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Déliberation - Delib 24 66 Transferts reprises de competences TE 83 Symielec
Document publié le Jeudi 20 juin 2024 par la commune de Gassin.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 24 66 Transferts reprises de competences TE 83 Symielec)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
VILLE DE GASSIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L ’an deux mille vingf qzmfre
Ze .' t'il1gfjlliH
Le Conseil Mzmicipa/ de /a Commzme de Gassin dûmem Com’oqzzé. s’esl réuni en session
orch’naire, sal/e dn C’onsez‘! IIJnnicipa/, sens Za présidence de Madame Ænne-Marie
IIÇ4NIÆRT. Mcn‘re,
Dale de eomvea[ion du Censez'l zl/unicipcd : ] 4juz‘n 2Û24
PRÉSENTS .' IWM Ægnès MARTIN, Séverine I”JLLETTE, Didier SJLIÈ, Hervé BÊRNÊ,
SJ¤/1¤ie BRUNET Elisabeih DIGM4C, Anne—Marie IIMRCELL/NÛ, Chanicd SiiliÛiVi, Plii/ippé MURET, Serge I’ÛTA, Palriee REIWfIUD, F/0rence B£C Mé/anie CASCANÏ.
F/orian il/MRQUÆS, Sébczsiien BR UNO, Soiene PESCH.
Nombre de Conseillers :
Æ/gsenisμvqni donné pouvoir .'
Certiñé eXécut0i_re Compte
Monsieur
Monsieur ÆndzonyM4MST/ER
Grégory HERMBL[N
a Monsieur
a Monsieur
DidierSiLlE
Her \ e BERNE,
tenu de Ia re’cep‘non en
Sous-Préfecture
le : Seerélaire de séance .' Madame Séverine I'7LLETTE et de la publication sur le
site internet
le :
N°24/66 OBJET : MODIFICATION DES STATUTS ET ADHÉSION DE COMPÉTENCE À TE83 - SYMIELEC
Madame Sylvie BRUNET, Adjointe au Maire, expose :
La commune de MONTFERRAT a délibéré le 22/02/2024 pour adhérer à la compétence n®8
<< Maintenance des réseaux d’éclairage public >> au profit de TE83—SYMIELEC.
Le Comité Syndical de TE83 Symielec a délibéré le 04/04/2024 et acté cette adhésion.
Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l^exposé de son rapporteur et après en avoir délibéré à
L’UNANIMITÉ des suffrages exprimés :
- APPROUVE le transfert de la compétence n® 8 de la commune de MONTFERRAT au
profit de TE 83—SYMIELEC.
en exercice 22
présents 17 Monsieur François il/L4 TTÛN à Madame Agnès MA R TIN, votants 22 Madame Caro/ine FUCHS à Monsieur Séverine I ’[LLETT5
Monsieur Karim JERiBi à Monsieur Sébasîien BR UNO,
27/06/2024
27/06/2024 EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS N° 24/66 DU 20 JUIN 2024 (SUITE)
- AUTORISE le Maire à signer tOut€S les pièces à intervenir pour mettre en œuvre cette
décision.
La présente délibération peut faire Copie conforme au registre des délibérations.
Le Maire,
Anne—Marie WANIART
l^objet d‘un recours contentieux
auprés du Tribunal Administratil’de
Toulon dans le délai de deux mois a
compter de sa publication.
La secrétaire
Séverine VILLETTE