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Document publié le Vendredi 26 novembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2021 126 du 26 novembre 2021 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2021-126
PUBLIÉ LE 26 NOVEMBRE 2021 Sommaire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2021-11-26-00001 - AP aptitude garde particuler MONNEY Michel (2
pages) Page 4
07-2021-11-23-00006 - AP auto defrichement BUCHI Hans Rudolf Cne
VAGNAS (3 pages) Page 7
07-2021-11-23-00005 - AP destruction Sangliers_BEAUMONT (2 pages) Page 11
07-2021-11-26-00003 - AP destruction Sangliers_LARGENTIERE (2 pages) Page 14
07-2021-11-23-00007 - AP destruction Sangliers_VINEZAC (2 pages) Page 17
07-2021-11-25-00002 - AP refus auto defrichement sci tephras rosso (3
pages) Page 20
07-2021-11-23-00010 - AP-modif tir loup CHAUSSIGNAND Damien (2 pages) Page 24
07-2021-11-23-00009 - Arrêté préfectoral portant transfert d'autorisation et
prescriptions complémentaires relatives à la centrale hydroélectrique de
« PONT DE CESAR » sur la commune de TOURNON-SUR-RHONE (5 pages) Page 27
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Urbanisme et Territoires
07-2021-11-25-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant habilitation à
produire les certificats de conformité attestant du respect des
autorisations d’exploitation commerciale (2 pages) Page 33
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Bureau de la représentation de
l'Etat et de la communication interministerielle
07-2021-11-18-00003 - Acte courage dévouement TAVENARD (1 page) Page 36
07-2021-11-18-00004 - Acte courage dévouement TERRIER (1 page) Page 38
07-2021-11-18-00006 - Acte courage et dévouement BOURHIS (1 page) Page 40
07-2021-11-18-00009 - Acte courage et dévouement BRICHET (1 page) Page 42
07-2021-11-18-00012 - Acte courage et dévouement BRISSON (1 page) Page 44
07-2021-11-18-00011 - Acte courage et dévouement CHANAL (1 page) Page 46
07-2021-11-18-00007 - Acte courage et dévouement GRUY (1 page) Page 48
07-2021-11-18-00010 - Acte courage et dévouement JOURDAIN (1 page) Page 50
07-2021-11-18-00005 - Acte courage et dévouement MALDERIEU (1 page) Page 52
07-2021-11-18-00008 - Acte courage et dévouement MEYCELLE (1 page) Page 54
07-2021-11-23-00008 - Arrêté complémentaire sapeurs-pompiers (2 pages) Page 56
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la Citoyenneté et de
la Légalité
07-2021-11-25-00001 - AP pronnonçant le transfert à la commune de
Marcols-les-Eaux , de l'ensemble des biens, droits et obligations de la
parcelle F 473 de la section de commune de Mauras située sur la commune
de Marcols-les-Eaux (4 pages) Page 59
2 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Sous-préfecture de Largentière
07-2021-11-25-00003 - Arrêté préfectoral autorisant le rallye de régularité
dénommé 3e Nuit Ardéchoise (4 pages) Page 64
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Sous-préfecture de
Tournon-sur-Rhône
07-2021-11-26-00002 - AP fixant la liste des candidats pour l’élection
municipale et communautaire de la commune de FÉLINES (3 pages) Page 69
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
07-2021-11-24-00001 - _Requi_SF_HPDA_ 26-11 au 29-11 (3 pages) Page 73
3 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-11-26-00001
AP aptitude garde particuler MONNEY Michel
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-26-00001 - AP aptitude garde particuler MONNEY Michel 4 Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n°
Portant reconnaissance des aptitudes techniques en qualité de garde particulier de M. Michel MONNEY
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de procédure pénale, notamment son article R.15-33-26 ;
VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et de la carte d'agrément ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation »,
Vu l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 novembre 2021 n° 07-2021-11-17-00002 portant subdélégation de signature ;
CONSIDERANT la demande présentée par Monsieur Michel MONNEY en vue d'obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
CONSIDERANT les certificats de formation produits pour les modules 1 et 2, réalisés les 10 et 17 septembre 2021 à la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche, et les autres pièces de la demande ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Michel MONNEY, né le 18 septembre 1958 à CASABLANCA (Maroc) et demeurant à 6 rue des dames fines – 21121 AHUY est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde particulier.
Article 2 : Il est en outre reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-chasse particulier.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-26-00001 - AP aptitude garde particuler MONNEY Michel 5 Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche, notifié à monsieur Michel MONNEY et dont copie sera adressée à la fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche.
Privas, le 26 novembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-26-00001 - AP aptitude garde particuler MONNEY Michel 6 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-11-23-00006
AP auto defrichement BUCHI Hans Rudolf Cne
VAGNAS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-23-00006 - AP auto defrichement BUCHI Hans Rudolf Cne VAGNAS 7 Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2021-
relatif à une autorisation de défrichement délivrée à M. BÜCHI Hans Rudolf sur la commune de VAGNAS
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;
VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-11-16-00003 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-11-17-00002 du 17 novembre 2021 portant subdélégation de signature ;
CONSIDERANT le dossier de demande d’autorisation de défrichement n° 07-30288, reçu le 16/08/2021 et complété le 24/09/2021 et présenté par M. BÜCHI Hans Rudolf, dont l’adresse est chemin du Frigoulet, 07150 Vagnas et tendant à obtenir l’autorisation de défricher 0,4762 ha de bois situés sur le territoire de la commune de VAGNAS (Ardèche) ;
CONSIDERANT qu’il résulte de l’instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu’ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n’est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l’article L.341-5 du code forestier ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
Le défrichement de 0,4762 ha des parcelles de bois situées sur la commune de VAGNAS et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisé :
Commune Section N° Surface cadastrale
Surface
autorisée
VAGNAS B 158
159
155
160
0,0540
5,3800
0,9550
0,9050
0,0203
0,3436
0,0456
0,0667
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-23-00006 - AP auto defrichement BUCHI Hans Rudolf Cne VAGNAS 8 ARTICLE 2 : Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
Un déboisement devra être exécuté pour la réalisation de travaux de réhabilitation d'un ensemble de ruines en 3 maisons d'habitation et la création d'une zone tampon de 50 mètres autour des limites des habitations et de leurs installations dans l'intervalle forêt habitat. Compte tenu des risques d'incendie des forêts, le bénéficiaire devra éliminer toute végétation arborée présente dans cette zone à l'exception de quelques arbres à caractère ornemental sous réserve que les arbres de haute tige ainsi conservés présentent un espacement minimum compris entre 10 et 15 mètres et maintiendra constamment cet état. En raison de l'âge de l'état boisé, seule la partie Est de ce périmètre est soumis à cette autorisation de défrichement.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,4762 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 7 avril 2021 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l’objet d’une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1761 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.
À défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.
La réglementation sur l’emploi du feu devra être respectée durant les travaux de déboisement sur ces terrains sensibles aux incendies de forêts.
ARTICLE 4 : Transfert de propriété
En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’en informer préalablement la direction départementale des territoires.
A défaut d’une décision de transfert de l’autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires prononcée par l’autorité administrative, le bénéficiaire initial de l’autorisation reste seul responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l’article 3 de la présente décision.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-23-00006 - AP auto defrichement BUCHI Hans Rudolf Cne VAGNAS 9 ARTICLE 5 : Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux : - sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux ; - à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
ARTICLE 6 : Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Privas, le 23 novembre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-23-00006 - AP auto defrichement BUCHI Hans Rudolf Cne VAGNAS 10 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-11-23-00005
AP destruction Sangliers_BEAUMONT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-23-00005 - AP destruction Sangliers_BEAUMONT 11 Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. ROURE Thierry de détruire
les sangliers sur le territoire communal de BEAUMONT
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 novembre 2021 n° 07-2021-11-17-00002 portant subdélégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
CONSIDERANT la demande du président de l’ACCA de BEAUMONT
CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de BEAUMONT ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-23-00005 - AP destruction Sangliers_BEAUMONT 12 Article 1er : M. ROURE Thierry, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de BEAUMONT .
Ces opérations auront lieu 23 novembre 2021 au 23 décembre 2021.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. ROURE Thierry, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de BEAUMONT et au président de l’ACCA de BEAUMONT .
Privas, le 23 novembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
Le Chef d’unité Patrimoine Naturel,
« signé »
Jérôme DUMONT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-23-00005 - AP destruction Sangliers_BEAUMONT 13 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-11-26-00003
AP destruction Sangliers_LARGENTIERE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-26-00003 - AP destruction Sangliers_LARGENTIERE 14 Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. COSTE françois de détruire
les sangliers sur le territoire communal de LARGENTIERE
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 novembre 2021 n° 07-2021-11-17-00002 portant subdélégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
CONSIDERANT la demande du président de l’ACCA de LARGENTIERE
CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de LARGENTIERE ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-26-00003 - AP destruction Sangliers_LARGENTIERE 15 Article 1er : M. COSTE françois, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de LARGENTIERE .
Ces opérations auront lieu 26 novembre 2021 au 27 décembre 2021.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. COSTE françois, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de LARGENTIERE et au président de l’ACCA de LARGENTIERE .
Privas, le 26 novembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-26-00003 - AP destruction Sangliers_LARGENTIERE 16 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-11-23-00007
AP destruction Sangliers_VINEZAC
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-23-00007 - AP destruction Sangliers_VINEZAC 17 Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. COSTE françois de détruire
les sangliers sur le territoire communal de VINEZAC
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 novembre 2021 n° 07-2021-11-17-00002 portant subdélégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
CONSIDERANT la demande du président de l’ACCA de VINEZAC
CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de VINEZAC ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-23-00007 - AP destruction Sangliers_VINEZAC 18 Article 1er : M. COSTE françois, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de VINEZAC .
Ces opérations auront lieu 23 novembre 2021 au 23 décembre 2021.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. COSTE françois, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de VINEZAC et au président de l’ACCA de VINEZAC .
Privas, le 23 novembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
Le Chef d’unité Patrimoine Naturel,
« signé »
Jérôme DUMONT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-23-00007 - AP destruction Sangliers_VINEZAC 19 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-11-25-00002
AP refus auto defrichement sci tephras rosso
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-25-00002 - AP refus auto defrichement sci tephras rosso 20 Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2021-
portant refus d’autorisation de défrichement à SCI TEPHRAS ROSSO représenté par M. DODET Jean sur la commune de THUEYTS
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;
VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-11-16-00003 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-11-16-00002 du 17 novembre 2021 portant subdélégation de signature ;
CONSIDÉRANT le dossier de demande d’autorisation de défrichement n° 07-30294, reçu le 16/08/2021, complété le 11/10/2021 et présenté par M. DODET Jean représentant la SCI TEPHRAS ROSSO, dont l’adresse est 6 impasse de Margiriat 07300 Saint-Jean-de-Muzols ;
CONSIDÉRANT que l’objet de la demande d’autorisation de défrichement est le préalable à la construction d’un lotissement de 7 maisons d’habitation individuelles dont une est adaptée aux personnes à mobilité réduite ;
CONSIDÉRANT que la zone d’implantation des 7 habitations est en contact immédiat avec le massif forestier sur ses côtés est et nord-est ; que le massif forestier demeurant au contact de la zone à défricher est orienté au sud-ouest ; que cette orientation conjuguée à des sols filtrants à faible réserve en eau expose les peuplements forestiers à une forte dessication qui accroît leur inflammabilité et leur combustibilité ; que ce secteur se rattache à la zone climatique supra méditerranéenne qui se caractérise par des périodes de sécheresse estivale marquée ; que la vallée de l’Ardèche, au sein de laquelle la commune de THUEYTS prend place, est soumise à des vents fréquents ;
CONSIDÉRANT que la commune de Thueyts a une sensibilité au risque incendie très forte, que le nombre d’incendies depuis 2000 est supérieur à 40 ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-25-00002 - AP refus auto defrichement sci tephras rosso 21 CONSIDÉRANT que les caractéristiques de la végétation et de sa litière présente aux abords du projet, (taillis de châtaigniers, chênes verts, pins sylvestres et robiniers) présente un bio-volume élevé et un fort potentiel d’inflammabilité ; qu’un examen détaillé de la végétation met en évidence la présence de châtaigneraie abandonnée avec des arbres morts ou dépérissants ; que cette situation est accentuée par une présence d’une strate herbacée importante extrêmement inflammable et d’un fort embroussaillement généralisé ; que ces caractéristiques se constatent sur une vaste zone forestière au contact des terrains à défricher ; que cette zone est elle-même incluse dans un massif forestier montagneux de plus de mille hectares ;
CONSIDÉRANT qu’il existe au sein de ce massif forestier et à moins de 200 mètres des terrains à défricher une activité industrielle, en l’occurrence une carrière ; que ce massif forestier est traversé par la route nationale n° 102 reliant Montélimar au Puy-en-Velay ; que cette route est distante d’environ 330 mètres des terrains à défricher qui se situent à l’amont de celle-ci, le massif forestier présentant une continuité entre cette route et les terrains à défricher ; que cette route nationale présente une forte déclivité augmentant les risques de départ de feu notamment du fait des véhicules en surchauffe à la montée ou de l’échauffement des freins à la descente ; que des départs de feu sont régulièrement constatés à l’amont de cette route ; que l’ensemble expose le massif à un risque accru de départ de feu ;
CONSIDÉRANT que, localement, l’ensemble formé par la topographie (pente moyenne de 35 %), la météorologie en particulier la sécheresse estivale et le vent, et les caractéristiques de la végétation forestière conduit à rendre possible un feu de forêt de très forte puissance à progression rapide ; que l’analyse de ces éléments sur les interfaces entre le terrain à défricher et le massif forestier par le biais du logiciel « outil feu » conduit à estimer la puissance potentielle du feu de 4 000 kW/m à 10 000 kW/m sur la face nord-est et sur la face est ; que dans ces circonstances, il est manifeste que le seul débroussaillement d’une bande de 50 mètres autour des terrains à défricher telle que l’imposent les dispositions de l’article L. 134-6 du code forestier serait insuffisante pour assurer la sécurité des personnes et des biens ; qu’il n’existe pas de mesure technique suffisamment proportionnée à laquelle l’autorisation de défrichement pourrait être conditionnée en vue d’assurer cette sécurité ;
CONSIDÉRANT que le projet pour lequel l’autorisation de défrichement est demandée prévoit l’implantation de 6 habitations sur 7 à moins de 15 mètres de l’espace boisé limitrophe ; que l’une d’entre elles est située à moins de 5 mètres de cet espace boisé ; que le chemin par lequel se ferait l’évacuation des personnes résidant dans ces habitations en cas de feu de forêt se situe à environ 8 mètres de cette lisière ; que ce chemin présente, dans sa jonction avec le chemin communal une pente de 25 % sur une longueur de 16 mètres ; qu’une telle pente et une telle proximité du chemin avec la végétation forestière compliquerait notoirement l’intervention des véhicules de lutte contre le feu de forêt, exposant les personnels engagés à un risque excessif ; qu’en conséquence, la défendabilité de ces habitations contre le feu ne peut être correctement assurée ;
CONSIDÉRANT que la présence d’habitations et de leurs occupants fait des interfaces habitat-forêt des espaces particulièrement vulnérables au risque d’incendie et que la continuité verticale et horizontale des végétaux, vivants ou morts, de leur litière et de leur continuité avec les habitations, favorisent la propagation du feu ;
CONSIDÉRANT que l’emprise du défrichement telle qu’elle figure dans la demande s’avère insuffisante pour garantir la protection des personnes et des biens ; qu’il en résulte que l’opération projetée est susceptible de porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT qu’il résulte de l’instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu’ils complètent, ou le maintien de la destination des sols est nécessaire pour un motif mentionné au 9° de l’article L.341-5 du code forestier, à savoir à la fonction de protection des personnes et des biens et de l’ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont situés contre le risque incendie de forêts ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-25-00002 - AP refus auto defrichement sci tephras rosso 22 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
L’autorisation de défrichement demandée par la SCI TEPHRAS ROSSO le 16 août 2021 pour une surface totale de 0 ha 36 a 32 ca et portant sur les parcelles suivantes :
Commune Section N° Surface
cadastrale
Surface
demandée
THUEYTS F 2048
2050
0,5483ha
0,3203ha
0,2750ha
0,0882ha
est refusée.
ARTICLE 2 : Publication et notification
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et notifié à M. DODET Jean représentant de la SCI TEPHRAS ROSSO.
Il sera affiché pendant dix jours au moins en mairie de THUEYTS.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Elle peut faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux devant le préfet de l’Ardèche ou d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
ARTICLE 4 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de Thueyts sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Privas, le 25 novembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des
territoires,
Le Chef du Service Environnement,
« signé »
Christophe MITTENBUHLER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-25-00002 - AP refus auto defrichement sci tephras rosso 23 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-11-23-00010
AP-modif tir loup CHAUSSIGNAND Damien
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-23-00010 - AP-modif tir loup CHAUSSIGNAND Damien 24 Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
modifiant l’arrêté préfectoral n°07-2021-10-26-0004 du 26 octobre 2021 autorisant M. Damien CHAUSSIGNAND à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les communes de Sceautres, Saint- Martin-sur-Lavezon et Aubignas
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement et notamment son article L. 411-2 L. 427-6 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 111-2 et L. 113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 311-2 et suivants ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles R .411-6 à R. 411-14, et R. 427-4 ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R .311-2 et suivants ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-006 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-043 portant subdélégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-10-26-0004 du 26 octobre 2021 autorisant M. Damien CHAUSSIGNAND à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les communes de Sceautres, Saint-Martin- sur-Lavezon et Aubignas ;
VU la demande en date du 14 octobre 2021 par laquelle M. Damien CHAUSSIGNAND demande à bénéficier d'une dérogation pour la mise en œuvre de tirs pour défendre son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) et mandate MM. TRINQUET Noël, COING Clément, LACONDEMINE Franck, GOUNON Christophe, MATHON Christophe et CHAUSSIGNAND Gérard ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-23-00010 - AP-modif tir loup CHAUSSIGNAND Damien 25 VU le courriel de monsieur le maire de Sceautres en date du 02 novembre 2021 signalant deux erreurs matérielles dans les noms des délégués à savoir de TRINQUET Noël à la place de Tainquet et MATHON Christophe à la place de Mothon, complété par les courriels en date du 09 novembre 2021 de M. Damien CHAUSSIGNAND transmettant la copie des permis de chasse de MM. TRINQUET Noël et MATHON Christophe ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de corriger ces erreurs matérielles afin de permettre à M. Damien CHAUSSIGNAND de déléguer son tir de défense aux personnes justement nommées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er :
L’arrêté préfectoral n° 07-2021-10-26-0004 du 26 octobre 2021 autorisant M. Damien CHAUSSIGNAND à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les communes de Sceautres, Saint-Martin- sur-Lavezon et Aubignas est modifié ainsi qu’il suit dans son article 3 :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par M. Damien CHAUSSIGNAND, sous réserve que son permis de chasser (n°0729761) soit valable pour l’année en cours ; ainsi que par les personnes suivantes mandatées par lui et mentionnées sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elles soient titulaires d’un permis de chasser valable pour l’année en cours :
- M. TRINQUET Noël, numéro du permis de chasser : 0728619,
- M. COING Clément, numéro du permis de chasser : 2012200780135-13-A
- M. LACONDEMINE Franck, numéro du permis de chasser : 0729509
- M. GOUNON Christophe, numéro du permis de chasser : 0729667
- M. MATHON Christophe numéro du permis de chasser : 0728701
- M. CHAUSSIGNAND Gérard, numéro du permis de chasser : 0729361
Toutefois, le tir ne peut être réalisé que par un seul tireur pour chacun des éventuels lots d’animaux distants constitutifs du troupeau.
-------------------------------------------le reste sans changement-----------------------------------------
Article 2 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication :
- par recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche :
- par recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la transition écologique ;
- par recours contentieux adressé au tribunal administratif de Lyon par voie postale ou par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ardèche, les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche, affiché en mairie de Sceautres, Saint-Martin-sur-Lavezon et Aubignas, et notifié à M. Damien CHAUSSIGNAND.
Privas, le 23 novembre 2021
Le préfet
« signé »
Thierry DEVIMEUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-23-00010 - AP-modif tir loup CHAUSSIGNAND Damien 26 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-11-23-00009
Arrêté préfectoral portant transfert
d'autorisation et prescriptions complémentaires
relatives à la centrale hydroélectrique de
« PONT DE CESAR » sur la commune de
TOURNON-SUR-RHONE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-23-00009 - Arrêté préfectoral portant transfert d'autorisation et prescriptions complémentaires relatives à la centrale hydroélectrique de « PONT DE CESAR » sur la commune de 27 En PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT TRANSFERT D’AUTORISATION
ET PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES RELATIVES A LA CENTRALE HYDROELCTRIQUE DE « PONT DE CESAR » (code ROE 23280)
COMMUNE DE TOURNON-SUR-RHONE
Dossier N° 07-2021-00230
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement et notamment l’article R.181-45à R.181-49 ;
VU le code de l’énergie ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2005-115-9 du 25 avril 2005 portant renouvellement de l’autorisation d’exploitation d’une micro-centrale hydroélectrique sur la rivière « Doux », sur la commune de TOURNON-SUR-RHÔNE ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2012-206-0014 du 24 juillet 2012 portant prescriptions complémentaires relatives à l’exploitation de la micro-centrale hydroélectrique de « Pont de César », sur la rivière « Doux », sur la commune de TOURNON-SUR-RHÔNE ;
VU l’arrêté préfectoral N° 07-2018-07-13-003 du 13 juillet 2018 portant prescriptions complémentaires relatives à l’exploitation de la micro-centrale hydroélectrique de « Pont de César », sur la rivière « Doux », sur la commune de TOURNON-SUR-RHÔNE ;
VU l’arrêté préfectoral N° 07-2020-07-21-010 du 21 juillet 2020 portant transfert et prescriptions complémentaires relatives à l’exploitation de la micro-centrale hydroélectrique de « Pont de César », sur la rivière « Doux », sur la commune de TOURNON-SUR-RHÔNE ;
CONSIDÉRANT la demande, en date du 17 septembre 2021, présentée par la SAS Centrale du Pont de César, dont le siège social est 6 chemin des près Maras 70160 FAVERNEY, représentée par Monsieur Christian TROMSON, en vue d’obtenir le transfert et l’augmentation de puissance de l’autorisation d’exploitation de la micro-centrale hydroélectrique de « Pont de César » ;
CONSIDÉRANT le projet d’arrêté adressé à la SAS Centrale du Pont de César, dont le siège social est 6 chemin des près Maras 70160 FAVERNEY, en date du 25 octobre 2021 ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-23-00009 - Arrêté préfectoral portant transfert d'autorisation et prescriptions complémentaires relatives à la centrale hydroélectrique de « PONT DE CESAR » sur la commune de 28 CONSIDÉRANT les observations transmises par la SAS Centrale du Pont de César, représentée par Monsieur Christian TROMSON, reçues le 15 novembre 2021 ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire n'a pas émis d'avis dans le délai de 15 jours qui lui est réglementairement imparti sur le projet d'arrêté de prescriptions complémentaires qui lui a été transmis ;
SUR PROPOSITION DE la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRETE
Article 1 – abrogation de l’arrêté préfectoral du 24 juillet 2012
L’arrêté préfectoral N° 2012-206-0014 du 24 juillet 2012 portant prescriptions complémentaires relatives à l’exploitation de la micro-centrale hydroélectrique de « Pont de César », sur la rivière « Doux », sur la commune de TOURNON-SUR-RHÔNE est abrogé.
Article 2 – abrogation de l’arrêté préfectoral du 13 juillet 2018
L’arrêté préfectoral N° 07-2018-07-13-003 du 13 juillet 2018 portant prescriptions complémentaires relatives à l’exploitation de la micro-centrale hydroélectrique de « Pont de César », sur la rivière « Doux », sur la commune de TOURNON-SUR-RHÔNE est abrogé.
Article 3 – abrogation de l’arrêté préfectoral du 21 juillet 2020
L’arrêté préfectoral N° 07-2020-07-21-010 du 21 juillet 2020 portant transfert et prescriptions complémentaires relatives à l’exploitation de la micro-centrale hydroélectrique de « Pont de César », sur la rivière « Doux », sur la commune de TOURNON-SUR-RHÔNE est abrogé.
Article 4 – Transfert
L’autorisation de disposer de l’énergie de la rivière « Doux », sur le territoire de la commune de TOURNON-SUR-RHONE, pour la mise en jeu de l’entreprise de production d’énergie électrique de Pont de César, accordée à la SARL CENTRALE DU PONT DE CESAR, représentée par Monsieur Robert CARRIER, est transférée à la SAS CENTRALE DU PONT DE CESAR représentée par Monsieur Christian TROMSON.
Article 5 – Prescriptions complémentaires
L’arrêté préfectoral N° 2005-115-9 du 25 avril 2005 portant renouvellement de l’autorisation d’exploitation d’une micro-centrale hydroélectrique sur la rivière « Doux », sur la commune de TOURNON-SUR-RHÔNE est modifié par les dispositions suivantes :
1. le deuxième alinéa de l’article 1 est abrogé et remplacé par :
La puissance maximale brute hydraulique calculée à partir du débit maximal de la dérivation et de la hauteur de chute brute maximale est fixée à 565 kW, ce qui correspond, compte tenu du rendement normal des appareils d’utilisation, du débit turbinable et des pertes de charge, à une puissance normale disponible de 452 kW.
2. l’article 5 est abrogé et remplacé par :
Le niveau de la retenue est fixé comme suit :
Niveau normal d'exploitation : 135,69 m NGF
Le débit maximal de la dérivation sera de 7,2 mètres cubes par seconde.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-23-00009 - Arrêté préfectoral portant transfert d'autorisation et prescriptions complémentaires relatives à la centrale hydroélectrique de « PONT DE CESAR » sur la commune de 29 L’ouvrage de prise du débit prélevé sera constitué comme suit :
• barrage de 80 m de longueur dont 18 m en rive droite appartiennent à la SAS Centrale du Pont de César d'une hauteur moyenne de 2,20 m et 62 m en rive gauche appartiennent à la mairie de TOURNON S/RHONE d’une hauteur moyenne de 8 m au-dessus du terrain naturel.
Le dispositif de mesure ou d'évaluation du débit turbiné sera constitué par la tenue d'un registre des débits dérivés. Les données correspondantes doivent être conservées 3 ans et être tenues à la disposition de l'autorité administrative.
Le débit à maintenir dans la rivière, immédiatement en aval de la prise d'eau (débit réservé), ne devra pas être inférieur à 0,840 m³/s, ou au débit naturel du cours d'eau en amont de la prise, si celui-ci est inférieur à ce chiffre.
Les dispositifs assurant le débit à maintenir dans la rivière (débit réservé) et d’évaluation de ce débit seront constitués par :
• une échancrure calibrée positionnée en rive droite du barrage délivrant un débit de 256 l/s ;
• une échancrure calibrée positionnée contre la berge rive droite, alimentant l'ouvrage de montaison pour l'espèce anguille, avec un débit de 26 l/s ;
• une échancrure alimentant l’exutoire de dévalaison positionnée en rive gauche du canal d’amenée avec un débit de 230 l/s ;
• l’ouverture de 8 cm sous la vanne de dégravage dans le canal d’amenée délivrant un débit de 330 l/s.
Les valeurs retenues pour le débit maximal de la dérivation et le débit à maintenir dans la rivière (débit réservé) seront affichées à proximité immédiate de la prise d'eau et de l'usine, de façon permanente et lisible pour tous les usagers du cours d'eau.
3. l’article 6 est abrogé et remplacé par :
Le barrage de prise aura les caractéristiques suivantes :
• type : en maçonnerie – pierres jointoyées
• hauteur au-dessus du terrain naturel : 2,2 m sur 18 m en rive droite – 8 m sur 62 m en rive gauche
• longueur en crête : 18 m en rive droite – 62 m en rive gauche
• cote NGF de la crête du barrage : 135,69 m NGF
• longueur de la retenue : 450 m
• largeur moyenne de la retenue : 50 m
• surface de la retenue : 2,5 ha (engravée)
• volume de la retenue : environ 25 000 m³
4. le deuxième paragraphe de l’article 9 est abrogé et remplacé par :
b) dispositions relatives à la conservation, à la reproduction et à la libre circulation du poisson : le permissionnaire établira et entretiendra des dispositifs destinés à assurer la circulation du poisson et à éviter sa pénétration dans les canaux d'amenée et de fuite. Les emplacements et les caractéristiques de ces dispositifs seront les suivants :
• plan de grilles à l’entrée du canal d’amenée dont l’entrefer sera de 20 mm ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-23-00009 - Arrêté préfectoral portant transfert d'autorisation et prescriptions complémentaires relatives à la centrale hydroélectrique de « PONT DE CESAR » sur la commune de 30 • grille à la sortie des turbines munies de barreaux dont l’espacement entre chaque barreau sera de 50 mm ;
• deux exutoires de dévalaison en partie haute du plan de grilles, coté droit et gauche, suivis d'une goulotte, alimentée par un débit de 230 l/s, permettant aux poissons de rejoindre, sans dommage, le gourd à l'aval immédiat de l'usine ;
• une échelle à poissons (type passe à anguilles) en rive droite du barrage (à droite de la prise d'eau) alimentée par un débit de 26 l/s ;
• un exutoire de dévalaison, dans la partie rive droite du barrage, délivrant un débit de 256 l/s.
5. le troisième paragraphe de l’article 9 est abrogé et remplacé par :
c) dispositions pour compenser les atteintes que la présence et le fonctionnement de l'ouvrage apportent à la vie, à la circulation et à la reproduction des espèces de poissons, ainsi qu'au milieu aquatique.
Cette compensation est réalisée dès la mise en service de l'ouvrage et ensuite chaque année. La fourniture d'alevins ou de juvéniles est consentie, après accord du service de police de la pêche, si l'alevinage est rationnel et compatible avec l'écosystème. Dans le cas contraire, la compensation peut prendre la forme de financement d'actions de restauration ou de participation à des programmes existants sur les cours d'eau concernés par l'ouvrage.
La compensation n'est pas exclusive de l'aménagement de dispositifs propres à assurer la libre circulation des poissons, prévus au paragraphe b ci-dessus.
Ce financement, qui devra être acquitté auprès de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique de l'Ardèche, est égal à la somme de 561,73€ correspondant à la valeur de 3700 alevins de truites fario de six mois (151,82 €/mille, valeur septembre 2011). Ce montant sera actualisé en fonction du coût de l'alevin, fixé selon le barème publié par le ministre chargé de l’environnement.
6. Le quatrième paragraphe de l’article 9 est abrogé et remplacé par :
d) autres dispositions :
Lors de toute intervention nécessitant un curage de la retenue à l'amont du barrage, le permissionnaire sera tenu d’avertir par écrit, la direction départementale des territoires de l’Ardèche et l’Office Français pour la Biodiversité au moins 30 jours avant le début de l’opération, en vue de son autorisation au titre de la police de l’eau et d’une éventuelle pêche de sauvetage à la charge du permissionnaire.
Au titre de la sécurité, le permissionnaire mettra en place et entretiendra, à l'amont de la prise d'eau, une signalétique à destination des usagers (baigneurs, canoës, …), les informant du risque d’entraînement par le courant lors du fonctionnement de la micro-centrale hydroélectrique.
7. l’article 13 est abrogé et remplacé par :
Une vanne de dégravage est installée dans le canal d’amenée à proximité de la prise d'eau. L'exploitant est tenu de pratiquer des chasses de dégravage en période de crues, dans les conditions ci-après :
- en période de crue de la rivière (60 m³/s) : par l'ouverture maximum de la vanne de dégravage présente dans le barrage ;
- après les crues : les chasses de dégravage ou de dessablage seront réalisées en conditions de hautes eaux, pour un débit de la rivière dépassant 30 m3/s en amont du barrage. La durée des chasses ne pourra excéder 6 heures.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-23-00009 - Arrêté préfectoral portant transfert d'autorisation et prescriptions complémentaires relatives à la centrale hydroélectrique de « PONT DE CESAR » sur la commune de 31 Elles devront être réalisées en dehors de la période estivale et de telle sorte que la concentration en matériaux transportés par suspension et charriage ne dépasse pas celle de la rivière en crue.
Lors de toute intervention nécessitant une chasse de dégravage hors période de crue, le permissionnaire sera tenu d’avertir par écrit, la Direction Départementale des Territoires (service environnement), l'Agence Française pour la Biodiversité ainsi que la Fédération de Pêche de l’Ardèche au moins 15 jours avant le début de l’opération, pour accord préalable et en vue d’une éventuelle pêche de sauvetage à la charge du permissionnaire.
Article 6 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie et de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture ;
• par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 - Notification, exécution, publication et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire.
La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de TOURNON-SUR-RHÔNE et toute autorité de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Copie de l'arrêté sera adressée :
- au service départemental et régional de l'Office Français de la Biodiversité ; - au syndicat mixte du bassin versant du Doux
- à la fédération de pêche de l'Ardèche.
L’arrêté sera affiché en mairie de TOURNON-SUR-RHÔNE, pendant une durée minimale d’un mois. Le procès verbal d’accomplissement de cette mesure, dressé par le maire de la commune concernée, sera adressé au service environnement de la direction départementale des territoires de l'Ardèche.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l’Ardèche pendant un délai de un an au moins.
Privas, le 23 novembre 2021
Le Préfet
signé
Thierry DEVIMEUX
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*. Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-23-00009 - Arrêté préfectoral portant transfert d'autorisation et prescriptions complémentaires relatives à la centrale hydroélectrique de « PONT DE CESAR » sur la commune de 32 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-11-25-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant habilitation à produire les certificats de
conformité attestant du respect des
autorisations d’exploitation commerciale
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-25-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant habilitation à produire les certificats de conformité attestant du respect des autorisations d’exploitation commerciale 33 Eu PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant habilitation à produire les certificats de conformité attestant du respect des autorisations d’exploitation commerciale
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU l’article L.752-23 du code de commerce ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU les articles R.752-44-2 à R.752-44-7 du même code ;
VU le décret n°2019-331 du 7 juin 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU la demande déposée le 12 novembre 2021 par Monsieur Bernard GONZALES, représentant la SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
La SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT, située 47-49 rue des Vieux Greniers à CHOLET (49), pour Monsieur Bernard GONZALES, né le 08/11/1960 à SAIDA (Algérie), est habilité à produire le certificat de conformité prévue par l'article L.752-23 du code de commerce pour les dossiers autorisés en Ardèche.
ARTICLE 2 :
Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle porte le n°07-2021-05.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-25-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant habilitation à produire les certificats de conformité attestant du respect des autorisations d’exploitation commerciale 34 ARTICLE 3 :
Madame la secrétaire générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au bénéficiaire de l'habilitation.
Privas, le 25 novembre 2021
Le préfet,
signé
Thierry DEVIMEUX
Délais et voies de recours :
Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce mêm délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-25-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant habilitation à produire les certificats de conformité attestant du respect des autorisations d’exploitation commerciale 35 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-11-18-00003
Acte courage dévouement TAVENARD
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-18-00003 - Acte courage dévouement TAVENARD 36 . Préfecture
LE H Cabinet du Préfet
PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n°
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif à l'attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement,
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée,
VU le rapport et le mémoire du colonel hors classe Alain RIVIERE, directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ardèche, précisant les conditions dans lesquelles est intervenu Monsieur Rémi TAVENARD, Sergent, sapeur- pompier professionel, au Centre de Secours de Tournon sur Rhône,
CONSIDÉRANT le courage, le sang-froid et le sens du devoir manifesté par Monsieur Rémi TAVENARD lors d'une intervention, sur la commune de Serves sur Rhône, pour un secours routier en milieu aquatique, le 25 février 2021,
CONSIDÉRANT qu'au mépris du danger, caractérisé par une progression en milieu aquatique, Monsieur Rémi TAVENARD à malgré le risque, fait preuve de courage, se mettant à l'eau malgrè une température de 10° et le fort courant du canal, afin d'extraire d'un véhicule le conducteur,
Sur proposition du directeur des services du Cabinet,
ARRÊTE
Article 1°’ : la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à Monsieur Rémi TAVENARD, Sergent, sapeur-pompier professionel, au Centre de Secours de Tournon sur Rhône.
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 18 novembre 2021
Le Préfet
ThierryJDEVIMEUX
Préfecture de À Ardèche - BP 721 - 07007 PRIVAS Cedex - Tél. 04 75 66 50 00
www.ardeche gouv fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-18-00003 - Acte courage dévouement TAVENARD 37 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-11-18-00004
Acte courage dévouement TERRIER
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-18-00004 - Acte courage dévouement TERRIER 38 Préfecture
Æ = Cabinet du Préfet
PRÉFET
DE L'ARDÈCHE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n°
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif à l'attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement,
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée,
VU le rapport et le mémoire du colonel hors classe Alain RIVIERE, directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ardèche, précisant les conditions dans lesquelles est intervenu Monsieur Damien TERRIER, Caporal-chef, sapeur- pompier volontaire au Centre d'incendie et de Secours de Sarras,
CONSIDÉRANT le courage, le sang-froid et le sens du devoir manifesté par Monsieur Damien TERRIER lors d’une intervention, sur la commune de Serves sur Rhône, pour un secours routier en milieu aquatique, le 25 février 2021,
CONSIDÉRANT qu'au mépris du danger, caractérisé par une progression en milieu aquatique, Monsieur Damien TERRIER à malgré le risque, fait preuve de courage, se mettant à l’eau malgrè une température de 10° et le fort courant du canal, afin d'extraire d'un véhicule le conducteur,
Sur proposition du directeur des services du Cabinet,
‘ARRÊTE
Article 1° : la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à Monsieur Damien TERRIER, Caporal-chef, sapeur-pompier volontaire au Centre d'incendie et de Secours de Sarras.
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 18 novembre 2021
Le Préf
Thierry DEVIMEUX
Préfecture de l'Ardèche - BP 721 - 07007 PRIVAS Cedex - Tél, 04 75 66 50 00
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-18-00004 - Acte courage dévouement TERRIER 39 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-11-18-00006
Acte courage et dévouement BOURHIS
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-18-00006 - Acte courage et dévouement BOURHIS 40 Préfecture
E = Cabinet du Préfet
PRÉFET |
DE L'ARDÈCHE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n°
accordant une lettre de félicitations
pour acte de courage et de dévouement
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924,
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 et la circulaire du ministère de l’intérieur du 17
avril 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée,
VU la demande d'attribution d'une lettre de félicitations établie le 25 octobre 2021 par le colonel hors classe Alain RIVIERE, directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ardèche,
Considérant la réactivité et le courage de Monsieur Florian BOURHIS, caporal-chef, sapeur-pompier volontaire, au Centre de Secours de Vallon Pont d'Arc, qui est intervenu pour réceptionner, mettre hors de l'eau et acheminer jusqu'à la plage du Gaud, une
victime coincée au niveau du pied dans le rapide de la Cannelle,
Sur proposition du directeur des services du Cabinet,
ARRÊTE
Article 1° : Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à Monsieur Florian BOURHIS, caporal-chef, sapeur-pompier volontaire, au Centre de Secours de Vallon pont d'Arc.
Article 2 : Le directeur des services du Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 18 novembre 2021
Le Préfe
Thierry PEVIMEUX
Préfecture de l’Ardèche - BP 721 - 07007 PRIVAS Cedex - Tél. 04 75 66 50 00
www.ardeche gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-18-00006 - Acte courage et dévouement BOURHIS 41 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-11-18-00009
Acte courage et dévouement BRICHET
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-18-00009 - Acte courage et dévouement BRICHET 42 Préfecture
E Cabinet du Préfet PRÉFET .
DE L'ARDÈCHE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n°
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif à l'attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement,
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée,
VU le rapport et le mémoire du colonel hors classe Alain RIVIERE, directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ardèche, précisant les conditions dans lesquelles est intervenu Monsieur Christophe BRICHET, adjudant, sapeur- pompier professionnel, du centre d'incendie et de secours de Sud Vallée Rhône,
CONSIDÉRANT le courage, le sang-froid et le sens du devoir manifesté par Monsieur Christophe BRICHET lors d'une intervention, pour réaliser le sauvetage d’une victime coincée au niveau d'un pied, dans le rapide de la Canelle, sur la commune de Saint Remèze, le 10 juin 2021,
CONSIDÉRANT qu'au mépris du danger, Monsieur Christophe BRICHET a malgré l'eau fraîche et le courant fort, fait preuve de courage en se jetant à l'eau sans équipement spécifique, pour procéder au sauvetage de la victime qui était à bout de force,
Sur proposition du directeur des services du Cabinet,
ARRÊTE
Article 1°’ : la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à Monsieur Christophe BRICHET, adjudant, sapeur-pompier professionnel, du centre d'incendie et de secours de Sud Vallée Rhône.
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 18 novembre 2021
h tu Le Pré
Thierry DEVIMEUX
Préfecture de l'Ardèche - BP 721 - 07007 PRIVAS Cedex - Tél. 04 75 66 50 00
www ardeche gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-18-00009 - Acte courage et dévouement BRICHET 43 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-11-18-00012
Acte courage et dévouement BRISSON
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-18-00012 - Acte courage et dévouement BRISSON 44 Préfecture
NE: x Cabinet du Préfet
PRÉFET . DE L'ARDÈCHE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n°
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif à l'attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement,
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentratidn en matière d'attribution de la distinction susvisée,
VU le rapport et le mémoire du colonel hors classe Alain RIVIERE, directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ardèche, précisant les conditions dans lesquelles est intervenu Monsieur Joachim BRISSON, sergent-chef, sapeur- pompier professionnel, du centre de secours de La Voulte sur Rhône, |
CONSIDÉRANT le courage, le sang-froid et le sens du devoir manifesté par Monsieur Elohim BRISSON le 6 avril 2021, lors d'une intervention de sauvetage afin de maintenir la victime emportée par le courant,
CONSIDÉRANT qu'au mépris du danger, caractérisé par le débit important, Monsieur Elohim BRISSON a malgré le risque, fait preuve de courage en se jetant dans la rivière pour procéder au sauvetage et maintenir la victime qui était emportée par le courant.
Sur proposition du directeur des services du Cabinet,
ARRÊTE
Article 1° : la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à Monsieur Joachim BRISSON, sergent-chef, sapeur-pompier volontaire, du centre de secours de La Vouite sur Rhône.
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 18 novembre 2021
Le Pré
Thierry DEVIMEUX
Préfecture de l'Ardèche - BP 721 - 07007 PRIVAS Cedex - Tél. 04 75 66 50 00
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-18-00012 - Acte courage et dévouement BRISSON 45 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-11-18-00011
Acte courage et dévouement CHANAL
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-18-00011 - Acte courage et dévouement CHANAL 46 Préfecture
E FF Cabinet du Préfet
PRÉFET .
DE L'ARDÈCHE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n°
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif à l'attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement,
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée,
VU le rapport et le mémoire du colonel hors classe Alain RIVIERE, directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ardèche, précisant les conditions dans lesquelles est intervenu Monsieur Vincent CHANAL, Adjudant-chef, sapeur-pompier professionnel, du Centre de Secours de La Voulte sur Rhône, .
CONSIDÉRANT le courage, le sang-froid et le sens du devoir manifesté par Monsieur Vincent CHANAL le 6 avril 2021, lors d'une intervention de sauvetage afin de maintenir la victime emportée par le courant,
CONSIDÉRANT qu'au mépris du danger, caractérisé par le débit important, Monsieur Vincent CHANAL a malgré le risque, fait preuve de courage en se jetant dans la rivière pour procéder au sauvetage et maintenir la victime qui était emportée par le courant.
Sur proposition du directeur des services du Cabinet,
ARRÊTE
Article 1° : la médaille échelon argent de 2ème classe pour acte de courage et de dévouement est décernée à Monsieur Vincent CHANAL, Adjudant-chef, sapeur-pompier professionnel, au Centre de Secours de La Voulte,
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 18 novembre 2021
Le Préfat
Thierry IDEVIMEUX
Préfecture de l’ Ardèche - BP 721 - 07007 PRIVAS Cedex - Tél. 04 75 66 50 00
www.ardeche. gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-18-00011 - Acte courage et dévouement CHANAL 47 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-11-18-00007
Acte courage et dévouement GRUY
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-18-00007 - Acte courage et dévouement GRUY 48 Préfecture
FE LL. Cabinet du Préfet
PRÉFET |
DE L'ARDÈCHE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n°
accordant une lettre de félicitations
pour acte de courage et de dévouement
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924,
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 et la circulaire du ministère de l’intérieur du 17 avril 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée,
VU la demande d'attribution d’une lettre de félicitations établie le 25 octobre 2021 par le colonel hors classe Alain RIVIERE, directeur départemental des services d'incendie et-de secours de l'Ardèche,
Considérant la réactivité et le courage de Monsieur Sébastien GRUY, lieutenant, sapeur- pompier professionnel, au centre d'incendie et de secours Sud Vallèe Rhône Ardèche, qui est intervenu pour réceptionner, mettre hors de l’eau et acheminer jusqu'à la plage du Gaud, une victime coincée au niveau du pied dans le rapide de la Cannelle,
Sur proposition du directeur des services du Cabinet,
ARRÊTE
Article 1” : Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée a Monsieur Sébastien GRUY, lieutenant, sapeur-pompier professionnel, au centre d'incendie et de secours de Sud Vallèe Rhône Ardèche.
Article 2 : Le directeur des services du Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 18 novembre 2021
Thierry DEVIMEUX
Préfecture de l’ Ardèche - BP 721 - 07007 PRIVAS Cedex - Tél. 04 75 66 50 00
waw ardeche. gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-18-00007 - Acte courage et dévouement GRUY 49 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-11-18-00010
Acte courage et dévouement JOURDAIN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-18-00010 - Acte courage et dévouement JOURDAIN 50 Préfecture
EE =
Cabinet du Préfet
PRÉFET |
DE L'ARDÈCHE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n°
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif à l'attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement,
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée,
VU le rapport et le mémoire du colonel hors classe Alain RIVIERE, directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ardèche, précisant les conditions dans lesquelles est intervenu Monsieur Guillaume JOURDAIN, sergent, sapeur- pompier professionnel, du centre d'incendie et de secours de Le Teil,
CONSIDÉRANT le courage, le sang-froid et le sens du devoir manifesté par: Monsieur Guillaume JOURDAIN lors d'une intervention, pour réaliser le sauvetage d'une victime coincée au niveau d’un pied, dans le rapide de la Canelle, sur la commune de Saint Remèze, le 10 juin 2021,
CONSIDÉRANT qu'au mépris du danger, Monsieur Guillaume JOURDAIN a malgré l'eau fraîche et le courant fort, fait preuve de courage en se jetant à l’eau sans équipement spécifique, pour procéder au sauvetage de la victime qui était à bout de force,
Sur proposition du directeur des services du Cabinet,
ARRÊTE
Article 1°’ : la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à Monsieur Guillaume JOURDAIN, sergent, sapeur-pompier professionnel, du centre d'incendie et de secours de Le Teil.
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 18 novembre 2021
La. Préf
Thierry DEVIMEUX
Préfecture de l’Ardèche - BP 721 - 07007 PRIVAS Cedex - Tél. 04 75 66 50 00
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-18-00010 - Acte courage et dévouement JOURDAIN 51 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-11-18-00005
Acte courage et dévouement MALDERIEU
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-18-00005 - Acte courage et dévouement MALDERIEU 52 Préfecture
EE = Cabinet du Préfet
PRÉFET
DE L'ARDÈCHE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n°
accordant une lettre de félicitations
pour acte de courage et de dévouement
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924,
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 et la circulaire du ministère de l'intérieur du 17 avril 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée,
VU la demande d'attribution d’une lettre de félicitations établie le 25 octobre 2021 par le colonel hors classe Alain RIVIERE, directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ardèche,
Considérant la réactivité et le courage de Monsieur Benoït MALDERIEU, Adjudant-chef, sapeur-pompier professionnel, au Centre Opérationnel d’'Incendie et de Secours, qui est intervenu pour réceptionner, mettre hors de l’eau et acheminer jusqu'à la plage du Gaud, une victime coincée au niveau du pied dans le rapide de la Cannelle,
Sur proposition du directeur des services du Cabinet,
ARRÊTE
Article 1” : Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à Monsieur Benoit MALDERIEU, Adjudant-chef, sapeur-pompier professionnel, au Centre Opérationnel d'Incendie et de Secours.
Article 2 : Le directeur des services du Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 18 novembre 2021
Le P£é
Thierry DEVIMEUX
Préfecture de l’ Ardèche - BP 721 - 07007 PRIVAS Cedex - Tél. 04 75 66 50 00
www.ardeche gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-18-00005 - Acte courage et dévouement MALDERIEU 53 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-11-18-00008
Acte courage et dévouement MEYCELLE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-18-00008 - Acte courage et dévouement MEYCELLE 54 Préfecture
E Cabinet du Préfet
PRÉFET . DE L'ARDÈCHE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n°
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif à l'attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement,
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée,
VU le ‘rapport et le mémoire du colonel hors classe Alain RIVIERE, directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ardèche, précisant les conditions dans lesquelles est intervenu Monsieur Clément MEYCELLE, caporal, sapeur- pompier professionnel, du centre d'incendie et de secours de Privas,
CONSIDÉRANT le courage, le sang-froid et le sens du devoir manifesté par Monsieur Clément MEYCELLE lors d’une intervention, pour réaliser le sauvetage d’une victime coincée au niveau d'un pied, dans le rapide de la Canelle, sur la commune de Saint Remèze, le 10 juin 2021,
CONSIDÉRANT qu'au mépris du danger, Monsieur Clément MEYCELLE a malgré l'eau fraîche et le courant fort, fait preuve de courage en se jetant à l’eau sans équipement spécifique, pour procéder au sauvetage de la victime qui étaità bout de force,
Sur proposition du directeur des services du Cabinet,
ARRÊTE
Article 1° : la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à Monsieur Clément MEYCELLE, caporal, sapeur-pompier professionnel, du centre d'incendie et de secours de Privas.
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 18 novembre 2021
Le Paéfet.
Thierry DEVIMEUX
Préfecture de l'Ardèche - BP 72] - 07007 PRIVAS Cedex - Tél. 04 75 66 50 00
www.ardeche gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-18-00008 - Acte courage et dévouement MEYCELLE 55 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-11-23-00008
Arrêté complémentaire sapeurs-pompiers
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-23-00008 - Arrêté complémentaire sapeurs-pompiers 56 DE = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ARDECHE
Préfecture
Cabinet du Préfet
ARRETE PREFECTORAL COMPLEMENTAIRE N°
accordant la MEDAILLE D'HONNEUR DES SAPEURS-POMPIERS
(Promotion du 4 décembre 2021)
Le Préfet de |’ Ardèche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le décret n° 68-1057 du 19 novembre 1968 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée,
SUR proposition du directeur des services du cabinet,
ARRETE
Article 1° : des médailles d’honneur sont décernées aux sapeurs-pompiers dont les noms suivent :
GRAND OR
1. M. Serge LAURENT
Lieutenant volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE THUEYTS
2. M. Régis MAILY
Médecin-commandant volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE THUEYTS
OR
3. M. Alain GARDES
Sapeur volontaire de 1*° classe, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE FABRAS
4, M. Benoit CAMBUZAT
médecin lieutenant-colonel volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE JOYEUSE-
LABLACHERE
5. M. Grégory BOULLE
Lieutenant volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LALEVADE D'ARDECHE
6. M. Christophe MEJEAN
Lieutenant volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE SAINTE EULALIE
7. M. Laurent GANDON
Sapeur volontaire de 1*° classe , CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE SAINTE EULALIE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-23-00008 - Arrêté complémentaire sapeurs-pompiers 57 ARGENT
8. M. Sébastien ALIX
Caporal chef volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS D'AUBENAS
9. M. Stanislas PEYRONNET
Sapeur volontaire de 1*° classe , CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE SAINTE EULALIE
BRONZE
10. M. Patrice MAGGIORE
Sapeur volontaire de 1** classe , CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE FABRAS
11. M. Ludovic RIVIERE
Sergent volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE JOYEUSE-LABLACHERE
12. M. Cédric PIENS |
Caporal-chef volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DES VANS
13. Mme Séverine RICHAUD
Caporal volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DES VANS
14. M. Jérôme JOURDAN
Caporal volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE SAINTE EULALIE
15. Mme Dorothée TUTOY
Infirmière principale volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE SAINTE EULALIE
16. M. Jérôme BOUDON
Adjudant-chef volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE ST ETIENNE DE LUGDARES
Article 2 : le directeur des services du cabinet du préfet de l’ Ardèche et le directeur départemental des services d’incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à PRIVAS, le 2 3 NOV. 2021
Préfe
Thierry DEVIMEUX
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-23-00008 - Arrêté complémentaire sapeurs-pompiers 58 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-11-25-00001
AP pronnonçant le transfert à la commune de
Marcols-les-Eaux , de l'ensemble des biens, droits
et obligations de la parcelle F 473 de la section
de commune de Mauras située sur la commune
de Marcols-les-Eaux
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-25-00001 - AP pronnonçant le transfert à la commune de Marcols-les-Eaux , de l'ensemble des biens, droits et obligations de la parcelle F 473 de la section de commune de Mauras située sur la commune de 59 Eu PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et
de la légalité
Bureau des collectivités locales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2021-11-25-
prononçant le transfert à la commune de Marcols-les-Eaux,
de l’ensemble des biens, droits et obligations de la parcelle F 473 de la section de commune de « Mauras » (7 hectares 26 ares 83 centiares) située sur la commune Marcols-les-Eaux
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2411-12-1 ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment ses articles sur les sections de commune ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-06-04-00002 du 4 juin 2021 portant délégation de signature à Mme Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
VU la délibération du conseil municipal de Marcols-les-Eaux du 16 septembre 2021 demandant le transfert à la commune de l’ensemble des biens, droits et obligations de la parcelle dénommée « Champ de Mars » de la section de commune de « Mauras » (7 hectares 26 ares 83 centiares) située sur la commune Marcols-les-Eaux cadastrée section F 473, au motif que la section de « Mauras » n’a pas de revenus et que les impôts fonciers sur cette section sont admis en non-valeur du fait de leur faible valeur depuis plus de trois ans ;
VU l’extrait de la matrice cadastrale des biens de la parcelle dénommée « Champ de Mars » de la section de commune de « Mauras » (7 hectares 26 ares 83 centiares) situés sur la commune de Marcols-les-Eaux, cadastrée section OF 473, délivrée par Monsieur le maire de Marcols-les-Eaux ;
VU les attestations du comptable public du Centre des Finances Publiques de Privas, receveur municipal de la commune de Marcols-les-Eaux, en date du 05/11/2021, certifiant que les impôts fonciers de la parcelle dénommée « Champ de Mars » de la section de commune de « Mauras » (7 hectares 26 ares 83 centiares) située sur la commune de Marcols-les-Eaux, cadastrée F 473, ont été payés par la commune de Marcols-les-Eaux de 2017 à 2021 ;
CONSIDÉRANT que l’article L 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales dispose que le transfert à la commune de biens, droits et obligations d’une section de commune est prononcé par le représentant de l’État dans le département sur demande du conseil municipal lorsque notamment depuis plus de trois années consécutives les impôts sont payés sur le budget communal ou admis en non-valeur ;
CONSIDÉRANT que cette condition est remplie ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-25-00001 - AP pronnonçant le transfert à la commune de Marcols-les-Eaux , de l'ensemble des biens, droits et obligations de la parcelle F 473 de la section de commune de Mauras située sur la commune de 60 ARRÊTE
Article 1er : Est prononcé le transfert à la commune de Marcols-les-Eaux des biens, droits et obligations de la parcelle dénommée « Champ de Mars » appartenant à la section de commune de « Mauras » ( 7 hectares 26 ares 83 centiares) située sur la commune de Marcols- les-Eaux, cadastrée F 473, et située sur son territoire, tels qu’elle figure sur le relevé de propriété annexé au présent arrêté.
Article 2 : Cet arrêté sera :
- affiché en mairie de Marcols-les-Eaux et sur le territoire de la section de commune « Mauras », un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera délivré par le maire de Marcols-les-Eaux ;
- inséré par extrait dans un journal d’annonces légales à la diligence de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche pour le compte de la commune de Marcols-les-Eaux ;
- publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Ardèche ; - enregistré au service de publicité foncière à la diligence du maire de Marcols-les-Eaux.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin-69433 Lyon Cedex 03, ou par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyen » sur le site telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter, selon le cas, de sa notification ou de son affichage.
Un recours gracieux peut être adressé à l’auteur de la décision, cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse aux termes de deux mois vaut rejet implicite).
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des finances publiques, le maire de Marcols-les-Eaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Privas, le 25 novembre 2021
2
Pour le Préfet,
La secrétaire générale,
Signé
Isabelle ARRIGHI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-25-00001 - AP pronnonçant le transfert à la commune de Marcols-les-Eaux , de l'ensemble des biens, droits et obligations de la parcelle F 473 de la section de commune de Mauras située sur la commune de 61 OT:b1
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-25-00001 - AP pronnonçant le transfert à la commune de Marcols-les-Eaux , de l'ensemble des biens, droits et obligations de la parcelle F 473 de la section de commune de Mauras située sur la commune de 63 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-11-25-00003
Arrêté préfectoral autorisant le rallye de
régularité dénommé 3e Nuit Ardéchoise
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-25-00003 - Arrêté préfectoral autorisant le rallye de régularité dénommé 3e Nuit Ardéchoise 64 PRÉFET .
DE L'ARDÈCHE Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture de Largentière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
autorisant l’association Rallye Vialar sport
à organiser le rallye de régularité « 3e Nuit Ardéchoise » les 27 et 28 novembre 2021
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code général des collectivtés territoriales, notamment ses articles L 2212-1 et suivant, L2215-1, L 3221-4 et L 3221-5 ;
VU le code de la route, notamment ses articles L 411-7, R411-5, R411-10, R411-31 et R411-32 ;
VU le code du sport, notamment ses articles L 331-5 à L 331-10, D331-5, R 331-18 à R 331-34, R 331-45, A 331-18 et A331-32;
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2021;
VU le décret n 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-06-04-0005 du 4 juin 2021 portant délégation de signature à M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de l’arrondissement de LARGENTIERE ;
VU la demande du 31 août 2021 présentée par M. Bernard VIALAR, président de l'association "Rallye Vialar Sport" ;
CONSIDERANT que les membres de la commission départementale de sécurité routière ont été consultés par écrit le 30 septembre 2021 ;
VU les avis favorables des maires de CHAZEAUX (01/10/21), SABLIERES (01/10/21), LABLACHERE (02/10/21), FABRAS (05/10/21), JOANNAS (05/10/21), LAGORCE (05/10/21), SAINT GERMAIN (05/10/21), SAINT PRIVAT (06/10/21), LES VANS
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-25-00003 - Arrêté préfectoral autorisant le rallye de régularité dénommé 3e Nuit Ardéchoise 65 (07/10/21), LES ASSIONS (11/10/21), CHANDOLAS (15/10/21), LAVILLEDIEU (15/10/21) et VALS LES BAINS (18/10/21) ;
VU les avis favorables du service départemental d'incendie et de secours (30/09/21), de la circonscription de sécurité publique d'AUBENAS (01/10/21), du service départemental de la jeunesse, de l'engagement et du sport (01/10/21), du service sécurité routière de la direction départementale des territoires (04/10/21), du service des routes du conseil départemental de l'Ardèche (13/10/21) et de la compagnie de gendarmerie de LARGENTIERE (18/10/21) ;
VU l'avis favorable du représentant de la fédération française du sport automobile (12/10/21) ;
VU l'attestation d'assurance couvrant la manifestation sportive reçue le 9 novembre 2021;
CONSIDERANT que la traversée de l'agglomération de BALAZUC sera impossible le samedi 27 novembre 2021 en raison de travaux et qu'il est nécessaire de modifier le parcours de la manifestation ;
VU le parcours modifié reçu le 24 novembre 2021;
VU l'avis favorable du maire de CHAUZON reçu le 25 novembre 2021;
CONSIDERANT l'absence d'opposition des autres membres de la commission départementale de sécurité routière ;
SUR proposition du sous-préfet de LARGENTIERE ;
ARRETE
Article 1er : - M. Bernard VIALAR, président de l'association "Rallye Vialar Sport", est autorisé à organiser un rallye de régularité (60 véhicules maximum + 10 véhicules d'accompagnement) dénommé "3eme Nuit Ardéchoise" qui se déroulera selon l'itinéraire joint au présent arrêté. L'épreuve devra respecter les dispositions des textes susvisés.
Article 2 : - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application, par l'organisateur et les concurrents, des dispositions des codes, décrets, arrêtés susvisés ainsi que du respect des règles techniques et de sécurité de la fédération française du sport automobile et du règlement particulier pris à l'occasion de cette manifestation.
Les riverains et autres usagers des routes concernées devront être informés du déroulement de cette manifestation, par voie de presse, affichage ou par tout autre moyen, huit jours avant la manifestation.
Article 3 : - Cette autorisation est accordée sous réserve que l'organisateur assure lui-même la sécurité des participants et des spectateurs.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-25-00003 - Arrêté préfectoral autorisant le rallye de régularité dénommé 3e Nuit Ardéchoise 66 Aucune signalisation concernant le rallye ne devra être apposée sur la signalisation routière.
L'organisateur devra informer préalablement les communes traversées du passage du rallye.
Chaque véhicule sera équipé d'un extincteur vérifié, d'un triangle de signalisation et d'un gilet haute visibilité.
Les points de contrôle, stands ou autres éléments de l'organisation ne devront pas se trouver sur la voie publique.
Les véhicules ne devront pas être une gêne pour la circulation. Les participants ne devront pas se suivre de trop près ou s'arrêter dans des endroits dangeureux. Les participants devront, également, posséder une liste de numéros de téléphones des responsables et éventuellement des autres véhicules.
Les participants et l'organisateur devront respecter strictement les dispositions du code de la route.
Article 4 : - Le jet de tous imprimés ou objets quelconques sur la voie publique et la pose d'affiches sur les dépendance de la voie publique (plantations, panneaux de signalisation, ouvrages d'art, etc ...) sont rigoureusement interdits.
Article 5 : - Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge de l'organisateur.
Article 6 : - L'organisateur sera responsable, tant vis-à-vis de l'Etat, du conseil départemental, des communes et des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations ou avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés sur la voie publique ou ses dépendance du fait du déroulement des épreuves. L'Etat, le conseil départemental, les communes et leurs représentants sont expressément déchargés de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux tiers par le fait soit des épreuves, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occassion des rallyes.
Article 7 : - Les droits des tiers seront expressément réservés.
Article 8 : - Protocole sanitaire de lutte anti covid 19 :
Cette manifestation sportive motorisée est conditionnée au respect des règles sanitaires qui seront en vigueur aux dates des 27 et 28 novembre 2021.
Article 9 : Délais et voies de recours :
- Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification.
Un tel recours peut être formulé sur l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
- Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l’Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réception de la réponse du préfet.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-25-00003 - Arrêté préfectoral autorisant le rallye de régularité dénommé 3e Nuit Ardéchoise 67 Article 10 - Exécution :
Le sous-préfet de LARGENTIERE, les maires des communes de RUOMS, ROCHECOLOMBE, LAGORCE, PRADONS, CHAUZON, BALAZUC, UZER, VINEZAC, CHASSIERS, CHAZEAUX, ROCHER, LARGENTIERE, MONTREAL, SANILHAC, VERNON, ROSIERES, JOYEUSE, LABLACHERE, SAINT ALBAN AURIOLLES, CHANDOLAS, BERRIAS ET CASTELJAU, LES ASSIONS, LES VANS, CHAMBONAS, PAYZAC, SAINT GENEST DE BEAUZON, SAINT ANDRE LACHAMP, PLANZOLLES, FAUGERES, SAINT PIERRE SAINT JEAN, LES SALELLES, MALARCE SUR LA THINES, SABLIERES, SAINT MELANY, BEAUMONT, LABOULE, ROCLES, JOANNAS, PRUNET, JAUJAC, FABRAS, LALEVADE D'ARDECHE, LABEGUDE, VALS LES BAINS, SAINT ANDEOL DE VALS, SAINT JULIEN DU SERRE, SAINT MICHEL DE BOULOGNE, SAINT ETIENNE DE BOULOGNE, SAINT PRIVAT, VESSEAUX, LUSSAS, LAVILLEDIEU, SAINT GERMAIN ET VOGUE, le commandant de la compagnie de gendarmerie de LARGENTIERE, le commandant de la circonscription de sécurité publique d’AUBENAS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au directeur départemental des services d’incendie et de secours, au directeur départemental des territoires, au service départemental de la jeunesse, de l'engagement et du sport, au président du conseil départemental et à l’organisateur, M. Bernard VIALAR, président de l’association « Rallye Vialar Sport », 390 Quartier La Blache 07380 PRADES.
Fait à LARGENTIERE, le 25 novembre 2021,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de LARGENTIERE,
Signé
Patrick LEVERINO.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-25-00003 - Arrêté préfectoral autorisant le rallye de régularité dénommé 3e Nuit Ardéchoise 68 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-11-26-00002
AP fixant la liste des candidats pour l’élection
municipale et communautaire de la commune
de FÉLINES
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-26-00002 - AP fixant la liste des candidats pour l’élection municipale et communautaire de la commune de FÉLINES 69 Eu PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2021-11-26-
fixant la liste des candidats
pour l’élection municipale et communautaire
de la commune de FÉLINES
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code électoral ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-06-04-00006 du 4 juin 2021 portant délégation de signature à M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de TOURNON-SUR-RHÔNE ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-10-28-00001 du 28 octobre 2021 portant convocation des électeurs de la commune de FÉLINES en vue de procéder à l'élection des conseillers municipaux et communautaires ;
VU les candidatures régulièrement déposées jusqu’au jeudi 25 novembre 2021 à 18 heures en sous- préfecture de TOURNON-SUR-RHÔNE ;
VU le procès-verbal de tirage au sort pour l’attribution des panneaux d’affichage établi le 26 novembre 2021 ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de TOURNON-SUR-RHÔNE ;
A R R Ê T E
Article 1er : La liste des candidats au premier tour de l’élection municipale et communautaire de la commune de FÉLINES, du dimanche 12 décembre 2021, est arrêtée comme suit :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-26-00002 - AP fixant la liste des candidats pour l’élection municipale et communautaire de la commune de FÉLINES 70 Panneau n° 1 - Liste « Félines, tout simplement »
Rang Candidats au conseil municipal Candidat au conseil communautaire
1 Véronique BONGARD-ARNAUD X 2 François CHELS X 3 Emmanuelle DEYGAS
4 Gilles DESSEMON
5 Christine ROGE
6 Yann SAUNIER
7 Djemila CHASSIGNOLE
8 Arnaud ROMERO
9 Agnès CASALE
10 Marc FONTANA
11 Nathalie GROSIEUX
12 Philippe HEFFINGER
13 Marine BONGARD
14 François MEYRAND
15 Léa CHAPPAT
16 André DANDRIEUX
17 Mélanie ROURE
18 Patrick RAULET
19 Fabienne BONNET
20 Colin CATALANO
21 Sonia JOURDY
Panneau n° 2 - Liste « Unis pour Félines »
Rang Candidats au conseil municipal Candidat au conseil communautaire
1 Lucie RAMIER X 2 Maxime DURAND X 3 Nelly SOURDILLON
4 Michel CHARRA
5 Sandrine LHOTEL
6 Romain D’ANIELLO
7 Véronique DOS SANTOS PEREIRA
8 Jérémy COURBON
9 Patricia ROUBIN
10 Arnaud LEMARCHAND
11 Linda RAUX GANDON
12 Lucas SABOT
13 Marie-Noëlle BERTHAUD
14 Tony GRANGE
15 Sabine FLATET
16 Thierry VIEROUX
17 Célia GUION
18 Vincent ROULLET
19 Jocelyne DARIOT
20 Luc DE POORTER
21 Élodie MOLARD
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché en mairie dès réception et à l’entrée du bureau de vote le jour du scrutin.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-26-00002 - AP fixant la liste des candidats pour l’élection municipale et communautaire de la commune de FÉLINES 71 Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin – 69003 Lyon) ou par l’intermédiaire de l'application "Télérecours citoyen" (www.telerecours.fr) dans les deux mois suivant sa publication.
Article 4 : Le sous-préfet de TOURNON-SUR-RHÔNE et le maire de FÉLINES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet des services de l’État en Ardèche ; il sera également affiché dès sa réception en mairie de FÉLINES.
Tournon-sur-Rhône, le 26 novembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Signé
Bernard ROUDIL
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-26-00002 - AP fixant la liste des candidats pour l’élection municipale et communautaire de la commune de FÉLINES 72 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2021-11-24-00001
_Requi_SF_HPDA_ 26-11 au 29-11
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-11-24-00001 - _Requi_SF_HPDA_ 26-11 au 29-11 73 E 3
PRÉFET .
DE L'ARDÈCHE Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N°07-2021-11-24-000001 : Arrêté portant réquisition de personnels médicaux à Hôpital Privé Drôme Ardèche
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
OBJET : Arrêté portant réquisition de sages-femmes pour assurer la continuité des soins dans le cadre d’un mouvement de grève
Vu le code de la défense et notamment ses articles L2213-1 et suivants portant sur les réquisitions de biens et services,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2215-1 4°, précisant les circonstances de déclenchement de la procédure de réquisition par le préfet,
Vu le code pénal et notamment son article 223-6 portant sur le principe général d’assistance à personne en danger,
Considérant qu’en application de l’article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service,
Considérant le courriel de la direction d’hôpital Privé Drôme Ardèche en date du 24 novembre 2021 informant du mouvement de grève et que des sages-femmes devant intervenir du 26 novembre 2021 au 29 novembre 2021 se sont déclarées grévistes, et sollicitant une réquisition en vue de permettre la continuité des soins au sein de la structure,
Considérant la nécessité d’assurer la continuité dans les soins dans les conditions prévues par le Code de la santé publique, pour l’activité opératoire urgente (article D. 712-133 du CSP et suivants),
Considérant la place de l’hôpital rivé Drôme Ardèche dans le Schéma régional de santé du projet régional de santé de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la mission de continuité de soins au sein de la maternité autorisée au sein de la structure;
Considérant la sécurité des patientes et l’impossibilité pour l’administration de faire face aux risques autrement qu’en utilisant la réquisition du personnel soignant,
Considérant que l’absence de sages-femmes dans l'établissement – HPDA 240 du boulevard Charles de Gaulle, 07500 Guilherand Granges:
Concernant la maternité
est de nature à créer un risque en termes de continuité et de sécurité des soins au sein des salles de naissances et services de suite de couches de l’établissement.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-11-24-00001 - _Requi_SF_HPDA_ 26-11 au 29-11 74 2
Sur proposition du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône Alpes,
ARRETE
Article 1er : Mesdames et Messieurs les Sages-femmes dont les noms figurent en annexe SONT REQUISITIONNES du 26 novembre 2021 au 29 novembre 2021, selon les horaires précisés en annexe, aux fins d'assurer leurs fonctions au sein des services de salle de naissances et de suites de couches.
Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de service.
Article 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Ardèche, Madame le Directeur Départemental de l’Ardèche de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne et Monsieur le Directeur de HPDA, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Privas, le 24 Novembre 2021,
Le préfet de l’Ardèche
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-11-24-00001 - _Requi_SF_HPDA_ 26-11 au 29-11 75 NOM Prénom Qualification | Adresse Date Horaire
5 Raccourci de Saint Georges 7H00-
FEGY CELINE SF 07800 SAINT GEORGES LES BAINS 26/11/2021 | 19 H 00
24 rue du Dr L'HERNIER
Les émeraudes Bat B et 4 7H00-
ROUSSET MARGAUX SF 26250 LIVRON SUR DROME 26/11/2021 | 19 H 00
640 Chemin du Chez 19H00 -
GARAYT LESUE SF 26800 TOURNON SUR RHONE 26/11/2021 | 7 H O0
MARIE 23 RUE DE VERDUN 19H 00 -
SOYDARA CHARLOTTE SF 26500 BOURG LES VALENCE 26/11/2021 | 7 H O0
3 rue Marguerite 7H00-
CANIVET ISABELLE SF 26000 VALENCE 27/11/2021 | 19H 00
860 Chemin des Girondes 7H00-
MARTIN VIRGINIE SF 07300 TOURNON SUR RHONE 27/11/2021 | 19 H 00
360 RUE André Malraux
Résidence Ariane 19H00 -
AUMAGE SOPHIE SF 07500 GUILHERAND GRANGES 27/11/2021 | 7 H 00
100 Montée de la garenne 19H00 -
DUMAS CELINE SF 26750 GENISSIEUX 27/11/2021 | 7 H 00
3 rue Marguerite 7H00-
CANIVET ISABELLE SF 26000 VALENCE 28/11/2021 19H 00
860 Ciémin des Girondes 7H00-
MARTIN VIRGINIE SF 07300 TOURNON SUR RHONE 28/11/2021 | 19 H 00
360 RUE André Malraux
Résidence Ariane 19H00 -
AUMAGE SOPHIE SF 07500 GUILHERAND GRANGES 28/11/2021 | 7 H 00
6 Avenue Victor TASSINI 19H00 -
SOUBEYRAND SANDRINE SF 07130 SAINT PERAY 28/11/2021 | 7 H00
1135 Avenue de la République
Lo pierre-blanche Bûtiment 3 7H00-
CASTELLA VERONIQUE SF 07500 GUILHERAND GRANGES 29/11/2021 | 19 H 00
73 Impasse des collines 7H00-
MAISONNEUVE NATHALE SF 07300 PLATS 29/11/2021 | 19H 00
24 rue du Dr L'HERNIER
Les émeraudes Bat B et 4 13H00-
ROUSSET MARGAUX SF 26250 LIVRON SUR DROME 29/11/2021 | 7 H O0
8 Avenue de Coux 19H00 -
ROUX VERONIQUE SF 07000 PRIVAS 29/11/2021 | 7 H 00
3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-11-24-00001 - _Requi_SF_HPDA_ 26-11 au 29-11 76