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Déliberation - DM028092024 Vente Concession Perpetuelle Cimetiere Communal N°333
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Zacharie.
Lien du pdf (Déliberation - DM028092024 Vente Concession Perpetuelle Cimetiere Communal N°333)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Département
du
Var
MAIRIE
DE
SAINT-ZACHARIE
N
1,
cours
Louis
Blanc
Code
Postal
: 83640
Tél.
04.42.32.63.32 RS
DECISION
MUNICIPALE
N° 028 /09 72024
Objet
: Délivrance
d’une
concession
dans
le cimetière
communal
n°333
à M. Sauveur GAÏAS
Le
Maire
de
la Commune
de
Saint-Zacharie
(Var),
Vu
les articles L2122-22
et L2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
Vu
les
articles
L2223-3,
L2223-14,
L2223-15,
L2223-16
et
L2223-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
délibération
n°
06/03
du
22
juin
2020
donnant
délégation
de
pouvoirs
au
Maire
dans
le
cadre
de
Particle
L2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’alinéa
8 «
De
prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
*;
Vu
la
délibération
n°
05/07
du
25
mai
2023
portant
sur
la
tarification
des
concessions
funéraires
;
Considérant
la
demande
présentée
par
M.
Sauveur
GAÏAS
Sauveur
domicilié
à
Saint-Zacharie
(83640),
711
route
de
Brignoles,
en
date
du
12/09/2024,
tendant
à obtenir
une
concession
dans
le
cimetière
communal
;
Article
1
:
Article
2
:
Article
3
:
Article
4
:
DECIDE
D’accorder
dans
le
cimetière
communal
de
Saint-Zacharie,
la
concession
perpétuelle
n°
333
à
M.
Sauveur
GAÏAS,
à
compter
du
12/09/2024
à titre
de
concession
nouvelle
et
moyennant
la
somme
de
:2350
€.
Mme
la
Directrice
des
Affaires
Générales
est
chargée
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera transmise
au
représentant
de
l’Etat
et à M.
le Percepteur
de
Brignoles.
M.
le
Maire
certifie
le
caractère
exécutoire
de
la
présente
décision
par
l’accomplissement
des
formalités
de
contrôle
de
légalité.
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Toulon
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa transmission
au
contrôle
de
légalité
et/ou
de
sa notification
et de
sa publication.
Fait à Saint-Zacharie,
le 12 septembre
2024
Envoyé en préfecture le 20/09/2024 Reçu en préfecture le 20/09/2024 Publié le ID : 083-218301208-20240912-DM028092024-AU
23/09/2024