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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2021 119 du 15 novembre 2021 2
Document publié le Lundi 15 novembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2021 119 du 15 novembre 2021 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Budget, Espaces terrestres et maritimes,
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2021-119
PUBLIÉ LE 15 NOVEMBRE 2021 Sommaire
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
MUTATIONS ECONOMIQUES
07-2021-11-15-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP
enregistrée sous le N° SAP 822922936 ALEX TOGNETTI SERVICES 07270
GILHOC SUR ORMEZE (3 pages) Page 4
07-2021-11-03-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP
enregistrée sous le N° SAP 809387020 ANIM'TOUS FAURE MARIE-CLAUDE
07150 Vallon Pont D'Arc (3 pages) Page 8
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / 07_DDT_
secrétariat de la Direction
07-2021-11-08-00023 - arrete_modificatif_FDCIVAM07 (2 pages) Page 12
07-2021-11-09-00008 - arrete_prefectoral_BSA_plan_de_relance.pdf (7
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07-2021-11-09-00006 - arrete_prefectoral_secours_pop_plan de relance.pdf
(8 pages) Page 23
07-2021-11-09-00007 - arrete_prefectoral_Tournon_plan_de_relance.pdf (7
pages) Page 32
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2021-11-02-00002 - AP destruction Sangliers VALLON PONT D'ARC (2
pages) Page 40
07-2021-11-10-00002 - AP destruction Sangliers_CHARMES SUR RHONE (2
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07-2021-11-08-00002 - AP destruction Sangliers_GUILHERAND GRANGES (2
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07-2021-11-08-00022 - AP destruction Sangliers_LABEAUME et ST ALBAN
AURIOLLES (2 pages) Page 49
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07-2021-11-09-00004 - AP destruction Sangliers_TOULAUD (2 pages) Page 61
07-2021-11-10-00001 - AP subvention mesureF12i SCI les Granges (3 pages) Page 64
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Urbanisme et Territoires
07-2021-11-08-00017 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels
et technologiques majeurs concernant les biens immobiliers situés sur la
commune de VANOSC. (3 pages) Page 68
2 07-2021-11-08-00018 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels
et technologiques majeurs concernant les biens immobiliers situés sur la
commune de VILLEVOCANCE. (3 pages) Page 72
07-2021-11-08-00019 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels
et technologiques majeurs concernant les biens immobiliers situés sur la
commune de VINEZAC. (3 pages) Page 76
07-2021-11-08-00020 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels
et technologiques majeurs concernant les biens immobiliers situés sur la
commune de VOCANCE. (3 pages) Page 80
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Départementales
07-2021-11-04-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire (ICPE) prenant
acte du bénéfice d'antériorité société Brenntag à Andance (6 pages) Page 84
07-2021-11-10-00004 - Arrêté préfectoral de levée de consignation de
somme à la société Jinwang à La Voulte-sur-Rhône (2 pages) Page 91
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07-2021-11-09-00005 - Arrêté préfectoral autorisant le déroulement du
Marathon international des Gorges de l'Ardèche samedi 13 novembre 2021
sur la rivière Ardèche (5 pages) Page 104
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Sous-préfecture de
Tournon-sur-Rhône
07-2021-10-28-00006 - AIP portant modification des statuts de la
communauté d’agglomération « Arche Agglo » (12 pages) Page 110
3 07_DDETSPP_Direcion Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2021-11-15-00001
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 822922936 ALEX
TOGNETTI SERVICES 07270 GILHOC SUR
ORMEZE
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-11-15-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 822922936 ALEX TOGNETTI 4 Direction départementale de
l’emploi, du travail, des solidarités,
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 822922936
Monsieur Alex TOGNETTI
Alex TOGNETTI Services
190 Chemin de Rouveure
07270 GILHOC SUR ORMEZE
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le
décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre
du régime commun de la déclaration,
VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,
VU le décret NOR INTA2100151D du 06 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX,
préfet de l’Ardèche,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1
du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2021-03-31-00003 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur
Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-04-01-00002 du 1er avril 2021 portant subdélégation de signature à
Monsieur Eric POLLAZZON, Directeur départemental adjoint,
SUR PROPOSITION DU Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection
des populations du département de l'Ardèche,
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-11-15-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 822922936 ALEX TOGNETTI 5 ARRÊTE
Article 1 : Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activités de
services à la personne a été déposée le 3 Novembre 2021 à la DDETSPP de l'Ardèche par Monsieur Alex
TOGNETTI, pour l'organisme Alex TOGNETTI Services dont l'établissement principal est situé 190 Chemin
de Rouveure 07270 GILHOC SUR ORMEZE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d’activités de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 822922936.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de la DDETSPP de l’Ardèche qui modifiera
le récépissé initial.
La structure exerce les activités suivantes selon le mode à compter du 3 Novembre 2021 .
Article 2 : Les activités sont les suivantes, à l’exclusion de toutes autres :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Article 3 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps à compter de la
signature du présent arrêté exclusivement pour les activités ne relevant pas de l’agrément (article L 7232 à L
7232-8 et articles R 7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail).
L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité
exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24
du code du travail.
Article 4 : La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DDETSPP de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie et des
finances - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du tribunal administratif de LYON.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-11-15-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 822922936 ALEX TOGNETTI 6 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 5 : Le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche, est chargé de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 15/11/2021
Pour le Préfet et par subdélégation,
le directeur départemental adjoint,
Eric POLLAZZON
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-11-15-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 822922936 ALEX TOGNETTI 7 07_DDETSPP_Direcion Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2021-11-03-00002
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 809387020
ANIM'TOUS FAURE MARIE-CLAUDE 07150 Vallon
Pont D'Arc
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-11-03-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 809387020 ANIM'TOUS FAURE 8 Direction départementale de
l’emploi, du travail, des solidarités,
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 809387020
Madame FAURE Marie-claude
ANIM’TOUS
Espace Social Elizabeth Jalaguier
Place Salvador Allende et Pablo Neruda
07150 VALLON PONT D’ARC
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le
décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre
du régime commun de la déclaration,
VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,
VU le décret NOR INTA2100151D du 06 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX,
préfet de l’Ardèche,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1
du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2021-03-31-00003 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur
Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-04-01-00002 du 1er avril 2021 portant subdélégation de signature à
Monsieur Eric POLLAZZON, Directeur départemental adjoint,
SUR PROPOSITION DU Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection
des populations du département de l'Ardèche,
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-11-03-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 809387020 ANIM'TOUS FAURE 9 ARRÊTE
Article 1 : Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activités de
services à la personne a été déposée le 16 Septembre 2021 à la DDETSPP de l'Ardèche par Madame
Marie-claude FAURE, pour l'organisme ANIM’TOUS dont l'établissement principal est situé Espace Social
Elizabeth Jalaguier Place Salvador Allende et Pablo Neruda 07150 VALLON PONT D’ARC .
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d’activités de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 809387020.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de la DDETSPP de l’Ardèche qui modifiera
le récépissé initial.
La structure exerce les activités suivantes selon le mode à compter du 16 Septembre 2021 .
Article 2 : Les activités sont les suivantes, à l’exclusion de toutes autres :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Soins esthétiques à domicile des personnes dépendantes
• Assistance informatique à domicile
• Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
• Assistance administrative à domicile
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Article 3 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps à compter de la
signature du présent arrêté exclusivement pour les activités ne relevant pas de l’agrément (article L 7232 à L
7232-8 et articles R 7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail).
L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité
exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24
du code du travail.
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-11-03-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 809387020 ANIM'TOUS FAURE 10 Article 4 : La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DDETSPP de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie et des
finances - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du tribunal administratif de LYON.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 5 : Le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche, est chargé de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Privas, le
Pour le Préfet et par subdélégation,
le directeur départemental adjoint,
Eric POLLAZZON
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-11-03-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 809387020 ANIM'TOUS FAURE 11 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-11-08-00023
arrete_modificatif_FDCIVAM07
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-08-00023 - arrete_modificatif_FDCIVAM07 12 Privas, le
Arrêté préfectoral N°
modifiant l’arrêté n°07-2021-07-13-00005 portant attribution d’une subvention dans le cadre de la mesure «alimentation locale et solidaire» - Mesure 12 du volet «agriculture, alimentation, forêt» du plan France Relance - Volet B
à la Fédération Départementale des Centres d’Initiative et de Valorisation du Milieu Rural de l’Ardèche pour le projet intitulé «favoriser l’accès à une alimentation de qualité, locale et durable pour les publics en situation de précarité»
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la légion d’honneur
Vu l’arrêté l’arrêté n°07-2021-07-13-00005 portant attribution d’une subvention dans le cadre de la mesure «alimentation locale et solidaire» - Mesure 12 du volet « agriculture, alimentation, forêt » du plan France Relance - Volet B à la Fédération Départementale des Centres d’Initiative et de Valorisation du Milieu Rural de l’Ardèche pour le projet intitulé « favoriser l’accès à une alimentation de qualité, locale et durable pour les publics en situation de précarité »,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
ARRÊTE
Article 1 :
Les articles 4 et 5 de l’arrêté préfectoral n° 07-2021-07-13-00005 sont modifiés comme suit :
Article 4. Commencement d’exécution et durée de l’opération
L’opération et les dépenses couvertes par le présent arrêté devront donc être achevées avant le 01 / 10 / 2022 de façon à ce que le bénéficiaire puisse remettre sa demande de solde (rapports d’exécution techniques et financiers) et son compte-rendu de projet auprès de la DDT de l’Ardèche avant la date définie à l’article 5.
Article 5. Modalités de paiement
Calendrier des paiements :
• Le solde sera versé en fin d'action, sur présentation, avant le 01/10/2022 : (...)
MESURE 12 B «ALIMENTATION LOCALE ET SOLIDAIRE»
PAGE 1 SUR 1
Direction départementale
de l’Ardèche
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-08-00023 - arrete_modificatif_FDCIVAM07 13 Si à la date du 01/10/2022, les services de la DDT ne sont pas en mesure d’accuser réception d’une demande de paiement complète, la DDT de l’Ardèche constatera la caducité de la décision d’attribution de subvention.
Article 2 :
L’annexe I de l’arrêté préfectoral n° 07-2021-07-13-00005 est modifiée comme suit :
Calendrier de réalisation et descriptif des actions prévues
Principales phases de mise
en oeuvre du projet
- Mise en route du projet partenarial, création de collectifs : mai à octobre 2021 - Mobilisation du public bénéficiaire et des bénévoles : octobre à décembre 2021 - Investigation d'autres territoires potentiels : janvier - février 2022
- Accompagnement des chantiers et ateliers : mai, juin, juillet, août 2022 - Accompagnement sur le fonctionnement solidaire de l'AMAP, mise à disposition des outils : septembre à décembre 2021
- Formation des agriculteurs accueillants : février - mars 2022
- Réalisation des bilans et fiches d'expérience : septembre 2022
Fait à Privas, le 8 novembre 2021
Le préfet,
Signé
Thierry DEVIMEUX
MESURE 12 – ALIMENTATION LOCALE ET SOLIDAIRE
PAGE 2 SUR 2
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-08-00023 - arrete_modificatif_FDCIVAM07 14 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-11-09-00008
arrete_prefectoral_BSA_plan_de_relance.pdf
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-09-00008 - arrete_prefectoral_BSA_plan_de_relance.pdf 15 Privas, le
Arrêté préfectoral N°
portant attribution d’une subvention dans le cadre de la mesure «jardins partagés et collectifs» - Mesure 11 du volet «agriculture, alimentation, forêt» du plan France Relance – Volet B
à la mairie de Bourg saint Andéol pour le projet intitulé «extension du périmètre des jardins familiaux de la commune»
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la légion d’honneur
Programme : 362 – Plan France Relance
Domaine fonctionnel : 0362 – 05
Activité : 0362 05 03 0003
Centre financier : 0362 - CMAA - A069
Montant : 18 969 euros
N° d’engagement juridique : 2103504084
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour les projets d’investissement,
Vu l'arrêté du 21 novembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en application de l'article 105 du décret n°2012 1246 du 7 novembre 2012,
Vu le décret du président de la république du 06 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Thierry Devimeux
en qualité de préfet de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral du 08 octobre 2020 portant organisation de la direction départementale des territoires de l’Ardèche,
Vu la note de service SG/SM/SDSPS/2020-773 du 15 décembre 2020 relative à la mise en œuvre territorialisée du volet « agriculture, alimentation, forêt » du plan France Relance,
Vu le cahier des charges départemental de l’appel à projets « jardins partagés et/ou collectifs» (mesure 11 du plan France Relance, volet « Agriculture, alimentation, forêt» du plan de relance) lancé en date du 22 février 2021 dans le département de l’Ardèche ;
Vu la convention de délégation de gestion pour la gestion des mesures départementalisées du volet agricole du plan de relance en date du 08/07/2021 établie entre le Préfet de département et le directeur régional de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
ARRÊTE PREFECTORAL N° MESURE 11 B «JARDINS PARTAGES ET COLLECTIFS PAGE 1 SUR 1
Direction départementale
de l’Ardèche
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-09-00008 - arrete_prefectoral_BSA_plan_de_relance.pdf 16 Vu la demande de subvention présentée par la mairie de Bourg Saint Andéol, le 16/07/2021 auprès de la DDT de l’Ardèche, relative au projet intitulé « extension du périmètre des jardins familiaux de la commune »,
Vu l’avis du jury de sélection départemental,
Sur proposition du directeur départemental départementale des territoires de l’Ardèche,
ARRÊTE
Article 1. Objet
Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles l’État accorde une participation financière, et le montant de celle-ci, à la mairie de Bourg Saint Andéol, dont le siège social est situé 4 place de la Concorde – 07700 Bourg Saint Andéol, Siret 210 700 423 00010, représentée par sa maire, Madame Françoise GONNET TABURET dûment mandatée (et désignée ci-après par « Le bénéficiaire ») pour la mise en œuvre du projet intitulé « extension du périmètre des jardins familiaux de la commune ».
Cette subvention est allouée dans le cadre l’appel à projets « jardins partagés et/ou collectifs » mis en œuvre dans le département de l’Ardèche, dans le cadre de la mesure 11 du Plan France Relance (volet « Agriculture, alimentation, forêt»).
Article 2. Contenus et nature des travaux subventionnés
Le projet du bénéficiaire porte sur l’agrandissement des jardins familiaux de la commune.
Le bénéficiaire du présent arrêté s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à réaliser le projet conformément aux dispositions décrites dans l’annexe technique (annexe 1) qui détaille le cadre du projet, les actions conduites et le calendrier prévisionnel des réalisations. Cette annexe technique fait partie intégrante du présent arrêté.
Article 3. Conditions financières
Dans le cadre l’appel à projets « jardins partagés et/ou collectifs» (mesure 11-B du plan France Relance, volet « Agriculture, alimentation, forêt» du plan de relance) mis en œuvre dans le département de l’Ardèche, une aide de l'État d'un montant de 18 969 € (dix-huit mille neuf cent soixante-neuf euros est attribuée à a mairie de Bourg Saint Andéol pour le financement du projet cité en objet.
L’annexe financière (annexe 2) jointe au présent arrêté détaille le budget global du projet soutenu, les différents postes de dépenses ainsi que le plan de financement de l’opération qui reprend les diverses sources de financement. Cette annexe financière fait partie intégrante du présent arrêté. La présente subvention ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépense subventionnable.
Cette subvention n’est acquise que sous réserve du respect par le bénéficiaire des obligations mentionnées aux articles 2, 4, 5 et 6, des décisions de l’administration prises en application des articles 7 et 8 et d’un retour d’analyse des sols attestant une non pollution de la parcelle concernée par le présent arrêté.
Article 4. Commencement d’exécution et durée de l’opération
Le présent arrêté prend effet à compter de la date de réception de la demande de subvention, soit le 16/07/2021. Aucun commencement d’exécution du projet ne doit ainsi avoir eu lieu avant cette date.
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-09-00008 - arrete_prefectoral_BSA_plan_de_relance.pdf 17 L’opération et les dépenses couvertes par le présent arrêté devront donc être achevées avant le 30/09/2022 de façon à ce que le bénéficiaire puisse remettre sa demande de solde (rapports d’exécution techniques et financiers) et son compte-rendu de projet auprès de la Ddt de l’Ardèche avant la date définie à l’article 5.
Toute modification du calendrier prévu pour l’opération est soumise à autorisation écrite de la Ddt de l’Ardèche sur demande du bénéficiaire. Elle pourra donner lieu à un avenant.
Article 5. Modalités de paiement
Imputation budgétaire : L'aide de l'État est imputée sur le programme 362, action 05, sous-action 03, du budget du ministère de l’agriculture et de l’alimentation.
Le paiement de l’aide intervient sous réserve de la disponibilité des crédits du budget opérationnel de programme 362 « plan de relance » - Action N ° 05 - Sous-action N°03 .
Calendrier des paiements :
• Une avance de 5691 euros (cinq mille six cent quatre-vingt-un euros), correspondant à 30 % du montant prévisionnel de la subvention est versée à la signature du présent arrêté.
• Le solde sera versé en fin d'action, sur présentation, avant le 30/09/2022 :
◦ d’un certificat signé par le bénéficiaire attestant de l'achèvement de l'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l’arrêté attributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
◦ Ce certificat sera accompagné d'un décompte final des dépenses réellement effectuées et des pièces justifiant la réalité des dépenses engagées (factures acquittées);
◦ Il sera également accompagné d’un compte-rendu technique démontrant la réalisation des actions et l'atteinte des objectifs indiqués dans l'annexe technique, avec tous les justificatifs permettant de s’assurer de la réalisation effective et intégrale du projet (photos, livrables).
Le montant du solde pourra être modifié en fonction des actions mises en œuvre par le porteur de projet pendant la durée du présent arrêté, sans toutefois que le total des paiements ne puisse dépasser le montant prévu par le présent arrêté. Par ailleurs, le total des paiements versés ne pourra dépasser 80% du montant total des dépenses engagées pour le projet, dans la limite du montant de la subvention prévue.
Si à la date du 30/09/2022, les services de la DDT ne sont pas en mesure d’accuser réception d’une demande de paiement complète, la DDT de l’Ardèche constatera la caducité de la décision d’attribution de subvention.
Ces versements seront effectués par virement à l’ordre du :
Mairie de Bourg Saint Andéol - SIRET : 210 700 423 00010
Nom de la banque
Banque de France
Code banque Code guichet Numéro de compte Clé RIB
30001 655 C0740000000 52
L'ordonnateur secondaire délégué est Monsieur le Directeur régional de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes .
Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme.
Article 6. Engagements du bénéficiaire
Le bénéficiaire s’engage à :
• réaliser le projet conformément à l'annexe technique jointe, détaillant les objectifs, les actions, le calendrier et les livrables (cf. annexe 1).
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-09-00008 - arrete_prefectoral_BSA_plan_de_relance.pdf 18 • informer, sans délai, les services de la DDT de tout évènement susceptible de reporter, d’accélérer ou de modifier la réalisation de tout ou partie de l’objet de l’arrêté et de toute modification du projet ou de la situation de la structure. Le cas échéant, le bénéficiaire fournira également, sans délai, la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
• ne pas solliciter, pour ce même projet, d’autres crédits, qui amèneraient à dépasser le coût total du projet tel que présenté dans le budget prévisionnel ;
• répondre à toute sollicitation de l’administration dans des délais raisonnables ;
• à mentionner la participation financière du Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation dans le cadre du plan France Relance, matérialisée par une publicité appropriée, sur le lieu de l’opération tout au long de la réalisation des travaux, et à l’occasion de toute manifestation ayant trait à l’opération ainsi que dans les documents qui seront publiés, notamment dans ses rapports avec les médias, quel que soit le support (papier, électronique, vidéo…), par apposition, à ses frais, de la Marianne « préfet du département » ainsi que du logo France Relance – JARDINS PARTAGES ET COLLECTIFS, présentés ci-dessous, pour l'action faisant l'objet de cet arrêté, et ce pendant une durée minimale de 3 ans après signature de l’arrêté. En cas de constat d’anomalie, un reversement correspondant à 20% de l’aide sera exigé suivant les modalités de l’article 10 du présent arrêté.
NB : le logo France Relance est téléchargeable sur le site France Relance https://www.gouvernement.fr/france-relance
Article 7. Modifications
En cas de modification substantielle, d’inexécution ou de retard dans la mise en œuvre du présent arrêté, le bénéficiaire en informe l’administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la DDT. La demande de modification du présent arrêté précise l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle implique.
Il pourra alors être procédé à une éventuelle évolution du présent arrêté, prenant la forme d’un arrêté modificatif. Le cas échéant, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche peut interrompre l’exécution du présent arrêté selon les conditions prévues à l’article 8.
Article 8. Dispositions de réduction, reversement, résiliation
Le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé en cas de non-respect des clauses du présent arrêté, et en particulier :
• si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation ;
• si la DDT a connaissance ou constate le dépassement du plafond des aides publiques (État, collectivités territoriales, établissements publics, Union européenne) ;
• si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement mentionné aux articles 4 et 5 du présent arrêté éventuellement modifié ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations de publicité requises.
Le Préfet de l’Ardèche, ou son représentant, informe le bénéficiaire de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les sommes trop perçues par le bénéficiaire devront être reversées au Trésor Public dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-09-00008 - arrete_prefectoral_BSA_plan_de_relance.pdf 19 Article 9. Contrôles
Le bénéficiaire s’engage à se soumettre à tout contrôle effectué par les services de la DDT dans le cadre du présent arrêté et à faciliter l’accès aux documents administratifs et financiers afférents.
Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret- loi du 2 mai 1938.
Article 10. Recours
Tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution du présent arrêté fait l’objet d’un règlement à l’amiable. En cas de désaccord persistant, le litige est porté devant le Tribunal administratif de Lyon.
Article 11. Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et la représentante légale de la mairie de Bourg Saint Andéol sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Privas, le 9 novembre 2021
Le préfet,
Signé
Thierry DEVIMEUX
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-09-00008 - arrete_prefectoral_BSA_plan_de_relance.pdf 20 Annexe I technique – Présentation du projet soutenu
Titre du projet Extension du périmètre des jardins familiaux de la commune
Entité porteuse Mairie de Bourg saint Andéol
Présentation générale du projet
Description synthétique Le projet du bénéficiaire porte sur l’agrandissement des jardins familiaux de la commune.
Objectifs stratégiques du
projet
• publics visés : les adhérents de l’association “les jardins de l’Ile”
• problématiques et thématiques ciblées : agrandissement du jardin partagé actuel pour permettre aux habitants en attente d’une parcelle de pouvoir bénéficier d’un terrain.
Partenaires et acteurs locaux
impliqués
• Principaux partenaires : l’association “les jardins familiaux de l’Ile”
• Gouvernance et pilotage : assurées par les services municipaux de la mairie de Bourg Saint Andéol
Territoire et/ou périmètre visé
Le projet concerne le territoire de la commune de Bourg Saint Andéol où actuellement, de nombreuses demandes pour bénéficier d’une parcelle sur le jardin partagé sont en attente faute de place disponible.
Impacts attendus :
• Impact économique attendu : production alimentaire à bas couts
• Impact environnemental attendu : diminution de l’empreinte écologique par la consommation de fruits et légumes produits localement
• Impact social attendu : création de lien social
Calendrier de réalisation et descriptif des actions prévues
Phases de mise en oeuvre du
projet Septembre / décembre 2021 : préparation de la nouvelle parcelle
Nombre de jardins partagés
prévus 1
Précisions sur les jardins partagés prévus :
N° jardin Commune Nbre d’habitants sur la commune Dimension en m2
du/des jardins à
l’issue des travaux
Type de jardin
Jardin familial, collectif, partagé, solidaire,
thérapeutique, d’insertion, autres
1 Bourg Saint Andéol 7278 75759 Jardin partagé
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-09-00008 - arrete_prefectoral_BSA_plan_de_relance.pdf 21 Annexe II financière
Dépenses prévisionnelles
Postes Nature des dépenses Coût total (HT/TTC) Coût éligible (HT/TTC) Montant aide
Plan de relance
(Mesure 11-B)
Commentaires
éventuels
Poste “Inv.
matériels”
Préparation du terrain 28000 HT 28000 HT
Réalisation de 4 forages 2800 HT 2800 HT
Total Poste “Investissements matériels”
Poste “Inv.
immatériels”
Etude de sol 4480 HT 4480 HT
Total Poste “Investissements matériels”
Poste
“Autres” Imprévus 2659 2659
Total du projet 37939 HT 37939 HT
La fongibilité entre les postes de dépenses est possible dans la mesure où elle ne dénature pas le projet final (ne déséquilibre pas les postes de dépenses). Ainsi, un taux de 30% maximum de fongibilité est possible, sans remettre en cause le projet. Au-delà, le porteur de projet doit en informer préallablement la DDT par écrit (avant la date d'échéance de l’arrêté).
Plan de financement prévisionnel
Financeurs
Financeurs publics Cadre de subvention Montant d’aide % du total
Plan de relance – Mesure 11 / Volet B Etat 18969 50
Autre subvention État
Collectivité
Union européenne
Autres
Financeurs privés Montant d’aide % du total
Auto-financement Montant
Autofinancement 18970
Total 37939
ARRETE PREFECTORAL N° MESURE 11 – JARDINS PARTAGÉS ET COLLECTIFS PAGE 7 SUR 7
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-09-00008 - arrete_prefectoral_BSA_plan_de_relance.pdf 22 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-11-09-00006
arrete_prefectoral_secours_pop_plan de
relance.pdf
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-09-00006 - arrete_prefectoral_secours_pop_plan de relance.pdf 23 Privas, le
Arrêté préfectoral N°
portant attribution d’une subvention dans le cadre de la mesure «alimentation locale et solidaire» - Mesure 12 du volet «agriculture, alimentation, forêt» du plan France Relance - Volet B
au comité du secours populaire français du Teil pour le projet intitulé «en cuisine, apprendre à utiliser les circuits courts»
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la légion d’honneur
Programme : 362 – Plan France Relance
Domaine fonctionnel : 0362 – 05
Activité : 0362 05 03 0004
Centre financier : 0362 - CMAA - A069
Montant : 9 000 euros
N° d’engagement juridique :2103504324
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour les projets d’investissement,
Vu l'arrêté du 21 novembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en application de l'article 105 du décret n°2012 1246 du 7 novembre 2012,
Vu le décret du président de la république du 06 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Thierry Devimeux
en qualité de préfet de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral du 08 octobre 2020 portant organisation de la direction départementale des territoires de l’Ardèche,
Vu la note de service SG/SM/SDSPS/2020-773 du 15 décembre 2020 relative à la mise en œuvre territorialisée du volet « agriculture, alimentation, forêt » du plan France Relance,
Vu le cahier des charges départemental de l’appel à projets « alimentation locale et solidaire » (mesure 12 du plan France Relance, volet « Agriculture, alimentation, forêt» du plan de relance) lancé en date du 22 février 2021 dans le département de l’Ardèche ;
Vu la convention de délégation de gestion pour la gestion des mesures départementalisées du volet agricole du plan de relance en date du 08/07/2021 établie entre le Préfet de département et le directeur régional de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
ARRÊTE PREFECTORAL N° MESURE 12 B «ALIMENTATION LOCALE ET SOLIDAIRE» PAGE 1 SUR 1
Direction départementale de
l’Ardèche
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-09-00006 - arrete_prefectoral_secours_pop_plan de relance.pdf 24 Vu la demande de subvention présentée par le comité du secours populaire français du Teil, le 15/09/2021 auprès de la DDT de l’Ardèche, relative au projet intitulé « en cuisine, apprendre à utiliser les circuits courts »,
Vu l’avis du jury de sélection départemental.
ARRÊTE
Article 1. Objet
Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles l’État accorde une participation financière, et le montant de celle-ci, au comité du secours populaire français du Teil, dont le siège social est situé 75 rue Victor Hugo – 07400 Le Teil, Siret 842 325 714 00017, représenté par son secrétaire général M. Patrick Herault dûment mandaté (et désigné ci-après par « Le bénéficiaire ») pour la mise en œuvre du projet intitulé « en cuisine, apprendre à utiliser les circuits courts ».
Cette subvention est allouée dans le cadre l’appel à projets « alimentation locale et solidaire» mis en œuvre dans le département de l’Ardèche, dans le cadre de la mesure 12 du Plan France Relance (volet «Agriculture, alimentation, forêt»).
Article 2. Contenus et nature des travaux subventionnés
Le projet du bénéficiaire porte sur la mise en place d’ateliers axés sur la préparation, la cuisine, l’information nutrition, le partage et la dégustation de fruits et légumes locaux et de saison. L’animation de ces ateliers sera assurée conjointement par des bénévoles, une nutritionniste et une infirmière.
Le bénéficiaire du présent arrêté s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à réaliser le projet conformément aux dispositions décrites dans l’annexe technique (annexe 1) qui détaille le cadre du projet, les actions conduites et le calendrier prévisionnel des réalisations. Cette annexe technique fait partie intégrante du présent arrêté.
Article 3. Conditions financières
Dans le cadre l’appel à projets « alimentation locale et solidaire» (mesure 12-B du plan France Relance, volet «agriculture, alimentation, forêt» du plan de relance) mis en œuvre dans le département de l’Ardèche, une aide de l'État d'un montant de 9000 € (neuf mille euros) est attribuée au comité du secours populaire français du Teil pour le financement du projet cité en objet.
La subvention est octroyée sur la base du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis au JOUE du 24 décembre 2013.
L’annexe financière (annexe 2) jointe au présent arrêté détaille le budget global du projet soutenu, les différents postes de dépenses ainsi que le plan de financement de l’opération qui reprend les diverses sources de financement. Cette annexe financière fait partie intégrante du présent arrêté. La présente subvention ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépense subventionnable.
Cette subvention n’est acquise que sous réserve du respect par le bénéficiaire des obligations mentionnées aux articles 2, 4, 5 et 6 et des décisions de l’administration prises en application des articles 7 et 8.
Article 4. Commencement d’exécution et durée de l’opération
Le présent arrêté prend effet à compter de la date de réception de la demande de subvention, soit le 15/09/2021. Aucun commencement d’exécution du projet ne doit ainsi avoir eu lieu avant cette date.
L’opération et les dépenses couvertes par le présent arrêté devront donc être achevées avant le 30/09/2022 de façon à ce que le bénéficiaire puisse remettre sa demande de solde (rapports d’exécution techniques et financiers) et son compte-rendu de projet auprès de la DDT de l’Ardèche avant la date définie à l’article 5.
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-09-00006 - arrete_prefectoral_secours_pop_plan de relance.pdf 25 Toute modification du calendrier prévu pour l’opération est soumise à autorisation écrite de la DDT de l’Ardèche sur demande du bénéficiaire. Elle pourra donner lieu à un avenant.
Article 5. Modalités de paiement
Imputation budgétaire : L'aide de l'État est imputée sur le programme 362, action 05, sous-action 03, du budget du ministère de l’agriculture et de l’alimentation.
Le paiement de l’aide intervient sous réserve de la disponibilité des crédits du budget opérationnel de programme 362 « plan de relance » - Action N ° 05 - Sous-action N°03 .
Calendrier des paiements :
• Une avance 3 000 € (trois mille euros), correspondant à 30 % du montant prévisionnel de la subvention est versée à la signature du présent arrêté.
• Le solde sera versé en fin d'action, sur présentation, avant le 01/10/2022 :
◦ d’un certificat signé par le bénéficiaire attestant de l'achèvement de l'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l’arrêté attributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
◦ Ce certificat sera accompagné d'un décompte final des dépenses réellement effectuées et des pièces justifiant la réalité des dépenses engagées (factures acquittées);
◦ Il sera également accompagné d’un compte-rendu technique démontrant la réalisation des actions et l'atteinte des objectifs indiqués dans l'annexe technique, avec tous les justificatifs permettant de s’assurer de la réalisation effective et intégrale du projet (photos, livrables).
Le montant du solde pourra être modifié en fonction des actions mises en œuvre par le porteur de projet pendant la durée du présent arrêté, sans toutefois que le total des paiements ne puisse dépasser le montant prévu par le présent arrêté. Par ailleurs, le total des paiements versés ne pourra dépasser 80% du montant total des dépenses engagées pour le projet, dans la limite du montant de la subvention prévue.
Si à la date du 01/10/2022, les services de la DDT ne sont pas pas en mesure d’accuser réception d’une demande de paiement complète, la DDT de l’Ardèche constatera la caducité de la décision d’attribution de subvention.
Ces versements seront effectués par virement à l’ordre du :
Comité du secours populaire français du Teil - SIRET : 842 325 714 00017
Nom de la banque
Crédit Mutuel
Code banque Code guichet Numéro de compte Clé RIB
10278 8935 20018601 95
L'ordonnateur secondaire délégué est Monsieur le Directeur régional de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes .
Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme.
Article 6. Engagements du bénéficiaire
Le bénéficiaire s’engage à :
• réaliser le projet conformément à l'annexe technique jointe, détaillant les objectifs, les actions, le calendrier et les livrables (cf. annexe 1).
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-09-00006 - arrete_prefectoral_secours_pop_plan de relance.pdf 26 • informer, sans délai, les services de la DDT de tout évènement susceptible de reporter, d’accélérer ou de modifier la réalisation de tout ou partie de l’objet de l’arrêté et de toute modification du projet ou de la situation de la structure. Le cas échéant, le bénéficiaire fournira également, sans délai, la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
• informer sans délai les services de la DDT de tout changement enregistré au registre national des associations (communique les modifications déclarées au tribunal d’instance pour les associations relevant du code civil).
• ne pas solliciter, pour ce même projet, d’autres crédits, qui amèneraient à dépasser le coût total du projet tel que présenté dans le budget prévisionnel ;
• répondre à toute sollicitation de l’administration dans des délais raisonnables ;
• à mentionner la participation financière du Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation dans le cadre du plan France Relance, matérialisée par une publicité appropriée, sur le lieu de l’opération tout au long de la réalisation des travaux, et à l’occasion de toute manifestation ayant trait à l’opération ainsi que dans les documents qui seront publiés, notamment dans ses rapports avec les médias, quel que soit le support (papier, électronique, vidéo…), par apposition, à ses frais, de la Marianne « préfet du département » ainsi que du logo France Relance – ALIMENTATION LOCALE ET SOLIDAIRE, présentés ci-dessous, pour l'action faisant l'objet de cet arrêté, et ce pendant une durée minimale de 3 ans après signature de l’arrêté. En cas de constat d’anomalie, un reversement correspondant à 20% de l’aide sera exigé suivant les modalités de l’article 10 du présent arrêté.
NB : le logo France Relance est téléchargeable sur le site France Relance https://www.gouvernement.fr/france-relance
Article 7. Modifications
En cas de modification substantielle, d’inexécution ou de retard dans la mise en œuvre du présent arrêté, le bénéficiaire en informe l’administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la DDT. La demande de modification du présent arrêté précise l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle implique.
Il pourra alors être procédé à une éventuelle évolution du présent arrêté, prenant la forme d’un arrêté modificatif. Le cas échéant, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche peut interrompre l’exécution du présent arrêté selon les conditions prévues à l’article 8.
Article 8. Dispositions de réduction, reversement, résiliation
Le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé en cas de non-respect des clauses du présent arrêté, et en particulier :
• si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation ;
• si la DDT a connaissance ou constate le dépassement du plafond des aides publiques (État, collectivités territoriales, établissements publics, Union européenne) ;
• si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement mentionné aux articles 4 et 5 du présent arrêté éventuellement modifié ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations de publicité requises.
Le Préfet de l’Ardèche, ou son représentant, informe le bénéficiaire de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-09-00006 - arrete_prefectoral_secours_pop_plan de relance.pdf 27 Les sommes trop perçues par le bénéficiaire devront être reversées au Trésor Public dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Article 9. Contrôles
Le bénéficiaire s’engage à se soumettre à tout contrôle effectué par les services de la DDT dans le cadre du présent arrêté et à faciliter l’accès aux documents administratifs et financiers afférents.
Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret- loi du 2 mai 1938.
Article 10. Recours
Tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution du présent arrêté fait l’objet d’un règlement à l’amiable. En cas de désaccord persistant, le litige est porté devant le Tribunal administratif de Lyon.
Article 11. Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et le représentant légal du comité du secours populaire français du Teil, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Privas, le 9 novembre 2021
Le préfet,
Signé
Thierry DEVIMEUX
ARRETE PREFECTORAL N° MESURE 12 – ALIMENTATION LOCALE ET SOLIDAIRE PAGE 5 SUR 5
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-09-00006 - arrete_prefectoral_secours_pop_plan de relance.pdf 28 Annexe I technique – Présentation du projet soutenu
Titre du projet En cuisine, apprendre à utiliser les circuits courts
Entité porteuse Comité du secours populaire français du Teil
Présentation générale du projet
Description synthétique
Le projet du bénéficiaire porte sur la mise en place d’ateliers axés sur la préparation, la cuisine, l’information nutrition, le partage et la dégustation de fruits et légumes locaux et de saison. L’animation de ces ateliers sera assurée conjointement par des bénévoles, une nutritionniste et une infirmière.
Contexte du projet
• Portée géographique du projet : commune du Teil
• Identification des besoins locaux : certains produits frais proposés dans l’épicerie sociale du secours populaire ne retiennent pas d’emblée l'attention d'une grande partie des bénéficiaires, qui se tournent plus facilement vers des produits de types plats préparés, gâteaux et confiseries. L’équilibre alimentaire ne représente pas une priorité dans leur alimentation.
Le projet consiste à faire évoluer les comportements de manière structurée, progressive et accompagnée.
• Articulation avec des initiatives existantes : le secours populaire dispose de partenariats importants avec des associations locales, le centre socio-culturel et la mairie du Teil.
Objectifs stratégiques du
projet
• publics visés : principalement les bénéficiaires du secours populaire du Teil, mais aussi les autres habitants du Teil pour assurer une mixité sociale
dont 90 % concerne les personnes les plus modestes ou isolées éloignées de l’accès à une alimentation saine et locale
• problématiques, thématiques ciblées et objectifs : soutien aux associations ayant des projets de mise à disposition d’une alimentation de qualité pour tous. L’objectif est de permettre aux bénéficiaires du secours populaire d’acquérir de l’autonomie dans le choix des produits, la programmation et la réalisation de menus en prenant en compte l’équilibre alimentaire.
• Actions proposées : réalisation d'ateliers pour découvrir et travailler les produits de saison. Utilisation des circuits courts, en abordant la qualité́ nutritionnelle et la
conservation des produits. Travail sur l’équilibre des menus et l’objectif zéro gaspillage.
Impacts attendus :
• Impact économique attendu : l’équilibre alimentaire est souvent perçu comme coûteux, ce qui est une des barrières que se fixent les bénéficiaires du secours populaire.
• Impact environnemental attendu : valorisation des circuits courts, saisonnalité des fruits et légumes et démarche ''zéro gaspillage''.
• Impact social attendu : le secours populaire souhaite ouvrir partiellement ces ateliers à d’autres associations et d’autres quartiers pour permettre la mixité sociale mais aussi intergénérationnelle et interculturelle.
Partenaires et acteurs locaux
impliqués
• Principaux partenaires : associations (Mayesha Espoir, le Terreau, l’association sportive de hand, le comité de jumelage...), le foyer Alice Avon, le centre socio-culturel et la mairie du Teil.
• Gouvernance et pilotage : assurées par le secours populaire.
Calendrier de réalisation et descriptif des actions prévues
Principales phases de mise
en oeuvre du projet
L’autoclave sera acheté dès l’accord d’octroi de la subvention.
La signature du contrat avec la diéteticienne se fera à la réception de l’avance de la subvention.
ARRETE PREFECTORAL N° MESURE 12 – ALIMENTATION LOCALE ET SOLIDAIRE PAGE 6 SUR 6
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-09-00006 - arrete_prefectoral_secours_pop_plan de relance.pdf 29 Modalités de suivi, évaluation et diffusion de l’action conduite
Indicateurs de suivi et
d’évaluation du projet
• Nombre de bénéficiaires = 50
dont nombre de personnes précaires ou isolées : 45
• Nombre de camions financés : 0
• Autres indicateurs
Actions de communication et
livrables programmés en fin
d’action :
• Livrables : compte-rendu final de l’action à disposition du Secours Populaire au niveau national, tableau de présence lors des animations et objectifs et thèmes
prévisionnels qui structureront les animations.
• Actions de valorisation de l’opération : articles de presse régionale et invitation de correspondants de journaux locaux au cours des assemblées générales
ARRETE PREFECTORAL N° MESURE 12 – ALIMENTATION LOCALE ET SOLIDAIRE PAGE 7 SUR 7
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-09-00006 - arrete_prefectoral_secours_pop_plan de relance.pdf 30 Annexe II financière
Dépenses prévisionnelles
Postes Nature des dépenses Coût total (HT/TTC) Coût éligible (HT/TTC) Montant aide
Plan de relance
(Mesure 12-B)
Commentaires
éventuels
Poste “Inv.
matériels”
Stérilisateur autoclave 9471 9471
Total Poste “Investissements matériels”
Poste “Inv.
immatériels”
Informations diéteticienne 1900 1900
Total Poste “Investissements immatériels”
Poste
“Autres” Bénévolat 7000
Total du projet 18371 11371
La fongibilité entre les postes de dépenses est possible dans la mesure où elle ne dénature pas le projet final (ne déséquilibre pas les postes de dépenses). Ainsi, un taux de 30% maximum de fongibilité est possible, sans remettre en cause le projet. Au-delà, le porteur de projet doit en informer préallablement la DDT par écrit (avant la date d'échéance de l’arrêté).
Plan de financement prévisionnel
Financeurs
Financeurs publics Cadre de subvention Montant d’aide % du total
Plan de relance – Mesure 12 / Volet B Etat 9000 79,00 %
Autre subvention État
Collectivité 1600
Union européenne
Autres
Financeurs privés Montant d’aide % du total
Auto-financement Montant
Autofinancement 7771
Total 18371
ARRETE PREFECTORAL N° MESURE 12 – ALIMENTATION LOCALE ET SOLIDAIRE PAGE 8 SUR 8
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-09-00006 - arrete_prefectoral_secours_pop_plan de relance.pdf 31 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-11-09-00007
arrete_prefectoral_Tournon_plan_de_relance.pd
f
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-09-00007 - arrete_prefectoral_Tournon_plan_de_relance.pdf 32 Privas, le
Arrêté préfectoral N°
portant attribution d’une subvention dans le cadre de la mesure «jardins partagés et collectifs» - Mesure 11 du volet «agriculture, alimentation, forêt» du plan France Relance – Volet B
à la mairie de Tournon sur Rhône pour le projet intitulé «réaménagement des jardins familiaux lieu-dit IMBERT»
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la légion d’honneur
Programme : 362 – Plan France Relance
Domaine fonctionnel : 0362 – 05
Activité : 0362 05 03 0003
Centre financier : 0362 - CMAA - A069
Montant : 16 472 €
N° d’engagement juridique : 2103504083
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour les projets d’investissement,
Vu l'arrêté du 21 novembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en application de l'article 105 du décret n°2012 1246 du 7 novembre 2012,
Vu le décret du président de la république du 06 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Thierry Devimeux
en qualité de préfet de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral du 08 octobre 2020 portant organisation de la direction départementale des territoires de l’Ardèche,
Vu la note de service SG/SM/SDSPS/2020-773 du 15 décembre 2020 relative à la mise en œuvre territorialisée du volet « agriculture, alimentation, forêt » du plan France Relance,
Vu le cahier des charges départemental de l’appel à projets « jardins partagés et/ou collectifs» (mesure 11 du plan France Relance, volet « Agriculture, alimentation, forêt» du plan de relance) lancé en date du 22 février 2021 dans le département de l’Ardèche ;
Vu la convention de délégation de gestion pour la gestion des mesures départementalisées du volet agricole du plan de relance en date du 08/07/2021 établie entre le Préfet de département et le directeur régional de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
ARRÊTE PREFECTORAL N° MESURE 11 B «JARDINS PARTAGES ET COLLECTIFS PAGE 1 SUR 1
Direction départementale
de l’Ardèche
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-09-00007 - arrete_prefectoral_Tournon_plan_de_relance.pdf 33 Vu la demande de subvention présentée par la mairie de Tournon sur Rhône, le 30/07/2021 auprès de la DDT de l’Ardèche, relative au projet intitulé « réaménagement des jardins familiaux lieu-dit IMBERT »,
Vu l’avis du jury de sélection départemental,
Sur proposition du directeur départemental départementale des territoires de l’Ardèche,
ARRÊTE
Article 1. Objet
Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles l’État accorde une participation financière, et le montant de celle-ci, à la mairie de Tournon sur Rhône, dont le siège social est situé place Auguste Faure – 07300 Tournon sur Rhône, Siret 210 703 254 00014, représentée par son maire, Monsieur Frédéric SAUSSET, dûment mandaté (et désignée ci-après par « Le bénéficiaire ») pour la mise en œuvre du projet intitulé « réaménagement des jardins familiaux lieu-dit IMBERT ».
Cette subvention est allouée dans le cadre l’appel à projets « jardins partagés et/ou collectifs » mis en œuvre dans le département de l’Ardèche, dans le cadre de la mesure 11 du Plan France Relance (volet « Agriculture, alimentation, forêt»).
Article 2. Contenus et nature des travaux subventionnés
Le projet du bénéficiaire porte sur la reparcellisation et le réaménagement du jardin partagé existant afin de créer une équité de superficie et d’améliorer le visuel du lieu.
Le bénéficiaire du présent arrêté s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à réaliser le projet conformément aux dispositions décrites dans l’annexe technique (annexe 1) qui détaille le cadre du projet, les actions conduites et le calendrier prévisionnel des réalisations. Cette annexe technique fait partie intégrante du présent arrêté.
Article 3. Conditions financières
Dans le cadre l’appel à projets « jardins partagés et/ou collectifs» (mesure 11-B du plan France Relance, volet « Agriculture, alimentation, forêt» du plan de relance) mis en œuvre dans le département de l’Ardèche, une aide de l'État d'un montant de 16 472 € (seize mille quatre cent soixante-douze euros) est attribuée à la mairie de Tournon sur Rhône pour le financement du projet cité en objet.
L’annexe financière (annexe 2) jointe au présent arrêté détaille le budget global du projet soutenu, les différents postes de dépenses ainsi que le plan de financement de l’opération qui reprend les diverses sources de financement. Cette annexe financière fait partie intégrante du présent arrêté. La présente subvention ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépense subventionnable.
Cette subvention n’est acquise que sous réserve du respect par le bénéficiaire des obligations mentionnées aux articles 2, 4, 5 et 6 et des décisions de l’administration prises en application des articles 7 et 8.
Article 4. Commencement d’exécution et durée de l’opération
Le présent arrêté prend effet à compter de la date de réception de la demande de subvention, soit le 30/07/2021. Aucun commencement d’exécution du projet ne doit ainsi avoir eu lieu avant cette date.
ARRETE PREFECTORAL N° MESURE 11 – JARDINS PARTAGÉS ET COLLECTIFS PAGE 2 SUR 2
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-09-00007 - arrete_prefectoral_Tournon_plan_de_relance.pdf 34 L’opération et les dépenses couvertes par le présent arrêté devront donc être achevées avant le 30/09/2022 de façon à ce que le bénéficiaire puisse remettre sa demande de solde (rapports d’exécution techniques et financiers) et son compte-rendu de projet auprès de la DDT de l’Ardèche avant la date définie à l’article 5.
Toute modification du calendrier prévu pour l’opération est soumise à autorisation écrite de la DDT de l’Ardèche sur demande du bénéficiaire. Elle pourra donner lieu à un avenant.
Article 5. Modalités de paiement
Imputation budgétaire : L'aide de l'État est imputée sur le programme 362, action 05, sous-action 03, du budget du ministère de l’agriculture et de l’alimentation.
Le paiement de l’aide intervient sous réserve de la disponibilité des crédits du budget opérationnel de programme 362 « plan de relance » - Action N ° 05 - Sous-action N°03 .
Calendrier des paiements :
• Une avance de 4 942 € (quatre mille neuf cent quarante deux euros), correspondant à 30 % du montant prévisionnel de la subvention est versée à la signature du présent arrêté.
• Le solde sera versé en fin d'action, sur présentation, avant le 30/09/2022 :
◦ d’un certificat signé par le bénéficiaire attestant de l'achèvement de l'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l’arrêté attributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
◦ Ce certificat sera accompagné d'un décompte final des dépenses réellement effectuées et des pièces justifiant la réalité des dépenses engagées (factures acquittées);
◦ Il sera également accompagné d’un compte-rendu technique démontrant la réalisation des actions et l'atteinte des objectifs indiqués dans l'annexe technique, avec tous les justificatifs permettant de s’assurer de la réalisation effective et intégrale du projet (photos, livrables).
Le montant du solde pourra être modifié en fonction des actions mises en œuvre par le porteur de projet pendant la durée du présent arrêté, sans toutefois que le total des paiements ne puisse dépasser le montant prévu par le présent arrêté. Par ailleurs, le total des paiements versés ne pourra dépasser 80% du montant total des dépenses engagées pour le projet, dans la limite du montant de la subvention prévue.
Si à la date du 30/09/2022, les services de la DDT ne sont pas pas en mesure d’accuser réception d’une demande de paiement complète, la DDT de l’Ardèche constatera la caducité de la décision d’attribution de subvention.
Ces versements seront effectués par virement à l’ordre du :
Mairie de Tournon sur Rhône - SIRET : 210 703 254 00014
Nom de la banque
Banque de France
Code banque Code guichet Numéro de compte Clé RIB
30001 655 E0760000000 78
L'ordonnateur secondaire délégué est Monsieur le Directeur régional de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes .
Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme.
ARRETE PREFECTORAL N° MESURE 11 – JARDINS PARTAGÉS ET COLLECTIFS PAGE 3 SUR 3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-09-00007 - arrete_prefectoral_Tournon_plan_de_relance.pdf 35 Article 6. Engagements du bénéficiaire
Le bénéficiaire s’engage à :
• réaliser le projet conformément à l'annexe technique jointe, détaillant les objectifs, les actions, le calendrier et les livrables (cf. annexe 1).
• informer, sans délai, les services de la DDT de tout évènement susceptible de reporter, d’accélérer ou de modifier la réalisation de tout ou partie de l’objet de l’arrêté et de toute modification du projet ou de la situation de la structure. Le cas échéant, le bénéficiaire fournira également, sans délai, la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
• ne pas solliciter, pour ce même projet, d’autres crédits, qui amèneraient à dépasser le coût total du projet tel que présenté dans le budget prévisionnel ;
• répondre à toute sollicitation de l’administration dans des délais raisonnables ;
• à mentionner la participation financière du Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation dans le cadre du plan France Relance, matérialisée par une publicité appropriée, sur le lieu de l’opération tout au long de la réalisation des travaux, et à l’occasion de toute manifestation ayant trait à l’opération ainsi que dans les documents qui seront publiés, notamment dans ses rapports avec les médias, quel que soit le support (papier, électronique, vidéo…), par apposition, à ses frais, de la Marianne « préfet du département » ainsi que du logo France Relance – JARDINS PARTAGES ET COLLECTIFS, présentés ci-dessous, pour l'action faisant l'objet de cet arrêté, et ce pendant une durée minimale de 3 ans après signature de l’arrêté. En cas de constat d’anomalie, un reversement correspondant à 20% de l’aide sera exigé suivant les modalités de l’article 10 du présent arrêté.
NB : le logo France Relance est téléchargeable sur le site France Relance https://www.gouvernement.fr/france-relance
Article 7. Modifications
En cas de modification substantielle, d’inexécution ou de retard dans la mise en œuvre du présent arrêté, le bénéficiaire en informe l’administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la DDT. La demande de modification du présent arrêté précise l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle implique.
Il pourra alors être procédé à une éventuelle évolution du présent arrêté, prenant la forme d’un arrêté modificatif. Le cas échéant, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche peut interrompre l’exécution du présent arrêté selon les conditions prévues à l’article 8.
Article 8. Dispositions de réduction, reversement, résiliation
Le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé en cas de non-respect des clauses du présent arrêté, et en particulier :
• si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation ;
• si la DDT a connaissance ou constate le dépassement du plafond des aides publiques (État, collectivités territoriales, établissements publics, Union européenne) ;
• si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement mentionné aux articles 4 et 5 du présent arrêté éventuellement modifié ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations de publicité requises.
ARRETE PREFECTORAL N° MESURE 11 – JARDINS PARTAGÉS ET COLLECTIFS PAGE 4 SUR 4
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-09-00007 - arrete_prefectoral_Tournon_plan_de_relance.pdf 36 Le Préfet de l’Ardèche, ou son représentant, informe le bénéficiaire de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les sommes trop perçues par le bénéficiaire devront être reversées au Trésor Public dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Article 9. Contrôles
Le bénéficiaire s’engage à se soumettre à tout contrôle effectué par les services de la DDT dans le cadre du présent arrêté et à faciliter l’accès aux documents administratifs et financiers afférents.
Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret- loi du 2 mai 1938.
Article 10. Recours
Tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution du présent arrêté fait l’objet d’un règlement à l’amiable. En cas de désaccord persistant, le litige est porté devant le Tribunal administratif de Lyon.
Article 11. Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et le représentant légal de la mairie de Tournon sur Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Privas, le 9 novembre 2021
Le préfet,
Signé
Thierry DEVIMEUX
ARRETE PREFECTORAL N° MESURE 11 – JARDINS PARTAGÉS ET COLLECTIFS PAGE 5 SUR 5
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-09-00007 - arrete_prefectoral_Tournon_plan_de_relance.pdf 37 Annexe I technique – Présentation du projet soutenu
Titre du projet Réaménagement des jardins familiaux lieu-dit IMBERT
Entité porteuse La mairie de Tournon sur Rhône
Présentation générale du projet
Description synthétique Le projet du bénéficiaire porte sur la reparcellisation et le réaménagement du jardin partagé existant afin de créer une équité de superficie et d’améliorer le visuel du lieu.
Objectifs stratégiques du
projet
• publics visés : Tournonais-es locataires ou propriétaires en logement collectif obligatoirement sans jardin. Ce sont souvent des retraités.
• problématiques et thématiques ciblées : offrir un cadre de vie de qualité et permettre aux bénéficiaires de jardiner dans de bonnes conditions.
Partenaires et acteurs locaux
impliqués
• Gouvernance et pilotage : assurés par les services municipaux de la commune de Tournon sur Rhône
Territoire et/ou périmètre visé Le réaménagement du jardin partagé s’inscrit dans le réaménagement global du quartier des Goules et du plan de revégétalisation de la commune.
Impacts attendus :
• Impact économique attendu : augmentation du pouvoir d’achat, surtout pour des bénéficiaires composés majoritairement de retraités.
• Impact environnemental attendu : pratiques de jardinage respectueuses de l’environnement (pas de produits sanitaires intrants…)
• Impact social attendu : création de lien social.
Calendrier de réalisation et descriptif des actions prévues
Phases de mise en oeuvre du
projet Travaux de décembre 2021 au printemps 2022
Nombre de jardins partagés
prévus 1
Précisions sur les jardins partagés prévus :
N° jardin Commune Nbre d’habitants sur la commune Dimension en m2
du/des jardins à
l’issue des travaux
Type de jardin
Jardin familial, collectif, partagé, solidaire,
thérapeutique, d’insertion, autres
1 Tournon sur Rhône 11113 2360 Jardin partagé
ARRETE PREFECTORAL N° MESURE 11 – JARDINS PARTAGÉS ET COLLECTIFS PAGE 6 SUR 6
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-09-00007 - arrete_prefectoral_Tournon_plan_de_relance.pdf 38 Annexe II financière
Dépenses prévisionnelles
Postes Nature des dépenses Coût total (HT/TTC) Coût éligible (HT/TTC) Montant aide
Plan de relance
(Mesure 11-B)
Commentaires
éventuels
Poste “Inv.
matériels”
Pics à eau 2565 HT 2565 HT
Cabanons 13737,5 HT 13737,5 HT
Portillons et grillage 14915,5 HT 14915,5 HT
Reprise des accès 1725 HT 1725 HT
Total Poste “Investissements matériels” 32943 32943
Poste “Inv.
immatériels”
Total Poste “Investissements matériels”
Poste
“Autres”
Total du projet 32943 32943
La fongibilité entre les postes de dépenses est possible dans la mesure où elle ne dénature pas le projet final (ne déséquilibre pas les postes de dépenses). Ainsi, un taux de 30% maximum de fongibilité est possible, sans remettre en cause le projet. Au-delà, le porteur de projet doit en informer préallablement la DDT par écrit (avant la date d'échéance de l’arrêté).
Plan de financement prévisionnel
Financeurs
Financeurs publics Cadre de subvention Montant d’aide % du total
Plan de relance – Mesure 11 / Volet B Etat 16472 50
Autre subvention État
Collectivité
Union européenne
Autres
Financeurs privés Montant d’aide % du total
Auto-financement Montant
Autofinancement 16472
Total 32973
ARRETE PREFECTORAL N° MESURE 11 – JARDINS PARTAGÉS ET COLLECTIFS PAGE 7 SUR 7
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-09-00007 - arrete_prefectoral_Tournon_plan_de_relance.pdf 39 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-11-02-00002
AP destruction Sangliers VALLON PONT D'ARC
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-02-00002 - AP destruction Sangliers VALLON PONT D'ARC 40
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. AUDOUARD Daniel
de détruire
les sangliers sur le territoire communal de VALLON-PONT-D'ARC
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-006 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-043 portant subdélégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
CONSIDERANT la demande du président de l’ACCA de VALLON-PONT-D'ARC
CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de VALLON-PONT-D'ARC ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-02-00002 - AP destruction Sangliers VALLON PONT D'ARC 41 Article 1er : M. AUDOUARD Daniel
, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de VALLON-PONT- D'ARC .
Ces opérations auront lieu du 2 novembre 2021 au 02 décembre 2021.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. AUDOUARD Daniel , lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de VALLON-PONT-D'ARC et au président de l’ACCA de VALLON-PONT-D'ARC .
Privas, le 2 novembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le Chef du Service Environnement,
« signé »
Christophe MITTENBUHLER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-02-00002 - AP destruction Sangliers VALLON PONT D'ARC 42 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-11-10-00002
AP destruction Sangliers_CHARMES SUR RHONE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-10-00002 - AP destruction Sangliers_CHARMES SUR RHONE 43
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. VEROT Jean-Paul de détruire
les sangliers sur le territoire communal de CHARMES-SUR-RHONE
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-006 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-043 portant subdélégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
CONSIDERANT la demande du président de l’ACCA de CHARMES-SUR-RHONE
CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de CHARMES-SUR-RHONE ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-10-00002 - AP destruction Sangliers_CHARMES SUR RHONE 44 Article 1er : M. VEROT Jean-Paul, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de CHARMES-SUR-RHONE .
Ces opérations auront lieu 10 novembre 2021 au 13 décembre 2021.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. VEROT Jean-Paul, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de CHARMES-SUR-RHONE et au président de l’ACCA de CHARMES-SUR-RHONE .
Privas, le 10 novembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
Le Chef d’unité Patrimoine Naturel,
« signé »
Jérôme DUMONT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-10-00002 - AP destruction Sangliers_CHARMES SUR RHONE 45 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-11-08-00002
AP destruction Sangliers_GUILHERAND
GRANGES
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-08-00002 - AP destruction Sangliers_GUILHERAND GRANGES 46
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. VEROT Jean-Paul de détruire
les sangliers sur le territoire communal de GUILHERAND
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-006 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-043 portant subdélégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
CONSIDERANT la demande du président de l’ACCA de GUILHERAND
CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de GUILHERAND ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-08-00002 - AP destruction Sangliers_GUILHERAND GRANGES 47 Article 1er : M. VEROT Jean-Paul, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de GUILHERAND .
Ces opérations auront lieu du 8 novembre 2021 au 08 décembre 2021.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. VEROT Jean-Paul, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée à la Direction Départementale de la Sécurité Publique, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de GUILHERAND et au président de l’ACCA de GUILHERAND .
Privas, le 8 novembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le Chef d’Unité Patrimoine Naturel,
« signé »
Jérôme DUMONT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-08-00002 - AP destruction Sangliers_GUILHERAND GRANGES 48 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-11-08-00022
AP destruction Sangliers_LABEAUME et ST
ALBAN AURIOLLES
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-08-00022 - AP destruction Sangliers_LABEAUME et ST ALBAN AURIOLLES 49
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. NURY Didier de détruire
les sangliers sur les territoires communaux de LABEAUME et SAINT-ALBAN-AURIOLLES
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-006 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-043 portant subdélégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
CONSIDERANT la demande du président de l’ACCA de LABEAUME et SAINT-ALBAN-AURIOLLES ;
CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche ;
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur les territoires des communes de LABEAUME et SAINT-ALBAN-AURIOLLES ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-08-00022 - AP destruction Sangliers_LABEAUME et ST ALBAN AURIOLLES 50 Article 1er:
M. NURY Didier, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur les territoires communaux de LABEAUME et SAINT-ALBAN-AURIOLLES.
Ces opérations auront lieu du 08 novembre 2021 au 08 décembre 2021.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. NURY Didier, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de LABEAUME et SAINT-ALBAN-AURIOLLES et au président de l’ACCA de LABEAUME et SAINT- ALBAN-AURIOLLES.
Privas, le 08 novembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le Chef d’Unité Patrimoine Naturel,
« signé »
Jérôme DUMONT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-08-00022 - AP destruction Sangliers_LABEAUME et ST ALBAN AURIOLLES 51 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-11-10-00003
AP destruction Sangliers_LE TEIL
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-10-00003 - AP destruction Sangliers_LE TEIL 52
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. LAUNAY Marcel de détruire
les sangliers sur le territoire communal du TEIL
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-006 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-043 portant subdélégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
CONSIDERANT la demande du président de l’ACCA du TEIL
CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune du TEIL ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00 Adresse internet des services de l’Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-10-00003 - AP destruction Sangliers_LE TEIL 53 Article 1er : M. LAUNAY Marcel, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal du TEIL .
Ces opérations auront lieu 10 novembre 2021 au 13 décembre 2021.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. LAUNAY Marcel, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire du TEIL et au président de l’ACCA du TEIL .
Privas, le 10 novembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
Le Chef d’unité Patrimoine Naturel,
« signé »
Jérôme DUMONT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-10-00003 - AP destruction Sangliers_LE TEIL 54 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-11-02-00003
AP destruction Sangliers_SOYONS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-02-00003 - AP destruction Sangliers_SOYONS 55
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. VEROT Jean-Paul de détruire
les sangliers sur le territoire communal de SOYONS
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-006 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-043 portant subdélégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
CONSIDERANT la demande du président de l’ACCA de SOYONS
CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de SOYONS ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-02-00003 - AP destruction Sangliers_SOYONS 56 Article 1er : M. VEROT Jean-Paul, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de SOYONS .
Ces opérations auront lieu du 2 novembre 2021 au 02 décembre 2021.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. VEROT Jean-Paul, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée à la Direction Départementale de la Sécurité Publique, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de SOYONS et au président de l’ACCA de SOYONS .
Privas, le 2 novembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le Chef du Service Environnement,
« signé »
Christophe MITTENBUHLER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-02-00003 - AP destruction Sangliers_SOYONS 57 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-11-09-00003
AP destruction Sangliers_ST CIRGUES DE PRADES
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-09-00003 - AP destruction Sangliers_ST CIRGUES DE PRADES 58
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. ALBORE Didier de détruire
les sangliers sur le territoire communal de SAINT-CIRGUES-DE-PRADES
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-006 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-043 portant subdélégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
CONSIDERANT la demande de la mairie de SAINT-CIRGUES-DE-PRADES
CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de SAINT-CIRGUES-DE-PRADES ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-09-00003 - AP destruction Sangliers_ST CIRGUES DE PRADES 59 Article 1er : M. ALBORE Didier, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de SAINT-CIRGUES-DE-PRADES .
Ces opérations auront lieu du 9 novembre 2021 au 09 décembre 2021.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. ALBORE Didier, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de SAINT-CIRGUES-DE-PRADES et au président de l’ACCA de SAINT-CIRGUES-DE-PRADES .
Privas, le 9 novembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le Chef d’unité Patrimoine Naturel,
« signé »
Jérôme DUMONT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-09-00003 - AP destruction Sangliers_ST CIRGUES DE PRADES 60 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-11-09-00004
AP destruction Sangliers_TOULAUD
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-09-00004 - AP destruction Sangliers_TOULAUD 61
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. VEROT Jean-Paul de détruire
les sangliers sur le territoire communal de TOULAUD
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-006 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-043 portant subdélégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
CONSIDERANT la demande du président de l’ACCA de TOULAUD
CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de TOULAUD ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-09-00004 - AP destruction Sangliers_TOULAUD 62 Article 1er : M. VEROT Jean-Paul, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de TOULAUD .
Ces opérations auront lieu 9 novembre 2021 au 09 décembre 2021.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. VEROT Jean-Paul, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de TOULAUD et au président de l’ACCA de TOULAUD .
Privas, le 9 novembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
Le Chef d’unité Patrimoine Naturel,
« signé »
Jérôme DUMONT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-09-00004 - AP destruction Sangliers_TOULAUD 63 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-11-10-00001
AP subvention mesureF12i SCI les Granges
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-10-00001 - AP subvention mesureF12i SCI les Granges 64
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant attribution d’une subvention du Ministère de la transition écologique (MTE) à la SCI les Granges pour la mise en place d’un dispositif favorisant le développement de bois sénescents sur la commune de Berrias-et-Casteljau, à l’intérieur du site Natura 2000 FR8201656 « Bois de Païolive et basse vallée du Chassezac »
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le programme financier du BOP 113-07 du Ministère de la transition écologique pour l’année en cours ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-01-25-006 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-11 du 26 janvier 2021 portant subdélégation de signature ;
VU l'appel à candidature ouvert par le Président de la Région Auvergne Rhône-Alpes pour le type d’opération 07.65 « Contrats Natura 2000 en milieu forestier » du Plan de Développement Rural (PDR), période transitoire 2021-2022 ;
VU le dossier reçu le 29 octobre 2021 à la DDT de l’Ardèche, déposé par la SCI les Granges en vue d’obtenir une subvention au titre de l’action F12i de la mesure 07.65 du PDR en faveur du développement des bois sénescents ;
VU l’avis favorable du service instructeur par la DDT de l’Ardèche »;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'Ardèche ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-10-00001 - AP subvention mesureF12i SCI les Granges 65 ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Une subvention sur les crédits du M.T.E, BOP 0113 AURA, activité 011301MB0403 , est accordée à la SCI Les Granges, représentée par Mme Sophie Gascon, sise 160 chemin des Granges 07460 Berrias- et-Casteljau, pour la mise en place d’un dispositif favorisant le développement de bois sénescents,
sur la commune de Berrias-et-Casteljau, à l’intérieur du site Natura 2000 FR8201656 « Bois de Païolive, basse vallée du Chassezac ».
Cette subvention sera versée sur le compte détenu par la SCI Les Granges, sous les références suivantes :
RIB : 13906 00116 85051330701 11
IBAN : FR76 1390 6001 1685 0513 3070 111
BIC : AGRIFRPP839
Montant de la dépense
subventionnable
Taux de la subvention Montant de la subvention
4 616,00 € 100,00 % 4 616,00 €
Le montant de la subvention ainsi défini représente le montant maximum prévisionnel. Il sera révisé si la dépense réelle est inférieure à la dépense subventionnable.
ARTICLE 2 :
Cette subvention sera annulée de plein droit et automatiquement si l'action mentionnée ci-dessus n'est pas commencée dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté. L'opération devra être achevée dans un délai de 5 années à compter de la date de notification ci- avant mentionnée.
ARTICLE 3 :
Le bénéficiaire est tenu de respecter les dispositions du dossier de demande de subvention et du cahier des charges qui lui est annexé. Il doit en particulier matérialiser par tout moyen adapté les arbres et le pourtour de l'îlot contractualisés et maintenir ce marquage pendant 30 ans. Cette durée correspond également à la période pendant laquelle le bénéficiaire ne pourra réaliser ni exploitation forestière ni mise en valeur agricole dans la zone contractualisée ni en modifier l'usage.
La subvention sera versée au bénficiaire sur demande exprimée à la DDT, après vérification de la désignation sur le terrain des arbres et du pourtour de l'ilôt contractualisés.
ARTICLE 4 :
Cet arrêté est susceptible d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans les deux mois à compter de sa notification. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet de l’Ardèche ou hiérarchique devant le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire dans le même délai.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site internet www.telerecours.fr.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-10-00001 - AP subvention mesureF12i SCI les Granges 66 ARTICLE 5 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.
ARTICLE 6 :
La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-dôme, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
Privas, le 10 novembre 2021
Pour le Préfet et par délégation
Pour le DDT de l’Ardèche et par
délégation
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-10-00001 - AP subvention mesureF12i SCI les Granges 67 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-11-08-00017
Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques
naturels et technologiques majeurs concernant
les biens immobiliers situés sur la commune de
VANOSC.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-08-00017 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs concernant les biens immobiliers situés sur la commune de VANOSC. 68
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs
concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Vanosc
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2018-12-11-002 du 11 décembre 2018 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires (IAL) de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs et les risques miniers ;
VU l’arrêté préfectoral n°Pref-07-2017-01-31-020 du 31 janvier 2017 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU l’arrêté préfectoral n°ARR-07-2017-07-04-054 du 4 juillet 2017, relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs, concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Vanosc ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-01-25-006 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-01-25-043 du 26 janvier 2021 portant subdélégation de signature ;
SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Ardèche ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-08-00017 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs concernant les biens immobiliers situés sur la commune de VANOSC. 69 A R R E T E
ARTICLE 1er :
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Vanosc ont consignés dans la « fiche communale d’information risques et sols » annexé au présent arrêté.
Les documents de référence mentionnés à l’article R. 125-24 du code de l’environnement sus- visé, auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, sont disponibles sur le site internet des services de l’État en Ardèche (http://www.ardeche.gouv.fr/ial).
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est mis à jour :
1° Lors de l'entrée en vigueur d'un arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables certaines dispositions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou miniers, ou approuvant un plan de prévention des risques naturels prévisibles, un plan de prévention des risques miniers ou un plan de prévention des risques technologiques, ou approuvant la révision d'un de ces plans ;
2° Lorsque des informations nouvelles portées à la connaissance du préfet permettent de modifier l'appréciation de la nature ou de l'intensité des risques auxquels est susceptible de se trouver exposée tout ou partie d'une commune faisant l'objet d'un de ces plans ;
La parution d’un nouvel arrêté interministériel portant reconnaissance de l’état de la catastrophe naturelle ou technologique n’entraîne pas la mise à jour du présent arrêté conformément à l’article 4 du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Sur la base de ces documents, l’état des risques est établi directement par le vendeur ou le bailleur, conformément au modèle défini par arrêté du ministre chargé de la prévention des risques. Ce modèle est disponible sur le site internet des services de l’Etat en Ardèche (http://www.ardeche.gouv.fr/ial).
ARTICLE 4 :
L’obligation d’informations prévue au IV de l’article L. 125-5 du code de l’environnement s’applique pour l’ensemble des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique. Ceux-ci sont consultables en préfecture, sous-préfecture et mairie concernée, ainsi que sur le site internet : http://www.georisques.gouv.fr.
ARTICLE 5 :
Conformément à l’article R. 125-24 du code de l’environnement, dans les zones à potentiel radon de niveau 3, la fiche d'information sur le risque radon est téléchargeable sur le site internet : http://www.georisques.gouv.fr.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté est adressée au maire de la commune de Vanosc ainsi qu’à la chambre départementale des notaires de l’Ardèche.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-08-00017 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs concernant les biens immobiliers situés sur la commune de VANOSC. 70 ARTICLE 7 :
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune de Vanosc pour une durée de 1 mois. L’accomplissement de cette publicité incombe au maire.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche, mentionné par une insertion dans le journal « Le Dauphiné Libéré » et accessible sur le site Internet des services de l’Etat en Ardèche.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n°ARR-07-2017-07-04-054 du 4 juillet 2017.
ARTICLE 9 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Ardèche, le sous-préfet de l’arrondissement de TOURNON-sur-Rhône, le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de Vanosc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Privas, le 08 novembre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le chef du service Urbanisme et Territoires
signé
Jérôme BOSC
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-08-00017 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs concernant les biens immobiliers situés sur la commune de VANOSC. 71 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-11-08-00018
Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques
naturels et technologiques majeurs concernant
les biens immobiliers situés sur la commune de
VILLEVOCANCE.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-08-00018 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs concernant les biens immobiliers situés sur la commune de VILLEVOCANCE. 72
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs
concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Villevocance
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2018-12-11-002 du 11 décembre 2018 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires (IAL) de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs et les risques miniers ;
VU l’arrêté préfectoral n°Pref-07-2017-01-31-020 du 31 janvier 2017 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU l’arrêté préfectoral n°ARR-07-2017-07-04-063 du 4 juillet 2017 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs, concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Villevocance ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-01-25-006 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-01-25-043 du 26 janvier 2021 portant subdélégation de signature ;
SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Ardèche ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-08-00018 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs concernant les biens immobiliers situés sur la commune de VILLEVOCANCE. 73 A R R E T E
ARTICLE 1er :
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Villevocance ont consignés dans la « fiche communale d’information risques et sols » annexé au présent arrêté.
Les documents de référence mentionnés à l’article R. 125-24 du code de l’environnement sus- visé, auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, sont disponibles sur le site internet des services de l’État en Ardèche (http://www.ardeche.gouv.fr/ial).
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est mis à jour :
1° Lors de l'entrée en vigueur d'un arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables certaines dispositions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou miniers, ou approuvant un plan de prévention des risques naturels prévisibles, un plan de prévention des risques miniers ou un plan de prévention des risques technologiques, ou approuvant la révision d'un de ces plans ;
2° Lorsque des informations nouvelles portées à la connaissance du préfet permettent de modifier l'appréciation de la nature ou de l'intensité des risques auxquels est susceptible de se trouver exposée tout ou partie d'une commune faisant l'objet d'un de ces plans ;
La parution d’un nouvel arrêté interministériel portant reconnaissance de l’état de la catastrophe naturelle ou technologique n’entraîne pas la mise à jour du présent arrêté conformément à l’article 4 du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Sur la base de ces documents, l’état des risques est établi directement par le vendeur ou le bailleur, conformément au modèle défini par arrêté du ministre chargé de la prévention des risques. Ce modèle est disponible sur le site internet des services de l’Etat en Ardèche (http://www.ardeche.gouv.fr/ial).
ARTICLE 4 :
L’obligation d’informations prévue au IV de l’article L. 125-5 du code de l’environnement s’applique pour l’ensemble des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique. Ceux-ci sont consultables en préfecture, sous-préfecture et mairie concernée, ainsi que sur le site internet : http://www.georisques.gouv.fr.
ARTICLE 5 :
Conformément à l’article R. 125-24 du code de l’environnement, dans les zones à potentiel radon de niveau 3, la fiche d'information sur le risque radon est téléchargeable sur le site internet : http://www.georisques.gouv.fr.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté est adressée au maire de la commune de Villevocance ainsi qu’à la chambre départementale des notaires de l’Ardèche.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-08-00018 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs concernant les biens immobiliers situés sur la commune de VILLEVOCANCE. 74 ARTICLE 7 :
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune de Villevocance pour une durée de 1 mois. L’accomplissement de cette publicité incombe au maire.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche, mentionné par une insertion dans le journal « Le Dauphiné Libéré » et accessible sur le site Internet des services de l’Etat en Ardèche.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n°ARR-07-2017-07-04-063 du 4 juillet 2017.
ARTICLE 9 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Ardèche, le sous-préfet de l’arrondissement de TOURNON-sur-Rhône, le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de Villevocance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Privas, le 08 novembre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le chef du service Urbanisme et Territoires
signé
Jérôme BOSC
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-08-00018 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs concernant les biens immobiliers situés sur la commune de VILLEVOCANCE. 75 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-11-08-00019
Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques
naturels et technologiques majeurs concernant
les biens immobiliers situés sur la commune de
VINEZAC.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-08-00019 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs concernant les biens immobiliers situés sur la commune de VINEZAC. 76
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs
concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Vinezac
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2018-12-11-002 du 11 décembre 2018 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires (IAL) de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs et les risques miniers ;
VU l’arrêté préfectoral n°Pref-07-2017-01-31-020 du 31 janvier 2017 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU l’arrêté préfectoral n°ARR-07-2017-07-04-064 du 4 juillet 2017, relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs, concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Vinezac ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-01-25-006 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-01-25-043 du 26 janvier 2021 portant subdélégation de signature ;
SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Ardèche ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-08-00019 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs concernant les biens immobiliers situés sur la commune de VINEZAC. 77 A R R E T E
ARTICLE 1er :
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Vinezac ont consignés dans la « fiche communale d’information risques et sols » annexé au présent arrêté.
Les documents de référence mentionnés à l’article R. 125-24 du code de l’environnement sus- visé, auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, sont disponibles sur le site internet des services de l’État en Ardèche (http://www.ardeche.gouv.fr/ial).
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est mis à jour :
1° Lors de l'entrée en vigueur d'un arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables certaines dispositions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou miniers, ou approuvant un plan de prévention des risques naturels prévisibles, un plan de prévention des risques miniers ou un plan de prévention des risques technologiques, ou approuvant la révision d'un de ces plans ;
2° Lorsque des informations nouvelles portées à la connaissance du préfet permettent de modifier l'appréciation de la nature ou de l'intensité des risques auxquels est susceptible de se trouver exposée tout ou partie d'une commune faisant l'objet d'un de ces plans ;
La parution d’un nouvel arrêté interministériel portant reconnaissance de l’état de la catastrophe naturelle ou technologique n’entraîne pas la mise à jour du présent arrêté conformément à l’article 4 du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Sur la base de ces documents, l’état des risques est établi directement par le vendeur ou le bailleur, conformément au modèle défini par arrêté du ministre chargé de la prévention des risques. Ce modèle est disponible sur le site internet des services de l’Etat en Ardèche (http://www.ardeche.gouv.fr/ial).
ARTICLE 4 :
L’obligation d’informations prévue au IV de l’article L. 125-5 du code de l’environnement s’applique pour l’ensemble des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique. Ceux-ci sont consultables en préfecture, sous-préfecture et mairie concernée, ainsi que sur le site internet : http://www.georisques.gouv.fr.
ARTICLE 5 :
Conformément à l’article R. 125-24 du code de l’environnement, dans les zones à potentiel radon de niveau 3, la fiche d'information sur le risque radon est téléchargeable sur le site internet : http://www.georisques.gouv.fr.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté est adressée au maire de la commune de Vinezac ainsi qu’à la chambre départementale des notaires de l’Ardèche.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-08-00019 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs concernant les biens immobiliers situés sur la commune de VINEZAC. 78 ARTICLE 7 :
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune de Vinezac pour une durée de 1 mois. L’accomplissement de cette publicité incombe au maire.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche, mentionné par une insertion dans le journal « Le Dauphiné Libéré » et accessible sur le site Internet des services de l’Etat en Ardèche.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n°ARR-07-2017-07-04-064 du 4 juillet 2017.
ARTICLE 9 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Ardèche, le sous-préfet de l’arrondissement de LARGENTIÈRE, le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de Vinezac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Privas, le 08 novembre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le chef du service Urbanisme et Territoires
signé
Jérôme BOSC
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-08-00019 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs concernant les biens immobiliers situés sur la commune de VINEZAC. 79 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-11-08-00020
Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques
naturels et technologiques majeurs concernant
les biens immobiliers situés sur la commune de
VOCANCE.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-08-00020 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs concernant les biens immobiliers situés sur la commune de VOCANCE. 80
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs
concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Vocance
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2018-12-11-002 du 11 décembre 2018 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires (IAL) de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs et les risques miniers ;
VU l’arrêté préfectoral n°Pref-07-2017-01-31-020 du 31 janvier 2017 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU l’arrêté préfectoral n°ARR-07-2017-07-04-068 du 4 juillet 2017, relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs, concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Vocance ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-01-25-006 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-01-25-043 du 26 janvier 2021 portant subdélégation de signature ;
SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Ardèche ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-08-00020 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs concernant les biens immobiliers situés sur la commune de VOCANCE. 81 A R R E T E
ARTICLE 1er :
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Vocance ont consignés dans la « fiche communale d’information risques et sols » annexé au présent arrêté.
Les documents de référence mentionnés à l’article R. 125-24 du code de l’environnement sus- visé, auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, sont disponibles sur le site internet des services de l’État en Ardèche (http://www.ardeche.gouv.fr/ial).
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est mis à jour :
1° Lors de l'entrée en vigueur d'un arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables certaines dispositions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou miniers, ou approuvant un plan de prévention des risques naturels prévisibles, un plan de prévention des risques miniers ou un plan de prévention des risques technologiques, ou approuvant la révision d'un de ces plans ;
2° Lorsque des informations nouvelles portées à la connaissance du préfet permettent de modifier l'appréciation de la nature ou de l'intensité des risques auxquels est susceptible de se trouver exposée tout ou partie d'une commune faisant l'objet d'un de ces plans ;
La parution d’un nouvel arrêté interministériel portant reconnaissance de l’état de la catastrophe naturelle ou technologique n’entraîne pas la mise à jour du présent arrêté conformément à l’article 4 du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Sur la base de ces documents, l’état des risques est établi directement par le vendeur ou le bailleur, conformément au modèle défini par arrêté du ministre chargé de la prévention des risques. Ce modèle est disponible sur le site internet des services de l’Etat en Ardèche (http://www.ardeche.gouv.fr/ial).
ARTICLE 4 :
L’obligation d’informations prévue au IV de l’article L. 125-5 du code de l’environnement s’applique pour l’ensemble des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique. Ceux-ci sont consultables en préfecture, sous-préfecture et mairie concernée, ainsi que sur le site internet : http://www.georisques.gouv.fr.
ARTICLE 5 :
Conformément à l’article R. 125-24 du code de l’environnement, dans les zones à potentiel radon de niveau 3, la fiche d'information sur le risque radon est téléchargeable sur le site internet : http://www.georisques.gouv.fr.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté est adressée au maire de la commune de Vocance ainsi qu’à la chambre départementale des notaires de l’Ardèche.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-08-00020 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs concernant les biens immobiliers situés sur la commune de VOCANCE. 82 ARTICLE 7 :
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune de Vocance pour une durée de 1 mois. L’accomplissement de cette publicité incombe au maire.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche, mentionné par une insertion dans le journal « Le Dauphiné Libéré » et accessible sur le site Internet des services de l’Etat en Ardèche.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n°ARR-07-2017-07-04-068 du 4 juillet 2017.
ARTICLE 9 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Ardèche, le sous-préfet de l’arrondissement de TOURNON-sur-Rhône, le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de Vocance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Privas, le 08 novembre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le chef du service Urbanisme et Territoires
signé
Jérôme BOSC
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-08-00020 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs concernant les biens immobiliers situés sur la commune de VOCANCE. 83 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-11-04-00006
Arrêté préfectoral complémentaire (ICPE)
prenant acte du bénéfice d'antériorité société
Brenntag à Andance
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-04-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire (ICPE) prenant acte du bénéfice d'antériorité société Brenntag à Andance 84 Arrêté préfectoral complémentaire
prenant acte du bénéfice de l’antériorité pour la rubrique n°4130 de la société BRENNTAG à ANDANCE
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la légion d’honneur
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.513-1 et R.181-46 ;
VU le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Thierry
DEVIMEUX en qualité de préfet de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral d’autorisation n°2007-15-6 du 15 janvier 2007 modifié délivré à la société BRENNTAG ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-01-04-002 du 4 janvier 2021 portant délégation de signature à
Madame Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
VU le courrier de la société BRENNTAG du 2 août 2021 sollicitant le bénéfice de l’antériorité sur la rubrique 4130-2 suite au changement de classement de l’acide nitrique ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées du 11 octobre 2021 ;
VU l’absence d’observation du pétitionnaire consulté par courrier du 12 octobre 2021 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient d’acter les modifications de classement du site et son bénéfice de l’antériorité ;
SUR proposition de madame la secrétaire générale de la Préfecture de l’Ardèche ;
Arrête
TITRE 1. Portée de l’autorisation
1.1. Bénéficiaire de l’autorisation
La société BRENNTAG (n° SIRET : 70980178100374), dont le siège social est situé 90 avenue du Progrès à CHASSIEU (69680), est autorisée à poursuivre l’exploitation des installations situées Zone d'Activités à ANDANCE (07340) sous réserve des dispositions du présent arrêté.
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne Rhône-Alpes
Unité interdépartementale Drôme-Ardèche
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-04-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire (ICPE) prenant acte du bénéfice d'antériorité société Brenntag à Andance 85 L’article 1.2. de l’arrêté préfectoral n° 2007-15-6 du 15 janvier 2007 modifié est modifié et remplacé comme suit :
1.2.1. Rubriques de classement
Rubrique et régime Intitulé de la rubrique Volume de l’activité
2718-1
A
Installation de transit, regroupement ou tri de
déchets dangereux, à l’exclusion des installations
visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2719, 2792 et
2793.
1. La quantité de déchets dangereux susceptible
d’être présente dans l’installation étant supérieure
ou égale à 1 t ou la quantité de substances
dangereuses ou de mélanges dangereux, mentionnés
à l’article R. 511-10 du code de l’environnement,
susceptible
d’être présente dans l’installation étant supérieure
ou égale aux seuils A des rubriques d’emploi ou de
stockage de ces substances ou mélanges
Quantité de déchets
dangereux susceptible
d’être présente = 15,2 t
4130-2-a)
A
Avec le bénéfice
de l’antériorité
Toxicité aiguë catégorie 3 pour les voies d’exposition
par inhalation. Substances et mélanges liquides. La
quantité totale susceptible d’être présente dans
l’installation étant supérieure ou égale à 10 t
Quantité totale
susceptible d’être
présente = 73,4 t
4140-2-a)
A
Toxicité aiguë catégorie 3 pour la voie d’exposition
orale (H301) dans le cas où ni la classification de
toxicité aiguë par inhalation ni la classification de
toxicité aiguë par voie cutanée ne peuvent être
établies, par exemple en raison de l’absence de
données de toxicité par inhalation et par voie
cutanée concluantes. Substances et mélanges
liquides.
La quantité totale susceptible d’être présente dans
l’installation étant supérieure ou égale à 10 t
Quantité totale
susceptible d’être
présente = 32,3 t
4331-2
E
Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3
à l’exclusion de la rubrique 4330.
La quantité totale susceptible d’être présente dans
les installations y compris dans les cavités
souterraines étant 2. Supérieure ou égale à 100 t mais
inférieure à 1 000 t
Quantité totale
susceptible d’être
présente = 493 t
1436
DC
Liquides de point éclair compris entre 60 °C et 93 °C,
à l’exception des boissons alcoolisées (stockage ou
emploi de). La quantité totale susceptible d’être
présente dans les installations, y compris dans les
cavités souterraines étant supérieure ou égale à 100 t
mais inférieure à 1 000 t
Quantité totale
susceptible d’être
présente = 493 t
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-04-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire (ICPE) prenant acte du bénéfice d'antériorité société Brenntag à Andance 86 Rubrique et régime Intitulé de la rubrique Volume de l’activité
1510-2-c)
DC
Entrepôts couverts (installations, pourvues d’une
toiture, dédiées au stockage de matières ou produits
combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes), à
l’exception des entrepôts utilisés pour le stockage de
matières, produits ou substances classés, par ailleurs,
dans une unique rubrique de la présente
nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement
au remisage des véhicules à moteur et de leur
remorque, des établissements recevant du public et
des entrepôts exclusivement frigorifiques.
Autres installations que celles définies au 1, le
volume des entrepôts étant :
Supérieur ou égal à 5 000 m³ mais inférieur à
50 000 m³
Volume des entrepôts =
15 000 m³
1630-2
D
Soude ou potasse caustique (emploi ou stockage de
lessives de).
Le liquide renfermant plus de 20 % en poids
d’hydroxyde de sodium ou de potassium.
La quantité totale susceptible d’être présente dans
l’installation étant supérieure à 100 t, mais inférieure
ou égale à 250 t
Quantité totale
susceptible d’être
présente = 249 t
2662-3
D
Polymères (matières plastiques, caoutchoucs,
élastomères, résines et adhésifs synthétiques)
(stockage de)
Le volume susceptible d’être stocké étant Supérieure
ou égal à 100 m³, mais inférieur à 1 000 m³
volume susceptible
d’être stocké = 200 m³
4110-2-b)
DC
Toxicité aiguë catégorie 1 pour l’une au moins des
voies d’exposition, à l’exclusion de l’uranium et ses
composés.
2. Substances et mélanges liquides.
La quantité totale susceptible d’être présente dans
l’installation étant supérieure ou égale à 50 kg, mais
inférieure à 250 kg
Quantité totale
susceptible d’être
présente = 200 kg
4440-2
D
Solides comburants catégorie 1, 2 ou 3. La quantité
totale susceptible d’être présente dans l’installation
étant supérieure ou égale à 2 t mais inférieure à 50 t
Quantité totale
susceptible d’être
présente = 27 t
4441-2
D
Liquides comburants catégorie 1, 2 ou 3.
La quantité totale susceptible d’être présente dans
l’installation étant supérieure ou égale à 2 t mais
inférieure à 50 t
Quantité totale
susceptible d’être
présente = 27 t
4510-2
DC
Dangereux pour l’environnement aquatique de
catégorie aiguë 1 ou chronique 1. La quantité totale
susceptible d’être présente dans l’installation étant
supérieure ou égale à 20 t mais inférieure à 100 t
Quantité totale
susceptible d’être
présente = 93 t
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-04-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire (ICPE) prenant acte du bénéfice d'antériorité société Brenntag à Andance 87 Rubrique et régime Intitulé de la rubrique Volume de l’activité
4734-2-c)
DC
Produits pétroliers spécifiques et carburants de
substitution : essences et naphtas ; kérosènes
(carburants d’aviation compris) ; gazoles (gazole
diesel, gazole de chauffage domestique et mélanges
de gazoles compris) ; fioul lourd ; carburants de
substitution pour véhicules, utilisés aux mêmes fins
et aux mêmes usages et présentant des propriétés
similaires en matière d’inflammabilité et de danger
pour l’environnement.
La quantité totale susceptible d’être présente dans
les installations y compris dans les cavités
souterraines étant Pour les autres stockages
Supérieure ou égale à 50 t au total, mais inférieure à
100 t d’essence et inférieure à 500 t au total
Quantité totale
susceptible d’être
présente = 493 t
1450
NC
Solides inflammables (stockage ou emploi de).
La quantité susceptible d’être présente dans
l’installation étant Supérieure ou égale à 50 kg
Quantité totale
susceptible d’être
présente = 49 kg
4110-1
NC
Toxicité aiguë catégorie 1 pour l’une au moins des
voies d’exposition, à l’exclusion de l’uranium et ses
composés.
1. Substances et mélanges solides.
La quantité totale susceptible d’être présente dans
l’installation étant inférieure à 200 kg
Quantité totale
susceptible d’être
présente = 0,049 t
4130-1
NC
Toxicité aiguë catégorie 3 pour les voies d’exposition
par inhalation
1. Substances et mélanges solides.
La quantité totale susceptible d’être présente dans
l’installation étant inférieure ou égale à 5 t
Quantité totale
susceptible d’être
présente = 1,5 t
4140-1
NC
Toxicité aiguë catégorie 3 pour la voie d’exposition
orale (H301) dans le cas où ni la classification de
toxicité aiguë par inhalation ni
la classification de toxicité aiguë par voie cutanée ne
peuvent être établies, par exemple en raison de
l’absence de données de
toxicité par inhalation et par voie cutanée
concluantes.
1. Substances et mélanges solides.
La quantité totale susceptible d’être présente dans
l’installation étant inférieure ou égale à 5 t
Quantité totale
susceptible d’être
présente = 1,5 t
4511
NC
Dangereux pour l’environnement aquatique de
catégorie chronique 2. La quantité totale susceptible
d’être présente dans l’installation étant inférieure à
100 t
Quantité totale
susceptible d’être
présente = 45 t
4706
NC
Nitrate de Potassium et engrais composés à base de
nitrate de potassium (sous forme de cristaux) qui
présentent les mêmes propriétés dangereuses que le
nitrate de potassium pur. La quantité susceptible
d’être présente dans l’installation étant inférieure à
500 t
Quantité totale
susceptible d’être
présente = 0,5 t
4722
NC
Méthanol (numéro CAS 67-56-1).
La quantité susceptible d’être présente dans
l’installation étant inférieure à 50 t
Quantité totale
susceptible d’être
présente = 5 t
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-04-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire (ICPE) prenant acte du bénéfice d'antériorité société Brenntag à Andance 88 L’installation est visée par les rubriques de la nomenclature eau, suivantes :
Rubrique Régime (A, D, NC) Libellé de la rubrique (opération) Nature de l’installation Volume autorisé
2.1.5.0-2° D
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont
les écoulements sont interceptés par le projet,
étant Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha
Surface imperméabilisée =
22 000 m²
D Déclaration
1.2.2. Situation de l’établissement
Les installations autorisées sont situées sur la commune, parcelles et lieux-dits- suivants :
Commune Parcelles Lieu-dit
Andance 1234 ZA Les Sauzets
1.2.3. Statut de l’établissement
L'établissement est dit seuil BAS (conformément à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement) par règle de cumul tel que défini au point II de l’article R. 511-11 du code de l’environnement pour les substances suivantes :
- A classée sous la rubrique 4510
- B classée sous la rubrique 4511
-C classée sous la rubrique 4734
La somme des produits présents sur site classés sous les rubriques 4734, 4331 et 1436 ne dépasse pas 493 t.
La somme des produits présents sur site classés sous les rubriques 4440-2 et 4441-2 ne dépasse pas 27 t.
La somme des produits présents sur site classés sous les rubriques 4130-2 et 4140-2 ne dépasse pas 73,4 t.
La somme des produits présents sur site classés sous les rubriques 4130-1 et 4140-1 ne dépasse pas 1,5 t.
Les dispositions de l’arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement sont applicables selon les dispositions applicables aux installations existantes.
1.2.4. Étude de dangers
La mise à jour de l’étude de dangers prévue à l’article 7 de l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 susvisé est transmise d’ici le 28 février 2022.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-04-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire (ICPE) prenant acte du bénéfice d'antériorité société Brenntag à Andance 89 TITRE 2. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
2.1. Délais et voie de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de LYON :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la présente décision.
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-avant. Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté autorisant l’ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L. 213-1 du Code de justice administrative, auprès du Tribunal administratif de Lyon.
2.2. Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du Code de l’environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de ANDANCE pendant une durée minimum de quatre semaines.
Le maire de ANDANCE fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture de l’Ardèche, l’accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de quatre mois.
2.3. Exécution - Ampliation
La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes, le responsable du projet et madame le maire de ANDANCE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté.
Fait à Privas, le 4 novembre 2021
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
signé
Isabelle ARRIGHI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-04-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire (ICPE) prenant acte du bénéfice d'antériorité société Brenntag à Andance 90 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-11-10-00004
Arrêté préfectoral de levée de consignation de
somme à la société Jinwang à La
Voulte-sur-Rhône
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-10-00004 - Arrêté préfectoral de levée de consignation de somme à la société Jinwang à La Voulte-sur-Rhône 91 Arrêté préfectoral
portant sur la restitution des sommes consignées
pour la société JINWANG EUROPE
sur la commune de LA-VOULTE-SUR-RHONE
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de l’environnement et notamment son titre 1er du livre V relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement et ses articles L.171-6, L.171-8, L.172-1et L.181-14 ;
VU le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX en qualité de préfet de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°2004-294-13 du 20 octobre 2004 autorisant Pharmacie Centrale de France à exploiter une unité de fabrication de composés métalliques sur la commune de La Voulte-sur- Rhône ;
VU le récépissé du 13 août 2009 de la déclaration de changement d’exploitant déposée par la société ORRION CHEMICALS METALCHEM concernant l’exploitation sise à La Voulte-sur-Rhône, autorisée par arrêté préfectoral n°2004-294-13 du 20 octobre 2004 au nom de Pharmacie Centrale de France ;
VU l’arrêté préfectoral n°2011019-0019 du 19 janvier 2011 portant prescriptions complémentaires à la société ORRION CHEMICALS METALCHEM et modifiant l’arrêté préfectoral n°2004-294-13 du 20 octobre 2004 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2014136-0018 du 16 mai 2014 portant prescriptions complémentaires à la
société ORRION CHEMICALS METALCHEM et modifiant l’arrêté préfectoral n°2004-294-13 du 20
octobre 2004 ;
VU le récépissé du 1er octobre 2015 de la déclaration de changement d’exploitant déposée par la société JINWANG EUROPE concernant les installations sises à La Voulte-sur-Rhône, exploitée par la société ORRION CHEMICALS METALCHEM ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2016-07-22-004 du 22 juillet 2016 relatif à la mise à jour de la situation administrative de la société JINWANG EUROPE ;
VU l’arrêté préfectoral de mise en demeure n°07-2017-09-05-006 du 5 septembre 2017 relatif aux quantités de déchets sur le site ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2019-06-13-002 du 13 juin 2019 portant consignation de somme ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-01-04-002 du 4 janvier 2021 portant délégation de signature à Madame Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-01-29-006 du 29 janvier 2021 portant sur la restitution partielle des sommes consignées ;
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne Rhône-Alpes
Unité interdépartementale Drôme Ardèche
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-10-00004 - Arrêté préfectoral de levée de consignation de somme à la société Jinwang à La Voulte-sur-Rhône 92 VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-04-12-00052 du 12 avril 2021 portant sur la restitution partielle des sommes consignées ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées du 9 novembre 2021 ;
CONSIDÉRANT que l’exploitant a justifié l’évacuation de 42,108 t de déchets en centre de traitement agréé ;
CONSIDÉRANT que ces évacuations participent à satisfaire aux termes de la mise en demeure du 5 septembre 2017 susvisée et qu’il y a lieu de procéder à la restitution finale des sommes correspondantes ;
CONSIDÉRANT que l’inspection, réalisée le 1er octobre 2021, n’a pas révélé la présence de déchets anciens sur le site ;
CONSIDÉRANT que la somme de 25 830 € (sur les 90 000 € consignés) a déjà été restituée à la société JINWANG ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la Préfecture de l’Ardèche :
ARRÊTE :
Article 1 :
La procédure de restitution des sommes consignées, en application de l’arrêté préfectoral du 13 juin 2019 susvisé portant consignation, prévue à l’article L. 171-8 du code de l’environnement est engagée en faveur de la société JINWANG, située à La-Voulte-sur-Rhône.
Article 2 :
Les sommes consignées peuvent être restituées à la société JINWANG (SIRET 810 743 732 000 10) en raison de l’exécution des mesures prescrites. Le montant devant être restitué s’élève à soixante- quatre mille cent soixante-dix euros (64 170 €).
Article 3 :
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Lyon. Le délai de recours est de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
La requête peut être déposée ou envoyée au greffe du tribunal administratif de Lyon, ou adressée par voie électronique au moyen du téléservice accessible par internet à l’adresse www.telerecours.fr
La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation,
telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative de Lyon.
Article 4 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche et Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes chargé de l’inspection de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au représentant légal de l’exploitant. Une copie dudit arrêté sera également adressée au maire de La Voulte-sur-Rhône.
Fait à Privas, le 10 novembre 2021
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
signé
Isabelle ARRIGHI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-10-00004 - Arrêté préfectoral de levée de consignation de somme à la société Jinwang à La Voulte-sur-Rhône 93 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-11-05-00040
autorisation vidéoprotection A tout prix auto ST
CYR
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-05-00040 - autorisation vidéoprotection A tout prix auto ST CYR 94 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-05-00040 - autorisation vidéoprotection A tout prix auto ST CYR 95 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-05-00040 - autorisation vidéoprotection A tout prix auto ST CYR 96 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-05-00040 - autorisation vidéoprotection A tout prix auto ST CYR 97 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-05-00040 - autorisation vidéoprotection A tout prix auto ST CYR 98 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-11-05-00016
autorisation vidéoprotection banque de france
PRIVAS
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-05-00016 - autorisation vidéoprotection banque de france PRIVAS 99 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-05-00016 - autorisation vidéoprotection banque de france PRIVAS 100 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-05-00016 - autorisation vidéoprotection banque de france PRIVAS 101 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-05-00016 - autorisation vidéoprotection banque de france PRIVAS 102 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-05-00016 - autorisation vidéoprotection banque de france PRIVAS 103 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-11-09-00005
Arrêté préfectoral autorisant le déroulement du
Marathon international des Gorges de l'Ardèche
samedi 13 novembre 2021 sur la rivière Ardèche
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-09-00005 - Arrêté préfectoral autorisant le déroulement du Marathon international des Gorges de l'Ardèche samedi 13 novembre 2021 sur la rivière Ardèche 104 Sous-préfecture de Largentière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
autorisant le déroulement de la manifestation nautique dénommée « Marathon international des gorges de l’Ardèche » samedi 13 novembre 2021 sur la rivière Ardèche entre les communes de VALLON PONT D'ARC et SAINT MARTIN D’ARDÈCHE.
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code des transports, notamment son article L4241-2 ;
VU le décret n°73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de la police (RGP) de la navigation intérieure, modifié par le décret n°77—330 du 28 mars 1977 ;
VU le code du sport, notamment les articles L.321-1 et D.321-1 à D.321-5, D.331-5, A.331-25 et l’annexe III-21-1, R.331-6 à R.331-17, A322-43 à A322-52, A.331-2 à A.331-7 et A.331-37 à A.331-42 ;
VU l’arrêté interpréfectoral n°2006-142-3 du 22 mai 2006 portant règlement intérieur de la réserve naturelle des Gorges de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°2010-354-28 du 20 décembre 2010 fixant la liste des manifestations soumise à évaluation des incidences Natura 2000 pour le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté interpréfectoral n°07-2016-04-21-0014 du 21 avril 2016 modifiant l’arrêté interpréfectoral n°2006-142-3 du 22 mai 2006 portant règlement intérieur de la réserve naturelle des Gorges de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2016-04-27-004 du 27 avril 2016 portant règlement particulier de police de la navigation sur la rivière Ardèche entre le vieux pont de Voguë et le Pont d’Arc ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2016-07-25-002 du 25 juillet 2016 modifiant le règlement particulier de la police de la navigation sur la rivière Ardèche entre le vieux pont de Voguë et le Pont d’Arc ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2020-04-28-003 modifiant le règlement particulier de police de la navigation sur la rivière Ardèche entre le vieux pont de Voguë et le Pont d’Arc ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-09-00005 - Arrêté préfectoral autorisant le déroulement du Marathon international des Gorges de l'Ardèche samedi 13 novembre 2021 sur la rivière Ardèche 105 VU l’arrêté interpréfectoral n°07-2021-08-06-00007 du 6 août 2021 portant règlement particulier de police de la navigation sur la rivière Ardèche entre le Pont d’Arc et le Rhône (section domaniale) ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-06-04-00005 du 04 juin 2021 portant délégation de signature à M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de l’arrondissement de LARGENTIERE ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-11-02-00004 du 2 novembre 2021 réglementant les conditions d’organisation de l’éditions 2021 du Marathon international des Gorges de l’Ardèche et de la demande de dérogation à l’interdiction de survol en drone dans la Réserve naturelle nationale des Gorges de l’Ardèche ;
VU le dossier présenté par Mme Marie-Claude CORNUT-CHAUVINC, pour le club « Vallon plein air », aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser la manifestation nautique dénommée « Marathon international des gorges de l’Ardèche » le samedi 13 novembre 2021 ;
VU l’inscription sur le calendrier de la fédération française de canoë-kayak ;
VU l’agrément délivré par la fédération française de surf ;
VU l’attestation d’assurance garantissant la responsabilité civile du club de canoë de « Vallon plein air » pour l’organisation du « Marathon international des Gorges de l’Ardèche » le samedi 13 novembre 2021 ;
VU les avis favorables du service départemental de la jeunesse de l'engagement et du sport (16/08/21), du service départemental d’incendie et de secours (17/08/21), de la gendarmerie (19/08/21) et du service transport de la direction départementale des territoires (15/09/21) ;
VU l’avis favorable émis par les personnes présentes lors de la réunion de sécurité organisée le mardi 9 novembre 2021 en sous-préfecture de LARGENTIERE ;
SUR proposition du sous-préfet de LARGENTIERE ;
ARRETE
Article 1 er : - Mme Marie-Claude CORNUT-CHAUVINC, pour le club « Vallon plein air », est autorisée à organiser la manifestation nautique dénommée « Marathon International des Gorges de l’Ardèche » sur la rivière Ardèche, entre les communes de VALLON PONT D'ARC et SAINT MARTIN D’ARDÈCHE. Cette manifestation se déroulera de 8 heures 00 à 17 heures 00 le samedi 13 novembre 2021.
Le Marathon International des Gorges de l’Ardèche sera composé de trois épreuves : - l’Ard’River Paddle, descente en stand-up-paddle, limitée à 200 embarcations, qui partira à 9 heures 00 de la plage du Pont d’Arc,
- le Challenge réservé aux embarcations collectives de 3 personnes jusqu’à 12 personnes maximum, limité à 100 embarcations, dont le départ aura lieu à 10 heures de la plage du Pont d’Arc,
- le Marathon, regroupant les K1, K2, C1 et C2, qui partira à 11 heures du lieu dit « La Petite Mer » à VALLON PONT D'ARC.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-09-00005 - Arrêté préfectoral autorisant le déroulement du Marathon international des Gorges de l'Ardèche samedi 13 novembre 2021 sur la rivière Ardèche 106 Le Marathon International des Gorges de l’Ardèche se déroulera selon le règlement de la fédération française de canoë kayak applicable à ce type d’épreuve, dans le respect des règles techniques et de sécurité, ainsi que tous points particuliers du règlement intérieur de l’épreuve.
Les participants, limités à 2000, appliqueront le règlement commun du « Marathon international des gorges de l’Ardèche en canoë kayak 2021 ».
Les mineurs devront présenter une autorisation parentale pour pouvoir participer à cette compétition, étant précisé que la compétition de stand up paddle leur est interdite.
Article 2 : - En application des dispositions des arrêtés préfectoraux n°07-2016-04-27-004, n°07-2016-07-25-002, 07-2020-04-28-003 et 07-2021-08-06-00007 réglementant la navigation sur la rivière Ardèche entre le vieux pont de Vogüé et le Rhône, la manifestation ne sera autorisée que si la hauteur d’eau lue à l’échelle limnimétrique mise en place sur le pont de Salavas, est inférieure ou égale à la côte 1 mètre 10 pour les trois épreuves. Cette hauteur d’eau s’applique uniquement pour une rivière stabilisée ou descendante. L’organisateur s’informera régulièrement sur les brusques changements de niveau d’eau dus par exemple à un phénomène météorologique.
Les consignes de sécurité adaptées à cette compétition et à son milieu particulier seront rappelées aux participants.
Article 3 : - A l’exception de celles inscrites à la manifestation et de celles appartenant à l’organisation, la circulation de toutes embarcations sera interdite sur la partie concernée de la rivière Ardèche le samedi 13 novembre 2021 entre 8 heures 00 et 17 heures 00. Cette interdiction ne s’applique pas aux bateaux chargés d’assurer les secours, la police de la navigation et la police de l’eau.
Article 4 : - Moyens de sécurité et de secours prévus par l’organisateur : - Une convention a été signée entre le service départemental d'incendie et de secours 07 et le club « Vallon Plein Air » . Le SDIS 07 mettra en place le samedi 13 novembre 2021 les personnels et les moyens suivants :
- 1 VLTT chef de groupe,
- 1 chef de groupe,
- 1 VLTT + 1 embarcation VPA,
- 3 sapeurs-pompiers,
- 1 VSANTT XRZ,
- 3 sapeurs-pompiers.
- L’organisateur installera des professionnels de l’eau vive (diplômés d’État) selon le dispositif suivant :
- pour une hauteur d’eau inférieure à 0 mètre 80 au Pont de Salavas, - 1 bateau ouvreur,
- rapide du Charlemagne : 6 personnes,
- rapide de la Dent Noire : 3 personnes,
- rapide de la Toupine : 3 personnes,
- rapide des Eléphants : 3 personnes,
- rapide de la Pastrière : 3 personnes,
- 1 bateau balais.
- pour une hauteur d’eau comprise entre 0 mètre 80 et 1 mètre 10, - Modification des départs :
départs en vague pour tous les participants afin de mieux les étaler sur le parcours,
- Modification de l’arrivée :
Arrivée à Sauze où la zone de débarquement est plus grande.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-09-00005 - Arrêté préfectoral autorisant le déroulement du Marathon international des Gorges de l'Ardèche samedi 13 novembre 2021 sur la rivière Ardèche 107 - Deux itinéraires d’accès pour les secours sont possibles au niveau des aires de bivouacs de Gaud et Gournier.
- Par convention signée avec la Croix-Rouge (section de RUOMS), un dispositif de secours « petite envergure » est prévu sur la zone d’arrivée à SAINT MARTIN D’ARDÈCHE avec : - 1 chef d’intervention,
- 5 intervenants secouristes,
- les lots de secours.
- Systèmes de transmission des alertes :
Lors du briefing de sécurité prévu le samedi 13 novembre 2021 à 7 heures 00 au centre de secours de Vallon, les numéros de téléphones d’urgence et ceux des différents intervenants seront distribués à toutes les personnes présentes ; une transmission de ces numéros sera également faite à la brigade de gendarmerie de BOURG SAINT ANDEOL en charge de la fin des Gorges de l’Ardèche.
- Les dispositions mentionnées ci-dessus sur la structure des secours seront entièrement appliquées.
- Un système de transmission de l’alerte vers les secours publics, fiable en tous points de l’épreuve.
Article 5 : - Les organisateurs et les participants seront soumis aux injonctions émanant des services chargés d’assurer les secours, la police de la navigation et la police de l’eau.
Article 6 : - Cette manifestation sera placée sous l’entière responsabilité des organisateurs, lesquels devront prendre les toutes mesures de sécurité nécessaires à son bon déroulement.
Article 7 : - L’alerte des secours publics doit pouvoir être pratiquée par une ou plusieurs personnes stationnées à un emplacement connu de tous. Les moyens d’alerte pourront être : le téléphone public, le téléphone portable ou un système de radio. Le responsable de la sécurité de l’organisation devra fournir son numéro de téléphone au service départemental d’incendie et de secours 07 et à la gendarmerie.
Article 8 : - Les droits des tiers seront expressément réservés.
Article 9 : - Mesures sanitaires de lutte anti-Covid 19 :
Cette manifestation sportive motorisée est conditionnée au respect des règles sanitaires qui seront en vigueur le samedi 13 novembre 2021.
Article 10:
- Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
- Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l’Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réception de la réponse du préfet.
Article 11: le sous-préfet de LARGENTIERE, le Service départemental de la jeunesse de l'engagement et du sport, le directeur départemental des territoires, les maires de VALLON PONT D'ARC et de SAINT MARTIN D’ARDÈCHE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera adressée au secrétaire général de la
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-09-00005 - Arrêté préfectoral autorisant le déroulement du Marathon international des Gorges de l'Ardèche samedi 13 novembre 2021 sur la rivière Ardèche 108 préfecture, sous-préfet de l’arrondissement de PRIVAS, à la préfecture de l’Ardèche (bureau des élections et de l’administration générale), au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ardèche, au directeur départemental des services d’incendie et de secours et à Mme Marie-Claude CORNUT-CHAUVINC, club « Vallon plein air » Passage de la 1ere armée 07150 VALLON PONT D'ARC.
Fait à LARGENTIERE, le 9 novembre 2021,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de LARGENTIERE,
Signé
Patrick LEVERINO
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-09-00005 - Arrêté préfectoral autorisant le déroulement du Marathon international des Gorges de l'Ardèche samedi 13 novembre 2021 sur la rivière Ardèche 109 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-10-28-00006
AIP portant modification des statuts de la
communauté d’agglomération « Arche Agglo »
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-10-28-00006 - AIP portant modification des statuts de la communauté d’agglomération « Arche Agglo » 110
Sous-préfecture de
Tournon-sur-Rhône
Recueil des actes administratifs
N° 07-2021-10- -
Direction des collectivités,
de la légalité et des étrangers
Bureau de l’intercommunalité
et du contrôle administratif
Recueil des actes administratifs
N° 26-2021-10- -
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
portant modification des statuts
de la communauté d’agglomération « Arche Agglo »
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5211-17 et 17-1 ;
VU l’arrêté interpréfectoral n° 07-2016-12-26-004 du 26 décembre 2016 modifié portant constitution de la communauté d’agglomération « Hermitage-Tournonais-Herbasse-Pays de Saint-Félicien » ;
VU la délibération n° 2021-348 du 7 juillet 2021 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération « Arche Agglo » relative à la modification de ses statuts ;
VU les délibérations des communes membres se prononçant favorablement dans le délai de 3 mois ;
CONSIDÉRANT que les conditions fixées par le CGCT sont satisfaites ;
SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures de l'Ardèche et de la Drôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Les nouveaux statuts de la communauté d'agglomération « Arche Agglo » sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin – 69003 Lyon) ou par l’intermédiaire de l'application "Télérecours citoyen" (www.telerecours.fr) dans les deux mois suivant sa publication.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-10-28-00006 - AIP portant modification des statuts de la communauté d’agglomération « Arche Agglo » 111 ARTICLE 3 : Les secrétaires généraux des préfectures de l'Ardèche et de la Drôme, le sous-préfet de Tournon-sur-Rhône, le président d'Arche Agglo, les maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Ardèche et de la Drôme.
Le 28/10/2021
Le préfet de l’Ardèche,
Signé
Thierry DEVIMEUX
La préfète de la Drôme,
Signé
Élodie DEGIOVANNI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-10-28-00006 - AIP portant modification des statuts de la communauté d’agglomération « Arche Agglo » 112 Statuts – juillet 2021
TITRE I : CREATION, SIEGE ET DUREE DE LA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMERATION
ARTICLE 1 : CRÉATION ET COMPOSITION DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMERATION
En application des articles L. 5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
il est formé entre les communes de Arlebosc, Arthemonay, Bathernay, Beaumont-Monteux,
Boucieu-le-Roi, Bozas, Bren, Chanos-Curson, Chantemerle-les-Blès, Charmes-sur-Herbasse,
Chavannes, Cheminas, Colombier-le-Jeune, Colombier-le-Vieux, Crozes-Hermitage, Érôme,
Étables, Gervans, Glun, La Roche-de-Glun, Larnage, Lemps, Margès, Marsaz, Mauves, Mercurol-
Veaunes, Montchenu, Pailharès, Plats, Pont-de-l’Isère, Saint-Barthélémy-le-Plain, Saint-Donat-
sur-l’Herbasse, Saint-Félicien, Saint-Jean-de-Muzols, Saint-Victor, Sécheras, Serves-sur-Rhône,
Tain l’Hermitage, Tournon-sur-Rhône, Vaudevant et Vion, une Communauté de
d’agglomération dénommée :
Communauté d'agglomération ARCHE AGGLO
ARTICLE 2 : SIÈGE DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMERATION
Le siège de la Communauté d’agglomération est fixé à : 9 Rue des Condamines, 07300 Mauves
ARTICLE 3 : DURÉE DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMERATION
En application de l'article L. 5216-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la
Communauté d'agglomération ARCHE AGGLO est constituée pour une durée illimitée.
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TITRE II - OBJET, COMPÉTENCES ET INTERVENTIONS DE LA
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMERATION
En application des articles L 5216-1 et L 5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
la Communauté d’agglomération a pour objet d'associer ses communes membres au sein d'un
espace de solidarité en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement urbain et
d'aménagement de l'espace, et ce, au travers de l'exercice de ses compétences légales et
statutaires, telles que définies ci-après.
ARTICLE 4 : COMPETENCES OBLIGATOIRES
Article 4-1 : développement économique
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-
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Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme
Article 4-2 : aménagement de l'espace communautaire
Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale
Création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire
Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code
des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code
Article 4-3 : équilibre social de l'habitat
Programme local de l'habitat
Politique du logement d'intérêt communautaire
Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire
Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre
social de l'habitat
Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des
personnes défavorisées
Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire
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Article 4-4 : politique de la ville
Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville
Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain de
développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs
locaux de prévention de la délinquance
Programmes d'actions définis dans le contrat de ville
Article 4-5 : gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions
prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement :
Aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique (alinéa n°1)
Entretien et aménagement de cours d’eaux, canaux, lacs et plans d’eau (alinéa n°2)
Défense contre les inondations et contre la mer (alinéa n°5)
Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides
ainsi que des formations boisées riveraines (alinéa n°8)
Protection et conservation des eaux superficielles et souterraines (alinéa n°7)
Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et
des milieux aquatiques (alinéa n°11)
Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la
ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous bassin ou un groupement de
sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique
(alinéa n°12)
Article 4-6 : aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux
locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à
l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
Article 4-7 : collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
Article 4-8 : eau
Article 4-9 : assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L 2224-8
Article 4-10 : gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l’article L 2226-1
ARTICLE 5 : COMPETENCES OPTIONNELLES
Article 5-1 : création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; création
ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire
Article 5-2 : protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie
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Lutte contre la pollution de l'air
Lutte contre les nuisances sonores
Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
Article 5-3 : construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire
Article 5-4 : action sociale d'intérêt communautaire
Article 5-5 : création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
ARTICLE 6 : COMPETENCES FACULTATIVES
Article 6-1 : communications électroniques
Etablissement, exploitation et mise à disposition d’infrastructures et de réseaux de
communications électroniques dans les conditions prévues par la loi
Réalisation de toute prestation, acquisition ou travaux nécessaires au développement
de ces infrastructures et réseaux
Gestion des services correspondant à ces infrastructures et réseaux
Organisation de l’expertise financière, technique et juridique de toute question
intéressant la réalisation, l’exploitation et la mise à disposition d’infrastructures et de
réseaux de communications électroniques
Passation de tout contrat nécessaire à l’exercice de ces activités
Adhésion au Syndicat Mixte Ardèche Drôme Numérique
Actions de promotion des nouvelles technologies de l’information et de la
communication.
Article 6-2 : développement touristique
Elaboration et mise en œuvre d’une politique pluriannuelle de développement
touristique
Gestion et entretien du Domaine du Lac de Champos
Accompagnement et soutien à l’organisation de l’Ardéchoise cyclotouriste
Soutien à la valorisation et au développement de la Société Nouvelle du Chemin de Fer
du Vivarais
Création, aménagement et entretien de sentiers de randonnées s’inscrivant dans un
plan global de développement et de renforcement de la pratique à l’échelle du territoire
de l’agglomération, en lien avec le schéma des mobilités
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Création, aménagement, signalisation et entretien des itinéraires de mobilité douce : la
Viarhona, la liaison entre la Viarhona et le Train de l'Ardèche, le projet de liaison douce
en rive gauche et en rive droite du Rhône et les voies inscrites au schéma des mobilités
douces (schéma des pistes cyclables).
Article 6-3 : développement culturel
Elaboration d’une politique visant à conforter et développer la vie culturelle sur le
territoire, et mise en œuvre des actions retenues.
Enseignement de la musique et de la danse en dehors du temps scolaire et dans le
cadre d’un cursus qualifiant.
Gestion et/ou création de centre Multimédia
Elaboration d’un schéma de lecture publique et participation au fonctionnement des
infrastructures en partenariat avec les conseils départementaux Drôme et Ardèche.
Article 6-4 : politique du développement de la pratique sportive sur le territoire intercommunal
Elaboration d’une politique visant à conforter et développer la pratique sportive sur le
territoire, et mise en œuvre des actions retenues.
Article 6-5 : emploi
Participation et soutien à la mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des
jeunes
Participation à la Maisons de l’emploi
Article 6-6 : apprentissage de la natation pour les scolaires
Apprentissage de la natation pour les élèves des classes élémentaires des écoles
publiques et privées au centre aquatique Linaë.
Article 6-7 : santé
Elaboration d’un diagnostic local de santé à l’échelle du territoire communautaire.
Article 6-8 : animation des politiques contractuelles passées avec l'Europe, l'Etat, la Région, le
Département.
Article 6-9 : entretien et gestion d’équipements publics propriété communautaire.
Bâtiment communautaire (Mauves)
Bâtiment communautaire (Mercurol-Veaunes)
Bâtiment communautaire (Domaine du lac de Champos)
Maisons des Vins
Gare de Boucieu-le-Roi
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Gare de St-Barthelemy-le-Plain
Gare du train de l’Ardèche Tournon sur Rhône/St jean-de-Muzols
Espace Aquatique « Linaë »
Maison des Associations de Saint-Félicien
Dépôt & local technique de Saint-Félicien
Bâtiment industriel « Nectardéchois »
Hôtel « le Félicien »
Domaine du lac de Champos
MJC + Ecole de Musique à Saint-Donat
Espace des Collines à Saint-Donat
Gendarmerie + logements à Saint-Donat
Maison de Retraite de Saint-Donat
Maison dit « Silvestre » à Saint-Donat
Pont Bascule à Saint-Donat
Local « Croix Rouge » à Saint-Donat
Centre Multi-Accueil « Couleur Grenadine »
Centre Multi-Accueil « Les P’tits Bouchons » et RAM
Centre Multi-Accueil « Pomme d’Api » et CMS
Centre Multi-Accueil « Les Marmottes »
Centre Multi-Accueil « Planète Môme centre »
Centre Multi-Accueil « Planète Môme sud Luettes »
Centre Multi-Accueil « Perle de Lune »
Centre Multi-Accueil « Croque Lune »
Micro-crèche « Les Loupiots »
Micro-crèche « Les P’tits Loups »
Micro-crèche « La Farandole »
Multi accueil « la Courte Echelle »
Déchetterie sur Tournon-sur-Rhône
Déchetterie sur St Félicien
Déchetterie de Saint-Donat
Article 6-10 : cession en pleine propriété de terrain permettant l’implantation d’équipements
publics (caserne de pompier, collège…..).
Article 6-11 : agences postales intercommunales dont mise à disposition d’agents auprès des
communes
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ARTICLE 7 : PRESTATIONS DE SERVICES RÉALISÉES PAR LA COMMUNAUTE
En application de l'article L 5216-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la
communauté d’agglomération peut confier, par convention conclue avec les collectivités
territoriales ou les établissements publics concernés, la création ou la gestion de certains
équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres,
à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public.
Dans les mêmes conditions, ces collectivités territoriales et établissements publics peuvent
confier à la communauté d’agglomération la création ou la gestion de certains équipements
ou services relevant de leurs attributions.
En application de l'article L 5211-56 du Code Général des Collectivités Territoriales, les
dépenses afférentes à cette prestation étant retracées dans un budget annexe au budget
général. Les recettes du budget annexe comprennent le produit des redevances ou taxes
correspondant au service assuré et les contributions de la collectivité ou de l'établissement au
bénéfice duquel la prestation est assurée.
ARTICLE 8 : UTILISATION D’EQUIPEMENTS COLLECTIFS
En application de l’article L. 1311-15 du CGCT, la Communauté pourra, dans le cadre d’une
convention d’utilisation d’équipement collectif, verser une participation financière au bénéfice
d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public propriétaire et/ou gestionnaire d’un
équipement collectif utilisé par les habitants de la Communauté d’agglomération, y compris
lorsqu’il est situé en dehors de son territoire.
Le montant de la participation financière est calculé par référence aux frais de fonctionnement
des équipements.
ARTICLE 9 : DISPOSITIFS DE MUTUALISATION
La Communauté d’agglomération peut engager et mettre en œuvre tout dispositif de
mutualisation, dans le cadre des dispositions légales en vigueur et notamment des articles L
5211-4-1, L 5211-4-2 et L 5211-4-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.
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TITRE III : FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMERATION
ARTICLE 10 : LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
La Communauté d’agglomération est administrée par un organe délibérant composé de
délégués des communes membres élus dans le cadre de l'élection municipale au suffrage
universel direct pour toutes les communes dont le conseil municipal est élu au scrutin de liste,
dans les conditions fixées par la loi.
La répartition des sièges des communes membres de la Communauté d’agglomération est
fixée par un arrêté préfectoral distinct des présents statuts.
Au plus tard le 31 août de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils
municipaux, il est procédé aux opérations de fixation du nombre total de sièges du conseil
communautaire et de sa répartition entre les communes membres.
Le nombre total de sièges que comptera l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du
prochain renouvellement général des conseils municipaux est constaté par arrêté du
représentant de l'Etat dans le département, au plus tard le 31 octobre de l'année précédant
celle du renouvellement général des conseils municipaux.
En application de l'article L 5211-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil
communautaire se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation du Président, au
siège de la Communauté d’agglomération ou dans un lieu choisi par le Conseil communautaire
dans l'une de ses communes membres.
ARTICLE 11 : LE PRÉSIDENT
En application de l’article L. 5211-9 du CGCT, le président est l'organe exécutif de la
Communauté d’agglomération.
Il prépare et exécute les délibérations du conseil communautaire. Il est l'ordonnateur des
dépenses et il prescrit l'exécution des recettes de la Communauté d’agglomération.
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Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa
responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou
en cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une
délégation, à d'autres membres du bureau. Il peut également donner, sous sa surveillance et
sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services, au
directeur général adjoint des services, au directeur général des services techniques, au
directeur des services techniques et aux responsables de service. La délégation de signature
donnée au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au directeur
général des services techniques, au directeur des services techniques et aux responsables de
service peut être étendue aux attributions confiées par l'organe délibérant au président en
application de l'article L. 5211-10, sauf si le conseil en a décidé autrement dans la délibération
délégant ces attributions au président. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas
rapportées.
Il est le chef des services de la Communauté d’agglomération.
Il représente en justice la Communauté d’agglomération.
Le président peut, par délégation de son organe délibérant, être chargé d'exercer, au nom de
l'établissement, les droits de préemption dont celui-ci est titulaire ou délégataire en application
du code de l'urbanisme. Il peut également déléguer l'exercice de ce droit à l'occasion de
l'aliénation d'un bien, dans les conditions que fixe le conseil communautaire. Il rend compte à
la plus proche réunion utile du conseil de l'exercice de cette compétence.
A partir de l'installation du conseil communautaire et jusqu'à l'élection du président, les
fonctions de président sont assurées par le doyen d'âge.
ARTICLE 12 : LE BUREAU COMMUNAUTAIRE ET LES DÉLÉGATIONS
En application de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le bureau
de l'établissement public de coopération intercommunale est composé du président, d'un ou
plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres.
Le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre
puisse être supérieur à 20 %, arrondi à l'entier supérieur, de l'effectif total de l'organe délibérant
ni qu'il puisse excéder quinze vice-présidents.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de
l'organe délibérant.
L'organe délibérant peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice-présidents
supérieur à celui qui résulte de l'application du deuxième alinéa, sans pouvoir dépasser 30 %
de son propre effectif et le nombre de quinze.
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Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble
peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception :
1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou
redevances;
2° De l'approbation du compte administratif ;
3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de
coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application
de l'article L. 1612-15 ;
4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;
5° De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;
6° De la délégation de la gestion d'un service public ;
7° Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace
communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de
politique de la ville.
Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des travaux du bureau
et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.
En application du dernier alinéa de l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités
Territoriales, les délégations relatives à la réalisation des emprunts destinés au financement
des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des
emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, consenties
en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour
le renouvellement général des conseils municipaux.
ARTICLE 13 : ADHÉSION DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMERATION À UN SYNDICAT
MIXTE
La Communauté d’agglomération peut adhérer à un Syndicat Mixte par délibération du Conseil
communautaire statuant à la majorité simple.
ARTICLE 14 : AUTRES RÈGLES DE FONCTIONNEMENT
Pour tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts, il sera fait application des dispositions
du Code Général des Collectivités Territoriales.
L'organisation interne de la Communauté d’agglomération est précisée dans son règlement
intérieur, adopté conformément aux articles L. 2121-8 et L. 5211-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
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