Arrêté - 2571

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Arrêté - 2571 Document publié le Mercredi 14 avril 2021 par la commune de Marguerittes. Lien du pdf (Arrêté - 2571 )Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, vitene A l/ FF

MARGUERITTES

AIN

ARRÊTE MUNICIPAL N°86/2025/PM

OBJET : Arrêté de voirie portant permis de stationnement du commerce de Madame RONXIN Sandrine

sur le Marché Hebdomadaire de plein air.

Le Maire de Marguerittes (Gard),

Vu le Code de la Route et ses articles R417-9, R.417-10 et R.417-11,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2213-1 à L2213-5 et L.2131-2

relatifs aux pouvoirs du Maire en matière de police de la circulation,

Vu les articles L2212-1, L.2212-2 et 2214-3 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux

pouvoirs du Maire,

Vu l'article R.610-5 du Code Pénal,

Vu le code du commerce, notamment les articles L123-29, R.123-32, R.123-35 et R.123-38

Vu la délibération N°2021-04-26 du Conseil municipal du 14 Avril 2021 approuvant le règlement de voirie,

Vu la délibération N°2020-12-08 du conseil municipal du 16 décembre 2020 et la délibération N°2021-01-

08 du conseil municipal du 30 Janvier 2021 approuvant le règlement du Marché Hebdomadaire,

Vu la dernière commission du marché en date du 28/11/2024,

Vu la délibération N°2022/04/09 du Conseil Municipal du 27 Avril 2022 fixant les tarifs municipaux, Vu la délibération N°2024/01/02 du Conseil Municipal du 24 Janvier 2024 fixant les tarifs municipaux,

Vu la demande présentée par Madame RONXIN Sandrine, exploitante du commerce de type vente de

pains, sis 95 Chemin de Campuget à 30129 Manduel, sollicitant l'autorisation d'occuper 2 mètres linéaires,

face au Numéro 36 Avenue Ferdinand Pertus à 30320 Marguerittes sur le domaine public le samedi matin

pour le Marché Hebdomadaire de plein air pour l'année 2025,

Vu les documents présentés inhérents à son activité commerciale et au contrat d'assurance en cours de

validité,

Considérant qu'il y a lieu de réglementer l'installation de commerces ambulants sur le domaine public,

Considérant que toute occupation du domaine public nécessite une autorisation individuelle et soumise

à encaissement de la part de l'autorité gestionnaire du domaine public,

ARRÊTE

Article 1 : Madame RONXIN Sandrine, exploitante du commerce de type vente de pains est autorisée à occuper 2 mètres linéaires, face au Numéro 36 Avenue Ferdinand Pertus à 30320 Marguerittes sur le domaine public le samedi matin pour le Marché Hebdomadaire de plein air pour lannée 2025 dans le

respect des prérogatives liées au voisinage et à l'accès des personnes à mobilités réduites.

Madame RONXIN Sandrine s'engage à avoir un comportement exemplaire envers les placiers, la Police Municipale, les élus et la population. Tous gestes déplacés, menaces, propos injurieux entraînent l'exclusion immédiate et définitive et met automatiquement un terme à tout titre de titulaire.

POLICE MUNICIPALE Tél. : 04 49 29 59 79 // Mob. : 06 17 63 42 01

2 rue Georges Taillefer police.municipale@marguerittes.fr 30320 Marguerittes www.marguerittes.frLE DE

MARGUERITTES LA?

La présente autorisation de stationner sur le domaine public communal, strictement personnelle et

incessible, est accordée à titre précaire et révocable. Elle peut être retirée à tout moment sans que le

pétitionnaire puisse prétendre au versement d'une quelconque indemnité. Elle est délivrée à charge pour lui de se conformer aux dispositions du code de la voirie routière et aux conditions spéciales énoncées ci-

après. Tout changement d'exploitant, d'enseigne commerciale, de raison sociale ou de gérant entraîne la caducité du présent arrêté et oblige le nouvel exploitant à solliciter par écrit, de l'autorité municipale, la délivrance d'une nouvelle autorisation de stationner.

Article 2: L'autorisation d'occupation du domaine public est accordée sous réserve du respect de l'intégrité des sols, du mobilier urbain, compris dans l'emprise de l'autorisation.

L'occupante est tenue de respecter les normes d'hygiène, de sécurité et de salubrité durant la période

d'occupation du domaine public.

Elle assume l'entière responsabilité de l'occupation de son emplacement, de l'activité commerciale qui y

est exercée, des personnes accueillies sur le site.

Article 3 : Aucune publicité ni pré-enseigne ne peut être implantée sur le domaine public, à l'exception de

l'enseigne signalant l'activité qui est positionnée sur le stand provisoire. Les enseignes ou éclairages sont disposés de manière à éviter toute confusion avec la signalisation et ne pas être éblouissants.

Article 4 : L'aire de stationnement occupée et ses abords doivent toujours être maintenus dans un parfait état de propreté. À la fin du Marché, les usagers doivent rassembler en tas, dans la place, les détritus

d'origine végétale et balayer le sol de celle-ci.

En cas d'anomalies, la commune de Marguerittes se réserve le droit de facturer les opérations de remise en état ou de nettoyage nécessaires.

La titulaire de l'autorisation est tenue de s'assurer en responsabilité civile contre les risques inhérents à

l'occupation de leur emplacement étendue et à leur activité commerciale. Si la pétitionnaire a son véhicule sur l'emprise du marché de plein air, celui-ci doit être à jour des documents : Assurance,

carte grise et contrôle technique le cas échéant.

L'exploitante de l'emplacement est la seule responsable tant envers la commune de Marguerittes

qu'envers un tiers, de tout accident ou incident, dégât ou dommage de quelque nature que ce soit

pouvant résulter de l'exploitation de leur emplacement.

La commune de Marguerittes ne garantit en aucun cas les dommages causés au mobilier et accessoires

composant l'emplacement occupé contre les éventuelles dégradations occasionnées par les passants, les consommateurs ou par tout événement ou accident survenu sur la voie publique.

Article 5 : La présente autorisation est accordée pour la période citée à l'Article 1.

Article 6: La présente autorisation donne lieu à perception de la redevance d'occupation du domaine

public dont les tarifs sont arrêtés par la délibération susvisée du Conseil Municipal.

Vous êtes redevable de la somme forfaitaire de 1,50 € le mètre linéaire (sans eau et électricité).

Votre surface est de : 2 mètres linéaires soit 1,50 € X 2 = 3 € par marché Hebdomadaire.

POLICE MUNICIPALE Tél. : 04 49 29 59 79 // Mob. : 06 17 63 42 01

2 rue Georges Taillefer police.municipale@marguerittes.fr

30320 Marguerittes www.marguerittes.fran NA MARGUERITTES

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Possibilité d'abonnement trimestriel -— rabais de 5% ou Possibilité d'abonnement annuel - rabais

de 10%.

Les placiers gèrent l’encaissement avec les tarifs sélectionnés.

Cette somme est à régler contre un reçu fiscal et à verser en une fois auprès du placier (contact:

06/18/05/05/69 ou 06/18/05/05/64).

Article 7 : Cette autorisation peut être renouvelée en début d'année sous condition de modification

tarifaire, du respect de celle-ci et des documents inhérents à l’activité mis à jour.

Article 8 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la loi par toute

personne habilitée à les constater.

Article 9 : Le présent arrêté est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la

commune de Marguerittes.

Article 10 : Le présent arrêté municipal peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux

mois à compter de sa date de notification ou de publication, devant le Tribunal administratif de Nîmes (16

avenue Feuchères, 30000 Nîmes).

Article 11 : Ampliation du présent arrêté est transmise à Monsieur le commandant de la brigade de

gendarmerie de Marguerittes, à Monsieur le brigadier-chef principal de la police municipale de

Marguerittes , à Madame la responsable des services techniques et à Madame RONXIN Sandrine.

Article 12 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé en ce qui le concerne de l'application du

présent arrêté.

A Marguerittes, le six Mars deux mille vingt cinq.

Pour M. le Maire et par délégation

M. Eric MARC

Conseiller Municipal Délégué

aux Marchés, Commerces

et Occupation du Domaine Public

POLICE MUNICIPALE TéL. : 04 49 29 59 79 // Mob. : 06 17 63 42 01

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