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Déliberation - DM029092024 Vente Concession Perpetuelle N°149 CIMETIERE COMMUNAL
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Zacharie.
Lien du pdf (Déliberation - DM029092024 Vente Concession Perpetuelle N°149 CIMETIERE COMMUNAL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Département
du
Var
MAIRIE
DE
SAINT-ZACHARIE 1,
cours
Louis
Blanc
Code
Postal
: 83640
Tél.
04.42.32.63.32
DECISION
MUNICIPALE
N°
029 /09 /2024
Objet
:Délivrance
d'une
concession
dans
le
cimetière
communal
n°149
à M.
& Mme
Théodore
BONFIGLIO
Le
Maire
de
la Commune
de
Saint-Zacharie
(Var),
Vu
les articles
L2122-22
et L2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
les
articles
L2223-3,
L2223-14,
L2223-15,
L2223-16
et
L2223-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
délibération
n°
06/03
du
22
juin
2020
donnant
délégation
de
pouvoirs
au
Maire
dans
le
cadre
de
l’article
L2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
l’alinéa
8 « De prononcer
la délivrance
et
la reprise
des concessions
dans
les cimetières
‘;
Vu
la délibération
n°
05/07
du
25
mai
2023
portant
sur la tarification
des
concessions
funéraires ;
Considérant
la
demande
présentée
par
M.
&
Mme
Théodore
BONFIGLIO
domiciliés
à
Saint-Zacharie
(83640),
72
Allée
du
Moulin
Blanc
en
date
du
12/09/2024,
tendant
à
obtenir
une
concession
dans
le
cimetière
communal ;
DECIDE
Article
1:
D’accorder
dans
le
cimetière
communal
de
Saint-Zacharie,
la
concession
perpétuelle
n°
149
à
M.
&
Mme
Théodore
BONFIGLIO,
à
compter
du
12/09/2024
à
titre
de
concession
nouvelle
et
moyennant
la
somme
de
:1650
€
+
3150
€
(maçonnerie)
Article
2
:
Conformément
à
l’article
L2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
1l
sera
rendu
compte
de
la
présente
décision
à
la
prochaine
réunion
du
Conseil
Municipal
Article
3:
Mme
la
Directrice
des
Affaires
Générales
est
chargée
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
transmise
au
représentant
de
l’Etat
et
à M.
le
Percepteur
de
Brignoles.
Article
4:
M.
le
Maire
certifie
le
caractère
exécutoire
de
la
présente
décision
par
l’accomplissement
des
formalités
de
contrôle
de
légalité.
Article
5:
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Toulon
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
et/ou
de
sa
notification
et
de
sa
publication
Fait à Saint-Zacharie,
le
12 septembre
2024
Envoyé en préfecture le 20/09/2024 Reçu en préfecture le 20/09/2024 Publié le ID : 083-218301208-20240912-DM029092024-AU
23/09/2024