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Déliberation - 6 Frais de fonctionnement College Saint Joseph
Document publié le Mardi 19 octobre 2021 par la commune d'Hesdin.
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Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 26/10/2021 Reçu en préfecture le 26/10/2021 Affiché le ID : 062-216204479-20211019-20211019 06-DE Délibération n°20211019-06 DÉLIBÉRATION du CONSEIL MUNICIPAL Ville d’ pe Hesdin de la commune d'HESDIN SÉANCE DU 19 OCTOBRE 2021 République Française Pas-de-Calais L'an deux mil vingt et un, le dix-neuf du mois d'octobre à dix-huit heures trente se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances, les membres du Conseil municipal de la Commune de HESDIN, sous la présidence de Monsieur Matthieu DEMONCHEAUNX, Maire, dûment convoqués le quatorze octobre deux mil vingt et un. Date de convocation du Conseil municipal :14 octobre 2021. Présents : Mesdames et Messieurs Matthieu DEMONCHEAUX, Nathalie BEDHOM, Philippe COACHE, Corinne CODEVELLE, Philippe DURIER, Véronique FIOLET, Henryanne GRESSIER, Bernard GUILBERT, Stéphane LAGACHE, Emmanuelle PIERROT, Sylvie PLE, Dominique POITEAUX, Marco PUAUX, Guy REGNIER et Benoît ROYER. Absents _excusés : Mesdames et Messieurs Claudia CERRATO, Christian CLEMENT, Laurence DUPIRE et Renaud VAHE. Procurations : Mme Claudia CERRATO à M. Benoît ROYER Mme Laurence DUPIRE à M. Marco PUAUX M. Renaud VAHE à Mme Emmanuelle PIERROT Absent non excusé : Néant Nombre de membres en exercice :19 Nombre de membres présents : 15 Nombre de membres votants :18 (15 présents et 3 procurations) Le secrétariat est assuré par Monsieur Benoît ROYER Début de séance : 18h32 Fin de séance : 19h58 Ville d'Hesdin Pas-de-Calais Page 1 sur 3 Envoyé en préfecture le 26/10/2021 Reçu en préfecture le 26/10/2021 Affiché le ID : 062-216204479-20211019-20211019 06-DE Délibération n°20211019-06 Objet : Participation aux frais de fonctionnement de l’école Saint Joseph pour l’année scolaire 2020-2021 Vu l'article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales, Considérant qu'il convient de fixer la participation communale à l'école privée Saint Joseph, pour l'année scolaire 2020/2021, Les communes participent aux dépenses de fonctionnement des établissements privés sous contrat avec l'Etat : la circulaire du 15 février 2012 en précise les conditions. La participation des communes aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat est basée sur Un souci de garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées (voir la loi du 28 octobre 2009). Obligation de prise en charge par les communes. — Pour l'élève scolarisé dans une école élémentaire sous contrat d'association située dans sa commune de résidence (pour l'élève scolarisé en classe maternelle ou enfantine, il n’y a prise en charge que si la commune a donné son accord à la mise sous contrat d'association des classes). — Pour l'élève scolarisé dans une école élémentaire sous contrat d'association hors de sa commune de résidence dans les cas suivants : o La commune de résidence ne dispose pas des capacités d'accueil nécessaires ; o La commune de résidence n'assure pas directement où indirectement la restauration et la garde des enfants alors que les obligations professionnelles des parents le nécessitent ; o Un frère où une sœur de l'élève et inscrit dans un établissement scolaire de la même commune ; o Pour des raisons médicales. Montant de la contribution de la commune. La participation de la commune est calculée par élève et par an en fonction du coût de fonctionnement de l'école publique de la commune ou, à défaut, d'un coût moyen départemental. Toutefois, dans le cas des élèves hors commune, le montant dû par la commune de résidence par élève ne peut être supérieur au coût qu'aurait représenté pour la commune de résidence l'élève s'il avait été scolarisé dans une de ses écoles publiques. Liste des dépenses de fonctionnement à prendre en compte. —- L'entretien des locaux lié aux activités d'enseignement, ce qui inclut outre la classe et des accessoires, les aires de récréation, les locaux sportifs, culturels ou administratifs, etc. ...; — L'ensemble des dépenses de fonctionnement des locaux désignés ci-dessus telles que chauffage, eau, électricité, nettoyage, produits d'entretien ménager, fournitures de petit équipement, autres matières et fournitures, fournitures pour l'entretien des bâtiments, contrats de maintenance, assurances, etc ...: Ville d'Hesdin Pas-de-Calais Page 2 sur 3 Délibération n°20211019-06 Envoyé en préfecture le 26/10/2021 Reçu en préfecture le 26/10/2021 Affiché le ID : 062-216204479-20211019-20211019 06-DE - L'entretien et, s'il V a mieux, le remplacement OÙ MODITMET SCOTAITE Et OU matériel collectif d'enseignement ; — La location et la maintenance de matériels informatiques pédagogiques ainsi que les frais de connexion et d'utilisation de réseaux afférents ; — Les fournitures scolaires, les dépenses pédagogiques et administratives nécessaires au fonctionnement des écoles publiques ; —- La rémunération des intervenants extérieurs, recrutés par la commune, chargés d'assister les enseignants pendant les heures d'enseignement prévues dans les programmes officiels de l'éducation nationale ; — La quote-part des services généraux de l'administration communale ou intercommunale nécessaire au fonctionnement des écoles publiques ; —- Le coût des transports pour amener les élèves de leur école aux différents sites pour les activités scolaires (piscine, gymnase, .....) ainsi que le coût d'utilisation de ces équipements; — La Commune d'Hesdin, siège de l'école assume la charge des dépenses de fonctionnement (matériel) dans les conditions fixées par l'article 7 du décret n°60-389 du 22 avril 1960 modifié pour tous les élèves dont la scolarité est obligatoire et domiciliés sur la commune ; — En ce qui concerne les autres élèves (élèves domiciliés sur une autre commune), la participation d'Hesdin est facultative. Considérant le nombre d'élèves inscrits à la rentrée scolaire 2020/2021, conformément à la liste annexée à la présente délibération. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide : Ville d'Hesdin Pas-de-Calais DE VERSER, pour l’année 2020/2021, la participation communale définit comme suit : Coût par élève de l'école publique : 475,78 € Effectif école privée : 28 élèves Montant total de la participation: 13 316,24 € DE PRECISER que les crédits budgétaires seront inscrits à l’article 657481 du budget, DE DIRE que la liste des élèves sera annexée à la délibération. Pour : 18 Contre : O Abstention : O La présente délibération est adoptée à l'unanimité. tait et délibéré le dix-neuf octobre deux mil vingt et un. Pour extrait certifié conforme Le Maire, Matthieu DEMONCHEAU Page 3 sur 3