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Déliberation - Deliberation 24 15 Transfert reprise de competences TE83 Symielec
Document publié le Vendredi 9 février 2024 par la commune de Gassin.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 24 15 Transfert reprise de competences TE83 Symielec)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
! REÇU EN PREFECTURE À
le 22/92/2824
@ Application agrée E-frqalie cm
49 DE-045-2 165 00e 2 02 DS I OELIE EE
VILLE DE GASSIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt quatre
le : quinze février
Le Conseil Municipal de la Commune de Gassin dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Anne-Marie WANTART, Maire, :
Date de convocation du Conseil Municipal : 9 février 2024
PRÉSENTS : MM Didier SILVE, Hervé BERNE, Elisabeth DIGNAC, Anne-Marie MARCELLINO, Philippe MURET, Serge VOTA, Sylvie BRUNET, Patrice REYNAUD, Florence BEC, Mélanie CASCANT, Florian MARQUES, Sébastien BRUNO), Solène PESCH.
Nombre de Conseillers : : '
Absents ayant donné pouvoir :
en exercice 22
présents 14 Madame Agnès MARTIN à Madame Anne-Marie WANIART,
votants 21 Monsieur François MATTON à Monsieur Hervé BERNE, Madame Séverine VILLETTE à Madame Sylvie BRUNET,
Certifié exécutoire compte | Madame Chantal SIMONTI à Madame Elisabeth DIGNAC,
tenu de la réception en Monsieur Grégory HERMELIN à Monsieur Sébastien BRUNO, Sous-Préfecture Monsieur Anthony AMSTER à Monsieur Didier SILVE, le: 22 FEV, 2044 Madame Caroline FUCHS à Monsieur Florian MARQUES. et de la publication sur le
site internet Absent : Monsieur Karim JERIBI
le: 22 FEV. 2024 Secrétaire de séance : Madame Solène PESCH.
: OBJET: MODIFICATION DES STATUTS ET ADHÉSION DE 4] COMPETENCE A TE83 - SYMIELEC
Madame Sylvie BRUNET, Conseillère Municipale, expose :
La commune de FLAYOSC a délibéré le 10/03/2022 pour adhérer à la compétence n°7 "Réseau de prise de charge pour véhicules électriques" au profit de TE83-SYMIELEC.
Le Comité Syndical de TE83 — Symielec a délibéré le 12/12/2023 et acté :
- l’adhésion de FLAYOSC à la compétence n°7,
- la modification des statuts du syndicat.
Considérant que, conformément à l’article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la loi n°2004- 809 du 13/08/2004, les collectivités adhérentes doivent entériner ces transferts de compétence par délibération du Conseil Municipal ;
Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé de son rapporteur et après en avoir délibéré à L’UNANIMITE des suffrages exprimés : ! REÇU EN PREFECTURE 1!
le 22/02/2024
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93 _DE-053-215300655-20240220-DEL1B_2024
us EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS n° 24/15 DU 15 FEVRIER 2024 (SUITE)
- APPROUVE les transferts et reprises de compétences optionnelles ci-dessus énoncées,
- AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces à intervenir pour mettre en œuvre cette décision.
La présente délibération peut faire
l’objet d’un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de
Toulon dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.
Copie conforme au registre des délibérations.
Fait et délibéré en séance le 20 février 2024
Le Maire,
Anne-Marie WANIART