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Déliberation - Deliberation 2025 44 Transfert de competences TE 83 Symielec
Document publié le Mercredi 28 mai 2025 par la commune de Gassin.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2025 44 Transfert de competences TE 83 Symielec)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
VILLE DE GASSIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L ’an deux mille vingt cinq
Ze .' qua[rejuin à dix-huif heures frenïe
Le C0rzsez‘Z jbfunicipal de Za Commune de Gassin dûmem‘ eonv0qué, s’esl réuni en session
ordinaire, saiie du Conseii Municipal, sous luprésidence de Madame flnne-Marie WÆVMRT,
Maire,
Dale de convoeaiion du Conseil Municipal .' 28 mai 2025.
Membres présenis .' Agnès À/MRTÏN, Séverine IÜLLETÏE, Didier SIL VÉ, Hervé BÉRNE, Sylvie BR UNET, Elisabeih DIGN/IC, Serge VÛÎA, Pairiee REYNA UD, Florence BEC, Caroline FUCHS, Karim .fERlBl, IVJélanie CASCÆVT, Florian MARQUES, Solène PESCH.
N° 25/44 OBJET : ADHÉSION DE COMPÉTENCES OPTIONNELLES DE LA COMMUNE D9OLLIÈRES À TE83 - SYMIELEC
Madame Sylvie Brunet, Adjointe au Maire, expose :
Vu la délibération en date du 13 février 2025 de la Commune d’OLLIÈRES actant le transfert
de la compétence n®8 « Maintenance Eclairage Public » au profit de TE83—Symielec,
Vu la délibération du Bureau Syndical de TE83 — Symielec en date du 27 mars 2025 ayant acté favorablement pour cette adhésion,
CONSIDÉRANT que, conformément a l’article L52l l—l8 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la loi n®2004-809 du 13 août 2004, les collectivités adhérentes doivent entériner ces transferts et reprise de compétence,
Nombre de Conseillers ; Membre(s) excusé(s) avani donné pouvoir : .I
en exermce 22 Monsieur François A/L4 TTÛN à Madame Agnès MARTIN,
présents 15 Madame Anne-Alarie MARCELLINÛ a Madame Anne-Marie votants 20 WANIART,
Madame Chanial SIMÛNl a Madame Flisabeih DIGNA C,
lVIonsieur Anihony AMSTER à JI/Ionsieur Didier SIL l’E
certiñé eXécut0ire compte Monsieur Sébasiien BR UNC) a Monsieur Hervé BERNE. tenu de la réception en
Sous-Préfecture Membre(s) abseni(s) .'
le :
et de la PUbHC&ÜOH sur l€ Monsieur Phz1fpe MURET,
site internet Monsieur Grégory HERMELIN.
le :
Secrétaire de séance .' Madame Séverine WLLETTE. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS N° 25/44 DU 4 JUIN 2025 (SUITE)
Cet ac00rd doit être formalisé par délibération du Conseil Municipal,
Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé de son rapporteur et après en avoir délibéré à
L’UNANIMITÉ des suffrages exprimés :
- APPROUVE le transfert de compétence n°8 << Maintenance des réseaux d’éclairage public »
de la commune d’Ollières au profit de TE83-SYMIELEC.
— AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces à intervenir pour mettre en œuvre cette
décision.
Le Maire certifie sous sa responsabilité Copie conforme au registre des délibérations.
le caractère exécutoire de cet acte et Le Maire,
infonne que la présente délibération
Anne—Marie WANIART peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Toulon dans un délai
de 2 mois) à compter de sa publication,
Le tribunal administratifpeut être saisi
par l’application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par
le site intemet wwwtelerecours.fr La secrétaire
Séverine VILLETTE
l)\.