Compte-Rendu - 2021 01 19 CR du CM

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Compte-Rendu - 2021 01 19 CR du CM Document publié le Mardi 19 janvier 2021 par la commune de Souterraine. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2021 01 19 CR du CM)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, 2021 - 1

Ville de LA SOUTERRAINE

Séance du Conseil Municipal du 19 janvier 2021

Compte tenu de la crise sanitaire et considérant que la salle ordinaire des séances de Conseil municipal ne permet pas d’assurer la tenue de la réunion dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, le maire a décidé de tenir la réunion du Conseil municipal dans la salle des Fêtes, permettant ainsi une superficie de 4m² minimum par personne présente.

L’an deux mille vingt et un, le dix neuf janvier à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de LA SOUTERRAINE s’est donc réuni en Salle des Fêtes, sur la convocation en date du treize janvier deux mille vingt et un, sous la présidence de Monsieur LEJEUNE, Maire.

Monsieur LEJEUNE :

« J’ai eu un échange avec un membre du Conseil municipal, Pierre CHICAUD. Très pris, à la fois par son métier et par les formations qu’il fait à MARSEILLE, il a décidé, afin de se consacrer pleinement à cela et ne pas être systématiquement absent de nos débats, de présenter sa démission fin de semaine dernière. La démission des conseillers municipaux ayant une application immédiate, nous avons convoqué la personne suivante dans l’ordre de la liste, à qui je souhaite la bienvenue à nos travaux de ce soir, il s’agit de Martine BIENVENU qui revient autour de cette table. »

Etaient présents : MM LEJEUNE, FILLOUX, LUGUET, DELANNE, NADAUD- MONTAGNAC, AUDOUSSET, MOUTAUD, VITTE, VIARD, CASTILLE, DONY, KERSKENS, RIGAUD, MATHIEU, HOANG, MARNIER, BORIE, VINCENT, LEPINE, BIENVENU, JOFFRE, LAVAUD, JAMMOT, ALLARD, LEROY.

Madame Marie AUCLAIR-DECOURSIER a donné pouvoir à Monsieur Patrice FILLOUX

Madame Martine ESCURE a donné pouvoir à Madame Nathalie DONY Monsieur Romain VALADOUR a donné pouvoir à Madame Mégane LEPINE Madame Françoise PUYCHEVRIER a donné pouvoir à Madame Brigitte JAMMOT

Madame Patricia MOUTAUD est désignée secrétaire de séance.

Ordre du jour du Conseil municipal :

L’ordre du jour adressé le 13 décembre aux membres du Conseil Municipal comporte les points suivants :

1. Débat d’Orientations Budgétaires

2. Subvention CCAS

3. Construction d’un centre de secours à La Souterraine

4. Adhésion Plante et Cité

5. Marché de fournitures administratives et scolaires

6. Création d’un poste de placier receveur

7. Passation du contrat d’assurance statutaire des personnels stagiaires et titulaires IRCANTEC

8. Convention CNRACL

9. Modification des statuts du SDEC

10. Convention avec le Conservatoire des Espaces Naturels de Nouvelle Aquitaine

11. Convention de mandat d’assistance de maitrise d’ouvrage entre le SDEC et la commune

12. Convention de droit d’usage pour l’installation d’équipements de communications électroniques

13. Convention de mise à disposition gratuite de locaux à M. le Procureur de la République

14. Contrat de bail avec la DGFIP2021 - 2

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Séance du Conseil Municipal du 19 janvier 2021

15. Enquête publique unique sur la demande présentée par le syndicat mixte contrat de rivière Gartempe

16. Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif 2019

17. Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable 2019

18. Adhésion Village Etape pour 2021

Monsieur LEJEUNE propose d’ajouter un point supplémentaire à l’ordre du jour, suite à la réunion du lundi 18 janvier de la commission Travaux – Urbanisme concernant une DIA et l’exercice d’un droit de préemption.

L'ordre du jour est adopté tel que proposé par Monsieur LEJEUNE.

 Information du Conseil municipal :

Création d’un nouveau site internet pour la commune

La collectivité a lancé en décembre 2020 une consultation sans publicité, conformément au code de la commande publique, pour la création d’un nouveau site internet pour la mairie.

Le candidat qui a fait la meilleure offre est la société STRATIS pour un montant de 10 529 € HT.

Contrat de location avec la MEF

A partir du 1er octobre 2020, la MEF loue un bureau supplémentaire. Le montant total de location s’élève à 486,19 € H.T. pour une surface totale de 63,06 m2.

Décisions du Maire relatives à la réalisation de prêts (jointes en annexes).

 Approbation des comptes rendus des Conseils municipaux des 17 novembre et 15 décembre 2020

Les comptes rendus des conseils municipaux des 17 novembre et 15 décembre 2020 sont adoptés à l’unanimité.

1. Débat d’Orientations Budgétaires

Les résultats estimés de l’année 2020 ainsi que les éléments contenus dans la loi de finances 2021 permettent d’alimenter le Débat d’Orientations Budgétaires qui doit se tenir 2 mois avant le vote du budget primitif. Le dossier précisant les principales orientations qui sont soumises au débat a été adressé à chaque conseiller municipal et est annexé à la présente délibération.

Monsieur LEJEUNE :

« Le Débat d’Orientations Budgétaires, rendez-vous habituel des collectivités, est l’occasion, pour nous, de faire un bilan de l’exercice budgétaire passé et de proposer les orientations de l’année à venir. Le moins que l’on puisse dire c’est que notre année, comme pour le monde entier, a été fortement impactée par l’actualité sanitaire. Cette crise sans précédent a des impacts forts sur l’année 2020 et aura, sans nul doute, un impact fort sur l’année 2021. Pour autant, nos résultats budgétaires ont, encore une fois, de quoi faire des envieux. L’épargne nette, c’est-à-dire le résultat annuel une fois tout déduit, est de 425 000 €, confortant la santé financière héritée de la précédente municipalité.

425 000 € d’épargne nette contre 508 000 € en 2019 et cela malgré l’impact de la COVID, approximativement 100 000 €, et les coupes sombres imposées par l’Etat (15 000 € en DGF, 60 000 € de SPIC, etc.).

Dans le même temps, notre investissement n’a pas faibli, principalement grâce à notre capacité, tout comme l’équipe précédente, d’aller chercher des financements importants. Notre endettement diminue, passant de 6,5 millions2021 - 3

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d’euros en 2014 à 4,7 millions d’euros aujourd’hui. Cet effort nous permet de recouvrer une autonomie budgétaire alors que la plupart des collectivités ont, dans le même temps, aggravé, voire lourdement aggravé leurs emprunts. En termes budgétaires, nous poursuivons les efforts de l’équipe précédente et pouvons nous enorgueillir de faire presque aussi bien. Voilà pourquoi nous vous proposons des orientations confortant ce bilan et le projet.

Pour ce qui est du fonctionnement, ne pas toucher aux taux d’imposition communaux, poursuivre le désendettement et maintenir un niveau d’investissement important.

Côté investissement, cette fois, de lourds travaux sont prévus avec le fil rouge de notre mandat : l’écologie et la transition énergétique, poursuite des travaux de requalification, réhabilitation et extension de la gendarmerie, sécurisation de la ressource en eau, pour les plus importants budgétairement. En résumé, même si la période actuelle a de quoi inquiéter et que l’Etat a tendance à toujours plus se désengager des collectivités, nous pouvons demeurer sereins quant à la gestion de notre propre collectivité.

Je passe la parole à Patrice FILLOUX pour l’exposé du débat. »

Rapporteur : Monsieur Patrice FILLOUX

« Merci Etienne pour ce préambule aussi nécessaire que précis dans un contexte particulier. Je serai un peu plus long que ce que tu viens de présenter. Pour revenir au DOB, je vais citer Isabelle MAZEIRAT qui m’a précédé dans cette mission, « je vais essayer de faire œuvre de pédagogie, notamment pour ceux qui n’ont pas l’habitude de participer à cet exercice du Débat d’Orientations Budgétaires ».

Tout d’abord, je voudrais m’associer aux remerciements du Maire, remercier les services financiers de la commune de La Souterraine qui ont œuvré, avec à leur tête, Véronique ALONZO en sa qualité de responsable des services financiers et, de surcroît, dans un contexte difficile et instable de crise sanitaire, ce qui n’est appréciable pour personne et encore moins pour la comptabilité mais également dans un contexte d’une année d’élections municipales où chacun, élu comme agent, cherche sa place, présente beaucoup d’attentes et dont certaines prennent plus ou moins de temps pour être satisfaites.

Je voudrais également remercier les membres de la commission finances pour la qualité des échanges dans des conditions parfois compliquées (éloignés de cette commission par isolement ou en visio) et qui a étudié ce DOB avec une quasi- unanimité sur l’analyse et la projection ; je salue le travail du groupe majoritaire pour sa participation à la réflexion interne et les échanges ayant abouti à ces orientations que nous allons vous proposer.

Compte tenu du contrôle de la chambre régionale des comptes et des échéances à respecter pour fin janvier, nous avons préféré repousser ce débat de quelques semaines. Sans être tout à fait certain des chiffres, nous nous rapprochons de ce qui sera présenté début mars pour le vote du budget, des ajustements devant venir compléter les données de ce soir.

Alors, cet exercice est un exercice plus ou moins facile selon les années, mais, cette année, je ne l‘apprendrai à personne, il fut très difficile et mouvant voire incertain. Avec cette nouvelle année 2020, nous avons hérité d’un exercice 2019 largement bénéficiaire et d’une mandature 2014-2020 plutôt très positive. Les chiffres et tableaux pluriannuels en témoignent.

Ils seront accessibles pour les administrés très prochainement, démontrant la transparence qui nous anime et la volonté démocratique sur laquelle nous nous sommes engagés.

Cela a été dit, le Débat d’Orientations Budgétaires précède le vote du budget, il comporte deux parties principales :

- l’analyse rétrospective, mais partielle comme je le précisais précédemment, - et une analyse prospective sur ce que nous prévoyons, notamment quelles sont nos orientations, quels sont les engagements que nous envisageons et nous aborderons également la structure et la gestion de la dette.2021 - 4

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Je vais donc essayer de vous donner les éléments utiles à la réflexion afin de débattre comme il se doit.

En pages 2 à 5, vous trouvez les éléments de contexte sur lesquels nous nous sommes appuyés. Un bref résumé sur l’économie mondiale si elle est très partielle, démontre un contexte inhabituel avec des vagues sanitaires entrecoupées de vagues économiquement incertaines et un PIB en recul de - 9 % (versus celui de la zone Euro de - 8 %) avec un espoir de rattrapage à l’horizon fin 2021-début 2022 selon certains analystes, économistes et peut-être aussi selon certains optimistes...ils sont parfois les 3 à la fois !

Le contexte financier national n’est pas plus favorable, le recul du PIB étant estimé à -11 %, les lois de finances rectificatives se succédant et amorçant le plan France Relance. Le taux de chômage est reparti à la hausse avec de difficiles espoirs de ralentissement dans les mois qui viennent.

Afin d’aider les collectivités territoriales, l’Etat a permis l’étalement sur 5 ans des charges liées à la gestion de la crise (achats, nettoyage, aides économiques, surcoûts, subventions...). Cela ne sera pas notre cas compte tenu de nos bons résultats. En complément, la stabilisation de la DGF, l’automatisation du FCTVA (dont les effets ne seront visibles pour nous qu’en 2022), le plan de relance et la continuité de la suppression de la taxe d’habitation sont autant d’éléments de contexte qui nous encouragent à la prudence tout en maintenant le cap sur lequel nous reviendrons. En ce qui concerne le plan de relance et les subventions DETR, nous notons une accélération des dotations d’Etat sur la rénovation énergétique et le virage écologique (j’y ferai référence plus tard dans mon propos). Nous axerons notre regard et nos orientations dans ce domaine bien évidemment comme nous nous y sommes engagés.

Pages 5 à 7, l’analyse rétrospective démarre par nos ressources de fonctionnement en recul de 2,38 % (versus tendance nationale à + 1,3 % annoncée par le ministre aux finances publiques et à la relance) : Nous avons regroupé (page 6) dans un tableau et un diagramme l’ensemble de ces recettes vous permettant d’avoir, en un coup d’œil, une représentation de la répartition. Puis, vous avez une analyse par ligne. De manière générale, la DGFIP nous informe que sur les recettes de fonctionnement, en 2019, le ratio national de la moyenne de la strate à laquelle nous appartenons est inférieur (1 181 €/habitant) à notre propre ratio (1 201 €/habitant) sur la même année. On constatera cependant que le rapport s’améliore par rapport à 2020 (1 162 €/habitant).

Sur le FCTVA (page 7), de moins en moins de dépenses y sont éligibles d’où une baisse régulière.

Sur la DGF (page 7), j’aimerais nuancer le commentaire sous le tableau. - D’une part, la baisse globale de dotation de base a diminué de plus de 50 %, passant en 6 ans de 897 K€ à 445 K€ ;

- D’autre part, cette baisse sensible n’est pas compensée par l’augmentation de certaines autres comme la dotation nationale de péréquation ; - Enfin, la dotation de solidarité rurale (DSR) cible est supprimée en 2021 et les autres parts DSR ont tendance à diminuer. Nous avons souvent évoqué que La Souterraine supporte les charges de centralité et même si on nous oppose que certaines charges ont été transférées à la Communauté de Communes, il semblerait bien que la baisse finisse par s’accélérer, c’est ce que nous craignions.

Pour revenir sur les critères de DGF, nous sommes confrontés à une réelle difficulté de lecture. Le montant de cette DGF est, certes, basé sur la population et nos ratios mais également sur la superficie de la commune, sur une part dite « salaires » de l’ancienne taxe professionnelle compensée ici par l’Etat, au potentiel fiscal des foyers sostraniens. Sur chacun de ces critères, les services de l’Etat appliquent un coefficient tantôt multiplicateur tantôt pondérateur bien complexe, sans oublier le fameux écrêtement appliqué régulièrement. Nous prêtons à toutes nos grands-mères du monde cette fameuse expression : « quand il y a du flou, il y a un loup » Et bien là, je dois dire qu’elles ont bien raison, mais nos grands-mères ont souvent raison !2021 - 5

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Toujours en page 7, nous abordons la fiscalité communale et nous observons que la taxe d’habitation sur les résidences principales disparait et sera compensée par l’Etat à l’euro prêt. Ce que nous ne savons pas aujourd’hui c’est, comme d’habitude avec l’Etat, si la compensation se fait sur l’année de référence de mise en place c’est à dire 2019 ou si la compensation évoluera dans le temps et sur quels critères. Les taux d’imposition n’ont pas augmenté depuis 2008 pour la part communale ; les bases ont, elles, sensiblement augmentées. Si l’on compare aux villes de même strate, 2 phénomènes s’opposent ou se complètent : d’une part, nous sommes supérieurs à la moyenne de la strate, d’autre part, à comparaison de communes que nous connaissons bien comme Ambazac, Aixe sur Vienne ou Argenton sur Creuse, nous constatons des choix différents. Ce constat tend à démontrer qu’une juste analyse doit lier les taux aux ratios et indicateurs ; on ne peut se contenter de dire qu’il y a « trop de fiscalité », cela doit être mis en relation avec les services à la population, l’appui au monde associatif et au soutien à l’économie locale par des investissements forts. Vous le verrez dans nos orientations, nous traçons cette route.

En page 9, les droits de mutation (qui concernent les changements de propriétaires) subissent un tassement mais restent cependant supérieurs à la période 2014-2017.

A partir de cette page 9, les dépenses réelles de fonctionnement qui restent stables à hauteur de 5 425 k€ (+ 0,09 % versus le niveau national à + 0,4 % toujours selon le ministère aux finances publiques). Cette dépense réelle de fonctionnement par habitant est de 1 037 € en 2019 pour une ville de même strate que la nôtre alors que notre ratio est de 1 019 € sur la même année. En 2020, elle est de 972 €/habitant. Sur une rétrospective, nos dépenses ont baissé de 10 % depuis 2014, signe de maitrise et de bonne gestion.

En page 11, les charges à caractère général témoignent de l’effet COVID-19 avec des dépenses directes sur cette crise à hauteur de 100 000 € comprenant différents achats pour la sécurité de tous, public et agents, l’adaptation des postes de travail pour les mêmes raisons sécuritaires, les bons d’achats etc... Il apparait difficile de tracer la réalité de certaines activités qui se sont trouvées au ralenti du fait de la crise. Des dépenses n’ont pas eu lieu, des recettes non plus par ailleurs.

Sur les charges de personnel, elles progressent de 2,05 % mais restent stables sur plusieurs années autour de 3 000 K€. Ce montant est impacté par les éléments que vous trouvez dans le document, l’évolution des personnels tant par l’âge, la technicité que par la valorisation des concours obtenus et l’engagement ou à travers le PPCR (parcours professionnel carrières et rémunération). Le renforcement du service urbanisme mutualisé est aussi un effet des charges de centralité comme pour les permis et pièces d’identités. Les recrutements sur 2 dispositifs-outils du déploiement de l’offre culturelle et touristique (Micro-Folie et Cinéma) font augmenter ce chapitre mais nous le voyons davantage comme un investissement sur l’avenir et la dynamisation du territoire. Souhaitons que 2021 et les années suivantes nous permettent de confirmer nos espoirs, les premiers chiffres de fréquentation étant intéressants. Quelques atténuations de charges viennent compléter le tableau. La collectivité joue son rôle social en accompagnant quelques emplois aidés ; si on ne peut se réjouir sur ces emplois précaires et que nous aimerions les embaucher de manière pérenne, nous apportons notre contribution à l’intégration de publics à accompagner tout en ayant à l’esprit la notion de tremplin.

A partir de la page 12, nous abordons la gestion financière communale et nous pouvons nous satisfaire de présenter ces données. Notre épargne nette est l’indicateur, peut-être, le plus pertinent puisqu’il traduit ce que l’on peut investir une fois que nous avons tout payé. Inférieur à 2019 mais dans un contexte où l’épargne nette avait été florissante, nous restons en 2020 à un niveau convenable ce qui nous laisse entrevoir une capacité d’investissement satisfaisante. Ce résultat est meilleur que sur la période 2014-2018. Notre2021 - 6

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épargne brute permettant d’investir a baissé de 10,7 % (versus le chiffre national selon les mêmes sources avec un recul national de -17 %). En page 14, sur la section d’investissement, les dépenses ont été engagées à hauteur de 67 % du prévisionnel, les travaux sur la chapelle du Sauveur étant moins importants que prévus. Certaines participations à des travaux n’ont pas été réalisées en 2020 comme les 10 logements Creusalis à La Jéraphie, la caserne des pompiers et la réhabilitation de celle de la gendarmerie. Les principales réalisations 2020 permettent de voir sur le tableau un montant de 2101 k€ essentiellement dû aux gros travaux de l’Eglise, de la Font aux Moines et de Jules Ferry. Au-delà des programmes, c’est le soutien à la vie scolaire, poumon de notre ville, au cœur historique patrimonial et enfin les artères de notre ville qui sont valorisés. Dame sostranienne se porte bien mais nécessite une surveillance de chaque instant !

Enfin, notre souhait est de toujours investir selon les besoins de la ville, des sostraniens et par soutien au tissu économique local.

Comme vu en commission des finances, vous avez page 15, la liste des principaux programmes réalisés et en cours en 2020 et ceux soldés sur cette même année.

La page 16 aborde, elle, les notions de dette :

- L’annuité diminue grandement et devrait atteindre les 200 000 € sur la période 2014-2021 et si je reprends la comparaison avec les villes de mêmes strates (Ambazac, Aixe, Argenton), elle peut être flatteuse ; en effet, nous sommes à l’identique voire largement inférieur.

- Vous l’avez vu dans les informations du maire, un emprunt de 200 000 € a été contracté pour le budget principal et un autre de 10 000 € pour le budget eau (nous y reviendrons mais pour ce dernier c’est un signe allant dans le sens de nos choix sur les tarifs votés au dernier conseil).

- La toxicité de l’encours de la dette est nulle.

- Notre capacité de désendettement est historiquement bonne à hauteur de 3 ans et 2 mois mais il sera difficile de faire mieux à l’avenir.

- Les taux moyens d’emprunts vont de 2,80 % pour le budget principal à 3,78 % pour celui de l’eau.

- La page 17 présente un état davantage détaillé.

(Précision : ici, le nombre d’habitants affiché n’est pas un arbitrage de notre part, il est celui de l’INSEE avec les comptés à part mais celui qui est utilisé en comptabilité).

Vous obtenez page 18 à 20, les états provisoires des 3 budgets. Nous y reviendrons lors du vote du budget. Sur le budget principal, le résultat de l’exercice cumulé au résultat antérieur permettrait de financer le besoin de financement de la section d’investissement ; sur le budget assainissement, les 2 sections devraient être excédentaires nous permettant d’envisager le financement de travaux si besoin ; enfin, sur le budget eau, vous remarquez que l’emprunt et l’application des modifications de tarifs votées en décembre se justifient pleinement.

Tenant compte du contexte actuel, des enjeux pour les sostraniens et de nos capacités financières, nous proposons un engagement fort qui passera par : - la poursuite du désendettement de la collectivité ;

- la non-augmentation des taux d’impositions pour la part communale ; - le maintien du soutien au monde associatif local ;

- la poursuite de l’investissement local en appui au tissu commercial et économique.

Dans un environnement national qui continue à être incertain, une crise sanitaire qui laisse des traces pour plusieurs années, il convient de maintenir une vigilance accrue sur le niveau de l'épargne brute, qui constitue la ressource interne dont dispose la collectivité pour financer ses investissements. La préservation d’un niveau satisfaisant d’épargne doit être le fondement de la préparation de ce budget et de ceux qui vont suivre afin, d’une part, d’assurer la couverture du remboursement de la dette en capital, d’autre part, de préserver le niveau d'investissement de la ville.2021 - 7

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Cet objectif ne pourra être atteint qu'en poursuivant la maîtrise de l'évolution des charges courantes de fonctionnement et les efforts de recherche d’économies et d’optimisation.

Notre prospective prévoit en partant du BP 2020 une évolution inférieure à – 1,20 % entre 2020 et 2021 et conforme à la loi de programmation des finances publiques 2018-2022.

Les charges de personnel seront impactées, nous l’avons déjà évoqué, par le nouvel équipement Micro-Folie et la gestion du cinéma. La candidature à l’AMI Nouvelle Aquitaine par le recrutement d’un ETP pour poursuivre nos actions de dynamisation du centre-ville devrait aboutir prochainement. Le poste budgétaire « charge du personnel » sera également impacté par : le point d’indice gelé, le dispositif PPCR, la prime précarité, le GVT. Nous portons une attention particulière depuis plusieurs années sur les départs en retraite, les réorganisations, les évolutions de missions ; nous poursuivons cette gestion prévisionnelle.

Sur les charges à caractère général, nous poursuivons notre intention de maitriser ce poste tout en tenant compte de l’incompressibilité de certaines charges. Nous allons subir une hausse de la prime d’assurances dommage aux biens du fait de notre sinistralité et là aussi notre vigilance s’accroit. En préambule de la page 24 et les suivantes, nous devrons faire des choix entre ce débat et avant le vote du budget ; ces choix budgétaires respecteront nos engagements cités précédemment et les orientations qui vont suivre. Un emprunt au maximum de 500 000 € sera proposé ce qui permet de maintenir, un niveau d’investissement élevé, certains programmes étant largement subventionnés (nous déposerons avant la fin Janvier, des dossiers DETR plan de relance sur des travaux de rénovation énergétique sur les bâtiments publics : désamiantage et isolation tennis couvert, école Jules Ferry, gendarmerie, menuiserie salle des fêtes, chaufferie bois, MJC, Mille clubs, menuiserie ancienne mairie sans aucune certitude d’être accompagné).

Au sujet de l’emprunt, une question avait été posée par Mme PUYCHEVRIER lors du dernier CM au sujet de la garantie d’emprunt consentie par la collectivité : à ce jour elle s’élève à 7 400 K€ (CH, CREUSALIS, FJT, GIP Traces de pas et Maison Familiale Creusoise) et 460 K€ sur 2020 (CREUSALIS).

Compte tenu des programmes en cours et de nos capacités, nous sommes limités dans nos projets vous l’avez compris, mais les principaux programmes proposés sont les suivants :

- Requalification urbaine Boulevard Mestadier (budget principal et budget eau) ;

- Réhabilitation de l’éclairage public (économie d’énergie) boulevard Mestadier, Rue Haute St Michel, rue du Guichet, Place Amédée Lefaure et réaménagement des installations d’éclairage public place Bernhausen, Rue du Peu de Sédelle et début de la rue Malherbaud ;

- Grosses réparations Ecole Jules Ferry Isolation ;

- Participation à la construction d’une nouvelle caserne pour les pompiers ; - Eglise dernière tranche : Bas-côté Sud ;

- Etude chauffage Mairie, Salle des fêtes, ancienne mairie ;

- Acquisition des divers équipements et matériels pour le fonctionnement des services et des écoles : matériel informatique, véhicules, tracteur et épareuse, petits outillages, petits matériels... ;

- Gendarmerie : réhabilitation, caméra de vidéo protection, extension ; - Récupération d’eau pour arrosage ;

- Budget eau : travaux AEP Le Poirier/Bridiers ;

- Budget assainissement : tronçon CC Yves Furet / établissement Picoty. Nous pourrons compter pour financer ces travaux sur :

- Le FCTVA à hauteur de 320 K€ en investissement ;

- La dotation aux amortissements à hauteur de 218 K€ ;

- Les subventions DETR dont la hauteur n’est pas encore connue mais porterait outre les dossiers cités sur : mobilités douces Mestadier, escalier de sécurité2021 - 8

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et clôture école Fossés des Canards, l’éclairage public place Bernhasuen, rue du Peu de Sédelle et rue de Malherbaud ;

- La subvention État pour accompagner la Micro-folie à hauteur de 50 % ; - La subvention de la DRAC à hauteur de 50 % sur le programme de l’église ; - Le FNADT (Fonds d’Aménagement et de Développement des Territoires) à hauteur de 24 K€ pour la Micro-Folie ;

- Le Fonds de mobilité active à hauteur de 86,4 K€ sur l’aménagement de la rue du Puycharraud ;

- Les subventions de la Région à hauteur de 15 % sur le programme de l’église et 15 % sur le programme de la Micro-folie ;

- La taxe d’aménagement à hauteur de près de 20 K€ ;

- Le produit des cessions est un peu incertain puisqu’il dépend de nos ventes. Comme mentionné précédemment, la commune reste prudente mais sereine quant à sa capacité à dégager un niveau d’épargne et d’autofinancement suffisant pour financer ses projets d’investissement. Comme les communes françaises qui ont fait le même choix de ne pas avoir recours à l’augmentation de la fiscalité, le financement des investissements requiert un certain endettement conciliable avec nos capacités de financement et avec le remboursement de notre dette.

Alors que les annonces de déclin démographique semblent affoler certains, nous gardons le cap parce que, d’une part, la tendance sur plusieurs années n’est pas rectiligne à la baisse, ensuite, parce que nous sommes certains que nos actions contribuent à animer un territoire reconnu par tous comme dynamique et attrayant, car nous croyons aussi que le territoire a cumulé plusieurs handicaps dont le traumatisme du textile dans les années 80 et celui de l’industrie depuis 2017. Nous nous indignons que les promesses du gouvernement actuel ne soient aucunement tenues depuis la visite en ce lieu du ministre de l’économie lors de la crise GM&S. Là aussi, il serait illusoire de croire ou laisser croire que ces crises n’ont pas d’impact sur la démographie. Nous croyons donc que nous avons été élus pour tenir le cap fixé, que la gestion est saine et que les orientations proposées vont dans ce sens en toute transparence pour l’appui de l’économie locale et du dynamisme associatif. Enfin, parce que la démographie n’est pas une fin en soi mais servir les administrés en est une, non pas quoiqu’il en coûte mais quel que soit leur nombre.

Et pour terminer, nous attendons sereinement le contrôle de la chambre régionale des comptes car cette opération nous permet de valoriser nos actions et nos choix opérés durant ces 6 dernières années. C’est un travail énorme réalisé par les services mais qui tend à nous sensibiliser sur les impacts sociaux et sociétaux des orientations municipales. Nous aurons les premiers éléments a priori en juin ; nous y attendons quelques recommandations, d’une part, parce que tout contrôle débouche sur celles-ci et, ensuite, car cela permet d’enclencher une démarche qualité pour planifier – agir – évaluer - réajuster. Il est également là le sens de notre action collective municipale.

Vous avez bien voulu m’accompagner dans ce voyage comptable et financier. Je sais avoir été assez long voire trop, la pédagogie présente cet inconvénient parfois. J’espère ne pas vous avoir perdu. Je réitère mes remerciements aux services. Nous continuons de nous apprivoiser mutuellement. Au-delà le contexte sanitaire, on a souvent omis de parler du contexte post-électoral un peu particulier pour une majorité et des oppositions. J’espère avoir donné suffisamment de place et su apporter les réponses aux questions avec transparence et démocratie !

Madame JAMMOT :

« Je vais faire une intervention générale, n’ayant pas de questions particulières, le document est habituel, nous en profitons pour remercier les services pour la réalisation de ce document qui s’est enrichi au fil des années. Ce document fait état du contexte international, national et local et des perspectives pour la collectivité.2021 - 9

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Séance du Conseil Municipal du 19 janvier 2021

Sur le contexte, nous n’en rajouterons pas, tant il est vrai que la crise, qui s’est abattue sur nous, a modifié toutes les prévisions économiques et financières, y compris celles de 2021, bâties au dernier trimestre 2020, à un moment où l’on pouvait espérer une accalmie. La crise est, hélas, durable, le monde d’après ne ressemblera pas au monde d’avant. La France est déjà endettée à plus de 100 % de son Produit Intérieur Brut et cela va atteindre des plafonds abyssaux, légués aux générations futures mais c’est le prix à payer pour soutenir l’emploi et l’économie et assurer une protection sociale qu’on ne trouve dans aucun autre pays d’Europe et qui contribue largement avec le plan de relance à expliquer notre résistance.

Nous devons donc, au plan local, soutenir l’investissement puisque, bien sûr et vous l’avez dit, les collectivités locales représentent une part très importante de l’activité des entreprises mais on doit aussi s’adapter, changer nos méthodes de fonctionnement, réfléchir à des mutualisations puisque les dotations de fonctionnement, hélas, continueront de diminuer surtout quand la population diminue, ce qui est notre cas.

Cependant, comme nous avons pu l’observer ces derniers mois, la crise recèle aussi une chance pour les territoires ruraux, et plus spécialement pour des communes telles que la nôtre placée à la croisée des chemins et à une distance raisonnable de la région parisienne pour peu que nous sachions nous emparer de cette opportunité et je vais y revenir.

Pour ce qui concerne les paramètres financiers de la commune, dotations de fonctionnement : oui, on a perdu et on va perdre encore de la DGF et de la DSR péréquation puisque nous avons perdu de la population mais pas uniquement puisqu’il semble, quand on a des résultats tels que les nôtres, qu’on perde aussi des dotations, c’est un gros problème, je vous l’accorde. C’est vrai que l’on a perdu beaucoup de DGF mais qu’il y avait quand même eu, même si elles n’étaient peut-être pas à la hauteur de nos attentes, des compensations en matière de dotations de solidarité rurale et de DETR, de manière assez conséquente, je l’avais souligné l’année dernière. Ce sera moins le cas cette année. Il nous reste la fiscalité, bien sûr, que nous voulons tous stabiliser en dépit de la hausse des bases, l’emprunt que nous ne souhaitons, ni les uns, ni les autres, actionner outre mesure.

Les autres leviers, c’est la richesse, pour nous, produite par des investissements productifs et l’accueil de populations nouvelles.

Vous nous dites favoriser la réalisation des équipements fortement subventionnés, on peut le comprendre, bien sûr, mais à condition que les appels à projets ne nous entrainent pas dans des plans de travaux surdimensionnés par rapport à ce dont nous aurions besoin parce que, parfois, c’est l’effet un peu pervers.

En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement, il est clair que l’on ne peut pas raisonner sur l’exercice budgétaire 2020 pour bâtir des choses puisque rien ne s’est passé comme on le pensait.

Si les charges à caractère général diminuent, on a eu l’occasion de le voir ces deux dernières années, on voit bien que les charges de personnel, elles, continuent à augmenter sous l’effet d’éléments techniques que vous avez soulignés mais également de choix qui n’auraient pas forcément été les nôtres (service Urbanisme et service culturel à vocation territoriale élargie gérés au niveau communal).

Sur les orientations que vous présentez, lorsque vous parlez de la maitrise des charges courantes de fonctionnement et des efforts de recherche d’optimisation, on aurait aimé trouver le mot « mutualisation » qui redevient plus que jamais d’actualité pour pouvoir s’en sortir.

Nous avons noté, sur les charges de personnel, la vigilance que vous affichez sur les remplacements. A ce propos, vous nous apporterez la précision sur la création d’un poste pour le suivi des travaux en régie parce que ceux-ci ne sont pas importants donc on s’interroge.

Le groupe d’Alternance souhaite également que soit bien affichée la rationalisation du fonctionnement des services techniques, économies sur les2021 - 10

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allées et venues, ce qui est un retour constant de la population mais également, à effectifs constants, l’affectation d’agents supplémentaires à la propreté, l’entretien appliqué du centre-ville, surtout quand on veut postuler pour des labels car nous pensons qu’en raison du contexte climatique, nous aurons moins besoin de personnes affectées aux Espaces verts. Question que nous avons eu l’occasion de poser et que nous réitérons : faudra-t-il, pour l’avenir, garder à notre seule charge la gestion d’équipements culturels structurants tels que la Micro-Folie et le cinéma.

En ce qui concerne les investissements, si nous partageons certaines priorités, (la participation à la construction de la caserne de pompiers, l’engagement des travaux de la dernière tranche des travaux de l’église, les travaux dans les écoles, l’éclairage, les travaux sur le réseau d’eau), nous n’avions pas forcément partagé tous vos choix en matière de requalification urbaine car, de notre point de vue, vos priorités ne présentent pas une vision globale de la ville. La requalification des entrées et des sorties de ville, priorité des priorités pour nous, la refonte du plan de circulation aurait peut-être dû, à nos yeux, passer avant le boulevard Mestadier. La question est si nous avons une vision pluriannuelle, quand peut-on inscrire ces projets, 2022 ?

Nous aurions aimé également trouver dans ce document des mesures simples pour faciliter la circulation en centre-ville. A quand l’enlèvement des supports de jardinières dans la grand-rue ? A quand les mesures pour améliorer la circulation derrière l’église, plus compliquée qu’avant ? Sur tout cela, on a eu l’occasion d’échanger, vous nous avez dit être d’accord mais rien ne bouge. Or, tout le monde sera d’accord, tout doit être fait pour faciliter la circulation et le stationnement en centre-ville pour soutenir nos commerces qui, pour certains, ont bien du mal à se relever de la crise sanitaire. Sur ce point, est-ce que l’on envisage, pour 2021, une seconde action dans ce domaine. Nous attendons aussi quelques aménagements pour rendre l’étang du Cheix plus attractif, des aménagements parfois simples, sur le parking bas, sur le chemin piétonnier, sur la signalétique, sur un parcours sportif.

Au-delà, tout doit être fait pour attirer de nouvelles populations à La Souterraine. Là, nous aurions aimé trouver un grand plan de communication avec, pourquoi pas, comme d’autres petites communes de notre taille, qui, sur ce point, ont joué gagnant, des spots publicitaires dans les médias. Où est notre ambition, comment comptons-nous tirer profit des opportunités qui se présentent pour les petites villes à la campagne ?

Pour terminer, quand vous nous dites que la démographie n’est pas une fin en soi, nous ne pouvons pas être d’accord. Vous venez de le démontrer dans votre document, les dotations baissent en raison de la perte de population. Même si on est sur des estimations, actuellement, on est sur une estimation à la baisse avec un peu plus de 5 000 habitants estimés. Cela pose un problème sur le fonctionnement. Bien sûr que nous sommes élus pour apporter les services attendus à la population, personne ne peut en douter. Mais pouvons-nous continuer à créer des services gratuits pour certains, ce n’est pas une critique, je pense à la Micro-Folie, si nous continuons à décliner, bien sûr que non. Ce qu’il nous faut, c’est attirer des populations nouvelles, les accompagner. Nous sommes, aujourd’hui, le seul canton qui n’a pas de France Services (cela peut être un projet), les retenir lorsqu’elles vieillissent avec des services adaptés. Il y a un certain nombre de services, bien évidemment, mais il est proposé, depuis une dizaine d’années, de petites unités de vie à caractère innovant que, parfois, les gens vont chercher ailleurs. Donc, je pense que nous serons d’accord sur l’objectif de créer des services innovants qui donneront envie de venir à La Souterraine. Sur tous ces projets, le groupe d’Alternance est prêt à collaborer, convaincu de leur nécessité. »

Monsieur ALLARD :

« Je ne reviendrai pas sur l’analyse qui a été faite de l’économie nationale et locale. Je pense qu’aujourd’hui il faut que l’on trouve des projets réels pour La Souterraine. On a beaucoup parlé de la population, c’est un des éléments qui2021 - 11

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montre ou pas le dynamisme de la ville. On ne peut que constater que la population baisse et que l’on perd à peu près 100 habitants par an. C’est inexorable car on a 1 170 personnes de plus de 70 ans, il n’y a pas de gens nouveaux qui s’installent, automatiquement, on va perdre 100 personnes. Cela a un impact direct sur les subventions. Je dirais que ce n’est pas propre à La Souterraine, nous ne sommes pas plus mal traités que les autres mais on aura une diminution de nos subventions.

D’autre part, je pense que l’on fait beaucoup la chasse à la subvention mais on ne s’occupe pas assez des problèmes réels de nos concitoyens. Par exemple, dans ce plan, je ne vois aucun plan sur 4 ans sur la voirie qui se dégrade d’année en année (route de Limoges, route de Bessereix, avenue du Pont-Neuf). Ce sont les habitants qui le signalent car ils ont des difficultés à circuler. Pourquoi n’a-t-on pas mis, dans le DOB, un plan sur 4 ou 5 ans pour la réhabilitation de toutes ces rues.

Au niveau des projets concrets, c’est vrai que l’on fait beaucoup d’associatif et que l’on perd beaucoup d’emplois industriels. Il va encore y avoir la fermeture du site de FURSAC qui va entrainer la suppression de 14 emplois en mars. On a beaucoup d’emplois qui disparaissent. Je pense, qu’au niveau du lycée, on a un potentiel important et que, aujourd’hui, on pourrait s’appuyer sur ce potentiel. Mais, concrètement, que fait-on ? Il faudrait arriver à contacter des industriels ou d’autres personnes qui puissent permettre l’installation de jeunes. Il y a un travail à faire avec le lycée, il y a un gros potentiel, il y a des professeurs, des étudiants qui travaillent sur le futur, sur des textiles nouveaux. Je pense qu’il y a beaucoup à faire pour amener de nouveaux emplois à La Souterraine. Ce qui manque dans ces orientations, c’est quelque chose de concret. On a de grandes théories mais peu de choses au niveau du concret. On n’a pas de projets identifiés sur les 5 ans qui viennent. Il faudrait faire un plan sur 5 ans en travaillant tous ensemble pour permettre cette dynamique et amener des gens nouveaux à La Souterraine, mais qui soient porteurs de fiscalité.

On dit que la fiscalité n’a pas augmenté à La Souterraine mais on a un taux de taxe foncière qui est élevé, plus élevé qu’Aubusson, Guéret. Cela permet d’avoir des recettes mais cela ne permet pas de favoriser l’arrivée de nouveaux habitants. Il va falloir le traiter un jour car la base augmente de 2,5 ou 3 % par an, comme on a un taux élevé, les gens paient de plus en plus cher et cela n’encourage pas les gens à s’implanter à La Souterraine. »

Monsieur JOFFRE :

« Juste pour donner un complément sur les investissements, une note positive, personne ne l’a dit mais nous avons un très beau clocher. Ceci dit, je rejoins ma collègue, depuis 7 ans, nous réclamons une étude et un petit groupe de travail sur l’aménagement de l’ensemble de la ville, en partant des entrées et des boulevards de contournement (circulation, signalétique, propreté, etc) en plus du plan de requalification urbaine à mobilité douce. Ce n’est pas suffisant et on devra avoir une vue d’ensemble et cela fait quand même 7 ans que cela dure. Quelques oublis à mon avis dans les travaux, volontaires ou involontaires. Parmi les plus modestes, mais indispensables, je ne vois pas la toiture du tennis alors que les sols sont terminés. Il y a des travaux sur la tour de Bridiers qui avaient été évoqués pas mal de fois. Je ne vois plus aucune trace sur la sécurité, pas même sous forme de caméras mobiles, c’est sûrement volontaire, mais on aurait pu prévoir sur les années à venir. Sur les bâtiments administratifs, là aussi, j’aurai l’occasion d’en reparler tout à l’heure, quelques aménagements sont indispensables si l’on veut prétendre à accueillir correctement des touristes. »

Madame LEROY :

« Je voudrais juste compléter sur les travaux. Concernant la station d’épuration, je crois qu’il avait été question, lors d’un Conseil municipal, de2021 - 12

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changer les aérateurs, le budget ne le permettait pas, où en est-on ? Est-ce que cela est prévu ? »

Monsieur LEJEUNE :

« Je vais essayer de répondre à toutes les interventions et je m’excuse d’avance si j’oublie certains points.

La première des choses est que, dans le cadre du DOB, on fixe et on propose les grandes orientations en matière budgétaire. On ne rentre pas dans le détail des travaux prévus. Concernant la toiture du tennis couvert, Patrice l’a évoqué dans son intervention en parlant du désamiantage.

Sur l’analyse un peu plus globale du fonctionnement, il y a plusieurs choses sur lesquelles je rejoins Madame JAMMOT dans son intervention, notamment par rapport aux appels à projets. Je le dis depuis un certain nombre d’années, il y a une grosse menace qui pèse aujourd’hui sur nos collectivités en matière d’autonomie et de gouvernance. De plus en plus, on fonctionne par appel à projet. Il est vrai que cela permet de subventionner des projets, la difficulté est que ce n’est pas nous qui choisissons les orientations mais c’est plutôt un catalogue dans lequel on pioche. Ce n’est pas propre à notre collectivité, toutes les collectivités alertent l’Etat à ce sujet depuis des années en disant que c’est une perte de gouvernance puisque, quelque part, c’est l’Etat qui décide des projets que nous mettons en œuvre sur nos communes. On sait très bien que, par les baisses de dotations, par les difficultés que l’on peut avoir sur notre territoire, les marges de manœuvre des collectivités se rétrécissent, on nous demande toujours de faire plus avec moins de moyens et les fameux 20 % à mettre quand on a un projet bien subventionné sont de plus en plus difficiles à mettre. On est donc obligé, et c’est le biais depuis quelques années, d’aller sur ces appels à projets pour nous permettre de mener des projets d’envergure et c’est une perte de gouvernance, on en est bien d’accord. Le fait est là et j’ai tendance à croire que c’est une politique volontaire de la part de ces grosses collectivités, voire de l’Etat.

La seconde chose est la fiscalité : la fiscalité va baisser de par la disparition de la taxe d’habitation mais cela était une recette décidée et votée par les collectivités, dont nous avions la maitrise. On avait le choix si on en avait envie ou si on en avait besoin pour financer des projets, d’actionner ce levier-là. On ne le fait plus aujourd’hui, Patrice l’a dit, la taxe d’habitation est compensée à l’instant T par l’Etat mais quid de ce fonds de compensation dans les années qui viennent. Est-ce qu’il va augmenter avec des bases, est-ce qu’il va augmenter avec l’inflation, va-t-il être maintenu ? va-t-il diminuer comme bien d’autres fonds de compensation qui ont pu être mis en place ? On ne le sait pas, on passe donc d’une recette dynamique et d’un levier qu’on avait en main à une dotation dont on ne sait pas quel sera l’avenir.

Certaines orientations relèvent d’un choix que nous assumons. Il a été évoqué les charges de personnel qui, après avoir baissé, ont ré-augmenté cette année et notamment pour deux choses que je citerai, qui sont des choix que nous assumons. La première, c’est la création de Micro-Folie qui fait beaucoup d’envieux et bien au-delà de notre département et de notre région (on en a encore eu l’illustration la semaine passée) sur laquelle cela a demandé des dépenses de fonctionnement dont nous sommes fiers et qui font partie, aussi, de l’attractivité de notre territoire et la seconde est la reprise en régie du cinéma avec une année 2020 et une année 2021 catastrophiques pour tous les cinémas. On en fera les frais, on aura des résultats budgétaires sur ces postes qui seront mauvais mais cela on le sait déjà. Par contre, le choix politique que nous assumons, c’est la reprise de ce cinéma pour éviter sa fermeture et sa disparition. Nous l’avons fait dans l’urgence, vous vous en rappelez, pour éviter qu’il ne ferme car, une fois qu’une structure est fermée, c’est beaucoup plus compliqué pour la réouvrir.

Concernant le personnel, sur le poste de travaux en régie, il s’agit du remplacement d’un départ en retraite, ce n’est peut-être pas clair dans2021 - 13

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l’intitulé mais il ne s’agit pas d’un poste de chargé de travaux en régie mais bien du suivi des travaux au sens large.

Sur l’entretien des Espaces verts, je ne suis pas tout à fait d’accord avec l’analyse que vous faites puisque le fait que l’on ait moins de personnel, cela dépend aussi de la manière dont on gère nos espaces verts, c’est-à-dire qu’il faut beaucoup moins de personnels pour passer du désherbant partout que pour appliquer les méthodes alternatives qui sont celles que l’on a choisies et sur lesquelles on veut aller plus loin encore sur ce mandat.

Au-delà des vœux pieux, car, effectivement, on est tous d’accord pour redynamiser, des projets concrets, il faut les lister à un moment, je partage l’immense majorité des projets qui sont les vôtres mais il faut rappeler qu’à partir du moment où l’on fait le choix, sur les orientations budgétaires, de ne pas augmenter les bases fiscales, de ne pas alourdir l’emprunt, de ne pas baisser le soutien à la vie associative car, aujourd’hui, la vie associative est vitale pour le territoire et cela fait aussi partie des grandes forces de la ville. A partir du moment où l’on a posé tous ces arguments, il faut faire des choix en investissement. Nous avons un budget d’investissement qui est soutenu, qui est correct et qui est élevé pour une collectivité de notre strate mais tout ne passe pas sur une année ou même sur quelques années. Il y a une réflexion sur les routes mais sur la requalification urbaine, vous avez vu ce que cela coûte, ce sont des sommes astronomiques et cela se fait donc sur le temps long. Je suis d’accord sur la nécessité de réfléchir, au sens large, sur la circulation et sur de nouveaux moyens de signalétique. Aujourd’hui, la signalétique, ce ne sont plus des panneaux bien posés mais peut-être une réflexion sur le numérique. Nous avons commencé à engager des réflexions sur ce sujet-là mais cela prend du temps.

Pour revenir aux ressources humaines, le gros chantier, c’est la mutualisation. On en parle depuis longtemps. La mutualisation, pour nous, se fait principalement avec l’autre collectivité du bloc communal, c’est-à-dire la Communauté de Communes qui a d’abord dû, en 2017, se mutualiser elle-même dans cette fusion non préparée et forcée des 3 communautés de communes qui ont composé Monts et Vallées Ouest Creuse. Une fois qu’elle avait à peu près mutualisé son personnel et que l’on pouvait se poser la question de la mutualisation avec les communes, il a fallu revenir en arrière et redisperser le personnel dans les collectivités. Cela a vraiment complexifié les choses mais, aujourd’hui, je pense qu’avec la stabilité géographique du bloc communal, on devrait pouvoir avancer sur ce point.

Concernant la population, puisqu’il en a été question, effectivement nous avons connu, dans les années 2000, après une perte dans les années 90, une période démographique à la hausse et nous connaissons, depuis quelques années, une nouvelle période démographique à la baisse, qui n’est pas une fatalité en soi. Notre rôle est, bien évidemment, de créer les conditions pour inverser cela. Nous sommes une collectivité dans un département rural, la Creuse (les médias s’en sont largement fait écho) perd beaucoup d’habitants. On a expliqué, à un moment, que c’était parce que les impôts étaient trop chers à La Souterraine et que, du coup, les gens préféraient s’installer sur les communes autour. Sauf qu’aujourd’hui, on voit bien que la tendance démographique est la même sur les communes autour de la nôtre. Aujourd’hui, cela tombe bien car la presse en a fait les gros titres, on a une difficulté, en France, en général, avec la natalité et le solde naturel qui se réduit d’année en année. On a un taux de natalité qui est le plus bas depuis 1945. On a un solde naturel sur les territoires ruraux qui est catastrophique, et cela c’est le fruit des zones rurales, notre population est âgée, on a, en Creuse, la population la plus âgée d’Europe, donc, forcément, le solde naturel est parmi les plus mauvais. Cela n’est pas près de s’arranger quand on voit les décès autour de nous et la crise sanitaire que l’on connait et qui dure depuis plus d’un an.

Notre rôle est de servir notre commune, de créer les conditions d’un dynamisme et de faire en sorte que notre population qui y vit y vive bien. Il y a des tendances très lourdes dans ce pays dont on est tributaire, malheureusement. »2021 - 14

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Décision : PREND ACTE de la tenue du Débat d’Orientations Budgétaires. PREND ACTE de l’existence du Rapport d’Orientations Budgétaires sur la base duquel se tient le Débat.

APPROUVE le débat d’Orientations Budgétaires 2021 sur la base du Rapport.

2. Subvention CCAS

Rapporteur : Monsieur Julien DELANNE

Lors du vote du budget, il sera inscrit une subvention de fonctionnement de 200 000 € au profit du CCAS.

Il est proposé d’autoriser le Maire à verser la moitié de la subvention au CCAS avant le vote du budget si cela est nécessaire.

Décision : Accord unanime du Conseil municipal qui autorise le Maire à signer les actes à intervenir

3. Construction d’un centre de secours à La Souterraine

Rapporteur : Monsieur Etienne LEJEUNE

« C’est aujourd’hui le SDIS qui a la compétence en matière de centre de secours, il n’y aura plus de centres de secours municipaux tels qu’on les connait aujourd’hui puisque la caserne actuelle appartient à la mairie. Le futur centre de secours appartiendra au Service Départemental d’Incendie et de Secours. Le financement en est le suivant : il est financé, pour moitié, par le SDIS et, pour moitié, par les communes desservies en défense contre l’incendie. La commune de La Souterraine rapporte à peu près la moitié de la population desservie par le Centre de secours, nous avons donc à notre charge 25 % du coût total de cette caserne. Le SDIS étant porteur du projet, c’est lui qui porte l’emprunt et nous lui remboursons la quote-part d’emprunt, chaque année, pendant 20 ans. »

VU la délibération 2018-030 du 3 avril 2018 délibérant sur :

- un accord de principe sur la participation financière de la commune au programme de construction ;

- de céder à l’euro symbolique le terrain d’assiette de construction du futur centre de secours situé zone Gerbaud à La Souterraine.

VU la délibération du Conseil d’administration du SDIS du 14/12/2020 numérotée 2020-033

- Qui accepte les propositions de la commune de La Souterraine présentées dans la délibération 2018-30 à savoir l’achat de deux parcelles CV 579 située zone Gerbaud, lot 5 pour 1 149m² et lot 6 pour 6 550m² pour l’euro symbolique.

- Qui définit le montant des travaux à 2 574 769,75 € HT ;

- Qui arrête la population double compte fixée par l’INSEE au 1er janvier 2020 (5448 habitants).

Considérant ces nouveaux éléments présentés par le SDIS par courrier du 07/01/2021,

Il est demandé au Conseil municipal de donner son accord sur le montant de la participation à la construction du centre de secours de la commune soit 589 136,88 € et faire le choix de verser au SDIS la somme de 29 456,84 € chaque année pendant 20 ans.

Monsieur LAVAUD :

« Lors de la pose de la première pierre, il est toujours prévu d’inaugurer la rue au nom du Commandant Arnaud BELTRAME ? » 2021 - 15

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Monsieur LEJEUNE :

« Cela ne se fera pas sur la même opération pour des choix qui sont ceux de la gendarmerie d’avoir une manifestation à part. Ces deux événements très importants pour la collectivité se feront quand nous le pourrons, en fonction du contexte sanitaire. »

Décision : Accord unanime du Conseil municipal qui autorise le Maire à signer les actes à intervenir

4. Adhésion Plante et Cité

Rapporteur : Monsieur Julien BORIE

La municipalité a fait le choix de la préservation de l’environnement et l’amélioration du cadre de vie des citoyens.

« Plante et Cité » propose un outil pour les élus mais aussi pour les services, un réseau d’échanges de connaissances, une veille scientifique et technique dans les domaines de l’agronomie et de l’innovation végétale, la biodiversité et la protection des végétaux.

Le prix de l’adhésion est déterminé par le nombre d’habitants, il est de 310 € pour 2021.

Il est proposé au Conseil municipal d’adhérer à « Plante et Cité ».

Décision : Accord unanime du Conseil municipal qui autorise le Maire à signer les actes à intervenir

5. Marché de fournitures administratives et scolaires

Rapporteur : Monsieur Patrice FILLOUX

Monsieur le Maire rappelle la nécessité d’un marché concernant les fournitures administratives et scolaires.

Ce marché doit se présenter sous la forme d’un accord-cadre sur 1 an, reconductible 3 fois afin d’obtenir un maximum de rabais pour les 4 années consécutives.

De ce fait la mairie passe des bons de commande au seul titulaire de l’accord- cadre.

Cet accord-cadre est composé de 3 lots comme suit :

Lot 1 : papier A4/A3

Lot 2 : fournitures de bureau

Lot 3 : fournitures scolaires

Chaque lot est présenté avec un maximum comme suit :

Lot Désignation Montant maximum annuel HT

1 Papier A4 / A3 7 000,00 €

2

3

Fournitures de bureau

Fournitures scolaires

5 000,00 €

18 000,00 €

Totaux 30 000,00 €

Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser le Maire à :

- lancer la procédure concernant la fourniture administrative et scolaire ; - signer l’attribution de ce marché ;

- donner tout pouvoir au maire pour assurer le bon suivi de cette consultation, valider les éventuelles modifications du marché et veiller à la bonne exécution de ce marché ;

- inscrire les crédits aux budgets primitifs de chaque année.

Décision : Accord unanime du Conseil municipal qui autorise le Maire à signer les actes à intervenir 2021 - 16

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6. Création d’un poste de placier receveur

Rapporteur : Monsieur Dominique KERSKENS

Monsieur le Maire précise que les besoins de la collectivité nécessitent la création d’un emploi permanent de placier receveur (placement des commerçants dans le périmètre des marchés, vérification du respect du règlement des marchés, fêtes et manifestations commerciales, encaissement des droits de place en qualité de régisseur de recettes, vérification du bon respect des emplacements attribués, vérification de l’ouverture et fermeture des installations (électricité, eau et portes).

Cet emploi correspond au grade d’Adjoint Technique, du cadre d’emplois des Adjoints Techniques Territoriaux, catégorie C, filière technique. La durée hebdomadaire de service afférente est fixée à 8/35e.

Il rappelle que, conformément à l’article 3-3,4° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, un emploi permanent à temps non complet inférieur à 17h30 peut être occupé par un agent contractuel dans toute collectivité et tout établissement public, sans condition de seuil démographique.

Ainsi en raison des tâches à effectuer, Monsieur le Maire suggère l’établissement d’un contrat à durée déterminée d’une durée de 3 ans maximum, renouvelable par reconduction expresse.

La rémunération pourra être comprise entre l’indice majoré minimum 332 et l’indice majoré maximum 372.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil municipal de :

- créer un poste d’Adjoint Technique contractuel à temps non complet pour occuper les missions de placier receveur, de catégorie C, rémunéré par référence à l’indice majoré minimum 332 et l’indice majoré maximum 372, à raison de 8 heures hebdomadaires, à compter du 1er février 2021 ;

- de modifier en conséquence le tableau des effectifs ;

- d’inscrire au budget les crédits prévus à cet effet.

Monsieur LEJEUNE :

« Petite précision, cette délibération, dans les faits, ne change rien ni au budget, ni au coût, ni au fonctionnement avec le placier mais aura pour vertu de nous mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires en matière de travail. »

Madame JAMMOT :

« Quand est-ce que le placier actuel qui est vacataire, si j’ai bien compris, part en retraite ? Et y aura-t-il un tuilage et si oui, de quelle période ? »

Monsieur LEJEUNE :

« Cette délibération concerne le placier actuel, il partira à la retraite dans 3 ou 5 ans. C’est juste un changement de statut de l’actuel placier. »

Décision : Accord unanime du Conseil municipal qui autorise le Maire à signer les actes à intervenir

7. Passation du contrat d’assurance statutaire des personnels stagiaires et titulaires IRCANTEC

Rapporteur : Madame Patricia MOUTAUD

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que le contrat d’assurances couvrant les risques statutaires du personnel IRCANTEC arrivant à échéance, il convient de prévoir les modalités d’un nouveau contrat.

Ce type de contrat est désormais soumis aux dispositions du code des marchés publics et a fait l’objet d’une procédure sans formalisme particulier en considération du montant de la prime d’assurance.2021 - 17

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Il est proposé aux membres du Conseil municipal :

- de retenir la proposition de la C.N.P. et de conclure avec cette société un contrat pour la couverture des risques statutaires des personnels stagiaires et titulaires affiliés à l’IRCANTEC prenant effet à compter du 1er janvier 2021 pour une durée de 1 an ;

- d’autoriser le Maire à signer le contrat d’assurance avec la C.N.P.

Décision : Accord unanime du Conseil municipal qui autorise le maire à signer les actes à intervenir.

8. Convention CNRACL

Rapporteur : Madame Patricia MOUTAUD

Monsieur le Maire précise que le CDG de la Creuse est un intermédiaire entre la CNRACL et les communes et qu’il assure actuellement un certain nombre de missions pour notre collectivité. La dématérialisation de certains actes rend nécessaire la mise en place d’un conventionnement régissant les relations du Centre et des collectivités affiliées dans ses compétences en matière de retraite. Monsieur le Maire donne lecture de la convention et demande au Conseil municipal de se prononcer pour :

- accepter la convention sur la dématérialisation des procédures CNRACL entre le Centre de Gestion de la Creuse et la commune ;

- autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention et toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Décision : Accord unanime du Conseil municipal qui autorise le Maire à signer les actes à intervenir

9. Modification des statuts du SDEC

Rapporteur : Monsieur Etienne LEJEUNE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que le SDEC est l’autorité organisatrice de la distribution publique de l’électricité (AODE) sur le département de la Creuse et, à ce titre, est maitre d’ouvrage sur un certain nombre de travaux de réseaux : renforcements et sécurisations sur les réseaux, enfouissements et extensions de réseaux basse tension.

L’ensemble des 256 communes et 9 intercommunalités du département adhérent au SDEC.

Le SDEC a également développé depuis plusieurs années des compétences optionnelles (exercées par convention de mandat ou transfert de compétence) au bénéfice de ses adhérents : éclairage public, maitrise de la demande en énergie, développement des énergies renouvelables.

Depuis 2015, le SDEC a initié une démarche de déploiement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) en partenariat avec des collectivités du département. Le bilan révèle un maillage du territoire creusois encore insuffisant et hétérogène par la persistance de zones blanches importantes.

Aussi, pour répondre aux besoins du territoire et des collectivités et conformément à l’article L5211-20 du C.G.C.T., le comité syndical réuni le 8 décembre dernier a délibéré et approuvé une modification statutaire intégrant la compétence mobilités durables afin de proposer aux collectivités qui le souhaiteront de transférer au SDEC la compétence. Le SDEC pourrait ainsi poursuivre et achever le déploiement des IRVE en prenant en charge l’investissement et l’exploitation des infrastructures.

La modification statutaire approuvée comprend l’ajout à l’article 3 des statuts d’un chapitre MOBILITES DURABLES (compétence optionnelle) :2021 - 18

Ville de LA SOUTERRAINE

Séance du Conseil Municipal du 19 janvier 2021

« - Au titre des infrastructures de charge pour véhicules électriques (IRVE)

Le syndicat exerce, en lieu et place des membres qui en font la demande, la maitrise d’ouvrage, l’exploitation et la maintenance des infrastructures de charge pour véhicules électriques dans les conditions prévues par l’article L2224-37 du C.G.C.T.

Le Syndicat est propriétaire de l’ensemble des infrastructures dont il a été maître d’ouvrage, ainsi que celles qui lui sont remises en toute propriété par un tiers. Les ouvrages construits sous la maitrise d’ouvrage des collectivités préalablement au transfert de la compétence IRVE sont mis à disposition du Syndicat pour l’exercice de cette compétence. Le Syndicat assumera les droits et obligations du propriétaire, à l’exception du droit d’aliéner.

- Au titre des infrastructures de ravitaillement en gaz de véhicules Le Syndicat exerce, en lieu et place des membres qui en font la demande, la maitrise d’ouvrage et l’exploitation des infrastructures de ravitaillement en gaz naturel et biogaz naturel de véhicules dans les conditions prévues par l’article L2224-37 du C.G.C.T.

Le Syndicat est propriétaire de l’ensemble des infrastructures dont il a été maître d’ouvrage, ainsi que de celles qui lui sont remises en toute propriété par un tiers. Les ouvrages construits sous la maitrise d’ouvrage des Collectivités préalablement au transfert de la compétence infrastructures de ravitaillement en gaz de véhicules sont mis à disposition du Syndicat pour l’exercice de cette compétence. Le Syndicat assumera les droits et obligations du propriétaire, à l’exception du droit d’aliéner. »

Par ailleurs, Monsieur le Maire indique au Conseil municipal que, suite à l’évolution de la carte intercommunale du département en 2020 (défusion de la Communauté de Communes Monts et Vallées Ouest Creuse), l’article 1 des statuts du SDEC a été adapté en mettant à jour la liste des Communautés de Communes et agglomération.

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2224-37 ;

VU les statuts du SDEC ratifiés par arrêté préfectoral en date du 26 mars 2014 ;

VU la délibération du comité syndical du SDEC en date du 8 décembre 2020 approuvant une modification statutaire ;

Considérant que le SDEC engage un programme départemental de déploiement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables, et ce à travers un maillage cohérent couvrant l’ensemble du territoire et que, à ce titre, le transfert de la compétence présente un intérêt pour la commune,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- Approuve les modifications des statuts du Syndicat Départemental des Energies de la Creuse telles que présentées ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

10. Convention avec le Conservatoire des Espaces Naturels de Nouvelle Aquitaine

Rapporteur : Monsieur Julien BORIE2021 - 19

Ville de LA SOUTERRAINE

Séance du Conseil Municipal du 19 janvier 2021

Il est demandé au Conseil municipal d’autoriser le maire à signer avec le CEN une convention pour travailler sur les zones humides autour de l’étang du Cheix et de la Tour de Bridiers. L’objectif de cette convention est de définir les conditions d’interventions du CEN dans le cadre de la restauration, la gestion et le suivi du site.

La gestion du site a pour objectifs la sauvegarde de l’espace et de ses habitats naturels, le respect de l’équilibre écologique du milieu et la préservation des espèces animales et végétales qu’il abrite.

Les mesures de gestion consistent à maintenir et développer l’intérêt écologique et biologique du site par une gestion conservatoire appropriée. La présente convention est établie pour une durée de 10 ans.

Décision : Accord unanime du Conseil municipal qui autorise le Maire à signer les actes à intervenir

11. Convention de mandat d’assistance à maitrise d’ouvrage entre le Syndicat Départemental des Energies de la Creuse et la commune de La Souterraine pour le projet de création d’une chaufferie automatique au bois avec réseau de chaleur pour les bâtiments suivants : Mairie, Salle des Fêtes, Ancienne mairie, Saint-Joseph

Rapporteur : Monsieur Bernard AUDOUSSET

Monsieur le Maire soumet au Conseil municipal le projet de création d’une chaufferie automatique au bois avec réseau de chaleur pour les bâtiments ou corps de bâtiments communaux suivant :

1. Hôtel de ville et perception ;

2. Salle des Fêtes ;

3. Ancienne Mairie ;

4. Bâtiment Saint-Jospeh.

Il explique que ces bâtiments ont fait l’objet de trois études de faisabilité à ce sujet (AD Environnement en 2011, AD »3E Environnement en 2016 et Larbre Ingénierie en 2018), toutes favorables (sur le plan technique et financier) à la création d’un réseau de chaleur bois, en remplacement du mode de chauffage actuel au fuel.

Il rappelle que certaines chaudières, notamment celle de l’Hôtel de ville, arrivent en fin de vie et doivent faire l’objet de remplacement à très court terme, dans tous les cas de figure.

Le projet consistera en la création d’une chaufferie automatique au bois (dans un local contenant la chaudière et ses panoplies d’un côté, le silo de l’autre), un réseau de chaleur alimentant les bâtiments ciblés qui seront équipés chacun d’une sous-station en lieu et place de la chaudière existante.

L’enjeu pour la commune est de réduire les coûts de chauffage des bâtiments, d’améliorer le confort des usagers et diminuer proportionnellement les rejets de CO2 dans l’atmosphère.

Le montant global des travaux relatifs à cette opération, pour le scénario envisagé peut être estimé à 400 000 € H.T. (quatre cent mille euros hors taxes). Il correspondra à :

1. La création d’un local chaufferie/silo ;

2. L’acquisition de la chaudière et de ses panoplies ;

3. La création d’un réseau de chaleur (environ 300ml) ;

4. La création de quatre sous-stations pour quatre bâtiments ;

5. Les frais d’ingénierie (maitrise d’œuvre, contrôle technique, coordination SPS, étude de sol, etc.).2021 - 20

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Séance du Conseil Municipal du 19 janvier 2021

Le Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur le Maire, estime nécessaire d’engager le projet en partenariat avec le SDEC, qui agit en qualité d’assistant à maitrise d’ouvrage.

Par ailleurs, la gestion de la maitrise d’œuvre et de l’ingénierie associée (études complémentaires, bureau de contrôle, coordination SPS, etc.) sera déléguée au SDEC pour une meilleure implication du Syndicat dans le processus. Les marchés de travaux associés resteront toujours sous la maitrise d’ouvrage directe de la commune.

Le projet de création d’une chaufferie bois pour les bâtiments listés peut être donc confié au Syndicat Départemental des Energies de la Creuse (SDEC) par le biais d’une convention de mandat d’assistance à maitrise d’ouvrage qui définit les termes de la collaboration.

La gestion de la maitrise d’œuvre du projet sera déléguée au SDEC.

Le SDEC se chargera, en collaboration directe avec la commune, des aspects techniques administratifs et financiers du projet (marchés de maitrise d’œuvre, recherche de subventions, suivi des travaux, entre autres).

Par ailleurs, le maire informe que le SDEC, par le biais de ce partenariat, apporte une subvention de 20 % du montant hors taxes, plafonnée à 35 000 €. Le SDEC propose également, le cas échéant, une avance de trésorerie proportionnelle aux subventions potentielles accordées au projet de travaux par d’autres structures (Préfecture, ADEME, Région, Europe, etc.).

Il est donc demandé au Conseil municipal :

- De décider d’engager le processus de réalisation du projet de création d’une chaufferie automatique au bois avec réseau de chaleur pour les bâtiments ciblés ;

- De déléguer la gestion de la maitrise d’œuvre du projet au SDEC ; - D’autoriser le Maire à signer la convention de mandat d’assistance à maîtrise d’ouvrage avec le SDEC qui se charge de l’exécution du dossier ; - D’autoriser le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de ce projet.

Monsieur JOFFRE :

« Franchement, j’ai envie de vous dire (pour rester dans le bâtiment), c’est quoi ce chantier ! Pendant 2 ans, je fais partie d’un groupe de travail et, subitement, plus rien, plus aucune nouvelle, pas de réponses à mes questions et j’apprends, aujourd’hui, lors de la lecture de ce projet de délibération, que la décision est prise. Je m’interroge sur mon rôle d’élu, très franchement et je trouve que c’est une piètre communication que celle-là. Je ne comprends pas et là, en 2 minutes 30, il faut décider de l’engagement du processus, déléguer la gestion au SDEC et autoriser le maire à signer la convention et les pièces nécessaires à la réalisation de ce projet. Je ne suis pas forcément contre, ce n’est pas le sujet, mais franchement apprendre cela en plein Conseil municipal lors d’une délibération, je me demande à quoi servent les commissions et je suis effectivement très en colère. En plus de cela, il faut savoir que cela concerne quand même l’ancienne Mairie avec les étages condamnés depuis des années en attendant une hypothétique réhabilitation, Saint-Joseph, bâtiment dont le devenir est plus qu’incertain compte tenu du gouffre à investir pour le mettre aux normes et utiliser toute sa surface. Je vous rappelle que nous avons prévu de reparler du sujet dès que possible lors de la dernière commission de Travaux et Urbanisme. Nous tournons en rond depuis des années et pendant ce temps-là les chaudières continuent à vieillir.2021 - 21

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Séance du Conseil Municipal du 19 janvier 2021

Je pense que cela peut attendre, à mon avis, quelques semaines de plus, pour les chaudières, au point où nous en sommes et je demande le report de cette délibération afin que l’on ait un peu plus d’informations et que l’on puisse en discuter entre nous pour qu’au moins on serve à quelque chose. »

Monsieur LEJEUNE :

« 2 éléments de réponse : tout d’abord sur le précédent projet, nous avions fait une étude de faisabilité sur un réseau de chaleur qui était ambitieux puisqu’il allait de la piscine jusqu’à l’espace administratif, le lycée, la maison de retraite, le centre hospitalier, Creusalis, etc. Nous avons donc visité quelques réalisations ailleurs pour voir ce qui était possible. Le rendu de l’étude démontrait que le projet et sa viabilité économique reposaient sur un engagement effectif de l’ensemble des acteurs qui avaient été définis dans le cadre de l’étude. C’était viable si, et seulement si, le lycée, donc la Région, l’EHPAD, Creusalis, la Communauté de Communes, etc. s’engageaient et étaient clients à la fin. Nous n’étions pas en mesure de leur préciser quel était le coût du chauffage et tous nous ont fait la même réponse d’un engagement si cela était moins cher. L’étude s’est donc arrêtée là. Cela a été inscrit dans le rapport que vous avez tous eu, la viabilité n’était pas bonne puisque le projet était surdimensionné ou alors il dépendait de facteurs extérieurs qui mettaient la commune, potentiellement, en difficulté. Voilà pourquoi nous n’avons pas été plus loin et, aujourd’hui, il ne s’agit pas de voter la création d’une chaudière pour les bâtiments, il s’agit de voter une étude de faisabilité sur un réseau de chaleur visant à remplacer l’ensemble des éléments de chauffage des bâtiments qui sont énumérés. L’étude devra prendre en compte, effectivement, le devenir de l’ancienne Mairie et de l’étage condamné, le devenir du bâtiment Saint-Joseph sur lequel, aujourd’hui, nous ne nous sommes pas prononcés. Cette étude, quand elle sera faite, sera rendue et débattue en fonction des différents scénarii qui seront proposés et il appartiendra aux commissions, à ce moment-là, de se réunir et de décider. »

Monsieur ALLARD :

« J’approuve Monsieur JOFFRE car faisant partie de la commission, on nous a parlé de la destruction du bâtiment Saint-Joseph. Mais, quand vous nous dites, Monsieur LEJEUNE, que c’est une étude, pourquoi ne pas l’écrire dans le projet de délibération. »

Monsieur LEJEUNE :

« Aujourd’hui, on s’engage à confier la maitrise d’œuvre, s’il y a réalisation, au SDEC qui est compétent en la matière. Dans ce cas, l’étude de faisabilité est financée intégralement par ce syndicat. La délibération vise à se faire financer, et donc à ne pas dépenser d’argent, pour l’étude de faisabilité, et, en fonction des résultats, de se prononcer ou non sur l’engagement de travaux. »

Monsieur ALLARD :

« Alors, pourquoi ne pas l’écrire simplement ! »

Monsieur LEJEUNE :

« Parce que la rédaction d’une délibération obéit à un formalisme et un conventionnement qui est celui qui est décidé avec le SDEC, c’est pour cela que je vous apporte les précisions ici pour vous rassurer, j’espère, sur la manière dont sera conduite l’étude et, effectivement, aujourd’hui, nous ne savons pas ce que nous allons faire de Saint-Joseph. L’étude pourra, peut-être, nous aider et nous aiguiller un peu sur le devenir de ce bâtiment. »

Monsieur ALLARD :

« Et est-ce que, désormais, vous allez déléguer au SDEC toutes les études. Le SDEC a-t-il les compétences pour tout ? » 2021 - 22

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Séance du Conseil Municipal du 19 janvier 2021

Monsieur LEJEUNE :

« Pas du tout, la modification des statuts du SDEC, c’est une délibération prise par le Syndicat et sur laquelle toutes les communes et intercommunalités doivent se prononcer. Ce soir, en effet, on vous propose deux délibérations qui affèrent au SDEC mais, aujourd’hui, nous adhérons à un syndicat, le Syndicat des Energies de la Creuse, dont nous sommes membres. C’est un outil construit par les communes, qui a une véritable expertise en matière de réflexion sur l’énergie. Il est toujours intéressant de bénéficier de son expertise et de son soutien financier. En plus, en passant par le SDEC, en plus de l’étude, nous aurons un financement à 20 % de la réalisation des travaux. Mais, ce soir, il faut juste voter le fait de confier au SDEC l’étude de faisabilité sur un réseau de chaleur sur la Mairie et les bâtiments aux alentours. »

Monsieur ALLARD :

« Nous avons vu, dans un compte rendu de Bureau municipal, de juillet, que vous aviez reçu la personne qui veut créer une centrale Biomasse, est-ce que ce projet est toujours d’actualité ? »

Monsieur LEJEUNE :

« C’est un projet privé dont je suis sans nouvelle. C’est un projet privé sur un terrain privé. »

Monsieur ALLARD :

« Vous avez reçu cette personne, vous avez donc échangé sur le projet. »

Monsieur LEJEUNE :

« Oui, cette personne est venue faire un point sur son projet, elle était en pourparlers avec des financeurs mais la crise sanitaire ne simplifiait pas les choses. Je n’ai pas d’autres informations depuis. »

Monsieur AUDOUSSET :

« Je voudrais juste faire une petite précision, on a parlé de la commission des Travaux. Je ne veux pas revenir sur la façon dont elle s’est passée mais j’ai fait un compte rendu listant les projets de travaux, en faisait partie ce réseau de chaleur. J’avais précisé que ces sujets seraient abordés lors des prochaines réunions de la commission des travaux et j’avais proposé aux membres de cette commission de faire des commentaires et des propositions. J’étais donc ouvert à toutes les suggestions. »

Monsieur LAVAUD :

« Concernant cette convention, nous rémunérons le SDEC pour effectuer cette étude. »

Monsieur LEJEUNE :

« Le SDEC n’est pas une entreprise, c’est un syndicat de communes, nous adhérons au SDEC, cela nous permet de bénéficier des avantages que le SDEC propose. L’avantage est que l’étude est portée par le SDEC et pas par la commune, le SDEC apporte une subvention, il fait même l’avance de trésorerie sur la maitrise d’œuvre. On a donc tous les avantages. Le SDEC ne gère pas, ensuite, les chaufferies. Une fois la décision prise, ce sont des entreprises qui interviennent. »

Monsieur LAVAUD :

« Par contre, c’est la quatrième étude que l’on fait : AB Environnement en 2011, AD3E en 2016, LARBRE en 2018. Ces études ont bien été rémunérées. »

Monsieur LEJEUNE :

« C’est une étude portée par le SDEC mais déléguée à des privés. Ce n’est pas la commune qui a payé. »2021 - 23

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Séance du Conseil Municipal du 19 janvier 2021

Monsieur LAVAUD :

« Ce n’est pas la commune qui a demandé ces études ? »

Monsieur LEJEUNE :

« Non, à part LARBRE. Le Syndicat des Energies porte, cela fait partie de ces prérogatives, des études pour le compte des communes. Comme les communes adhèrent, elles financent, comme le SDEC touche une part par habitant de cotisation, en échange, il propose des études aux collectivités et on en a bénéficié. Aujourd’hui, on a une étude de faisabilité sur un périmètre de bâtiments que l’on maitrise, comme cela, on est sûr que personne ne nous fera défaut. »

Monsieur JOFFRE :

Pour ma part, je voterai quand vous aurez tout remis dans l’ordre avec une communication correcte. »

Monsieur LEJEUNE :

« Quelle est la communication qui est mauvaise actuellement ? »

Monsieur JOFFRE :

« Il faut quand même en parler en commission avant de présenter au Conseil municipal, c’est un minimum. »

Monsieur LEJEUNE :

« Pour l’évoquer en commission, il faut des choses concrètes. Si on vous dit que l’on veut faire un réseau de chaleur mais que l’on ne sait pas quand, comment... Le rôle de la commission, c’est, à partir de travaux préparatoires, de dire si oui ou non, il y a intérêt à se diriger sur un réseau de chaleur autour de la mairie. C’est cela le rôle de la commission. »

Monsieur JOFFRE :

« Mais on peut parler de projets en commission. »

Monsieur LEJEUNE :

« Ce sera le cas mais aujourd’hui on n’a rien à mettre sur la table. »

Monsieur JOFFRE :

« Dans la délibération, vous parlez bien de projet, c’est même chiffré. »

Décision : Adopté à la majorité (6 voix contre : MM JAMMOT, JOFFRE, LAVAUD, PUYCHEVRIER, ALLARD, LEROY).

12. Convention de droit d’usage pour l’installation d’équipements de communications électroniques

Rapporteur : Monsieur Bernard AUDOUSSET

Le syndicat DORSAL a pour objet social d’établir et d’exploiter des réseaux de communications électroniques à haut et très haut débit dans le cadre : - D’un contrat de concession de service public pour l’établissement et l’exploitation du réseau de communications électroniques à haut débit signé avec Axione Limousin ;

- D’une convention de délégation de service public relative à l’exploitation et à la commercialisation du réseau haut débit du syndicat mixte DORSAL signée avec la société publique locale nouvelle aquitaine THD.

Afin d’établir le réseau de communications électroniques, DORSAL s’est rapproché de la commune afin d’obtenir l’autorisation d’implanter les équipements sur les parcelles décrites ci-dessous.2021 - 24

Ville de LA SOUTERRAINE

Séance du Conseil Municipal du 19 janvier 2021

Il est demandé au Conseil municipal d’autoriser le maire à signer la convention avec le syndicat mixte DORSAL.

Cette convention a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles le propriétaire (la commune) autorise le syndicat mixte DORSAL à occuper les emplacements précisés afin de lui permettre d’implanter les équipements. La parcelle occupée est AZ 1 d’une surface de 136m².

Décision : Accord unanime du Conseil municipal qui autorise le Maire à signer les actes à intervenir

13. Convention de mise à disposition gratuite de locaux à M. le Procureur de la République

Rapporteur : Monsieur Etienne LEJEUNE

Afin de promouvoir une justice de proximité, de faciliter l’accès au service public de la justice et d’apporter une justice pénale crédible, effective, et rapide qui prenne en compte la victime tout en assurant la réadaptation de l’auteur, il est proposé au Conseil municipal d’autoriser le maire à signer une convention de mise à disposition de locaux de la commune au Procureur de la République.

Ainsi, les locaux seront utilisés par Monsieur le Procureur de la République pour la mise en place de composition pénale par le délégué du Procureur de la République ainsi que la notification d’ordonnance pénale ou de rappel à la loi. La salle mise à disposition est la salle de réunion du deuxième étage. Il est demandé au Conseil municipal d’autoriser le maire à signer la convention de mise à disposition de locaux à titre gratuit.

Décision : Accord unanime du Conseil municipal qui autorise le Maire à signer les actes à intervenir

14. Contrat de bail avec la DGFIP

Rapporteur : Monsieur Patrice FILLOUX

Dans le cadre de l’aménagement du centre de gestion comptable et de la mise en place d’un poste de conseiller aux décideurs locaux par la Direction départementale des finances publiques, il est proposé au Conseil municipal d’autoriser le maire à signer un bail avec la DGFIP.

Localisation du bureau : bâtiment Saint joseph : un bureau de 18,20 m². Loyer annuel : 3 000 € charges comprises.

Décision : Accord unanime du Conseil municipal qui autorise le Maire à signer les actes à intervenir

15. Enquête publique unique sur la demande présentée par le Syndicat Mixte Contrat de Rivière Gartempe

Rapporteur : Monsieur Bernard AUDOUSSET

Il est demandé au Conseil municipal de La Souterraine de donner son avis sur : - la demande de déclaration d’intérêt général sollicitée par le syndicat mixte Contrat de rivière Gartempe pour procéder à la réalisation de travaux de restauration sur le bassin de la Gartempe dans le cadre du contrat territorial bassin de la Gartempe amont ;

- la demande d’autorisation environnementale requise au titre du code de l’environnement pour l’exécution des travaux cités ci-dessus.

L’enquête publique a lieu du 4 janvier au 5 février 2021. Le dossier est consultable en Mairie.

Décision : Accord unanime du Conseil municipal qui autorise le Maire à signer les actes à intervenir 2021 - 25

Ville de LA SOUTERRAINE

Séance du Conseil Municipal du 19 janvier 2021

16. Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif 2019

Rapporteur : Monsieur Bernard AUDOUSSET

Monsieur le maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, il est proposé au Conseil municipal :

- D’ADOPTER le rapport sur le prix et la qualité du service public

d’assainissement collectif ;

- DE DECIDER de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération ;

- DE DECIDER de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr ;

- DE DECIDER de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

Décision : Accord unanime du Conseil municipal.

17. Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable 2019

Rapporteur : Monsieur Bernard AUDOUSSET

Monsieur le maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, il est proposé au Conseil municipal :

- D’ADOPTER le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable ;2021 - 26

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Séance du Conseil Municipal du 19 janvier 2021

- DE DECIDER de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération ;

- DE DECIDER de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr ;

- DE DECIDER de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

Décision : Accord unanime du Conseil municipal.

18. Adhésion Village Etape pour 2021

Rapporteur : Madame Karine NADAUD-MONTAGNAC

Il est proposé aux membres du Conseil municipal d’accepter le renouvellement de l’adhésion à Village Etape pour l’année 2021. Le montant de l’adhésion annuelle est de 7 354,02 € (soit 1,38€/habitant).

Monsieur FILLOUX :

« Quelques précisions : la Commune a choisi d’adhérer en 2000, voire peut- être même en 1998, sous l’impulsion d’Yves FURET, le maire et Jean-François MUGUAY, le 1er adjoint de l’époque à la Fédération Française Village Etape qui ne portait pas ce nom au départ. Après le développement des grands axes routiers, il fallait proposer une alternative pour faire une pause et faire étape dans un village. L’idée était donc de travailler sur le tourisme, l’accueil, les services, cela renvoie un peu aux propos du Débat d’Orientations Budgétaires, tout à l’heure, cela permettait d’attirer la population de passage et les futurs habitants. Ont été mis en place le fléchage depuis les axes autoroutiers, l’aire de pique-nique à l’entrée Est, la limitation des panneaux publicitaires aux entrées de ville, la coopération entre les différents boulangers puisqu’il n’y avait pas d’entente sur les jours de fermeture, un développement de l’accueil des camping-caristes même s’il y a encore des choses à faire.

Quelques points de rappel sur le label Village Etape : il s’agit d’une véritable offre de services qui demande une restauration traditionnelle avec un nombre de couverts suffisant, un hébergement hôtelier complété de chambres d’hôtes, terrain de camping, des commerces (boulangeries, épicerie, boucherie, presse ainsi que garage, distributeur automatique de billets, pharmacies), des équipements publics de qualité (des places de stationnement ombragées, aire de camping-cars, des aires de jeux et de pique-nique), des engagements durables (engagement des communes tant sur le plan du développement durable que de l’accessibilité. Le bourg doit aussi être actif dans l’embellissement de son cadre de vie en termes de fleurissement et d’aménagement et, vous l’avez évoqué tout à l’heure Madame JAMMOT, une offre de découverte comme un point d’information touristique, des chemins de randonnée et la mise en valeur des monuments historiques. L’adhésion sert à ceci, la fédération apporte un certain nombre d’outils et de conseils via une plateforme web très riche et du benchmarking possible avec d’autres villages étapes, voire avec le label Village Relais au Québec. La fédération est passée, en quelques années, d’une dizaine d’adhérents à 68 exactement à ce jour, dont 16 en Nouvelle Aquitaine avec un potentiel pour atteindre 80 rapidement. Aujourd’hui, à titre personnel, je voterai pour ce label car il apporte, à la ville, une partie de son image, sa notoriété, son dynamisme. Tout n’est pas réglé, effectivement, on pourrait notamment citer un restaurant ouvert en permanence, 7 jours sur 7, la mise en valeur du patrimoine riche sur notre territoire. L’engagement dans un label nécessite de l’engagement et là, il est attendu de la collectivité qu’elle impulse mais également des commerçants et des services Tourisme qu’ils coopèrent au déploiement de ce label et de ses intentions. »

Monsieur ALLARD :

« Juste un point de détail, quand je divise 7 354 par 1,38, j’ai 5 328 habitants, c’est encore un nouveau chiffre. »2021 - 27

Ville de LA SOUTERRAINE

Séance du Conseil Municipal du 19 janvier 2021

Monsieur FILLOUX :

« Oui, il s’agit du chiffre de la population avec les comptés à part au 1er janvier 2021. »

Monsieur LEJEUNE :

« Petite précision : la population municipale se constitue de deux chiffres, le chiffre appelé population municipale et le chiffre appelé population double compte qui correspond à la population des communautés. Lors du recensement, une partie de la population est recensée par les agents recenseurs, ce sont les foyers des appartements, des maisons et il y a la population comptée à part, les communautés qui sont recensées directement par l’INSEE. Cela correspond, par exemple, aux résidents de la maison de retraite, les résidents de l’aire d’accueil des gens du voyage, les gendarmes. Ce sont des populations comptées à part, ils n’apparaissent pas dans la population municipale. L’INSEE prend la population totale de la commune qui est l’addition de la population municipale et de la population comptée à part (les communautés) et cela donne, au 1er janvier 2021, 5 329. »

Madame JAMMOT :

« J’imagine donc qu’il y a un cahier des charges. Effectivement, vous évoquiez le fait que l’on n’ait pas forcément un restaurant ouvert 7 jours sur 7. J’imagine qu’il y a une certaine souplesse dans les critères qu’il nous est demandé de remplir. Effectivement, on pourrait s’attendre à ce qu’il y ait des services tout au long de la semaine. Je l’ai observé cet été, il y a eu un super reportage à une heure de grande écoute sur les villages étapes et j’étais désespérée de voir BESSINES et GOUZON et pas LA SOUTERRAINE. La deuxième remarque que je voulais faire c’est que les labels, c’est bien, mais cela a un coût. On s’engage pour un certain nombre d’années, je suppose ? »

Monsieur FILLOUX :

« Non, un an »

Madame JAMMOT :

« En commission Culture, nous avons discuté de ces adhésions à différents labels en disant qu’il ne fallait pas se jeter partout, qu’il fallait faire des choix car, même si ce ne sont pas de grosses sommes, cela fait des coûts à la fin. La question secondaire est donc est-ce que c’est Village Etape pour cette année et qu’on se tient à ce label et qu’on essaie de travailler pour améliorer le service rendu ou bien est-ce que, après, on se lance dans un deuxième label, type Petites Cités de Caractère ou autre. »

Monsieur FILLOUX :

« Tout d’abord, le choix de la télévision d’aller sur BESSINES ou GOUZON, peut-être est-ce parce que nous sommes trop connus, pourtant nous ne sommes pas assez reconnus, on en est tous d’accord, notamment pour les subventions. Ensuite, ce soir, on ne parle que de l’adhésion annuelle et Madame JAMMOT, sans vouloir vous faire offense, vous avez de l’ancienneté dans ce Conseil municipal et vous aurez remarqué que, tous les ans, on passe cette adhésion en Conseil municipal. Par contre, il y a la labellisation et vous l’avez abordée, c’est un sujet dont il faudra effectivement débattre dans les commissions, car cela concerne plusieurs commissions, cette labellisation est basée sur un certain nombre de critères avec un cahier des charges, j’ai l’engagement d’un certain nombre de commerces. Cet engagement est relativement contraignant pour les commerçants, notamment en matière d’affichage de créneaux d’ouverture, par exemple. Une fois que l’on a rempli tous ces critères, comme dans tous les labels, il y a une pondération ou une acceptation à déroger aux règles édictées. J’ai évoqué, tout à l’heure, la partie publicitaire qu’il y avait à la Prade, lors du dernier passage ou peut-être celui d’avant, il avait été2021 - 28

Ville de LA SOUTERRAINE

Séance du Conseil Municipal du 19 janvier 2021

demandé à ce que la collectivité puisse travailler sur la suppression de ces panneaux publicitaires, qui en termes d’entrée de ville, ne sont pas très esthétiques. »

Monsieur LEJEUNE :

« Sur la question des labels et d’une réflexion plus globale, je crois que la proposition qui est faite est intéressante d’avoir un croisement entre les commissions, notamment entre la commission Culture et la commission Commerce afin de mettre tout cela en corrélation et avoir une réflexion globale. »

Monsieur VITTE :

« Même si je suis conscient que c’est l’adhésion annuelle, le coût me parait exorbitant, j’aurais été plus partie prenante pour une année blanche au niveau des labels, que l’on puisse avoir une réflexion mais on l’aura, que ce soit dans la commission Culture ou la commission Commerce. Cela me parait un peu disproportionné d’adhérer pour un an et de payer une somme relativement considérable. Je m’abstiendrai donc au niveau du vote quant à cette adhésion. »

Monsieur LEJEUNE :

« Lorsqu’on n’adhère plus à un label, on ne peut pas revenir en arrière, c’est pour cela que je vous propose la position d’attente. On reste sur Village Etape cette année, on prend le temps de la réflexion sur les commissions croisées. Un label est une chose, mais, derrière, cela nécessite de s’en saisir, que les acteurs qui travaillent dessus soient volontaires et je veux que l’on ait cette réflexion, au niveau municipal, mais aussi avec l’Office de Tourisme, avec les commerçants sur le devenir de cet engagement. »

Madame MARNIER :

« Par rapport aux commerçants, j’ai eu plusieurs retours à ce sujet et tous, en particulier ceux qui ont des commerces de bouche, disent clairement que Village Etape a amené des clients, en particulier cet été puisque l’on sait que l’artère RN 145 draine du flux de manière massive, on a une tendance qui est assez forte aujourd’hui aux vacances en France et ce sera encore le cas pour 2021. Aujourd’hui, Village Etape est vraiment un label intéressant d’une manière générale et va générer des retombées économiques directes sur les commerces. C’est évident qu’il y a un travail de fond à faire sur les commerçants, sur les abords de la ville, etc. mais, personnellement, je voterai pour car il me semble que c’est un label important et qui est porté, en plus, par le Ministère de l’Ecologie, de l’Environnement et des Infrastructures, il me semble. Ce label est donc porté par une structure solide contrairement à certains labels. »

Décision : Accord unanime du Conseil municipal qui autorise le Maire à signer les actes à intervenir (3 abstentions : MM AUDOUSSET, VIARD, VITTE).

19. Exercice du droit de préemption – DIA 02317620S0085 – Terrain sis 20 rue du Bois du Breuil à La Souterraine

Rapporteur : Monsieur Bernard AUDOUSSET

Vu les articles L. 211-1 et suivants, L300-1 et R.211-1 et suivants du Code de l’Urbanisme ;

Vu la délibération 20200625-01 du conseil communautaire du 25 juin 2020, qui redéfinit les périmètres dans lesquels s’exerce le Droit de Préemption Urbain, suite à l’approbation du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) du Pays Sostranien ;2021 - 29

Ville de LA SOUTERRAINE

Séance du Conseil Municipal du 19 janvier 2021

Vu la délibération 20200625-02 du conseil communautaire du 25 juin 2020, qui opte pour une délégation du droit de préemption urbain aux communes « opération par opération » ;

Vu la délibération 20200625-04 du conseil communautaire du 25 juin 2020, qui délègue au Président l’exercice du droit de préemption urbain ;

Vu la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) 02317620S0085 établie par Maître Luc BONNET-BEAUFRANC, réceptionnée en mairie le 10 décembre 2020, concernant la vente de Madame XX et Madame XY pour l’usufruit, à Monsieur et Madame YY, des parcelles AY 0050, AY 0051 et AY 0058, sises 20 rue du Bois du Breuil à La Souterraine ;

Vu l’arrêté par délégation n° 20210119-01 portant délégation du droit de préemption urbain à la commune de La Souterraine, concernant la DIA 023176S0085 susvisée ;

Considérant que les parcelles objet de la DIA 023176S0085 susvisée sont situées à l’intérieur du périmètre de droit de préemption urbain ;

Considérant que, par arrêté susvisé, la commune de La Souterraine a reçu délégation du droit de préemption de la Communauté de Communes concernant la vente objet de la DIA susvisée ;

Considérant que l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme dispose notamment : « Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, à préserver la qualité de la ressource en eau, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement. [...] » ;

Considérant, de surcroit, que l’article L300-1 du code de l’urbanisme dispose notamment : « Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objet de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels. [...] »

Considérant que, dès 2017, lors de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal pour mener à bien sa politique locale de l’habitat, la commune de La Souterraine a souhaité identifier, sur le secteur du Bois du Breuil, une enveloppe de terrain en vue de la réalisation d’une ou plusieurs opérations d’aménagement d’ensemble, destinée à la création de nouveaux logements et répondant à un objectif de densification ;

Considérant en conséquence que les parcelles AY 0050, AY 0051 et AY 0058, objet de la DIA susvisée ont été classées en zone 1AU du Plan Local d’Urbanisme intercommunal, couverte par une orientation d’Aménagement et de Programmation dénommée « OAP Bois du Breuil La Souterraine » et présentant des principes d’aménagement relativement précis : ouverture à l’urbanisation de la zone exclusivement dans le cadre d’opérations d’aménagement d’ensemble selon un phasage déterminé, principes de desserte viaire, principes d’aménagements paysagers, définition d’un nombre de logement à l’hectare, etc. ;

Considérant que le rapport de présentation du PLUi précise notamment que les zones AU situées sur la commune de La Souterraine ont pour objectif d’assurer et d’organiser le développement résidentiel du pôle urbain majeur de La Souterraine ;

Considérant par ailleurs que, sur le dernier lotissement communal, commercialisé en 2019 (Lotissement de La Jéraphie), seuls 6 lots sur 9 restent disponibles ;

Considérant qu’à ce jour, la commune de La Souterraine ne dispose d’aucune réserve foncière en zone AU ;2021 - 30

Ville de LA SOUTERRAINE

Séance du Conseil Municipal du 19 janvier 2021

Considérant en outre que la commune de La Souterraine ne dispose pas de terrain de taille suffisante, en zone U ou AU du PLUi, pour pouvoir à l’avenir réaliser une nouvelle opération de lotissement d’habitation, de manière à maintenir sa politique locale de l’habitat dans les années à venir ; Considérant que l’acquisition des parcelles AY 0050, AY 0051 et AY 0058, objet de la DIA susvisée, permettra à la commune de se constituer une réserve foncière en vue de la réalisation de lotissements communaux, afin de pérenniser la mise en œuvre de sa politique locale de l’habitat ;

Considérant que cette opération correspond aux objectifs définis par les articles L.210-1 et L.300-1 du code de l’urbanisme ;

Il est proposé au Conseil municipal :

- d’autoriser la préemption du terrain situé 20 rue du Bois du Breuil à La Souterraine, cadastré AY 0050, AY 0051 et AY 0058, d’une surface de 13 760 m², propriété de Madame XX et Madame XY pour l’usufruit, au prix (20 000 €) et conditions indiquées dans la déclaration d’intention d’aliéner reçue en mairie le 10/12/2020 de Maitre Luc BONNET- BEAUFRANC ;

- d’autoriser que cette acquisition fasse l’objet d’un acte notarié, aux frais de la commune ;

- d’autoriser le règlement de la transaction ;

- d’autoriser Monsieur le maire à signer les décisions à intervenir ainsi que toutes les pièces relatives à l’exécution de la présente délibération.

Décision : Accord unanime du Conseil municipal qui autorise le Maire à signer les actes à intervenir.

Monsieur LEJEUNE lève la séance à 21h05. 2021 - 31

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T able des délibérations de la séance

2021-01 Débat d’Orientations Budgétaires

2021-02 Subvention CCAS

2021-03 Construction d’un centre de secours à La Souterraine

2021-04 Adhésion Plante et Cité

2021-05 Marché de fournitures administratives et scolaires

2021-06 Création d’un poste de placier receveur

2021-07 Passation du contrat d’assurance statutaire des personnels stagiaires et titulaires IRCANTEC

2021-08 Convention CNRACL

2021-09 Modification des statuts du SDEC

2021-10 Convention avec le Conservatoire des Espaces Naturels de Nouvelle-Aquitaine

2021-11

Convention de mandat d’assistance à maitrise d’ouvrage entre

le Syndicat des Energies de la Creuse et la commune de La

Souterraine pour le projet de création d’une chaufferie

automatique au bois avec réseau de chaleur pour les bâtiments

suivants : Mairie, Salle des Fêtes, Ancienne mairie, Saint-

Joseph

2021-12 Convention de droit d’usage pour l’installation d’équipements de communications électroniques

2021-13 Convention de mise à disposition gratuite de locaux à M. le Procureur de la République

2021-14 Contrat de bail avec la DGFIP

2021-15 Enquête publique unique sur la demande présentée par le Syndicat Mixte Contrat de Rivière Gartempe

2021-16 Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif 2019

2021-17 Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable 2019

2021-18 Adhésion Village Etape pour 2021

2021-19 Exercice du droit de préemption – DIA 02317620S0085 – Terrain sis 20 rue du Bois du Breuil à La Souterraine

PRÉSENCE CONSEIL MUNICIPAL DU 19 / 01 / 2021

À 19H00

Ordre | Fonction Titre Prénom Nom Présence

1 M Monsieur Etienne LEJEUNE AT

2 A Monsieur Patrice FILLOUX LH)

3 A __|Madame Fabienne LUGUET _

4 A _|Monsieur Julien DELANNE NN MED +

NADAUD- A 5 A Madame Karine MONTAGNAC ;

6 A Monsieur Bernard AUDOUSSET D

7 A __|Madame Patricia MOUTAUD _—

8 A Monsieur Sébastien VITTE d > b "

AUCLAIR-

9 À Madame Marie DECOURSIER

10 CM _|Madame Martine ESCURE

11 CM | Monsieur Philippe VIARD

12 CM Madame Brigitte CASTILLE

13 CM Madame Nathalie DONY JP”

14 CM | Monsieur Dominique KERSKENS à A

15 CM _|Madame Catherine RIGAUD LEA

16 | CM |Monsieur Régis MATHIEU Las

17 | CM |Madame Nathalie HOANG Er à

18 CM Madame Sophie MARNIER

2021 - 32

Ville de LA SOUTERRAINE

Séance du Conseil Municipal du 19 janvier 2021

19 CM _|Monsieur Julien BORIE

20 CM |Monsieur Victorien VINCENT

21 CM | Monsieur Romain VALADOUR

22 | CM |Madame Mégane LEPINE LA

23 | CM |Madame Martine BIENVENU ou

24 CM | Monsieur Jean-Claude | JOFFRE

25 CM _|Monsieur Gilles LAVAUD

26 CM Madame Brigitte JAMMOT

27 CM Madame Françoise PUYCHEVRIER "4

28 CM | Monsieur Bernard ALLARD LR

29 CM Madame Isabelle LEROY Le

2021 - 33

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Séance du Conseil Municipal du 19 janvier 2021

CONSEIL MUNICIPAL DU 19 janvier 2021

RAPPORT AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX

DEBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES — ANNEE 2021

SOMMAIRE

PREAMBULE

LES ELEMENTS DE CONTEXTE

- Une économie mondiale touchée par la pandémie planétaire du COVID-19

- La situation internationale et la zone euro

- Conjoncture économique national 2020

- Projet de loi de finances 2021 Vu Pour être

nenexé à ANALYSE RETROSPECTIVE Le iéran ... afa d

L. * La S Æ Ra

Les ressources et dépenses de la collectivité Ag an

Les ressources de fonctionnement ° Maire, 1

- Le FCTVA

- La DGF, la DNP et le FPIC

- La fiscalité communale

- Les produits du domaine

Les dépenses de fonctionnement

- Les charges à caractère général

- Les charges de personnel

- Les autres dépenses

L'état des lieux des finances communales

- Les indicateurs de gestion financière 2014-2020 : les Epargnes

- Le financement de l'investissement

- Les principaux programmes structurants ou gros achats réalisés ou engagés

- La Dette

- Les résultats provisoires des Comptes Administratifs 2020

ORIENTATIONS POUR 2021

Fonctionnement

- Prospectives 2018-2024 des produits de fonctionnement

- Prospectives 2018-2024 des charges de fonctionnement

Investissement

- Les projets

= ESS Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[023-212317606-20210119-2021-01B-DE |

Prospectives : budgets synthétiques 2021 ‘Accusé cerliié eXÉCUICTe

Réception par le préfet : 25/01/202

Publication : 26/01/2021

2021 - 34

Ville de LA SOUTERRAINE

Séance du Conseil Municipal du 19 janvier 2021

Annexe à la délibération 01 : Débat d’Orientations Budgétaires

Préambule

Depuis la loi « Administration Territoriale de la République » (ATR} du 6 février 1992, la tenue d’un débat d’orientations budgétaires (DOB) s'impose aux communes et plus généralement aux collectivités dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget primitif. Première étape du cycle budgétaire annuel des collectivités locales, le DOB est un document essentiel qui permet de rendre compte de la gestion de la ville (analyse rétrospective).

L'article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi « NOTRe », publiée au journal officiel du 8 août 2015 a voulu accentuer l'information des conseillers municipaux.

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Maire présente au Conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant :l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels-envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette, Ce rapport donne lieu à un débat au Conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Il est pris acte de ce débat dans une délibération spécifique qui doit faire l’objet d’un vote.

Ce débat doit en effet permettre au conseil municipal de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les briorités qui seront affichées dans le budget primitif voire au-delà pour certains programmes lourds. Mais ce doit être aussi l’occasion d'informer les conseillers municipaux sur l’évolution financière de la collectivité en tenant compte des projets communaux et des évolutions conjoncturelles et structurelles qui influent sur nos capacités de financement,

Le budget primitif 2021 devra répondre au mieux aux préoccupations de la population sostranienne,

tout en intégrant les contraintes liées au contexte économique, aux orientations définies par le

Gouvernement dans la loi de programmation des finances publiques 2021 ainsi qu’à la situation

financière locale.

La présente note a donc pour objet de fournir les éléments utiles à la réflexion en vue de la prochaine séance du Conseil municipal.

Eléments de contextes

1) Une économie mondiale touchée par la pandémie planétaire du

Covid 19.

La crise sanitaire a conduit à une contraction du PIB sans précédent en temps de paix (- 18,9 % sur un

an au 2è" trimestre). Une fois les contraintes du confinement progressivement desserrées, la

consommation a nettement rebondi. Les achats de biens des ménages ont retrouvé dès le mois de

juin leur niveau de février, Ce rebond reflète toutefois un rattrapage des achats qui n’avaient pu se

faire durant le confinement et des décisions anticipées suite notamment à des remises très

importantes effectuées par les constructeurs automobiles. Ce sursaut de la consommation pourrait

donc se tempérer par la suite. En outre, il n’a pas entraîné un redressement comparable de la

production industrielle ; la demande a en effet été surtout satisfaite par un écoulement des stocks.

Par ailleurs, un net repli de l'investissement des entreprises est à attendre cette année. Au total, le

2021 - 35

Ville de LA SOUTERRAINE

Séance du Conseil Municipal du 19 janvier 2021

PIB pourrait enregistrer un recul proche de 9 % en moyenne sur l’année 2020, Même s’il affichait une

forte hausse l’an prochain, le niveau d'activité d'avant la crise sanitaire ne serait pas retrouvé avant

fin 2021-début 2022. En conséquence, l'inflation resterait très contenue, La Banque Centrale

Européenne (BCE) devrait donc continuer à mener dans les mois à venir une politique monétaire très

accommodante qui pèserait sur les taux d’intérêt.

2) La zone euro

Après une chute vertigineuse du PIB due aux restrictions et confinement instaurés de mars à mai

dans la plupart des économies de la zone euro, une seconde baisse de l'activité a été contractée au quatrième trimestre 2020, mais dans une moindre mesure, les gouvernements ont tenté de

minimiser l'impact économique notamment en maintenant les écoles ouvertes et en préservant

certains secteurs d'activité.

Dans ce contexte d'incertitudes accrues, la croissance du PIB en zone euro devrait chuter à environ —

8 % en 2020 avant de rebondir à 6 % en 2021.

3) Conjoncture économique nationale

Le projet de loi de finances pour 2021 traduit la récession économique sans précédent observée en 2020 {PIB en recul de - 11 % en 2020 chiffre loi rectificative n°4 du 30/11/2020) en raison de la crise liée à

l'épidémie de la Covid-19,

Dans la continuité de l’année 2020, quatre lois de finances rectificatives ont été présentées entre

mars et décembre, pour limiter les conséquences économiques et sociales de la crise et amorcer la

mise en œuvre du plan « France Relance »,

En 2021, le déficit public commencerait à se résorber, sous l'effet du rebond de l’activité

économique accentué par l'impact de « France relance », et atteindrait - 6,7 % du PIB, soit une

amélioration de 3,5 points de PIB par rapport à 2020 (chiffres novembre 2020).

L'indice des prix à la consommation de 1,3 en 2019 serait de 0,5 en 2020 et 0,6 en 2021. Le taux de chômage (BIT, France entière au 4è"® trimestre serait de 9,1 % ; il est attendu à 11,21 %

en 2021 (Projections Banque de France {Projections macroéconomiques - Septembre 2020).

Mesures budgétaires exceptionnelles pour le financement des dépenses liées à la crise

sanitaire

-_ Loi de finance rectificative n°3 pour 2020

Afin d'aider les collectivités locales dans le financement des dépenses exceptionnelles engagées dans

le cadre de la crise sanitaire, plusieurs procédures budgétaires dérogatoires ont été prévues par la loi

de finances rectificative n°3 pour 2020 et ont été précisées par une circulaire du 24 août 2020.

Ÿ_ Étalement des charges sur 5 ans

La circulaire autorise les collectivités locales {et les groupements) qui le souhaitent, à recourir, pour

leurs budgets principaux et annexes, au mécanisme dérogatoire d’étalement des charges sur

délibération de l’assemblée. Les dépenses concernées doivent être directement liées à la crise

sanitaire et être intervenues sur la période du 24 mars à la fin de l'exercice 2020. Elles sont

clairement identifiées :

Ÿ Les dépenses liées à la gestion de la crise (frais de nettoyage, matériel de protection ou

médical, aménagement de l'accueil du public) ;

vera

2021 - 36

Ville de LA SOUTERRAINE

Séance du Conseil Municipal du 19 janvier 2021

“Le soutien au tissu économique ou aux associations (hors le fonds de solidarité État-régions)

le soutien en matière sociale ;

Ÿ_Les surcoûts induits sur les contrats de commande publique ;

“Les abondements de subventions d'équilibre aux budgets annexes et les aides à différentes

structures.

Le mécanisme permet de les inscrire par un jeu d'écriture en section d'investissement de façon à en

réduire l'impact immédiat sur la section de fonctionnement grâce à un étalement sur cinq ans, et le

cas échéant de les financer par emprunt. La conséquence dans les comptes pourrait donc être une

légère hausse en 2021 de l'emprunt des collectivités locales.

“Création d’une annexe budgétaire et reprise exceptionnelle en section de fonctionnement

des excédents d'investissement ;

Deux autres mesures sont prévues par la circulaire :

La création facultative d’une annexe au compte administratif 2020 (mais également 2021 et

2022) permettant d'identifier l’ensemble des dépenses (fonctionnement et investissement)

relatives à la crise sanitaire ;

Ÿ La reprise en section de fonctionnement des réserves accumulées en investissement au

cours des années antérieures, sous certaines conditions.

4) Le projet de loi de finances pour 2021

Au-delà du délicat exercice de limiter l'impact financier de la crise pour les collectivités, le PLF 2021

met en exergue le rôle spécifique du secteur public territorial qui est le grand acteur de

l'investissement public. Il en représente 55 %. L'enjeu est de favoriser la reprise économique par

l'investissement, et surtout de construire le monde de demain autour des grands thèmes de

transition énergétique et écologique, des nouvelles mobilités, de la santé et du sport et plus

généralement de l'investissement au service des acteurs économiques locaux, de l'équilibre et de

l'attractivité des territoires.

- _ Stabilisation de la DGF

La DGF reste stable en 2021, avec 18,3 milliards d'euros pour le bloc. L'évolution du

montant de la DGF par rapport à 2020 résulte de mesures de périmètre (ajustement du

montant de certaines dotations afin de tirer les conséquences de la recentralisation du financement du RSA à Mayotte et à La Réunion décidée en 2019 et 2020, minorations liées à la recentralisation à l’État de compétences sanitaires exercées par les départements, absence de nouvel abondement du Fonds d'aide au relogement d'urgence (FARU) qui avait majoré le montant de la DGF en 2020).

En revanche, cette année, l'enveloppe normée ne consomme que 50 millions d'euros au titre des variables d'ajustement, contre 120 millions l’an dernier.

- Automatisation du FCTVA

Reporté successivement lors de la loi de finances pour 2019 et 2020, l'automatisation du

FCTVA sera mise en place en 2021. L'objectif est de passer d’une éligibilité selon la nature juridique des dépenses à une logique d’imputation comptable. Celle-ci sera en définitive mise en œuvre de façon progressive sur trois ans : en 2021, automatisation pour les collectivités en régime de versement dit d'année « n », en 2022 pour celles qui sont en « n+1 » et en 2023 pour celles en « n+2 ».

KAKTEN

2021 - 37

Ville de LA SOUTERRAINE

Séance du Conseil Municipal du 19 janvier 2021

- Plan de relance

Dans le cadre du plan de relance, le Gouvernement met en place une dotation

d'investissement pour la rénovation énergétique de bâtiments des collectivités locales. Ainsi par dérogation les préfets pourront autoriser, sur ces projets, un soutien financier allant au- delà des 80 % habituels du montant du projet. Cette dérogation sera possible pour les collectivités observant une baisse d'épargne brute d'au moins 10 % en 2020 (comparaison des épargnes brutes du 31 octobre 2019 et du 31 octobre 2020).

- Taxe d'habitation

Continuité de la suppression de la taxe d’habitation sur la résidence principale des français. Le taux des taxes d'habitations des résidences secondaires est figé jusqu’en 2023.

Analyse rétrospective

LES RESSOURCES ET DEPENSES DE LA COLLECTIVITE

1) Les ressources de fonctionnement

Les recettes de fonctionnement ont diminué de pratiquement 600 000 € depuis 2014 une baisse de dotation, et le transfert de la piscine et de la médiathèque à la Communauté de Communes du Pays Sostranien, Le ratio national de la moyenne de la strate en recette réelle de fonctionnement par habitant est de 1 181 € en 2019 (source DGFIP), il est de 1 162 € pour la Commune de La Souterraine en 2020.

ESSBEN

2021 - 38

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Evolution recettes réelles de fonctionnement

8 000

7 000

6 000

5 000

4 000

3 000

2 000

1 000

2018 2019 2020 CAA

mm 78 provisions débloquées 200

max 7 7 ventes 48 27 :

ms 76 PRODUITS FINANCIERS - -

ms 75 Autres produits de gestion 295 288 290

us 74 autres 92 59 47

sammi 74835 compensation

exonération TH (état) 226 is #4

mœmm 744 FCTVA 9 7 3

sa 74127 DNP dotation nationale 83 99 101

de péréquation

mn 74121 DSR dotation de 392 497 ai

solidarité rurale

x 7411 DGF 472 462 445

man 73 Autres 20 11 12

sem solde FPIC 73 78 18

mm 7 381 taxes additionnelles

droits de mutation a 196 "7

æmx 7322 DSC dotation de

solidarité communautaire

sms 73211 attribution de _ 1 310 1310 1310

compensation

mmmmi / 3111 fiscalité taxe habitation > 921 3052 3 036

+ taxe foncière

mms 70 Produits des services 365 371 353

= RECETTES REELLES DE

FONCTIONNEMENT 6674 6 642 6 484

2021 - 39

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Séance du Conseil Municipal du 19 janvier 2021

A) Le Fonds de Compensation de la T.V.A.

Remboursement sur le fonctionnement

Depuis la loi de finances pour 2016, le remboursement de la TVA est également effectué sur

certaines dépenses de fonctionnement relatives aux bâtiments publics et de la voirie. Très peu de

dépenses sont éligibles.

FCTVA CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020

MONTANT en milliers d’€ 11 9 7 3

B) La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF)

EXERCICES CA 2014 | CA 2035 | CA 2016 | CA 2017 | CA 2018 | CA 2019 | CA 2020

Total dotations 1261 1137 962 895 1030 1058 988

Dotation de base DGF 897 744 572 482 472 461 445

Dotation de solidarité rurale 299 315 319 344 475 616 441

Dont : DSR Bourg Centre 337 328

DSR péréquation 69 67

DSR cible 90 45

Dotation nationale de 65 78 71 69 83 99 101

péréquation

On constate une baisse de la DGF de base due à une diminution de la population et une hausse de

nos ratios par rapport aux communes de la même strate ; la DSR péréquation est diminuée de moitié

en 2020 et sera supprimée en 2021 pour les mêmes raisons.

C) La fiscalité communale

D BE PRES te -2015 ‘| 2016] ‘2017 |-2018 | ‘2019 | 2020

73 Impôts et taxes 4625: 4475 | "4374 | 4441 | 4527 | 4534

73111 fiscalité taxe habitation + taxe foncière 2 832 2923 | 2896 | 2892 | 2921 | 3022 3036

ME RURERUS 1327 | 1327 | 1327 | 1327 | 1310 | 1310 | 1310 compensation

7322 DSC dotation de | 265 195 77

solidarité communautaire

73223 FPIC receveur 57 71 86 70 73 78 75

014/739223 FPIC donneur -2 -16 -41 -57

7381 taxes additionnelles 75 88 74 67 117 106 97

droits de mutation

73 Autres 21 21 15 18 20 11 12

2021 - 40

Ville de LA SOUTERRAINE

Séance du Conseil Municipal du 19 janvier 2021

- Les impôts locaux

Les impositions directes sont constituées de :

o la taxe foncière sur les propriétés bâties,

o la taxe foncière sur les propriétés non-bâties,

o la taxe d'habitation sur les maisons secondaires.

La taxe d'habitation sur les maisons principales est compensée par l'état à l'euro prêt (taux de

référence 2017).

Au cours de ces 7 exercices, l’équipe municipale a tenu compte de la situation sociale et

économique difficile et a respecté son engagement auprès des citoyens et n’a donc pas augmenté

les taux d'imposition depuis 2008.

Taux | ca2014 | ca 2015 | ca2016 | ca 2017 | ca 2018 CA 2019 CA 2020 appliqués

TH 15.91 15.91 15.91 15.91 15.91 15.91

TFB 23.52 23,52 23,52 23,52 23.52 23.52 23,52

TENB | 77.43 77.43 77.43 77.43 77.43 77.43 77.43

Contributions

Fiscales

Taxe d'Habitation 1129 535 | 1 194 259 | 1141 062 | 1150 537 | 1165 221 | 1 193 234 | 1 211 859

Taxe Foncière Bâtie | 1613 758 | 1645 355 | 1672 423 | 1 648 908 | 1 662 121 | 1 698 615 | 1 739 472

Taxe Foncière non

bâtie

TOTAL 2 823 246 | 2920 082 | 2 894 086 | 2 880 194 | 2 909 332 | 2 975 242 | 3 036 046

CA 2014 | CA 2015 | CA 2016 | CA 2017 | CA 2018 | CA 2019 | CAA 2020

79 953 80 468 80 601 80 749 81 990 83 393 84 715

2000000 1500000

1000000

500000

2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020

EI Taxe d'Habitation E Taxe Foncière Bâtie

[Taxe Foncière non Bâtie

La commune de La Souterraine continue de stabiliser ses taux d'imposition, tout en se donnant les

moyens de développer l'offre de services à la population, de rénover et d'aménager le territoire

communal dans la limite de ses possibilités financières et budgétaires. Le produit augmente par la

revalorisation des bases par l'état.

De plus, la commune favorise la réalisation des équipements fortement subventionnés dans le cadre

notamment des appels à projets.

2021 - 41

Ville de LA SOUTERRAINE

Séance du Conseil Municipal du 19 janvier 2021

- Les droits de mutations

Les droits d'enregistrement (ou de mutation) s'appliquent à la quasi-totalité des mutations à titre

onéreux portant sur les biens immobiliers (ventes d'immeubles situés sur le territoire communal).

La crise sanitaire de 2020 a freiné les ventes d'immeubles. Les droits sont en baisse pour 2020.

Droits de Mutation | CA 2014 | CA 2015 | CA 2016 | CA 2017 | CA2018 | CA 2019 | CAA 2020

Montants perçus 75 358 88 469 73 821 67121 117 239 | 105735 | 97278

D) Les produits du domaine

Il s'agit essentiellement de location de locaux ; ils sont en légère baisse ; il s’agit des locations de la

Maison de l'Emploi et de la Formation qui ont été stoppées par le confinement. Les entreprises

louent nos locaux pour faire des formations.

Les locations du camping, de Maro 23, la Porte des Arts ont été stoppées pendant le 1° confinement

(délibération 2020 N° 071)

2) Les Dépenses de Fonctionnement

Les dépenses réelles de fonctionnement de ces exercices budgétaires se présentent comme suit :

enenmensan

ÉRRYS

2021 - 42

Ville de LA SOUTERRAINE

Séance du Conseil Municipal du 19 janvier 2021

Evolution dépenses réelles de fonctionnement

7 000

6 000

5 000

4 000

3 000

2 000

1 000

D 68 provisions effectuées -

Samui 67 Charges exceptionnelles 1

mm 66 Charges financières

intérêts ie

mms 65 autres 106

sm 6574 subventions aux

commerces |

mm 6574 subventions aux as 301

associations

mm participations Mef 23 ,GIP 83

Trace de Pas

si 657362 CCAS 183

mamu 677361 caisse des écoles 19

Bu 65541 voirie rurale

compétence Evalis

sn 6553 service incendie 182

sm Indemnités élus (6531... 143

65372)

ss 012 Personnel 3 097

sem 011 charges à caractère 1656

général

em DEPENSES REELLES DE 6013

FONCTIONNEMENT

2015

113

10

220

99

293

63

195

33

186

147

2 983

1491

5 833

2016

200

197

36

283

57

200

15

60

184

148

2 849

1329

5 560

2017

72

175

43

307

57

220

28

56

183

150

2018

162

16

266

57

220

21

61

183

150

3 040

1365

5 545

141 15

261

56

200

22

31

189

153

2974

1384

5 430

2020

CAA

126

10

43

238

57

200

23

58

192

143

3 035

1 300

5 425

10

2021 - 43

Ville de LA SOUTERRAINE

Séance du Conseil Municipal du 19 janvier 2021

La dépense réelle de fonctionnement par habitant est de 1 037 € en 2019 (sources DGFIP) pour une ville de même strate que La Souterraine ; elle est de 972 € pour l’année 2020 (elle était de 977 € en

2019).

Les dépenses ont baissé depuis 2014 de 10 % ; c’est moins que la diminution de la baisse des recettes.

Les charges à caractère général

L'année 2020 n'est pas une année ordinaire ; on ne peut pas la comparer aux autres années, Les dépenses directes liées au COVID-19 sont estimées à 100 000 € {produits d'entretien, équipements particuliers masques combinaisons, machines à laver, adaptation des postes de travail (cloisons,

ordinateurs portables, bons d'achat commerces centre-ville...)

Certaines dépenses n'ont pas pu se faire ce qui a permis de ne pas dépasser les autorisations budgétaires.

Le confinement ne permet pas de rendre compte de l’activité du cinéma ; nous repartirons sur des prévisions 2019,

Les charges de personnel

Quelques chiffres augmentent dû :

Ÿ”_ aux effets du Glissement Vieillesse Technicité ;

“aux effets du dispositif PPCR « parcours professionnels, carrières et rémunérations » qui a pour objectif de mieux reconnaître l'engagement des fonctionnaires en revalorisant leurs

grilles indiciaires et en améliorant leurs perspectives ;

“au renforcement du service urbanisme mutualisé pour assurer l'instruction d’un plus grand

nombre de dossiers ;

Ÿ”_ au recrutement d’un animateur culturel pour la Micro folie ;

Ÿ”_ au recrutement du personnel pour le cinéma.

Le chapitre 013, les atténuations de charges de personnel, est élevé; cela est dû à un personnel

vieillissant.

Parallèlement, l'assurance statutaire de la commune a remboursé partiellement les salaires de 2

agents en congé de longue durée, 2 agents en congé de longue maladie, et plusieurs arrêts en maladie ordinaire long.

Trois emplois aidés sont partiellement pris en charge.

Le CNFPT a offert 2 mois de cotisations soit 2 600 € pour la période COVID.

013 atténuations de charges

Dont

assurance

Total Dont emplois statutaire, Charges de Dépenses

LOTISÉ aidés décharges personnel réelles de

syndicales et 012 personnel

mise à

disposition

2017 149 861 43 552 106 309 3 137 600 2 987 739

2018 120 148 24 316 95 832 3 160 317 3 040 169

2019 92 000 15 000 77 000 3073 994 2 981 994

2020 144 523 18 826 125 697 3 179 762 3 035 239

11 RAS

2021 - 44

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Séance du Conseil Municipal du 19 janvier 2021

Les autres charges

Il s'agit essentiellement du chapitre 65 où l'on trouve notamment les indemnités des élus, les

contributions obligatoires comme ie contingent incendie, le CCAS.

On retrouve ici les politiques sociales que mène la municipalité avec la caisse des écoles qui permet

aux enfants de partir en classe de neige une fois dans leur scolarité, de prendre en charge des gratuités cantines, les subventions aux associations, les aides aux commerces et les bons d'achat

offerts à la population pour faire travailler les commerces de centre-ville.

ETAT DES LIEUX DES FINANCES COMMUNALES

Le budget primitif 2021 sera élaboré en tenant compte des chiffres anticipés du compte administratif

2020.

1) Les indicateurs de gestion financière 2014-2020

Vocabulaire :

EPARGNE DE GESTION

L’épargne de gestion est la différence entre les recettes réelles et les dépenses réelles de fonctionnement.

EPARGNE BRUTE

L'épargne brute est la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses de

fonctionnement; sont enlevées les intérêts de la dette dans les dépenses, les dépenses

exceptionnelles et ajoutées les recettes exceptionnelles.

EPARGNE NETTE :

L'épargne nette est la différence entre l'épargne brute et le remboursement du capital,

CE

12 BÉRENI

2021 - 45

Ville de LA SOUTERRAINE

Séance du Conseil Municipal du 19 janvier 2021

Evolution des épargnes : gestion, brute,nette

18 000

16000

14 000

12000

10000

milliers

€

œ 8 OQ

2 000

-2 000

= DEPENSES DE GESTION

em RECETTES DE GESTION

em FPARGNE DE GESTION

em EPARGNE BRUTE

em FPARGNE NETTE

DISPONIBLE ce que l'on

peut investir

Malgré une année difficile à gérer, l'épargne nette est convenable ; elle diminue mais ne

nn NN ns

2014 2015 2016 2017 2018 2019 ri

5 770 | 5490 : 5161 ; 5392, 5379 | 5 288 5 299

7093 6937 6344 6282 6375 6539 6461

1222 1300 1164 854 983 | 1213 : L059

1151. 1255 1075 ° 711 881 1185 1058

245 329 209 -88 134 508 425

s'effondre pas. Cela permet de financer notre investissement.

2021 - 46

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Séance du Conseil Municipal du 19 janvier 2021

2) Le financement de l'investissement

2 500

Financement de l'investissement

2 000

1 500

w

2

£ 1 000

Ê

500

- 500

2014

mn Emprunts 500

mms Subventions et dotations 945

mm EPARGNE NETTE HORS

CESSIONS ET PROVISIONS 245

(G-igne11, 12+68)

mm |nvestissement 2 345

Section d'Investissement

Les dépenses d'investissement de 2020 ont été engagés à 67 % ; elles sont inférieures aux prévisions

(3 568 635 €) ; les travaux prévus pour la chapelle sont moins importants qu’anticipés puisque le chauffage n’est pas modifié. Les participations aux travaux «10 logements Creusalis, la caserne des

pompiers, la réhabilitation de la gendarmerie ont pris du retard et ne seront pas réalisés cette année.

Le chantier de l’église a, lui aussi, été retardé par la crise sanitaire, la tranche ferme se termine, la deuxième tranche est en cours.

La volonté de la municipalité a toujours été de maintenir un investissement élevé afin

2015

700

425

329

933

2016 2017

650 550

510 792

209 - 88

1236 27227

2018

50

490

134

540

2019 350 419

508

813

2020

500

1150

425

2 101

d'accompagner le développement démographique de la cité et l’activité économique.

14

2021 - 47

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Séance du Conseil Municipal du 19 janvier 2021

3) Liste de principaux programmes structurants ou gros achats réalisés ou

engagés :

a) Présentation des dossiers subventionnés de la section investissement 2020

Investissement 2020 (HT) en cours

Ÿ_ Micro folie Tranche 2

“" Dépenses : 40 224.11 €

“ Recette (DETR 2020 20 112 € + FNADT 6 034 €) total 26 146 €

Ÿ_ Continuité requalification urbaine mobilité douce Rue Du Puycharraud

"Dépenses 550 189€

“ Recettes (DETR 2020 : 177 718 €+ Fonds mobilité active 86 400 € +

FSIL 176 032 €) total 440 150 €

Ÿ_ Eclairage Public avec le SDEC : Rue Mestadier, Guichet, Haute ST Michel, Place Amédée

Lefaure

“ Dépenses 150 000€

" Recettes 52 500 £ (Sdec)

Continuité église

“ Dépenses 516 600 € TTC

"Recettes 295 400 € (DRAC région)

b) Dossier pluriannuel soldé en 2020 (HT)

“Eclairage tennis couvert subventionné à 47 %

" Dépenses : 21 948€

“ Recettes : DETR 7 919,20 € + FFA 2 320 €

v”_ Eclairage stade annexe du Cheix travaux subventionnés à 72 %

“ Dépenses : 29 276.54 €

" Recettes : DETR : 11 389,32 € + SDEC 9 635,56 €

Rue des Fossés de la Font aux Moines travaux subventionnés à 35 %

#“ Dépenses : 26 659,40 €

“ Recettes : 9 330,79 €

“Ecole Jules Ferry 1° et 2" tranche travaux subventionnés à 69 %

“ Dépenses : 435 626,59 €

“ Recettes : 299 293,99€

“_ Microfolie 1*°® tranche travaux subventionnés à 80 %

"Dépenses : 250 094,03 €

" Recettes : DETR 123 668,99 € + Région 40 800 £ + FNADT 36 000 €

Ÿ”_ Font aux Moines travaux subventionnés à 64 %

“ Dépenses : 1 166 080,44 €

" Recettes : DETR : 379 276,07 € + TEPCV : 218 600 € Agence de l’eau 153 736,05 €

15

RIRE

2021 - 48

Ville de LA SOUTERRAINE

Séance du Conseil Municipal du 19 janvier 2021

A noter la subvention TEPCV (territoire à énergie Positive pour la Croissance Verte) de 500 000 €

(attribuée sur plusieurs dossiers) est soldée par le dossier de la Font aux Moines,

4) La dette

L’annuité (rétrospective) :

L’annuité de la dette est composée du montant des intérêts des emprunts qui constituent une des charges de la section de fonctionnement et du montant du remboursement du capital qui figure parmi les dépenses indirectes d'investissement. L’addition de ces deux montants permet de mesurer le poids exact de la dette à long et moyen terme pour la collectivité.

Pour l'équilibre de chaque exercice budgétaire, il est fait appel à l'emprunt. Le montant de l'emprunt souscrit depuis 2008 est calculé de manière à diminuer, puis à stabiliser l'endettement de la commune tout en étant un outil financier incontournable des investissements.

CA 2014 | CA2015 | CA2016 | CA2017 | CA2018 | CA 2019 | CAA 2020

Remboursement Intérêts 242 220 197 175 162 141 126

Remboursement Capital 906 926 866 799 747 677 633

Total Annuités en Milliers d’€ 1148 1146 1 066 978 909 818 759

Capital restant dû au 31/12 6551 6326 6 110 5 861 5 164 4 838 4705

Pour le budget principal, un emprunt de 200 000 € a été négocié en 2020 sur un taux fixe de 0,49 %

sur une durée de 15 ans, le versement des fonds est prévu au plus tard au mois mars 2021.

Un emprunt de 10 000 £ sera réalisé sur le budget de l’eau pour financer les travaux de la rue du

Puycharraud le versement des fonds est prévu au plus tard au mois mars 2021 ; il est d’un taux de 0,25 % pour 3 ans.

CA 2014 | CA 2015 | CA 2016 | cA 2017 | cA 2018 | cA 2019 en

Remboursement de la dette

tarnbirA)/némbve d'Halifiants 197.45 | 202.05 | 189.44 | 176.12 | 162.51 | 146.72 | 136.80

L

Mormbre nt Gource | Sgsa | 5702 | 5627 | 5553 | 5575 | 5553 | 554

Au sortir de l’exercice 2020, le stock de la dette communale s'élève à 4705 K.

De plus, il convient de rappeler que la « toxicité » de l’encours est nulle tous budgets confondus. Notre capacité de désendettement est de 3 ans et 2 mois. (Il faut faire attention lorsque l’on atteint 9 ans) ; il reste une marge importante pour emprunter.

16 BÉTREE

2021 - 49

Ville de LA SOUTERRAINE

Séance du Conseil Municipal du 19 janvier 2021

Etat de l’endettement par exercice (état des lieux) :

Budget princi pal :

Etat de l'endettement par exercice

VILLE DE LA SOUTERRAINE

| 822 878,44

763 254,71 632 536,02 130 718,69

724 193,05 609 182,08 115 010,97

642 089,91 545 369,00 96 720,91

584 901,71 502 330,37 82 571,34

533 346,68 467 495,01 65 851,67

494 001,92 441 440,18 52 561,74

Budget assainissement :

Etat de l'endettement par exercice

SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT

Date 07/12/2020

Page 1

Nature Emprunt

4 705 283,00

4 096 100,92

3 550 731,92

3 048 401,55

2 580 906,54

2 139 466,36

Date 07/12/2020

Page 1

Nature Emprunt

Tote

17 360,42 16 500,94 85948 |

12 896,36 12 509,67 386,69 3 195,72

3 224,09 3 195,72 28,37 0,00

0,00 0,00 0,00 0,00

0,00 0,00 0,00 0,00

RICE RS

15 705,39

Budget eau :

Etat de l'endettement par exercice

SERVICE DES EAUX

Fox Jane ie “É

12 896,36

VOTES

12 081,2 815,12

12 896,36 12 509,67 386,69

2021 3 224,09 3 195,72 28,37 0,00

2022 0,00 0,00 0,00 0,00

2023 0,00 0,00 0,00 0,00

MANN "

RDS a Prat f hs . È € É c

ë z E ë

se À Al

Date 07/12/2020

Page 1

Nature Emprunt

3 195,72

Le taux moyen des emprunts au 31/12/2020 s'élève à :

- 2,80 % pour le budget principal

- 3,78 % pour le budget assainissement

- 3,50 % pour le budget eau

17

2021 - 50

Ville de LA SOUTERRAINE

Séance du Conseil Municipal du 19 janvier 2021

Les résultats provisoires des comptes administratifs 2020

a. Budget principal

DEPENSES RECETTES résultat exercice

REALISATIONS DE section de fonctionnement 5 816 987,13 6 637 039,62 820 052,49 €

A Ï I-A

L'EXERCICE section investissement 2 762 143,07 3 248 841,70 486 698,63 €

(mandats et titres) B J J-B

report en fonctionnement ps à 756 982,68 €

REPORTS DE Ê i défici k sdent)

ÉRRROUIÉE report en investissement ne ï a -1 ÿ DER N (bot) ; 641 742,76 |

D: _(sidéficit) L: (si excédent)

RESTE A REALISER À i 1 234 158,10 1133612,74 100 545,36 € ï j , ; 45, REPORTER EN( N+1) section investissement £ M M)

section de fonctionnement G N 1577 035,17 € tira Sfféctér

SOLDE D'EXECUTION G-IK

CUMULE section investissement H = 255 589,49 O besoinde :

ï J-B+D+M-J ! financement

RÉSULTATS ANTICIPES DU BUDGET PRINCIPAL

ANNÉE 2020

FONCTIONNEMENT | INVESTISSEMENT |

Résultat antérieur reporté 2019 756 982,68 € |Résultat antérieur reporté 2019|- 641 742,76 €

320:052,49 € [Résultat de l'exercice 2020 486 698,63

Solde d'exécution cumulé 155 044,13 €

Solde d'exécution cumulé | 1 577 035,17 €

Reste à réaliser 31.12.2020

Dépenses

Recettes

1 234 158,10 €

1 133 612,74 €

PU JA *

TOTAL A AFFECTER 1 577 035,17 € [BESOIN DE FINANCEMENT É 255 589,49 €

18

2021 - 51

Ville de LA SOUTERRAINE

Séance du Conseil Municipal du 19 janvier 2021

b. Budget assainissement

RESULTAT ANTICIPE 2020

BUDGET ASSAINISSEMENT

REALISATIONS DE section de fonctionnement 402 007,77 447 082,66 45 074,89 €

L'EXERCICE : . section investissement 47 906,34 286 693,36 238 787,02 €

(mandats ettitres) ; B J J-B

nes en fonctionnement 161 570,22 €

REPORTS DE HAS

LEEROCE os GS JENCU A SUR

N-1 FEROI 1216217028 (001) À Rene FR ARE

HER D (sidéficit) 2: = L (siexcédent).

RESTE À REALISER À | ninvestissement BB COSS 7 A | /-2860587€ REPORTER EN(N+1) |: 27 ARE LA F M Mi

section de fonctionnement G N 206 645,11 € total à affecter

SOLDE D'EXECUTION G-1HK

CUMULE section investissement H 21018115 O. ÿ besoin de

Fr : J-B+D+M- financement

RÉSULTAT ANTICIPE DU BUDGET ASSAINISSEMENT

ANNÉE 2020

EXPLOITATION INVESTISSEMENT

Résultat antérieur

reporté 2019

ice 2020

Solde d'exécution cumulé

:

161 570,22 €

206 645,11 €

} JE

Résultat antérieur reporté 2019

Solde d'exécution cumul

[Reste à réaliser 31.12.2020

Dépenses

Recettes

216 217,22€ | 7Q 747 € |

238 787, U02E |

455 004,24 €

28 605,87 €

- €

TOTAL A AFFECTER 206 645,11 € RÉSULTAT 426 398,37 €

2021 - 52

Ville de LA SOUTERRAINE

Séance du Conseil Municipal du 19 janvier 2021

c. Budget eau

RESULTAT ANTICIPE 2020

BUDGET EAU

REALISATIONS DE section de fonctionnement 097,33 __ 700,51 + 603,18 €

L'EXERCICE

section investissement 111 522,32 204 496,31 92 973,99 € (mandats et titres)

B J J-B

A en fonctionnement 1181784 €

REPORTS DE

Le report en investissement ee nu er N-1 (001) f 142 344,53

À D (si déficit) L :(siexcédent)

RESTE A REALISER A Lsetion 1nveetl ES 9 739,00 92 628,00: 82 889,00 €

REPORTER EN(N+#1) |. 5e00n/nVESEISsemen F M. M:)

section de fonctionnement G N 30 421,02 € total à affecter

SOLDE D'EXECUTION G-1+K

CUMULE section investissement H 318 207,52 O besoin de

k à J-B+D+M-) financement

EXPLOITATION INVESTISSEMENT

Résultat antérieur reporté 2019 11 817,84 € | Résultat antérieur reporté 2019 - 142 344,53 €

Solde d'exécution cumulé 30 421,02 € | Solde d'exécution cumulé - 49370,54€

Reste à réaliser 31.12.2020

Dépenses 9 739,00 €

Recettes 92 628,00 €

TOTAL A AFFECTER 30 421,02 € [RÉSULTAT 33 518,46 €

2021 - 53

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Séance du Conseil Municipal du 19 janvier 2021

LES ORIENTATIONS POUR 2021

FONCTIONNEMENT :

Au-delà de la préparation du budget primitif 2021, il s’agit d'établir une analyse prospective qui s'appuie nécessairement sur l'analyse rétrospective et intègre les données financières et les

incidences légales connues à ce jour. Cette analyse prospective porte sur une période de 5 ans (2018

- 2024),

a) Prospective 2018 — 2024 des produits de fonctionnement :

habitants

77 -78 PRODUITS EXCEPTIONNELS

(dons, cessions, remb assurance...)

ventes

CAA : Compte Administratif Anticipé

Dans un environnement national qui continue à être incertain, une crise sanitaire qui laisse des

traces pour plusieurs années, il convient de maintenir une vigilance accrue sur le niveau de l'épargne brute, qui constitue la ressource interne dont dispose la collectivité pour financer ses

investissements. La préservation d’un niveau satisfaisant d'épargne doit être le fondement de la

préparation de ce budget - et de ceux qui vont suivre — d’une part, afin d'assurer la couverture du

remboursement de la dette en capital et d'autre part, de préserver le niveau d'investissement de la

Ville.

Cet objectif ne pourra être atteint qu'en poursuivant la maîtrise de l'évolution des charges courantes de fonctionnement et les efforts de recherche d'économies et d'optimisation.

2021 - 54

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Séance du Conseil Municipal du 19 janvier 2021

b) Prospective 2018 — 2024 des charges de fonctionnement :

habitants

voirie rurale Evolis

Notre prospective prévoit en partant du BP 2020 une évolution d'environ moins de - 1.20 % entre

2020et 2021 et conforme à la loi de programmation des finances publiques 2018-2022.

Les charges de personnel

La prise en charge d’un nouvel équipement à partir du 1° janvier 2020 : le cinéma augmente les

dépenses de fonctionnement de 110 000 £ répartis comme ceci :

“60000 € sur le chapitre dépenses générales et 50 000 € sur le chapitre personnel (des

recettes du même montant sont attendues) L'année 2020 ne nous permet pas d'ajuster les

montants pour les dépenses et recettes liées au cinéma. Les dépenses de personnel pour le

cinéma sont de 24 680 £ (soit 34 215 € - 9 535 € emplois aidés)

“La mise en fonctionnement du musée numérique a couté 20 847 € en frais de personnel

pour 7 mois et 37 093 € de frais de fonctionnement (électricité 19 093 €, nettoyage AH

service 9 000 £ par an, fournitures communications, activités et expositions 8 000 € (6 mois

de fonctionnement), adhésion La Villette 1 000 € par an).

Nous avons candidaté à un AMI de la Région Nouvelle Aquitaine : revitalisation des centres ville et

centre Bourg. Cet AMI permettrait de financer un ETP chargé de mission pour poursuivre la

revitalisation du Centre Bourg (poste existant). La réponse n’est pas encore connue.

L'évolution prévisionnelle des principaux postes de charges se présentent comme suit :

“La masse salariale demeure le poste de dépenses structurellement le plus élevé du budget

de fonctionnement de la ville, Ce chapitre a augmenté cette année ; ce qui s'explique par la

modification de plusieurs postes, notamment les postes pour le cinéma et la Microfolie, les

incidences liées au GVT « glissement-vieillesse-technicité » (avancée des carrières) et

d’autres facteurs externes légaux relativisent la baisse :

“ le point d'indice de la fonction publique est « gelé » ;

“ les effets des revalorisations liées à la modernisation des parcours

professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR) (13 000 en 2021);

“ une augmentation de l'assurance statutaire 2021 très importante: nos

remboursements sont très élevés en 2020 : la prime d'assurance augmente de

86 234 à 112 000 € soit 25 766€;

“la prime précarité à partir de 2021 pour les CDD de moins d’un an;

“le poste du cinéma devient un emploi permanent au 1% février et ne sera plus un

emploi aidé.

22

2021 - 55

Ville de LA SOUTERRAINE

Séance du Conseil Municipal du 19 janvier 2021

Afin de contenir la progression de la masse salariale, une vigilance particulière continue à être portée

à chaque départ définitif de la collectivité afin de déterminer les actions à mener (remplacement

poste pour poste, suppression ou transformation pour s'adapter à l’évolution des missions).

Le directeur des services techniques va prendre sa retraite courant 2021, || est remplacé par un

agent interne. Un poste de technicien sera créé à partir du mois de mars pour assurer le suivi des

travaux effectués en régie.

La commune compte 71 ETP au 1° janvier 2020, elle en comptera 76,48 au 1° février 2021.

- 1 poste espaces verts pour remplacer 1 poste espaces verts déplacé dans les services

administratifs qui assure deux mi-temps

- 2 postes service technique : 1 emploi aidé qui devient permanent et 1 poste de remplaçant

- 1.5 poste cinéma

- 1 poste microfolie

Les charges à caractère général, liées au bon fonctionnement des services, sont impactées par des

facteurs externes tels que l'inflation, le prix des combustibles et carburants (très volatils et dont les

taxes n’ont cessé de croître), les contraintes règlementaires liées à la maintenance et aux

vérifications périodiques des installations, le poids croissant des normes, des prix des contrats

maintenance des bâtiments et des équipements, etc... L'objectif affiché sur ce poste reste d'arriver

globalement à maîtriser les dépenses tout en tenant compte du niveau d'incompressibilité de

certaines charges (chauffage et entretien des bâtiments et matériels).

La prime d'assurance dommage aux biens va elle aussi augmenter en 2021 parce que nous avons

trop de sinistralité.

Les autres charges de gestion courante du chapitre 65 :

Les dépenses obligatoires restent stables : la subvention attribuée au CCAS et les indemnités versées

aux élus, le contingent incendie.

Les frais financiers affichent une baisse profitant d’un recours à l'emprunt contenu et des taux

d'intérêt historiquement bas depuis 2014.

23 ESESSES

2021 - 56

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INVESTISSEMENT :

Compte tenu de la volonté de la municipalité de continuer à baisser la dette, il est proposé

d'emprunter au maximum 500 000€, ce qui permet de maintenir un niveau d'investissement élevé

certains programmes étant largement subventionnés.

La collectivité répond prioritairement à des appels à projets qui sont très fortement subventionnés.

a) Les principaux programmes et travaux envisagés en 2021, en fonction des aides

obtenues et des capacités budgétaires :

- Aménagement de la cité :

Ÿ_ Requalification urbaine Boulevard Mestadier 2021 budget principal et budget eau

“ Dépenses : 912 200 € HT

" Recettes : DETR 40 %+ FMA 99 756 € + DSIL en complément pour arriver à 80 % Ÿ Réhabilitation de l'éclairage public (économie d'énergie) boulevard Mestadier, Rue Haute St Michel, rue du Guichet, Place Amédée Lefaure et réaménagement des installations d'éclairage public place Bernhausen, Rue du Peu de Sédelle et début de la

rue Malherbaud

“ Dépenses : 97 800 € (100 000 E€ sont déjà engagés sur 2020)

" Recettes DETR 35 % + SDEC 30 % d'une partie des travaux (49 245 € en 2021 et

45 465 € en 2020)

- Grosses réparations Ecoles Jules Ferry Isolation

Ÿ_ Dépenses : 450 000 € HT

Ÿ_ Recettes : DETR 70 % 315 000 €

- Participation à la construction d’une nouvelle caserne pour les pompiers

- Eglise dernière tranche : Bas-côté Sud

Ÿ_ Dépenses : 240 000 € HT

Recettes : DRAC 50 % 120 000 £+ région 60 000 €

-'_ Etude chauffage Mairie, Salle des fêtes, ancienne mairie, prise charge par le SDEC - Acquisition des divers équipements et matériels pour le fonctionnement des services et des écoles: matériel informatique, véhicules, tracteur et épareuse, petits outillages, petits

matériels.

- Gendarmerie

o Option 1: réhabilitation + extension

Travaux caserne Gendarmerie : réhabiltation et extension budget TTC budget HT livraison

grosses réparations gendarmerie chauffage/électricité 81 200,00 64 960,00 2021

blocs secours gendarmerie 10 000,00 8 000,00 2021

grosses réparations gendarmerie menuiserie 25 200,00 20 160,00 2021

Mo extension gendarmerie et Isolation 123 000,00 98 400,00 2021-2024

clôture 72 000,00 57 600,00 2022

grosses réparations gendarmerie plomberie 50 000,00 40 000,00 2022

extension Gendarmerie 250m?+100m? 630 000,00 504 000,00 2024

grosses réparations gendarmerie isolation 600 000,00 480 000,00 2024

TOTAL TTC| 1591400,00 | 1273 120,00

o Option 2 : construction d’une caserne de Gendarmerie neuve

TTC 2021 2022 2023 2024

caserne neuve 3 000 000,00 1 000 000,00 | 1 500 000,00 | 500 000,00

Mo caserne neuve 300 000,00 | 100 000,00 70 000,00 70 000,00 | 60 000,00

Total| 3 300 000,00 | 100 000,00 | 1 070 000,00 | 1570 000,00 | 560 000,00 24

2021 - 57

Ville de LA SOUTERRAINE

Séance du Conseil Municipal du 19 janvier 2021 Requalification urbaine projet de 2021 à 2023 TTOT toc ETOC ETOT TZOc sguuy

00'00T

+2

fe

Re

00'00€

£s

FE

no

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run

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SSIPEISSN

pienanog

Subvention fonds de mobilité active Subvention DETR

Subvention FSIL / contrat de ruralité

25 ee

2021 - 58

Ville de LA SOUTERRAINE

Séance du Conseil Municipal du 19 janvier 2021

- Récupération d’eau pour arrosage

DETR/DSIL

- Clôture et portail Ecole Jules Ferry

Subvention DETR 70 % et FIPDR 10%

- Budget Eau HT

opération 2021 2022 2023

AEP Le Poirier/Bridiers MO 50 000,00 25 000,00 25 000,00

AEP Le Poirier/Bridiers TVX 850 000,00 425 000,00 425 000,00

station de neutralisation 200 000,00

Subvention agence de l’eau + subvention département 10%

- Budget assainissement HT

Travaux CCYF/établissement Picoty suite au diagnostic général sur l'assainissement. Subvention agence de l'eau suite diagnostic

b) Les ressources d'investissement

Si nos niveaux d'épargne font l’objet d’une attention toute particulière, d’autres recettes d'investissement impactent sensiblement notre capacité de financement des équipements. L'ensemble de ces ressources viennent en effet minorer le besoin de financement des investissements.

e Le FCTVA

IL s’agit d’une restitution partielle de la TVA payée par les collectivités pour leurs dépenses d'investissement. Pour son calcul, sont prises en compte les dépenses d'équipement {acquisitions et travaux) effectuées en année N-1 ; taux 16,404.

ILest à noter que certains travaux concernent des services qui sont assujettis à la TVA (Maison de

l'Emploi et de la Formation, camping, etc...) et dont la récupération ne se fait pas via le FCTVA mais de façon non budgétaire et sur le même exercice.

Le montant du fonds de compensation pour la TVA à percevoir par la ville pour 2021 devrait être de l’ordre de 320 K€ en investissement

e La dotation aux amortissements

Cette dotation est une opération d'ordre (dépense de fonctionnement et recette -d'investissement) qui contribue à l'autofinancement et qui est tributaire du niveau

d'équipement consacré l’année n-1. Elle représente environ 218 K£.

Elle est minorée par les subventions amortissables de 18 K€

+ La Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR)

Pour 2021, les dossiers posés auprès des services préfectoraux

“Ecole Jules Ferry isolation,

Ÿ__ Aménagement mobilité douce Mestadier,

Ÿ Clôture et portail Ecole Fossés des Canards,

26 ÉERERENI

2021 - 59

Ville de LA SOUTERRAINE

Séance du Conseil Municipal du 19 janvier 2021

Ÿ_ Réhabilitation gendarmerie,

Ÿ”_ Réaménagement des installations d'éclairage public place Bernhausen, Rue du Peu de Sédelle et début de la rue Malherbaud,

Portes hangar services techniques

Escalier de sécurité Ecole fossés des Canards,

LAS

Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC)

L'Etat intervient à hauteur de 50 % dans le financement des travaux de l’église.

Fonds de mobilité active

La somme de 99756 € a été notifiée pour l'aménagement mobilité douce du Boulevard Mestadier

Subvention de la Région

La Région intervient depuis 2018 sur les travaux de l’église à raison de 15 % des dépenses hors

taxe, plafonné à 60 000 € par tranche financière. Une nouvelle tranche sera demandée pour

2021 pour la dernière tranche de travaux le Bas-côté Sud.

La fiscalité d'urbanisme : la taxe d'aménagement

En 2020, le produit perçu s'élève à 19 134 €,

Pour rappel, cette taxe, dont le taux communal s'élève à 1.5 % (+ 2,5 % pour le taux

départemental), est destinée au financement des équipements publics générés par l'urbanisation.

Le produit des cessions

Cette ressource revêt un caractère ponctuel. La seule vente faite en 2020 est un délaissé de terrain pour une valeur de 1 000 €

mme ea nant

27 ELTERSA

2021 - 60

Ville de LA SOUTERRAINE

Séance du Conseil Municipal du 19 janvier 2021

PROSPECTIVE : MAQUETTES SYNTHETIQUES BUDGETS 2021

BUDGET PRIMITIF PRINCIPAL 2021

réelles

01 d'exécution

020

16 [remboursement

165

et travaux nouveaux

20 21 23

RAR

versées

sur marché

DÉPENSES

réelles

à caractères

de personnel

autres de

incendie

rurale

caisse des écoles

CCAS

aux associations

financières

ce surimmob (+ value) et |: =" 1

7 333

5 920

1400

3 300

60

50

960

191

60

30

200

258

120

5

25

1068

10222

10226

13

13

16

16

165

024

238

FONCTIONNEMENT

réelles

d'exécution

en réserve

axe

d'investissement et

d'équipements

RAR

nécessaire à

RAR

remboursement caution

des cessions au CA

remboursement avances sur marché

RECETTES

réelles

du domaine

atténuations de charges de

et taxes

dotations et subventions

autres de

financiers

ce sur immob (value)

RESULTAT REPORTE 002

28

2021 - 61

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BUDGET PRIMITIF ASSAINISSEMENT 2021

INVESTISSEMENT

DEPENSES 524 RECETTES

réelles 499 réelles

déficit d'exécution excédent d'exécution

affectation en réserve

remboursement

subventions d'investissement et

acquisitions et travaux nouveaux RAR

RAR emprunt nécessaire à l'équilibre

subventions versées remboursement caution

des cessions au CA

avances sur marché remboursement avances sur marché

FONCTIONNEMENT

DEPENSES 654 RECETTES

réelles 327 réelles

à caractères 3021 70 du domaine

atténuations de charges d charges de personnel 013 En

74 |dotations et subventions

autres de 75 lJautres de

financières 76 financiers

77

dont

78

+ RESULTAT REPORTE (002) ‘: : """ : 206:

29

2021 - 62

Ville de LA SOUTERRAINE

Séance du Conseil Municipal du 19 janvier 2021

BUDGET PRIMITIF EAU 2021

INVESTISSEMENT

DEPENSES 673 RECETTES

réelles 670 ns réelles

déficit d'exécution o1 {excédent d'exécution

1068 |affectation en réserve

remboursement 11 | 10222 |FCTVA

10226 |Taxe

subventions d'investissement et

d'équipements

RAR 10 13 |RAR

subventions d' versées 16 nécessaire à l'

RAR

avances sur marché 165 [remboursement caution

024 des cessions au CA

238 remboursement avances sur marché

acquisitions et travaux nouveaux 644

DEPENSES RECETTES

ns réelles réelles

cha à caractères du domaine

charses de personndl atténuations de charges de

tset taxes

dotations et subventions

autres de autres de

incendie

voirie rurale

caisse des écoles

CCAS

subv aux associations

financières 76 financiers

cha 77

ns dont |vente

78

‘RESULTAT (002) =, 30

30 RESFERN

2021 - 63

Ville de LA SOUTERRAINE

Séance du Conseil Municipal du 19 janvier 2021

Comme mentionné précédemment, la commune reste prudente mais sereine quant à sa capacité à

dégager un niveau d'épargne et d’autofinancement suffisant pour financer ses projets

d'investissement. Comme les communes françaises qui ont fait le même choix de ne pas avoir recours à l'augmentation de la fiscalité, le financement des investissements requiert un certain endettement conciliable avec nos capacités de financement et avec le remboursement de notre

dette.

Alors que les annonces de déclin démographique semblent affoler certains, nous gardons le cap

parce que d’une part la tendance sur plusieurs années n’est pas rectiligne à la baisse, ensuite parce

que nous sommes certains que nos actions contribuent à animer un territoire reconnu par tous

comme dynamique et attrayant, car nous croyons aussi que le territoire a cumulé plusieurs

handicaps dont le traumatisme du textile dans les années 80 et celui de l’industrie depuis 2017. Nous

nous indignons que les promesses du gouvernement actuel ne soient aucunement tenues depuis la

visite en ce lieu du ministre de l’économie. Nous croyons donc que nous avons été élus pour tenir le

cap fixé, que la gestion est saine et que les orientations proposées vont dans ce sens en toute transparence pour l'appui de l’économie locale et du dynamisme associatif. Enfin parce que la démographie n’est pas une fin en soi mais servir les administrés oui, non pas quoiqu'il en coûte mais

quel que soit leur nombre.

Et pour terminer nous attendons sereinement le contrôle de la chambre régionale des comptes car

cette opération nous permet de valoriser nos actions et nos choix opérés durant ces 6 dernières

années. C’est un travail énorme réalisé par les services mais tend à nous sensibiliser sur les impacts sociaux et sociétaux des orientations municipales. Nous aurons les premiers éléments a priori en juin avec nous nous y attendons quelques recommandations d’une part parce que tout contrôle débouche sur celles-ci et ensuite car cela permet d’enclencher une démarche qualité dans le style planifier-agir-évaluer-réajuster. Il est également là le sens de notre action collective municipale.

2021 - 64

Ville de LA SOUTERRAINE

Séance du Conseil Municipal du 19 janvier 2021

La Souterraine

assainissement collectif

Rapport annuel

sur le Prix et la Qualité du Service

public de l’assainissement collectif

Exercice 2019

Vu pour être 7

annexé à la 1 éérao ÿ

F D Ç...... en date du . Aa _ 1. 24

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

023-212317606-20210119-2021-16B-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 26/01/2021

Publication : 26/01/2021

2021 - 65

Ville de LA SOUTERRAINE

Séance du Conseil Municipal du 19 janvier 2021

Annexe à la délibération 16 : Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif 2019

Rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de l’assainissement collectif pour l'exercice

présenté conformément à l’article L2224 - 5 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007. Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.

Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur, la définition et le calcul des différents indicateurs

peut être obtenu sur le site WwWW.services.eaufrance.fr , rubrique « l'Observatoire »

Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT

2021 - 66

Ville de LA SOUTERRAINE

Séance du Conseil Municipal du 19 janvier 2021

1.

ww

6.

Table des matières

Caractérisation technique du SérViCe intended int ini toeeesen te 4

LT: Présentation du territoire dessetVi.ssiiissscssnnssssmesmenninnenneenennmnennenvennauesss 4 1.2. Mode de gestion du Service nn, 4 13: Estimation de [a population desservie (D201.0)......... 5

1.4. Nombre d'ADONNÉS nn nn rm nr nn ernrerer nan UN sine UT v 5 15; Volumes FAGIUTÉS en rnns nn nn ent tandis ane nan Re NN dre ion 6 1.6. Détail'des imports et exports d’effluents...... vices 7 1.7. Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0) 7

1.8. Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) et/ou transfert... 8 1.9. Quyrages d'épuration dés Caux USÉES cnssiitet 9

1.10. Quantités de boues issues des ouvrages d’épuration (D203.0).................. 12 1.10.1. Quantités de boues produites par les ouvrages d'épuration... ss 12 1.10.2. Quantités de boues évacuées des ouvrages d’épuration......................... ss ss. 12

Tarification de l’assainissement et recettes du service... ass 13

2.1. Modalités de TatiiCAtiOn ii end nir esse ns en dont sait RS en er 13 2.2: Facture d'assainissement type (D204:0). anni annees 14 2.3: RECEÉÉS nnonnnninsmnenntena dira dis te nr sheet utd esters 16

IAIPATEUES dé DÉFONMANOR dvi iii 17

3.1. Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif (P201.1) 17

3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux ss 17

33: Conformité de la collecte des effluents (P203.3)............. 19 3.4, Conformité des équipements des stations de traitement des eaux usées (P204.3) 19 3,9, Conformité de la performance des ouvrages d'épuration (P205.3)............... 20 3.6. Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation (P206.3)......... 20 3.7. Taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers (P251.1)Erreur ! Signet non défini. 3.8. Points noirs du réseau de collecte (P252.2) Erreur ! Signet non défini.

3,9. Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte (P253.2) ..Erreur ! Signet non défini.

3.10. Conformité des performances des équipements d'épuration (P254.3)Erreur ! Signet non défini. 3.11. Indice de connaissance des rejets au milieu naturel (P255.3)........ Erreur ! Signet non défini. 3.12. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P256.2) Erreur ! Signet non défini. 3.13. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P257.0) .....Erreur ! Signet non défini. 3,14: Taux de réclamations (P258.1) usines Erreur ! Signet non défini.

Financement des investissements; dd dirideden itunes nine 22

4.1. Montatits ANANCIEES nn nn rene sadti a dt are dois tn 22

4.2. Etat de la dette du service... iii 22

43. ATMOTHSSOENES iv in smiiraereesseec are eras sata ave nes na Eee d te nes e Rae enorme sc ensde 22 44. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service et montants prévisionnels des travaux 22 4,5. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au Cours du dernior GXOTOICO ïsn mms menneinnenenacre nee nn Tnt IN Mn ane menteurs 22

Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau... 23

5.1; Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P207.0) 23

5.2. Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT) ss 23

Tableau récapitulatif des indicateurs sise 24

2021 - 67

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Séance du Conseil Municipal du 19 janvier 2021

1. Caractérisation technique du service

1.1. Présentation du territoire desservi

Re Le service est géré au niveau M communal [] intercommunal

e Nomde la collectivité : La Souterraine

e Nom de l'entité de géstion: assainissement collectif

Ce ractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Commune

ESRI es e Compétences liées au service :

Oui Non

Collecte O

Transport

Dépollution

Contrôle de raccordement

Elimination des boues produites

Les travaux de mise en conformité de la

partie privative du branchement

Les travaux de suppression ou

d’obturation des fosses

Et à la demande des propriétaires :

EG

©

€

©

&

EE

A)

E

Li

dE

[]

PES ET 2 : à ; e Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : La Souterraine

e Existence d’une CCSPL [ Oui M Non

e Existence d’un zonage C1 Oui, date d’approbation" : .............. [] Non

e Existence d’un règlement de service [] Oui, date d'approbation” : ............. C] Non

1.2. Mode de gestion du service

ne Le service est exploité en Régie par Régie à autonomie financière

* Approbation en assemblée délibérante

2021 - 68

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Séance du Conseil Municipal du 19 janvier 2021

1.3. Estimation de la population desservie (D201.0)

Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne — y compris les résidents saisonniers — domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d'assainissement collectif sur laquelle elle est ou peut être raccordée.

Le service public d’assainissement collectif dessert 4 700 habitants au 31/12/2019 (6 201 au 31/12/2018).

1.4. Nombre d'abonnés

Re Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.

Le service public d'assainissement collectif dessert 2 620 abonnés au 31/12/2019 (2 874 au 31/12/2018).

2021 - 69

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La répartition des abonnés par commune est la suivante

Nombre total re ARE Nombre total ie

communs RES nt domestiques au | non domestiques ss re Naraton onze : 31/12/2019 au 31/12/2019

La Souterraine

Total 2 874 2620 8,8%

Nombre d’abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d’assainissement : 2 620.

La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement est de 50,29 abonnés/km) au 31/12/2019. (55,16 abonnés/km au 31/12/2018).

Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonné) est de 1,79 habitants/abonné au 31/12/2019. (2,16 habitants/abonné au 31/12/2018).

3 200

3 100

3 000

2 900

2 800

ab 2 700

2 600

2 500

2 400

2 300

Années -8- V/P,056 Nombre d'abonnés 1.5. Volumes facturés 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019

Volumes facturés durant

l'exercice 2018 en m°

Volumes facturés durant

l'exercice 2019 en m° Variation en %

Abonnés domestiques (1)

Abonnés non domestiques

abonnés

Total des volumes facturés aux

240 617 217 781 -9,5% domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement. (1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l'Agence de l'eau au titre de la pollution de l’eau d'origine

2021 - 70

Ville de LA SOUTERRAINE

Séance du Conseil Municipal du 19 janvier 2021

310 000

300 000

290 000

280 000

270 000

260 000

250 000

240 000

230 000

220 000

210 000

200 000

190 000

180 000

170 000

m3

4 roue grue D ru

160 000 IL...

ee

2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015

Années

-8- VP,068 Volume facturé

1.6. Détail des imports et exports d’effluents

2016 2017 2018 2019

Volumes exportés vers... l'exercice 2018 en m° Volumes exportés durant | Volumes exportés durant l'exercice 2019 en m° Variation en %

Total des volumes exportés

Volumes importés depuis. - l'exercice 2018 en m° Volumes importés durant | Volumes importés durant l'exercice 2019 en m° Variation en %

Total des volumes importés 1.7. Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0)

Le nombre d’arrêtés autorisant le déversement d’eaux usées non-domestiques signés par la collectivité responsable du service de collecte des eaux usées en application et conformément aux dispositions de l’article L1331-10 du Code de la santé publique est de 1 au 31/12/2019 (1 au 31/12/2018).

2021 - 71

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1.8. Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) et/ou

transfert

Le réseau de collecte et/ou transfert du service public d'assainissement collectif est constitué de : e 10,9 km de réseau unitaire hors branchements,

e 41,2 km de réseau séparatif d'eaux usées hors branchements,

soit un linéaire de collecte total de 52,1 km (52,1 km au 31/12/2018).

...: ouvrages permettent la maîtrise des déversements d'effluents au milieu naturel par temps de pluie.

Type d'équipement (cf. annéxe) Localisation Volume éventuel de stockage

ES 20 APR Le da

2021 - 72

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1.9. Ouvrages d'épuration des eaux usées

© Le service gère 3 Stations de Traitement des Eaux Usées (STEU) qui assurent le traitement des eaux usées.

STEU N°1 : Station d'épuration de Bridiers

de la station : 0423176S0003

RTE

Filière de traitement (cf. annexe) Lagunage naturel Date de mise en service 01/03/2000

Commune d’implantation La Souterraine (23176)

Lieu-dit

Capacité nominale STEU en EH (1)

Nombre d'abonnés raccordés

Nombre d’habitants raccordés

Débit de référence journalier admissible en m°/j

[] Autorisation en date du ...

Soumise à

[] Déclaration en date du ...

Milieu récepteur du rejet

Polluant autorisé SERRES Monte * Rendement (%)

rejet (mg/l)

DBO;s

DCO

MES

FRET Les

Conformité du rejet en concentration et/ou en rendement selon arrêté

Date du bilan | Conformité DBO; DCO MES NGL Pt

248 (Oui/Non) Conc | Rend | Conc | Rend | Conc | Rend | Conc | Rend | Conc | Rend mg/l % mg/l % mg/l % mg/l % mg/l %

() EH ou Equivalent-Habitant : unité de mesure de la capacité d'une filière d'épuration, basée sur le rejet journalier moyen théorique d'un abonné domestique

@) en tonnes de Matière Sèche (tMS)

2021 - 73

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STEU N°2 : Station d'épuration Près de la voie SNCF

Code Sandre de la station : 0423176S0002

générales No es

Filière de traitement (cf. annexe) Boue activée aération prolongée (très faible charge)

Date de mise en service 01/06/1998

Commune d'implantation La Souterraine (23176)

Lieu-dit

Capacité nominale STEU en EH (1) 7500

Nombre d'abonnés raccordés

Nombre d'habitants raccordés

Débit de référence journalier admissible en m°/j

C] Autorisation en date du ...

Soumise à

[] Déclaration en date du ...

Milieu récepteur du rejet

Polluant autorisé Concentration au point de Rendement (%) rejet (mg/l)

DBO:

DCO

MES

ANT RD SEHS

< +) $

Conformité du rejet en concentration et/ou en rendement selon arrêté

Date du bilan | Conformité DBOs DCO MES NGL Pt

7 (Qui Nan} Conc | Rend | Conc | Rend | Conc | Rend | Conc | Rend | Conc | Rend

mg/l % mg/l % mg/l % mg/l % mg/l %

10

2021 - 74

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Séance du Conseil Municipal du 19 janvier 2021

STEU N°3 : Station d'épuration de Bussière Madeleine

Code Sandre de la : 17650004

Filière de traitement (cf. annexe) Lagunage naturel

Date de mise en service 01/01/1986

Commune d'implantation La Souterraine (23176)

Lieu-dit

Capacité nominale STEU en EH (1)

Nombre d'abonnés raccordés

Nombre d’habitants raccordés

Débit de référence journalier admissible en m°/j

[] Autorisation en date du ...

Soumise à

[] Déclaration en date du ...

Milieu récepteur du rejet

à Concentration au point de 0 Polluant autorisé sie fs Rendement (%)

DBO;

DCO

MES

Conformité du rejet en concentration et/ou en rendement selon arrêté

du bilan | Conformité DBO; DCO MES NGL Pt

24h (OuiNon) Conc | Rend | Conc | Rend | Conc | Rend | Conc | Rend | Conc | Rend mg/l % mg/l % mg/l % mg/l % mg/l %

11

2021 - 75

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1.10. Quantités de boues issues des ouvrages d'épuration (D203.0)

1.10.1. Quantités de boues produites par les ouvrages d'épuration

Boues produites entre le 1° janvier et le 31 décembre Exercice 2018 en tMS Exercice 2019 en tMS

Station d'épuration de Bridiers

(Code Sandre : 042317650003)

Station d'épuration Près de la voie SNCF

(Code Sandre : 042317650002)

Station d'épuration de Bussière Madeleine

(Code Sandre : 042317650004)

Total des boues produites

1.10.2. Quantités de boues évacuées des ouvrages d'épuration

Boues évacuées entre le 1° janvier et le 31 décembre Exercice 2018 en tMS Exercice 2019 en tMS

Station d'épuration de Bridiers 0 0

(Code Sandre : 042317650003)

Station d'épuration Près de la voie SNCF 123,49 155,8

(Code Sandre : 042317650002)

Station d'épuration de Bussière Madeleine 0 0

(Code Sandre : 042317650004)

Total des boues évacuées | 123,5 ne

2021 - 76

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2. Tarification de l’assainissement et recettes du

service

2.1. Modalités de tarification

La facture d’assainissement collectif comporte une part proportionnelle à la consommation de l'abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, etc.).

Les tarifs applicables aux 01/01/2019 et 01/01/2020 sont les suivants :

Au 01/01/2019 Au 01/01/2020

Frais d’accès au service:

Participation pour l'Assainissement Collectif (PAC)

Participation aux frais de branchement Cette participation, créée par l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-354 du 14 mars 2012, correspond à l’ancienne Participation pour le Raccordement au Réseau d'Assainissement (PRRA), initialement Participation pour Raccordement à l'Egout (PRE)

Part fixe (€ HT/an)

Abonnement (1)

Part proportionnelle (€ HT/m°)

Prix au m°

Taux de TVA €)

Redevances

Modernisation des réseaux de collecte (Agence

de l'Eau)

VNF rejet :

Autre : PRE

abonnement est celui pris en compte dans la facture m°.

@) L'assujettissement à la TVA est volontaire pour les services en régie et obligatoire en cas de délégation de service public.

Les délibérations fixant Les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes : > Délibération du _/ /_ effective à compter du _/_/___ fixant les tarifs du service d'assainissement collectif.

> Délibération du __/_ /___: effective à compter du __/_/___ fixant les frais d’accès au service.

> Délibération du _/ / effective à compter du _/_/ fixant la Participation pour le Raccordement au Réseau d’ Assainissement.

> Délibération du _/ /___ effective à compter du __/_ / fixant la participation aux frais de branchement.

13

2021 - 77

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2.2. Facture d'assainissement type (D204.0)

Les tarifs applicables au 01/01/2019 et au 01/01/2020 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m*/an) sont :

Facture type

HE |

6%

Vs Art Lee

Part fixe annuelle

Part proportionnelle

Montant HT de la facture de 120 m° revenant à la

collectivité

Re | (

Part fixe annuelle

Part proportionnelle

Montant HT de la facture de 120 m° revenant au

délégataire

Redevance de modernisation des réseaux de collecte |

(Agence de l'Eau)

VNF Rejet :

Autre :

TVA .

Montant des taxes et redevances pour 120 m°°

mo

ATTENTION : si la production et/ou le transport sont effectués par un autre service et sont facturés directement à l’abonné, il convient de rajouter ces tarifs dans le tableau précédent.

14

2021 - 78

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2,100 ||: 4 burn ": see ns

res

2,075

2,050

2,025

a Ë 2,000 !-+...?.. !. . |! |!

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1,975 5 pete se le |

1,950 |: nier ..

1,625 1H ES

1,900 1}. ssh a nur sc

2 008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019

Années

[æ- D204.0 Prix TTC du service au m* pour 120 m° au Ler janvier N+1 |

Dans le cas d’un EPCI, le tarif pour chaque commune est :

Prix au 01/0122

berne

La Souterraine

La facturation est effectuée avec une fréquence :

oO annuelle

o semestrielle

o trimestrielle

o quadrimestrielle

Pour chaque élément du prix ayant évolué depuis l'exercice précédent, les éléments explicatifs (financement de

travaux, remboursement de dettes, augmentation du coût des fournitures, etc.) sont les suivants : ARRET EN ; PRES SUIS CSD PER EME 7 PTE ne = mar ve PIREPE É cr

15

2021 - 79

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2.3. Recettes

Re Recettes de la collectivité :

de recette Exercice 2018 en € | Exercice 2019 en € Variation en %

Redevance eaux usées . ;

dont abonnements

Redevance eaux usées

dont abonnements

Recette boues et effluents

+/-

otal recettes de facturation

Recettes de raccordement

Prime de l'Agence de l'Eau

Contribution au titre des eaux pluviales

Recettes liées aux travaux

Contribution du

Autres recettes

otal autres recettes

otal des recettes

Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2019 : 400237 E(____ au 31/12/2018).

16

2021 - 80

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3. Indicateurs de performance

3.1. Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif

(P201.1)

Cet indicateur est le ratio entre le nombre d'abonnés desservis par le réseau d'assainissement collectif et le nombre d'abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d'assainissement.

nombre d'abonnés desservis ,

nombre d'abonnés potentiels taux de desserte par les réseaux d'eaux usées = 100

Pour l'exercice 2019, le taux de desserte par les réseaux d'eaux usées est de 100% des 2 620 abonnés potentiels

(100% pour 2018).

3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux

(P202.2B)

L'indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées a évolué en 2013 (indice modifié par l’arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d'indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.

L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.

La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 100 pour les services n'ayant pas la mission de

distribution).

La valeur de l’indice est obtenue en faisant La somme des points indiqués dans les parties À, B et C décrites ci- dessous et avec les conditions suivantes :

Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de

réseaux (partie À) sont acquis.

Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont

comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties À + B) sont acquis.

2021 - 81

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Séance du Conseil Municipal du 19 janvier 2021

ÿ points nombre de points Valeur pointes

PARTIE A : PLAN DES RESEAUX

_{15 points)

[VP.250 - Existence d'un plan de réseaux mentionnant la localisation des -Uvol ouvrages annexes (relèvement, refoulement, déversoirs d'orage, ....) et les CRETE RUE Oui 10 , : è : non : 0 point points d'autosurveillance du réseau

(VP.251 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au

moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations oui : 5 points Oui s et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est non : 0 point considérée comme effectuée)

PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX

(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A)

VP.252 - Existence d’un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les

tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et Oui de la précision des informations cartographiques Q à 15 points

[VP.254 - Procédure de mise à jour des plans intégrant la mise à jour de PES tous : 13 i i conditions Oui l’inventaire des réseaux

VP.253 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des 80%

réseaux mentionne les matériaux et diamètres °

VP.255 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des 0 à 15 points sous : k à : . 50% 10 réseaux mentionne la date ou la période de pose conditions (?

PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX | (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B)

VP.256 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel le plan des réseaux 0 à 15 points sous 70% ” 1 “ . ,, 6) © 12 mentionne l'altimétrie conditions

VP.257 Localisation et description des ouvrages annexes (relèvement, oui : 10 points ÿ à ÿ : Oui 10 refoulement, déversoirs d'orage, ....) non : 0 point

IVP.258 Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des équipements

électromécaniques existants sur les ouvrages de collecte et de transport des oui : 10 points N : ' , : SNS RER à on 0 eaux usées (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée non : 0 point comme effectuée)

(VP.259 - Nombre de branchements de chaque tronçon dans le plan ou oui : 10 points N ns , k D] . - on 0 l'inventaire des réseaux non : 0 point

VP.260 - Localisation des interventions et travaux réalisés (curage curatif, oui : 10 points désobstruction, réhabilitation, renouvellement, .) pour chaque tronçon de is Se pes Oui 10 ous non : 0 point

VP.261 - Existence et mise en œuvre d'un programme pluriannuel

d'inspection et d'auscultation du réseau assorti d'un document de suivi oui : 10 points à : À j à : Non 0 contenant les dates des inspections et les réparations ou travaux qui en non : 0 point résultent ‘

VP.262 - Existence et mise en œuvre d'un plan pluriannuel de SE T0 nn

renouvellement (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au Ur Oui 10 : non : 0 point moins 3 ans)

TOTAL (indicateur P202.2B) 120 - 38

(1) l'existence de l'inventaire et d'une procédure de mise à jour ainsi qu'une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1,2, 3,4ei5 (2) l'existence de l'inventaire ainsi qu'une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. S la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4et5 (3) Si la connaissance de l'altimétrie atteint 50, 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points obtenus sont respectivement de 10,11, 12, 13, 14et15 (4) non pertinent si le service n'a pas la mission de collecte L'indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux du service est 38 pour l'exercice 2019 (38 pour 2018). 18

2021 - 82

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Séance du Conseil Municipal du 19 janvier 2021

3.3. Conformité de la collecte des effluents (P203.3)

(réseau collectant une charge > 2000 EH)

Cet indicateur — de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque système de collecte (ensemble de réseaux aboutissant à une même station) — s'obtient auprès des services de la Police de l’Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par l'importance de la charge brute de pollution organique transitant par chaque système.

Charge brute de pollution

transitant par le système de | Conformité exercice 2018 | Conformité exercice 2019 collecte en kg DBOS/j pour 0 ou 100 0 ou 100

l'exercice 2019

Station d'épuration de Bridiers Station d'épuration Près de la voie SNCF Station d'épuration de Bussière Madeleine

Pour l’exercice 2019, l'indice global de conformité de la collecte des effluents est (100 en 2018).

3.4. Conformité des équipements des stations de traitement des eaux usées (P204.3)

(uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)

Cet indicateur — de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées d'une capacité > 2000 EH — s'obtient auprès des services de la Police de l’Eau.

Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.

Charge brute de pollution organique reçue par la station

de traltemcnt des te volet re ne 2018 CRE Reie 2019

en kg DBOS/; _

exercice 2019

Station d'épuration de Le

Bridiers Roieoes

Station d'épuration Près DR

de la voie SNCF à

Station d'épuration de

Bussière Madeleine

Pour l'exercice 2019, l'indice global de conformité des équipements des STEU est 100 (100 en 2018).

2021 - 83

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Séance du Conseil Municipal du 19 janvier 2021

3.5. Conformité de la performance des ouvrages d'épuration (P205.3)

O..... pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)

Cet indicateur — de valeur O (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux

usées d'une capacité > 2000 EH — s'obtient auprès de la Police de l’Eau.

Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution

organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.

Charge brute de pollution

Pie reçue par la station | Conformité exercice 2018 | Conformité exercice 2019 e traitement des eaux usées 0 ou 100 0 ou 100

en kg DBOS/j

exercice 2019

EE FRERES EN

Station d'épuration de

Bridiers

Station d'épuration Près

de la voie SNCF

Station d'épuration de

Bussière Madeleine

Pour l'exercice 2019, l'indice global de conformité de la performance des ouvrages d'épuration est 100 (100 en 2018).

3.6. Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la

réglementation (P206.3)

Une filière d'évacuation des boues d'épuration est dite conforme si elle remplit les deux conditions suivantes : + le transport des boues est effectué conformément à la réglementation en vigueur, e la filière de traitement est autorisée ou déclarée selon son type et sa taille.

Station d'épuration de Bridiers :

Filières mises en oeuvre tMS

. . [] Conforme

Valorisation agricole

[] Non conforme

[] Conforme

Compostage

[] Non conforme

; [] Conforme Incinération

C] Non conforme

[] Conforme

Evacuation vers une STEU (1)

C] Non conforme

C] Conforme

Autre : ...

[] Non conforme

Tonnage total de matières sèches évacuées conformes

20

2021 - 84

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Séance du Conseil Municipal du 19 janvier 2021

() L'évacuation vers une STEU d'un autre service peut être considérée comme une filière conforme si le service qui réceptionne les

boues a donné son accord (convention de réception des effluents) et si sa STEU dispose elle-même d'une filière conforme.

Station d'épuration Près de la voie SNCF :

Filières mises en oeuvre tMS

_ . Conforme Valorisation agricole

Non conforme

Conforme

Compostage

Non conforme

, Conforme

Incinération

Non conforme

Evacuation vers une STEU (1

Conforme

Non conforme

Autre : ...

Conforme

0000000000 Non conforme

Tonnage total de matières sèches évacuées conformes

Station d'épuration de Bussière Madeleine :

Filières mises en oeuvre tMS

Valorisation agricole

Conforme

Non conforme

Conforme

Compostage Ü

[] Non conforme

Conforme

Incinération Ü

[] Non conforme

Conforme

Evacuation vers une STEU (1) Ü

C] Non conforme

nie [] Conforme

utre:...

C] Non conforme

Tonnage total de matières sèches évacuées conformes

taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation = TMS admis par une filière conforme TMS total évacué par toutes les filières 100 Pour l'exercice 2019, le taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation est 100% (100% en 2018). 21

2021 - 85

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4, Financement des investissements

4.1. Montants financiers

RE Exercice 2018 Exercice 2019 Montants financiers HT des travaux engagés pendant le dernier exercice budgétaire 198 000 Montants des subventions en € Montants des contributions du budget général en € 4.2. Etat de la dette du service

Au L'état de la dette au 31 décembre [N] fait apparaître les valeurs suivantes :

Exercice 2018 9

Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en €) 72 104,14

=

Exercice 201

4000 +

en capital

Montant remboursé durant l’exercice en €

en intérêts 4.3. Amortissements

Pour l'exercice 2019, la dotation aux amortissements a été de E( € en 2018).

4.4. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité

du service à l'usager et les performances environnementales du

service et montants prévisionnels des travaux

@Re

Projets à l'étude Montants prévisionnels en €

Montants prévisionnels

de l’année précédente

en €

4.5. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés

par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice

0e Programmes pluriannuels de travaux adoptés Année prévisionnelle de réalisation Montants prévisionnels en €

22

2021 - 86

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5. Actions de solidarité et de coopération

décentralisée dans le domaine de l’eau

5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P207.0)

Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.

Entrent en ligne de compte :

e les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,

° les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).

L'année 2019, le service a reçu ! demandes d’abandon de créance et en a accordé —— ——

68234 € ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité, soit 00031 €/m° pour l’année 2019 (0,0082 €/m° en 2018).

5.2. Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du

CGCT)

Peuvent étre ici listées les opérations mises en place dans le cadre de l'article L1115-1-1 du Code général des collectivités territoriales, lequel ouvre la possibilité aux collectivités locales de conclure des conventions avec des autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d'aide au développement.

Bénéficiaire Montant en €

PRET REP ETS

23

2021 - 87

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6. Tableau récapitulatif des indicateurs

Valeur 2018 Valeur 2019

des services

du nombre d'habitants desservis par un réseau 6201

collecte des ou

d'autorisations de déversement d'effluents

D202.0 industriels au réseau de collecte des eaux

D201.0

des

D204

de

P201.1 de

P202.2B Né connaissance et de gestion patrimoniale des

e eaux

de la collecte des effluents aux prescriptions

P203.3 en application du décret 94-469 du 3 juin 1994

du 2

des équipements d’épuration aux prescriptions

P204.3 en application du décret 94-469 du 3 juin 1994

le du

de la performance des ouvrages d'épuration

P205.3 prescriptions définies en application du décret 94-469

1994 le

de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées

des

des abandons de créance ou des versements à un

de

P206.3

P207.0

24

2021 - 88

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La Souterraine

eau potable

Rapport annuel

sur le Prix et la Qualité du Service

public de l’eau potable

Exercice 2019

Vu pour être

«y é à la délibération à o

Ms en dats du À lai| à su

La SOUTERRAINE | ke. à Sail So

£. Lejeune

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

[023-212317606-20210119-2021-17-DE |

Accusé certifié exécutoire

2021 - 89

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Annexe à la délibération 17 : Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable 2019

Rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l'eau potable pour l'exercice présenté conformément à l’article L22245 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007 Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.

Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur et la définition et le calcul des différents indicateurs

peut être obtenu sur le site WWW.services.eaufrance.fr, rubrique « l'Observatoire »

Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT

2021 - 90

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Séance du Conseil Municipal du 19 janvier 2021

L:

6.

Table des matières

Caractérisation technique du service... 4

1.1. Présentation du territoire desservi... 4

1.2. Mode de gestion du service uses 4 1.3. Estimation de la population desservie (D101.1).............,........ ns 5 1.4. Nombre d’abonnés..isssssssssisssnnesenesnensssssenenssnennennennnenerneees 5 15: Eaux brutes nn rnrnenrsnenrrrressnonennssensnseeneeneeeneneneenenrneeneneneneneeresenens 6 1.5.1. Prélèvement sur Les ressources en eau 4er 6 1.5.2. Achats d'eaux brutes... 7

1.6. Baux aitées ini dirais ltd ine dinar die in ri siannminesisessinssssresaseseenine 8 1.6.1. Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2019... 8 1.6.2. Production... nnsnninssnnnerneennnennnnennenenenneeneennesensneensse 8 1.6.3, Achats d'eaux traitées sine 9

1.6.4. Volumes vendus au cours de l’exercice ss 9 1:65. : Autres VOlUMES. nd des iiirdennteede tea eenarsisensensssssessenesen 10 1.6.6. Volume consommé autorisé rennes 10 1,7. Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements)... 10

Tarification de l’eau et recettes du service... ss 11

2.1. Modalités de tarification ss 11

2.2. Facture d’eau type (D102.0) sr 12 2.3: RéCOeS nr dents 14

Indicateurs de performance ES 15

3.1: Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)............... ner 15 3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B) 15 3.3: Indicateurs de performance du réseau... 17

3.3.1. Rendement du réseau de distribution (P104.3)................. nn 17 3.3.2. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3)..........................,,uu 18 3.3.3. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3).........................,.. 18 3.3.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2)............................... 19 3.4, Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3) 19

3.5. Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées (P151.1)Erreur ! Signet non défin 3.6. Délai maximal d'ouverture des branchements(D151.0 et P152.1)...Erreur ! Signet non défini. 3: Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P153.2) Erreur ! Signet non défini. 3.8. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P154.0) .....Erreur ! Signet non défini. 3.9. Taux de réclamations (P155.1) Erreur ! Signet non défini.

Financement des Investissements nes 21

4.1. Branchements en plomb... 21

4.2. Montants financiers. anemnnennnmess in eaeneesrennsesenssssenneneser 21 43. État de La dette du SE VICE nn 21 44. AMOITISSEMENTS sssssssssssssessssessisesssesnsscsssnsenanensenessaepenenesensstenssttensesnentensent ose 21 4.5 Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service 4,44 22

4.6. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernief EXETCICE rrrrrrrrrrereerrrrnnsnnsennssssensenneseeeenesenneneneeenenenensennersenenses 22

Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau... 23

SL: Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0)............................... 23 52 Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT) 23

Tableau récapitulatif des indicateurs sn 24

2021 - 91

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Séance du Conseil Municipal du 19 janvier 2021

1.Caractérisation technique du service

1.1. Présentation du territoire desservi

Le service est géré au niveau M] communal

[] intercommunal

+ Nom dela collectivité : La Souterraine

+ Nom de l’entité de gestion : eau potable

+ Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Commune

+ Compétences liées au service : FO

Oui Non

Production M O

Protection de l'ouvrage de

prélèvement (1) Û Ü

Traitement (! CO Cl

Transfert M O

Stockage (1) CO] []

Distribution M O

(1) A compléter

x MPNRTERTS r . . . esservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : La Souterraine + Existence d’une COSPL [ Oui EI Non

+ Existence d’un schéma de distribution [] Oui, date d'approbation” : .............. [1 Non au sens de l'article L2224-7-1 du CGCT

+ Existence d’un règlement de service [] Oui, date d’approbation” : ............... C1 Non

+ Existence d’un schéma directeur [] Oui, date d'approbation” : ............... [] Non

1.2. Mode de gestion du service

Le service est exploité en M Délégation par Entreprise privée

* Approbation en assemblée délibérante

2021 - 92

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Séance du Conseil Municipal du 19 janvier 2021

Nature du contrat :

Nom du prestataire : SAUR

Date de début de contrat :

Date de fin de contrat initial :

Date effective de fin de contrat (après avenant le cas échéant) : 31/12/2019

Nombre d’avenants et nature des avenants :

Nature exacte de la mission du prestataire : (cf. annexe)

1.3. Estimation de la population desservie (D101.1)

Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne — y compris les résidents saisonniers — domiciliée

dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d’eau potable sur laquelle elle est ou peut être raccordée. L

Le service public d’eau potable dessert 5575 habitants au 31/12/2019 (5 575 au 31/12/2018).

1.4. Nombre d'abonnés

Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l'agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.

Le service public d’eau potable dessert 3 111 abonnés au 31/12/2019 (3 098 au 31/12/2018).

La répartition des abonnés par commune est la suivante :

AR Re ER Nombre Nombre RE A An LE

fe | Nombretotal | A na TS EE Nom bre.total SR Aron à

CR A Nan | apnnes | vralon es “ NMIRAOlS 31/12/2019 * | au 31/12/2019 | 2151/1220; |.

La Souterraine

Total

0,4%

La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement) est de 27,77 abonnés/km au 31/12/2019 (27,76 abonnés/km au 31/12/2018).

Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonnés) est de 1,79 habitants/abonné au 31/12/2019 (1,8 habitants/abonné au 31/12/2018).

La consommation moyenne par abonné (consommation moyenne annuelle domestique + non domestique rapportée au nombre d'abonnés) est de 87,49 m‘abonné au 31/12/2019. (98,28 m'/abonné au 31/12/2018).

2021 - 93

Ville de LA SOUTERRAINE

Séance du Conseil Municipal du 19 janvier 2021

3150

3125

3100

3 075

3 050 !|:

3 025 . me

3 000 ||:

2 975

ab

2 950

2 925

2 900 Rss ssé mommmmsmsses

2875 dsrsesiocomeelssnmsns enr lenmesansneselesesesassss she cons ese ns ssosvus slnasensssssns ess ss ons 508 se fussocssosouse Éoresenesssst dons mesesess

les an nn unes ns À nrranes) enrneernee Ms i

2008 2009 2010

1.5. Eaux brutes

LS

2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019

Années

- VP,056 Nombre d'abonnés

Prélèvement sur les ressources en eau

Le service public d’eau potable prélève !_: m° pour l'exercice 2019 ( pour l'exercice 2018).

Ressource et _ Nature de la | Débits nominaux RER a P pas a À Variation % implantation ressource * ORrANL LERPEIGe | ORTADEE CRIER, ae LASER ares 2018 en m” | 20 ie

Captage Le Poirier 1 0 0

Captage Les Forges 1 0 0

Captage Maison Rouge “ I _Y

Captage Les Forges 2 0 %

Captage Les Forges 3 0 *

Captage Le Grand 0 %

Couret ——

Captage Le Poirier 2+3 0 UE %

Total 0 V0

(1) débits et durée de prélèvement autorisés par l'arrêté de DUP (préciser les unités). Si la ressource ne nécessite pas de traitement, le volume prélevé peut être égal au volume produit) Pourcentage des eaux souterraines dans le volume prélevé : h.

2021 - 94

Ville de LA SOUTERRAINE

Séance du Conseil Municipal du 19 janvier 2021

100

90

80 ||!

60

40

30

20

10

: i

:

0° : L = : Ÿ : : :

2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019

Années

Es DC.192 Nature des ressources utilisées (part des eaux souterraines) |

152: Achats d'eaux brutes

© Si le service achète des eaux brutes qu’il traite lui-même :

[Volume acheté durant ||

| l'exercice 2018enm° |

2021 - 95

Ville de LA SOUTERRAINE

Séance du Conseil Municipal du 19 janvier 2021

1.6. Eaux traitées

Consommations

comptabilisées (V7)

272 166 m°

Consommation sans

comptage estimée (V8)

693 m°

Volume de service (V9) 2 327 m°

164: Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l'eau potable en 2019

Volume mis en Volume consommé

Production (V1) distribution (V4) autorisé (V6)

174 477 n° 303 526 m? 275 186 m°

Importations (V2) Exportations (V3) : Pertes ws

129 049 m° 0 m° : 28 340 m'

1:62 Production

Le service a stations de traitement.

Nom de la station de traitement Type de traitement (cf. annexe)

Le volume produit total peut différer du volume prélevé (usines de traitement générant des pertes par exemple).

Volume produit Volume produit Variation des ce la

Ressource durant l’exercice | durant l’exercice | volumes produits P É

2018 en m° 2019 en m° en % RS re 2019

Captage Le Poirier 1 0 0 % à ‘ 60.

Captage Les Forges 1 0 0 % ns 60

Captage Maison Rouge 1 0 0 % 60

Captage Les Forges 2 0 0 h 60

Captage Les Forges 3 0 0 % 60

Captage Le Grand Couret 181 634 174 477 -3,9% 60

Captage Le Poirier 2+3 0 0 % 60

Total du volume produit (V1) 181 634 174 477 -3,9% 60

nnnnannunnsnnnnenesemnnnns

2021 - 96

Ville de LA SOUTERRAINE

Séance du Conseil Municipal du 19 janvier 2021

325 000

300 000

275 000

250 000

225 000 m

Ë

200 000

175 000 |...

125 000

100 OO ssh ds

1.6.3.

Années

-#- VP,059 Volume produit

Achats d'eaux traitées

2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019

£ | Volumeacheté |

; Yonne set do 00 |

Variation des

l'exercice volumes achetés | MNT eo Êxe re

2018 en m°. ! ne ent

Total d’eaux traitées achetées (V2) 179 088

1.6.4. Volumes vendus au cours de l'exercice

AR _ Volumes Vendus | Volumes vendus | Acheteurs ; durant durant | Variationen

l'exercice 2018 en m° | l'exercice 2019 en m°|

Abonnés domestiques! 295289 | 269050 89%

Abonnés non domestiques 9 179 Ês 3 116 -66%

Total vendu aux abonnés (V:) 304 468 272 166 -10,6%

Service de (2)

Service de

Total vendu à d’autres services (V3) 0 0 %

(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l'Agence de l’eau au titre de la pollution de l'eau d'origine domestique en application de l'article L213-10-3 du Code de l'environnement. (2) Dans le cas où la collectivité vend de l’eau traitée à d’autres services d’eau potable.

2021 - 97

Ville de LA SOUTERRAINE

Séance du Conseil Municipal du 19 janvier 2021

350 000

340 000

330 000

320 000

310 000

300 000

290 000

280 000

m=

270 000

260 000

250 000

240 000

Années [-æ-VP.232 Volumes consommés comptabilisés 1.6.5. Autres volumes 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019

Exercice 2018 en Exercice 2019 en Variation en %

m3/an m3/an ne

Volume consommation sans comptage (V8) 644 7,6%

2117 9,9% | Volume de service (V9)

1.6.6. Volume consommé autorisé

Exercice 2018 en

m3/an

Exercice 2019 en

m3/an Variation en %

Volume consommé autorisé (V6) 307 229 275 186. -10,4%

1.7. Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements)

Le linéaire du réseau de canalisations du service public d’eau potable est de 112,03 kilomètres au 31/12/2019 (111,59 au 31/12/2018).

10

2021 - 98

Ville de LA SOUTERRAINE

Séance du Conseil Municipal du 19 janvier 2021

2. Tarification de l’eau et recettes du service

2.1. Modalités de tarification

La facture d’eau comporte obligatoirement une part proportionnelle à la consommation de l’abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, location compteur, etc.).

Les tarifs applicables aux 01/01/2019 et 01/01/2020 sont les suivants :

Frais d’accès au service : + € au 01/01/2019

{€ au 01/01/2020

Part fixe (€ HT/an)

Abonnement DN 15mm

y compris location du compteur

Abonnement(!} DN

Part proportionnelle (€ HT/m°)

Part fixe (€ HT/an)

Abonnement (1)

y compris location du compteur

Part proportionnelle (€ HT/m°)

Prix au m°

Taux de TVA @)

Redevances

Prélèvement sur la ressource en eau (Agence de

l’eau)

Pollution domestique (Agence de l'Eau)

VNE Prélèvement 6

Autre : 0 E/m° Ête Ru û E/m

Rajouter autant de lignes que d'abonnements

@) L'assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants, et obligatoire pour les communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de délégation de service public.

11

2021 - 99

Ville de LA SOUTERRAINE

Séance du Conseil Municipal du 19 janvier 2021

Les délibérations fixant Les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes : > Délibération du __// __ effective à compter du _/ / _ fixant les tarifs du service d'eau potable > Délibération du _/_/___ effective à compter du __/ / fixant les frais d’accès au service > Délibération du _/ /_ effective à compter du / fixant ... __...

> Délibération du __/_/ _ effective à compter du__/ / _ fixant ...

2.2. Facture d’eau type (D102.0)

Les tarifs applicables au 01/01/2019 et au 01/01/2020 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m/an) sont :

5 ES ER ATTERE TRY TSX k Le PP Rae ed A AE

Facture type Au 01/01/2019 en € | Au 01/01/2020 en € | Variation en %

Part fixe annuelle

Part proportionnelle

Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la

collectivité

Part fixe annuelle

Part proportionnelle

Montant HT de la facture de 120 m? revenant au

délégataire

Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau 600

(Agence de l’Eau) + RL Ÿe 2

Redevance de pollution domestique (Agence de l'Eau) 27,60

VNF Prélèvement : Fee

TVA

Montant des taxes et redevances pour 120 m°

AAC c À vs tal À Re

4

PRESS CDS HU rROUR RSR

2021 - 100

Ville de LA SOUTERRAINE

Séance du Conseil Municipal du 19 janvier 2021

2,125

2,100

2,075

2,050

€/m3

2,025

2,000

1,975

2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 Années [a D102.0 Prix TTC du service au m3 pour 120 m* au Ler janvier N+1| ATTENTION : l'indicateur prix prend en compte l'ensemble de la compétence de la production à la distribution.

Dans le cas d’un EPCI, le tarif pour chaque commune est :

CR e E Prix au 01/01/2019 | Prix au 01/01/2020 re en €/m° en €/m°

La Souterraine

Les volumes consommés sont relevés avec une fréquence :

0 annuelle

O semestrielle

O trimestrielle

0 quadrimestrielle

La facturation est effectuée avec une fréquence :

0 annuelle

0 semestrielle

D trimestrielle

O quadrimestrielle

Les volumes facturés au titre de l’année 2019 sont de m/an ( m'/an en 2018).

Pour chaque élément du prix ayant évolué depuis l’exercice précédent, les éléments explicatifs (financement de travaux, remboursement de dettes, augmentation du coût des fournitures, etc.) sont les suivants :

13

2021 - 101

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2.3. Recettes

Recettes de la collectivité :

de recette Exercice 2018 en € | Exercice 2019 en € Variation en %

Recettes vente d'eau aux ERREPETEN EPA TEAT :

dont abonnements

Recette de vente d’eau en

Recette d’ d’eau brute

des ventes d'eau (+/-

otal recettes de vente d’eau

Recettes liées aux travaux

Contribution du

Autres recettes

otal autres recettes

otal des recettes

Recettes de l’exploitant :

de recette Exercice 2018 en € | Exercice 2019 en € Variation en %

Recettes vente d'eau aux

dont abonnements

Recette de vente d’eau en

Recette d’ d'eau brute

des ventes d'eau (+/-

otal recettes de vente d’eau

Recettes liées aux travaux

Autres recettes

otal autres recettes

otal des recettes

Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2019 : 534 573 € ( € au 31/12/2018).

14

2021 - 102

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3.Indicateurs de performance

del: Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)

Les valeurs suivantes sont fournies au service par l’Agence régionale de la santé (ARS), et concernent les prélèvements réalisés par elle dans le cadre du contrôle sanitaire défini par le Code de la santé publique (ou ceux réalisés par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au contrôle en question).

Nombre de Nombre de Nombre de Nombre de

prélèvements prélèvements non- prélèvements prélèvements non- Analyses L = réalisés conformes réalisés conformes

exercice 2018 exercice 2018 exercice 2019 exercice 2019

Microbiologie 19 0 A el

Paramètres physico-chimiques 21 1

Le taux de conformité est calculé selon la formule suivante :

taux de conformité = nombrede prélèvements réalisés nombre de prélèvements non conformes , 100 nombre de prélèvements réalisés

Cet indicateur est demandé si le service dessert plus de 5000 habitants ou produit plus de 1000 m‘/jour.

Taux de conformité

indie Taux de conformité

y exercice 2018

Microbiologie (P101.1) 100%

Paramètres physico-chimiques (P102.1) 95,2%

SZ.

(P103.2B)

Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux

L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable a évolué en 2013 (indice modifié par arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.

L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de distribution d’eau potable mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.

La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 110 pour les services n'ayant pas la mission de collecte).

La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci- dessous et avec les conditions suivantes :

15

2021 - 103

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Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de

réseaux (partie A) sont acquis.

Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties À + B) sont acquis.

5 points nombre de points Valeur peoientiols

PARTIE A : PLAN DES RESEAUX

‘ : (15 points)

VP.236 - Existence d'un plan des réseaux mentionnant la localisation des soi ouvrages principaux (ouvrage de captage, station de traitement, station de ue po’ Oui 10 ÿ ! de non : 0 point pompage, réservoir) et des dispositifs de mesures

[VP.237 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au

moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations oui : 5 points Oui ! di À . ut 5 et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est non : 0 point considérée comme effectuée)

| à PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX .

(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A)

VP.238 - Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les

tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l'ouvrage et Oui de la précision des informations cartographiques

VP.240 - Intégration, dans la procédure de mise à jour des plans, des 0 à 15 point informations de l'inventaire des réseaux {pour chaque tronçon : linéaire, La À D Oui 15 diamètre, matériau, date ou période de pose, catégorie d'ouvrage, précision RES cartographique)

VP.239 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des à : ; < : 99,3% réseaux mentionne les matériaux et diamètres

VP.241 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des 0 à 15 points sous 57.14% 10 réseaux mentionne la date ou la période de pose conditions ne

PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie À et B) VP.242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement, oui : 10 points à : à À ‘ Oui 10 ventouses, purges, PI...) et des servitudes de réseaux sur le plan des réseaux non : 0 point (VP.243 - Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des pompes et

équipements é lectromécaniques existants sur les ouvrages de stockage et de oui : 10 points Oui 10 distribution (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée non : 0 point comme effectuée)

VP.244 - Localisation des branchements sur le plan des réseaux Qui LS po Oui 10 non : 0 point

(VP.245 - Pour chaque branchement, caractéristiques du ou des compteurs ui: 10-poinis d’eau incluant la référence du carnet métrologique et la date de pose du ‘por Oui 10 7 non : 0 point compteur

VP.246 -Identification des secteurs de recherches de pertes d’eau par les oui : 10 points Oui 10 réseaux, date et nature des réparations effectuées non : 0 point

(VP.247 - Localisation à jour des autres interventions sur le réseau oui : 10 points ë à $ Oui 10 (réparations, purges, travaux de renouvellement, etc.) non : O point

(VP.248 - Existence et mise en œuvre d’un programme pluriannuel de A

renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d’un estimatif re Non 0 i non : 0 point ortant sur au moins 3 ans)

VP.249 - Existence et mise en œuvre d’une modélisation des réseaux sur au oui : 5 points : ‘ + Pr , : Oui 5 moins la moitié du linéaire de réseaux non : 0 point

TOTAL (indicateur P103,2B) 120 - 105

(1) l'existence de l'inventaire et d'une procédure de mise à jour ainsi qu'une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 où 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1,2,3,4et5

(2} l'existence de l'inventaire ainsi qu'une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et5

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2021 - 104

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(3) non pertinent si le service n'a pas la mission de distribution

3.3. Indicateurs de performance du réseau

3.3.1. Rendement du réseau de distribution (P104.3)

Le rendement du réseau de distribution permet de connaître la part des volumes introduits dans le réseau de distribution qui est consommée ou vendue à un autre service. Sa valeur et son évolution sont le reflet de la politique de lutte contre les pertes d'eau en réseau de distribution.

Le rendement du réseau de distribution se calcul ainsi :

Ve +V, +100

rendement du réseau =

1 À

A titre indicatif, le ratio volume vendu aux abonnés sur volume mis en distribution (appelé également rendement primaire du réseau) vaut :

s . it V. part du volume vendu parmi le volume mis en distribution = T

4

Exercice 2018

Rendement du réseau | | 85,2 %

Indice linéaire de consommation (volumes consommés autorisés +

volumes exportés journaliers par km de réseau hors branchement) 7,54

[m? / jour / km]

Volume vendu sur volume mis en distribution (ex. rendement 4%

primaire)

2021 - 105

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100 : :

RER

70

60

% 50 {| , sereeeehenneee

40 L. : si “+. Æ cehereehee = +. set soi sets sosie pH E Ééssenias aus sata tissss :

30

cticscnisnsesenhorssesssesseh

20

Le Érrrenimaonenrsen anciens Loncin

ge ; | : ——— 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 Années [-æ- P104,3 Rendement du réseau de distribution | 3.32: Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3)

Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne font pas l'objet d'un comptage lors de leur distribution aux abonnés. Sa valeur et son évolution sont le reflet du déploiement de la politique de comptage aux points de livraison des abonnés et de l'efficacité de la gestion du réseau.

V,-V,

365*linéaire du réseau de desserte en km

indice linéaire des volumes non comptés=

Pour l'année 2019, l'indice linéaire des volumes non comptés est de 0,8 m°/j/km (1,4 en 2018).

3.33. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)

Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas consommés sur le périmètre du service. Sa valeur et son évolution sont le reflet d'une part de la politique de maintenance et de renouvellement du réseau, et d'autre part des actions menées pour lutter contre les volumes détournés et pour améliorer la précision du comptage chez les abonnés.

V, - Y,

365 * linéaire du réseau de desserte en km

indice linéaire des pertes en réseau =

Pour l'année 2019, l’indice linéaire des pertes est de 0,7 m°/j/km (1,3 en 2018).

18

2021 - 106

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3,50

3,25 {|:

3,00 |: | ; bonnet ne

2,50 !|: |

2:25

2,00

1,75

1:50

1,25

1,00

0,75

0,50

J

m5/km/

0,25 Es Pre do Pons Pons ï EE D D. Le ET M do L 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 Années -8- P106.3 Pertes en réseau

3.3.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2)

Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé (par la collectivité et/ou le délégataire) par la longueur du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l'identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées, mais pas les branchements. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé.

Exercice 2018 2018 2018 2018 2019 TETE A

Linéaire renouvelé en km

Au cours des 5 dernières années, 0,66 km de linéaire de réseau ont été renouvelés.

z LEE. Lis Fliest Li

taux moyen de renouvellement des réseau x =? #1 00 5*linéaire du réseau de desserte

Pour l'année 2019, le taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable est de 0,12% (0,12 en 2018).

3.4. Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3)

© La réglementation définit une procédure particulière pour la protection des ressources en eau (captage, forage, etc.). En fonction de l'état d'avancement de la procédure, un indice est déterminé selon le barème suivant :

0% Aucune action de protection

20% Études environnementales et hydrogéologiques en cours

40% Avis de l'hydrogéologue rendu

19

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50% Dossier déposé en préfecture

60% Arrêté préfectoral

80% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés, etc.)

100% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre et mise en place d'une procédure de suivi de son application

En cas d'achats d'eau à d'autres services publics d'eau potable ou de ressources multiples, l'indicateur est établi pour chaque ressource et une valeur globale est calculée en pondérant chaque indicateur par les volumes annuels d'eau produits ou achetés.

Pour l'année 2019, l'indice global d'avancement de protection de la ressource est 77% (79,9% en 201 8).

20

2021 - 108

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4, Financement des

4.1. Branchements en plomb

investissements

La législation prévoit l'abaissement progressif de la teneur en plomb dans l'eau distribuée. A partir du 25/12/2013, cette teneur ne devra plus excéder 10 ug/I. Cette faible valeur peut induire une suppression des branchements en plomb.

total des branchements

de branchements en plomb modifiés ou supprimés dans

de branchements en restants (en fin

Exercice 2018 Exercice 2019

de branchement en plomb modifiés ou supprimés/nombre total de

de branchements en plomb restants/nombre total de branchem

4.2. Montants financiers

Montants financiers HT des travaux engagés pendant le dernier

exercice

Montants des subventions en €

Montants des contributions du en €

43. État de la dette du service

ents

Exercice 2018 Exercice 2019

3 216

L'état de la dette au 31 décembre 2019 fait apparaître les valeurs suivantes :

Exercice 2018 Exercice 2019

Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en €) 0 k £ s fe “ 0 ne e Ë

en capital pe = ne DDR

Montant remboursé durant l'exercice en € ——— Re en intérêts PTE ;

44. Amortissements

Pour l'année 2019, la dotation aux amortissements a été de €( € en 2018).

21

2021 - 109

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4,5. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service

Projets à l'étude

Re ——

Montants prévisionnels

en €

Montants prévisionnels

de l’année précédente

en €

4.6. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par

l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice

Programmes pluriannuels de travaux adoptés Année prévisionnelle de réalisation Montants prévisionnels en € FT PERS TR TT RARE TE + 1 STEP Ter PRET PP

22

2021 - 110

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5, Actions de solidarité et de coopération

décentralisée dans le domaine de l’eau

x

5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité

(P109.0)

Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.

Entrent en ligne de compte :

e les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,

e les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).

L'année 2019, le service a reçu | demandes d’abandon de créance et en a accordé 843 € ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité, soit 00031 €/m° pour l’année 201 inée 2019 (0,0018 €/m° en 2018).

5.2. Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT)

Peuvent être ici listées les opérations mises en place dans le cadre de l'article L1115-1-1 du Code général des collectivités territoriales, lequel ouvre la possibilité aux collectivités locales de conclure des conventions avec des autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d'aide au développement.

Bénéficiaire Montant en €

PPS IT

23

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6. Tableau récapitulatif des indicateurs

P103.2B

P104.3

P105.3

P106.3

P107.2

P108.3

P109.0

Exercice 2018 Exercice 2019

descriptifs des

du nombre

TTC du service au m3 pour 120 m3

de

de conformité des prélèvements sur

eaux distribuées réalisés au titre du

sanitaire par rapport aux limites de

pour ce qui concerne la

de conformité des prélèvements sur

eaux distribuées réalisés au titre du

sanitaire par rapport aux limites de 95,2%

pour ce qui concerne les paramètres

de connaissance et de gestion

du réseau de

linéaire des volumes non comptés

linéaire de pertes en réseau

moyen de renouvellement des

d’avancement de la protection de la

en eau

des abandons de créance ou des

de

24

2021 - 112

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