Arrêté - Préfecture - Finistère - Recueil 29 2022 051

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Arrêté - Préfecture - Finistère - Recueil 29 2022 051 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Finistère - Recueil 29 2022 051)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFET

DU FINISTERE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°29-2022-051

PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2022Sommaire

2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET

29-2022-07-18-00002 - Arrêté du 18 juillet 2022 portant interdiction de

manifestations publiques et de feux d'artifices en période d'alerte canicule

(2 pages) Page 3

29-2022-07-18-00003 - Arrêté du 18 juillet 2022 portant interdiction des

activités relatives aux récoltes de céréales dans le département du Finistère

(2 pages) Page 5

29-2022-07-06-00007 - Arrete préfectoral du 6 juillet 2022 portant

agrement n°29 08 pour la formation du personnel permanent des services

de securite incendie des ERP (3 pages) Page 7

2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

29-2022-07-18-00004 - Arrêté du 18 juillet 2022 déclarant d'utilité publique

l'acquisition des parcelles nécessaires à la conservation et la mise en valeur

du site des dunes et étangs de Kérouiny à Trégunc (4 pages) Page 10

29-2022-07-13-00004 - Arrêté préfectoral du 13 juin 2022 relatif à la part

départementale de l'accise sur l'électricité (1 page) Page 14

2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE BREST

29-2022-07-13-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement

d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la

conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière-AUTO

ÉCOLE LA BRESTOISE (2 pages) Page 15

2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE MORLAIX

29-2022-07-07-00005 - Arrêté du 7 juillet 2022 portant renouvellement de

l'habilitation dans le domaine funéraire - Pompes funèbres Marbrerie Laot-

Lannilis (2 pages) Page 17

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /

SERVICE EAU ET BIODIVERSITE

29-2022-07-18-00001 - Arrêté préfectoral du18 juillet 2022 portant

délimitation de la zone de protection de l’aire d’alimentation du captage

d’eau potable de Kerstrat à Pouldergat. (3 pages) Page 19

2PRÉFET

DU FINISTÈRE

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet

Direction des Sécurités

ARRÊTÉ DU 18 JUILLET 2022

PORTANT INTERDICTION DE MANIFESTATIONS PUBLIQUES ET DE FEUX D’ARTIFICES EN PERIODE D’ALERTE CANICULE

LE PREFET DU FINISTERE

Officier de la Légion d’honneur

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2211-1 à 2211-2, L 2212-4 et L 2215-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L 131-4 et suivants ;

VU le code forestier, et notamment ses articles L131-1 et suivants ;

VU le code pénal ;

VU le code de procédure pénale ;

VU le code du sport, notamment son article L 331-2 ;

VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

VU le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risque ;

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment son article 45 ;

VU le décret NOR : INTA2020182D du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Philippe MAHE préfet du Finistère ;

CONSIDÉRANT le placement par MétéoFrance du département du Finistère en vigilance rouge canicule extrême le 17 juillet à 16h pour un début du phénomène le 18 juillet 2022 à partir de 12h ;

CONSIDÉRANT les risques sanitaires induits par cet épisode de canicule extrême, notamment pour les personnes vulnérables ;

CONSIDERANT le classement du département du Finistère au niveau très sévère pour le risque d’incendie de forêt et d’aires naturelles le 18 juillet 2022, le taux d’humidité très faible (inférieur à 10%) et la sécheresse importante des sols et des végétaux, les rendant de ce fait particulièrement inflammables ;

42, boulevard Dupleix

29320 QUIMPER Cedex

Tél : 02 98 76 29 29

www.finistere.gouv.fr 1

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-07-18-00002 - Arrêté du 18 juillet 2022 portant interdiction de manifestations publiques et de feux d'artifices en période d'alerte canicule 3SUR la proposition du directeur de cabinet du Finistère ;

ARRÊTE

ARTICLE 1ER : La tenue de toute manifestation publique revendicative, festive, culturelle, sportive ou commémorative, en extérieur ou dans les établissements non climatisés (sauf églises) recevant du public est interdite pendant la période d’alerte canicule extrême du lundi 18 juillet 2022 à 12h00 jusqu’à 6h00 le 19 juillet 2022.

ARTICLE 2: Le tir de tous feux d’artifices de divertissement est interdit jusqu’à la levée de l’alerte canicule.

ARTICLE 3: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée par des procès verbaux et pourra faire l’objet de poursuites conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 4 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut être contesté :

- par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les 2 mois suivant sa publication, le silence gardé par l’administration pendant plus de 2 mois emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois ; - par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes dans les 2 mois suivant la publication du présent arrêté.

ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur de cabinet de la préfecture du Finistère, le sous-préfet de l’arrondissement de Brest, les sous-préfètes des arrondissements de Châteaulin et de Morlaix, le directeur du service départemental d’incendie et de secours, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie du Finistère et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et affiché pour information pendant 2 mois dans toutes les mairies du département.

Pour le préfet,

Le sous-préfet par délégation,

signé

Yannick SCALZOTTO

2

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-07-18-00002 - Arrêté du 18 juillet 2022 portant interdiction de manifestations publiques et de feux d'artifices en période d'alerte canicule 4PRÉFET

DU FINISTÈRE

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet

Direction des Sécurités

ARRÊTÉ DU 18 JUILLET 2022

PORTANT INTERDICTION DES ACTIVITÉS RELATIVES AUX RÉCOLTES DE CÉRÉALES DANS LE DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE

LE PREFET DU FINISTERE

Officier de la Légion d’honneur

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2215-1 à 2211-2, L 2214-4 ;

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment son article 45 ;

VU le décret NOR : INTA2020182D du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Philippe MAHE préfet du Finistère ;

VU le règlement sanitaire départemental du 12 août 1980 ;

CONSIDÉRANT le placement par Météo-France du département du Finistère en vigilance rouge canicule extrême à partir du 18 juillet 2022 ;

CONSIDÉRANT la sécheresse de la végétation et les conditions météorologiques susceptibles de l’aggraver ;

CONSIDERANT la période de moisson des cultures ;

CONSIDERANT la sévérité du risque d’incendie des espaces naturels selon le service départemental d’incendie et de secours du Finistère ;

CONSIDERANT que les pratiques de moissons, d’entretien mécanique (fauchage), de broyage et de pressage de pailles et chaumes de céréales sont susceptibles de constituer des départs de feux ;

CONSIDERANT les capacités d’effectifs du service départemental d’incendie et de secours du Finistère ;

CONSIDERANT qu’il convient de prévenir les risques par une mesure d’interdiction temporaire adaptée et limitée dans le temps ;

SUR la proposition du directeur de cabinet par intérim du Finistère ;

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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-07-18-00003 - Arrêté du 18 juillet 2022 portant interdiction des activités relatives aux récoltes de céréales dans le département du Finistère 5ARRÊTE

ARTICLE 1ER : INTERDICTION

Les activités de moissons des céréales, de pressage des pailles et broyage des résidus de récoltes sont interdites à compter du 18 juillet 2022 - 14 h 00 jusqu’à la fin de la vigilance rouge « canicule » Météo France ;

ARTICLE 2 : SANCTIONS

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée par des procès verbaux et pourra faire l’objet de poursuites conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 4 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Le présent arrêté peut être contesté :

- par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les 2 mois suivant sa publication, le silence gardé par l’administration pendant plus de 2 mois emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois ; - par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes dans les 2 mois suivant la publication du présent arrêté.

ARTICLE 5 : EXÉCUTION

Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur de cabinet de la préfecture du Finistère, le sous-préfet de l’arrondissement de Brest, les sous-préfètes des arrondissements de Châteaulin et de Morlaix, le directeur du service départemental d’incendie et de secours, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie du Finistère et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et affiché pour information pendant 2 mois dans toutes les mairies du département.

Pour le préfet,

le sous-préfet, par délégation,

signé

Yannick SCALZOTTO

2

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-07-18-00003 - Arrêté du 18 juillet 2022 portant interdiction des activités relatives aux récoltes de céréales dans le département du Finistère 6Ex

PRÉFET

DU FINISTERE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ DU 06 JUILLET 2022

PORTANT AGRÉMENT POUR LA FORMATION DU PERSONNEL PERMANENT DES SERVICES DE SÉCURITÉ INCENDIE DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC

LE PREFET DU FINISTERE

OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR

VU l’arrêté INTE0500351A du 2 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;

VU l’arrêté IOCE1633909A du 30 décembre 2010 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant l’arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;

VU la demande d’agrément présentée par PHARE OUEST FORMATION en date du 25 mai 2022;

VU l’avis favorable de M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours du 28 juin 2022;

SUR la proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRÊTE

ARTICLE 1ER : l’agrément n° 29 02 pour les trois niveaux de formation du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grandes hauteur est accordé à :

PHARE OUEST FORMATION

 Raison sociale : PHARE OUEST FORMATION

 Nom du représentant légal et bulletin n° 3 du casier judiciaire datant de moins de 3 mois : Monsieur Marc DESBORDES, bulletin n° 3 du casier judiciaire daté du 15/06/2022 Monsieur Stéphane PIRON, bulletin n° 3 du casier judiciaire daté du 29/04/22  Monsieur Alain-Bernard SCHREFHEERE, bulletin n° 3 du casier judiciaire daté du 01/05/2022

 Siège social : 4 rue Jean Jaurès

29200 BREST

 Attestation d’assurance « responsabilité civile » : CREDIT AGRICOLE, police N°12302147907 du 30/06/2021.

42, boulevard Dupleix

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Tél : 02 98 76 29 29

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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-07-06-00007 - Arrete préfectoral du 6 juillet 2022 portant agrement n°29 08 pour la formation du personnel permanent des services de securite incendie des ERP 7 Moyens matériels et pédagogiques dont dispose la société ou les conventions de mises à disposition de ces moyens par un établissement recevant du public autorisant la manipulation, en absence du public, des installations techniques de sécurité :

o Liste des moyens matériels et pédagogiques propres à la société transmise et conforme à l’arrêté,

• SSI de catégorie A

• Appareils émetteurs/récepteur

• Bac à feu écologique Gaz + extincteurs (6 litres EP et CO2)

• Manipulation RIA (sur site)

• Système informatisé de réponses aux tests QCM

• Désenfumage (volet avec système de déclenchement, clapet coupe-feu équipé) • Eclairage de sécurité (BAES permanent et non-permanent)

• Moyens de secours [détecteurs, coupure urgence, têtes d’extinction automatique à eau (non fixées), enregistreur d’évènement (avec possibilité de lecture), emploi du téléphone] • Supports pédagogiques (cours et déroulé, livres, DVD, modèles d’imprimés, visite applicative ERP et IGH, etc.

 Autorisation administrative de réaliser des exercices pratiques sur feu réel ou la convention, le contrat autorisant ces exercices dans des conditions réglementaires ou un bac à feux écologiques à gaz. Un descriptif des possibilités offertes par les sites d’exercices d’extinction de feu réel : convention entre le GRETA et le Ministère de la Défense et des Anciens Combattants pour l’accueil au Centre de Formation pratique et d’Entraînement sécurité du PORTZIC commune de Brest.

 Liste et qualification des formateurs :

o M. Loan PERON, SSIAP 3

o M. Stéphane PIRON, SSIAP 2

o M. Alain-Bernard SCHREFHEERE, SSIAP 2

 Programmes détaillés comportant un découpage horaire pour chacun des niveaux de formation conformément aux tableaux figurant en annexe du présent arrêté, faisant apparaître le nom du formateur assurant la séquence pédagogique ;

 N° de déclaration d’activité auprès de la délégation régionale à la formation professionnelle : 53 29 0945429 attribué le 19/07/2021

 Attestation de forme juridique : Société à Responsabilité Limitée

ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de ce jour. Les dossiers de demande de renouvellement doivent être adressés au préfet du département deux mois au moins avant la date anniversaire du précédent agrément.

Les courriers émanant du centre agréé doivent comporter le numéro d’agrément

ARTICLE 3 : Tout changement de formateur, ou de convention de mise à disposition d’un lieu de formation ou d’exercices sur feu réel, doit être porté à la connaissance du préfet ayant délivré l’agrément et faire l’objet d’un arrêté modificatif.

2

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-07-06-00007 - Arrete préfectoral du 6 juillet 2022 portant agrement n°29 08 pour la formation du personnel permanent des services de securite incendie des ERP 8ARTICLE 4 : Les examens doivent être organisés conformément aux dispositions des articles 8 et 9 des arrêtés sus-nommés. La date de l’examen ne sera effective qu’après validation et confirmation écrite du Service Départemental d’Incendie et de Secours.

Deux mois au moins avant la date présumée du début de la formation, le responsable du centre de formation agréé dépose auprès du président du jury un dossier dans lequel il propose :

 Une date d'organisation des épreuves.

 La désignation pour le jury d'un chef de service de sécurité en fonction pour les épreuves orales et pratiques du niveau 1, et de deux chefs pour les niveaux 2 et 3. Le document doit préciser leurs noms, fonctions, qualifications, et comporter leur accord.

 Un site disposant des matériels et équipements nécessaires à l'examen. Un engagement écrit de l'exploitant de l'établissement de mettre à disposition les locaux, et d'autoriser la manipulation des installations techniques, est joint lorsque l'épreuve pratique ne se déroule pas dans le centre de formation.

 Dans la mesure où le site d'examen est celui défini et validé dans le dossier de demande d'agrément, il convient simplement de le re-préciser lors des différentes déclarations de début de formation.

- Un planning de la session sur lequel apparaissent le détail des enseignements ainsi que la qualité, la fonction et les qualifications des formateurs encadrant chaque séquence pédagogique.

- Les épreuves pratiques d'examen doivent impérativement se dérouler dans un ERP en absence de public. À ce titre, une personne de l'établissement ayant les connaissances techniques nécessaires à la remise en fonction du système SSI et des divers moyens de secours, doit être présente pendant la durée des épreuves.

ARTICLE 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, et le chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le préfet,

le sous-préfet, directeur de cabinet,

signé

SCALZOTTO

3

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-07-06-00007 - Arrete préfectoral du 6 juillet 2022 portant agrement n°29 08 pour la formation du personnel permanent des services de securite incendie des ERP 9Ex

PRÉFET

DU FINISTERE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ DU 18 JUILLET 2022

PORTANT DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE L’ACQUISITION DES PARCELLES NÉCESSAIRES À LA CONSERVATION ET LA MISE EN VALEUR DU SITE DES DUNES ET ÉTANGS DE KEROUINY SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE TREGUNC

LE PRÉFET DU FINISTÈRE

Officier de la Légion d’honneur

VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

VU la délibération en date du 26 novembre 2019 par laquelle le conseil d’administration du conservatoire du littoral autorise sa directrice à mener une procédure de déclaration d’utilité publique en vue de l’expropriation d’un périmètre de 268 ha environ au sein du site des dunes et étangs de Kerouiny à Trégunc ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe MAHÉ en qualité de préfet du

Finistère ;

VU l'arrêté préfectoral n° 29-2022-06-23-00005 du 23 juin 2022 donnant délégation de signature à

M. Christophe MARX, secrétaire général de la préfecture du Finistère ;

VU les pièces du dossier constitué en application des articles R112-5, R131-1 et suivants du code de l‘expropriation pour cause d’utilité publique ;

VU l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2022 prescrivant l’ouverture des enquêtes parcellaire et préalable à la déclaration d’utilité publique relatives à l’opération susvisée ;

VU la demande de déclaration d‘utilité publique en date du 24 juin 2022 par le conservatoire de littoral bénéficiaire de la déclaration d’utilité publique ;

CONSIDÉRANT les conclusions favorables, sans réserves, en date du 9 avril 2022 émises par le commissaire enquêteur ;

CONSIDÉRANT que l’enquête publique n’a fait apparaître aucun élément nouveau susceptible de remettre en cause l’utilité publique du projet ;

CONSIDÉRANT que toutes les formalités prescrites par la loi ont été remplies ;

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;

ARRÊTE

ARTICLE 1ER : est déclaré d’utilité publique le projet d’acquisition des parcelles nécessaires à la conservation et la mise en valeur du site de Kérouiny sur le territoire de la commune de Trégunc conformément aux plans de situation annexés au présent arrêté.

Le projet a pour but de protéger le site dénommé « Dunes et étangs de Kerouiny » dont le Conservatoire du littoral possède déjà 237 ha environ du périmètre de DUP autorisé de 268 ha par

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-07-18-00004 - Arrêté du 18 juillet 2022 déclarant d'utilité publique l'acquisition des parcelles nécessaires à la conservation et la mise en valeur du site des dunes et étangs de Kérouiny à Trégunc 10délibération du conseil d’administration du Conservatoire du littoral le 26 novembre 2019 (273 ha au total). La présente déclaration d’utilité publique portait sur les 31 ha environ restant à acquérir aux fins de conservation et de mise en valeur de ce patrimoine du littoral.

ARTICLE 2 : la présente déclaration d’utilité publique est prononcée au profit du Conservatoire du littoral.

ARTICLE 3 : le Conservatoire du littoral est autorisé à acquérir par voie amiable, ou s’il y a lieu, par voie d’expropriation pour cause d’utilité publique, les terrains nécessaires à l’exécution du projet susvisé.

ARTICLE 4 : la présente déclaration d’utilité publique est considérée comme nulle et non avenue si les expropriations ne sont pas réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

ARTICLE 5 : la présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa publicité pour les tiers intéressés :

• d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ; l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, selon les voies citées ci-dessous, dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;

• d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, par voie postale ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr."

ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, la directrice du Conservatoire du littoral et le maire de Trégunc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au directeur départemental des territoires et de la mer.

La présente décision sera, par les soins du maire, affichée à la mairie de Trégunc et publiée par tous moyens en usage dans la commune, pendant au moins deux mois. Un certificat d’affichage produit par le maire justifiera de l’accomplissement de cette formalité.

Le présent arrêté est, en outre, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.

Fait à Quimper le 18 juillet 2022

Le Préfet,

Pour le préfet, le sous-préfet à la relance,

Directeur de cabinet par intérim,

SIGNÉ

Yannick SCALZOTTO

2

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-07-18-00004 - Arrêté du 18 juillet 2022 déclarant d'utilité publique l'acquisition des parcelles nécessaires à la conservation et la mise en valeur du site des dunes et étangs de Kérouiny à Trégunc 11TRENPAIT ,

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Annexe 1 à l’arrêté préfectoral n° 29-2022-07-18-00004 du 18 juillet 2022

3

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-07-18-00004 - Arrêté du 18 juillet 2022 déclarant d'utilité publique l'acquisition des parcelles nécessaires à la conservation et la mise en valeur du site des dunes et étangs de Kérouiny à Trégunc 124

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-07-18-00004 - Arrêté du 18 juillet 2022 déclarant d'utilité publique l'acquisition des parcelles nécessaires à la conservation et la mise en valeur du site des dunes et étangs de Kérouiny à Trégunc 13E 3 Direction de la coordination des politiques publiques PRÉFET et de l'appui territorial

DU FINISTERE Bureau des finances locales Liberté Egalité Fraternité

ARRÊTÉ DU 13 JUIN 2022

RELATIF À LA PART DÉPARTEMENTALE DE L'ACCISE SUR L'ÉLECTRICITÉ

LE PRÉFET DU FINISTÈRE

Officier de la Légion d'honneur

VU l'article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;

VU le décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part départementale

de l’accise sur l'électricité ;

CONSIDERANT l'article D. 3333-2 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que le

montant de la part départementale de l'accise sur l'électricité est notifié aux collectivités

concernées par arrêté du préfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction

générale des finances publiques ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1* : Au titre de l’année 2022, le montant de la part départementale de l'accise sur

l'électricité alloué au département du Finistère est de onze millions deux-cent trente-deux mille huit

cent euros (11 232 800 €).

ARTICLE 2 : La formule de calcul de la part départementale allouée au titre de l'année 2022

conformément aux dispositions de l'article 54 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de

finances pour 2021 est la suivante :

Le montant de l’accise 2021 est de 11 044 709 €. La variation de l'IPC s'est élevée à 0,2 %.

ARTICLE 3 : L'imputation comptable et budgétaire s'effectuera sur le compte 4013000000 (40B9).

ARTICLE 4: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal

administratif oU par voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr dans le délai de

2 mois à compter de la publication de cet arrêté.

ARTICLE & : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et le directeur départemental des

finances publiques du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté.

Le Préfet,

Pour le Préfet, le Sous-Préfet à la Relance,

Directeur de Cabinet par intérim,

signé

Yannick SCALZOTTO

Montant de

l’accise 2022 =

Montant de

l’accise 2021 

Majoration automatique

(1,5%)  Variation de l’IPC

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-07-13-00004 - Arrêté préfectoral du 13 juin 2022 relatif à la part départementale de l'accise sur l'électricité 14EE =

Liverie

Egalité

Fraternité

Sous-Préfecture de Brest

Pôle de la Réglementation Générale

Section Associations et Professions Réglementées

Arrêté préfectoral portant renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière

LE PREFET DU FINISTERE

Officier de la Légion d’Honneur

VU le code de la route, notamment ses articles L 213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-6 ;

VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articlesR123-3 et R123-43 ;

VU le code de la consommation, notamment ses articles L121-1 et L 132-1 à L 132-5 ;

VU l'arrêté NOR : 01 000 26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

VU l’arrêté préfectoraL du 23 juin 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe SETBON Sous-Préfet de l’arrondissement de Brest

VU l’arrêté préfectoral n° 2017-0818-03 du 18 août 2017 portant renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite automobile.

VU la demande de renouvellement d’agrément et le dossier technique présentés par Madame Fabienne LANGLET en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un établissement d’enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière sis 67, rue de la Porte – 29200 BREST ;

Considérant que le demandeur remplit les conditions réglementaires ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Madame Fabienne LANGLET est autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière :

- Dénommé : AUTO ECOLE LA BRESTOISE

- Sis : 67, rue de la Porte – 29200 BREST

- Agréé sous le N° E 07 029 6512 0 pour une durée de 5 ans à compter du 13 juillet 2022.

Cet agrément pourra être renouvelé s'il continue à remplir les conditions fixées par la réglementation, sur demande formulée deux mois avant la date d'expiration du délai précité.

3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 - Téléphone : 02-98-00-97-44 - Télécopie : 02-98-00-97-97 E-mail : courrier@finistere.pref.gouv.fr

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-07-13-00003 -

Arrêté préfectoral portant renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière-AUTO ÉCOLE LA BRESTOISE 15ARTICLE 2 : L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis sur route : B/B1, AAC et Post Permis.

ARTICLE 3 : L'exploitant affichera dans le local de manière visible : le programme de formation et le présent arrêté.

ARTICLE 4 : L’exploitant de l’établissement demeure personnellement responsable de la sécurité de celui-ci. Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans cet établissement y compris l'enseignant ne devra en aucun cas excéder 20 personnes.

ARTICLE 5 : Tout changement intervenant dans le délai de 5 ans précité devra faire l'objet d'une demande auprès de la sous-préfecture de Brest – Pôle réglementation générale – Section associations-professions réglementées.

ARTICLE 6 : Le présent agrément peut à tout moment être suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera enregistré dans le recueil des actes

administratifs.

ARTICLE 8 : Monsieur le Sous-Préfet de BREST, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Madame la déléguée départementale à la sécurité routière (DDTM), Monsieur le Maire de Brest sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Madame Fabienne LANGLET.

BREST, le 13 juillet 2022

Le Sous-Préfet,

Jean-Philippe SETBON

Signé

Voies de recours :

Cette décision peut être contestée en formant :

-un recours gracieux auprès du sous-préfet de Brest, qui devra lui être adressé dans le délai de deux mois suivant sa notification.

-un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08, dans le délai de deux mois

suivant la notification de la décision de refus ou de rejet du recours gracieux.

-un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte 35000 RENNES, dans le délai de deux

mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet des recours gracieux et/ou hiérarchique.

Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site Internet :

www.telerecours.fr

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-07-13-00003 -

Arrêté préfectoral portant renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière-AUTO ÉCOLE LA BRESTOISE 16Ex

PRÉFET

DU FINISTERE

Liberté

Egalité

Fraternité

Pôle sécurité et libertés publiques

ARRÊTÉ DU 7 JUILLET 2022

PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’HABILITATION

DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE

LE PREFET DU FINISTERE

Officier de la Légion d’honneur

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et R. 2223-56 ; VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; VU l’arrêté préfectoral n° 2016-200-0004 du 18 juillet 2016 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire pour l’établissement de l’entreprise «POMPES FUNÈBRES MARBRERIE LAOT» sis, 17 rue Alsace Lorraine à Lannilis ;

VU l’arrêté préfectoral n° 29-2020-12-15-001 du 15 décembre 2020 modifié portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;

VU l’arrêté préfectoral n° 29-2021-09-22-0009 du 22 septembre 2021 donnant délégation de signature à Mme Élisabeth MULLER, sous-préfète de l’arrondissement de Morlaix ; VU la demande reçue le 16 juin 2022 de Monsieur Stéphane LAOT, représentant légal de l’entreprise «POMPES FUNÈBRES MARBRERIE LAOT» dont le siège social est situé 1 chemin du Menez à Ploudalmézeau (Finistère) qui sollicite le renouvellement de l’habilitation prévue dans le domaine funéraire pour le service extérieur des pompes funèbres de l’établissement «POMPES FUNÈBRES MARBRERIE LAOT» sis, 17 rue Alsace Lorraine à Lannilis ;

VU les pièces complémentaires reçues le 22 juin 2022 ;

SUR la proposition de la sous-préfète de Morlaix,

ARRÊTE

ARTICLE 1ER : L’établissement de l’entreprise «POMPES FUNÈBRES MARBRERIE LAOT» sis, 17 rue Alsace Lorraine à Lannilis, exploité par Monsieur Stéphane LAOT, est habilité à exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :

• transport de corps avant et après mise en bière

• organisation des obsèques

• soins de conservation

• fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires

• gestion et utilisation des chambres funéraires

• fourniture des corbillards et des voitures de deuil

• fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations

9, avenue de la République - BP 97139

29671 MORLAIX Cedex

Tél : 02 98 62 72 89

www.finistere.gouv.fr

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-07-07-00005 - Arrêté du 7 juillet 2022 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire - Pompes funèbres Marbrerie Laot- Lannilis 17ARTICLE 2 : Les exploitants sont tenus de vérifier les conditions de capacité professionnelle suivantes des personnes déléguées par les entreprises d’intérim co-contractantes :

• attestation de formation professionnelle

• certificat d’aptitude physique de la médecine du travail

• copie du permis de conduire (chauffeurs)

ARTICLE 3 : L’habilitation est délivrée sous le numéro 22-29-0079

ARTICLE 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.

ARTICLE 5 : Il est expressément rappelé que le fait de diriger en droit ou en fait une régie, une entreprise ou une association ou un établissement sans l'habilitation prévue aux articles L. 2223-23 (opérateur fournissant des prestations du service extérieur des pompes funèbres), L. 2223-41 (crématorium) et L. 2223-43 (établissement de santé) ou lorsque celle-ci est suspendue ou retirée en application de l'article L. 2223-25, est puni d’une amende d’un montant de 75 000 €.

ARTICLE 6 : Le sous-préfet de Brest, est chargé, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère, transmis à Monsieur Stéphane LAOT et dont copie sera adressée au maire de Lannilis.

La Sous-Préfète

signé

Élisabeth SÉVENIER-MULLER

VOIES DE RECOURS :

La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :

- Un recours gracieux motivé peut être adressé au signataire de la décision. - Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés locales et de la police administrative – 11, rue des Saussaies 75800 PARIS CEDEX 08. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

- Un recours contentieux peut être formé - dans le délai de 2 mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien dans les 2 mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) - devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée

9, avenue de la République - BP 97139

29671 MORLAIX Cedex

Tél : 02 98 62 72 89

www.finistere.gouv.fr

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-07-07-00005 - Arrêté du 7 juillet 2022 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire - Pompes funèbres Marbrerie Laot- Lannilis 18Ex PRÉFET

DU FINISTÈRE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires et de la mer

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 18 JUILLET 2022

PORTANT DÉLIMITATION DE LA ZONE DE PROTECTION DE L’AIRE D’ALIMENTATION DU CAPTAGE D’EAU POTABLE DE KERSTRAT À POULDERGAT

LE PREFET DU FINISTERE

Officier de la Légion d’honneur

VU la Directive Cadre sur l'Eau, notamment l’article 7.3 ;

VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 211-3 et L. 212-1 et R. 211-110 ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.114-1 à L.114-3, R.114-1 à R.114-10 ;

VU la disposition 6C-1 du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté de la préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne du 18 mars 2022 publié au journal officiel du 3 avril 2022 ;

VU l’identification du captage de Kerstrat à Pouldergat comme captage prioritaire vis-à-vis de la pollution par les nitrates ;

VU l’arrêté préfectoral 2006-0358 du 14/04/2006 déclarant d’utilité publique, la dérivation, le prélèvement par pompage des eaux aux ouvrages de captage de Saint Avé et Ty Névez Scuiller (Plogastel Saint Germain),de Kerstrat (Pouldergat), de Kernevez, Marc’hallach et Pen Goyen (Ploneis) , l’établissement des périmètres de protection et l’institution des servitudes afférentes au bénéfice du Syndicat Intercommunal des Eaux de Pen Ar Goyen pour l’alimentation en eau destinée à l’alimentation humaine.

VU Arrêté préfectoral modificatif rétablissant le pâturage en Zone B+ des captages de Saint Avé et du forage de Ty Nevez Scuiller :n° 2006-0549 du 31/05/2006

VU l’avis favorable de la Commission Locale de l’Eau (CLE) du SAGE Ouest Cornouaille en date du 12 mai 2022 ;

VU l’avis favorable de la Chambre d’Agriculture du Finistère en date du 25 mai 2022 ;

VU l’avis favorable du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) en date du 23 juin 2022;

CONSIDERANT que l’eau du captage en eau potable de Kerstrat géré par Douarnenez Communauté, malgré une amélioration depuis la fin des années 90, présente une stagnation de la teneur en nitrates en dessous de 50 mg/l (concentration moyenne sur les 5 dernières années : 46,44 mg/l);

CONSIDERANT que l’aire d’alimentation du captage de Kerstrat résultant de l’étude hydrogéologique réalisée par le bureau d’étude Calligée en 2021 représente 124 ,08 hectares ;

CONSIDERANT qu’il y a lieu de reconnaître la délimitation de l’aire d’alimentation en vue de mettre en place si nécessaire, des mesures préventives et correctives pour parvenir à une réduction des pollutions diffuses (nitrates et métabolites de pesticides) de l’eau brute prélevée dans le captage de Kerstrat ;

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-07-18-00001 - Arrêté préfectoral du18 juillet 2022 portant délimitation de la zone de protection de l’aire d’alimentation du captage d’eau potable de Kerstrat à Pouldergat. 19sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Finistère ;

ARRÊTE

Article 1 : Délimitation de la zone de protection de l’aire d’alimentation du captage de Kerstrat à Pouldergat.

La zone de protection de l’aire d’alimentation du captage de Kerstrat est délimitée conformément au périmètre fixé sur le document graphique figurant en annexe. Ce territoire s’étend sur la commune de Pouldergat.

Sa superficie est de 124,08 hectares.

Article 2 : Information du public

En vue de l’information du public, le présent arrêté sera affiché pendant une durée minimale de deux mois en mairie de Pouldergat.

Il sera publié aux Recueils des Actes Administratifs et mis à disposition sur le site internet sur le site internet des services de l’Etat dans le Finistère.

Une copie du présent arrêté est adressée à M. le président de la commission locale de l’eau du SAGE Ouest Cornouaille, M. le président de la chambre d’agriculture du Finistère, M. le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, M. le directeur départemental de la protection des populations.

Article 3 : Recours

Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification par les tiers intéressés :

• d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère et du préfet maritime de l’Atlantique, ou hiérarchique auprès du ministre concerné ; l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes selon les voies citées ci-dessous dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ; • d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, par voie postale ou par l’application Télérecours citoyens accessibles par le site internet https://www.telerecours.fr

Article 4 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité (OFB), le directeur général de l’agence régionale de santé de Bretagne, le président de Douarnenez Communauté, le maire de la commune de Pouldergat

Fait à Quimper, le 18 juillet 2022

Le Préfet

Pour le Préfet, le Sous-Préfet à la Relance,

Directeur de Cabinet par délégation

signé

Yannick SCALZOTTO

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-07-18-00001 - Arrêté préfectoral du18 juillet 2022 portant délimitation de la zone de protection de l’aire d’alimentation du captage d’eau potable de Kerstrat à Pouldergat. 20Ex PRÉFET .

DU FINISTÈRE

Liberté

Egalité

Fraternité

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Croas Kerdergat- © ES

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Annexe :Aire d’alimentation du Captage de Kerstrat à Pouldergat

DDTM 29 SEB/MISEN

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-07-18-00001 - Arrêté préfectoral du18 juillet 2022 portant délimitation de la zone de protection de l’aire d’alimentation du captage d’eau potable de Kerstrat à Pouldergat. 21