
3. Service civique
4. Modalités pratiques de gestion des infrastructures de recharge pour véhicules électriques
5. Inscription de chemins au Plan Départemental d’Itinéraires de Promenade et de Randonnées (PDIPR)
6. Adhésion à la marque « Petites cités de caractère »
7. Candidature au conseil d’administration de Villages étapes
8. Renouvellement du contrat avec Air Liquide (bouteilles gaz industriel) 9. Garantie d’emprunt souscrit par la Société Anonyme d’HLM France Loire 10. Animation commerciale 2017
11. Subvention événementielle au profit de l’association le Théâtre ALOUAL
12. Convention avec Météo France
13. Cheptel de Bridiers – Vente des chèvres et moutons
14. Mission de suivi du contrat de délégation du service public de l’eau potable
L'ordre du jour est adopté tel que présenté par Monsieur MUGUAY.
Approbation des comptes rendus des conseils municipaux des 11 avril, 30 mai et 20 juin 2017
Le compte rendu du conseil municipal du 11 avril est adopté à l’unanimité. Le compte rendu du conseil municipal du 30 mai est adopté à l’unanimité. Le compte rendu du conseil municipal du 20 juin est adopté à l’unanimité.
Information du Conseil municipal
1. Marchés de travaux :
a. Maison de la solidarité
Ce marché de travaux, lancé en procédure adaptée en application de l’article 27 du décret 2016-360 relatif aux marchés publics, concernant la création de la Maison de la Solidarité, a fait l’objet d’avenants comme suit : 184. 2017 - 149
185.
Ville de LA SOUTERRAINE
Séance du Conseil Municipal du 26 septembre 2017
- Avenant n°2 lot 2 clos couvert (Lureau) concernant des travaux en plus et en moins ; de ce fait, cet avenant n’a pas d’incidence financière.
- Avenant n°1 lot 5 photovoltaïque (AEL) concernant la mise au point de la provision pour un montant de 2 056,72 € HT en moins-value.
Monsieur MUGUAY :
« Concernant la Maison de la Solidarité, certains pourraient s’étonner de ne pas voir son ouverture. C’est un problème de commission de sécurité. Au départ, il avait été prévu une commission de sécurité globale, or, la commission de sécurité doit intervenir par local. Un dossier a donc été déposé pour chaque association, à savoir l’Association familiale, le Secours catholique et la Croix rouge ».
b. Travaux lotissement de la Jéraphie
Ce marché de travaux, lancé en procédure adaptée en application de l’article 27 du décret 2016-360 relatif aux marchés publics, a été attribué comme suit, le 1er août 2017 :
lot 1 : terrassement et voirie EUROVIA 116 318,57
lot 2 : réseaux d'eau potable et réseaux secs TPCRB 45 142,30
lot 3 : réseaux d'assainissement TPCRB 79 583,50
TOTAL 241 044,37
Le lot 4 : équipement d’éclairage public a été déclaré infructueux, toutes les offres reçues étant plus élevées que les estimations du maître d’œuvre. Il sera relancé.
c. Réfection de zinguerie – École Tristan l’Hermite
Ce marché de travaux, lancé en procédure adaptée en application de l’article 27 du décret 2016-360 relatif aux marchés publics, a été attribué, le 31 juillet 2017, à l’entreprise EURL MARTINET Pascal pour un montant de 71 291,40 € HT
d. Renforcement du réseau d’eaux usées structurant compris entre le secteur du Bribard et l’Esplanade Yves Furet
Ce marché de travaux, lancé en procédure adaptée en application de l’article 27 du décret 2016-360 relatif aux marchés publics, a été attribué, le 4 août 2017, au groupement d’entreprises MIGLIORI/POULAIN, pour un montant de 322 446 € HT.
e. Réfection des cours de tennis couvert – Stade municipal Paul Sauvage
Ce marché de travaux, lancé en procédure adaptée en application de l’article 27 du décret 2016-360 relatif aux marchés publics, a été attribué, le 6 septembre 2017, à l’entreprise SAS EUROVIA pour le lot 1 : cours de tennis en résine pour un montant de 64 372,09 € HT ; le lot 2 : électricité ayant été classé sans suite.
2. Marché de fourniture :
Achat d’articles, produits d’entretien et de fournitures jetables pour la restauration
Ce marché de fourniture, lancé en procédure adaptée en application des articles 27 ; 59 et 78 du décret 2016-360 relatif aux marchés publics, a été attribué comme suit, le 24 juillet 2017 : 184. 2017 - 150
185.
Ville de LA SOUTERRAINE
Séance du Conseil Municipal du 26 septembre 2017
3. Délégation de service public
Délégation du service de l’eau potable
Cette délégation de service a fait l’objet d’une consultation conformément aux dispositions de l’ordonnance 2016-65 et du décret 2016-86 relatifs aux contrats de concession.
Ce contrat a été attribué à la société SAUR pour une durée de 5 ans à compter du 1er juillet 2017.
Il prendra donc fin le 30 juin 2022.
1. Modification du tableau des effectifs
Rapporteur : Monsieur Patrice FILLOUX
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil municipal de modifier le tableau des effectifs, afin de permettre la nomination des agents inscrits aux tableaux annuels d’avancement de grade établis pour l’année 2017 ou bien inscrits sur liste d’aptitude après promotion interne, après avis des Commissions Administratives Paritaires compétentes.
Cette modification, préalable à la nomination, se traduit par la création des emplois correspondant aux grades d’avancement.
Vu le tableau des emplois,
Vu l’avis favorable du Comité technique,
Monsieur LE MAIRE propose à l’assemblée, la création de :
1 emploi d'Agent Spécialisé des Ecoles Maternelles Principal de 1ère classe à temps plein
1 emploi d’Adjoint Administratif Principal de 1ère classe à temps plein 5 emplois d’Adjoint Technique Principal de 2eme classe à temps plein 1 poste d’Agent de Maitrise Principal à temps plein
1 poste d’Agent de Maitrise à temps plein
1 emploi de technicien principal de 2eme classe à temps plein
Dans le même temps, il demande aux membres de l'assemblée de supprimer : 1 emploi d'Agent Spécialisé des Ecoles Maternelles Principal de 2eme classe à temps plein
1 emploi d’Adjoint Administratif Principal de 2eme classe à temps plein 5 emplois d’Adjoint Technique à temps plein
2 postes d’Agent de Maitrise à temps plein
2 postes d’Adjoint Technique Principal de 2eme classe à temps plein
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte la modification du tableau des effectifs à compter du 1er octobre 2017, et précise que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents concernés seront inscrits au budget et au chapitre prévus à cet effet.
Lot 1 : sacs poubelle
PIERRE LE GOFF
500 à 3 000
Lot 2 : brosserie, essuyage et divers 3 000 à 12 000
Lot 3 : produits d'entretien 4 000 à 14 000
lot 4 : fournitures jetables SEMACA 600 à 1 200 184. 2017 - 151
185.
Ville de LA SOUTERRAINE
Séance du Conseil Municipal du 26 septembre 2017
Madame JAMMOT :
« Cela fait plus 10 d’un côté, moins 11 de l’autre. Pouvez-vous nous expliquer ces modifications et notamment cette différence d’un poste ?
Monsieur FILLOUX :
« Effectivement, on pourrait, à chaque fois que l’on fait ce type de modification, vous transmettre le tableau du personnel à jour. En effet, c’est plus un jeu d’écritures qu’autre chose. On garde parfois une ligne de poste pour permettre d’anticiper sur l’avenir. »
Monsieur DUMIGNARD :
« Il y a plus de postes que d’agents. »
Madame JAMMOT :
« Il faudrait simplement actualiser le tableau du personnel en fin d’année.
Décision : Accord unanime du Conseil municipal qui autorise le Maire à signer les actes à intervenir.
2. Modification du tableau des effectifs et mise à disposition
Rapporteur : Monsieur Patrice FILLOUX
L’assemblée est informée de la signature d’une convention entre la Commune et la Communauté de Communes Monts et Vallées Ouest Creuse pour la mise à disposition de personnel affecté à l’entretien de leurs nouveaux bureaux à compter du 1er septembre 2017 (3 heures par semaine).
A la fin de cette mise à disposition, Monsieur le Maire indique que la Commune réduira la durée hebdomadaire de l’agent tandis que la Communauté de Communes le lui augmentera.
L’agent concerné pouvant bénéficier d’un avancement de grade, il est donc proposé de créer un poste d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe à temps non complet (15h25 hebdo.) et de supprimer un poste d’Adjoint Technique à temps non complet (18h25 hebdo.) à compter du 1er décembre 2017.
Décision : Accord unanime du Conseil municipal qui autorise le Maire à signer les actes à intervenir.
3. Service civique
Rapporteur : Monsieur Patrice FILLOUX
Le service civique s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans sans condition de diplôme qui souhaitent s’engager, pour une période de 6 à 12 mois auprès d’un organisme à but non lucratif ou une personne morale de droit public, et accomplir une mission d’intérêt général dans un des neuf domaines ciblés par le dispositif.
Il s’inscrit dans le code du service national et non pas dans le code du travail. Une indemnité est versée directement par l’Etat au volontaire et la collectivité verse une indemnité forfaitaire couvrant les frais d’alimentation et de transport.
Il est proposé aux membres du Conseil municipal d’accueillir :
3 personnes en service civique pour l’année scolaire du 1er novembre au 30 juin afin d’assurer un rôle d’ambassadeur et d’accompagnateur des enfants en collaboration avec le personnel communal pour assurer les missions suivantes (minimum 24 heures hebdo.) : 184. 2017 - 152
185.
Ville de LA SOUTERRAINE
Séance du Conseil Municipal du 26 septembre 2017
- Aider les enfants présentant des retards d’apprentissage ou en situation de handicap à la cantine scolaire, dans les activités péri scolaires, dans les transports scolaires et faciliter toutes les transitions interactivités ; - Sensibiliser les enfants aux bonnes habitudes alimentaires ;
- Mettre en place des actions et développer des ateliers visant à lutter contre le gaspillage alimentaire et à promouvoir le «plaisir à la cantine ».
1 personne en service civique à compter du 1er novembre, pour 12 mois, en complément de l’action du Pôle Associatif et Sportif de la Mairie de La Souterraine pour assurer les missions suivantes (minimum 24 heures hebdo.) :
- Faire découvrir les ressources associatives locales, communiquer pour favoriser la participation au sein des associations, accueillir et informer le public, intervenir auprès des nouveaux habitants pour leur faire découvrir le tissu associatif ;
- Soutenir le bénévolat en accompagnant les habitants dans la mise en œuvre de projets associatifs, les aider dans la construction d’actions, inciter et accompagner le développement des projets en faisant connaître les outils disponibles et les aspects réglementaires ;
- Développer l’offre des associations pour impliquer un plus grand nombre d’habitants et développer le lien social ;
- Le volontaire assume des tâches nouvelles, des tâches de développement ; - Le volontaire n’intervient pas directement dans les projets, il accompagne et sert de relais d’information.
Monsieur MUGUAY :
« Pour information, le coût pour la collectivité est de 106,72 € par agent. »
Madame JAMMOT :
« Je souhaiterais faire deux petites remarques. Nous n’avons rien contre les personnes en service civique, au contraire. C’est même difficile de trouver des candidatures. C’est assez compliqué, il n’y a pas autant de candidats que cela. Concernant le Pôle Administratif et Sportif, j’aurais aimé, lorsqu’il y a des modifications comme celles-ci, qui sont quand même visibles par tout un chacun et présentées, que l’on nous en parle, qu’on nous le présente plutôt que de le découvrir dans le journal. Souvent la présentation est faite en presse avant qu’elle ne soit faite au conseil municipal. Je trouve cela un peu désagréable. Nous sommes conseillers municipaux, vous avez des idées pour organiser différemment les choses qui ont un impact sur le public, je trouverais assez normal que l’on ait l’information en amont.
Deuxième chose : je vois qu’il y a une affectation partielle sur le périscolaire. J’imagine que, sur les rythmes scolaires, on reste sur le schéma actuel. J’imagine que la commune de La Souterraine ne modifiera pas son approche sur ce dossier. Pour un prochain conseil municipal, pourrez-vous, comme vous l’aviez fait l’an dernier, nous faire un petit bilan de l’année écoulée sur ce point. »
Madame CLEMENT :
« Oui, on vous fera un point. Cette année, la commune continue le périscolaire car nous avons estimé que l’information avait été donnée très tardivement et toute l’organisation était déjà prévue. »
Monsieur FILLOUX :
« Je vais vous concéder deux choses, Madame JAMMOT : la première, effectivement, c’est que l’on ne communique jamais assez, je suis d’accord avec vous et nous n’avons pas communiqué récemment. Par contre, je vous confirme et j’espère que vous me le concéderez, que la politique sportive a 184. 2017 - 153
185.
Ville de LA SOUTERRAINE
Séance du Conseil Municipal du 26 septembre 2017
été présentée en commission des sports et ce projet a été, certes pas récemment, évoquée en commission des sports. »
Décision : Accord unanime du Conseil municipal qui autorise le Maire à signer les actes à intervenir.
4. Modalités pratiques de gestion des infrastructures de recharge pour véhicules électriques
Rapporteur : Madame Martine ESCURE
Vu la délibération n° 2016-076 du Conseil municipal en date du 20 septembre 2016 approuvant l’adhésion de la commune au groupement de commande coordonné par le Syndicat Départemental des Energies de la Creuse (SDEC), pour la fourniture, la supervision, la pose et la maintenance d’infrastructures de recharges pour véhicules électriques (IRVE),
Vu l’article L2224-37 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la Croissance Verte,
Vu le Décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharges pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs,
Monsieur le Maire indique qu’il convient dès à présent de régler les modalités administratives de gestion et notamment la tarification liée à la mise en service des bornes puisque les premières seront opérationnelles courant 2017.
La tarification :
L’ambition d’une tarification unique sur l’ensemble du réseau creusois est souhaitable.
Monsieur le Maire indique que le comité technique du groupement de commande réunissant les différents maîtres d’ouvrage d’IRVE sur le département s’est positionné unanimement pour une tarification de type forfaitaire.
La tarification qui est proposée est donc la suivante :
- Paiement par carte bancaire sans contact ou par carte opérateur New Motion ;
- Forfait de 3 € TTC par acte de charge (quelles que soient la durée et la puissance de la recharge).
Monsieur le Maire précise que l’accès sera ouvert à d’autres opérateurs de mobilité qui appliqueront leur tarification à leurs propres usagers. Dans ce cadre, l’opérateur de mobilité concerné reversera à la commune le forfait des 3 € TTC par acte de charge.
Le RAL :
Dans la même optique d’harmonisation du réseau départemental, il conviendrait de choisir une couleur unique de borne. Monsieur le Maire précise que l’ABF (Architecte des Bâtiments de France) a exclu certains RAL et a préconisé l’utilisation du RAL 7030 (gris pierre).
L’itinérance :
Par ailleurs, le décret du 12 janvier 2017 impose que l’accès à toute IRVE puisse se faire pour tout utilisateur, sans inscription préalable. Monsieur le Maire indique que la solution retenue en Creuse (paiement par carte bancaire sans contact) répond, de base, à cette exigence. Néanmoins, et afin d’assurer une utilisation maximale et optimale du réseau IRVE, il convient de conclure des contrats d’itinérance. 184. 2017 - 154
185.
Ville de LA SOUTERRAINE
Séance du Conseil Municipal du 26 septembre 2017
Par itinérance, on entend la possibilité pour un détenteur d’une carte d’un opérateur autre que New Motion (titulaire du lot 1), d’utiliser l’IRVE. Cela implique un engagement contractuel entre le propriétaire de l’infrastructure (la commune) et les opérateurs de mobilité. Afin d’éviter de devoir conclure des centaines de contrats avec les différents opérateurs de mobilité existants, il est proposé de donner délégation d’itinérance à New Motion.
Mandat de collecte :
New Motion, opérateur d’infrastructure et de mobilité, assure pour le compte de la commune le fonctionnement du réseau impliquant la collecte des recettes. Il convient donc de donner mandat de gestion à New Motion (encaisser les recettes, gérer les contentieux, reverser les recettes...) et de se prononcer sur les seuils de reversements.
Décision : Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide d’approuver la tarification proposée, d’approuver le RAL proposé, autorise Monsieur le Maire à signer le mandat pour la perception des recettes au titre de l’exploitation des infrastructures de charge avec un reversement mensuel.
5. Inscription de chemins au Plan Départemental d’Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR)
Rapporteur : Monsieur Bernard AUDOUSSET
Vu le code général de collectivité territoriales,
Vu les articles L361.1 et L365.1 du code de l’environnement,
Vu le code du tourisme,
Vu l’article 56 de la loi 83/663 du 22 juillet 1983 abrogé par l’ordonnance du 18 septembre 2000 transférant aux départements la compétence en matière d’établissement des plans départementaux d’itinéraires de promenade et de randonnée,
Vu le décret 86/197 du 6 février 1986 relatif au transfert de compétences aux départements en matière d’itinéraires de promenade et de randonnée, Vu la circulaire du 30 août 1988 relative aux plans départementaux de promenade et de randonnée,
Vu la délibération du 19 mai 2008 de l’assemblée départementale approuvant le PDIPR de la Creuse,
Vu la délibération n° 12/05/28 en date du 17 décembre 2012 prise par l’assemblée départementale du Conseil Général de Creuse,
Vu la délibération de la commune de La Souterraine en date du 9 septembre 2015,
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que le Conseil départemental a initié en 2013 une procédure de réactualisation du PDIPR. Celle-ci a été accompagnée de la charte départementale de la randonnée, dont l’un des objectifs est le développement qualitatif de l’offre.
Le 21 octobre 2016, le Conseil départemental a décidé la mise en place d’une politique « sport et loisirs de nature ».
A cette occasion, une nouvelle gestion des chemins de randonnée a été décidée.
Il semble opportun de demander l’inscription des chemins au PDIPR. La commune a travaillé en 2015 en partenariat avec l’Office de tourisme sur un relevé des chemins pouvant être inscrits au PDIPR.
Ainsi le Maire propose au Conseil municipal :
L’inscription de chemins au PDIPR de la Creuse (conformément à la carte du tracé annexée).
De conserver à ces chantiers de randonnée un caractère public et ouvert, praticable toute l’année, 184. 2017 - 155
185.
Ville de LA SOUTERRAINE
Séance du Conseil Municipal du 26 septembre 2017
De lui donner délégation pour signer les conventions de passage des itinéraires.
Le Conseil municipal prend acte de l’assistance du Département de la Creuse pour toutes questions d’ordre technique, administratif ou législatif concernant les chemins inscrits ou à inscrire au PDIPR et des itinéraires de randonnée sur le département.
Itinéraires concernés (pour chaque itinéraire est annexé le dossier de demande d’évaluation d’un itinéraire de randonnée précisant l’intérêt du chemin accompagné d’une carte du circuit) :
Nom des itinéraires :
- la Chapuisette ;
- Un coup d’œil à la Benaize ;
- La Tour de Bridiers ;
- Plan d’eau du Cheix (La Souterraine, Saint Priest la Feuille, Noth, Lizières) ;
- Plan d’eau du Cheix – La Souterraine ;
- Circuit VTT 19 ;
- Circuit VTT 21 ;
- Circuit VTT 22.
Ces chemins situés sur le territoire de la commune sont publics ou appartiennent au domaine privé de la commune.
Les chemins concernés par cet itinéraire sont :
1. Chemin privé de la commune en bordure d'étang, partant du chemin du Cheix, jusqu'au chemin des Roudets.
2. Chemin des Roudets, allant du chemin privé de la commune, jusqu'à l'intersection avec le chemin du Puy Lambert.
3. Chemin du Puy Lambert, allant du chemin des Roudets, jusqu'à l'intersection avec le chemin du Morteret.
4. Chemin privé de la commune, allant de l'intersection du chemin du Puy Lambert, jusqu'à l'intersection avec le chemin de la Tour.
5. Chemin de la Tour, allant de l'intersection avec le chemin privé de la commune, jusqu'à l'intersection avec l'Allée de la Tour.
6. Allée de la Tour, allant de l'intersection avec le chemin de la Tour, jusqu'à l'intersection avec la RD D912.
7. Chemin de Morteret, allant de l'intersection avec le chemin du Puy Lambert, jusqu'à l'intersection avec le chemin de Versillat.
10. Chemin des Bêches, allant de l'intersection avec le chemin de Cosse, jusqu'à l'intersection avec le chemin des Châtres.
11. Chemin des Châtres, du chemin des Bêches, jusqu'au chemin des Buis. 12. Chemin des Buis, du chemin de la Voie Noire, jusqu'à la limite communale. 13. Chemin de la Voie Jolie, du chemin des Buis, jusqu'à la limite communale. 14. Chemin des Champs de l'Eglise, du chemin de la Voie Jolie, jusqu'à la limite communale.
15. Chemin de la Casse, du chemin de la Cosse, jusqu'au chemin de desserte n°14.
16. Chemin de desserte n°14, du chemin de la Casse, jusqu'au chemin rural des Marsagnes.
17. Chemin des Marsagnes, du chemin des Bêches, jusqu'à la limite communale. 18. Chemin de Versillat, du chemin de Morteret, jusqu'à la limite communale. 20. Chemin rural de Pommeroux, de la limite communale, jusqu'au chemin de la Vergnolle.
22. Chemin dit "du Cheix au Chaudron", allant de l'intersection avec le chemin de la Vergnolle, jusqu'au chemin du Cheix.
27. Chemin sans nom en direction du Moulin Porcher, de la VC n°106, jusqu'à la limite communale. 184. 2017 - 156
185.
Ville de LA SOUTERRAINE
Séance du Conseil Municipal du 26 septembre 2017
30. Chemin traversant les parcelles AO68, AO69, BH7 et BH14, appartenant à la commune, de la parcelle privée AO69, de la RD1 route de Paris, jusqu'au boulevard du 8 mai 1945.
33. Chemin du Paradis, de la RD912, jusqu'au chemin de la Côte à Barneige. 34. Chemin de la Côte à Barneige, du chemin de Barneige, jusqu'à l'ancien chemin de Magnac-Laval.
35. Ancien chemin de Magnac-Laval, du chemin de la Côte à Barneige, jusqu'à la D73.
36. Chemin sans nom, de l'ancien chemin de Magnac-Laval, jusqu'au chemin dit de Peuroche à Chateaurenaud.
37. Chemin de Peuroche à Chateaurenaud, de la D73, jusqu'au chemin de Peuroche.
38. Chemin de l'Etang Rompu, de la D73, jusqu'au chemin dit de Chateaurenaud à l'Affût.
39. Chemin de Chateaurenaud à l'Affût, du chemin de l'Etang Rompu, jusqu'au chemin du Bois du Breuil.
40. Chemin traversant les parcelles BC100, BC546 et BC557 appartenant à la commune, dit chemin de la Chapuisette.
44. Chemin des Ribières, du chemin de la Rue, jusqu'au chemin sans nom menant au Poirier Clavaud.
45. Chemin sans nom menant au Poirier Clavaud, du chemin des Ribières, jusqu'au chemin dit du Poirier Clavaud au Fôt.
47. Chemin du Poirier Giraud au Gratedis, du chemin du Poirier Clavaud au Fôt, jusqu'au chemin dit de Gratedis au Fôt.
48. Chemin de Gratedis au Fôt, du chemin du Poirier Giraud au Gratedis, jusqu'au chemin du Fôt.
52. Chemin des Fonds, de la RD 74, jusqu'au chemin sans nom en direction de Lezat.
53. Chemin sans nom en direction de Lezat, du chemin des Fonds, jusqu'à la VC n°7.
54. Chemin des Daries, du chemin sans nom en direction de Lezat, jusqu'à la VC n°1 de La Souterraine à Arnac la Poste
56. Chemin de la Font Bonneau.
57. Chemin sans nom en provenance de la D912, de la D912, jusqu'au chemin des Essoles.
58. Chemin des Essoles, du chemin sans nom en provenance de la D912, jusqu'au chemin du Moulin de la Jasse.
59. Chemin du Moulin de la Jasse, de l'ancien chemin de Lussac à La Souterraine, jusqu'au chemin de Moulin Brot.
60. Chemin de Moulin Brot, du chemin du Moulin de la Jasse, jusqu'au chemin des Carrières.
61. Chemin des Carrières, du chemin du Moulin Brot, jusqu'à la D912.
Les chemins suivants ne sont pas intégrés dans un itinéraire, mais présentent un intérêt touristique et patrimonial et seront signalés comme prescrits dans la charte départementale de la randonnée de la Creuse (à intégrer dans la partie précédente) :
63. Chemin sans nom, de l'ancien chemin de Magnac Laval, jusqu'au chemin de Peuroche.
64. Chemin du Château d'Eau, de la RD73, jusqu'à la VC n°110.
67. Chemin de la Châtaigneraie, du chemin du Cheix, jusqu'à la parcelle CV564. 68. Chemin traversant les parcelles BL189, BL194 et CV564 appartenant à la commune, du chemin de la Châtaigneraie, jusqu'à la rue Amédée Carriat.
Jointe à cette délibération, une carte du tracé des itinéraires sur le territoire de la commune (sur la base du 1/25 0000ème) où sont distingués les chemins numérotés à inscrire. 184. 2017 - 157
185.
Ville de LA SOUTERRAINE
Séance du Conseil Municipal du 26 septembre 2017
La présente délibération modifie la délibération n°2015-060 prise le 8 septembre 2015 pour l'inscription des chemins au PDIPR.
Décision : Accord unanime du Conseil municipal qui autorise le Maire à signer les actes à intervenir.
6. Adhésion à la marque « Petites cités de caractère »
Rapporteur : Madame Martine ESCURE
Il est proposé au Conseil municipal de candidater au réseau « Petites cités de caractère ».
Il est ouvert aux communes de :
- Moins de 6 000 habitants ;
- Disposant d’un patrimoine type urbain (à distinguer d’un village) et des fonctions de centralité ;
- Possédant au moins un monument classé ;
- disposant d’une AVAP (Aire de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine) ou être engagé dans sa création ;
- Avoir un programme pluriannuel de valorisation de son patrimoine.
L’adhésion à la marque permet :
- De disposer du logo ;
- Des panneaux d’entrée de ville ;
- Des circuits organisés par les offices de tourisme ;
- Un site internet ;
- Une promotion régionale et nationale ;
- Une mise à disposition d’architectes urbanistes ;
- Des facilités pour l’obtention de subventions.
Pour adhérer, la commune passera devant un jury.
Le coût de l’adhésion sera de :
- Un droit d’entrée de 450 € (une seule fois) ;
- Si la commune est homologuée : 200 € + 2 € par habitant jusqu’à 4 000 habitants au-delà 0,20 € par habitant (soit pour la commune 8 459 €) ; - Si la commune est homologable : 200 € + 1,50 € par habitant jusqu’à 4 000 habitant, au-delà 0,20 € par habitant (soit pour la commune 6 459 €).
L’obtention de ce label serait un atout pour la commune.
Il est donc proposé au Conseil municipal :
- de candidater à la marque « Petites Cités de Caractère » ;
- d’autoriser le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.
Madame JAMMOT :
« Nous sommes bien évidemment favorables à cette candidature. Obtenir ce label, c’est bien, mais il faut ensuite le garder. Je souhaiterais évoquer le problème de la propreté et des grandes herbes en centre-ville cet été, en pleine période touristique. Il faut que le centre-ville soit nickel et ce n’est pas le cas. »
Monsieur AUDOUSSET :
« Je suis d’accord avec vous, Madame JAMMOT. Mais, il faut savoir qu’avec l’Agenda 21 et le zero pesticide, il est plus difficile de garder le centre-ville aussi propre. D’autre part, à décharge pour le service des Espaces verts, il y a un certain nombre d’arrêts de travail longs. Il n’est pas facile de faire les 184. 2017 - 158
185.
Ville de LA SOUTERRAINE
Séance du Conseil Municipal du 26 septembre 2017
plannings pour le responsable. Ce qui me gêne plus que les hautes herbes, ce sont les papiers, cartons, emballages divers jetés à même le sol. C’est un manque de civisme. »
Madame JAMMOT :
« Il faut que les gens soient acteurs de la propreté. Ne pourrait-on pas organiser des campagnes de sensibilisation afin de rendre les gens acteurs de la propreté de la ville ?
Monsieur MUGUAY :
« En effet, cela pourrait être envisagé. »
Décision : Accord unanime du Conseil municipal qui autorise le Maire à signer les actes à intervenir.
7. Candidature au conseil d’administration de Villages Etapes
Rapporteur : Monsieur Jean-François MUGUAY
La commune de La Souterraine adhère à Villages étapes. A ce titre, il est proposé au Conseil municipal de présenter une candidature pour être membre du conseil d’administration de Villages étapes. Le Maire présente sa candidature.
Décision : La candidature du Maire est acceptée à l’unanimité.
8. Renouvellement du contrat avec Air Liquide (bouteilles gaz industriel) Rapporteur : Monsieur Bernard AUDOUSSET
Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser le Maire à renouveler la convention de mise à disposition de bouteilles de gaz industriel (oxygène et acétylène) destinées aux services techniques avec la société Air Liquide pour cinq ans à compter du 1er octobre 2017 (558,00 € TTC par an).
Décision : Accord unanime du Conseil municipal qui autorise le Maire à signer les actes à intervenir.
9. Garantie d’emprunt souscrit par la Société Anonyme d’HLM France Loire Rapporteur : Monsieur Guy DUMIGNARD
Vu les articles L2255-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article 2298 du Code civil ;
Vu le Contrat de prêt n°66217 en annexe signé entre la SOCIETE ANONYME D’HLM FRANCE LOIRE ci-après l’emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
Article 1 :
L’assemblée délibérante de la commune de La Souterraine (23) accorde sa garantie à hauteur de 60,00 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 33 800,00 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux chartes et conditions du contrat de prêt n°66217 constitué de 1 ligne du prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 :
La garantie est apportée aux conditions suivantes : 184. 2017 - 159
185.
Ville de LA SOUTERRAINE
Séance du Conseil Municipal du 26 septembre 2017
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage, dans les meilleurs délais, à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil s’engage, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Décision : Accord unanime du Conseil municipal qui autorise le Maire à signer les actes à intervenir.
10. Animation commerciale 2017
Rapporteur : Madame Sophie CLEMENT
Il est proposé au Conseil municipal d’adhérer à l’animation commerciale 2017, organisée par la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Creuse, qui aura lieu du 2 au 31 octobre 2017.
La Commune a participé pendant 7 ans à l’opération « Commerce en fête » menée chaque année avec la CCI de la Creuse et l’Union des Commerçants jusqu’en 2015.
Il n’y a pas eu d’opération en 2016.
Cette animation a toujours pour but de promouvoir le commerce traditionnel creusois au travers d’une opération collective qui permettra, par tirage au sort, de récompenser les consommateurs de leur fidélité. La CCI met à disposition gratuitement des kits de participation aux commerçants qui auront la possibilité d’offrir des lots ou bons d’achat pour le tirage au sort.
La participation demandée à la commune s’élève à 500 €, identique à 2015.
Décision : Accord unanime du Conseil municipal qui autorise le Maire à signer les actes à intervenir.
11. Subvention événementielle au profit de l’association le Théâtre ALOUAL Rapporteur : Monsieur Guy DUMIGNARD
L’association « le Théâtre ALOUAL » participera aux journées du patrimoine 2017 et, à cette occasion, elle sollicite une subvention exceptionnelle. Il est proposé au Conseil municipal d’allouer une subvention de 800 € pour cet événement.
Décision : Accord unanime du Conseil municipal qui autorise le Maire à signer les actes à intervenir.
12. Convention avec Météo France
Rapporteur : Monsieur Bernard AUDOUSSET
La Commune de La Souterraine loue à M et Mme Elie JEANNOT, un terrain de 70 m² situé au lieu-dit « les Peux Pagnonx » et le met à disposition de Météo France.
Pour des raisons de simplification, Météo France demande à la Commune d’entretenir le dit terrain (couper régulièrement l’herbe et élaguer les végétaux qui pourraient gêner les mesures), et propose de l’indemniser à hauteur de 200 €. 184. 2017 - 160
185.
Ville de LA SOUTERRAINE
Séance du Conseil Municipal du 26 septembre 2017
Une convention allant dans ce sens pourrait être signée pour une durée de 3 ans qui commencera à courir le 1er janvier 2018
Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser le Maire à signer la convention avec Météo France.
Décision : Accord unanime du Conseil municipal qui autorise le Maire à signer les actes à intervenir.
13. Cheptel de Bridiers – Vente de chèvres et moutons
Rapporteur : Monsieur Bernard AUDOUSSET
Il est proposé au Conseil municipal de fixer un tarif de vente des animaux du cheptel de Bridiers.
- 50 euros par chevrette ou chèvre ;
- 35 euros par chevreau ou bouc ;
- 120 euros pour 3 caprins ;
- 80 euros par mouton ;
- 150 euros pour un couple mouton.
Décision : Accord unanime du Conseil municipal qui autorise le Maire à signer les actes à intervenir.
14. Mission de suivi du contrat de délégation du service public de l’eau potable
Rapporteur : Monsieur Guy DUMIGNARD
La commune de La Souterraine a décidé d’opter pour la concession de service (affermage) comme mode de gestion du service de l’eau.
Le contrat a été signé avec la SAUR avec effet au 1er juillet 2017 pour 5 ans. Dans le cadre de sa mission de contrôle du service, il est proposé au Conseil municipal :
- de se faire assister sur les points juridiques, financiers et techniques par le cabinet ADM Conseil qui a déjà assisté la commune lors de l’élaboration du contrat de délégation du service public de l’eau potable.
La rémunération de la mission de base du cabinet, assistance générale et participation aux réunions, s’élève à 3 025 € HT pour 2017, 3 571,75 € HT pour les années 2018 et 2019.
- d’autoriser le Maire à signer le contrat y afférent.
Décision : Accord unanime du Conseil municipal qui autorise le Maire à signer les actes à intervenir (1 abstention : M. Ph. RICHERT).
Monsieur MUGUAY lève la séance à 20 heures. 184. 2017 - 161
185.
Ville de LA SOUTERRAINE
Séance du Conseil Municipal du 26 septembre 2017
Table des délibérations de la séance
2017-074 Modification du tableau des effectifs
2017-075 Modification du tableau des effectifs et mise à disposition
2017-076 Service civique
2017-077 Modalités pratiques de gestion des infrastructures de recharge pour véhicules électriques
2017-078 Inscription de chemins au Plan Départemental d’Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR)
2017-079 Adhésion à la marque « Petites cités de caractère »
2017-080 Candidature au conseil d’administration de Villages Etapes
2017-081 Renouvellement du contrat avec Air Liquide (bouteilles gaz industriel)
2017-082 Garantie d’emprunt souscrit par la Société Anonyme d’HLM France Loire
2017-083 Animation commerciale 2017
2017-084 Subvention événementielle au profit de l’association le Théâtre ALOUAL
2017-085 Convention avec Météo France
2017-086 Cheptel de Bridiers – Vente de chèvres et moutons
2017-087 Mission de suivi du contrat de délégation du service public de l’eau potable
PRÉSENCE CONSEIL MUNICIPAL DU 26 / 09 / 2017
A 19H00
Ordre | Fonction Titre Prénom ar Nom Présence
1 M Monsieur Jean-François | MUGUAY IAE 2—— U '
2 A Monsieur Etienne LEJEUNE
3 A Madame Isabelle MAZEIRAT h
4 A |Monsieur Guy DUMIGNARD F7 7
5 A Madame Martine ESCURE ] LL
6 À Monsieur Bernard AUDOUSSET LM
Sn
7 A Madame Fabienne LUGUET
8 A Monsieur Patrice FILLOUX sta5 , j
9 A Madame Sophie CLEMENT Qi FE
10 CM | Monsieur Gilles BEAUQUESNE dr À +
11 CM Madame Karine NADAUD
12 CM |Madame Estelle FURET
5 CM |Monsieur William MATHOU
14 CM Madame Martine BIENVENU
15 CM |Monsieur Philippe RICHERT LA
ET Ÿ je#7
16 CM _|Madame Jeanne-Marie | PRADEAU VU
17 CM |Monsieur Frédéric ALONZO Tr TT p
Chapdeu 18 | CM |Madame Chantal CHAPELAIN Ç
184. 2017 - 162
185.
Ville de LA SOUTERRAINE
Séance du Conseil Municipal du 26 septembre 2017
19 CM |Monsieur Aurélien FADERNE LE
20 CM Monsieur Julien DELANNE
21 CM Madame Patricia MOUTAUD d-
22 | CM |Monsieur Frédéric MARTIN RS 1
23 | CM |Madame Ruth KOWALCZYK USE
LU
24 CM Madame Brigitte JAMMOT f a
25 CM | Monsieur Pascal LYRAUD ( E.. t
26 CM |Madame Catherine DAGNAUD Ce
TT 27 CM | Monsieur Gilles LAVAUD
28 CM Mademoiselle |Lise GAUDIN Œ
29 CM Monsieur Jean-Claude JOFFRE
184. 2017 - 163
185.
Ville de LA SOUTERRAINE
Séance du Conseil Municipal du 26 septembre 2017
gütoire 3
28/09/2017. PL, 28/09/20
AI
++ À
Publication" 28/09/20
bertifié ex
“
à
« ACCUS
Réceptiof par le pré
4" # Ke A ne s # + AD +49 ms ren D Par À F— #. /
e
ve
Dons
&
Wide
4
&
»
FE
à
f
T
nan
mou
N
NT
eng
/
Fr
tir,
“2
‘
ec”
ser.
“
ar
7
ot
2 5
RS
rs
D JO «ani si 5e P 6 " 7 \!
184. 2017 - 164
185.
Ville de LA SOUTERRAINE
Séance du Conseil Municipal du 26 septembre 2017
Annexe au point 5 : Délibération n° 078/2017 : Inscription de chemins au Plan Départemental d’Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR)
V2.12
1722
Contrat
de
prêt
n°
68217
Erreur
n°
000210093
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
Caisse
ces)
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
CONTRAT DE PRÊT
N° 66217
Entre
SOCIETE ANONYME D'HLM FRANCE LOIRE - n° 000210093
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
023-212317606-20170926-2017-082-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 28/09/2017
Publication : 28/09/2017
Paraphes ;
Caisse des dépôts et consignations 26 RUE ATLANTIS - CS 16983 - IMMEUBLE CASSIOPEE - 87068 LIMOGES CEDEX 3 - Tél: 05 55 10 Télécopie : 05 55 10 06 10 :
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
184. 2017 - 165
185.
Ville de LA SOUTERRAINE
Séance du Conseil Municipal du 26 septembre 2017
Annexe au point 9 : Délibération n° 082/2017 : Garantie d’emprunt souscrit par la Société Anonyme d’HLM France Loire
Contrat
de
prêt
n°
66217
Emprunteur
n°
0002100993
PROUSO-PROOSS
V2.12
page
2/22
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
Caisses
desDépots
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
CONTRAT DE PRÊT
Entre
SOCIETE ANONYME D'HLM FRANCE LOIRE, SIREN n°: 673720744, sis(e) 33 R FAUBOURG DE BOURGOGNE BP 51557 45005 ORLEANS CEDEX 1,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « SOCIETE ANONYME D'HLM FRANCE LOIRE » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et :
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e}s « les Parties » ou « la Partie »
\
rangs \i
Caisse des dépôts et consignations \\
26 RUE ATLANTIS - CS 16983 - IMMEUBLE CASSIOPEE - 87068 LIMOGES CEDEX 3 - Tél: 05 55 10 06 O0\ + Télécopie : 05 55 10 06 10 2/22)
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
184. 2017 - 166
185.
Ville de LA SOUTERRAINE
Séance du Conseil Municipal du 26 septembre 2017
3722
7 Emprunteur
n°
0090210093
at
de
prêt
n°
66217 El
PR0090-PR0068
V2.1.2
Contr:
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
SOMMAIRE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT P.4
ARTICLE 2 PRÊT P.4
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE P.4
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL P.4
ARTICLE 5 DÉFINITIONS P.4
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT P.7
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.8
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.8
ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.10
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX P.11
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS P.12
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL P.13
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES P.13
ARTICLE 14 COMMISSIONS P.13
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR P.14
ARTICLE 16 GARANTIES P.16
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES P.17
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES P.20
ARTICLE 19 NON RENONCIATION | P.20
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS P.20
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS P.20
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE P.20
ANNEXE 1 ÉCHÉANCIER DE VERSEMENTS
ANNEXE 2 CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
LES ANNEXES SONT UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Paraphes
Caisse des dépôts et consignations
26 RUE ATLANTIS - CS 16983 - IMMEUBLE CASSIOPEE - 87068 LIMOGES CEDEX 3 - Tél: 05 55 10 Télécopie : 05 55 10 06 10
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
184. 2017 - 167
185.
Ville de LA SOUTERRAINE
Séance du Conseil Municipal du 26 septembre 2017
4/22
Contrat
de
prêt
n°
66217
Emprunteur
n°
000210093
PRU090-PROOBE
V2.12
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération LA SOUTERRAINE - RESIDENCE SAINT LOUIS - 32 logements, Parc social public, Réhabilitation de 32 logements situés 2/4/6, Rue des Cités 23300 SOUTERRAINE.
ARTICLE2 PRÊT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum de trente-trois mille huit-cents euros (33 800,00 euros) constitué de 1 Ligne du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :
= PAM, d'un montant de trente-trois mille huit-cents euros (33 800,00 euros) ;
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », est donné en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
ARTICLES DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt avec ses annexes et ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap Euribor. Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask »), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur ou (iï), en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
FE L
Caisse des dépôts et consignations
26 RUE ATLANTIS - CS 16983 - IMMEUBLE CASSIOPEE - 87068 LIMOGES CEDEX 3 - Tél : 05 55 10 04 00. - Télécopie : 05 55 10 06 10 4/22
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr +
184. 2017 - 168
185.
Ville de LA SOUTERRAINE
Séance du Conseil Municipal du 26 septembre 2017
age 522
Contrat
de prêt
n° 65217
Énipranieur
n° 00021008
PRO0S0-PRO068
V2,1.2
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap inflation. Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask ») à l'aide des codes
à
(taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] ;qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur ou (ii), en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure. k
La « Date de Début de la Phase d’Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d’Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
La « Date d’Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d’une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
Le « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur. °
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L' «Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l’Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L'« Index Livret À » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
Paraphes
Caisse des dépôts et consignations J\
26 RUE ATLANTIS - CS 16983 - IMMEUBLE CASSIOPEE - 87068 LIMOGES CEDEX 3 - Tél : 05 55 10 06 00 - Télécopie : 05 55 10 06 10 PT Î nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr |
LV
184. 2017 - 169
185.
Ville de LA SOUTERRAINE
Séance du Conseil Municipal du 26 septembre 2017
Contrat
de
prêt
n°
66217
Emprunteur
n°
0002100993
PR0090-PRO0068
V2.12
page
6/22
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
A chaque Révision de l'index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas de disparition ou de non-publication de l'Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel : le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
La « Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article « Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
Le « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant 10 jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d’une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Amélioration / Réhabilitation » (PAM) est destiné à financer l'amélioration ou la réhabilitation des logements à usage locatif social et intermédiaire sociaux dans les conditions prévues aux articles R. 313-23 et suivants du Code de la construction et de l'habitation.
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité Limitée » (DL) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'Index. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher.
ic à
Caisse des dépôts et consignations \
26 RUE ATLANTIS - CS 16983 - IMMEUBLE CASSIOPEE - 87068 LIMOGES CEDEX 3 - Tél : 05 55 10 os o0 - Télécopie : 05 55 10 06 10 6
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
184. 2017 - 170
185.
Ville de LA SOUTERRAINE
Séance du Conseil Municipal du 26 septembre 2017
7122
Contrat
de
prêt
n°
68217
Emprunleur
n°
000210093
PR0090-PROO68
V2.1.2
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Le « Taux de Swap EURIBOR » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'index EURIBOR constaté. Les Taux de Swap EURIBOR sont publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux swap « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d’un Contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap (l'indice d'inflation est identique à celui servant de référence aux OATi, tel que publié sur les pages de l'Agence France Trésor). Les Taux de Swaps Inflation sont publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap zéro coupon «ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas) à l'aide des codes
à
(taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d’un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- Sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index l'inflation ; - sur une combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap Inflation, dans le cas des Index Livret À ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et ses annexes devront être retournés dûment complétés, paraphés et signés au Prêteur.
Le contrat prendra effet à la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 30/09/2017 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
Caisse des dépôts et consignations 1
26 RUE ATLANTIS - CS 16983 - IMMEUBLE CASSIOPEE - 87068 LIMOGES CEDEX 3 - Tél: 05 55 10 96:00 - Télécopie : 05 55 10 06 10 (7/22
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
184. 2017 - 171
185.
Ville de LA SOUTERRAINE
Séance du Conseil Municipal du 26 septembre 2017
PR0090-PRO0068
V2.1.2
22e
8/22
Contrat
de
prêt
n°
68217
Emprunteur
n°
000210093
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
Caisses
desDepots
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
La prise d'effet est donc subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat :
ARTICLE7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Il est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l’'Emprunteur » ;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
- que l’'Emprunteur ne soit pas en situation d’impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
s Garantie(s) conforme(s)
# Contrat signé
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur ne sera pas tenu de verser les fonds de chaque Ligne du Prêt et pourra . considérer le Contrat comme nul et non avenu.
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, l'échéancier de Versements est négocié entre l'Emprunteur et le Prêteur. || correspond au rythme prévisionnel des paiements à effectuer par l'Emprunteur pour la réalisation de ou des opérations financées par le Prêt.
Pour chaque Ligne du Prêt, si le total des Versements portés sur l'échéancier est inférieur au montant maximum des Lignes du Prêts indiqué à l'Article « Caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt », ce montant sera réduit d'office à hauteur des sommes effectivement versées à la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt.
Paraphes : /
Caisse des dépôts et consignations À
26 RUE ATLANTIS - CS 16983 - IMMEUBLE CASSIOPEE - 87068 LIMOGES CEDEX 3 - Tél! : 05 55 10 06 QD - Télécopie : 05 55 10 06 10 8
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
184. 2017 - 172
185.
Ville de LA SOUTERRAINE
Séance du Conseil Municipal du 26 septembre 2017
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Les échéanciers de Versements sont établis par l'Emprunteur sachant que, d'une part, le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet, et, d'autre part, le dernier Versement doit impérativement intervenir deux mois avant la première Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
En cas de retard dans le déroulement du chantier, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être adressée par l'Emprunteur au Prêteur, par lettre ou via le site internet de ce dernier, au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie electronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur chaque échéancier de Versements.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
Caisse des dépôts et consignations
26 RUE ATLANTIS - CS 16983 - IMMEUBLE CASSIOPEE - 87068 LIMOGES CEDEX 3 - Tél: 05 55 10 Be Télécopie : 05 55 10 06 10
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
184. 2017 - 173
185.
Ville de LA SOUTERRAINE
Séance du Conseil Municipal du 26 septembre 2017
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
de la Ligne
du Prêt F6M
Identifiant de la du Prêt 5195285
de la Ligne du 33 800 €
0€
Durée de la Annuelle
de 1,35 %
la 1,35 %
15 ans
Livret A
0,6%
1,35 %
Annuelle
Amortissement
déduit
Indemnité
actuarielle
DL
0%
0%
Equivalent
30 / 360 1 Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'index de la Ligne du Prêt Erreur n° 000210093 «= = SE. ai Caisse des dépôts et consignations 26 RUE ATLANTIS - CS 16983 - IMMEUBLE CASSIOPEE - 87068 LIMOGES CEDEX 3 - Tél: 05 55 10 -
Télécopie : 05 55 10 06 10 ÿ 0
nouvelle-aquiteine@caissedesdepots.fr
Contrat
de
prêt
184. 2017 - 174
185.
Ville de LA SOUTERRAINE
Séance du Conseil Municipal du 26 septembre 2017
774
mMprunteur
n°
000210093
préîn*
66217
Emp
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :
- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d’un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Et, l'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt. ‘
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garantie ».
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
P raph&$
Caisse des dépôts et consignations . _]
26 RUE ATLANTIS - CS 16983 - IMMEUBLE CASSIOPEE - 87068 LIMOGES CEDEX 3 - Tél: 0555 43 00 - Télécopie : 05 55 10 06 10 1/22
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
184. 2017 - 175
185.
Ville de LA SOUTERRAINE
Séance du Conseil Municipal du 26 septembre 2017
CTWUSV-FTIUVOD
V£,1Æ
Age
14144
Contrat
de
prât
n°
68217
Emprunteur
n°
0002100833
GROUPE ‘ www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Pour chaque Ligne du Prêt revisée selon la modalité « Double Révisabilité Limitée » avec un plancher à 0 %, le taux d'intérêt actuariel annuel (I) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d’Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, en fonction d'un coefficient (R) dans les conditions ci-après définies :
- Le coefficient de Révision (R) est déterminé par la formule : R = 1 + DT/(1+)
où DT désigne la différence positive ou négative constatée entre le taux de l'index en vigueur à la date de la Révision et celui en vigueur à la Date d'Effet du Contrat.
- Le taux d'intérêt révisé (l') de la Ligne de Prêt est déterminé selon la formule : l'=R (141) - 1 Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. II s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule : P'=R (1+P) -1 Si le résultat calculé selon la formule précédente est négatif, P’ est alors égal à 0% Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif, le cas échéant il sera ramené à 0 %.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
: thode de calcul selon ival n « »:
1=K x[(1 +t) "base de calcul” _1]
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Paraphes \
Caisse des dépôts et consignations 4
26 RUE ATLANTIS - CS 16983 - IMMEUBLE CASSIOPEE - 87068 LIMOGES CEDEX 3 - Tél: 0555 1® 0. - Télécopie : 05 55 10 06 10
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr CR
184. 2017 - 176
185.
Ville de LA SOUTERRAINE
Séance du Conseil Municipal du 26 septembre 2017
prêtn°
86217
Emprunteur
n° 00210093
Conirai
de
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
Caisses
desDepots
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement déduit (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles «Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation signée par l'Emprunteur à cet effet. ‘
Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès du Caissier Général de la Caisse des Dépôts à Paris.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement au Caissier Général au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
Caisse des dépôts et consignations ‘ 26 RUE ATLANTIS - CS 16983 - IMMEUBLE CASSIOPEE - 87068 LIMOGES CEDEX 3 - Tél: 05 55 10 Télécopie : 05 55 10 06 10 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
184. 2017 - 177
185.
Ville de LA SOUTERRAINE
Séance du Conseil Municipal du 26 septembre 2017
FUUSU-FHUUESE
V£.1.2Z
22e
14/22
Contrat
de
prêt
n°
66217
Emprunteur
n°
000210093
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
Caisse
desDepots
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
- qu'il renonce expressément à bénéficier d’un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires : ,
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective :
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;
- qu'il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis.
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l’utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- ne pes consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat :
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis ;
Caisse des dépôts et consignations
26 RUE ATLANTIS - CS 16983 - IMMEUBLE CASSIOPEE
Télécopie : 05 55 10 06 10
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
184. 2017 - 178
185.
Ville de LA SOUTERRAINE
Séance du Conseil Municipal du 26 septembre 2017
772
Contrat
de prêt
n° 68217
Emprunteur
n° 00210083
VEUT
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- transmettre chaque année au Prêteur le document de référence relatif au ratio annuel de couverture de la dette (Annual Debt Service Cover Ratio ou ADSCR) ;
- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur :
e de toute transformation de son statut, ou de toute opération envisagée de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ; e de toute signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, ou de toute modification à intervenir relative à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ;
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l’objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moÿen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de: toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque :
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l'article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
Caisse des dépôts et consignations !
26 RUE ATLANTIS - CS 16983 - IMMEUBLE CASSIOPEE - 87068 LIMOGES CEDEX 3 - Tél: 05 55 10 Télécopie : 05 55 10 06 10
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
184. 2017 - 179
185.
Ville de LA SOUTERRAINE
Séance du Conseil Municipal du 26 septembre 2017
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
(CLS
desDépots
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d'en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
- informer le Prêteur .de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
- à ne pas céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du présent Contrat sans l'autorisation expresse du Prêteur.
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
- réaliser au moyen des fonds octroyés une opération immobilière conforme aux exigences de l'un des référentiels suivants : PERENE pour la Réunion, ECODOM + pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique ou tout autre référentiel reconnu par la Caisse des Dépôts et présentant des niveaux d'exigences équivalents ou supérieurs aux référentiels précités.
- réaliser les opérations de réhabilitation au moyen des fonds de chaque Ligne du Prêt PAM et dans le respect des caractéristiques figurant au tableau « Détail des opérations de réhabilitation » transmis au Prêteur lors de la demande de Prêt.
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de Garantie | Dénomination du garant / Désignation de la Garantie | Quotité Garantie (en %)
Collectivités locales DEPARTEMENT DE LA CREUSE 40,00
Collectivités locales COMMUNE DE LA SOUTERRAINE (23) 60,00
Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie au Prêt.
Paraphes \ -‘ +
Caisse des dépôts et consignations L
26 RUE ATLANTIS - CS 16983 - IMMEUBLE CASSIOPEE - 87068 LIMOGES CEDEX 3 - Tél: 05 55 10 EN Télécopie : 05 55 10 06 10
nouvelle-equitaine@caissedesdepots.fr \ÿJ
184. 2017 - 180
185.
Ville de LA SOUTERRAINE
Séance du Conseil Municipal du 26 septembre 2017
Age
14/22
Contrat
de
prêt
n°
68217
Emprunteur
n°
0009210093
CAN
IUVDO
V£.
1.4
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel. °
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ».
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté par le Prêteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le: remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
Caisse des dépôts et consignations 26 RUE ATLANTIS - CS 16983 - IMMEUBLE CASSIOPEE - 87068 LIMOGES CEDEX 3 - Tél: 05 55 10 Télécopie : 05 55 10 06 10 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
184. 2017 - 181
185.
Ville de LA SOUTERRAINE
Séance du Conseil Municipal du 26 septembre 2017
LOMITET
08
Pret
N°
27
/ EMPUMEUT
N°7
UUUZ
10093
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursement anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de:
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;
- non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur », ou en cas de survenance de l’un des événements suivants :
e dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;
e la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d’être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
Caisse des dépôts et consignations
Télécopie : 05 55 10 06 10
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
184. 2017 - 182
185.
Ville de LA SOUTERRAINE
Séance du Conseil Municipal du 26 septembre 2017
FFUUSU-PHUUOE
VE.1.2
19/22
Contrat
de
prêt
n° 68217
Emprunteur
n°
000210093
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants : ‘
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition) ou de la gouvernance de l'Emprunteur, qui affecterait sa situation financière (notamment dans l'éventualité d'un ADSCR inférieur à 1), et qui aurait des conséquences sur sa capacité de remboursement ;
- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans ‘toute la mesure permise par la loi, d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l'année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants : -
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l’'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
Caisse des dépôts et consignations
26 RUE ATLANTIS - CS 16983 - IMMEUBLE CASSIOPEE - 87068 LIMOGES CEDEX 3 - Tél: 05 55 1 Télécopie : 05 55 10 06 10
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
184. 2017 - 183
185.
Ville de LA SOUTERRAINE
Séance du Conseil Municipal du 26 septembre 2017
v2.12
3e
20/22
prêt
n°
66217
Emprunteur
n°
000210093
PR0090-PR0068 Contrat
de
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
© Caisse desDépots
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipätion s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1154 du Code civil.
ARTICLE 19 NON RENONCIATION
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions ».
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Ligne du Prêt) peuvent être effectuées soit par courriel soit par télécopie signée par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. A cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou télécopie l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
Caisse des dépôts et consignations
26 RUE ATLANTIS - CS 16983 - IMMEUBLE CASSIOPEE - 87068 LIMOGES CEDEX 3 - Tél: 05 55 1 Télécopie : 05 55 10 06 10
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
184. 2017 - 184
185.
Ville de LA SOUTERRAINE
Séance du Conseil Municipal du 26 septembre 2017
21/22
Contrat
de
prêt
n°
66217
Emprunteur
n°
000210093
PR0090-PR0068
V2.1.2
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
Caissen
deSDépots
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
A défaut d'accord trouvé, tout litige sera porté devant les juridictions civiles parisiennes.
Caisse des dépôts et consignations 26 RUE ATLANTIS - CS 16983 - IMMEUBLE CASSIOPEE - 87068 LIMOGES CEDEX 3 - Tél : 05 55 10 Télécopie : 05 55 10 06 10 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
184. 2017 - 185
185.
Ville de LA SOUTERRAINE
Séance du Conseil Municipal du 26 septembre 2017
Contrat
de prêt
n° 66217
Emprunteur
n° 00210093
GROUPE
(ETES
CESRÉee)E)
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Fait en autant d'originaux que de signataires,
Le, +4 (A /2A
Pour l'Emprunteur,
Civilité: oeeus—
Nom / Prénom : deriunen Parent
Qualité : ie-cheu ete,
Düment habilité(e) aux présentes
Cachet et Signature :
À L HALNE FRANCT LOIRE
Es sre-DP 687 33,rue ET
LEANS G4C3X 1
4 t£
45605 OK
Caisse des dépôts et consignations
26 RUE ATLANTIS - CS 16983 - IMMEUBLE CASSIOPEE - 87068 LIMOGES CEDEX 3 - Tél:05551 Télécopie : 05 55 10 06 10
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
www.groupecaissedesdepots.fr
Le, O6 / o7 fl 1?
Pour la Caisse des Dépôts,
Civilité: AonsS'EvR
Nom / Prénom : FU ‘L
Qualité : Directe Tarte: |
Düment habilité(e) aux présentes
00 2/22
184. 2017 - 186
185.
Ville de LA SOUTERRAINE
Séance du Conseil Municipal du 26 septembre 2017 nas alt Sel JUeuuoqueu JUaLLeSS}OLLE,p nES|QE)
27
JAeDIpUI
Su}
& SeQUUOP
se]
O+
90
O4
SS
SD
: eld09i91
- 00
90
OL
SG
SO
: (PL
- € XA039
SI9OW!]
89048
- 33dOISSVv9
318
4"
sJodaepsapassieoDauieynbe-ejeanou
NANNI
- €869L
S9
- SILLNYILY
3n4
92
Suoj}euBsuos
jo
Sjgd9p
sep
assie9
“SIUALISSISA
ep 19DUESUE,
8p LOTdeogu
Seude
ineJUrLdWZ,
R 9SSSIPE
ES
SSANULIP
SSOUESUIY.p
SSJEP
IBUUOISIAgUd
SeJEP
S2P
JUOS
JUSLLESSIHOLLE
p NEIGE}
JUSSGUd
| SUEP
Seÿnbipui
SSOUEIUI9.p
SEJEP
87
(.)
Z+02/90/0€
: ei
9upz
4'S0dopsepassiesodnoiB
mmm
Juewessil1owu\y,p
nesjqeL
00'0
09'029
94
00'0
SL'vSe
ss'étz
0€£'#0S
z
SE'L
S202/90/0€
8
00'0
sL'o48
8
00'0
kL'v8c
666122
0£'#0S
z
S£'L
vz02/90/0€
L
00'0
+L'680
Lz
00'0
BT'YLE
z0'06L
2
0£'#0S
z
S£'L
€Z0Z/90/0€
9
00'0
9L'612
€Z
00'0
Sr'epe
se'ogi
z
0£'r0S
z
ge'L
22z02/90/0€
S
00'0
19'Obp
Sa
00'0
LrAr
AA
L0'TEL
Z
0€'#0S
z
S£'L
LZOZ/90/0€
ÿ
00'0
8922
2e
00'0
€9'00+
19't0L
2
0£'#0g
z
ge'L
0202/90/0€
€
00'0
S£'929
62
00'0
S9'82+
59620
Z
0£'#0S
z
S£'L
6+02/90/0€
&
00'0
00'2S2
LE
00'0
0£'9cp
00'8r0
2
0£'r0S
2
ge'L
8+02/90/0€
L
(3 ue)
sugyip
@ue)
(ue)
(3 ue)
(ue)
|()eoue
RE
gu29.P
SIgAPIUI,P
Y90S
:
ne
us
sup
e segu
|
PU)
senur
|
nou
|
EU)
oouveuoz
LOL
ue
e2U8p49,P
.N
—
WVd
: }Npoid
%
S€°
1 :
lEQOIB
Jn984je
XneL
uone}liqeuay
: uone13dO
%
SEL
: enbuogu}
jeuenyoe
xne1
S8ZS6LS
: 914
NP
eUBN
e]
8Pp
,N
/ ZLZ99
: id
2P
JEJ}U09
NP
.N
3 008
£e
: jeud
jeydeo
- £600L2O
: inajunidwz
F3)
S390W/1
ep
uoye693q
ANIVLINOV-3TIZANON
31YNOI9IH
NOILI3HIQ
3N94Vd3,0
SONO
S30
NOI1934IQ
91ENd
LNINASSI
1813
SOin3
u3
34NOH9
00'ZA 26004-06004
26004 2000 .U MBIUrUdWS 21299 .U SIENDEAUO) 6440
184. 2017 - 187
185.
Ville de LA SOUTERRAINE
Séance du Conseil Municipal du 26 septembre 2017 RE D D. Ie Sa| JUBUUOUEU JUaWessiouwue
4SyodepsapassieoDeuieynbe-ajjeanou
O+
90
O4
SS
SO
: 8&Ido8i9
L - 00
90
OL
SS
0
: (FL
- € XAQ39
SI9OW11
89048
- 33dOISSV9
318N3NMI
- £869L
S9
- SILNYILY
30
92
Suopeubisuos
ja
sjod9p
sep
esse)
“SUOUSSISA
8P
18DUESUIY,
8p
UoNdeu
SQUde
INJUNIdLUZ,
E PSSSIPE
EJSS
SSAÏIUJEP
SSOUERUIS.P
SaJEP
P nBeqe)
87
J}EIpUI
au}
€ Sepuuop
saljauuolsiAgid
seJep
Sep
Juos
IueeSSHOLUE,p
nee|qe}
juesgid
8j SUep
Segnbipui
SSOUEUIY,p
S8Jep
sa]
(.)
(v
R1AN)
% 520
8p
158
YL
luesgid
np
uoissiu
ep
sio|
inenBIA
ue
xepui,
ep
iNej8A
e] ‘}}20/PUI
81)
L+O2/90/0€
: ai
$}pz
4j
Sjodepsapessie2adno5mmm
00'0
sg'r92€
00'008
€£€
9S'v9S
LE
18JoL
L00'0
00‘0
00'0
9c'EE
66°0/v2
SE‘#OS
Sel
2€07/90/0€
gr
00‘0
66‘02r
2
00'0
Lz'99
£o'8tve
0£‘r0S
z
GEL
L£OZ/90/0€
vb
00‘0
20'606
r
00'0
c1'86
ss's0t
a
0£‘0S
z
GEL
0€02/90/0€
EL
00‘0
1S'+LE
2
00'0
6L'0€+
IS'ELE
Z
0€‘
z
SEL
6202/90/0€
&k
00'0
80'889
6
00'0
Op‘
06'LbE
2
0£‘pOS
GEL
8202/90/0€
LL
00'0
86'620
2L
00'0
09'€6L
oL'OL£
z
0£‘+0S
z
EL
L702/90/0€
ok
00‘0
89'OE
bL
000
BE‘p2z
266222
0£‘rOS
2
get
9202/90/0€
6
(3
ue)
à
Rs
ne
on
RS
Mo
(
ue)
sgigqul
ES
(
ue)
eouegyoz
Du
j
()
EE
ai
SOUEPU29,P
.N
S39OW/
ep
uoneB3i9q
ANIVLINOV-3TIAANON
371YNOI93H
NOLLI3HIQ
3N9UVd3,0
SONO1
S3Q
NOIL23HIQ
9N8BNd
LN3W3SSI18v13
Soin
uz
Juewessiliouw\y,p
nesjqeL
34NOKH9
184. 2017 - 188
185.
Ville de LA SOUTERRAINE
Séance du Conseil Municipal du 26 septembre 2017