Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2021 125 du 23 novembre 2021 1

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2021 125 du 23 novembre 2021 1 Document publié le Mardi 23 novembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2021 125 du 23 novembre 2021 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°07-2021-125

PUBLIÉ LE 23 NOVEMBRE 2021Sommaire

07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des

Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service

MUTATIONS ECONOMIQUES

07-2021-11-23-00004 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP

enregistrée sous le N° SAP 480227347 JEROME CHAMBON TELE ANTENNE

SERVICES 07200 UCEL (3 pages) Page 3

07-2021-11-23-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP

enregistrée sous le N° 892766197 AU.Z Aurelie PAPOZ PASQUIER a

MONTREAL (3 pages) Page 7

07-2021-11-23-00003 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP

enregistrée sous le N° SAP 903820553 FRINGALINE SERVICES Christian

GUILLEMOT 07500 GUILHERAND GRANGES (3 pages) Page 11

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service

Urbanisme et Territoires

07-2021-11-22-00001 - ARRETE PREFECTORAL portant modification de

l’arrêté préfectoral n°DDT/SUT/13082020/001 du 13 août 2020 portant

décision attributive de subvention au titre du ministère de la transition

écologique – FPRNM dans le cadre du PAPI complet du bassin versant de

l’Ardèche (2 pages) Page 15

07-2021-11-19-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL relatif à la dérogation au

principe d’interdiction d’ouverture à l’urbanisation posée par l’article L

142-5 du code de l’urbanisme en l’absence de Schéma de Cohérence

Territoriale dans le cadre de l’élaboration du plan local d’urbanisme de la

commune de Baix (2 pages) Page 18

07-2021-11-23-00001 - Ordre du jour CDAC du 02 décembre (1 page) Page 21

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Sous-préfecture de Largentière

07-2021-11-17-00006 - Arrêté interpréfectoral portant composition du

Comité consultatif RNNGA du 17 nov 21.odt (5 pages) Page 23

207_DDETSPP_Direcion Départementale de

l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la

Protection des Populations

07-2021-11-23-00004

Arrêté portant récépissé de déclaration d'une

OSP enregistrée sous le N° SAP 480227347

JEROME CHAMBON TELE ANTENNE SERVICES

07200 UCEL

07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-11-23-00004 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 480227347 JEROME CHAMBON 3Direction départementale de

l’emploi, du travail, des solidarités,

et de la protection des populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

Portant récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne enregistrée

sous le N° SAP 480227347

Monsieur Jerome CHAMBON

25 Route de Fontanille

07200 UCEL

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1

du code du travail

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.

7233-1,

VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le

décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre

du régime commun de la déclaration,

VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,

VU le décret NOR INTA2100151D du 06 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX,

préfet de l’Ardèche,

VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1

du code du travail,

Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2021-03-31-00003 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur

Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations de l'Ardèche;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-04-01-00002 du 1er avril 2021 portant subdélégation de signature à

Monsieur Eric POLLAZZON, Directeur départemental adjoint,

SUR PROPOSITION DU Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection

des populations du département de l'Ardèche,

07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-11-23-00004 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 480227347 JEROME CHAMBON 4ARRÊTE

Article 1 : Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activités de

services à la personne a été déposée le 7 Novembre 2021 à la DDETSPP de l'Ardèche par Monsieur

Jerome CHAMBON, pour l'organisme Jerome Chambon Télé Antenne Services dont l'établissement

principal est situé 25 Route de Fontanille 07200 UCEL.

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration

d’activités de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 480227347.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de

la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de la DDETSPP de l’Ardèche qui modifiera

le récépissé initial.

La structure exerce les activités suivantes selon le mode à compter du 7 Novembre 2021 .

Article 2 : Les activités sont les suivantes, à l’exclusion de toutes autres :

• Travaux de petit bricolage

Article 3 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps à compter de la

signature du présent arrêté exclusivement pour les activités ne relevant pas de l’agrément (article L 7232 à L

7232-8 et articles R 7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail).

L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité

exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au

bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité

sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24

du code du travail.

Article 4 : La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès

de la DDETSPP de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie et des

finances - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,

75703 Paris cedex 13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa

publication auprès du tribunal administratif de LYON.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le

site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet

implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la

décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-11-23-00004 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 480227347 JEROME CHAMBON 5Article 5 : Le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations de l'Ardèche, est chargé de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Privas, le 23/11/2021

Pour le Préfet et par subdélégation,

le directeur départemental adjoint,

Eric POLLAZZON

07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-11-23-00004 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 480227347 JEROME CHAMBON 607_DDETSPP_Direcion Départementale de

l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la

Protection des Populations

07-2021-11-23-00002

Arrêté portant récépissé de déclaration d'une

OSP enregistrée sous le N° 892766197 AU.Z

Aurelie PAPOZ PASQUIER a MONTREAL

07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-11-23-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° 892766197 AU.Z Aurelie PAPOZ 7Direction départementale de

l’emploi, du travail, des solidarités,

et de la protection des populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

Portant récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne enregistrée

sous le N° SAP 892766197

Madame Aurelie PAPOZ PASQUIER

244 Route du Serrou

07110 MONTREAL

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1

du code du travail

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.

7233-1,

VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le

décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre

du régime commun de la déclaration,

VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,

VU le décret NOR INTA2100151D du 06 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX,

préfet de l’Ardèche,

VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1

du code du travail,

Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2021-03-31-00003 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur

Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations de l'Ardèche;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-04-01-00002 du 1er avril 2021 portant subdélégation de signature à

Monsieur Eric POLLAZZON, Directeur départemental adjoint,

SUR PROPOSITION DU Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection

des populations du département de l'Ardèche,

07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-11-23-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° 892766197 AU.Z Aurelie PAPOZ 8ARRÊTE

Article 1 : Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activités de

services à la personne a été déposée le 18 Novembre 2021 à la DDETSPP de l'Ardèche par Madame

Aurelie PAPOZ PASQUIER, pour l'organisme AU.Z dont l'établissement principal est situé 244 Route du

Serrou 07110 MONTREAL.

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration

d’activités de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 892766197.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de

la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de la DDETSPP de l’Ardèche qui modifiera

le récépissé initial.

La structure exerce les activités suivantes selon le mode à compter du 18 Novembre 2021 .

Article 2 : Les activités sont les suivantes, à l’exclusion de toutes autres :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

• Petits travaux de jardinage

• Travaux de petit bricolage

• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)

• Livraison de repas à domicile.

• Collecte et livraison à domicile de linge repassé

• Livraison de courses à domicile

• Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)

• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)

• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante

• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)

• Coordination et délivrance des services à la personne

Article 3 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps à compter de la

signature du présent arrêté exclusivement pour les activités ne relevant pas de l’agrément (article L 7232 à L

7232-8 et articles R 7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail).

L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité

exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au

bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité

sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24

du code du travail.

07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-11-23-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° 892766197 AU.Z Aurelie PAPOZ 9Article 4 : La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès

de la DDETSPP de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie et des

finances - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,

75703 Paris cedex 13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa

publication auprès du tribunal administratif de LYON.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le

site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet

implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la

décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Article 5 : Le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations de l'Ardèche, est chargé de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Privas, le 23/11/2021

Pour le Préfet et par subdélégation,

le directeur départemental adjoint,

Eric POLLAZZON

07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-11-23-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° 892766197 AU.Z Aurelie PAPOZ 1007_DDETSPP_Direcion Départementale de

l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la

Protection des Populations

07-2021-11-23-00003

Arrêté portant récépissé de déclaration d'une

OSP enregistrée sous le N° SAP 903820553

FRINGALINE SERVICES Christian GUILLEMOT

07500 GUILHERAND GRANGES

07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-11-23-00003 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 903820553 FRINGALINE SERVICES 11Direction départementale de

l’emploi, du travail, des solidarités,

et de la protection des populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

Portant récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne enregistrée

sous le N° SAP 903820553

Monsieur Christian GUILLEMOT

142 Rue des Noniers

07500 GUILHERAND GRANGES

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1

du code du travail

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.

7233-1,

VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le

décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre

du régime commun de la déclaration,

VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,

VU le décret NOR INTA2100151D du 06 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX,

préfet de l’Ardèche,

VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1

du code du travail,

Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2021-03-31-00003 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur

Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations de l'Ardèche;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-04-01-00002 du 1er avril 2021 portant subdélégation de signature à

Monsieur Eric POLLAZZON, Directeur départemental adjoint,

SUR PROPOSITION DU Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection

des populations du département de l'Ardèche,

07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-11-23-00003 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 903820553 FRINGALINE SERVICES 12ARRÊTE

Article 1 : Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activités de

services à la personne a été déposée le 20 Octobre 2021 à la DDETSPP de l'Ardèche par Monsieur

Christian GUILLEMOT, pour l'organisme FRINGALINE SERVICES dont l'établissement principal est situé

142 Rue des Noniers 07500 GUILHERAND GRANGES.

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration

d’activités de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 903820553.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de

la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de la DDETSPP de l’Ardèche qui modifiera

le récépissé initial.

La structure exerce les activités suivantes selon le mode à compter du 20 Octobre 2021 .

Article 2 : Les activités sont les suivantes, à l’exclusion de toutes autres :

• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)

• Livraison de repas à domicile.

Article 3 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps à compter de la

signature du présent arrêté exclusivement pour les activités ne relevant pas de l’agrément (article L 7232 à L

7232-8 et articles R 7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail).

L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité

exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au

bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité

sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24

du code du travail.

Article 4 : La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès

de la DDETSPP de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie et des

finances - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,

75703 Paris cedex 13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa

publication auprès du tribunal administratif de LYON.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le

site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet

implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la

décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-11-23-00003 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 903820553 FRINGALINE SERVICES 13Article 5 : Le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations de l'Ardèche, est chargé de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Privas, le 23/11/2021

Pour le Préfet et par subdélégation,

le directeur départemental adjoint,

Eric POLLAZZON

07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-11-23-00003 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 903820553 FRINGALINE SERVICES 1407_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2021-11-22-00001

ARRETE PREFECTORAL

portant modification de l’arrêté préfectoral

n°DDT/SUT/13082020/001 du 13 août 2020

portant décision attributive de subvention

au titre du ministère de la transition écologique –

FPRNM

dans le cadre du PAPI complet du bassin versant

de l’Ardèche

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-22-00001 - ARRETE PREFECTORAL portant modification de l’arrêté préfectoral n°DDT/SUT/13082020/001 du 13 août 2020 15Direction Départementale des

Territoires de l’Ardèche

Service Urbanisme et Territoires

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

Portant modification de l’arrêté préfectoral n°DDT/SUT/13082020/001 du 13 août 2020 portant décision attributive de subvention

au titre du ministère de la transition écologique – FPRNM

dans le cadre du PAPI complet du bassin versant de l’Ardèche

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

VU le code de l'Environnement, et notamment son article L-561-3 ;

VU la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ;

VU le décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;

VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs ;

VU l’arrêté préfectoral n°DDT/SUT/13082020/001 du 13 août 2020 portant décision attributive de subvention au titre du ministère de la transition écologique – Action F1-4 du PAPI Ardèche « Information des communes et gestionnaires de camping sur la chaîne d’alerte et les outils disponibles » ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-11-16-00003 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

CONSIDERANT le courrier du 18 novembre 2021 du président de l’établissement public territorial du bassin versant de l’Ardèche de demande de prolongation de la durée de l’opération, jusqu’au 1er juillet 2022, conformément aux dispositions de l’article 3.4 de l’arrêté susvisé, compte tenu notamment de la crise sanitaire et de difficultés techniques qui ont empêché la mise en œuvre du projet dans les délais prévus ;

SUR PROPOSITION DE la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche,

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-22-00001 - ARRETE PREFECTORAL portant modification de l’arrêté préfectoral n°DDT/SUT/13082020/001 du 13 août 2020 16ARRÊTE :

Article 1er - OBJET :

Le présent arrêté modificatif a pour objet de modifier la durée de l’opération prévue par l’arrêté n°DDT/SUT/13082020/001 du 13 août 2020 susvisé.

Article 2 - Modification de la durée d’exécution :

La durée de l’opération est prolongée de 6 mois, jusqu’au 1er juillet 2022.

Les autres dispositions de l’arrêté n°DDT/SUT/13082020/001 du 13 août 2020 susvisé et de son annexe technique demeurent inchangées.

Article 3 – LITIGES :

Cet arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 4- EXECUTION :

Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Ardèche, le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche et le Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l’Établissement Public Territorial du Bassin Versant de l’Ardèche.

Privas, le 22 novembre 2021

Pour le préfet,

le chef du service urbanisme et territoires

signé

Jérôme BOSC

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-22-00001 - ARRETE PREFECTORAL portant modification de l’arrêté préfectoral n°DDT/SUT/13082020/001 du 13 août 2020 1707_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2021-11-19-00002

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

relatif à la dérogation au principe d’interdiction

d’ouverture à l’urbanisation posée par l’article

L 142-5 du code de l’urbanisme en l’absence de

Schéma de Cohérence Territoriale dans le cadre

de l’élaboration du plan local d’urbanisme de la

commune de Baix

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-19-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL relatif à la dérogation au principe d’interdiction d’ouverture à l’urbanisation posée par l’article L 142-5 du code de l’urbanisme en 18

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

relative à la dérogation au principe d’interdiction d’ouverture à l’urbanisation posée par l’article L 142-5 du code de l’urbanisme en l’absence de

Schéma de Cohérence Territoriale dans le cadre de l’élaboration du plan local d’urbanisme de la commune de Baix

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de l‘urbanisme ;

VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;

VU la demande de dérogation au principe d’interdiction d’ouverture à l’urbanisation de secteurs situés en dehors de la zone constructible du PLU, en l’absence de Schéma de Cohérence Territoriale, formulée par la commune de Baix, en date du 19 juillet 2021, dans le cadre de l’élaboration de son plan local d’urbanisme de la commune ;

VU l’avis émis par la Commission Départementale de la Protection des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers lors de la réunion du 9 septembre 2021 ;

VU l'accord tacite du Syndicat Mixte Rhône Provence Baronnies en charge de l’élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale, saisi pour avis le 17 août 2021 ;

CONSIDERANT que la demande de dérogation porte sur la création de trois zones à urbaniser AU, une zone à urbaniser AUe et une zone à urbaniser AUc, totalisant une superficie de 6,88 ha;

CONSIDERANT que les zones AU permettent la réalisation de 64 logements dont 18 logements sociaux, par des opérations mixant habitat individuel groupé, petits collectifs ou intermédiaires et habitat individuel, avec une densité moyenne de 21 logements à l'hectare sur 3,03 ha et que les sites retenus sont partiellement enclavés dans les espaces bâtis confortant les quartiers résidentiels existants, tandis que parallèllement, des opérations de renouvellement urbain sont prévues par le PLU dans le centre-bourg historique ;

CONSIDERANT que la zone AUe de 2,8 ha est destinée à l'implantation d'équipements sportifs et de loisirs, en continuité des quartiers d'habitat et devant permettre notamment de relocaliser le stade de football et son vestiaire, actuellement situés dans la zone inondable ;

CONSIDERANT que les zones AU et AUe ne sont situées ni sur un réservoir de biodiversité, ni sur un corridor écologique, ni sur un espace agricole stratégique, ni sur une zone de sauvegarde des ressources souterraines stratégiques et que leur ouverture à l'urbanisation ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, ou à la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-19-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL relatif à la dérogation au principe d’interdiction d’ouverture à l’urbanisation posée par l’article L 142-5 du code de l’urbanisme en 19CONSIDERANT que la zone AUc de 1,04 ha, destinée à la création d'un pôle commercial, est située dans le prolongement de la zone d'activité existante mais à deux kilomètres du centre-bourg, que l'impact des futures activités sur celles existantes dans le bourg et dans les communes autour de Baix n'est pas évalué, que longeant la RD86 classée à grande circulation, la règle de recul par rapport à cette voie est de 75 mètres et ne peut être réduite sans une étude justifiant de la prise en compte de la sécurité, des nuisances, de la qualité de l'urbanisme, de l'architecture et des paysages, et que l'étude réalisée ne propose pas de prescriptions satisfaisantes répondant à ces cinq items, qu'il en résulte une orientation d'aménagement et de programmation imprécise et dépourvue d'orientations qualitatives de nature à garantir la qualité des aménagements et la préservation du paysage en entrée de la vallée de la Payre ;

CONSIDERANT que la zone AUc est susceptible de nuire à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services ;

SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

La dérogation à l’urbanisation limitée sollicitée par la commune de Baix sur la base de l’article L142-5 du code de l’urbanisme, est accordée, dans le cadre de l’élaboration de son PLU, pour les zones trois AU et la zone AUe.

ARTICLE 2 :

La dérogation à l’urbanisation limitée sollicitée par la commune de Baix sur la base de l’article L142-5 du code de l’urbanisme, est refusée, dans le cadre de l’élaboration de son PLU, pour la zone AUc.

ARTICLE 3 :

La Secrétaire Générale de la préfecture de l’Ardèche, est chargée de l’exécution de la présente décision dont une copie sera adressée au maire de la commune de Baix.

Privas, le 19 novembre 2021

Le préfet,

signé

Thierry DEVIMEUX

Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*.

Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-19-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL relatif à la dérogation au principe d’interdiction d’ouverture à l’urbanisation posée par l’article L 142-5 du code de l’urbanisme en 2007_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2021-11-23-00001

Ordre du jour CDAC du 02 décembre

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-23-00001 - Ordre du jour CDAC du 02 décembre 21CDAC

Jeudi 2 décembre 2021 à 14 h

14h Demande d’exploitation commerciale pour l'extension d'un ensemble commercial par la création d'un U techno et d'un drive dans le bâtiment, pour une surface de vente de 256 m², sur la

commune du Cheylard.

ORDRE DU JOUR

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-23-00001 - Ordre du jour CDAC du 02 décembre 2207_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-11-17-00006

Arrêté interpréfectoral portant composition du

Comité consultatif RNNGA du 17 nov 21.odt

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-17-00006 - Arrêté interpréfectoral portant composition du Comité consultatif RNNGA du 17 nov 21.odt 23Sous préfecture de

Largentière

ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n°

portant désignation des membres du comité consultatif de

la réserve naturelle nationale des Gorges de l’Ardèche

La Préfète du Gard, Le Préfet de l’Ardèche, Officier de la Légion d’Honneur, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-10 et R. 332-15 à R.332-22 ;

VU l’ordonnance n°2014-1039 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;

VU le décret n° 2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère consultatif rele- vant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des terri- toires et des relations avec les collectivités territoriales ;

VU le décret n° 2018-964 du 8 novembre 2018 redéfinissant le périmètre et la réglementation de la réserve naturelle nationale des Gorges de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral n°07-2021-01-28-002 du 28 janvier 2021 abrogeant l’arrêté inter- préfectoral n°07-2021-01-28-004 du 21 janvier 2021 portant désignation des membres du comité consultatif de la réserve naturelle nationale des Gorges de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-06-04-0005 du 4 juin 2021 portant délégation de signature à M. Patrick LEVERINO, Sous-préfet de Largentière ;

CONSIDERANT que l’arrêté ministériel du 16 mars 1998 n'a plus vocation à s'appliquer car le décret n° 2018-964 du 8 novembre 2018 qui redéfinit le périmètre et la réglementation de la réserve naturelle nationale des Gorges de l'Ardèche renvoie à la compétence du préfet de l'Ardèche l'organisation de la gestion de la réserve naturelle dans les conditions prévues par les articles R.332-15 à R.332-22 du code de l'environnement ;

CONSIDERANT l’article R 332-15 du code de l’environnement qui prévoit que dans chaque réserve naturelle nationale est institué un comité consultatif et que l’acte de classement du 8 novembre 2018 n’en précise pas la composition, un arrêté du préfet coordonnateur la fixe en respectant une représentation égale :

- de représentants des administrations civiles et militaires et des établissements publics de l’État, intéressés ;

- d’élus locaux représentants les collectivités territoriales ou leurs groupements ; - de représentants des propriétaires et usagers ;

- de personnalités scientifiques qualifiées et de représentants d’associations agréées ayant pour principal objet la protection des espaces naturels.

CONSIDERANT qu’il y a lieu d’adapter la représentation des élus des conseils départementaux suite aux changements d’exécutif, la notion de représentation par canton est supprimée.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-17-00006 - Arrêté interpréfectoral portant composition du Comité consultatif RNNGA du 17 nov 21.odt 24SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures de l’Ardèche et du Gard ;

ARRÊTENT:

ARTICLE 1er : La composition du comité consultatif de la réserve naturelle nationale des Gorges de l’Ardèche est la suivante :

- Président : Le préfet de l’Ardèche ou son représentant ;

- Vice-président : La préfète du Gard ou son représentant.

1) Collège des représentants élus des collectivités territoriales :

- Département de l’Ardèche :

- un représentant élu du Conseil régional de la région Auvergne-Rhône-Alpes ou son suppléant ;

- deux représentants élus du Conseil départemental de l’Ardèche ou leurs suppléants ;

- un représentant élu de l’établissement public territorial du Bassin versant de l’Ardèche ou son suppléant ;

- un représentant élu de la commune de BIDON ou son suppléant ;

- un représentant élu de la commune de LABASTIDE-DE-VIRAC ou son suppléant ;

- un représentant élu de la commune de SAINT-MARCEL-D’ARDECHE ou son suppléant ;

- un représentant élu de la commune de SAINT-MARTIN-D’ARDECHE ou son suppléant ;

- un représentant élu de la commune de VALLON-PONT-D’ARC ou son suppléant ;

- un représentant élu de la commune de SAINT-REMEZE ou son suppléant ;

- Département du Gard :

- un représentant élu du Conseil régional de la région Occitanie ou son suppléant ;

- un représentant élu du Conseil départemental du GARD ou son suppléant ;

- un représentant élu de la commune d’AIGUEZE ou son suppléant ;

- un représentant élu de la commune de LE GARN ou son suppléant ;

2) Collège des représentants des administrations et établissements publics intéressés :

- le Directeur départemental des Territoires de l’Ardèche E Service environnement F ou son représentant ;

- le Directeur départemental des Territoires de l’Ardèche E Service urbanisme et territoires F ou son représentant ;

- le Directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Ardèche E Service départemental jeunesse, engagement, sport F ou son représentant, accompagné de la directrice du CREPS AURA Vallon-Pont-d’Arc-Voiron-Lyon ;

2

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-17-00006 - Arrêté interpréfectoral portant composition du Comité consultatif RNNGA du 17 nov 21.odt 25- le Directeur académique des services de l’éducation nationale du Gard E Mission sports, accueil de loisirs F ou son représentant ;

- le Colonel commandant le Groupement de gendarmerie de l’Ardèche ou son représentant ;

- le Directeur de l’agence Drôme-Ardèche de l’Office national des forêts ou son représentant ;

- le Directeur départemental des Services d’incendie et de secours de l’Ardèche ou son représentant ;

- le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône- Alpes ou son représentant ;

- le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Occitanie ou son représentant ;

- le Directeur régional des affaires culturelles Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;

- le Directeur régional des affaires culturelles d’Occitanie ou son représentant.

3) Collège des représentants des propriétaires et usagers :

- un représentant la Fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche ou son suppléant ;

- un représentant la Fédération départementale des chasseurs du Gard ou son suppléant ;

- un représentant la Fédération départementale de pêche de l’Ardèche ou son suppléant ;

- un représentant la Fédération départementale de pêche du Gard ou son suppléant ;

- un représentant de l’Association des guides nature labellisés ou son suppléant ;

- un représentant du Comité territorial Ardèche de la Fédération française montagne et escalade ou son suppléant ;

- un représentant de l’Agence de développement touristique de l’Ardèche ou son suppléant ;

- un représentant du Syndicat de défense des propriétaires des Gorges de l’Ardèche ou son suppléant ;

- un représentant de la Confrérie des bateliers de l’Ardèche ou son suppléant ;

- un représentant de la Fédération départementale des Loueurs d'embarcations de l'Ardèche ou son suppléant ;

- un représentant la Fédération française du naturisme ou son suppléant ;

- un représentant le Comité départemental de spéléologie de l’Ardèche ou son suppléant ;

- un représentant du Comité départemental de la randonnée pédestre de l’Ardèche ou son suppléant ;

- un représentant du Comité départemental de canoë-kayak de l’Ardèche ou son suppléant.

4) Collège des représentants d’associations agréées ayant pour principal objet la protection des espaces naturels et des personnalités scientifiques qualifiées :

- Représentants des associations agréées de protection des espaces naturels :

3

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-17-00006 - Arrêté interpréfectoral portant composition du Comité consultatif RNNGA du 17 nov 21.odt 26- un représentant de la Fédération régionale des associations de protection de la nature de l’Ardèche ou son suppléant ;

- un représentant de la section gardoise de la Société de protection de la nature Languedoc- Roussillon ou son suppléant ;

- un représentant de la Ligue de Protection des Oiseaux d’Auvergne-Rhône-Alpes ou son suppléant ;

- un représentant de la Société Botanique de l’Ardèche ou son suppléant ;

- un représentant du Conservatoire d’Espaces Naturels d’Auvergne-Rhône-Alpes ou son suppléant ;

- un représentant du Conservatoire d’Espaces Naturels d’Occitanie ou son suppléant.-

- Représentants scientifiques :

- M. COCHET Gilbert, Président du Conseil scientifique de la réserve naturelle nationale des Gorges de l’Ardèche ;

- Mme BARDISA Marie, Conservatrice de la Grotte CHAUVET ;

- M. PELOZUELO Laurent, Maître de conférence en écologie – ECOLAB – Université Paul Sabatier – Toulouse 3 ;

- M GIRAULT Camille, Maître de conférence en géographie – Edytem – Université Savoie Mont Blanc ;

- M. HOBLEA Fabien, Maître de conférence en Kartologie/géomorphologie – Edytem - Université Savoie Mont Blanc.

ARTICLE 2 : Le comité consultatif de la réserve naturelle nationale des Gorges de l’Ardèche donne son avis sur le fonctionnement de la réserve, sur sa gestion et sur les conditions d’application des mesures prévues par la décision de classement.

Il est consulté sur le projet de plan de gestion. Il peut demander au gestionnaire de la réserve naturelle la réalisation d’études scientifiques et recueillir tout avis en vue d’assurer la conservation, la protection et l’amélioration du milieu naturel de la réserve.

Il peut déléguer l’examen d’une question particulière à une formation restreinte.

ARTICLE 3 : Le comité consultatif se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. En application de l’ordonnance du 6 novembre 2014 susvisée, le comité consultatif peut être interrogé par voie dématérialisée à la demande du préfet ou du gestionnaire de la réserve nationale.

ARTICLE 4 : Les membres du comité consultatif de la réserve naturelle nationale des Gorges de l’Ardèche sont nommés pour une durée de 5 ans. Leur mandat peut être renouvelé. Les membres démissionnaires ou décédés et ceux qui, en cours de mandat, cessent d’exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés sont remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui des membres qu’ils remplacent.

Toute modification des membres devra être portée à la connaissance du Préfet de l’Ardèche dans les meilleurs délais.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté abroge l’arrêté inter-préfectoral n° 07-2021-01-28-002 du 28 janvier 2021 portant désignation des membres du comité consultatif de la réserve naturelle nationale des Gorges de l’Ardèche.

ARTICLE 6 : Dans un délai de 2 mois à compter de la date de publication/notification du présent arrêté au recueil des actes administratifs, les recours suivants peuvent être introduits :

- Un recours gracieux adressé à M. le préfet de l’Ardèche ;

- Un recours hiérarchique adressé au ministre concerné,

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-17-00006 - Arrêté interpréfectoral portant composition du Comité consultatif RNNGA du 17 nov 21.odt 27- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin 69003 Lyon).

- Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application E Télérecours citoyens F sur le site

www.telerecours.fr .

Dans les deux premiers cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de 2 mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces premiers recours

Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente

décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184

rue Duguesclin 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification.

ARTICLE 7 : Les secrétaires généraux des préfectures de l’Ardèche et du Gard et le sous-préfet de LARGENTIERE sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Ardèche et du Gard et dont copie sera adressée à chacun des membres désignés ci-dessus et au président du Syndicat de Gestion des Gorges de l’Ardèche.

Fait à NIMES, le Fait à PRIVAS, le 17/11/2021

La préfète du Gard, Le préfet de l’Ardèche,

Signé Signé

Marie-Françoise LECAILLON Thierry DEVIMEUX

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-17-00006 - Arrêté interpréfectoral portant composition du Comité consultatif RNNGA du 17 nov 21.odt 28