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Déliberation - DM040102024 Vente Concession Perpetuelle N°150 CIMETIERE COMMUNAL
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Zacharie.
Lien du pdf (Déliberation - DM040102024 Vente Concession Perpetuelle N°150 CIMETIERE COMMUNAL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Département
du
Var
MAIRIE
DE
SAINT-ZACHARIE VOD" 1,
cours
Louis
Blanc
Code
Postal
: 83640
Tél.
04.42.32.63.32
LÉ
DECISION
MUNICIPALE
N° 040 /10 72024
Objet
: Délivrance
d'une
concession
dans
le cimetière
communal
n°150
Le
Maire
de
la Commune
de
Saint-Zacharie
(Var),
Vu
les articles
L2122-22
et L2122-23
du Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
les
articles
L2223-3,
L2223-14,
L2223-15,
L2223-16
et
L2223-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
délibération
n°
06/03
du
22
juin
2020
donnant
délégation
de
pouvoirs
au
Maire
dans
le
cadre
de
l’article
L2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
l’alinéa
8 « De
prononcer
la délivrance
et
la reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
‘ ;
Vu
la délibération
n° 05/07
du
25
mai
2023
portant sur
la tarification
des
concessions
funéraires
;
Considérant
la demande
présentée
par
CD
domicilié
à Saint-Zacharie
(83640),
ED
D
en date
du
18/10/2024,
tendant
à obtenir
une
concession
dans
le cimetière
communal
;
DECIDE
Article
1:
D’accorder
dans
le cimetière
communal
de
Saint-Zacharie,
la concession
perpétuelle
n°
150
à
, à
compter
du
18/10/2024
à
titre
de
concession
nouvelle
et
moyennant
la somme
de
:1650
€ +
3150
€ (maçonnerie)
Article
2
:
Conformément
à
l’article
L2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
sera
rendu
compte
de
la présente
décision
à la prochaine
réunion
du
Conseil
Municipal
Article
3:
Mme
la
Directrice
Générales
des
Services
est
chargée
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera transmise
au
représentant
de
l’Etat
et à M.
le Percepteur
de
Brignoles.
Article
4:
M.
le
Maire
certifie
le
caractère
exécutoire
de
la
présente
décision
par
l’accomplissement
des
formalités
de
contrôle
de
légalité.
Article
5:
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Toulon
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa transmission
au
contrôle
de
légalité
et/ou
de
sa notification
et de
sa publication
Envoyé en préfecture le 24/10/2024 Reçu en préfecture le 24/10/2024 Publié le ID : 083-218301208-20241018-DM040102024-AU
25/10/2024