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Déliberation - Liste des deliberations de la 38eme seance du Conseil Municipal en date du 19 12 2024
Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Sarreguemines.
Lien du pdf (Déliberation - Liste des deliberations de la 38eme seance du Conseil Municipal en date du 19 12 2024)
Thèmes du document : Banque, Famille, Éducation,
sarreguemines LISTE DES DELIBERATIONS 38° réunion plénière du Conseil Municipal du 16 décembre 2024 Le Conseil Municipal : Approuve sous 34 voix pour Approbation du procès-verbal de la 37°"° séance du Conseil Municipal le procès-verbal de la 37ème séance du Conseil Municipal en date du 12 novembre 2024. Concession de service pour l'exploitation des services publics de stationnement en ouvrage et sur voirie — Choix du délégataire pére Pour - de déléguer à la Société INDIGO INFRA l'exploitation du stationnement payant sur voirie publique pour 3 P une durée de 12 ans, soit du 01 janvier 2025 au 31 décembre 2036, oppositions | ” d'approuver le projet de contrat de concession, - d'autoriser M. le Maire à signer le contrat de concession de service public à intervenir avec INDIGO INFRA Plan Communal de Sauvegarde -— Révision Prend acte du Plan de Sauvegarde de la commune de Sarreguemines révisé. Demande de subvention parcours mémoriel 2024-2025 à la Région Grand Est Décide sous ” De - d'approuver la demande de subvention auprès de la Région Grand Est. participation au vote Rapport d'activité 2023 de la chambre funéraire Prend acte | de la communication du rapport d'activité 2023-2024 de l’entreprise de Pompes Funèbres BACKES, délégataire de la chambre funéraire rue des Bosquets. Modification des AP-CP en cours De voter, concernant les AP-CP en cours ci-dessous, les modifications en termes de périodicité, de montant global et de crédits de paiements 2024, le cas échéant, comme suit : Décide sous | Eduipement de proximité du Stade du Hagwald (VESTBEAU?22) : 35 voix pour Cette AP/CP est créée sur une période de 3 ans, de 2022 à 2024. Montant de l’API/CP : 1 811 000 € Crédits de paiement 2024 : 304 314,66 € Restauration des fresques du Casino (FRESQUES23) : Cette AP/CP est créée sur une période de 5 ans, de 2023 à 2027. Le montant de lAP/CP est porté à : 64 122,- € Crédits de paiement 2024 : 43 110,- € Mise en accessibilité des bâtiments municipaux (16ERPTRA30) : Cette AP/CP est prolongée jusqu’au 31/12/2025. Montant de l’AP/CP : 4 303 284.54 € Crédits de paiement 2024 : 25 335,69 € Hôtel de Ville - 2 rue du Maire Massing - CS 51109 - 57216 SARREGUEMINES Cedex - Tél. 03 87 98 93 00 courrier@mairie-sarreguemines.fr - www.sarreguemines.ir Rénovation thermique -— travaux d'économie d'énergie (ECOTRA1630) : Cette AP/CP est prolongée jusqu’au 31/12/2025. Montant de l'AP/CP : 1 337 636,78 € Crédits de paiement 2024 : 50 000,- € - D'autoriser le Maire à prendre et signer toutes les dispositions nécessaires à l'application de la présente délibération. Modification des règles de constitution des provisions 1- De modifier la méthode de constitution de la provision au titre du risque : « Compte Epargne Temps (CET) » comme suit : > Comptabilisation des 15 premiers jours sur CET au coût moyen de l'agent et de pour > Comptabilisation à partir du 16ème jour sur CET : 2/3 du solde du CET de l'agent en fonction > du forfait applicable selon la catégorie de l'agent + 1/3 au coût moyen de l'agent 2- De conserver les autres méthodes de comptabilisation, définitions des provisions et règles adoptées dans les délibérations visées et récapitulées, 3- D'’autoriser le Maire à prendre et signer toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération. Décision modificative n°3 du Budget Principal 2024 - D'inscrire par voie de décision modificative les crédits suivants : BUDGET PRINCIPAL D/R [UF |Chepitre [Fonction [Nature [Service [Mvt [Libellé Montant D |F [023 o1 023 11FI O [VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT -230 000,00 D |r [042 oi 6811 [1iri O |[DOTAT. AMORT. IMMO INCORPELLES ET CORPELLES 230 000,00 TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE DE FONCTIONNEMENT: 0,00 Décide sous TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT : 0,00 35 voix pour D/R |1/F [Chapitre [Fonction [Nature [Service |Mvt Libellé Montant D [1 [041 845 2312 |1ifi 1 AGENCEMENTS ET AMENAGEMENTS DE TERRAINS 6 400,00 D | |o41 322 2313 [iirl { CONSTRUCTIONS 13 416,00 D | |oa1 633 2818 |[11FI 1 CONSTRUCTIONS 4 980,00 D | [041 024 2315 [11FI ! INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE TECHNIQUES 5 940,00 D |! [041 845 2315 |11FI 1 INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE TECHNIQUES 864,00 D | [041 847 2315 |11F1 1 INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE TECHNIQUES 9 024,00 TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT : 40 624,00 TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT : 40 624,00 R [1 [021 01 o2i d1Fi O [VIREMENT DE LA SECTION FONCTIONNEMENT -230 000,00 R |: [040 oi 281318 |11FI O [AUTRES BATIMENTS PUBLICS 230 000.00 R | |oa1 020 2031 |11F! ! FRAIS D'ETUDES 38 896,00 R |i [041 020 2033 {airi 1 FRAIS D'INSERTION 1 728,00 TOTAL DES RECETTES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT : 40 624,00 TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT : 40 624,00 - D'autoriser le Maire à prendre et signer toutes les dispositions nécessaires à l'application de la présente délibération. Indemnité de logement du pasteur de la paroisse luthérienne de Sarreguemines pour l’année 2025 9 Décide sous | = de fixer l'indemnité de logement du pasteur de la paroisse luthérienne de Sarreguemines pour l'année 2025 35 voix pour | à 9 243,- €, - d'inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2025, article 6558 - fonction 024, - d'autoriser le Maire à prendre et signer toutes les dispositions nécessaires à l'application de la présente délibération. Indemnité de logement du rabbin de Sarreguemines pour l’année 2025 10 - de fixer l'indemnité de logement du Rabbin de Sarreguemines pour l'année 2025 à 4 963,- €, Décide sous 35 voix pour 5: : PT 2 . Lu . , - d'inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2025, article 6558 - fonction 024. - d'autoriser le Maire à prendre et signer toutes les dispositions nécessaires à l'application de la présente délibération. Autorisation d'engager, de liquider et de mandater avant le vote du budget 2025 44 - d'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater avant le vote du budget 2025, les dépenses nouvelles d'investissement 2025, en vertu de l’article L 1612-1 du CGCT, comme suit : Chapitres Libellés Montants BP+DM | Crédits pouvant être | Crédits ouverts au titre de 2024 ouverts autitre de | l'article L1612-1 du CGCT l'article L1612-1 du Décide sous CGCT 35 voix pour 10 Dotations, fonds divers et réserves 26 237,00 6 559,25 6 559,00 article 10226 20 Immobilisations incorporelles 255 470,00 63 867,50 63 867,00 article 2031 204 Subventions d'équipement 330 200,00 82 550,00 82 550,00 article 2041511 21 Immobilisations corporelles 1 522 356,60 380 599,15 380 599,00 article 2188 23 immobilisations en cours 4 914 020,00 478 505,00 478 505,00 article 2315 Total : 4 048 323,60 1 012 080,90 1 012 080,00 - D'inscrire les crédits au budget primitif 2025 lors de son adoption. - D'autoriser le Maire à prendre et signer toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération. Actualisation des tarifs au 01/01/2025 12 : - De fixer les tarifs, taxes, redevances diverses et loyers pour l'année 2025 étant précisé que sauf indication Décide sous A | Se . P 35 voix pour spécifique ces tarifs sont fixés TTC (toutes taxes comprises). - D'autoriser le Maire à prendre et signer toutes les dispositions nécessaires à l'application de la présente délibération. Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels —- DUERP 13 | Décide sous | de valider le Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels. 35 voix pour Actualisation des effectifs permanents et non-permanents 14 A - Mise à jour du tableau des effectifs permanents Décide sous 35 voix pour a) fixer le nouveau tableau des emplois permanents de la collectivité à compter du 1° janvier 2025. Les changements sont les suivants : - 4 transformations de postes : Filière Grade initial Grade de création . , . Ke . Adjoint administratif principal de m - è Police/Administratif | Brigadier-Chef principal 35/35°me 1ère classe 17,5/35ème Ado anscut Principal de T° | Adjoint administratif 36/36ène ..... . Adjoint administratif principal de 1% Administratif classe 35/35ème Technique _Agent de maitrise principal 35/35ème | Adjoint technique 35/35ème Administratif Adjoint administratif 35/35ème - 4 créations de postes : Filière pu Grade de création Police 35/35 Brigadier-Chef principal 35/35ème Police 35/35 Brigadier-Chef principal 35/35ème Culturelle 20/20 Assistant d'enseignement artistique Culturelle 20/20 Assistant d'enseignement artistique Au total, cela représente 311 postes, correspondant à 302,52 ETP- équivalent temps plein. b) autoriser le Maire à procéder aux déclarations de vacance de poste et prendre les dispositions c) relatives aux recrutements. B - Mise à jour du tableau des effectifs non-permanents a) de fixer le tableau des emplois non permanents de la collectivité à compter du 1°’ janvier 2025, Au total, cela représente 42 postes, correspondant à 33,05 ETP - équivalent temps plein. b) d'autoriser le Maire à conclure des contrats à durée déterminée pour des motifs de renforts ponctuels des services au titre de son article L. 332-23 alinéa 1 et alinéa 2 du code générai de la fonction publique, de contrats d'activité accessoire ou de vacations horaires pour tous les types d'emplois existants dans la collectivité et à prendre les dispositions relatives au recrutement dans la limite des crédits inscrits au budget, 15 Prend acte Rapport Social Unique 2023 Des données sociales de la collectivité sur l'année 2023. De la présentation du rapport social unique 2023. 16 Décide sous 35 voix pour Régime indemnitaire des policiers municipaux et gardes champêtres Article 1 : D'instaurer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement à compter du 1° janvier 2025, Article 2 : D'instaurer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement au bénéfice des agents relevant des cadres d'emplois suivants : > Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale > Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale Article 3 : D'’instaurer une part fixe. Son montant correspondra au pourcentage mentionné ci-dessous appliqué au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel : 32 % (au maximum 32 %) pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ; 29 % (au maximum 30 %) pour le cadre d'emplois des agents de police municipale occupant la fonction d’adjoint du service ; 27 % (au maximum 30 %) pour le cadre d'emplois des agents de police municipale ; Article 4 : D'instaurer une part variable. Son montant sera le suivant : 4 000 € (au maximum 7000 €) pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ; 3 000 € (au maximum 5000 €) pour le cadre d'emplois des agents de police municipale occupant la fonction d'adjoint du service ; 2 500 € (au maximum 5000 €) pour le cadre d'emplois des agents de police municipale ; Les critères d'attribution de la part variable sont les suivants : - Compétences professionnelles et techniques, - Qualités relationnelles, - Capacité de management (pour les encadrants). Article 5 : La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement. La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée annuellement sans que la somme des versements dépasse ce même plafond. Article 6 : Pour les agents déjà en fonction au sein de la mairie de Sarreguemines, le montant de la part fixe Mensuelle perçue par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé à titre individuel. Article 7 : Modalités de maintien ou de suspension de l'ISFE : Le versement de l'ISFE est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisation exceptionnelles d'absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d'adoption, congés de maladie ordinaire suivant le traitement, congé pour accident de trajet, accident de service et congé pour maladie professionnelle. Les primes et indemnités cesseront d'être versées pendant les congés de longue maladie et congé de longue durée. Article 8 : Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal. Article 9 : Les délibérations des 6 février 2004 et 27 octobre 2017 sont abrogées en ce qu'elles concernent l'IAT et l'ISMF. Article 10 : Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération. 17 Décide sous 35 voix pour Protection Sociale Complémentaire - Augmentation de la cotisation concernant le risque Santé -__ d’acter l'augmentation de 4%, faisant évoluer les pourcentages de cotisation, comme suit : Taux de cotisation en % PMSS (calculés sur la base du PMSS N-1 = 3864 €) Isolé 1.95% 2.03% Famille 5.77% 6.00% Adulte 3.96% 4,12% Enfant à charge 2.55% 2.65% Taux de cotisation en % PMSS (calculés sur la base du PMSS N-1 = 3864 €) Isolé 1.48% 1.54% Famille Adulte 4,30% 3.03% 4.47% 3.15% Enfant à charge 2.13% 2.22% Dans un but d'intérêt social, la collectivité maintient sa participation à hauteur de 50% pour toutes les catégories (composition familiale, régime général ou local). - Que ce taux de participation suivra les futures évolutions de cotisation en restant fixé à 50%. - Que la présente délibération prendra effet, le 1°" janvier 2025. - Que les crédits budgétaires correspondants seront inscrits au budget primitif 2025. 18 Décide sous 35 voix pour Signature d’un avenant au Contrat Territorial d'Education Artistique et Culturelle d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant au Contrat Territorial d'Education Artistique et Culturelle prolongeant le contrat jusqu’au 31 décembre 2025. 19 Décide sous 35 voix pour Signature du Projet éducatif de territoire 2024-2027 d'autoriser Monsieur le Maire à signer le Projet éducatif de Territoire 2024-2027. 20 Décide sous 34 voix pour 1 non participation Avances sur subventions 2025 1. De verser les avances sur subventions 2025 ci-après, et d'inscrire les crédits nécessaires au Budget Primitif 2025 : - Aux Arts etc. 6 000 € Chapitre 65 Rubrique 30 Article 65748 - Association Riv'Droite Centre Socioculturel de Sarreguemines 55 000 € Chapitre 65 Rubrique 4214 Article 65748 - Interassociation de Sarreguemines 31 500 € Chapitre 65 Rubrique 4214 Article 65748 - Music Dance Connection 2 000 € Chapitre 65 Rubrique 30 Article 65748 - Entente, Loisirs, Amitié 30 000 € Chapitre 65 Rubrique 024 Article 65742 - Société Carnavalesque 25 000 € Chapitre 65 Rubrique 633 Article 65748 - Ludothèque Beausoleil 30 000 € Chapitre 65 Rubrique 30 Article 65748 - Sarreguemines Football Ciub 90 000 € Chapitre 65 Rubrique 024 Article 65748 - Sarreguemines Lutte 30 000 € Chapitre 65 Rubrique 024 Article 65748 - ASS Tennis 30 000 € Chapitre 65 Rubrique 024 Article 65748 - Sarreguemines Jump 30 000 € Chapitre 65 Rubrique 024 Article 65748 - CCAS 200 000 € Chapitre 65 Rubrique 420 Article 657362 Total : 559 500 € D'autoriser Monsieur le Maire et ses adjoints à signer les conventions afférentes au versement des avances sur subvention 2025. 21 Bourse au sport — versement des participations - d'attribuer aux associations concernées par le dispositif les subventions suivantes : Décide sous 35 voix pour ASSA 300 € AS Neunkirch 120 € Badminton 90 € Basket 290 € Echecs 30 € Cercle nautique 1110 € FC Beausoleil 4 150 € FC Istanbul 490 € Gymnastique 460 € Kick Contact 40 € Lutte 1 380 € Sport santé pour tous 50 € Sarreguemines Handball 50 € Sarreguemines Jump 60 € SFC 420 € Taekwondo 130 € Tennis 80 € Tennis de Table 100 € TOTAL 9 350 € Les crédits sont inscrits au budget primitif 2024, chapitre 65 (autres charges de gestion courante), rubrique 4214 (Adolescence) article 65748 (subventions autres personnes de droit privé) 22 Décide sous 35 voix pour Approbation de la demande de renouvellement du classement du Conservatoire - D'approuver la demande de renouvellement du classement du Conservatoire de Sarreguemines (musique, danse et art dramatique) pour la période 2025-32 - De charger Monsieur le Maire de la mise en application de la présente délibération 23 Décide sous 35 voix pour Projet d'acquisition d’un panneau en céramique « Cléopâtre » - d'approuver le projet d'acquisition du panneau en céramique intitulé « Cléopâtre » - d'approuver la sollicitation de subvention auprès du Fonds du Patrimoine et du Fonds Régional d’Acquisition pour les Musées - d'approuver l'inscription des crédits nécessaires à l'acquisition, soit 75 000 €, au budget primitif 2025 article 21.621 biens historiques et culturels mobiliers 24 Décide sous 34 voix pour Cession du bail de chasse (lot N° 3) à M. SCHMITT Albert - Période 02 février 2024 au 1er février 2033 - d'accepter la cession du bail de chasse du lot N° 3 de M. Fernand EBERST au profit de M. Albert SCHMITT demeurant 26 rue Edouard Branly 57200 SARREGUEMINES, - de prendre acte que les conditions de location restent inchangées et que le prix annuel reste fixé à 4 610,04 €, même si le prix du bail peut être révisé chaque année en fonction de la variation de l'indice national des fermages, - d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir dans le cadre de cette opération. 25 Décide sous 34 voix pour Cession de la parcelle cadastrée section 09 numéro 285 aux époux DUWEL - de céder la parcelle cadastrée section 09 numéro 285, d'une surface globale de 99 m? au prix de 2.970,00 € aux époux DUWEL — demeurant à SARREGUEMINES (57200), 107 avenue de la Blies, - de grever cette parcelle ci-dessus mentionnée d'une servitude de passage liée à la présence d’une conduite d'assainissement, - de laisser l’ensemble des frais qui résulteront de cette procédure à la charge des acquéreurs, - d'autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer l’acte authentique ainsi que tout autre document se référant à cette acquisition. 26 Décide sous 34 voix pour Renouvellement bail emphytéotique 17 rue Douaumont - SCH - de conclure un bail emphytéotique administratif portant sur le 17, rue DOUAUMONT à Sarreguemines, au profit de Sarreguemines Confluences Habitat (SCH) pour une période de 18 ans - d'autoriser M. le Maire à signer ledit bail emphytéotique administratif. Délibération rectificative suite à une erreur matérielle sur la cession de la caserne des pompiers au SDIS parcelles cadastrées section 11 numéros 22, 23, 211 et 208 Décide sous 27 | 33 voix pour | _ de rectifier l'erreur matérielle de la délibération en indiquant que les parcelles section 11 numéros 22, 23, 1 non 211 et 218 sont cédées au minimum de perception au SDIS et non au Département participation ° Les autres dispositions de la délibération du 12 novembre 2024 restent inchangées. Exercice par le Maire de la délégation consentie par le Conseil Municipal (art. L 2122-22 du CGCT) - Communication(s) 28 - décisions financières - liste des marchés et accords-cadres - renonciation au droit de préemption urbain Divers 29 Le procès-verbal intégral de cette séance pourra être consulté à la Direction Générale des Services Marc ZINGRAFF Nul Maire 1er Vice-Président Déla Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences Conseiller Régional Dé Délégué à la Grande Région et au Rayonnement{Hniversitaire Territori