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unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D11 B21 097
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D11 B21 097)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
OUEST
AVEYRON
€ communauté
BUREAU COMMUNAUTAIRE
Jeudi 16 septembre 2021
Le seize septembre 2021 à 16H00, s’est réuni le bureau communautaire dans la salle de conférence du bâtiment Interactis, siège administratif d'Ouest Aveyron Communauté, sous la présidence de Monsieur Michel DELPECH.
Date d'envoi de la convocation : le 10 septembre 2021
Nombre de membres en exercice : 36
Nombre de membres présents : 26
Nombre de procurations : 2
Etaient présents :
Monsieur Gilles ALLEMAND (La Capelle-Balaguier), Monsieur Dominique RIGAL, (6°"® vice- président), Monsieur Olivier MARTIN (La Rouquette), Madame Valérie BOULPICANTE (conseillère communautaire déléguée), Monsieur Éric BOUNON (Lunac), Madame Fabienne SALESSES (Maleville), Monsieur Guy MARTY (11° vice-président), Monsieur Michel DELPECH (Président), Monsieur Philippe GUILHEN (conseiller communautaire délégué), Madame Suzanne DELERIS (4°"® vice-présidente), Monsieur Didier POUZOULET-LIGUE (2° vice-président), Monsieur Christian SAINT-AFFRE (Ols-et-Rinhodes), Monsieur Jean- Marc RICHER (Promilhanes), Monsieur Christophe DEGA (St André de Najac), Madame Isabelle LASCHON (Sainte-Croix), Monsieur Daniel TEULIER (conseiller communautaire délégué), Madame Suzette CLAPIER (conseillère communautaire déléguée), Monsieur Gérard AGRECH (Saujac), Monsieur Patrick DATCHARY (Savignac), Monsieur Gilles RUSCASSIE (Toulonjac), Monsieur Jean-Michel BOUYSSIE (10° vice-président), Monsieur Éric CANTOURNET (5ème vice-président), Madame Pascale COMBE-CAYLA (8ÿ" vice- présidente), Madame Alix JANODET (97 vice-présidente), Madame Françoise MANDROU- TAOUBI (conseillère communautaire déléguée), Monsieur Jean-Pierre MASBOU (3È"® vice- président)
Excusés : Madame Marie-José DOUCET (Ambeyrac), Madame Marie-Isabelle DE ANDRADE (Bor et Bar), Monsieur Emmanuel DESTRUEL (Foissac), Monsieur Benoît MARTY (Montsalès), Madame Catherine MOYA (Saint-Rémy), Monsieur Gérard COLONGES (Salles- Courbatiès), Monsieur Christian CHANUT (Vailhourles), Monsieur Jean-Sébastien ORCIBAL (1° vice-président), Monsieur Jean-Claude CARRIE (7°" vice-président), Madame Béatrice GUITARD (Conseillère communautaire déléguée),
Procurations : 2
Christian CHANUT Pouvoir à Guy MARTY
Jean-Claude CARRIE Pouvoir à Eric CANTOURNET
Secrétaire de séance : Madame Isabelle LASCHON 11-Délibération/Bureau n°B21-097 : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE -
Vente de la parcelle n° ZB-141 de la Zone d'Activités Economiques du Parc
de Bérals
Monsieur Michel DELPECH expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les dispositions du Code de l'Urbanisme et notamment les articles L315-1 à L315-
6, L316-1 à L316-4, R315-1 à R315-11 et R315-31 relatifs au lotissement,
Vu la loi n°2015-991du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de
la république (loi NOTRE),
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Saint Rémy,
Considérant l'avis favorable rendu par le Comité Restreint Développement
Economique du 1° juin 2021,
La Carrosserie de la Rocade est implantée depuis 2012 sur la zone d'activités
économiques du Parc de Bérals. Son gérant M. Fayret a pour projet de transmettre
son entreprise à l’un de ses salariés en la personne de M. Marty.
Ce projet de reprise ayant reçu l'aval de l’ensemble des partenaires financiers
sollicités, M. Marty souhaite sécuriser son projet en s’assurant d’une réserve foncière
afin d'y projeter une future extension.
Dans ce cadre, par courrier en date du 4 Mars 2021, M. Marty a sollicité Ouest Aveyron
Communauté afin d'acquérir une surface de 3 000 m° de la parcelle référencée au
cadastre sous le numéro ZB-141, adjacente à la parcelle actuellement occupée par sa
société.
Un cabinet de géomètre-expert devra être sollicité afin de procéder au bornage
périmétrique et aux démarches administratives. Le coût relatif à ces prestations sera
assumé par la collectivité, et répercuté dans le prix de vente final du terrain fixé à 14€
HT le mètre carré, soit un montant total de 42 000 € HT.
Je vous propose de me donner pouvoir pour toutes les démarches et signatures
nécessaires en vue de la vente de la parcelle ZB-141 d’une superficie de 3 000 m? sur
la Zone d'Activités Economiques de Parc de Bérals au prix de 14 € hors taxes le mètre
carré.
Pour : 28 Contre : 0 Abstentions : 0 Après en avoir délibéré, le bureau communautaire approuve à l'unanimité la proposition du
rapporteur.
Extrait de délibération certifié conforme et publié le 17 septembre 2021, conformément à la loi de décentralisation du 2 mars 1982.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Michel DELPECH
Cette délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois. iXBUS- Résumé de l'acte
012-200069383-20210920-B21-097-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
B21-097
lundi 20 septembre 2021
DE
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE: Vente de la
parcelle n°ZB-141 de la Zone d'Activités
Economiques du Parc de Bérals
3.2 - Alienations
EMILIE VIONNET
20/09/2021
012-200069383-20210920-B21-097-DE
99 DE-D11_B21_097.pdf
20/09/21 11:02
20/09/21 11:03
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20/09/21 11:22
20/09/21 11:30
En cours de création
En préparation EMILIE VIONNET
Reçu EMILIE VIONNET
En attente de visa
En cours de transmission Michel DELPECH
Transmis en Préfecture
Accusé de réception reçu