Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2021 118 du 15 novembre 2021 1

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2021 118 du 15 novembre 2021 1 Document publié le Lundi 15 novembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2021 118 du 15 novembre 2021 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°07-2021-118

PUBLIÉ LE 15 NOVEMBRE 2021Sommaire

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service

Environnement

07-2021-10-29-00001 - arrêté préfectoral portant prescriptions

complémentaires relatives à l'exploitation de la micro-centrale

hydroélectrique de GALOVESSE, rivière « TALARON » sur la commune de

BEAUVENE (2 pages) Page 5

07-2021-10-26-00005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques

à déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de

l’environnement pour la régularisation d’une retenue collinaire hors cours

d’eau à usage irrigation et à usage de gestion des eaux pluviales d'une

serre agricole EARL DE PADENELLE représentée par Joël SUCHET sur la

commune de VINEZAC (6 pages) Page 8

07-2021-11-05-00003 - Arrêté préfectoral portant transfert d'autorisation de

mise en exploitation relatif à la centrale hydroélectrique de « ARDECHE -

VOLANE » sur les communes de VALS-LES-BAINS et de LABEGUDE (2

pages) Page 15

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service

Urbanisme et Territoires

07-2021-11-09-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision attributive

de subvention au titre du Ministère de la Transition Écologique, de la

Cohésion des territoires et de la Mer (BOP 181-14) (5 pages) Page 18

07-2021-11-09-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant la composition de la

commission départementale d’aménagement commercial pour l'extension

d'un ensemble commercial par la création d'un U techno et d'un drive dans

le bâtiment, pour une surface de vente de 256 m², sur la commune de Le

Cheylard (2 pages) Page 24

07-2021-11-05-00049 - Arrêté préfectoral Portant modification de l’arrêté

préfectoral n°07-2019-11-06-007 du 6 novembre 2019 portant décision

attributive de subvention au titre du ministère de la transition écologique

dans le cadre du Programme d’Actions pour la Prévention des Inondations

d’intention du Bassin Versant Cance-Deûme-Torrenson (2 pages) Page 27

07-2021-11-09-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL prescrivant l’ouverture

conjointe d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et

d’une enquête parcellaire, relatives au projet de construction d’une

station d’épuration sur la commune de PEYRAUD (7 pages) Page 30

07-2021-10-28-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation à produire les

certificats de conformité attestant du respect des autorisations

d'exploitation commerciales. (2 pages) Page 38

207-2021-10-28-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de La

composition de la CDNPS. (9 pages) Page 41

07-2021-11-08-00003 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels

et technologiques majeurs concernant les biens immobiliers situés sur la

commune d'ANNONAY (3 pages) Page 51

07-2021-11-08-00004 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels

et technologiques majeurs concernant les biens immobiliers situés sur la

commune de BALAZUC. (3 pages) Page 55

07-2021-11-08-00005 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels

et technologiques majeurs concernant les biens immobiliers situés sur la

commune de BOULIEU LES ANNONAY. (3 pages) Page 59

07-2021-11-08-00006 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels

et technologiques majeurs concernant les biens immobiliers situés sur la

commune de DAVEZIEUX. (3 pages) Page 63

07-2021-11-08-00007 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels

et technologiques majeurs concernant les biens immobiliers situés sur la

commune de MONESTIER. (3 pages) Page 67

07-2021-11-08-00008 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels

et technologiques majeurs concernant les biens immobiliers situés sur la

commune de ROIFFIEUX. (4 pages) Page 71

07-2021-11-08-00009 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels

et technologiques majeurs concernant les biens immobiliers situés sur la

commune de SAINT CLAIR. (3 pages) Page 76

07-2021-11-08-00010 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels

et technologiques majeurs concernant les biens immobiliers situés sur la

commune de SAINT CYR. (3 pages) Page 80

07-2021-11-08-00011 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels

et technologiques majeurs concernant les biens immobiliers situés sur la

commune de SAINT ETIENNE DE VALOUX. (3 pages) Page 84

07-2021-11-08-00012 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels

et technologiques majeurs concernant les biens immobiliers situés sur la

commune de SAINT JULIEN VOCANCE. (3 pages) Page 88

07-2021-11-08-00013 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels

et technologiques majeurs concernant les biens immobiliers situés sur la

commune de SAINT MARCEL D'ARDECHE. (3 pages) Page 92

07-2021-11-08-00014 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels

et technologiques majeurs concernant les biens immobiliers situés sur la

commune de SAINT MARCEL LES ANNONAY. (3 pages) Page 96

07-2021-11-08-00015 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels

et technologiques majeurs concernant les biens immobiliers situés sur la

commune de SAVAS. (3 pages) Page 100

307-2021-11-08-00016 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels

et technologiques majeurs concernant les biens immobiliers situés sur la

commune de THORRENC. (3 pages) Page 104

07-2021-11-08-00021 - DECISION PRÉFECTORALE concernant les

demandes de dérogations au principe d’interdiction d’ouverture à

l’urbanisation posée par l’article L 142-4 du code de l’urbanisme en

l’absence de Schéma de Cohérence Territorial présentées par la

Communauté des communes de l’Ardèche des Sources et Volcans dans le

cadre de l’élaboration de son plan local d’urbanisme intercommunal (3

pages) Page 108

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du

logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général

07-2021-08-31-00009 - Arrêté Valant dérogation pour la capture, le

transport et mesures en laboratoire suivi d’un relâcher sur place d’espèces

animales protégées (lézard vivipare-zootoca vivipara) Bénéficiaire :

CNRS de Paris, ISYEB, CEREEP Ecotron Ile-de-France et CEBC (6 pages) Page 112

407_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2021-10-29-00001

arrêté préfectoral portant prescriptions

complémentaires relatives à l'exploitation de la

micro-centrale hydroélectrique de GALOVESSE,

rivière « TALARON » sur la commune de

BEAUVENE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-10-29-00001 - arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation de la micro-centrale hydroélectrique de GALOVESSE, rivière « TALARON » sur la 5

ARRÊTE PRÉFECTORAL N°

PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES RELATIVES A L’EXPLOITATION DE LA MICRO-CENTRALE HYDROÉLECTRIQUE DE GALOVESSE

RIVIÈRE « TALARON »

COMMUNE DE BEAUVENE

Dossier n° 07-2021-00126

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de l’environnement ;

VU le code de l'énergie ;

VU l’arrêté préfectoral N° 07-2019-06-20-001 en date du 20 juin 2019 portant reconnaissance d’antériorité de la micro-centrale hydroélectrique de Galovesse ;

CONSIDÉRANT la pétition en date du 27 mai 2021, reçue le 3 juin 2021 en DDT de l’Ardèche, par laquelle la commune de BEAUVENE demande la prorogation des délais de mise en service et de réalisation des travaux prévus aux articles 20 et 21 de l’arrêté préfectoral N° 07-2019-06-20-001 portant reconnaissance d’antériorité de la micro-centrale hydroélectrique de Galovesse du 20 juin 2019 ;

CONSIDÉRANT le projet d’arrêté préfectoral adressé la commune de BEAUVENE en date du 1 juillet 2021 ;

CONSIDÉRANT l’avis favorable formulé par le pétitionnaire en date du 22 octobre 2021 ;

CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1 du code de l'environnement ;

SUR PROPOSITION DE Monsieur le directeur des services du cabinet ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 – Prorogation du délai de mise en service prévu à l’article 20 de l’arrêté préfectoral du 20 juin 2019

Le premier alinéa de l’article 20 de l’arrêté préfectoral N° 07-2019-06-20-001 portant reconnaissance d’antériorité de la micro-centrale hydroélectrique de Galovesse du 20 juin 2019 est modifié comme suit :

Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'arrêté portant reconnaissance d’antériorité cesse de produire effet si l’installation n’a pas été mise en service avant le 30 juin 2023.

ARTICLE 2 – Prorogation des délais d‘exécution des travaux prévu à l’article 21 de l’arrêté préfecto- ral du 20 juin 2019

Le troisième alinéa de l’article 21 de l’arrêté préfectoral N° 07-2019-06-20-001 portant reconnaissance d’antériorité de la micro-centrale hydroélectrique de Galovesse du 20 juin 2019 est modifié comme suit :

Les travaux, en particulier ceux mentionnés aux articles 7, 8 et 9 de l’arrêté préfectoral N° 07-2019- 06-20-001 en date du 20 juin 2019, portant reconnaissance d’antériorité de la micro-centrale

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-10-29-00001 - arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation de la micro-centrale hydroélectrique de GALOVESSE, rivière « TALARON » sur la 6hydroélectrique de Galovesse, devront être terminés avant le 30 juin 2023, et en tout état de cause avant la mise en service de l'exploitation.

Le septième alinéa de l’article 21 de l’arrêté préfectoral N° 07-2019-06-20-001 portant reconnaissance d’antériorité de la micro-centrale hydroélectrique de Galovesse du 20 juin 2019 est modifié comme suit :

Dès l'achèvement des travaux et au plus tard avant le 30 juin 2023, le pétitionnaire avise le préfet, qui fixera la date de la visite de contrôle de bonne exécution des travaux.

ARTICLE 3 – Dispositions applicables

Toutes les dispositions de l’arrêté préfectoral N° 07-2019-06-20-001 du 20 juin 2019 susvisé, non modifiées par le présent arrêté, restent applicables.

ARTICLE 4 – Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :

- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ;

b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.

- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée.

Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.

Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 5 – Publications et information des tiers

Le présent arrêté sera affiché en mairie de BEAUVENE, pendant une durée minimale d’un mois.

Le procès verbal d’accomplissement de cette mesure, dressé par le maire de la commune sera adressé au service de police de l’eau.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l’Ardèche pendant un délai de un an au moins.

ARTICLE 6 - Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de BEAUVENE, et toute autorité de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire.

Un exemplaire du présent arrêté sera adressé :

 à la mairie de BEAUVENE ;

 au service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ;  au service régional de l’Office Français de la Biodiversité ;

 à la fédération de pêche de l'Ardèche ;

 Au syndicat Eyrieux clair ;

 au Parc Naturel Régional des monts d’Ardèche ;

Privas, le 29 octobre 2021

Le Préfet

signé

Thierry DEVIMEUX

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-10-29-00001 - arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation de la micro-centrale hydroélectrique de GALOVESSE, rivière « TALARON » sur la 707_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2021-10-26-00005

Arrêté préfectoral portant prescriptions

spécifiques à déclaration au titre des articles

L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement

pour la régularisation d’une retenue collinaire

hors cours d’eau

à usage irrigation et à usage de gestion des eaux

pluviales d'une serre agricole

EARL DE PADENELLE représentée par Joël

SUCHET sur la commune de VINEZAC

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-10-26-00005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement pour la régularisation d’une retenue 8

ARRETE PREFECTORAL N°

Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement pour la régularisation d’une retenue collinaire hors cours d’eau à usage irrigation et à usage de gestion des eaux pluviales d'une serre agricole

EARL DE PADENELLE représentée par Joël SUCHET

COMMUNE de VINEZAC

n° cascade 07-2021-00103

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code l’environnement et notamment ses articles L211-3, L214-1 et suivants, R.214-1 et suivants ;

VU l’arrêté ministériel du 27 août 1999 portant application du décret no 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d’eau soumises à déclaration ;

VU l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-006 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-043 portant subdélégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;

VU le dossier de déclaration déposé par l’EARL de PADENELLE, représentée par Monsieur Joël SUCHET ci après dénommé le bénéficiaire, dossier relatif à la création d’une retenue collinaire de stockage d’eau hors cours d’eau à usage irrigation et de gestion d’eaux pluviales; reçu à la Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche (DDT 07) le 17 mai 2021 et enregistré sous le n° 07-2021- 00103 ;

CONSIDERANT le récépissé de dépôt de dossier délivré le 25 mai 2021 ;

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de préciser les prescriptions applicables pour la construction et l’exploitation de la retenue collinaire et pour l’utilisation de l’installation de pompage;

CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1 du code de l’environnement ;

CONSIDERANT le projet d’arrêté préfectoral adressé au pétitionnaire en date du 05 octobre 2021 ;

CONSIDERANT que le bénéficiaire n’a pas formulé d’avis dans les délais qui lui étaient régulièrement impartis ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

ARRÊTE

Article 1 - Objet de l’arrêté - Bénéficiaire

Il est donné acte à l’EARL de PADENELLE représentée par Monsieur Joël SUCHET demeurant à Quartier de Padenelle – 07110 VINEZAC, ci après dénommée le bénéficiaire ou le propriétaire, de sa déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées dans le présent arrêté, concernant la régularisation d’une retenue d’eau hors cours d’eau localisée sur les parcelles D 810 et 813, commune de VINEZAC.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-10-26-00005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement pour la régularisation d’une retenue 9Cette retenue est à usage :

- d’irrigation agricole,

- de bassin de rétention de gestion des eaux pluviales des serres agricoles.

Cette opération entre dans la catégorie des ouvrages soumis aux rubriques suivantes de l’article R.214-1 du code de l'environnement :

Rubrique Intitulé Régime

Arrêtés de

prescriptions

générales

applicables

3.2.3.0

Plans d'eau, permanents ou non :

1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha : A 2°

Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à

3 ha : D

Déclaration Arrêté du 27 août 1999

2.1.5.0

Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles,

la surface totale du projet, augmentée de la surface

correspondant à la partie du bassin naturel intercepté ,

étant :

1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)

2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)

Déclaration

Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions techniques générales définies dans les arrêtés ministériels mentionnés dans le tableau ci-dessus, ainsi que les prescriptions spécifiques fixées dans le présent arrêté.

Article 2 - Information du préfet

Le bénéficiaire est tenu d’informer le préfet (DDT07) :

- au plus tard 3 semaines avant le démarrage des travaux pour organiser une visite sur place,

- au plus tard 1 mois après achèvement des travaux pour contrôler le respect des prescriptions du présent arrêté.

Article 3 - Caractéristiques de l’ouvrage de retenue collinaire

L’ouvrage devra être construit en respectant les caractéristiques suivantes :

Commune d’implantation : Vinezac

Parcelles cadastrales d’implantation : D 810 et 813

Nature du barrage : Terre compactée

Hauteur du barrage par rapport au T.N. aval : Pas de barrage, retenue creusée dans le T.N.

Hauteur d'eau maximale dans le plan d’eau : 5 mètres

Surface du plan d'eau : 1780 m2

Volume de la retenue : 6 000 m3

Surface du bassin versant intercepté par la retenue : 11,36 ha

Matériaux du déversoir de crues : Empierré et bétonné

Largeur minimale du déversoir de crues : 2 m

Profondeur minimale du déversoir de crues : 0,80 m

Revanche minimale entre le déversoir et la crête de

la digue :

1 m

La retenue devra être construite dans les règles de l'art pour éviter tout risque de rupture. Elle sera obligatoirement équipée de l'évacuateur des crues décrit dans le tableau ci-dessus .

L’ouvrage est non classé au titre de la sécurité et de la sûreté des ouvrages hydrauliques.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-10-26-00005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement pour la régularisation d’une retenue 10Article 4 - Usage de la retenue

La retenue est à usage d’ irrigation de parcelles agricoles, et de rétention des eaux de pluies provenant de l’imperméabilisation des serres agricoles.

4-1 Irrigation

Le prélèvement d’eau objet de la présente déclaration est à usage exclusif pour l’irrigation des par- celles agricoles du bénéficiaire mentionnées dans le tableau ci-dessous :

Parcelles irriguées autorisées depuis

l'ouvrage :

816, 818, 819, 820

Superficie irriguée autorisée : Serres agricoles de 1 170 m², 2 730 m², 5 400 m²

Tout empoissonnement du plan d’eau est interdit.

4-2 Gestion des eaux pluviales

La retenue sera aménagée en bassin de rétention des eaux pluviales dans sa partie supérieure. Une revanche de 20 cm sera aménagée dans la retenue au niveau de l’exutoire du déversoir de crues, pour permettre le stockage temporaire d’un volume d’eau de 275 m³ correspondant à une pluie de fréquence décennale. Ce volume de 275 m³ sera restitué à l’aval avec un débit de fuites de 80 l/s, par l’intermédiaire d’un orifice de diamètre 200 mm.

Article 5 - Remplissage annuel de la retenue

Le remplissage annuel de la retenue s’effectue uniquement par ruissellement des eaux de pluie du bassin versant et des évacuations pluviales des serres.

Article 6 - Prélèvement depuis la retenue

Le bénéficiaire est autorisé à prélever l’eau stockée dans la retenue par l’intermédiaire d’une station de pompage alimentée électriquement.

Article 7 - Obligation de mise en place d’un compteur et de suivi des volumes prélevés

L’installation de prélèvement pour pompage depuis le plan d'eau du barrage doit obligatoirement être équipée d'un compteur volumétrique sans dispositif de remise à zéro qui devra être placé en permanence en aval immédiat de la pompe. Aucun prélèvement n’est autorisé dans la retenue en l’absence de compteur en état de fonctionnement.

Le bénéficiaire doit tenir à jour un registre spécialement ouvert à cet effet sur lequel sont consignées les données suivantes :

– les caractéristiques principales de la retenue et les interventions réalisées au cours de

l’année (entretien, réparations, vidange…),

– les caractéristiques des installations de pompage : marque de la pompe, année de mise en

service, caractéristiques de pompage (débit et HMT)…,

– les caractéristiques du compteur volumétrique : marque, n° de compteur…,

– les opérations d'entretien, de contrôle, de remplacement du compteur intervenues au cours

de l'année,

– les incidents survenus dans l'exploitation de pompage, les opérations d'entretien et de

réparation intervenues au cours de l'année.

– la date de début de la campagne d'irrigation et le relevé de l'index du compteur en début de

campagne,

– le relevé hebdomadaire des index du compteur ainsi que les volumes hebdomadaires

prélevés, établis à partir des relevés de ces index,

– la date de fin de la campagne d'irrigation et le relevé de l'index du compteur en fin de

campagne,

– le volume annuel prélevé.

Un extrait de ce registre, sous forme de bilan hebdomadaire et annuel des volumes prélevés sera adressé et communiqué au préfet chaque année dans les deux mois suivant la fin de la campagne

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-10-26-00005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement pour la régularisation d’une retenue 11d'irrigation (extrait à adresser à la DDT 07 – Service environnement- 2 place Simone Veil – BP 613 – 07006 PRIVAS Cedex). Les données du registre doivent être conservées au minimum trois ans.

Article 8 - Respect des arrêtés préfectoraux de limitation des usages de l'eau

Le bénéficiaire est tenu de respecter les arrêtés préfectoraux limitant les usages de l'eau en application de l’article L211-3 1°) du code de l’environnement.

Article 9 - Entretien

Les ouvrages devront être entretenus de façon à garantir en permanence leur usage, et en particulier les équipements de sécurité (vanne de fond et déversoir de crues) et le dispositif débit de fuite des eaux pluviales.

Article 10 - Vidanges et curages

Le préfet (DDT) doit être informé de chaque vidange pour avis, au moins un mois avant l’opération.

Ces vidanges devront respecter l’arrêté ministériel du 27 août 1999 modifié.

En particulier la destination des matières de curage doit être précisée dans l’information préalable ci-dessus indiquée et ne devra pas concerner une zone inondable. La composition des matières de curage doit être compatible avec la protection des sols et des eaux.

Les vidanges sont interdites du 1er novembre au 31 mars.

Article 11 - Contrôles

Les agents du service chargé de la police de l'eau ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police de l’eau auront en permanence libre accès à l’ouvrage.

La présentation du présent arrêté ainsi que celle du registre indiqué à l’article 7 peuvent être exigées lors des contrôles de l'installation.

Article 12 - Délai de validité et durée de la déclaration

La présente déclaration devient caduque si les travaux de construction des ouvrages ne sont pas terminés dans un délai de 3 ans à compter de la signature du présent arrêté.

La présente déclaration est délivrée pour une durée de 30 ans à compter de la signature du présent arrêté.

Au minimum deux ans avant la date d’expiration, une demande de renouvellement est adressée au préfet par le bénéficiaire.

Article 13 - Déclaration des incidents ou accidents

Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l’environnement.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

Article 14 - Modifications des ouvrages et des conditions d’exploitation

Toute modification de l’ouvrage par rapport au dossier présenté et aux prescriptions du présent arrêté doit être portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation. Le préfet fixe s’il y a lieu des prescriptions complémentaires ou demande au pétitionnaire de déposer une nouvelle demande.

Toute modification des conditions d’exploitation de l’ouvrage, en particulier concernant les volumes

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-10-26-00005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement pour la régularisation d’une retenue 12et débits autorisés, par rapport au dossier présenté et aux prescriptions du présent arrêté doit être portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation. Le préfet fixe s’il y a lieu des prescriptions complémentaires ou demande au pétitionnaire de déposer une nouvelle demande.

Des prescriptions complémentaires au présent arrêté peuvent également être prises à l'initiative du préfet.

Article 15 - Caractère de l'autorisation

L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'état exerçant ses pouvoirs de police.

Le Préfet pourra, en vertu de la loi, lorsque l’intérêt de la sécurité ou de la salubrité publique l’exigera ou lorsque les principes mentionnés à l’article L 211.1 du code de l’environnement suscité ne sont pas garantis, imposer par arrêté, toutes prescriptions complémentaires.

Faute pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.

Article 16 - Clauses de précarité

Le bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L.211.3 (1°) et L.214.4 du code de l’environnement, des mesures qui le privent d’une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.

Article 17 - Cessation de l’activité

La cessation définitive de l’exploitation de l’ouvrage doit faire l’objet d’une déclaration au Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive. La cessation pour une période supérieure à deux ans de l’exploitation de l’ouvrage doit faire l’objet d’une déclaration au Préfet au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.

En dehors des périodes d’exploitation, les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service.

Si à l’échéance de la présente déclaration, le bénéficiaire décide de ne pas en demander le renouvellement ou la prolongation, ou si l’exploitation de l’ouvrage est définitivement arrêtée, le bénéficiaire est tenu de remettre le site dans un état tel qu’aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement.

Article 18 - Changement de bénéficiaire

Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée à l’article 1, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage.

Cette déclaration mentionne, s’il s’agit d’une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.

Article 19 - Droits des tiers et autres réglementations

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-10-26-00005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement pour la régularisation d’une retenue 13Article 20 - Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON, conformément à l'article R 514-3-1 du code de l'environnement :

- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage en mairie ;

- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.

Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.

Article 21 - Notification, publication et exécution

Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire.

La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, le maire de la commune de VINEZAC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l’exécution du présent arrêté.

Copie en sera également adressée :

- au service départemental de l’Office Français pour la biodiversité (OFB)

- à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse

- au conseil départemental de l’Ardèche

- au service agriculture et développement rural (SADR PS) de la DDT de l’Ardèche

Le présent arrêté sera affiché en mairie de VINEZAC, pendant une durée minimale d’un mois. Le procès verbal d’accomplissement de cette mesure, dressé par le maire de la commune concernée, sera adressé à la direction départementale des territoires (service Environnement).

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l’Ardèche pendant une durée minimale de 6 mois.

Il sera affiché en permanence à proximité immédiate de l’ouvrage.

Privas, le 26 octobre 2021

Pour le préfet,

Pour le directeur départemental des territoires

Le Responsable du Pôle Eau

signé

Nathalie LANDAIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-10-26-00005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement pour la régularisation d’une retenue 1407_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2021-11-05-00003

Arrêté préfectoral portant transfert

d'autorisation de mise en exploitation relatif à la

centrale hydroélectrique de « ARDECHE -

VOLANE » sur les communes de

VALS-LES-BAINS et de LABEGUDE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-05-00003 - Arrêté préfectoral portant transfert d'autorisation de mise en exploitation relatif à la centrale hydroélectrique de « ARDECHE - VOLANE » sur les communes de 15

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

PORTANT TRANSFERT D’AUTORISATION DE MISE EN EXPLOITATION RELATIF A LA CENTRALE HYDROÉLECTRIQUE DE « ARDECHE - VOLANE » (code ROE 32983)

COMMUNES DE VALS-LES-BAINS ET LABEGUDE

Dossier N° 07-2021-00203

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de l’environnement et notamment l’article R.214-40-2 ;

VU le code de l’énergie ;

VU l’arrêté préfectoral du 23 janvier 1995 portant autorisation de mise en exploitation d’une micro- centrale hydroélectrique sur la rivière « Ardèche », sur les communes de LABEGUDE et VALS-LES- BAINS ;

VU l’arrêté préfectoral du 17 décembre 2017 portant autorisation de transfert et prescriptions complémentaires relatives à l’exploitation de la micro-centrale hydroélectrique Ardèche-Volane, sur la rivière « Ardèche », sur les communes de LABEGUDE et VALS-LES-BAINS ;

CONSIDÉRANT la demande, en date du 22 juillet 2021, présentée par la SAS ARDECHE VOLANE, dont le siège social est à 07600 VALS-LES-BAINS, représentée par Monsieur Gabriel REBOURCET, en vue d’obtenir le transfert de l’autorisation d’exploitation de la micro-centrale hydroélectrique de « Ardèche Volane » ;

CONSIDÉRANT le projet d’arrêté adressé à la SAS ARDECHE VOLANE, dont le siège social est à 07600 VALS-LES-BAINS, en date du 7 septembre 2021 ;

CONSIDÉRANT l’avis favorable émis de la SAS ARDECHE VOLANE, représentée par Monsieur Gabriel REBOURCET en date du 25 octobre 2021 ;

SUR PROPOSITION DE Monsieur le directeur des services du cabinet ;

ARRÊTE :

Article 1 : Transfert

L’autorisation de disposer de l’énergie de la rivière « Ardèche », communes de LABEGUDE et VALS- LES-BAINS, pour la mise en exploitation de l'entreprise de production d’énergie électrique de « Ardèche - Volane », accordée à la SARL ARDECHE VOLANE représentée par Monsieur Rolland GRONCHI est transférée à la SAS ARDECHE VOLANE représentée par Monsieur Gabriel REBOURCET.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-05-00003 - Arrêté préfectoral portant transfert d'autorisation de mise en exploitation relatif à la centrale hydroélectrique de « ARDECHE - VOLANE » sur les communes de 16Article 2 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :

• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie et de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture ;

• par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée.

Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.

Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 3 : Notification, exécution, publication et information des tiers

Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire.

La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de

l'Ardèche, les maires des communes de LABEGUDE et VALS-LES-BAINS et toute autorité de police

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Copie de l'arrêté sera adressée :

- au service départemental et régional de l'Office Français de la Biodiversité ;

- à la fédération de pêche de l'Ardèche.

L’arrêté sera affiché en mairies de LABEGUDE et VALS-LES-BAINS pendant une durée minimale d’un

mois. Le procès verbal d’accomplissement de cette mesure, dressé par les maires des communes

concernées, sera adressé au service environnement de la direction départementale des territoires

de l'Ardèche.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l’Ardèche pendant un délai de un an au moins.

Privas, le 05 novembre 2021

Le Préfet

signé

Thierry DEVIMEUX

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-05-00003 - Arrêté préfectoral portant transfert d'autorisation de mise en exploitation relatif à la centrale hydroélectrique de « ARDECHE - VOLANE » sur les communes de 1707_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2021-11-09-00001

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant décision attributive de subvention

au titre du Ministère de la Transition Écologique,

de la Cohésion des territoires et de la Mer

(BOP 181-14)

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-09-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision attributive de subvention 18Direction Départementale des Territoires

de l’Ardèche

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant décision attributive de subvention

au titre du Ministère de la Transition Écologique, de la Cohésion des territoires et de la Mer (BOP 181-14)

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001,

VU le programme financier du BOP 181–14, du Ministère de la Transition Écologique, de la Cohésion des territoires et de la Mer, pour l’année 2021,

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU le décret n°2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs

VU le code de l'Environnement, et notamment son article L-561-3,

VU la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement,

VU le décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement,

VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-01-25-006 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-01-25-043 du 26 janvier 2021 portant subdélégation de signature,

CONSIDERANT d’une part la délibération du conseil municipal de Labeaume du 28 juin 2021 et d’autre part le courrier de Monsieur le maire de Labeaume du 29 juin 2021 demandant la participation de l’État pour le financement de travaux de purge sur des falaises du chef-lieu,

CONSIDERANT la subdélégation de crédits n°27 (MADI) du 3 mai 2021,

SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;

ARRÊTE :

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-09-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision attributive de subvention 19Préambule :

Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service responsable suivant : DDT de l'Ardèche.

Article 1er - OBJET :

La commune de Labeaume, le bénéficiaire, s'engage à réaliser l'opération suivante :

Travaux de purge sur des falaises du chef-lieu

Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont

décrites dans l'annexe financière et technique (précisant notamment le coût de l'opération, le plan

de financement, le calendrier prévisionnel des réalisations...) qui constitue, avec le présent

document, l'arrêté attributif de subvention.

Article 2 - DISPOSITIONS FINANCIERES :

2.1 – Imputation budgétaire : L'aide de l'Etat est imputée sur le budget du de la Transition Écologique, de la Cohésion des territoires et de la Mer, BOP 181 – 14

2.2 – Coût de l'opération : Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable est de : 10 140 € charges comprises

2.3 – Montant de l'aide : Le taux de subvention de l'Etat est de 50% du coût prévisionnel éligible. Dans ces conditions, le montant maximum de l'aide financière est de : 5 070 €

Ce montant est un montant maximum prévisionnel : le montant définitif sera établi par application du taux de l'aide à la dépense réelle plafonnée à la dépense subventionnable prévisionnelle indiquée ci-dessus. Le montant des dépenses réelles pris en compte ne peut excéder le montant de la dépense subventionnable arrêté dans la décision attributive.

2.4 - Modalités de calcul de la subvention, nature et périmètre de la dépense subventionnable : Les modalités de calcul de la subvention, ainsi que la nature et le périmètre de la dépense subventionnable, ne peuvent pas être modifiées par rapport à la décision attributive.

Par dérogation aux dispositions précédentes, le montant de la dépense subventionnable peut être modifié lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire conduisent à une profonde remise en cause du montant estimé du projet. La modification du montant de la dépense subventionnable, et le cas échéant du montant maximum de la subvention, fait l'objet d'une modification de la décision attributive.

Article 3 – COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION :

1. Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.

2. Aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande de subvention validée par un accusé de réception.

Par dérogation aux dispositions de l’alinéa ci-dessus, lorsque le projet s'inscrit dans un programme cofinancé par l'Union européenne, le commencement d'exécution peut intervenir avant la date de réception de la demande dès lors que la réglementation européenne applicable l'autorise.

3. Le bénéficiaire dispose d'un délai de deux ans, à compter de la notification du présent arrêté, pour commencer l'opération. Le défaut de commencement de l'opération dans le délai précité entraîne la caducité du présent arrêté (sauf autorisation de report, limité à un an par arrêté modificatif).

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-09-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision attributive de subvention 203. Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la décision attributive, le projet, l'opération ou la phase d'opération au titre duquel la subvention a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, l'autorité compétente qui a attribué la subvention constate la caducité de sa décision.

Sur demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai, l'autorité compétente qui a attribué la subvention peut, exceptionnellement, proroger la validité de sa décision pour une période complémentaire qui ne peut excéder un an.

4. Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet mentionnée dans la décision attributive éventuellement modifiée (sur demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai), le bénéficiaire adresse à l'autorité compétente : 1° Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées.

2° La liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif. En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.

Article 4 – MODALITES DE PAIEMENT :

4.1 – Le paiement de l'aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de la réalisation de l'opération. En cas de non réalisation ou d'utilisation non conforme, il devra être procédé au reversement des sommes perçues indûment.

4.2 – L'ordonnateur secondaire délégué est : le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche.

4.3 – Le comptable assignataire est : le Directeur Départemental des Finances Publiques du Puy de Dôme.

4.4 – Calendrier des paiements :

• Une avance de 5 % du montant maximum prévisionnel de l'aide pourra être versée à la réception de la déclaration du commencement d'exécution de l'opération par le bénéficiaire et sur sa demande expresse.

• Des acomptes peuvent être versés jusqu'à 80 % du montant prévisionnel de l'aide sur justification des dépenses.

• Le solde, de 20 % minimum, sera calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montant maximum prévisionnel de l'aide, déduction faite des acomptes antérieurement versés.

4.5 – Justificatifs de paiement :

Le versement de la subvention est effectué sur justification de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision attributive.

La justification des dépenses encourues s'effectue, pour les demandes de paiement d'acompte ou de solde, par la production de factures acquittées ou par la production de pièces de valeur probante équivalente à savoir :

La copie de chaque justificatif de dépenses (factures, fiches de paye…) certifié « payé » par le comptable public.

ou

Un état récapitulatif certifié « payé » par le comptable public, accompagné de la copie des justificatifs de dépenses. Cet état devra mentionner le nom du fournisseur, la date de la facture, le numéro de mandat, le montant HT et TTC.

4.6 – Compte à créditer : les paiements sont effectués sur le compte suivant : • Titulaire : Trésorerie d’Aubenas

• N° de compte bancaire IBAN : FR52 3000 1006 55C0 7300 0000 086

Article 5 – SUIVI :

L'opération sera réalisée selon le plan de financement retracé dans l'annexe jointe au présent arrêté.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-09-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision attributive de subvention 21Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de

l'opération. A cet effet, le calendrier annexé au présent arrêté devra être respecté.

En cas de modification du plan de financement ou du calendrier prévisionnel, le bénéficiaire devra

communiquer les éléments au service responsable visé en préambule.

En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le service

responsable visé en préambule pour permettre la clôture de l'opération.

Article 6 – PUBLICITE :

Le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de la contribution de l'Etat. Il s'engage à informer le

public concerné par l'action de la participation de l'Etat au financement du projet.

Article 7 – REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION :

Il est mis fin à l'aide, et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé, en cas de

refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des clauses du présent arrêté,

notamment :

• Si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés

sans autorisation ;

• S’il est constaté un dépassement du montant des aides publiques perçues au sens du III de

l'article 10 du décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 sus-visé ;

• Le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de

l'opération mentionné dans la décision attributive éventuellement modifiée ou si le

bénéficiaire n'a pas respecté les obligations mentionnées à l'article 13 du décret ministériel

n° 2018-514 du 25 juin 2018 sus-visé.

Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de l'arrêté.

Article 8 – LITIGES :

Cet arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de

deux mois à compter de sa notification.

Article 9 - EXECUTION :

La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Ardèche, le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche et le Directeur Départemental des Finances Publiques du Puy de Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l’Etablissement Public Territorial du Bassin Versant de l’Ardèche.

Privas, le 09 novembre 2021

Pour le préfet,

le directeur départemental des territoires

signé

Jean-Pierre GRAULE

Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*.

Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-09-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision attributive de subvention 22ANNEXE TECHNIQUE Purge falaises du chef-lieu Labeaume

1/ DESCRIPTION DE L’OPÉRATION / MOYENS MIS EN ŒUVRE

Suite aux chutes fréquentes de petits éléments rocheux signalées par les habitants, une inspection des parois dominant les habitations de la commune de Labeaume a été réalisée par le CEREMA en février 2015. En conclusion, le CEREMA a préconisé pour limiter ces éboulements d’éliminer périodiquement ces éléments rocheux par une purge sélective et contrôlée. Une entreprise spécialisée dans les travaux en paroi est apte à réaliser ces travaux périodiques (a minima une fois tous les ( ans).

La commune de Labeaume sollicite donc un financement de ces travaux de purge pour l’année 2021.

2/ CALENDRIER PRÉVISIONNEL DE RÉALISATION

Automne 2021

3/ DÉPENSES

Dépenses éligibles charges comprises Total TTC (€)

Purge et dévégétalisation de falaise 9 360 €

Rédaction d’un rapport d’inspection 780 €

Total des dépenses éligibles 10 140 €

4/ PLAN DE FINANCEMENT

Ressources Montant de l’aide Taux (%)

État 5 070 € 50,00 %

Auto financement 5 070 € 50,00% Total 10 140 € 100,00%

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-09-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision attributive de subvention 2307_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2021-11-09-00002

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

fixant la composition de la commission

départementale d’aménagement commercial

pour l'extension d'un ensemble commercial par

la création d'un U techno et d'un drive dans le

bâtiment, pour une surface de vente de 256 m²,

sur la commune de Le Cheylard

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-09-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial pour l'extension d'un ensemble commercial 24

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

fixant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial pour l'extension d'un ensemble commercial par la création d'un U techno et d'un drive dans le bâtiment, pour une surface de vente de 256 m², sur la commune de Le Cheylard

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-03-15-002 du 15 mars 2021, portant composition de la commission départementale d’aménagement commercial de l’Ardèche ;

VU le dossier de demande d'exploitation commerciale de la société SOMAR représentée par Monsieur Christian RAMOS déposé le 18 octobre 2021 au secrétariat de la commission départementale d’aménagement commercial de l’Ardèche ;

SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche .

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

La commission départementale d’aménagement commercial, pour l’examen de la demande d'exploitation commerciale déposée par la société SOMAR représentée par Monsieur Christian RAMOS transmise le 18 octobre 2021, sur la commune de LE CHAEYLARD, est composée comme suit :

I - Membres ayant voix délibérative :

• M. le maire de Le Cheylard ou son représentant ;

• M. le président de la communauté de communes Val'Eyrieux ou son représentant ;

• M. le président du SCoT Centre Ardèche ou son représentant ;

• M. le président du Conseil Départemental ou son représentant ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-09-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial pour l'extension d'un ensemble commercial 25• Mme Virginie FERRAND ou Mme Isabelle MASSEBEUF, représentant le président du Conseil Régional ;

• M. Hervé COULMONT, maire de Soyons, représentant les maires du département, ou son suppléant M. René MOULIN, maire de Laviolle ;

• M. Damien BAYLE, vice-président de la communauté d'agglomération Annonay-Rhône-Agglo, représentant les intercommunalités du département, ou son suppléant M. Frédéric SAUSSET, président de la communauté d'agglomération Arche Agglo ;

• Collège des personnalités qualifiées en matière de consommation :

M. Pierre IMBERT, association Que Choisir ◦ ; M. Adrien ROMEO, association Consommation Logement et Cadre de Vie (CLCV) ◦ ;

• Collège des personnalités qualifiées en matière d’aménagement et de développement durable :

Mme Anne-Marie BOUCHE-FLORIN, ingénieur-urbaniste ◦ ; Mme Mireille JOURGET, directrice départementale des territoires et de la mer retraitée ◦ ; ou leur suppléant M. Daniel REYNAUD, personne qualifiée en aménagement; ◦

II– Autres membres :

• Collège des personnalités qualifiées représentant le tissu économique :

Pour la chambre de commerce et d'industrie :

- Mme Catherine CHAUDET, membre titulaire, ou l'un de ses suppléants M. Alain JACQUET, Mme Isabelle JANI, M. Luc VILLARET ou M. Guillaume BRETON ;

Pour la chambre de métiers et de l'artisanat :

- Mme Fabienne MUNOZ, membre titulaire, ou son suppléant M. Michel FARGER.

III - Fonctionnaires assistant aux séances :

Le directeur départemental des territoires ou son représentant.

ARTICLE 2 :

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ardèche. Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche est chargée de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à chacun des membres de la commission susvisée et à la société.

Privas, le 09 novembre 2021

Pour le préfet,

la secrétaire générale

signé

Isabelle ARRIGHI

Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-09-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial pour l'extension d'un ensemble commercial 2607_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2021-11-05-00049

Arrêté préfectoral

Portant modification de l’arrêté préfectoral

n°07-2019-11-06-007 du 6 novembre 2019

portant décision attributive de subvention au

titre du ministère de la transition écologique

dans le cadre du Programme d’Actions pour la

Prévention des Inondations d’intention du

Bassin Versant Cance-Deûme-Torrenson

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-05-00049 - Arrêté préfectoral Portant modification de l’arrêté préfectoral n°07-2019-11-06-007 du 6 novembre 2019 27Direction Départementale des

Territoires de l’Ardèche

Service Urbanisme et Territoires

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

Portant modification de l’arrêté préfectoral n°07-2019-11-06-007 du 6 novembre 2019

portant décision attributive de subvention au titre du ministère de la transition écologique

dans le cadre du Programme d’Actions pour la Prévention des Inondations d’intention du Bassin Versant Cance-Deûme-Torrenson

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

VU le code de l'Environnement, et notamment son article L-561-3 ;

VU la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ;

VU le décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;

VU l’arrêté préfectoral l’arrêté préfectoral n°07-2019-11-06-007 du 6 novembre 2019 portant décision attributive de subvention au titre du ministère de la transition écologique – Réalisation d’un schéma d’aménagement et de gestion des risques liés aux inondations et étude géomorphologique des cours d’eau (action PAPI-02) ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-01-25-006 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

CONSIDERANT le courrier du 4 novembre 2021 du président du syndicat des Trois Rivières demandant la prorogation d’un an du délai de commencement d’exécution de l’action, conformément aux dispositions de l’article 3.3 de l’arrêté n°07-2019-11-06-007 du 6 novembre 2019 susvisé, soit jusqu’au 6 novembre 2022 compte tenu notamment de la crise sanitaire et d’une consultation infructueuse qui a empêché de commencer le projet dans les délais prévus ;

SUR PROPOSITION DE la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Ardèche,

ARRÊTE :

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-05-00049 - Arrêté préfectoral Portant modification de l’arrêté préfectoral n°07-2019-11-06-007 du 6 novembre 2019 28Article 1er - OBJET :

Le présent arrêté modificatif a pour objet de proroger à titre exceptionnel le délai de deux ans pour commencer l’opération Réalisation d’un schéma d’aménagement et de gestion des risques liés aux inondations et étude géomorphologique des cours d’eau (action PAPI-02), conformément aux dispositions de l’article 3.3 de l’arrêté n°07-2019-11-06-007 du 6 novembre 2019 susvisé.

Article 2 - Modification de la date prévisionnelle d’achèvement :

Le délai de deux ans fixé pour débuter les travaux est prolongé à titre exceptionnel d’un an.

Les autres dispositions de l’arrêté et de l’annexe technique de l’arrêté n°07-2019-11-06-007 du 6 novembre 2019 susvisé demeurent inchangées.

Article 3 – LITIGES :

Cet arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 4- EXECUTION :

La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Ardèche, le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche et le Directeur Départemental des Finances Publiques du Puy de Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au syndicat des Trois Rivières.

Privas, le 05 novembre 2021

Pour le préfet,

le directeur départemental des territoires

signé

Jean-Pierre GRAULE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-05-00049 - Arrêté préfectoral Portant modification de l’arrêté préfectoral n°07-2019-11-06-007 du 6 novembre 2019 2907_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2021-11-09-00009

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

prescrivant l’ouverture conjointe d’une

enquête préalable à la déclaration d’utilité

publique et d’une enquête parcellaire, relatives

au projet de construction d’une station

d’épuration sur la commune de PEYRAUD

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-09-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL prescrivant l’ouverture conjointe d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et d’une enquête parcellaire, relatives 30

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

prescrivant l’ouverture conjointe d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et d’une enquête parcellaire, relatives au projet de construction d’une station d’épuration sur la commune de PEYRAUD

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment son article L1, les parties législative et réglementaire de son Livre Ier, ses articles L311-1 et suivants et R311-1 et suivants ;

Vu le code de l’environnement, notamment son article R123-5 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX en qualité de préfet de l'Ardèche ;

Vu l’arrêté préfectoral n°07-2021-01-04-002 du 4 janvier 2021 portant délégation de signature à Madame Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;

Vu les délibérations du 20 février 2020 et 11 février 2021 par lesquelles le conseil communautaire de la Communauté de communes Porte de DrômArdèche a approuvé la réalisation du projet sur la commune de PEYRAUD;

Vu le dossier de DUP ainsi que le principe d’acquisition par voie d’expropriation pour cause d’utilité publique des parcelles nécessaires à la réalisation du projet ;

Vu le courrier du 20 mai 2021 adressé par le Président de la Communauté de communes Porte de DrômArdèche au préfet de l’Ardèche, sollicitant l’ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique de ce projet et l’ouverture conjointe d’une enquête parcellaire en vue de l’acquisition, par voie d’expropriation pour cause d’utilité publique, des parcelles nécessaires à la réalisation du projet ;

Vu les pièces du dossier constitué pour être soumis à ces enquêtes conjointes, notamment la notice explicative, le plan de situation, le plan général des travaux, les caractéristiques principales des travaux, l’appréciation sommaire des dépenses, le plan parcellaire et l’état parcellaire ;

Vu la décision du 16 décembre 2020 établissant la liste des commissaires enquêteurs du département de l’Ardèche pour l’année 2021 ;

Vu la décision du 23 septembre 2021 du président du Tribunal Administratif de Lyon, désignant Monsieur Hubert GOETZ, ingénieur des eaux, des ponts et des forêts à la retraite, en qualité de commissaire enquêteur pour conduire les enquêtes conjointes prescrites par le présent arrêté ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2021-10-26-00001 prescrivant l’ouverture conjointe d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et d’une enquête parcellaire, relatives au projet de construction d’une station d’épuration sur la commune de PEYRAUD ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-09-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL prescrivant l’ouverture conjointe d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et d’une enquête parcellaire, relatives 31Considérant que l’enquête parcellaire peut être concomitante à l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique, conformément à l’article R131-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

Considérant que le projet n’est pas soumis à évaluation environnementale ;

Considérant la concertation avec le commissaire enquêteur sur les conditions d’ouverture et de déroulement des enquêtes conjointes ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche :

ARRÊTE

Article 1er :

Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral n° 07-2021-10-26-00001, du 26 octobre 2021, prescrivant l’ouverture conjointe d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et d’une enquête parcellaire, relatives au projet de construction d’une station d’épuration sur la commune de PEYRAUD

Article 2 : Objet

Il sera procédé conjointement, sur le territoire de la commune de PEYRAUD, du vendredi 3 décembre 2021 au vendredi 7 janvier 2022 inclus, soit pendant 36 jours consécutifs : - à une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique du projet sur la commune de PEYRAUD ;

- à une enquête parcellaire en vue de l’acquisition par la Communauté de communes Porte de DrômArdèche des parcelles nécessaires à la réalisation des travaux relatifs à la construction de la station d’épuration, et listées dans l’état parcellaire annexé au présent arrêté.

Le préfet de l'Ardèche est l’autorité compétente pour se prononcer, à l’issue des enquêtes conjointes, sur l’utilité publique du projet et la cessibilité des propriétés nécessaires à sa réalisation.

Article 3 : Siège des enquêtes

Le siège des enquêtes conjointes est fixé à la mairie de PEYRAUD où sont mis à la disposition du public :

- un dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique ; - un dossier d’enquête parcellaire ;

- un registre d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique, à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur ;

- un registre d’enquête parcellaire, à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le maire.

Pendant toute la durée des enquêtes conjointes, le public peut prendre connaissance de ces pièces, aux jours et heures d’ouverture au public de la mairie, le lundi de 15h30 à 19 h, le mardi et le jeudi de 15h30 à 17h30 et le vendredi de 13h30 à 16h30. La mairie est fermée le mercredi ainsi que le samedi.

Le dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique peut également être consulté pendant toute la durée des enquêtes conjointes sur le site internet des services de l’État en Ardèche, à l’adresse www.ardeche.gouv.fr, rubrique publications, enquêtes et consultations publiques (hors ICPE), enquêtes et consultations en cours.

Enfin, pour toute information complémentaire sur le projet, le public peut prendre contact avec les services de la communauté de communes Porte de DrômArdèche, par téléphone au 04 28 13 04 19 et par email à l’adresse m.noir@portededromardeche.fr.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-09-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL prescrivant l’ouverture conjointe d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et d’une enquête parcellaire, relatives 32Article 4 : Observations du public

Monsieur Hubert GOETZ, ingénieur des eaux, des ponts et des forêts à la retraite, désigné en qualité de commissaire enquêteur par le président du Tribunal administratif de Lyon pour conduire les en- quêtes conjointes, recevra personnellement les observations du public sur l’utilité publique de l’opé- ration, à l’occasion de permanences en mairie de PEYRAUD aux jours et horaires suivants : - le vendredi 3 décembre 2021 de 13h30 à 16h30 ;

- le lundi 13 décembre 2021 de 15h30 à 19h00 ;

- le vendredi 7 janvier 2022 de 13h30 à 16h30.

Pendant toute la durée des enquêtes conjointes, toute personne intéressée peut également formuler ses observations sur l’utilité publique :

- en les consignant directement sur le registre d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique ouvert à cet effet en mairie ;

- en les adressant par courrier à l’attention du commissaire enquêteur qui les annexera au registre au siège de l’enquête. Toute correspondance devra parvenir avant la clôture des enquêtes conjointes à l’adresse : Mairie de PEYRAUD – 1 Rue de la Mairie – 07340 PEYRAUD ; - en les adressant par voie électronique au commissaire enquêteur qui les annexera au registre au siège de l’enquête, à l’adresse enquetepublique.ddt07.hg@i-carre.net.

S’agissant des observations sur les limites des biens à exproprier, celles-ci sont obligatoirement : - consignées par écrit par les intéressés sur le registre d'enquête parcellaire ouvert à cet effet en mairie ;

- ou adressées par courrier, à l’attention du commissaire enquêteur ou du maire de PEYRAUD qui les annexeront au registre au siège de l’enquête. Toute correspondance devra parvenir avant la clôture des enquêtes conjointes à l’adresse : Mairie de PEYRAUD, 1 Rue de la Mairie – 07340 PEYRAUD.

Article 5 : Formalités de publicité

Quinze jours au moins avant le début des enquêtes conjointes, le préfet de l’Ardèche fait procéder, aux frais de la Communauté de communes Porte de DrômArdèche, à la publication en caractères apparents, d’un avis au public l’informant de l’ouverture et des modalités des enquêtes conjointes, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département de l’Ardèche.

Cet avis est rappelé dans les mêmes conditions et dans les mêmes journaux dans les huit premiers jours suivant le début des enquêtes.

En outre, quinze jours au moins avant l’ouverture des enquêtes conjointes et durant toute la durée de celles-ci, le même avis est rendu public par le maire de PEYRAUD sur le territoire de sa commune, par voie d’affiches et, éventuellement, par tous autres procédés.

L’accomplissement de cette mesure de publicité fait l’objet d’un certificat d’affichage établi par le maire et adressé à la Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche – Service Urbanisme et Territoires (SUT) - bureau des procédures d’utilité publique - BP 613 - 07006 Privas CEDEX.

Enfin, le même avis et le présent arrêté, sont publiés, au moins quinze jours avant le début des deux enquêtes, sur le site internet des services de l'État en Ardèche, à l’adresse www.ardeche.gouv.fr.

Article 6 : Notifications individuelles

Le dépôt en mairie du dossier d’enquête parcellaire est notifié individuellement par le président de la Communauté de communes Porte de DrômArdèche, par lettre recommandée avec avis de réception, aux propriétaires figurant sur l’état parcellaire ci-joint, lorsque leurs domiciles sont connus ou à son mandataire, gérant, administrateur ou syndic.

En cas de domicile inconnu, le maire de PEYRAUD affichera sur la porte de la mairie un double de la notification, qui sera le cas échéant faite aux locataires et aux preneurs à bail rural.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-09-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL prescrivant l’ouverture conjointe d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et d’une enquête parcellaire, relatives 33Cette notification, qui indique les dates d’ouverture et de clôture des enquêtes conjointes, est faite dans les délais nécessaires afin de permettre aux propriétaires de disposer d’au moins quinze jours pour formuler des observations.

Les copies des pièces justifiant de l’accomplissement de ces formalités de notification sont transmises à la Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche – Service Urbanisme et Territoires (SUT) - bureau des procédures d’utilité publique - BP 613 - 07006 Privas CEDEX.

Article 7 : Fixation des indemnités

Les propriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt du dossier à la mairie sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées soit au premier alinéa de l'article 5, soit au 1 de l'article 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant ré- forme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en sa possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.

Par ailleurs, la publicité en vue de la fixation des indemnités peut être faite en même temps que la notification individuelle du dépôt du dossier d’enquête parcellaire en mairie, conformément à l’article L311-1 du code l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Dans ce cas, la notification accompagnée de l’avis d'ouverture de l'enquête, précise que : - le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d’appeler et de faire connaître à l'expropriant, dans le délai d'un mois, les fermiers, les locataires, les personnes qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et celles qui peuvent réclamer des servitudes ; - les autres intéressés sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à indemnité.

Article 8 : Clôture des enquêtes

A l’expiration du délai d’enquête :

- le commissaire enquêteur clos et signe le registre d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique ;

- le registre d’enquête parcellaire est clos et signé par le maire qui en assure la transmission au commissaire enquêteur, dans les vingt-quatre heures, avec les pièces annexées et le dossier d’enquête soumis à la consultation du public.

Article 9 : Rapport et conclusions

Dans le délai d’un mois à compter de l'expiration du délai d'enquête, le commissaire enquêteur examine les observations recueillies et entend toute personne qui lui paraît utile de consulter, susceptible de l’éclairer, ainsi que le maire de PEYRAUD s'il en fait la demande.

Il rédige un rapport unique rendant compte du déroulement des enquêtes conjointes contenant l’analyse des observations du public qui doit porter sur l’intégralité des observations recueillies.

Il consigne en outre séparément :

- ses conclusions motivées sur l’utilité publique, en précisant si elles sont favorables ou non à l’opération projetée ;

- son avis sur l’emprise des ouvrages projetés. Si le commissaire enquêteur propose, en accord avec le maire de PEYRAUD, une modification du tracé et si ce changement rend nécessaire l'expropriation de nouvelles surfaces de terrains bâties ou non bâties, il est fait application des dispositions de l’article R131-11 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Dans un délai maximum d’un mois après la clôture des enquêtes conjointes, le commissaire enquê- teur remet son rapport, ses conclusions motivées, le dossier d’enquête, les registres et l’ensemble des pièces annexées, à la Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche – Service Urba- nisme et Territoires (SUT) - bureau des procédures d’utilité publique - BP 613 - 07006 Privas CEDEX.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-09-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL prescrivant l’ouverture conjointe d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et d’une enquête parcellaire, relatives 34Article 10 : Communication du rapport et des conclusions

Dès réception en préfecture du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur, une copie est déposée par le préfet à la mairie de PEYRAUD, afin d’y être tenue à la disposition du public pendant une durée minimale d’un an à compter de la date de clôture des enquêtes conjointes.

Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur sont, pendant la même période, tenus à la disposition du public à la mairie de PEYRAUD à la Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche – Service Urbanisme et Territoires (SUT) - bureau des procédures d’utilité publique et publiés sur le site internet des services de l’État en Ardèche à l’adresse www.ardeche.gouv.fr, rubrique publications, enquêtes et consultations publiques (hors ICPE), enquêtes et consultations terminées.

Article 11 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le président de la Communauté de communes Porte de DrômArdèche, le maire de PEYRAUD et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au président du Tribunal administratif de Lyon.

Privas, le 09 novembre 2021

Le préfet,

signé

Thierry DEVIMEUX

Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. La requête peut être déposée ou envoyée au greffe du tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin 69433 LYON cedex 03), ou adressée par voie électronique au moyen du téléservice accessible par internet à l’adresse www.telerecours.fr.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-09-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL prescrivant l’ouverture conjointe d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et d’une enquête parcellaire, relatives 35ANNEXES

ÉTAT PARCELLAIRE GÉNÉRAL (1/2)

Vu pour être annexé à l’arrêté

préfectoral n°

Privas, le 09 novembre 2021

Le Préfet,

signé

Thierry DEVIMEUX

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-09-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL prescrivant l’ouverture conjointe d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et d’une enquête parcellaire, relatives 36ÉTAT PARCELLAIRE GÉNÉRAL (2/2)

Vu pour être annexé à l’arrêté

préfectoral n°

Privas, le 09 novembre 2021

Le Préfet,

signé

Thierry DEVIMEUX

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-09-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL prescrivant l’ouverture conjointe d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et d’une enquête parcellaire, relatives 3707_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2021-10-28-00004

Arrêté préfectoral portant habilitation à

produire les certificats de conformité attestant

du respect des autorisations d'exploitation

commerciales.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-10-28-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation à produire les certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciales. 38

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant habilitation à produire les certificats de conformité attestant du respect des autorisations d’exploitation commerciale

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU l’article L.752-23 du code de commerce ;

VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;

VU les articles R.752-44-2 à R.752-44-7 du même code ;

VU le décret n°2019-331 du 7 juin 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;

VU la demande déposée le 5 octobre 2021 par M. Laurent DOIGNIES, représentant le Cabinet ALBERT ET ASSOCIES ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

Le Cabinet ALBERT ET ASSOCIES, situé 8 rue Jules Verne à RONCHIN (59790), pour Monsieur Maxime BAILLEUL, né le 15 décembre 1980 à Paris 14ème, est habilité à produire le certificat de conformité prévue par l'article L.752-23 du code de commerce pour les dossiers autorisés en Ardèche.

ARTICLE 2 :

Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle porte le n°07-2021-03.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-10-28-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation à produire les certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciales. 39ARTICLE 3 :

Madame la secrétaire générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au bénéficiaire de l'habilitation.

Privas, le 28 octobre 2021

Le préfet

signé

Thierry DEVIMEUX

Délais et voies de recours :

Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce mêm délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-10-28-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation à produire les certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciales. 4007_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2021-10-28-00005

Arrêté préfectoral portant renouvellement de La

composition de la CDNPS.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-10-28-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de La composition de la CDNPS. 41

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant renouvellement de la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites

(CDNPS)

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 341-16 et R 341-16 et suivants relatifs à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;

VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles R 133-1 à R 133- 15 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2020-12-03-005 du 3 décembre 2020 fixant la composition et le fonctionnement de la commission départementale de la nature, des paysages et de sites ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-10-14-00005 du 14 octobre 2021 portant renouvellement de la composition de la Commission Départementale, de la Nature, des Paysages et des Sites ;

VU le courrier électronique de France Énergie Éolienne du 22 octobre 2021, désignant un nouveau membre en remplacement d’un membre ayant quitté ses fonctions, pour la formation Sites et Paysages - éolien ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral n° 07-2021-10-14-00005 du 14 octobre 2021 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.

ARTICLE 2 :

La commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), présidée par le préfet ou son représentant, siège en six formations spécialisées compétentes respectivement en matière de nature, sites et paysages, publicité, unités touristiques nouvelles, carrières et faune sauvage captive.

Chaque formation spécialisée est constituée de quatre collèges, composés à parts égales : - un collège de représentants des services de l'Etat ;

- un collège de représentants élus des collectivités territoriales ; - un collège de personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement ; - un collège de personnes compétentes.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-10-28-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de La composition de la CDNPS. 42ARTICLE 3 : Formation NATURE

La formation « Nature » est composée des membres suivants :

Collège des représentants des services de l’État

Le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement ou son représentant

Le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant

Le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ou son représentant

Le Chef de l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine ou son représentant

Collège des représentants élus des collectivités territoriales

Titulaires Suppléants

Madame Christine MALFOY

Conseillère Départementale

Madame Françoise RIEU-FROMENTIN

Conseillère Départementale

Monsieur Matthieu SALEL

Conseiller Départemental

Madame Cécile DUCHAMP

Conseillère Départementale

Monsieur Georges FANGIER

Maire de Saint-Michel-de-Boulogne

Monsieur Jean-Paul LARDY

Maire d’Ailhon

Monsieur Guillaume BONIN

Maire de Valgorge

Monsieur Bernard CHANIOL

Maire de Montréal

Collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement

Titulaires Suppléants

Le président de la FRAPNA Ardèche ou son représentant

Le président de la Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne Rhône Alpes ou son représentant

Monsieur Marc DOAT

Fédération de Pêche de l’Ardèche

Monsieur Jean-François LECLERE

Fédération de Pêche de l’Ardèche

Madame Christel CESANA

Chambre d’Agriculture de l’Ardèche

Monsieur Maurice RIOU

Chambre d’Agriculture de l’Ardèche

Collège des personnes compétentes

Titulaires Suppléants

Madame Sandrine FERRAND

Société botanique de l’Ardèche

Monsieur Michel CASTIONI

Société botanique de l’Ardèche

Madame Laurence JULLIAN

Conservatoire d’Espaces Naturels Rhône-Alpes

Monsieur Benoît PASCAULT

Conservatoire d’Espaces Naturels Rhône-Alpes

Monsieur Jacques AURANGE

Fédération Départementale des Chasseurs

Monsieur Lionel RIBEYRE

Fédération Départementale des Chasseurs

Monsieur Didier PRAT

Centre Régional de la Propriété Forestière

Monsieur Jean-Louis TESTUD

Centre Régional de la Propriété Forestière

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-10-28-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de La composition de la CDNPS. 43ARTICLE 4 : Formation SITES ET PAYSAGES

La formation « Sites et paysages » est composée des membres suivants :

Collège des représentants des services de l’État

Le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement ou son représentant

Le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant

Le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ou son représentant

Le Chef de l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine ou son représentant

Collège des représentants élus des collectivités territoriales

Titulaires Suppléants

Madame Christine MALFOY

Conseillère Départementale

Madame Cécile DUCHAMP

Conseillère Départementale

Madame Françoise RIEU-FROMENTIN

Conseillère Départementale

Monsieur Matthieu SALEL

Conseiller Départemental

Monsieur René UGHETTO

Conseiller Communautaire de la communauté

de communes des Gorges de l’Ardèche

Non désigné

Madame Michelle GILLY

Maire de Saint-Laurent-sous-Coiron

Monsieur Norbert COLL

Maire de Saint-Romain-d’Ay

Collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement

Titulaires Suppléants

Le président de la FRAPNA Ardèche ou son représentant

Monsieur Dominique ROUHIER

Vieilles Maisons Françaises

Madame Françoise DE BEAULIEU

Vieilles Maisons Françaises

Madame Nathalie SALINAS

Parc Naturel Régional des Monts d’Ardèche

Monsieur Jérôme DAMOUR

Parc Naturel Régional des Monts d’Ardèche

Madame Christel CESANA

Chambre d’Agriculture de l’Ardèche

Monsieur Maurice RIOU

Chambre d’Agriculture de l’Ardèche

Collège des personnes compétentes

Titulaires Suppléants

Madame Dominique DE BRION

Société de Sauvegarde des Monuments Anciens

Madame Colette VERON

Société de Sauvegarde des Monuments Anciens

Monsieur Guillaume GAZUT

Architecte

Monsieur Patrick RABIER

Architecte

Monsieur Pierre PIONCHON

Architecte-Paysagiste

Monsieur Julien DUCAROY

Architecte-Paysagiste

Monsieur Lionel JACOB

Association des Amis de Viviers

Monsieur Jacques-Louis DE BEAULIEU

Centre International Construction et Patrimoine

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-10-28-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de La composition de la CDNPS. 44Conformément aux dispositions du décret du 2 mai 2014 relatif à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement, lorsque la formation « Sites et paysages » est consultée sur une demande d’autorisation unique relative aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, le collège des personnes compétentes se compose comme suit :

Collège des personnes compétentes

Titulaires Suppléants

Madame Dominique DE BRION

Société de Sauvegarde des Monuments Anciens

Madame Colette VERON

Société de Sauvegarde des Monuments Anciens

Monsieur Guillaume GAZUT

Architecte

Monsieur Patrick RABIER

Architecte

Monsieur Pierre PIONCHON

Architecte-Paysagiste

Monsieur Julien DUCAROY

Architecte-Paysagiste

Madame Delphine FAURE

Syndicat des Énergies Renouvelables

Monsieur Augustin PESCHE

France Énergie Éolienne

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-10-28-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de La composition de la CDNPS. 45ARTICLE 5 : Formation PUBLICITE

La formation « Publicité » est composée des membres suivants :

Collège des représentants des services de l’État

Le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement ou son représentant

Le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant

Le Chef de l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine ou son représentant

Collège des représentants élus des collectivités territoriales

Titulaires Suppléants

Monsieur Matthieu SALEL

Conseiller Départemental

Madame Françoise RIEU-FROMENTIN

Conseillère Départementale

Madame Michelle GILLY

Maire de Saint-Laurent-sous-Coiron

Monsieur Jean-Paul LARDY

Maire d’Ailhon

Madame Karine LADET

Adjointe au Maire de Vinezac

Monsieur Bernard CHANIOL

Maire de Montréal

Collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement

Titulaires Suppléants

Monsieur Dominique ROUHIER

Vieilles Maisons Françaises

Madame Françoise DE BEAULIEU

Vieilles Maisons Françaises

Monsieur Armand GUERIN

Paysages de France

Monsieur Jean-Paul ANTOINE

Paysages de France

Madame Christel CESANA

Chambre d’Agriculture de l’Ardèche

Monsieur Maurice RIOU

Chambre d’Agriculture de l’Ardèche

Collège des personnes compétentes

Titulaires Suppléants

Monsieur Laurent VAUDOYER

Société JC Decaux

Monsieur Charles CHAMPALBERT

Société JC Decaux

Monsieur Philippe CANELLE

Société Clear Channel France

Monsieur François PAPOT LIBERAL

Société Clear Channel France

Monsieur Cédric NEDELEC

Société Exterion Média

Monsieur Cyril OLLIVIER

Société Exterion Média

En outre, le maire de la commune ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale intéressé par le projet est invité à siéger à la séance au cours de laquelle le projet est examiné et a, sur celui-ci, voix délibérative.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-10-28-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de La composition de la CDNPS. 46ARTICLE 6 : Formation UNITES TOURISTIQUES NOUVELLES

La formation « Unités touristiques nouvelles » est composée des membres suivants :

Collège des représentants des services de l’État

Le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement ou son représentant

Le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant

Le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ou son représentant

Le Chef de l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine ou son représentant

Collège des représentants élus des collectivités territoriales

Titulaires Suppléants

Monsieur Matthieu SALEL

Conseiller Départemental

Monsieur Françoise RIEU-FROMENTIN

Conseillère Départementale

Monsieur Jean-Yves MEYER

Conseiller Départemental

Madame Cécile DUCHAMP

Conseillère Départementale

Monsieur Norbert COLL

Conseiller communautaire de la communauté de

communes Val d’Ay

Madame Michelle GILLY

Vice-Présidente de la communauté de

communes Berg et Coiron

Monsieur Charles VALETTE

Premier adjoint de Lachapelle-Graillouse

Madame Martine FINIELS

Maire de Vernoux-en-Vivarais

Collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement

Titulaires Suppléants

Monsieur Didier PRAT

Centre Régional de la Propriété Forestière

Monsieur Jean-Louis TESTUD

Centre Régional de la Propriété Forestière

Monsieur Michel REYNAUD

Association pour la préservation des paysages

exceptionnels du Mézenc

Monsieur Gilbert RICHAUD

Association pour la préservation des paysages

exceptionnels du Mézenc

Monsieur Nicolas KLEE

Parc Naturel Régional des Monts d’Ardèche

Monsieur Richard BONIN

Parc Naturel Régional des Monts d’Ardèche

Madame Christel CESANA

Chambre d’Agriculture de l’Ardèche

Monsieur Maurice RIOU

Chambre d’Agriculture de l’Ardèche

Collège des personnes compétentes

Titulaires Suppléants

Monsieur Raymond LAFFONT

Union des métiers et des industries de

l’hôtellerie

Monsieur Claude BELIN

Union des métiers et des industries de

l’hôtellerie

Monsieur Richard BUFFAT

Agence de Développement Touristique

Monsieur Marc AVEZARD

Agence de Développement Touristique

Madame Véronique CHEVALIER

Chambre de Commerce et d’Industrie

Monsieur Philippe BOSC

Chambre de Commerce et d’Industrie

Edouard DE POMMERY

Chambre des Métiers et de l’Artisanat

Non désigné

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-10-28-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de La composition de la CDNPS. 47ARTICLE 7 : Formation CARRIERES

La formation « Carrières » est composée des membres suivants :

Collège des représentants des services de l’État

Le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement ou son représentant

Le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant

Le Chef de l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine ou son représentant

Collège des représentants élus des collectivités territoriales

Titulaires Suppléants

Le président du Conseil Départemental ou son représentant

Monsieur Olivier PEVERELLI

Maire de Le Teil

Monsieur Jérôme BERNARD

Maire d’Alissas

Monsieur Pierre CHAPUIS

Maire de Thueyts

Madame Aurélie TOURNIER

Adjointe au maire de Préaux

Collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement

Titulaires Suppléants

Le président de la FRAPNA Ardèche ou son représentant

Monsieur Marc DOAT

Fédération de Pêche de l’Ardèche

Monsieur Jean-François LECLERE

Fédération de Pêche de l’Ardèche

Madame Christel CESANA

Chambre d’Agriculture de l’Ardèche

Monsieur Maurice RIOU

Chambre d’Agriculture de l’Ardèche

Collège des personnes compétentes

Titulaires Suppléants

Monsieur Joaquim BOITARD

Delmonico Dorel

Monsieur Emmanuel SICAMOIS

CMCA

Monsieur Jean-Philippe RICHONNIER

Eiffage Routes Centre Est

Monsieur Christophe BARRAS

Cemex Granulats Sud Est

Monsieur David ARMANDO

Jalicot

Non désigné

En outre, le maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation de carrière est projetée est invité à siéger à la séance au cours de laquelle la demande d’autorisation de cette exploitation est examinée et a, sur celle-ci, voix délibérative.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-10-28-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de La composition de la CDNPS. 48ARTICLE 8 : Formation FAUNE SAUVAGE CAPTIVE

La formation « Faune Sauvage Captive » est composée des membres suivants :

Collège des représentants des services de l’État

Le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement ou son représentant

Le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant

Le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ou son représentant

Collège des représentants élus des collectivités territoriales

Titulaires Suppléants

Monsieur Matthieu SALEL

Conseiller Départemental

Madame Françoise RIEU-FROMENTIN

Conseillère Départementale

Monsieur Jean-Paul LARDY

Maire d’Ailhon

Monsieur Bernard BROTTES

Maire de La Voulte-sur-Rhône

Monsieur Bernard CHANIOL

Maire de Montréal

Madame Aurélie TOURNIER

Adjointe au maire de Préaux

Collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement

Le président de la FRAPNA Ardèche ou son représentant

Le président de la Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne Rhône Alpes ou son représentant

Le président de la Fédération Départementale des Chasseurs de l’Ardèche ou son représentant

Collège des personnes compétentes

Titulaires Suppléants

Madame Christelle VITAUD

Safari de Peaugres

Monsieur Samuel MARTIN

Ferme aux Crocodiles

Madame Sandra ENJOLRAS

Etablissements de vente

Madame Emilie FRACHISSE

Etablissements de vente

Monsieur Renaud PAGNON

Etablissements d’élevage

Monsieur Serge CROISY

Etablissements d’élevage

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-10-28-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de La composition de la CDNPS. 49ARTICLE 9 :

Les membres de la commission sont désignés pour une durée de trois ans renouvelable, à compter de leur première désignation, soit par l'arrêté n° 2020-12-24-002 du 24 décembre 2020.

ARTICLE 10 :

Le secrétariat de la CDNPS est assuré par la direction départementale des territoires - service urbanisme et territoires.

ARTICLE 11 :

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à chacun des membres désignés ci-dessus.

Privas, le 28 octobre 2021

signé

le préfet

Thierry DEVIMEUX

Voies et délais de recours : Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-10-28-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de La composition de la CDNPS. 5007_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2021-11-08-00003

Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques

naturels et technologiques majeurs concernant

les biens immobiliers situés sur la commune

d'ANNONAY

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-08-00003 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs concernant les biens immobiliers situés sur la commune d'ANNONAY 51

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs

concernant les biens immobiliers situés sur la commune d’Annonay

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;

VU le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;

VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2018-12-11-002 du 11 décembre 2018 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires (IAL) de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs et les risques miniers ;

VU l’arrêté préfectoral n°Pref-07-2017-01-31-020 du 31 janvier 2017 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;

VU l’arrêté préfectoral n°ARR-07-2017-03-21-014 du 21 mars 2017, relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs, concernant les biens immobiliers situés sur la commune d’Annonay ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-01-25-006 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-01-25-043 du 26 janvier 2021 portant subdélégation de signature ;

SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Ardèche ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-08-00003 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs concernant les biens immobiliers situés sur la commune d'ANNONAY 52A R R E T E

ARTICLE 1er :

Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune d’Annonay ont consignés dans la « fiche communale d’information risques et sols » annexé au présent arrêté.

Les documents de référence mentionnés à l’article R. 125-24 du code de l’environnement sus- visé, auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, sont disponibles sur le site internet des services de l’État en Ardèche (http://www.ardeche.gouv.fr/ial).

ARTICLE 2 :

Le présent arrêté est mis à jour :

1° Lors de l'entrée en vigueur d'un arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables certaines dispositions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou miniers, ou approuvant un plan de prévention des risques naturels prévisibles, un plan de prévention des risques miniers ou un plan de prévention des risques technologiques, ou approuvant la révision d'un de ces plans ;

2° Lorsque des informations nouvelles portées à la connaissance du préfet permettent de modifier l'appréciation de la nature ou de l'intensité des risques auxquels est susceptible de se trouver exposée tout ou partie d'une commune faisant l'objet d'un de ces plans ;

La parution d’un nouvel arrêté interministériel portant reconnaissance de l’état de la catastrophe naturelle ou technologique n’entraîne pas la mise à jour du présent arrêté conformément à l’article 4 du présent arrêté.

ARTICLE 3 :

Sur la base de ces documents, l’état des risques est établi directement par le vendeur ou le bailleur, conformément au modèle défini par arrêté du ministre chargé de la prévention des risques. Ce modèle est disponible sur le site internet des services de l’Etat en Ardèche (http://www.ardeche.gouv.fr/ial).

ARTICLE 4 :

L’obligation d’informations prévue au IV de l’article L. 125-5 du code de l’environnement s’applique pour l’ensemble des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique. Ceux-ci sont consultables en préfecture, sous-préfecture et mairie concernée, ainsi que sur le site internet : http://www.georisques.gouv.fr.

ARTICLE 5 :

Conformément à l’article R. 125-24 du code de l’environnement, dans les zones à potentiel radon de niveau 3, la fiche d'information sur le risque radon est téléchargeable sur le site internet : http://www.georisques.gouv.fr.

ARTICLE 6 :

Une copie du présent arrêté est adressée au maire de la commune d’Annonay ainsi qu’à la chambre départementale des notaires de l’Ardèche.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-08-00003 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs concernant les biens immobiliers situés sur la commune d'ANNONAY 53ARTICLE 7 :

Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune d’Annonay pour une durée de 1 mois. L’accomplissement de cette publicité incombe au maire.

Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche, mentionné par une insertion dans le journal « Le Dauphiné Libéré » et accessible sur le site Internet des services de l’Etat en Ardèche.

ARTICLE 8 :

Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n°ARR-07-2017-03-21-014 du 21 mars 2017.

ARTICLE 9 :

La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Ardèche, le sous-préfet de l’arrondissement de TOURNON-sur-Rhône, le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche, le maire de la commune d’Annonay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Privas, le 08 novembre 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur départemental des Territoires,

Le chef du service Urbanisme et Territoires

signé

Jérôme BOSC

Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*.

Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-08-00003 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs concernant les biens immobiliers situés sur la commune d'ANNONAY 5407_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2021-11-08-00004

Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques

naturels et technologiques majeurs concernant

les biens immobiliers situés sur la commune de

BALAZUC.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-08-00004 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs concernant les biens immobiliers situés sur la commune de BALAZUC. 55

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs

concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Balazuc

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;

VU le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;

VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2018-12-11-002 du 11 décembre 2018 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires (IAL) de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs et les risques miniers ;

VU l’arrêté préfectoral n°Pref-07-2017-01-31-020 du 31 janvier 2017 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;

VU l’arrêté préfectoral n°ARR-07-2017-03-21-026 du 21 mars 2017, relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs, concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Balazuc ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-01-25-006 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-01-25-043 du 26 janvier 2021 portant subdélégation de signature ;

SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Ardèche ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-08-00004 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs concernant les biens immobiliers situés sur la commune de BALAZUC. 56A R R E T E

ARTICLE 1er :

Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Balazuc ont consignés dans la « fiche communale d’information risques et sols » annexé au présent arrêté.

Les documents de référence mentionnés à l’article R. 125-24 du code de l’environnement sus- visé, auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, sont disponibles sur le site internet des services de l’État en Ardèche (http://www.ardeche.gouv.fr/ial).

ARTICLE 2 :

Le présent arrêté est mis à jour :

1° Lors de l'entrée en vigueur d'un arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables certaines dispositions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou miniers, ou approuvant un plan de prévention des risques naturels prévisibles, un plan de prévention des risques miniers ou un plan de prévention des risques technologiques, ou approuvant la révision d'un de ces plans ;

2° Lorsque des informations nouvelles portées à la connaissance du préfet permettent de modifier l'appréciation de la nature ou de l'intensité des risques auxquels est susceptible de se trouver exposée tout ou partie d'une commune faisant l'objet d'un de ces plans ;

La parution d’un nouvel arrêté interministériel portant reconnaissance de l’état de la catastrophe naturelle ou technologique n’entraîne pas la mise à jour du présent arrêté conformément à l’article 4 du présent arrêté.

ARTICLE 3 :

Sur la base de ces documents, l’état des risques est établi directement par le vendeur ou le bailleur, conformément au modèle défini par arrêté du ministre chargé de la prévention des risques. Ce modèle est disponible sur le site internet des services de l’Etat en Ardèche (http://www.ardeche.gouv.fr/ial).

ARTICLE 4 :

L’obligation d’informations prévue au IV de l’article L. 125-5 du code de l’environnement s’applique pour l’ensemble des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique. Ceux-ci sont consultables en préfecture, sous-préfecture et mairie concernée, ainsi que sur le site internet : http://www.georisques.gouv.fr.

ARTICLE 5 :

Conformément à l’article R. 125-24 du code de l’environnement, dans les zones à potentiel radon de niveau 1, la fiche d'information sur le risque radon est téléchargeable sur le site internet : http://www.georisques.gouv.fr.

ARTICLE 6 :

Une copie du présent arrêté est adressée au maire de la commune de Balazuc ainsi qu’à la chambre départementale des notaires de l’Ardèche.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-08-00004 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs concernant les biens immobiliers situés sur la commune de BALAZUC. 57ARTICLE 7 :

Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune de Balazuc pour une durée de 1 mois. L’accomplissement de cette publicité incombe au maire.

Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche, mentionné par une insertion dans le journal « Le Dauphiné Libéré » et accessible sur le site Internet des services de l’Etat en Ardèche.

ARTICLE 8 :

Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n°ARR-07-2017-03-21-026 du 21 mars 2017.

ARTICLE 9 :

La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Ardèche, le sous-préfet de l’arrondissement de

Largentière, le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de Balazuc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Privas, le 08 novembre 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur départemental des Territoires,

Le chef du service Urbanisme et Territoires

signé

Jérôme BOSC

Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*.

Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-08-00004 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs concernant les biens immobiliers situés sur la commune de BALAZUC. 5807_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2021-11-08-00005

Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques

naturels et technologiques majeurs concernant

les biens immobiliers situés sur la commune de

BOULIEU LES ANNONAY.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-08-00005 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs concernant les biens immobiliers situés sur la commune de BOULIEU LES ANNONAY. 59

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs

concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Boulieu les Annonay

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;

VU le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;

VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2018-12-11-002 du 11 décembre 2018 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires (IAL) de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs et les risques miniers ;

VU l’arrêté préfectoral n°Pref-07-2017-01-31-020 du 31 janvier 2017 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;

VU l’arrêté préfectoral n°ARR-07-2017-04-03-002 du 3 avril 2017, relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs, concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Boulieu les Annonay ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-01-25-006 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-01-25-043 du 26 janvier 2021 portant subdélégation de signature ;

SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Ardèche ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-08-00005 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs concernant les biens immobiliers situés sur la commune de BOULIEU LES ANNONAY. 60A R R E T E

ARTICLE 1er :

Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Boulieu les Annonay ont consignés dans la « fiche communale d’information risques et sols » annexé au présent arrêté.

Les documents de référence mentionnés à l’article R. 125-24 du code de l’environnement sus- visé, auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, sont disponibles sur le site internet des services de l’État en Ardèche (http://www.ardeche.gouv.fr/ial).

ARTICLE 2 :

Le présent arrêté est mis à jour :

1° Lors de l'entrée en vigueur d'un arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables certaines dispositions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou miniers, ou approuvant un plan de prévention des risques naturels prévisibles, un plan de prévention des risques miniers ou un plan de prévention des risques technologiques, ou approuvant la révision d'un de ces plans ;

2° Lorsque des informations nouvelles portées à la connaissance du préfet permettent de modifier l'appréciation de la nature ou de l'intensité des risques auxquels est susceptible de se trouver exposée tout ou partie d'une commune faisant l'objet d'un de ces plans ;

La parution d’un nouvel arrêté interministériel portant reconnaissance de l’état de la catastrophe naturelle ou technologique n’entraîne pas la mise à jour du présent arrêté conformément à l’article 4 du présent arrêté.

ARTICLE 3 :

Sur la base de ces documents, l’état des risques est établi directement par le vendeur ou le bailleur, conformément au modèle défini par arrêté du ministre chargé de la prévention des risques. Ce modèle est disponible sur le site internet des services de l’Etat en Ardèche (http://www.ardeche.gouv.fr/ial).

ARTICLE 4 :

L’obligation d’informations prévue au IV de l’article L. 125-5 du code de l’environnement s’applique pour l’ensemble des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique. Ceux-ci sont consultables en préfecture, sous-préfecture et mairie concernée, ainsi que sur le site internet : http://www.georisques.gouv.fr.

ARTICLE 5 :

Conformément à l’article R. 125-24 du code de l’environnement, dans les zones à potentiel radon de niveau 3, la fiche d'information sur le risque radon est téléchargeable sur le site internet : http://www.georisques.gouv.fr.

ARTICLE 6 :

Une copie du présent arrêté est adressée au maire de la commune de Boulieu les Annonay ainsi qu’à la chambre départementale des notaires de l’Ardèche.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-08-00005 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs concernant les biens immobiliers situés sur la commune de BOULIEU LES ANNONAY. 61ARTICLE 7 :

Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune de Boulieu les Annonay pour une durée de 1 mois. L’accomplissement de cette publicité incombe au maire.

Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche, mentionné par une insertion dans le journal « Le Dauphiné Libéré » et accessible sur le site Internet des services de l’Etat en Ardèche.

ARTICLE 8 :

Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n°ARR-07-2017-04-03-002 du 3 avril 2017.

ARTICLE 9 :

La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Ardèche, le sous-préfet de l’arrondissement de TOURNON-sur-Rhône, le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de Boulieu les Annonay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Privas, le 08 novembre 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur départemental des Territoires,

Le chef du service Urbanisme et Territoires

signé

Jérôme BOSC

Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*.

Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-08-00005 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs concernant les biens immobiliers situés sur la commune de BOULIEU LES ANNONAY. 6207_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2021-11-08-00006

Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques

naturels et technologiques majeurs concernant

les biens immobiliers situés sur la commune de

DAVEZIEUX.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-08-00006 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs concernant les biens immobiliers situés sur la commune de DAVEZIEUX. 63

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs

concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Davézieux

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;

VU le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;

VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2018-12-11-002 du 11 décembre 2018 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires (IAL) de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs et les risques miniers ;

VU l’arrêté préfectoral n°Pref-07-2017-01-31-020 du 31 janvier 2017 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;

VU l’arrêté préfectoral n°ARR-07-2017-04-03-037 du 3 avril 2017 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs, concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Davézieux ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-01-25-006 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-01-25-043 du 26 janvier 2021 portant subdélégation de signature ;

SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Ardèche ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-08-00006 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs concernant les biens immobiliers situés sur la commune de DAVEZIEUX. 64A R R E T E

ARTICLE 1er :

Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Davézieux ont consignés dans la « fiche communale d’information risques et sols » annexé au présent arrêté.

Les documents de référence mentionnés à l’article R. 125-24 du code de l’environnement sus- visé, auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, sont disponibles sur le site internet des services de l’État en Ardèche (http://www.ardeche.gouv.fr/ial).

ARTICLE 2 :

Le présent arrêté est mis à jour :

1° Lors de l'entrée en vigueur d'un arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables certaines dispositions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou miniers, ou approuvant un plan de prévention des risques naturels prévisibles, un plan de prévention des risques miniers ou un plan de prévention des risques technologiques, ou approuvant la révision d'un de ces plans ;

2° Lorsque des informations nouvelles portées à la connaissance du préfet permettent de modifier l'appréciation de la nature ou de l'intensité des risques auxquels est susceptible de se trouver exposée tout ou partie d'une commune faisant l'objet d'un de ces plans ;

La parution d’un nouvel arrêté interministériel portant reconnaissance de l’état de la catastrophe naturelle ou technologique n’entraîne pas la mise à jour du présent arrêté conformément à l’article 4 du présent arrêté.

ARTICLE 3 :

Sur la base de ces documents, l’état des risques est établi directement par le vendeur ou le bailleur, conformément au modèle défini par arrêté du ministre chargé de la prévention des risques. Ce modèle est disponible sur le site internet des services de l’Etat en Ardèche (http://www.ardeche.gouv.fr/ial).

ARTICLE 4 :

L’obligation d’informations prévue au IV de l’article L. 125-5 du code de l’environnement s’applique pour l’ensemble des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique. Ceux-ci sont consultables en préfecture, sous-préfecture et mairie concernée, ainsi que sur le site internet : http://www.georisques.gouv.fr.

ARTICLE 5 :

Conformément à l’article R. 125-24 du code de l’environnement, dans les zones à potentiel radon de niveau 1, la fiche d'information sur le risque radon est téléchargeable sur le site internet : http://www.georisques.gouv.fr.

ARTICLE 6 :

Une copie du présent arrêté est adressée au maire de la commune de Davézieux ainsi qu’à la chambre départementale des notaires de l’Ardèche.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-08-00006 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs concernant les biens immobiliers situés sur la commune de DAVEZIEUX. 65ARTICLE 7 :

Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune de Davézieux pour une durée de 1 mois. L’accomplissement de cette publicité incombe au maire.

Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche, mentionné par une insertion dans le journal « Le Dauphiné Libéré » et accessible sur le site Internet des services de l’Etat en Ardèche.

ARTICLE 8 :

Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n°ARR-07-2017-04-03-037 du 3 avril 2017.

ARTICLE 9 :

La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Ardèche, le sous-préfet de l’arrondissement de TOURNON-sur-Rhône, le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de Davézieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Privas, le 08 novembre 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur départemental des Territoires,

Le chef du service Urbanisme et Territoires

signé

Jérôme BOSC

Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*.

Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-08-00006 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs concernant les biens immobiliers situés sur la commune de DAVEZIEUX. 6607_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2021-11-08-00007

Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques

naturels et technologiques majeurs concernant

les biens immobiliers situés sur la commune de

MONESTIER.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-08-00007 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs concernant les biens immobiliers situés sur la commune de MONESTIER. 67

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs

concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Monestier

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;

VU le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;

VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2018-12-11-002 du 11 décembre 2018 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires (IAL) de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs et les risques miniers ;

VU l’arrêté préfectoral n°Pref-07-2017-01-31-020 du 31 janvier 2017 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;

VU l’arrêté préfectoral n°ARR-07-2017-05-16-029 du 16 mai 2017, relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs, concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Monestier ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-01-25-006 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-01-25-043 du 26 janvier 2021 portant subdélégation de signature ;

SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Ardèche ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-08-00007 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs concernant les biens immobiliers situés sur la commune de MONESTIER. 68A R R E T E

ARTICLE 1er :

Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Monestier ont consignés dans la « fiche communale d’information risques et sols » annexé au présent arrêté.

Les documents de référence mentionnés à l’article R. 125-24 du code de l’environnement sus- visé, auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, sont disponibles sur le site internet des services de l’État en Ardèche (http://www.ardeche.gouv.fr/ial).

ARTICLE 2 :

Le présent arrêté est mis à jour :

1° Lors de l'entrée en vigueur d'un arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables certaines dispositions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou miniers, ou approuvant un plan de prévention des risques naturels prévisibles, un plan de prévention des risques miniers ou un plan de prévention des risques technologiques, ou approuvant la révision d'un de ces plans ;

2° Lorsque des informations nouvelles portées à la connaissance du préfet permettent de modifier l'appréciation de la nature ou de l'intensité des risques auxquels est susceptible de se trouver exposée tout ou partie d'une commune faisant l'objet d'un de ces plans ;

La parution d’un nouvel arrêté interministériel portant reconnaissance de l’état de la catastrophe naturelle ou technologique n’entraîne pas la mise à jour du présent arrêté conformément à l’article 4 du présent arrêté.

ARTICLE 3 :

Sur la base de ces documents, l’état des risques est établi directement par le vendeur ou le bailleur, conformément au modèle défini par arrêté du ministre chargé de la prévention des risques. Ce modèle est disponible sur le site internet des services de l’Etat en Ardèche (http://www.ardeche.gouv.fr/ial).

ARTICLE 4 :

L’obligation d’informations prévue au IV de l’article L. 125-5 du code de l’environnement s’applique pour l’ensemble des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique. Ceux-ci sont consultables en préfecture, sous-préfecture et mairie concernée, ainsi que sur le site internet : http://www.georisques.gouv.fr.

ARTICLE 5 :

Conformément à l’article R. 125-24 du code de l’environnement, dans les zones à potentiel radon de niveau 3, la fiche d'information sur le risque radon est téléchargeable sur le site internet : http://www.georisques.gouv.fr.

ARTICLE 6 :

Une copie du présent arrêté est adressée au maire de la commune de Monestier ainsi qu’à la chambre départementale des notaires de l’Ardèche.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-08-00007 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs concernant les biens immobiliers situés sur la commune de MONESTIER. 69ARTICLE 7 :

Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune de Monestier pour une durée de 1 mois. L’accomplissement de cette publicité incombe au maire.

Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche, mentionné par une insertion dans le journal « Le Dauphiné Libéré » et accessible sur le site Internet des services de l’Etat en Ardèche.

ARTICLE 8 :

Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n°ARR-07-2017-05-16-029 du 16 mai 2017.

ARTICLE 9 :

La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Ardèche, le sous-préfet de l’arrondissement de TOURNON-sur-Rhône, le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de Monestier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Privas, le 08 novembre 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur départemental des Territoires,

Le chef du service Urbanisme et Territoires

signé

Jérôme BOSC

Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*.

Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-08-00007 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs concernant les biens immobiliers situés sur la commune de MONESTIER. 7007_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2021-11-08-00008

Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques

naturels et technologiques majeurs concernant

les biens immobiliers situés sur la commune de

ROIFFIEUX.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-08-00008 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs concernant les biens immobiliers situés sur la commune de ROIFFIEUX. 71

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs

concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Roiffieux

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;

VU le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;

VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2018-12-11-002 du 11 décembre 2018 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires (IAL) de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs et les risques miniers ;

VU l’arrêté préfectoral n°Pref-07-2017-01-31-020 du 31 janvier 2017 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;

VU l’arrêté préfectoral n°ARR-07-2017-06-07-021 du 7 juin 2017 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs, concernant les biens immobiliers situés sur la commune

de Roiffieux ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-01-25-006 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-01-25-043 du 26 janvier 2021 portant subdélégation de signature ;

SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Ardèche ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-08-00008 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs concernant les biens immobiliers situés sur la commune de ROIFFIEUX. 72A R R E T E

ARTICLE 1er :

Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des

acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Roiffieux ont consignés dans la « fiche communale d’information risques et sols » annexé au présent arrêté.

Les documents de référence mentionnés à l’article R. 125-24 du code de l’environnement sus- visé, auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, sont disponibles sur le site internet des services de l’État en Ardèche (http://www.ardeche.gouv.fr/ial).

ARTICLE 2 :

Le présent arrêté est mis à jour :

1° Lors de l'entrée en vigueur d'un arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables certaines dispositions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou miniers, ou approuvant un plan de prévention des risques naturels prévisibles, un plan de prévention des risques miniers ou un plan de prévention des risques technologiques, ou approuvant la révision d'un de ces plans ;

2° Lorsque des informations nouvelles portées à la connaissance du préfet permettent de modifier l'appréciation de la nature ou de l'intensité des risques auxquels est susceptible de se trouver exposée tout ou partie d'une commune faisant l'objet d'un de ces plans ;

La parution d’un nouvel arrêté interministériel portant reconnaissance de l’état de la catastrophe naturelle ou technologique n’entraîne pas la mise à jour du présent arrêté conformément à l’article 4 du présent arrêté.

ARTICLE 3 :

Sur la base de ces documents, l’état des risques est établi directement par le vendeur ou le bailleur, conformément au modèle défini par arrêté du ministre chargé de la prévention des risques. Ce modèle est disponible sur le site internet des services de l’Etat en Ardèche (http://www.ardeche.gouv.fr/ial).

ARTICLE 4 :

L’obligation d’informations prévue au IV de l’article L. 125-5 du code de l’environnement s’applique pour l’ensemble des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique. Ceux-ci sont consultables en préfecture, sous-préfecture et mairie concernée, ainsi que sur le site internet : http://www.georisques.gouv.fr.

ARTICLE 5 :

Conformément à l’article R. 125-24 du code de l’environnement, dans les zones à potentiel radon de niveau 3, la fiche d'information sur le risque radon est téléchargeable sur le site internet : http://www.georisques.gouv.fr.

ARTICLE 6 :

Une copie du présent arrêté est adressée au maire de la commune de Roiffieux ainsi qu’à la chambre départementale des notaires de l’Ardèche.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-08-00008 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs concernant les biens immobiliers situés sur la commune de ROIFFIEUX. 73ARTICLE 7 :

Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune de Roiffieux pour une durée de 1 mois. L’accomplissement de cette publicité incombe au maire.

Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche, mentionné par une insertion dans le journal « Le Dauphiné Libéré » et accessible sur le site Internet des services de l’Etat en Ardèche.

ARTICLE 8 :

Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n°ARR-07-2017-06-07-021 du 7 juin 2017.

ARTICLE 9 :

La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Ardèche, le sous-préfet de l’arrondissement de TOURNON-sur-Rhône, le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche, le maire de la

commune de Roiffieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Privas, le 08 novembre 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur départemental des Territoires,

Le chef du service Urbanisme et Territoires

signé

Jérôme BOSC

Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-08-00008 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs concernant les biens immobiliers situés sur la commune de ROIFFIEUX. 74Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-08-00008 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs concernant les biens immobiliers situés sur la commune de ROIFFIEUX. 7507_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2021-11-08-00009

Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques

naturels et technologiques majeurs concernant

les biens immobiliers situés sur la commune de

SAINT CLAIR.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-08-00009 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs concernant les biens immobiliers situés sur la commune de SAINT CLAIR. 76

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs

concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Saint Clair

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;

VU le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;

VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2018-12-11-002 du 11 décembre 2018 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires (IAL) de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs et les risques miniers ;

VU l’arrêté préfectoral n°Pref-07-2017-01-31-020 du 31 janvier 2017 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;

VU l’arrêté préfectoral n°ARR-07-2017-06-19-009 du 19 juin 2017, relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs, concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Saint Clair ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-01-25-006 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-01-25-043 du 26 janvier 2021 portant subdélégation de signature ;

SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Ardèche ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-08-00009 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs concernant les biens immobiliers situés sur la commune de SAINT CLAIR. 77A R R E T E

ARTICLE 1er :

Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Saint Clair ont consignés dans la « fiche communale d’information risques et sols » annexé au présent arrêté.

Les documents de référence mentionnés à l’article R. 125-24 du code de l’environnement sus- visé, auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, sont disponibles sur le site internet des services de l’État en Ardèche (http://www.ardeche.gouv.fr/ial).

ARTICLE 2 :

Le présent arrêté est mis à jour :

1° Lors de l'entrée en vigueur d'un arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables certaines dispositions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou miniers, ou approuvant un plan de prévention des risques naturels prévisibles, un plan de prévention des risques miniers ou un plan de prévention des risques technologiques, ou approuvant la révision d'un de ces plans ;

2° Lorsque des informations nouvelles portées à la connaissance du préfet permettent de modifier l'appréciation de la nature ou de l'intensité des risques auxquels est susceptible de se trouver exposée tout ou partie d'une commune faisant l'objet d'un de ces plans ;

La parution d’un nouvel arrêté interministériel portant reconnaissance de l’état de la catastrophe naturelle ou technologique n’entraîne pas la mise à jour du présent arrêté conformément à l’article 4 du présent arrêté.

ARTICLE 3 :

Sur la base de ces documents, l’état des risques est établi directement par le vendeur ou le bailleur, conformément au modèle défini par arrêté du ministre chargé de la prévention des risques. Ce modèle est disponible sur le site internet des services de l’Etat en Ardèche (http://www.ardeche.gouv.fr/ial).

ARTICLE 4 :

L’obligation d’informations prévue au IV de l’article L. 125-5 du code de l’environnement s’applique pour l’ensemble des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique. Ceux-ci sont consultables en préfecture, sous-préfecture et mairie concernée, ainsi que sur le site internet : http://www.georisques.gouv.fr.

ARTICLE 5 :

Conformément à l’article R. 125-24 du code de l’environnement, dans les zones à potentiel radon de niveau 3, la fiche d'information sur le risque radon est téléchargeable sur le site internet : http://www.georisques.gouv.fr.

ARTICLE 6 :

Une copie du présent arrêté est adressée au maire de la commune de Saint Clair ainsi qu’à la chambre départementale des notaires de l’Ardèche.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-08-00009 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs concernant les biens immobiliers situés sur la commune de SAINT CLAIR. 78ARTICLE 7 :

Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune de Saint Clair pour une durée de 1 mois. L’accomplissement de cette publicité incombe au maire.

Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche, mentionné par une insertion dans le journal « Le Dauphiné Libéré » et accessible sur le site Internet des services de l’Etat en Ardèche.

ARTICLE 8 :

Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n°ARR-07-2017-06-19-009 du 19 juin 2017.

ARTICLE 9 :

La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Ardèche, le sous-préfet de l’arrondissement de TOURNON-sur-Rhône, le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de Saint Clair sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Privas, le 08 novembre 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur départemental des Territoires,

Le chef du service Urbanisme et Territoires

signé

Jérôme BOSC

Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*.

Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-08-00009 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs concernant les biens immobiliers situés sur la commune de SAINT CLAIR. 7907_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2021-11-08-00010

Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques

naturels et technologiques majeurs concernant

les biens immobiliers situés sur la commune de

SAINT CYR.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-08-00010 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs concernant les biens immobiliers situés sur la commune de SAINT CYR. 80

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs

concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Saint Cyr

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;

VU le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;

VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2018-12-11-002 du 11 décembre 2018 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires (IAL) de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs et les risques miniers ;

VU l’arrêté préfectoral n°Pref-07-2017-01-31-020 du 31 janvier 2017 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;

VU l’arrêté préfectoral n°ARR-07-2017-06-19-011 du 19 juin 2017, relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs, concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Saint Cyr ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-01-25-006 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-01-25-043 du 26 janvier 2021 portant subdélégation de signature ;

SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Ardèche ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-08-00010 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs concernant les biens immobiliers situés sur la commune de SAINT CYR. 81A R R E T E

ARTICLE 1er :

Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Saint Cyr ont consignés dans la « fiche communale d’information risques et sols » annexé au présent arrêté.

Les documents de référence mentionnés à l’article R. 125-24 du code de l’environnement sus- visé, auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, sont disponibles sur le site internet des services de l’État en Ardèche (http://www.ardeche.gouv.fr/ial).

ARTICLE 2 :

Le présent arrêté est mis à jour :

1° Lors de l'entrée en vigueur d'un arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables certaines dispositions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou miniers, ou approuvant un plan de prévention des risques naturels prévisibles, un plan de prévention des risques miniers ou un plan de prévention des risques technologiques, ou approuvant la révision d'un de ces plans ;

2° Lorsque des informations nouvelles portées à la connaissance du préfet permettent de modifier l'appréciation de la nature ou de l'intensité des risques auxquels est susceptible de se trouver exposée tout ou partie d'une commune faisant l'objet d'un de ces plans ;

La parution d’un nouvel arrêté interministériel portant reconnaissance de l’état de la catastrophe naturelle ou technologique n’entraîne pas la mise à jour du présent arrêté conformément à l’article 4 du présent arrêté.

ARTICLE 3 :

Sur la base de ces documents, l’état des risques est établi directement par le vendeur ou le bailleur, conformément au modèle défini par arrêté du ministre chargé de la prévention des risques. Ce modèle est disponible sur le site internet des services de l’Etat en Ardèche (http://www.ardeche.gouv.fr/ial).

ARTICLE 4 :

L’obligation d’informations prévue au IV de l’article L. 125-5 du code de l’environnement s’applique pour l’ensemble des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique. Ceux-ci sont consultables en préfecture, sous-préfecture et mairie concernée, ainsi que sur le site internet : http://www.georisques.gouv.fr.

ARTICLE 5 :

Conformément à l’article R. 125-24 du code de l’environnement, dans les zones à potentiel radon de niveau 3, la fiche d'information sur le risque radon est téléchargeable sur le site internet : http://www.georisques.gouv.fr.

ARTICLE 6 :

Une copie du présent arrêté est adressée au maire de la commune de Saint Cyr ainsi qu’à la chambre départementale des notaires de l’Ardèche.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-08-00010 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs concernant les biens immobiliers situés sur la commune de SAINT CYR. 82ARTICLE 7 :

Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune de Saint Cyr pour une durée de 1 mois. L’accomplissement de cette publicité incombe au maire.

Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche, mentionné par une insertion dans le journal « Le Dauphiné Libéré » et accessible sur le site Internet des services de l’Etat en Ardèche.

ARTICLE 8 :

Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n°ARR-07-2017-06-19-011 du 19 juin 2017.

ARTICLE 9 :

La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Ardèche, le sous-préfet de l’arrondissement de TOURNON-sur-Rhône, le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de Saint Cyr sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Privas, le 08 novembre 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur départemental des Territoires,

Le chef du service Urbanisme et Territoires

signé

Jérôme BOSC

Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*.

Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-08-00010 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs concernant les biens immobiliers situés sur la commune de SAINT CYR. 8307_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2021-11-08-00011

Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques

naturels et technologiques majeurs concernant

les biens immobiliers situés sur la commune de

SAINT ETIENNE DE VALOUX.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-08-00011 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs concernant les biens immobiliers situés sur la commune de SAINT ETIENNE DE VALOUX. 84

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs

concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Saint Etienne de Valoux

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;

VU le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;

VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2018-12-11-002 du 11 décembre 2018 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires (IAL) de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs et les risques miniers ;

VU l’arrêté préfectoral n°Pref-07-2017-01-31-020 du 31 janvier 2017 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;

VU l’arrêté préfectoral n°ARR-07-2017-06-19-018 du 19 juin 2017, relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs, concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Saint Etienne de Valoux ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-01-25-006 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-01-25-043 du 26 janvier 2021 portant subdélégation de signature ;

SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Ardèche ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-08-00011 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs concernant les biens immobiliers situés sur la commune de SAINT ETIENNE DE VALOUX. 85A R R E T E

ARTICLE 1er :

Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Saint Etienne de Valoux ont consignés dans la « fiche communale d’information risques et sols » annexé au présent arrêté.

Les documents de référence mentionnés à l’article R. 125-24 du code de l’environnement sus- visé, auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, sont disponibles sur le site internet des services de l’État en Ardèche (http://www.ardeche.gouv.fr/ial).

ARTICLE 2 :

Le présent arrêté est mis à jour :

1° Lors de l'entrée en vigueur d'un arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables certaines dispositions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou miniers, ou approuvant un plan de prévention des risques naturels prévisibles, un plan de prévention des risques miniers ou un plan de prévention des risques technologiques, ou approuvant la révision d'un de ces plans ;

2° Lorsque des informations nouvelles portées à la connaissance du préfet permettent de modifier l'appréciation de la nature ou de l'intensité des risques auxquels est susceptible de se trouver exposée tout ou partie d'une commune faisant l'objet d'un de ces plans ;

La parution d’un nouvel arrêté interministériel portant reconnaissance de l’état de la catastrophe naturelle ou technologique n’entraîne pas la mise à jour du présent arrêté conformément à l’article 4 du présent arrêté.

ARTICLE 3 :

Sur la base de ces documents, l’état des risques est établi directement par le vendeur ou le bailleur, conformément au modèle défini par arrêté du ministre chargé de la prévention des risques. Ce modèle est disponible sur le site internet des services de l’Etat en Ardèche (http://www.ardeche.gouv.fr/ial).

ARTICLE 4 :

L’obligation d’informations prévue au IV de l’article L. 125-5 du code de l’environnement s’applique pour l’ensemble des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique. Ceux-ci sont consultables en préfecture, sous-préfecture et mairie concernée, ainsi que sur le site internet : http://www.georisques.gouv.fr.

ARTICLE 5 :

Conformément à l’article R. 125-24 du code de l’environnement, dans les zones à potentiel radon de niveau 3, la fiche d'information sur le risque radon est téléchargeable sur le site internet : http://www.georisques.gouv.fr.

ARTICLE 6 :

Une copie du présent arrêté est adressée au maire de la commune de Saint Etienne de Valoux ainsi qu’à la chambre départementale des notaires de l’Ardèche.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-08-00011 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs concernant les biens immobiliers situés sur la commune de SAINT ETIENNE DE VALOUX. 86ARTICLE 7 :

Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune de Saint Etienne de Valoux pour une durée de 1 mois. L’accomplissement de cette publicité incombe au maire.

Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche, mentionné par une insertion dans le journal « Le Dauphiné Libéré » et accessible sur le site Internet des services de l’Etat en Ardèche.

ARTICLE 8 :

Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n°ARR-07-2017-06-19-018 du 19 juin 2017.

ARTICLE 9 :

La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Ardèche, le sous-préfet de l’arrondissement de TOURNON-sur-Rhône, le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de Saint Etienne de Valoux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Privas, le 08 novembre 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur départemental des Territoires,

Le chef du service Urbanisme et Territoires

signé

Jérôme BOSC

Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*.

Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-08-00011 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs concernant les biens immobiliers situés sur la commune de SAINT ETIENNE DE VALOUX. 8707_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2021-11-08-00012

Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques

naturels et technologiques majeurs concernant

les biens immobiliers situés sur la commune de

SAINT JULIEN VOCANCE.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-08-00012 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs concernant les biens immobiliers situés sur la commune de SAINT JULIEN VOCANCE. 88

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs

concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Saint Julien Vocance

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;

VU le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;

VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2018-12-11-002 du 11 décembre 2018 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires (IAL) de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs et les risques miniers ;

VU l’arrêté préfectoral n°Pref-07-2017-01-31-020 du 31 janvier 2017 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;

VU l’arrêté préfectoral n°ARR-07-2017-06-19-0044 du 19 juin 2017. relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs, concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Saint Julien Vocance ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-01-25-006 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-01-25-043 du 26 janvier 2021 portant subdélégation de signature ;

SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Ardèche ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-08-00012 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs concernant les biens immobiliers situés sur la commune de SAINT JULIEN VOCANCE. 89A R R E T E

ARTICLE 1er :

Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Saint Julien Vocance ont consignés dans la « fiche communale d’information risques et sols » annexé au présent arrêté.

Les documents de référence mentionnés à l’article R. 125-24 du code de l’environnement sus- visé, auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, sont disponibles sur le site internet des services de l’État en Ardèche (http://www.ardeche.gouv.fr/ial).

ARTICLE 2 :

Le présent arrêté est mis à jour :

1° Lors de l'entrée en vigueur d'un arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables certaines dispositions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou miniers, ou approuvant un plan de prévention des risques naturels prévisibles, un plan de prévention des risques miniers ou un plan de prévention des risques technologiques, ou approuvant la révision d'un de ces plans ;

2° Lorsque des informations nouvelles portées à la connaissance du préfet permettent de modifier l'appréciation de la nature ou de l'intensité des risques auxquels est susceptible de se trouver exposée tout ou partie d'une commune faisant l'objet d'un de ces plans ;

La parution d’un nouvel arrêté interministériel portant reconnaissance de l’état de la catastrophe naturelle ou technologique n’entraîne pas la mise à jour du présent arrêté conformément à l’article 4 du présent arrêté.

ARTICLE 3 :

Sur la base de ces documents, l’état des risques est établi directement par le vendeur ou le bailleur, conformément au modèle défini par arrêté du ministre chargé de la prévention des risques. Ce modèle est disponible sur le site internet des services de l’Etat en Ardèche (http://www.ardeche.gouv.fr/ial).

ARTICLE 4 :

L’obligation d’informations prévue au IV de l’article L. 125-5 du code de l’environnement s’applique pour l’ensemble des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique. Ceux-ci sont consultables en préfecture, sous-préfecture et mairie concernée, ainsi que sur le site internet : http://www.georisques.gouv.fr.

ARTICLE 5 :

Conformément à l’article R. 125-24 du code de l’environnement, dans les zones à potentiel radon de niveau 3, la fiche d'information sur le risque radon est téléchargeable sur le site internet : http://www.georisques.gouv.fr.

ARTICLE 6 :

Une copie du présent arrêté est adressée au maire de la commune de Saint Julien Vocance ainsi qu’à la chambre départementale des notaires de l’Ardèche.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-08-00012 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs concernant les biens immobiliers situés sur la commune de SAINT JULIEN VOCANCE. 90ARTICLE 7 :

Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune de Saint Julien Vocance pour une durée de 1 mois. L’accomplissement de cette publicité incombe au maire.

Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche, mentionné par une insertion dans le journal « Le Dauphiné Libéré » et accessible sur le site Internet des services de l’Etat en Ardèche.

ARTICLE 8 :

Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n°ARR-07-2017-06-19-0044 du 19 juin 2017.

ARTICLE 9 :

La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Ardèche, le sous-préfet de l’arrondissement de TOURNON-sur-Rhône, le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de Saint Julien Vocance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Privas, le 08 novembre 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur départemental des Territoires,

Le chef du service Urbanisme et Territoires

signé

Jérôme BOSC

Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*.

Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-08-00012 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs concernant les biens immobiliers situés sur la commune de SAINT JULIEN VOCANCE. 9107_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2021-11-08-00013

Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques

naturels et technologiques majeurs concernant

les biens immobiliers situés sur la commune de

SAINT MARCEL D'ARDECHE.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-08-00013 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs concernant les biens immobiliers situés sur la commune de SAINT MARCEL D'ARDECHE. 92

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs

concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Saint Marcel d’Ardèche

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;

VU le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;

VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2018-12-11-002 du 11 décembre 2018 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires (IAL) de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs et les risques miniers ;

VU l’arrêté préfectoral n°Pref-07-2017-01-31-020 du 31 janvier 2017 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;

VU l’arrêté préfectoral n°ARR-07-2018-05-22-004 du 22 mai 2018, relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs, concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Saint Marcel d’Ardèche;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-01-25-006 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-01-25-043 du 26 janvier 2021 portant subdélégation de signature ;

SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Ardèche ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-08-00013 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs concernant les biens immobiliers situés sur la commune de SAINT MARCEL D'ARDECHE. 93A R R E T E

ARTICLE 1er :

Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Saint Marcel d’Ardèche ont consignés dans la « fiche communale d’information risques et sols » annexé au présent arrêté.

Les documents de référence mentionnés à l’article R. 125-24 du code de l’environnement sus- visé, auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, sont disponibles sur le site internet des services de l’État en Ardèche (http://www.ardeche.gouv.fr/ial).

ARTICLE 2 :

Le présent arrêté est mis à jour :

1° Lors de l'entrée en vigueur d'un arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables certaines dispositions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou miniers, ou approuvant un plan de prévention des risques naturels prévisibles, un plan de prévention des risques miniers ou un plan de prévention des risques technologiques, ou approuvant la révision d'un de ces plans ;

2° Lorsque des informations nouvelles portées à la connaissance du préfet permettent de modifier l'appréciation de la nature ou de l'intensité des risques auxquels est susceptible de se trouver exposée tout ou partie d'une commune faisant l'objet d'un de ces plans ;

La parution d’un nouvel arrêté interministériel portant reconnaissance de l’état de la catastrophe naturelle ou technologique n’entraîne pas la mise à jour du présent arrêté conformément à l’article 4 du présent arrêté.

ARTICLE 3 :

Sur la base de ces documents, l’état des risques est établi directement par le vendeur ou le bailleur, conformément au modèle défini par arrêté du ministre chargé de la prévention des risques. Ce modèle est disponible sur le site internet des services de l’Etat en Ardèche (http://www.ardeche.gouv.fr/ial).

ARTICLE 4 :

L’obligation d’informations prévue au IV de l’article L. 125-5 du code de l’environnement s’applique pour l’ensemble des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique. Ceux-ci sont consultables en préfecture, sous-préfecture et mairie concernée, ainsi que sur le site internet : http://www.georisques.gouv.fr.

ARTICLE 5 :

Conformément à l’article R. 125-24 du code de l’environnement, dans les zones à potentiel radon de niveau 1, la fiche d'information sur le risque radon est téléchargeable sur le site internet : http://www.georisques.gouv.fr.

ARTICLE 6 :

Une copie du présent arrêté est adressée au maire de la commune de Saint Marcel d’Ardèche ainsi qu’à la chambre départementale des notaires de l’Ardèche.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-08-00013 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs concernant les biens immobiliers situés sur la commune de SAINT MARCEL D'ARDECHE. 94ARTICLE 7 :

Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune de Saint Marcel d’Ardèche pour une durée de 1 mois. L’accomplissement de cette publicité incombe au maire.

Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche, mentionné par une insertion dans le journal « Le Dauphiné Libéré » et accessible sur le site Internet des services de l’Etat en Ardèche.

ARTICLE 8 :

Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n°ARR-07-2018-05-22-004 du 22 mai 2018.

ARTICLE 9 :

La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Ardèche, le sous-préfet de l’arrondissement de LARGENTIÈRE, le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de Saint Marcel d’Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Privas, le 08 novembre 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur départemental des Territoires,

Le chef du service Urbanisme et Territoires

signé

Jérôme BOSC

Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*.

Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-08-00013 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs concernant les biens immobiliers situés sur la commune de SAINT MARCEL D'ARDECHE. 9507_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2021-11-08-00014

Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques

naturels et technologiques majeurs concernant

les biens immobiliers situés sur la commune de

SAINT MARCEL LES ANNONAY.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-08-00014 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs concernant les biens immobiliers situés sur la commune de SAINT MARCEL LES ANNONAY. 96

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs

concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Saint Marcel les Annonay

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;

VU le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;

VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2018-12-11-002 du 11 décembre 2018 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires (IAL) de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs et les risques miniers ;

VU l’arrêté préfectoral n°Pref-07-2017-01-31-020 du 31 janvier 2017 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;

VU l’arrêté préfectoral n°ARR-07-2017-05-16-046 du 16 mai 2017 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs, concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Saint Marcel les Annonay ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-01-25-006 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-01-25-043 du 26 janvier 2021 portant subdélégation de signature ;

SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Ardèche ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-08-00014 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs concernant les biens immobiliers situés sur la commune de SAINT MARCEL LES ANNONAY. 97A R R E T E

ARTICLE 1er :

Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Saint Marcel les Annonay ont consignés dans la « fiche communale d’information risques et sols » annexé au présent arrêté.

Les documents de référence mentionnés à l’article R. 125-24 du code de l’environnement sus- visé, auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, sont disponibles sur le site internet des services de l’État en Ardèche (http://www.ardeche.gouv.fr/ial).

ARTICLE 2 :

Le présent arrêté est mis à jour :

1° Lors de l'entrée en vigueur d'un arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables certaines dispositions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou miniers, ou approuvant un plan de prévention des risques naturels prévisibles, un plan de prévention des risques miniers ou un plan de prévention des risques technologiques, ou approuvant la révision d'un de ces plans ;

2° Lorsque des informations nouvelles portées à la connaissance du préfet permettent de modifier l'appréciation de la nature ou de l'intensité des risques auxquels est susceptible de se trouver exposée tout ou partie d'une commune faisant l'objet d'un de ces plans ;

La parution d’un nouvel arrêté interministériel portant reconnaissance de l’état de la catastrophe naturelle ou technologique n’entraîne pas la mise à jour du présent arrêté conformément à l’article 4 du présent arrêté.

ARTICLE 3 :

Sur la base de ces documents, l’état des risques est établi directement par le vendeur ou le bailleur, conformément au modèle défini par arrêté du ministre chargé de la prévention des risques. Ce modèle est disponible sur le site internet des services de l’Etat en Ardèche (http://www.ardeche.gouv.fr/ial).

ARTICLE 4 :

L’obligation d’informations prévue au IV de l’article L. 125-5 du code de l’environnement s’applique pour l’ensemble des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique. Ceux-ci sont consultables en préfecture, sous-préfecture et mairie concernée, ainsi que sur le site internet : http://www.georisques.gouv.fr.

ARTICLE 5 :

Conformément à l’article R. 125-24 du code de l’environnement, dans les zones à potentiel radon de niveau 3, la fiche d'information sur le risque radon est téléchargeable sur le site internet : http://www.georisques.gouv.fr.

ARTICLE 6 :

Une copie du présent arrêté est adressée au maire de la commune de Saint Marcel les Annonay ainsi qu’à la chambre départementale des notaires de l’Ardèche.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-08-00014 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs concernant les biens immobiliers situés sur la commune de SAINT MARCEL LES ANNONAY. 98ARTICLE 7 :

Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune de Saint Marcel les Annonay pour une durée de 1 mois. L’accomplissement de cette publicité incombe au maire.

Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche, mentionné par une insertion dans le journal « Le Dauphiné Libéré » et accessible sur le site Internet des services de l’Etat en Ardèche.

ARTICLE 8 :

Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n°ARR-07-2017-05-16-046 du 16 mai 2017.

ARTICLE 9 :

La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Ardèche, le sous-préfet de l’arrondissement de TOURNON-sur-Rhône, le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de Saint Marcel les Annonay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Privas, le 08 novembre 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur départemental des Territoires,

Le chef du service Urbanisme et Territoires

signé

Jérôme BOSC

Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*.

Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-08-00014 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs concernant les biens immobiliers situés sur la commune de SAINT MARCEL LES ANNONAY. 9907_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2021-11-08-00015

Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques

naturels et technologiques majeurs concernant

les biens immobiliers situés sur la commune de

SAVAS.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-08-00015 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs concernant les biens immobiliers situés sur la commune de SAVAS. 100

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs

concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Savas

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;

VU le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;

VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2018-12-11-002 du 11 décembre 2018 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires (IAL) de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs et les risques miniers ;

VU l’arrêté préfectoral n°Pref-07-2017-01-31-020 du 31 janvier 2017 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;

VU l’arrêté préfectoral n°ARR-07-2017-07-04-032 du 4 juillet 2017, relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs, concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Savas ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-01-25-006 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-01-25-043 du 26 janvier 2021 portant subdélégation de signature ;

SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Ardèche ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-08-00015 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs concernant les biens immobiliers situés sur la commune de SAVAS. 101A R R E T E

ARTICLE 1er :

Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Savas ont consignés dans la « fiche communale d’information risques et sols » annexé au présent arrêté.

Les documents de référence mentionnés à l’article R. 125-24 du code de l’environnement sus- visé, auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, sont disponibles sur le site internet des services de l’État en Ardèche (http://www.ardeche.gouv.fr/ial).

ARTICLE 2 :

Le présent arrêté est mis à jour :

1° Lors de l'entrée en vigueur d'un arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables certaines dispositions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou miniers, ou approuvant un plan de prévention des risques naturels prévisibles, un plan de prévention des risques miniers ou un plan de prévention des risques technologiques, ou approuvant la révision d'un de ces plans ;

2° Lorsque des informations nouvelles portées à la connaissance du préfet permettent de modifier l'appréciation de la nature ou de l'intensité des risques auxquels est susceptible de se trouver exposée tout ou partie d'une commune faisant l'objet d'un de ces plans ;

La parution d’un nouvel arrêté interministériel portant reconnaissance de l’état de la catastrophe naturelle ou technologique n’entraîne pas la mise à jour du présent arrêté conformément à l’article 4 du présent arrêté.

ARTICLE 3 :

Sur la base de ces documents, l’état des risques est établi directement par le vendeur ou le bailleur, conformément au modèle défini par arrêté du ministre chargé de la prévention des risques. Ce modèle est disponible sur le site internet des services de l’Etat en Ardèche (http://www.ardeche.gouv.fr/ial).

ARTICLE 4 :

L’obligation d’informations prévue au IV de l’article L. 125-5 du code de l’environnement s’applique pour l’ensemble des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique. Ceux-ci sont consultables en préfecture, sous-préfecture et mairie concernée, ainsi que sur le site internet : http://www.georisques.gouv.fr.

ARTICLE 5 :

Conformément à l’article R. 125-24 du code de l’environnement, dans les zones à potentiel radon de niveau 3, la fiche d'information sur le risque radon est téléchargeable sur le site internet : http://www.georisques.gouv.fr.

ARTICLE 6 :

Une copie du présent arrêté est adressée au maire de la commune de Savas ainsi qu’à la chambre départementale des notaires de l’Ardèche.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-08-00015 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs concernant les biens immobiliers situés sur la commune de SAVAS. 102ARTICLE 7 :

Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune de Savas pour une durée de 1 mois. L’accomplissement de cette publicité incombe au maire.

Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche, mentionné par une insertion dans le journal « Le Dauphiné Libéré » et accessible sur le site Internet des services de l’Etat en Ardèche.

ARTICLE 8 :

Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n°ARR-07-2017-07-04-032 du 4 juillet 2017.

ARTICLE 9 :

La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Ardèche, le sous-préfet de l’arrondissement de TOURNON-sur-Rhône, le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de Savas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Privas, le 08 novembre 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur départemental des Territoires,

Le chef du service Urbanisme et Territoires

signé

Jérôme BOSC

Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*.

Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-08-00015 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs concernant les biens immobiliers situés sur la commune de SAVAS. 10307_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2021-11-08-00016

Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques

naturels et technologiques majeurs concernant

les biens immobiliers situés sur la commune de

THORRENC.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-08-00016 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs concernant les biens immobiliers situés sur la commune de THORRENC. 104

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs

concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Thorrenc

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;

VU le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;

VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2018-12-11-002 du 11 décembre 2018 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires (IAL) de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs et les risques miniers ;

VU l’arrêté préfectoral n°Pref-07-2017-01-31-020 du 31 janvier 2017 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;

VU l’arrêté préfectoral n°ARR-07-2017-07-04-042 du 4 juillet 2017, relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs, concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Thorrenc ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-01-25-006 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-01-25-043 du 26 janvier 2021 portant subdélégation de signature ;

SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Ardèche ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-08-00016 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs concernant les biens immobiliers situés sur la commune de THORRENC. 105A R R E T E

ARTICLE 1er :

Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Thorrenc ont consignés dans la « fiche communale d’information risques et sols » annexé au présent arrêté.

Les documents de référence mentionnés à l’article R. 125-24 du code de l’environnement sus- visé, auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, sont disponibles sur le site internet des services de l’État en Ardèche (http://www.ardeche.gouv.fr/ial).

ARTICLE 2 :

Le présent arrêté est mis à jour :

1° Lors de l'entrée en vigueur d'un arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables certaines dispositions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou miniers, ou approuvant un plan de prévention des risques naturels prévisibles, un plan de prévention des risques miniers ou un plan de prévention des risques technologiques, ou approuvant la révision d'un de ces plans ;

2° Lorsque des informations nouvelles portées à la connaissance du préfet permettent de modifier l'appréciation de la nature ou de l'intensité des risques auxquels est susceptible de se trouver exposée tout ou partie d'une commune faisant l'objet d'un de ces plans ;

La parution d’un nouvel arrêté interministériel portant reconnaissance de l’état de la catastrophe naturelle ou technologique n’entraîne pas la mise à jour du présent arrêté conformément à l’article 4 du présent arrêté.

ARTICLE 3 :

Sur la base de ces documents, l’état des risques est établi directement par le vendeur ou le bailleur, conformément au modèle défini par arrêté du ministre chargé de la prévention des risques. Ce modèle est disponible sur le site internet des services de l’Etat en Ardèche (http://www.ardeche.gouv.fr/ial).

ARTICLE 4 :

L’obligation d’informations prévue au IV de l’article L. 125-5 du code de l’environnement s’applique pour l’ensemble des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique. Ceux-ci sont consultables en préfecture, sous-préfecture et mairie concernée, ainsi que sur le site internet : http://www.georisques.gouv.fr.

ARTICLE 5 :

Conformément à l’article R. 125-24 du code de l’environnement, dans les zones à potentiel radon de niveau 3, la fiche d'information sur le risque radon est téléchargeable sur le site internet : http://www.georisques.gouv.fr.

ARTICLE 6 :

Une copie du présent arrêté est adressée au maire de la commune de Thorrenc ainsi qu’à la chambre départementale des notaires de l’Ardèche.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-08-00016 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs concernant les biens immobiliers situés sur la commune de THORRENC. 106ARTICLE 7 :

Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune de Thorrenc pour une durée de 1 mois. L’accomplissement de cette publicité incombe au maire.

Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche, mentionné par une insertion dans le journal « Le Dauphiné Libéré » et accessible sur le site Internet des services de l’Etat en Ardèche.

ARTICLE 8 :

Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n°ARR-07-2017-07-04-042 du 4 juillet 2017.

ARTICLE 9 :

La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Ardèche, le sous-préfet de l’arrondissement de TOURNON-sur-Rhône, le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de Thorrenc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Privas, le 08 novembre 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur départemental des Territoires,

Le chef du service Urbanisme et Territoires

signé

Jérôme BOSC

Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*.

Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-08-00016 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs concernant les biens immobiliers situés sur la commune de THORRENC. 10707_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2021-11-08-00021

DECISION PRÉFECTORALE

concernant les demandes de dérogations au

principe d’interdiction d’ouverture à

l’urbanisation posée par l’article L 142-4 du

code de l’urbanisme en l’absence de Schéma

de Cohérence Territorial présentées par la

Communauté des communes de l’Ardèche des

Sources et Volcans dans le cadre de

l’élaboration de son plan local d’urbanisme

intercommunal

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-08-00021 - DECISION PRÉFECTORALE concernant les demandes de dérogations au principe d’interdiction d’ouverture à l’urbanisation posée par l’article L 142-4 du code 108

DECISION PRÉFECTORALE N°

concernant les demandes de dérogations au principe d’interdiction d’ouverture à l’urbanisation posée par l’article L 142-4 du code de l’urbanisme en l’absence de Schéma de Cohérence Territorial présentées par la Communauté des communes de l’Ardèche des Sources et Volcans dans le cadre de l’élaboration de son plan local d’urbanisme intercommunal

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de l’urbanisme ;

VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;

VU le décret nº 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

VU les demandes de dérogation au principe d’interdiction d’ouverture à l’urbanisation des zones à urbaniser délimitées après le 1er juillet 2002 ou des zones naturelles agricoles ou forestières en l’absence de Schéma de Cohérence Territoriale, déposées le 22 juillet 2021 par la Communauté des communes de l’Ardèche des Sources et Volcans ;

VU l'avis de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers en date du 7 octobre 2021 ;

Vu l'avis réputé favorable du syndicat du pays de l'Ardèche méridionale en charge de l'élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale de l'Ardèche méridionale ;

CONSIDERANT que les secteurs objet de la demande sont situés en continuité de l'urbanisation et sur des espaces ne présentant pas d'enjeux environnementaux ou agricoles à l'exception du secteur C - Barnas village- sur le territoire de Barnas pour la partie située à l'est de la voie desservant le bâti ancien implanté au nord du secteur et du secteur "la Pierrette- le Cautet" (partie A et B) sur le territoire de Mayres;

CONSIDERANT que le projet de PLUi prévoit sur le territoire de la commune de Barnas une zone à urbaniser (AU) de 5 119 m², que la partie située à l'est de la voie desservant le bâti ancien implanté au nord du secteur C d'une superficie d'environ 1 100m² ouvre à l'urbanisaiton un nouveau compartiment foncier présentant un intérêt agricole, qu'au regard de la décroissance démographique actuelle de cette commune, la créationd'une zone AU de 4 000m² est suffisante pour acueillir une offre de noveaux logements, que l'extension de la zone AU sur un nouveau compartiment présentant un intérêt agricole conduirait à une consommation excessive de l'espace ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-08-00021 - DECISION PRÉFECTORALE concernant les demandes de dérogations au principe d’interdiction d’ouverture à l’urbanisation posée par l’article L 142-4 du code 109CONSIDERANT que le projet de PLUI prévoit sur le territoire de la commune de Mayres une zone AU "la Pierrette – le Cautet" de 6 838 m² éloignée du village de 700 m dans un espace naturel mité par une urbanisation dispersée, que la densité prévue est de 12 logements/ha soit un objectif de 8 logements, que le projet prévoit également dans le village de créer une zone AUf de 5 500 m² dont la densité envisagée est de 12 à 15 logements/ha avec des formes urbaines d'habitat individuel pur ou groupé, que la densité de la zone AUf particulièrement bien située dans le village peut être augmentée, que le nombre de logements prévus entre les deux zones est particulièrement important sur une commune dont la population croit très faiblemetn depuis 2008, considérant que la création de la zone AU de la Pierrette conduit à une consommation excessive de l'espace ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires .

ARRÊTE :

ARTICLE 1 : Les demandes de dérogation sont accordées pour l'ensemble des secteurs identifiés dans le dossier de demande à l'exception de la partie située à l'est de la voie desservant le bâti ancien implanté au nord du secteur C de Barnas et de la la zone AU de "la Pierrette-le Cautet" à Mayres ;

ARTICLE 2 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, est chargée de l'exécution de la présente décision dont une copie sera adressée à la communauté des communes de l'Ardèche des Sources et Volcans.

Privas, le 08 novembre 2021

Le préfet,

Pour le préfet,

La secrétaire générale

signé

Isabelle ARRIGHI

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-08-00021 - DECISION PRÉFECTORALE concernant les demandes de dérogations au principe d’interdiction d’ouverture à l’urbanisation posée par l’article L 142-4 du code 110Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*.

Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-08-00021 - DECISION PRÉFECTORALE concernant les demandes de dérogations au principe d’interdiction d’ouverture à l’urbanisation posée par l’article L 142-4 du code 11184_DREAL_Direction régionale de

l'environnement, de l'aménagement et du

logement d'Auvergne-Rhône-Alpes

07-2021-08-31-00009

Arrêté

Valant dérogation pour la capture, le transport

et mesures en laboratoire suivi d’un relâcher sur

place d’espèces animales protégées (lézard

vivipare-zootoca vivipara)

Bénéficiaire : CNRS de Paris, ISYEB, CEREEP

Ecotron Ile-de-France et CEBC

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-08-31-00009 - Arrêté 11284_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-08-31-00009 - Arrêté 11384_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-08-31-00009 - Arrêté 11484_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-08-31-00009 - Arrêté 11584_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-08-31-00009 - Arrêté 11684_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-08-31-00009 - Arrêté 11784_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-08-31-00009 - Arrêté 118