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Déliberation - DM027092024 Vente Concession Colombarium Perpetuel N° 43 CIMETIERE COMMUNAL
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Zacharie.
Lien du pdf (Déliberation - DM027092024 Vente Concession Colombarium Perpetuel N° 43 CIMETIERE COMMUNAL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Dépa
rtement
du
Var
Envoyé
en
préfecture
le
03/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
03/09/2024
MAIRIE
Publié
le OÙ
/09/Z0È4,
DE
ID
:083-218301208-20240902-DM027092024-AU
SAINT-ZACHARIE 1,
cours
Louis
Blanc
Code
Postal
: 83640
Tél.
04.42.32.63.32
DECISION
MUNICIPALE
N°
027
/09 72024
Obijet : Délivrance
d’une concession
columbarium
perpétuel
dans
le cimetière communal
n°43
à M. & Mme
MAURILLON
Patrice
Le Maire
de la Commune
de Saint-Zacharie
(Var),
Vu
les articles L2122-22
et L2122-23
du
Code
Général
des Collectivités
Territoriales
;
Vu
les
aticles
L2223-3,
L2223-14,
L2223-15,
L2223-16
et
L2223-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la délibération
n°
06/03
du
22 juin
2020
donnant
délégation
de
pouvoirs
au
Maire
dans
le cadre
de
l’article
L2122-22
du Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
l’alinéa
8 « De prononcer
la délivrance
et
la reprise
des concessions
dans
les cimetières
‘;
Vu
la délibération
n°
05/07
du 25
mai
2023
portant
sur
la tarification
des
concessions
funéraires
;
Considérant
la demande
présentée
par
M.
&
Mme
Patricè
MAURILLON
domiciliés
à Saint-Zacharie
(83640),
452
avenue
Jean
en date du 02/09/2024,
tendant à obtenir une concession
dans
le cimetière
communal
;
DECIDE
Article
1 :
D’accorder
dans
le cimetière
communal
de
Saint-Zacharie,
la concession
columbarium
perpétuel
n°43
à M.
&
Mme
Patrice
MAURILLON,
à compter
du
02/09/2024 à
titre
de
concession
nouvelle
et moyennant
la somme
de
1800
€
Article
2 :
Conformément
à
l’article
L2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
sera
rendu
compte
de
la présente
décision
à la prochaine
réunion
du
Conseil
Municipal
Article
3:
Mime
la
Directrice
des
Affaires
Générales
est
chargée
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera transmise
au
représentant
de
l’Etat
et à M.
le Percepteur
de Brignoles.
Article
4:
M.
le
Maire
certifie
le
caractère
exécutoire
de
la
présente
décision
par
l’accomplissement
des
formalités
de
contrôle
de
légalité.
Article
5:
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif de
Toulon
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa transmission
au
contrôle
de
légalité
et/ou
de
sa notification
et de
sa publication
Fait à Saint-Zacharie,
le 2 septembre
2024
CL
D Te Ja
ps
DATA
|