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unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D7 B21 104
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D7 B21 104)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
OUEST
AVEYRON
dé communauté
BUREAU COMMUNAUTAIRE
Jeudi 21 octobre 2021
Le vingt-et-un octobre 2021 à 17H00, s’est réuni le bureau communautaire dans la salle de conférence du bâtiment Interactis, siège administratif d'Ouest Aveyron Communauté, sous la présidence de Monsieur Michel DELPECH.
Date d'envoi de la convocation : le 15 octobre 2021
Nombre de membres en exercice : 36
Nombre de membres présents : 32
Nombre de procurations : 3
Etaient présents :
Madame Marie-José DOUCET (Ambeyrac), Madame Marie-Isabelle DE ANDRADE (Bor et Bar), Monsieur Gilles ALLEMAND (La Capelle-Balaguier), Monsieur Olivier MARTIN (La Rouquette), Madame Valérie BOULPICANTE (conseillère communautaire déléguée), Monsieur Eric BOUNON (Lunac), Madame Fabienne SALESSES (Maleville), Monsieur Guy MARTY (1197 vice-président), Monsieur Michel DELPECH (Président), Monsieur Benoît MARTY (Montsalès), Monsieur Philippe GUILHEN (conseiller communautaire délégué), Madame Suzanne DELERIS (4% vice-présidente), Monsieur Didier POUZOULET-LIGUE (2° vice-président), Monsieur Christian SAINT-AFFRE (Ols-et-Rinhodes), Monsieur Jean- Marc RICHER (Promilhanes), Monsieur Christophe DEGA (St André de Najac), Madame Isabelle LASCHON (Sainte-Croix), Monsieur Daniel TEULIER (conseiller communautaire délégué), Madame Catherine MOYA (Saint-Rémy), Madame Suzette CLAPIER (conseillère communautaire déléguée), Monsieur Gérard AGRECH (Saujac), Monsieur Patrick DATCHARY (Savignac), Monsieur Gilles RUSCASSIE (Toulonjac), Monsieur Christian CHANUT (Vailhourles), Monsieur Jean-Sébastien ORCIBAL (1° vice-président), Monsieur Jean-Michel BOUYSSIE (10Ÿ" vice-président), Monsieur Éric CANTOURNET (5è"° vice- président), Monsieur Jean-Claude CARRIE (77 vice-président), Madame Pascale COMBE- CAYLA (8°" vice-présidente), Madame Alix JANODET (9È"® vice-présidente), Madame Françoise MANDROU-TAOUBI (conseillère communautaire déléguée), Madame Béatrice GUITARD (Conseillère communautaire déléguée)
Excusés: Monsieur Emmanuel DESTRUEL (Foissac), Monsieur Dominique RIGAL, (6° vice-président), Monsieur Gérard COLONGES (Salles-Courbatiès), Monsieur Jean-Pierre MASBOU (3°" vice-président)
Procurations : 2
Emmanuel DÉSTRUEL Pouvoir à Benoît MARTY
Dominique RIGAL Pouvoir à Suzanne DELERIS
Gérard COLONGES Pouvoir à Michel DELPECH
Secrétaire de séance : Monsieur Daniel TEULIER 7- Délibération/Bureau n°B21-104 : URBANISME / DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE : Permis d'aménager concernant la division de la parcelle
n° CC-119 de la Zone d'Activités Economiques de Farrou
Monsieur Jean-Michel BOUYSSIE expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les dispositions du Code de l'Urbanisme et notamment les articles L315-1 à L315-
6, L316-1 à L316-4, R315-1 à R315-11 et R315-31 relatifs au lotissement,
Vu la loi n°2015-991du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de
la république (loi NOTREe),
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Villefranche de Rouergue,
Vu la délibération n°B21-096 du Bureau Communautaire du 16 Septembre 2021
portant sur la vente de la parcelle n°CC-119 de la zone d'activités de Farrou,
Vu la délibération n°2021-45 du Conseil Communautaire relative à la décision
modificative du budget annexe de la ZA de Farrou inscrivant les crédits nécessaires
au projet,
Considérant l'avis favorable rendu par le Comité Restreint Développement
Economique du 1° juin 2021,
Dans le cadre de la vente d’une surface de 2 000 m° de Ia parcelle référencée au
cadastre sous le numéro CC-119 à la société BOXOR, et en accord avec le Plan Local
d'Urbanisme de la commune de Villefranche de Rouergue, tout morcellement
parcellaire est soumis à dépôt de permis d'aménager.
Je vous propose :
YŸ _ D'autoriser le Président à signer tous les documents afférents au Permis
d'aménager,
Ÿ” D'autoriser le Président à déposer le dossier de permis d'aménager en vue
de son instruction.
Pour : 35 Contre : 0 Abstentions : 0
Après en avoir délibéré, le bureau communautaire approuve à l'unanimité la proposition du
rapporteur.
Extrait de délibération certifié conforme et publié le 22 octobre 2021, conformément à la loi de
décentralisation du 2 mars 1982.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Michel DELPECH
Cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois. IXGUS" Résumé de l'acte
012-200069383-20211021-B21-104-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
B21-104
jeudi 21 octobre 2021
DE
URBANISME / DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE: Permis d'aménager pour la
division de la parcelle n°CC-119 de la Zone
d'Activités Economiques de Farrou
2.2.5 - permis de lotir
EMILIE VIONNET
25/10/2021
012-200069383-20211021-B21-104-DE
99_DE-D7_B21_104.pdf
22/10/21 11:36
22/10/21 11:38
22/10/21 11:40
22/10/21 11:42
25/10/21 13:52
25/10/21 13:54
25/10/21 13:58
En cours de création
En préparation EMILIE VIONNET
Reçu EMILIE VIONNET
En attente de visa
En cours de transmission Michel DELPECH
Transmis en Préfecture
Accusé de réception reçu